Description
Il est arrivé ! Le nouveau podcast que vous attendiez sur la complémentaire santé obligatoire MGEN-CNP Suite aux nombreuses questions que vous avez posées, Diego LÉON, spécialiste de ces sujets à la FEP-CFDT, vous apporte toute son expertise et les explications essentielles.
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Transcription
Diego Léon, bonjour. Merci de nous recevoir aujourd'hui pour répondre à toutes nos questions. Alors Diego, tu as été secrétaire national à la Fédération d'enseignement privé CFDT pendant de nombreuses années. Tu avais en charge la protection sociale, tu étais formateur et négociateur pour notre fédération. Aujourd'hui, tu es secrétaire fédéral, toujours en charge de la protection sociale et tu es toujours formateur et négociateur. Aujourd'hui, nous allons aborder des questions sur la mutuelle qui va se mettre en place pour les personnels de l'éducation.
Bonjour Olivier, déjà tu as utilisé le mot de mutuelle. Alors ce qu'il convient de savoir c'est qu'une mutuelle c'est une famille d'assureurs. Donc il existe trois types de familles d'assureurs, les mutualistes, les institutions de prévoyance et les assurances dites privées. La différence entre ces trois familles c'est que Les deux premières sont à but non lucratif et les troisièmes, les assurances privées, à but lucratif. Donc c'est souvent des sociétés anonymes. Donc on utilise souvent ce terme mutuel pour désigner en fait le terme complémentaire santé. Et la complémentaire santé, c'est la couverture. L'éducation nationale, c'est une mutuelle qui a été choisie pour couvrir donc les agents du ministère.
Alors Diego, en ce moment, il y a beaucoup d'amalgame et de confusion. entre la complémentaire santé et la prévoyance. Est-ce que tu pourrais nous expliquer la différence entre les deux ?
Oui, effectivement, ce sont deux sujets qui, dans notre secteur d'activité, sont aujourd'hui d'actualité. Heureusement dans un cas pour la complémentaire santé, malheureusement pour la prévoyance. Donc effectivement, il faut distinguer la complémentaire santé qui prend en charge des remboursements de soins de santé, donc en complément de ce que rembourse l'assurance maladie. Donc ça, c'est la complémentaire santé. Donc c'est des remboursements d'honoraires, de frais médicaux, enfin, consultations médicales. Ce sont aussi des remboursements de médicaments lorsque l'on va faire une radiographie, lorsqu'on va acheter le dentiste, etc. Concernant la prévoyance, elle intervient lorsque, suite à un arrêt de travail prolongé, on a une perte de rémunération, une perte de revenu du fait de raisons de santé. Et c'est le cas lorsque... on est en arrêt de travail prolongé et qu'au bout d'un moment, on tombe à demi-traitement. Ou lorsque les droits statutaires, plongée maladie, sont épuisés, à ce moment-là, on peut être bénéficiaire de la disponibilité pour raison de santé et toucher des indemnités, l'équivalent d'indemnités journalières de la sécurité sociale. Et en complément, la prévoyance permet de maintenir un certain niveau de rémunération, sans quoi... on serait privé brutalement et pendant une durée très importante d'un niveau de rémunération très important. Dans une autre situation, on peut aussi, suite à un arrêt de travail, être placé en invalidité. Et là, ce sont des durées encore plus longues, puisqu'on peut être invalide à 30 ans, et donc l'invalidité dure jusqu'à la retraite, et donc jusqu'à 62 ans. pour l'invalidité. Ce qui veut dire qu'on peut rester pendant 32 ans invalide et donc avec des revenus amputés de façon très sévère. Et si on n'a pas de prévoyance, évidemment, on peut très rapidement être dans une très grande difficulté. Et il y a un troisième cas de figure pour lequel la prévoyance intervient. La troisième garantie, c'est le risque d'essai. Et donc, en tant qu'agent, en tant que salarié, on décède, et bien la prévoyance verse. un capital d'essai et ou une rente éducation s'il y a des enfants, de façon à ce qu'il n'y ait pas de compensé, en tout cas, la chute brutale de revenus au sein de la cellule familiale. Donc permettre aux enfants aussi, quand même malgré tout, de poursuivre leurs études. C'est l'intérêt de la prévoyance et c'est précieux, puisque ce sont des situations qui... peuvent être amenées à durer je le dis bien, pendant des années, des mois ou des années, et mettre en très grande difficulté les collègues s'ils n'ont pas de couverture de prévoyance complémentaire. C'est excessivement important la prévoyance. Même si on a obtenu une prolongation du délai de survie des dispositions qui ont été dénoncées, et donc une prolongation jusqu'au 31 décembre 2026, notre prévoyance, rien n'est sûr au-delà de cette date. Donc à ce stade, on a même plutôt des inquiétudes sur le fait que la couverture continue par la suite au-delà de fin décembre 2026. Donc les choses sont claires. On a tout intérêt à se mobiliser et continuer à se battre pour ce maintien de la couverture, parce qu'on sera excessivement perdants et que chacun de nous n'est pas à l'abri d'un accident de la vie, et que ce qui se met en place dans la fonction publique d'État n'est pas du tout de même nature et est beaucoup plus coûteux que ce dont on bénéficie aujourd'hui, et nous serions extrêmement perdants. Donc restons mobilisés et préservons. notre protection sociale pour la prévoyance.
Tout d'abord, Diego, pourquoi une complémentaire, c'est obligatoire ?
La complémentaire santé collective est obligatoire. Qu'est-ce que c'est en fait ? Évidemment, c'est une couverture qui est obligatoire. Donc on va penser que c'est restrictif, mais en fait, ça comporte des avantages. Le premier avantage, c'est qu'on mutualise davantage, puisqu'en fait, une complémentaire santé, c'est un système de solidarité. un peu à l'équivalent de ce que fait le régime obligatoire, l'assurance maladie. Il y a un caractère un petit peu universaliste dans le caractère obligatoire, ce qui permet de faire en sorte qu'on va avoir des remboursements en fonction de ses besoins de santé, et qu'on va contribuer de façon solidaire. Ceux qui ont moins de besoins vont contribuer, vont cotiser, et ceux qui ont plus de besoins vont cotiser aussi, et peut-être recevront plus. mais ça permet de par rapport à un contrat collectif individuel ou une couverture collectif facultatif, un contrat donc obligatoire, est moins coûteux à garantie égale, puisqu'on va avoir des gens qui aussi vont avoir moins de risques, qui vont contribuer, donc cotiser au régime. Voilà l'intérêt d'un régime collectif et obligatoire.
D'accord, merci Diego. Pourrais-tu nous rappeler les dates et les étapes importantes de la filiation ?
Alors, concernant l'affiliation... Elles débutent à partir du 8 octobre de cette année et elles vont se dérouler jusqu'à quasiment fin avril 2026, puisque la couverture doit commencer au 1er mai 2026. Sauf pour ceux qui ont la possibilité de demander une dispense, mais le régime, la couverture débutera au 1er mai 2026. Le processus d'affiliation se déroule par vagues successives, en commençant par ordre de zone de vacances. Ça commence par la zone A, ensuite par la zone B, puis la zone C et l'autre mer sera en même temps que la zone C. A l'intérieur de chaque zone de vacances scolaires, on commence par ordre alphabétique d'académie. A l'intérieur de chaque académie, on déroule les affiliations par ordre alphabétique des agents. C'est un peu complexe, il y a plus de 20 000 courriels qui sont envoyés par jour par la MGEN, donc ça représente quelque chose de très lourd et donc ça a demandé une organisation. Donc comme c'est un process qui est vraiment très conséquent, le calendrier qui nous a été donné l'a été à titre provisionnel. Normalement, il a été retardé d'un mois. Justement, la prise d'effet a été retardée d'un mois en regard de la... densité de ce travail d'affiliation. Donc on espère qu'il n'y ait pas de problème, que les choses pourront se dérouler comme elles sont prévues et qu'il n'y aura pas de retard, de nouveaux reports du début de la couverture.
Tu te doutes, nous avons sondé nos adhérents, nous avons plusieurs questions. Tout d'abord une question de Clara. Je suis déjà à la MGEN au niveau de la sécurité sociale et de la mutuelle. Y aura-t-il des démarches à faire pour moi ?
Il faut le vérifier auprès de la MGEN, A priori, ceux qui sont déjà ressortissants, donc affiliés à l'MGN, normalement, ils ne devraient pas avoir affaire de formalité. Chaque agent va recevoir un message électronique sur sa boîte académique. On va peut-être y revenir. Il va être amené à créer son espace personnel. Et dans cet espace personnel, il aura un numéro de téléphone dédié et il pourra donc appeler. S'il y a des questions, il pourra éventuellement se demander la confirmation, mais normalement, il n'y a pas de démarche à faire si on est déjà affilié à la Mijouane.
D'accord. Un autre adhérent, Georges, nous demande s'il va falloir changer de carte vitale.
C'est une bonne question. Alors effectivement, il y a un changement, mais on ne change pas d'assurance maladie obligatoire. là on parle d'assurance maladie complémentaire donc il n'y aura pas pas de modification de la carte vitale. Il est toujours bon de la mettre à jour de temps en temps et au moins une fois l'an selon l'assurance maladie. Mais pour nous, enseignants sous contrat d'association, il n'y aura pas de changement de carte vitale. Un point d'attention pour les fonctionnaires, il y a des fonctionnaires qui enseignent aussi dans les classes sous contrat d'association, ils ont actuellement une bascule puisqu'il a été décidé par une jeune de changer de système d'information et de basculer sur le système de l'assurance maladie, ce qu'on appelle le système Amélie. Ils ont été invités à créer leur compte, leur espace personnel sur Amélie. et voilà c'est un peu concomitant mais c'est complètement séparé sinon ça n'a pas d'incidence en tout cas sur la complémentaire santé et ce que recevront les collègues c'est une carte de tiers payant a priori elle devrait être mise à disposition sur leur espace personnel de façon numérique
avant l'entrée en vigueur du régime reste à savoir si elle sera communiquée en version papier j'ai un petit doute on pourra voir le fil Merci. D'accord. Alors Marie s'interroge, j'ai déjà une mutuelle, dois-je résilier mon contrat actuel ?
Alors oui, je dirais oui et non, ça dépend de la situation. Il faut regarder au cas par cas et bien vérifier sa situation actuelle. Il faut regarder son contrat et puis regarder le contrat, les garanties qui sont proposées à l'éducation nationale. Et il y a la possibilité pour ceux qui sont couverts par un contrat individuel de demander une dispense d'affiliation qui est provisoire, deux mois maximum, et cette dispense vaut jusqu'à l'échéance du contrat. En général, c'est le 1er janvier. Là, comme le régime rentre en vigueur au 1er mai 2026, ça veut dire que s'il y a une dispense qui est demandée à ce titre-là, elle vaudra jusqu'au 1er janvier 2027. Donc, il faut regarder au cas par cas en fonction de sa situation. si on souhaite rejoindre le régime de l'éducation nationale pour bénéficier notamment de la participation financière de l'employeur puisqu'elle est égale à 50% de la cotisation d'équilibre, eh bien il faut engager des démarches de résiliation. Normalement dans la plupart des contrats c'est deux mois minimum avant l'échéance donc avec la difficulté c'est que là il faut rester quand même couvert jusqu'au 1er mai. Mais il faut savoir que lorsque l'on est couvert à titre individuel, on peut demander sa résiliation à n'importe quel moment dans l'année à partir du moment où on a déjà 12 mois de contrat chez l'assurant. donc ça doit être le cas pour la plupart des collègues ils auront la possibilité de résilier leur contrat en cours d'année et donc pour le 1er mai s'ils souhaitent rejoindre le régime à l'éducation nationale je leur conseille de le faire au moins deux mois avant, mais pas de se précipiter le temps que les process d'affiliation qui sont très lourds, qui vont se dérouler jusqu'au mois d'avril. Attendons un peu avant de résilier, mais la résiliation, il faudrait la faire deux mois avant, étant donné que la MGEN, a priori, n'aura pas la capacité de faire cette résiliation elle-même pour le compte de l'assurer, puisque l'éducation nationale et le ministère d'enseignement supérieur, Un ministère de la Jeunesse et des Sports. sports, qui sont les trois ministères pour lesquels on a négocié le régime, ça représente au total à peu près 1,8 million d'agents, qui est un chiffre colossal et la majorité ne sera pas en capacité à faire la résiliation pour chacun de nous, vu les effectifs. Tu te doutes bien, Diego,
que nous avons eu énormément de questions aussi sur les possibles dérogations. Alors je vais te commencer par une question de Philippe. J'ai déjà une mutuelle avec l'entreprise de mon épouse qui couvre l'ensemble de la famille. Est-ce que je peux continuer ainsi avec cette nouvelle réglementation ?
Il y a un certain nombre de dispenses qui ont été prévues. Effectivement, lorsque l'on est couvert, nous agents, en tant qu'ayant droit par son conjoint, il y a la possibilité de demander à être dispensé d'adhérer aux régimes de l'éducation nationale. Et ce, quelle que soit notre situation en tant qu'agent, parce qu'en tant qu'ayant droit, on peut être couvert soit à titre obligatoire par le contrat du conjoint, soit à titre facultatif. Dans le secteur privé, il y a encore des entreprises qui couvrent à titre obligatoire les conjoints. On appelle la cotisation famille obligatoire. C'est dans le cas d'une cotisation famille obligatoire. c'est un Dans le secteur privé, il peut y avoir des entreprises qui proposent encore des couvertures obligatoires pour la famille, avec une cotisation famille obligatoire. Et dans ce cadre-là, le conjoint est obligé d'être couvert. Dans ce cas-là, évidemment, l'agent étant déjà couvert, il aura la possibilité de se dispenser. Mais ce genre de couverture famille a eu tendance à disparaître avec la généralisation. de la complémentaire santé dans le secteur privé depuis 2016. Et donc, du coup, dans la plupart des cas, l'entreprise couvre le conjoint à titre facultatif. Mais même si c'est le cas, l'agent pourra demander une dispense d'affiliation.
D'accord. Et d'ailleurs, Patricia nous demande quelles sont les démarches à suivre pour qu'elle puisse rester affiliée à la mutuelle de son mari.
Alors, les démarches sont assez simples. Il faudra dans tous les cas créer son espace personnel sur le site de la MGEN via l'adresse électronique, le lien hypertexte qui sera donné dans le coin électronique qui va être adressé sur la boîte académique. Et à partir de là, il va être demandé de remplir un formulaire et je pense qu'il sera possible de faire les démarches en ligne, tout simplement en ligne.
D'accord, alors nous avons... Une question concernant le code des multi-employeurs. Camille s'interroge, je suis enseignant et également salarié de l'OGEC, puis-je conserver ma mutuelle actuelle ?
C'est une bonne question. Effectivement, on peut avoir, dans certaines situations, être dans une situation de multi-employeur, et donc c'est assez courant d'ailleurs dans nos établissements, on a des enseignants qui ont une responsabilité responsable de niveau. y compris même les chefs d'établissement, qui pour la plupart sont des enseignants, dans le premier degré ce sont tous des enseignants, donc ce sont à la fois des personnels électoraux et des enseignants de droit public, donc ils auront cette possibilité effectivement de conserver une couverture, enfin en tout cas ils seront donc concernés par deux couvertures obligatoires, une de par leur employeur public et d'autre part de par leur employeur privé. Suite à l'expertise que nous avons menée dans le cadre de la commission paritaire nationale du régime complémentaire santé des personnels EPNL et CNEAP, le régime P-Santé, où je siège également et je préside également la commission paritaire nationale, on a constaté qu'il y avait un vide juridique et donc les enseignants que nous sommes, pourront demander à être dispensés d'adhérer au régime de l'éducation nationale. Par contre, les enseignants ne pourront pas demander à être dispensés du régime d'entreprise. Voilà, ça ne sera pas possible parce que le seul cas de dispense qui est prévu est aujourd'hui caduque, puisqu'il fait référence à un cadre réglementaire qui a été remplacé par les contrats collectifs obligatoires qui se mettent en place. Donc voilà, il y a un vide juridique à ce stade, mais nous allons essayer de le faire remonter pour voir si ça ne pourrait pas être révisé en termes réglementaires.
Nous avons d'autres questions concernant l'affiliation des conjoints des enfants. Est-ce qu'ils vont pouvoir être aussi affiliés à l'NGVM ?
Effectivement, les enfants pourront également bénéficier d'une couverture. Ce qu'il faut savoir, c'est qu'au sein de la cellule familiale, le niveau de couverture doit être identique pour éviter des dérives de comportement. Chacun devra avoir le même niveau de couverture, donc il faudra regarder vraiment en fonction des besoins globalement, mais c'est prévu et il y a des cotisations spécifiques qui sont prévues pour les enfants. Concernant la cotisation des enfants, ce qui a été négocié à l'éducation nationale, c'est qu'ils ont une cotisation réduite. Elle est de l'ordre de 45% de la cotisation d'équilibre pour le socle obligatoire et elle est donc de 50%. Pour les options, elle est de l'ordre de 50% pour le premier enfant, 25% pour le deuxième enfant et gratuité à partir du troisième enfant. Concernant la cotisation des conjoints, elle est de l'ordre de 110% pour le socle obligatoire, parce que comme ce n'est pas une couverture obligatoire, il y a des frais supplémentaires de prêt de gestion. Et elle est de l'ordre de 100% de la cotisation de l'actif pour les options. Donc les options, ce qu'il faut comprendre et retenir, c'est que que ce soit l'agent ou que ce soit son conjoint, il aura le même montant de cotisation pour les options. Ce sera le même montant. Par contre, pour la partie du socle, qui correspond au socle obligatoire pour l'agent, le socle, la cotisation sera un petit peu plus élevée pour le conjoint, de pas un soi-disant 110%, parce que c'est un peu plus coûteux en frais de gestion du fait que c'est facultatif.
Alors nous avons une question de Fabienne qui est actuellement en congé longue durée jusqu'à fin février ou août 2026. Elle n'a pas de nouvelles de sa demande de renouvellement qui a été faite en juin. Et elle se pose la question de savoir si elle va devoir souscrire à l'NGEN ou pas.
Elle se pose une bonne question. Donc ce qu'il faut savoir c'est que les congés maladie sont des positions d'activité. Donc elle sera couverte à titre obligatoire comme tout autre collègue. et donc elle devrait aussi recevoir un courrier. pour engager le processus d'affiliation et elle aura une participation de l'employeur de l'ordre de 50% de la cotisation d'équilibre également. Elle aura la possibilité, comme les autres agents, de demander une dispense d'affiliation. En tout cas, il est prévu qu'il y ait un maintien de la couverture pour les agents qui sont en congé maladie.
Et qu'en est-il des autres cas de congés longue durée ?
Il faut savoir que la continuité de la couverture est prévue aussi dans d'autres cas. Donc, pour des raisons de maladie notamment. Donc les collègues qui sont en congé de maladie sans solde, sans rémunération, c'est le cas notamment, ça peut être le cas des maîtres délégués lors d'un arrêt de travail qui est très long, eh bien à partir du moment où ils sont quand même en congé maladie, même s'il n'est pas indemnisé, même s'il n'y a pas de maintien de traitement par le rectorat, eh bien ils auront cette continuité de couverture. C'est le cas aussi pour les collègues qui sont en disponibilité pour des raisons de santé, après épuisement des droits à congé maladie, peuvent être placés dans cette position de disponibilité. Et dans ce cas, il y a un maintien de la couverture, avec maintien de la contribution employeur de 50% de la cotisation d'équilibre. Et d'autres congés sont prévus également en termes de maintien de la couverture, c'est par exemple les congés parentaux. Les congés d'adoption, de paternité, y compris les congés de proches aidants, les collègues aussi en congés de formation professionnelle auront le maintien de la couverture et d'autres situations de solidarité familiale comme le congé de présence parentale ou le congé de solidarité familiale.
Alors nous avons eu beaucoup de questions également concernant les retraités et futurs retraités. Véronique nous demande, cette complémentaire santé sera-t-elle accessible aux retraités ?
Il y a deux situations à différencier. Il y a ceux qui seront déjà à la retraite au moment de l'instauration du régime. Tous ceux qui sont partis à la retraite avant le 1er mai 2026, c'est déjà une première situation. Et la deuxième situation, c'est les agents qui sont en activité au 1er mai 2026. et qui partiront à la retraite après cette date, donc après l'instauration du régime complémentaire santé à l'éducation nationale. Pour tous les retraités qui sont déjà à la retraite, donc ils auront la possibilité d'adhérer au régime dans les 24 mois qui suivent le 1er mai 2026. Donc il faut les informer. Il est prévu que l'employeur, donc l'État, leur ancien employeur, communique auprès d'eux pour les informer de ces possibilités. néanmoins Il y a eu un changement dans la réglementation, donc maintenant l'État ne sera plus contraint, obligé de communiquer auprès d'eux pour faire courir le délai pour adhérer au régime. Donc ce qui veut dire que nous avons tout intérêt à en parler autour de nous et lorsqu'on connaît et on a sans doute gardé des contacts avec des collègues partis à la retraite, les avertir qu'ils bénéficient de ces possibilités. Parce que s'ils ne s'en saisissent pas dans ce délai de deux ans, ils ne pourront plus en bénéficier par la suite. C'est peut-être quelque chose qui pourrait les intéresser, d'autant qu'il y a des dispositifs de solidarité qui vont être mis en place vis-à-vis des retraités. Il y a un fonds d'aide aux retraités qui pourrait venir réduire le montant de la cotisation pour les retraités qui ont les revenus les plus modestes. Ce serait sous condition de ressources, mais... Donc il y aura des dispositions de solidarité qui seront mises en place et qui restent à définir à ce stade. Donc nécessité de désinformer et d'en parler tout autour d'une.
Emmanuel qui lui est à quelques mois de la retraite et qui se demande s'il est dans l'obligation de prendre cette complémentaire santé ou s'il peut garder celle qu'il a actuellement.
Eh bien c'est quelque chose à réfléchir. Il faudra vraiment qu'il étudie sa situation et en tout cas son choix de demander une dispense. ou d'être affilié au régime va avoir une incidence sur la possibilité ensuite de pouvoir bénéficier de la couverture du régime de l'éducation nationale une fois qu'il sera parti à la retraite donc il a tout intérêt à bien réfléchir dans le cas où il est éligible à une dispense pour les collègues qui seront en activité et qui partiront là à la retraite donc après le 1er mai 2026 ils ont deux possibilités pour ceux qui sont éligibles à une dispense d'affiliation, ils auront soit la possibilité d'adhérer au régime, soit la possibilité de demander une dispense. Pour ceux qui sont éligibles à une dispense, s'ils demandent une dispense d'affiliation, ils ne pourront pas, au moment où ils partent à la retraite, continuer à bénéficier du régime. Il faudra, pour continuer à bénéficier du régime, il faudra logiquement être bénéficiaire du régime à la date du départ à la retraite. Pour ceux qui vont bientôt partir à la retraite, au 1er septembre, au 1er septembre 2026, il faudra bien réfléchir si on est dans une situation où on est éligible à la dispense parce que leur choix aura des conséquences sur l'avenir. Donc il faudra vraiment bien regarder les choses, réfléchir avant de prendre une décision. Et il faut savoir aussi que pour les agents qui vont pouvoir bénéficier du régime, et qui partiront à la retraite par la suite, il y a une disposition d'encadrement de cotisations qui a été arrêtée dans l'accord interministériel qui a été conclu dans la fonction publique d'État et donc qui lisse la hausse des cotisations pendant 6 ans. Donc 100% de la cotisation d'équilibre, puis à partir de la deuxième année à la retraite, donc 125% de la cotisation d'équilibre, ça augmente à 150%. puis s'est plafonné à 175% et au-delà de 75 ans, de toute façon, ça ne peut pas être plus de 175%. Donc c'est un encadrement qui est un avantage, sachant que généralement les contrats plus enviés, plus le coût de la couverture est élevé parce que les besoins de santé augmentent avec l'âge et en vieillissant. Donc voilà, c'est quelque chose qu'on a négocié au niveau interministériel. et qui est même un encadrement de cotisation qui est plus favorable que ce qui est en vigueur dans le secteur privé. Et il faut le savoir. Il faut savoir avant de prendre une décision.
pas mal de questions des maîtres délégués et maîtres délégués en CDI qui se demandent s'ils doivent souscrire à la MGEN ou s'ils peuvent garder leur complémentaire santé actuelle.
Il y a plusieurs situations possibles pour les maîtres CDIs à condition qu'ils soient affectés et qu'ils trouvent bien un poste au 1er septembre. Ils sont affectés sur ce service sur la totalité de l'année scolaire. Donc il n'y a pas de... pas de difficulté les mettre en cdi étant affecté à l'année
Ils ne sont pas dans la même situation que les maîtres embauchés en CDD sur des courtes durées. Et donc, il n'y a pas de risque de changer de couverture d'un mois sur l'autre. Donc, ce n'est pas contraignant qu'ils adhèrent au régime de l'éducation nationale. Ils auront en tout cas tous la possibilité, ils sont tous concernés par le caractère collectif, par le régime collectif obligatoire en ministère. Donc, sauf qu'elles dispensent. Pour les mettre en CDD, il est prévu une dispense à ce titre-là. Donc ils pourront se dispenser d'adhérer au régime de l'éducation nationale s'ils sont couverts par ailleurs. Il faudra, il y a quelques conditions à respecter, il faut qu'ils soient couverts par ailleurs. Et c'est vrai qu'il est difficile d'imaginer qu'on puisse changer le complémentaire santé tous les mois ou tous les deux mois. C'est vrai que ça peut être très contraignant. Par contre, pour ceux qui ont un CDD inférieur à 3 mois ou une quotité de temps partiel inférieur à 15 35e, il faudra le rapporter en 18e, ils sont éligibles à une autre dispense au titre de contrat de courte durée. et normalement ce dispositif qui est prévu par les dispositions du Code de la Sécurité Sociale implique de l'employeur le versement de ce qu'on appelle le chèque santé. ou versement santé, c'est-à-dire d'une aide financière qui est un prorata, en tout cas une cote-part de la cotisation complémentaire santé que l'on paye pour son contrat individuel par ailleurs. Dans le cadre des négociations, nous avons interpellé à plusieurs reprises l'administration, les ministères sur cette situation-là, et nous avons demandé s'il est bien prévu de verser le chèque santé à ces agents. La réponse qui nous a été apportée plusieurs reprises, c'est qu'il n'est pas prévu de chèque santé. Nous, ça nous étonne, en tout cas par rapport à notre lecture des textes, il nous semble que le chèque santé, c'est un tout, c'est-à-dire que la dispense induit le versement santé et donc une contribution de l'employeur. Donc nous n'avons pas la même lecture des textes que l'État et la question pourra être posée et soulevée de nouveau par la suite.
D'accord. Alors, beaucoup d'enseignants critiquent ce choix de MGEN comme complémentaire santé. Est-ce que tu pourrais éclairer nos auditeurs à ce sujet ?
Alors, nous avons négocié un accord au sein du ministère de l'Éducation nationale, de l'enseignement supérieur et du ministère de la Gémassie et des Sports. Et à partir du moment où on a conclu l'accord, les ministères ont engagé un appel d'offre publique. Et ce qu'il faut savoir, c'est que cette procédure de marché public n'associe pas les représentants des personnels. Donc c'est quelque chose qui a été géré de façon unilatérale par l'État et les choses nous ont échappé. Après, il y a eu un appel à concurrence, donc il y a eu des candidatures et nous avons juste été amenés au sein de la commission de paritaire de pilotage et de suivi du régime. à émettre un avis sur, d'une part, les critères d'évaluation des réponses des candidats, et aussi, nous avons émis un avis suite au rapport qui nous a été présenté à l'issue du marché public, et donc des différentes candidatures. Pour le reste, c'est l'État qui a négocié et qui a conclu le marché. et qui a fini de déterminer des éléments. Donc cet appel de feu public a dû, et le cahier des charges qui a été conçu suite à la conclusion de l'accord, a dû respecter l'accord paritaire que l'on a conclu, déjà l'accord interministériel, et ensuite l'accord qui a été conclu au niveau ministériel, mais des choses ont eu place. pu être calée sans qu'on soit partie prenante. Maintenant, c'est effectivement la MGEN en partenariat avec le CNP Assurance qui ont été retenus à l'éducation nationale et voilà, c'est ce qui est ressorti de ce marché public.
Il y a de nombreux collègues qui se demandent pourquoi uniquement deux options et pas trois comme ça a été fait dans d'autres ministères ?
Eh bien, c'est une bonne question étant donné que pour la CDT, Nous demandions et nous revendiquions qu'on négocie au moins trois niveaux de couverture optionnels. Et pour une raison très simple, c'est que l'ensemble des agents, chacun de nous, nous avons tous des besoins différents. Les jeunes ont peut-être moins de besoins. que des collègues qui avancent en âge. Et aussi penser qu'on s'adresse aux retraités qui ont la possibilité d'être affiliés au régime et qui, eux, ont plus de besoins de santé. Donc il était logique d'essayer de réfléchir à une architecture des niveaux de couverture qui répondent à l'ensemble de ces besoins et de façon un peu graduelle. Parce que l'autre difficulté, c'est que, bon, étant donné que Il y a toujours des problématiques de pouvoir d'achat aussi. Si on passe d'une couverture à l'autre avec 30 euros ou 40 euros de différentiel, ça peut être dissuasif. Donc l'idée était de construire une architecture homogène et que d'un pas sur l'autre, d'un niveau de couverture à l'autre, nous n'ayons pas un trop grand pas à faire en termes de niveau de cotisation. Ça, c'était ce qu'on nous demandait. On demandait également pour la CFDT qu'il y ait... qu'on améliore à chaque fois l'ensemble des postes de façon à ce qu'on puisse proposer des options qui ne soient pas thématiques. Parce qu'on sait quand on propose des options, par exemple, qui améliorent surtout les garanties en optique, par exemple, qu'on va susciter la souscription de cette option pour une année et ensuite le collègue concerné va résilier après avoir fait refaire la paire de lunettes et donc du coup le problème c'est que on passe sa facture aux autres que donc pour éviter ces comportements ce risque on demandait à ce que on puisse avoir l'amélioration de l'ensemble des garanties de façon à peu près homogène et en mettant un accent particulier sur les besoins spécifiques des agents de l'éducation nationale puisqu'on sait que à l'éducation nationale Nous avons majoritairement des femmes qui ont des besoins spécifiques et que nous sommes majoritairement aussi au contact du public, soumis à des risques psychosociaux et à du stress. Et que nous sommes, étant au contact du public, soumis aussi à des risques de contamination, tout ce qui est viral. Et donc nous demandions à ce qu'on prenne en compte ces spécificités-là en termes de couverture. pour avoir une prise en charge de vaccins, etc. Et que les soins particuliers pour les femmes, la contraception notamment, puissent aussi être pris en compte. Ce qui est dans les garanties qui ont été négociées, il y a des garanties effectivement qui prennent en compte ces besoins-là, mais sans doute, aurait-on pu aller plus loin et offrir quelque chose qui soit plus attractif globalement. En tout cas, pour la CFDT, nous demandons que, les options soient révisées et ce sans attendre de façon à pouvoir quand même améliorer le régime. La CDT demandait effectivement à ce qu'on améliore davantage les couvertures et qu'on propose au moins trois options. Malheureusement, on n'a pas été entendu de façon globale et le ministère ne nous a pas suivi du fait de résistance de la part d'autres organisations syndicales. Merci. du public.
Alors, nous avons été interpellés sur notre site Facebook par Dominique, qui trouve qu'il y a une emprise de la MGEN, et pour elle, ce choix semble loin d'être avantageux pour les profs de renseignement privé.
Alors, ce qu'il faut savoir, c'est que comparer deux contrats complémentaires santé entre eux, c'est de l'ordre de l'engageur, parce que c'est très compliqué. L'expression des garanties n'est pas toujours... Les garanties ne sont pas toujours exprimées de la même manière. Du coup, il est très difficile de s'y repérer et de bien comprendre ce que couvre une couverture. Une fois qu'on est bénéficiaire, on le voit mieux. On le voit mieux parce qu'on connaît les remboursements, la hauteur à laquelle on est remboursé. Mais ce n'est pas toujours simple de bien estimer ou comprendre quel est le niveau de couverture d'un contrat. Ce qu'on peut conseiller aux collègues qui se posent ces questions-là ou qui pensent être actuellement mieux couverts, c'est d'essayer de demander un rendez-vous ou de se rendre dans une agence de la MGEN pour qu'on les aide à comparer le contrat. les garanties que nous avons négociées au ministère avec leur couverture actuelle. La MGEN dispose d'agences dans les régions et il faut se renseigner. Peut-être qu'il y en a une pas trop loin de votre territoire. Donc n'hésitez pas à essayer d'engager cette démarche pour qu'on vous aide à mieux y voir. Il y a le numéro de téléphone dédié que j'évoquais tout à l'heure. par contre je ne suis pas sûr que pour aider à comparer deux contrats entre eux par téléphone, ce soit vraiment très possible. Privilégier plutôt de se rendre dans une agence MGEN au local.
Cette personne va même plus loin. Elle pense que la MGEN va se faire de l'argent sur le dos des personnels de l'éducation nationale. Qu'en penses-tu ?
Cette remarque est très intéressante. et elle permet de... de déclaircir un point qui va être éclairant. Ce qui distingue un contrat individuel et un contrat collectif obligatoire, c'est que si le contrat collectif obligatoire a été bien négocié, et je pense que c'est le cas, lorsqu'on contribue, lorsqu'on cotise plus que ce que l'on dépense, les excédents, dans un cas, appartiennent à l'assureur, et dans un autre, ils appartiennent aux assurés. ça change tout. Un contrat individuel, si votre couverture, finalement, si le contrat est excédentaire, l'assuré ne conserve pas, c'est l'assureur qui conserve les excédents et l'assuré, lui, il n'en voit pas forcément la couleur. Par contre, dans le contrat collectif obligatoire et dans le cadre des négociations, la CDT a vraiment soulevé ce sujet de s'assurer que dans le contrat... les excédents et les fonds de solidarité restent bien rattachés au régime, et donc reste bien la propriété des assurés. A priori, c'est quelque chose qui a été retenu par le ministère, qui a été attentif à ce point, et donc normalement, si l'MGN, ce qu'il faut comprendre c'est que ce n'est pas le contrat ou la couverture proposée par l'MGN, c'est la couverture collective et obligatoire de la profession, et ça change tout. Puisque demain, si la MGEN n'est pas reconduite, la MGEN ne partira pas avec les excédents. Les excédents resteront rattachés au régime, même si on devait changer l'assureur. Et donc, les excédents resteront aux assurés. Et ça, ça change tout. Donc non, la MGEN ne profitera pas de la situation. il y a évidemment des choses des règles, en tout cas il y a des frais de gestion qui sont prévus et en tant que mutuelle elle doit aussi financer des actions de solidarité, c'est une obligation, c'est statutairement une obligation et donc une partie des frais de gestion seront pris pour justement le fonctionnement et aussi les actions de solidarité mais il n'y aura pas de profits les excédents resteront bien rattachés au régime resteront bien propriétés désassurées, contrairement à un contrat individuel.
Diego, pourrais-tu être plus précis sur le caractère collectif de cette complémentaire santé pour nos éditeurs les plus avertis ?
Oui, ce qu'on a négocié au niveau interministériel prévoit plusieurs choses intéressantes. Déjà, il faut avoir en tête que, contrairement à la situation actuelle, nous allons avoir Donc une participation financière de l'employeur. Certes, vous allez me dire, on perçoit déjà une indemnité de 15 euros. Alors oui, mais cette indemnité, c'est l'équivalent d'une prime. Donc certains qui ont fait grève au moment de la réforme des retraites, contre laquelle on s'est mobilisés, ont pu percevoir qu'au moment de la grève, leur indemnité de 15 euros a été réduite. Eh bien demain, ça ne sera plus une indemnité, ce sera une cotisation sociale. Et en cas de grève, il n'y aura pas d'impact, elle ne sera pas réduite puisque c'est une cotisation, puisque encore une fois, on est bien dans un régime de sécurité sociale complémentaire, de complémentaire santé, mais on est dans un dispositif de solidarité. Ce n'est pas du tout la même chose. Et donc, ça ouvre droit à un cadre social et fiscal de faveur. Et la participation de l'employeur est exonérée de cotisation sociale. Ça change tout et en plus le niveau de la participation de l'employeur va augmenter de façon substantielle puisqu'elle sera de l'ordre de 50% de la cotisation d'équilibre. La participation de l'employeur sera donc de 37,70 euros et donc nettement supérieure aux 15 euros que l'on touche actuellement. D'autre part, nous avons négocié au niveau interministériel que la part salariée, la part de la cotisation qui sera versée par l'agent, soit divisée en deux blocs principaux. Il y aura une participation forfaitaire d'un montant de l'ordre de 20%. Merci. 20% de la cotisation d'équilibre, donc 15,08 euros pour 2026. Et il y aura aussi 30% qui est une part variable, qui est dite part solidaire. Cette part solidaire va varier en fonction du revenu de chaque agent. Ce qui veut dire que les agents qui ont les plus gros revenus vont contribuer plus que les agents qui ont de faibles revenus. C'est un dispositif de solidarité qui permet de donner un petit peu plus à ceux qui en ont le moins. C'est un dispositif qui est intéressant dans ce sens-là. Et il y aura un plafond pour les rémunérations qui sont au-delà du plafond mensuel de la Sécurité sociale, qui sera de l'ordre de 4 500 euros en 2026. Et au-delà de ce plafond, la part variable ne manquera pas. Donc la part variable... La part solidaire moyenne est de l'ordre de 22,62 euros, mais ça sera quelque chose, c'est un montant qui va être réactualisé en 2026, puisque là, on n'a pas encore les données de paye de l'année 2025, qui se font arrêter après le 1er janvier, et donc il y aura des réajustements par la suite. Et puis, autre élément intéressant dans ce que nous avons négocié au niveau intermissariel, c'est que sont prévus deux dispositifs de solidarité, un dispositif concernant les retraités et un dispositif de solidarité pour l'ensemble des bénéficiaires du régime que l'on appelle le fonds d'accompagnement social. Donc il y aura deux fonds qui seront alimentés par des cotisations additionnelles. A l'éducation nationale a été négociée une contribution supérieure au minimum qui était prévue dans l'accord interministériel, qui devrait permettre en tout cas. d'accorder des aides à ceux qui en ont besoin et réduire les cotisations des retraités les plus modestes. Toutes ces aides restent à définir puisqu'elles n'ont pas encore été négociées et nous allons entamer des discussions pour arrêter les actions et aussi pour déterminer les plafonds de revenus ou les conditions de ressources pour bénéficier de ces aides.
Diego, merci pour ton accueil et pour tous tes éclairages. très vite.
Merci Olivier.
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Description
Il est arrivé ! Le nouveau podcast que vous attendiez sur la complémentaire santé obligatoire MGEN-CNP Suite aux nombreuses questions que vous avez posées, Diego LÉON, spécialiste de ces sujets à la FEP-CFDT, vous apporte toute son expertise et les explications essentielles.
Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.
Transcription
Diego Léon, bonjour. Merci de nous recevoir aujourd'hui pour répondre à toutes nos questions. Alors Diego, tu as été secrétaire national à la Fédération d'enseignement privé CFDT pendant de nombreuses années. Tu avais en charge la protection sociale, tu étais formateur et négociateur pour notre fédération. Aujourd'hui, tu es secrétaire fédéral, toujours en charge de la protection sociale et tu es toujours formateur et négociateur. Aujourd'hui, nous allons aborder des questions sur la mutuelle qui va se mettre en place pour les personnels de l'éducation.
Bonjour Olivier, déjà tu as utilisé le mot de mutuelle. Alors ce qu'il convient de savoir c'est qu'une mutuelle c'est une famille d'assureurs. Donc il existe trois types de familles d'assureurs, les mutualistes, les institutions de prévoyance et les assurances dites privées. La différence entre ces trois familles c'est que Les deux premières sont à but non lucratif et les troisièmes, les assurances privées, à but lucratif. Donc c'est souvent des sociétés anonymes. Donc on utilise souvent ce terme mutuel pour désigner en fait le terme complémentaire santé. Et la complémentaire santé, c'est la couverture. L'éducation nationale, c'est une mutuelle qui a été choisie pour couvrir donc les agents du ministère.
Alors Diego, en ce moment, il y a beaucoup d'amalgame et de confusion. entre la complémentaire santé et la prévoyance. Est-ce que tu pourrais nous expliquer la différence entre les deux ?
Oui, effectivement, ce sont deux sujets qui, dans notre secteur d'activité, sont aujourd'hui d'actualité. Heureusement dans un cas pour la complémentaire santé, malheureusement pour la prévoyance. Donc effectivement, il faut distinguer la complémentaire santé qui prend en charge des remboursements de soins de santé, donc en complément de ce que rembourse l'assurance maladie. Donc ça, c'est la complémentaire santé. Donc c'est des remboursements d'honoraires, de frais médicaux, enfin, consultations médicales. Ce sont aussi des remboursements de médicaments lorsque l'on va faire une radiographie, lorsqu'on va acheter le dentiste, etc. Concernant la prévoyance, elle intervient lorsque, suite à un arrêt de travail prolongé, on a une perte de rémunération, une perte de revenu du fait de raisons de santé. Et c'est le cas lorsque... on est en arrêt de travail prolongé et qu'au bout d'un moment, on tombe à demi-traitement. Ou lorsque les droits statutaires, plongée maladie, sont épuisés, à ce moment-là, on peut être bénéficiaire de la disponibilité pour raison de santé et toucher des indemnités, l'équivalent d'indemnités journalières de la sécurité sociale. Et en complément, la prévoyance permet de maintenir un certain niveau de rémunération, sans quoi... on serait privé brutalement et pendant une durée très importante d'un niveau de rémunération très important. Dans une autre situation, on peut aussi, suite à un arrêt de travail, être placé en invalidité. Et là, ce sont des durées encore plus longues, puisqu'on peut être invalide à 30 ans, et donc l'invalidité dure jusqu'à la retraite, et donc jusqu'à 62 ans. pour l'invalidité. Ce qui veut dire qu'on peut rester pendant 32 ans invalide et donc avec des revenus amputés de façon très sévère. Et si on n'a pas de prévoyance, évidemment, on peut très rapidement être dans une très grande difficulté. Et il y a un troisième cas de figure pour lequel la prévoyance intervient. La troisième garantie, c'est le risque d'essai. Et donc, en tant qu'agent, en tant que salarié, on décède, et bien la prévoyance verse. un capital d'essai et ou une rente éducation s'il y a des enfants, de façon à ce qu'il n'y ait pas de compensé, en tout cas, la chute brutale de revenus au sein de la cellule familiale. Donc permettre aux enfants aussi, quand même malgré tout, de poursuivre leurs études. C'est l'intérêt de la prévoyance et c'est précieux, puisque ce sont des situations qui... peuvent être amenées à durer je le dis bien, pendant des années, des mois ou des années, et mettre en très grande difficulté les collègues s'ils n'ont pas de couverture de prévoyance complémentaire. C'est excessivement important la prévoyance. Même si on a obtenu une prolongation du délai de survie des dispositions qui ont été dénoncées, et donc une prolongation jusqu'au 31 décembre 2026, notre prévoyance, rien n'est sûr au-delà de cette date. Donc à ce stade, on a même plutôt des inquiétudes sur le fait que la couverture continue par la suite au-delà de fin décembre 2026. Donc les choses sont claires. On a tout intérêt à se mobiliser et continuer à se battre pour ce maintien de la couverture, parce qu'on sera excessivement perdants et que chacun de nous n'est pas à l'abri d'un accident de la vie, et que ce qui se met en place dans la fonction publique d'État n'est pas du tout de même nature et est beaucoup plus coûteux que ce dont on bénéficie aujourd'hui, et nous serions extrêmement perdants. Donc restons mobilisés et préservons. notre protection sociale pour la prévoyance.
Tout d'abord, Diego, pourquoi une complémentaire, c'est obligatoire ?
La complémentaire santé collective est obligatoire. Qu'est-ce que c'est en fait ? Évidemment, c'est une couverture qui est obligatoire. Donc on va penser que c'est restrictif, mais en fait, ça comporte des avantages. Le premier avantage, c'est qu'on mutualise davantage, puisqu'en fait, une complémentaire santé, c'est un système de solidarité. un peu à l'équivalent de ce que fait le régime obligatoire, l'assurance maladie. Il y a un caractère un petit peu universaliste dans le caractère obligatoire, ce qui permet de faire en sorte qu'on va avoir des remboursements en fonction de ses besoins de santé, et qu'on va contribuer de façon solidaire. Ceux qui ont moins de besoins vont contribuer, vont cotiser, et ceux qui ont plus de besoins vont cotiser aussi, et peut-être recevront plus. mais ça permet de par rapport à un contrat collectif individuel ou une couverture collectif facultatif, un contrat donc obligatoire, est moins coûteux à garantie égale, puisqu'on va avoir des gens qui aussi vont avoir moins de risques, qui vont contribuer, donc cotiser au régime. Voilà l'intérêt d'un régime collectif et obligatoire.
D'accord, merci Diego. Pourrais-tu nous rappeler les dates et les étapes importantes de la filiation ?
Alors, concernant l'affiliation... Elles débutent à partir du 8 octobre de cette année et elles vont se dérouler jusqu'à quasiment fin avril 2026, puisque la couverture doit commencer au 1er mai 2026. Sauf pour ceux qui ont la possibilité de demander une dispense, mais le régime, la couverture débutera au 1er mai 2026. Le processus d'affiliation se déroule par vagues successives, en commençant par ordre de zone de vacances. Ça commence par la zone A, ensuite par la zone B, puis la zone C et l'autre mer sera en même temps que la zone C. A l'intérieur de chaque zone de vacances scolaires, on commence par ordre alphabétique d'académie. A l'intérieur de chaque académie, on déroule les affiliations par ordre alphabétique des agents. C'est un peu complexe, il y a plus de 20 000 courriels qui sont envoyés par jour par la MGEN, donc ça représente quelque chose de très lourd et donc ça a demandé une organisation. Donc comme c'est un process qui est vraiment très conséquent, le calendrier qui nous a été donné l'a été à titre provisionnel. Normalement, il a été retardé d'un mois. Justement, la prise d'effet a été retardée d'un mois en regard de la... densité de ce travail d'affiliation. Donc on espère qu'il n'y ait pas de problème, que les choses pourront se dérouler comme elles sont prévues et qu'il n'y aura pas de retard, de nouveaux reports du début de la couverture.
Tu te doutes, nous avons sondé nos adhérents, nous avons plusieurs questions. Tout d'abord une question de Clara. Je suis déjà à la MGEN au niveau de la sécurité sociale et de la mutuelle. Y aura-t-il des démarches à faire pour moi ?
Il faut le vérifier auprès de la MGEN, A priori, ceux qui sont déjà ressortissants, donc affiliés à l'MGN, normalement, ils ne devraient pas avoir affaire de formalité. Chaque agent va recevoir un message électronique sur sa boîte académique. On va peut-être y revenir. Il va être amené à créer son espace personnel. Et dans cet espace personnel, il aura un numéro de téléphone dédié et il pourra donc appeler. S'il y a des questions, il pourra éventuellement se demander la confirmation, mais normalement, il n'y a pas de démarche à faire si on est déjà affilié à la Mijouane.
D'accord. Un autre adhérent, Georges, nous demande s'il va falloir changer de carte vitale.
C'est une bonne question. Alors effectivement, il y a un changement, mais on ne change pas d'assurance maladie obligatoire. là on parle d'assurance maladie complémentaire donc il n'y aura pas pas de modification de la carte vitale. Il est toujours bon de la mettre à jour de temps en temps et au moins une fois l'an selon l'assurance maladie. Mais pour nous, enseignants sous contrat d'association, il n'y aura pas de changement de carte vitale. Un point d'attention pour les fonctionnaires, il y a des fonctionnaires qui enseignent aussi dans les classes sous contrat d'association, ils ont actuellement une bascule puisqu'il a été décidé par une jeune de changer de système d'information et de basculer sur le système de l'assurance maladie, ce qu'on appelle le système Amélie. Ils ont été invités à créer leur compte, leur espace personnel sur Amélie. et voilà c'est un peu concomitant mais c'est complètement séparé sinon ça n'a pas d'incidence en tout cas sur la complémentaire santé et ce que recevront les collègues c'est une carte de tiers payant a priori elle devrait être mise à disposition sur leur espace personnel de façon numérique
avant l'entrée en vigueur du régime reste à savoir si elle sera communiquée en version papier j'ai un petit doute on pourra voir le fil Merci. D'accord. Alors Marie s'interroge, j'ai déjà une mutuelle, dois-je résilier mon contrat actuel ?
Alors oui, je dirais oui et non, ça dépend de la situation. Il faut regarder au cas par cas et bien vérifier sa situation actuelle. Il faut regarder son contrat et puis regarder le contrat, les garanties qui sont proposées à l'éducation nationale. Et il y a la possibilité pour ceux qui sont couverts par un contrat individuel de demander une dispense d'affiliation qui est provisoire, deux mois maximum, et cette dispense vaut jusqu'à l'échéance du contrat. En général, c'est le 1er janvier. Là, comme le régime rentre en vigueur au 1er mai 2026, ça veut dire que s'il y a une dispense qui est demandée à ce titre-là, elle vaudra jusqu'au 1er janvier 2027. Donc, il faut regarder au cas par cas en fonction de sa situation. si on souhaite rejoindre le régime de l'éducation nationale pour bénéficier notamment de la participation financière de l'employeur puisqu'elle est égale à 50% de la cotisation d'équilibre, eh bien il faut engager des démarches de résiliation. Normalement dans la plupart des contrats c'est deux mois minimum avant l'échéance donc avec la difficulté c'est que là il faut rester quand même couvert jusqu'au 1er mai. Mais il faut savoir que lorsque l'on est couvert à titre individuel, on peut demander sa résiliation à n'importe quel moment dans l'année à partir du moment où on a déjà 12 mois de contrat chez l'assurant. donc ça doit être le cas pour la plupart des collègues ils auront la possibilité de résilier leur contrat en cours d'année et donc pour le 1er mai s'ils souhaitent rejoindre le régime à l'éducation nationale je leur conseille de le faire au moins deux mois avant, mais pas de se précipiter le temps que les process d'affiliation qui sont très lourds, qui vont se dérouler jusqu'au mois d'avril. Attendons un peu avant de résilier, mais la résiliation, il faudrait la faire deux mois avant, étant donné que la MGEN, a priori, n'aura pas la capacité de faire cette résiliation elle-même pour le compte de l'assurer, puisque l'éducation nationale et le ministère d'enseignement supérieur, Un ministère de la Jeunesse et des Sports. sports, qui sont les trois ministères pour lesquels on a négocié le régime, ça représente au total à peu près 1,8 million d'agents, qui est un chiffre colossal et la majorité ne sera pas en capacité à faire la résiliation pour chacun de nous, vu les effectifs. Tu te doutes bien, Diego,
que nous avons eu énormément de questions aussi sur les possibles dérogations. Alors je vais te commencer par une question de Philippe. J'ai déjà une mutuelle avec l'entreprise de mon épouse qui couvre l'ensemble de la famille. Est-ce que je peux continuer ainsi avec cette nouvelle réglementation ?
Il y a un certain nombre de dispenses qui ont été prévues. Effectivement, lorsque l'on est couvert, nous agents, en tant qu'ayant droit par son conjoint, il y a la possibilité de demander à être dispensé d'adhérer aux régimes de l'éducation nationale. Et ce, quelle que soit notre situation en tant qu'agent, parce qu'en tant qu'ayant droit, on peut être couvert soit à titre obligatoire par le contrat du conjoint, soit à titre facultatif. Dans le secteur privé, il y a encore des entreprises qui couvrent à titre obligatoire les conjoints. On appelle la cotisation famille obligatoire. C'est dans le cas d'une cotisation famille obligatoire. c'est un Dans le secteur privé, il peut y avoir des entreprises qui proposent encore des couvertures obligatoires pour la famille, avec une cotisation famille obligatoire. Et dans ce cadre-là, le conjoint est obligé d'être couvert. Dans ce cas-là, évidemment, l'agent étant déjà couvert, il aura la possibilité de se dispenser. Mais ce genre de couverture famille a eu tendance à disparaître avec la généralisation. de la complémentaire santé dans le secteur privé depuis 2016. Et donc, du coup, dans la plupart des cas, l'entreprise couvre le conjoint à titre facultatif. Mais même si c'est le cas, l'agent pourra demander une dispense d'affiliation.
D'accord. Et d'ailleurs, Patricia nous demande quelles sont les démarches à suivre pour qu'elle puisse rester affiliée à la mutuelle de son mari.
Alors, les démarches sont assez simples. Il faudra dans tous les cas créer son espace personnel sur le site de la MGEN via l'adresse électronique, le lien hypertexte qui sera donné dans le coin électronique qui va être adressé sur la boîte académique. Et à partir de là, il va être demandé de remplir un formulaire et je pense qu'il sera possible de faire les démarches en ligne, tout simplement en ligne.
D'accord, alors nous avons... Une question concernant le code des multi-employeurs. Camille s'interroge, je suis enseignant et également salarié de l'OGEC, puis-je conserver ma mutuelle actuelle ?
C'est une bonne question. Effectivement, on peut avoir, dans certaines situations, être dans une situation de multi-employeur, et donc c'est assez courant d'ailleurs dans nos établissements, on a des enseignants qui ont une responsabilité responsable de niveau. y compris même les chefs d'établissement, qui pour la plupart sont des enseignants, dans le premier degré ce sont tous des enseignants, donc ce sont à la fois des personnels électoraux et des enseignants de droit public, donc ils auront cette possibilité effectivement de conserver une couverture, enfin en tout cas ils seront donc concernés par deux couvertures obligatoires, une de par leur employeur public et d'autre part de par leur employeur privé. Suite à l'expertise que nous avons menée dans le cadre de la commission paritaire nationale du régime complémentaire santé des personnels EPNL et CNEAP, le régime P-Santé, où je siège également et je préside également la commission paritaire nationale, on a constaté qu'il y avait un vide juridique et donc les enseignants que nous sommes, pourront demander à être dispensés d'adhérer au régime de l'éducation nationale. Par contre, les enseignants ne pourront pas demander à être dispensés du régime d'entreprise. Voilà, ça ne sera pas possible parce que le seul cas de dispense qui est prévu est aujourd'hui caduque, puisqu'il fait référence à un cadre réglementaire qui a été remplacé par les contrats collectifs obligatoires qui se mettent en place. Donc voilà, il y a un vide juridique à ce stade, mais nous allons essayer de le faire remonter pour voir si ça ne pourrait pas être révisé en termes réglementaires.
Nous avons d'autres questions concernant l'affiliation des conjoints des enfants. Est-ce qu'ils vont pouvoir être aussi affiliés à l'NGVM ?
Effectivement, les enfants pourront également bénéficier d'une couverture. Ce qu'il faut savoir, c'est qu'au sein de la cellule familiale, le niveau de couverture doit être identique pour éviter des dérives de comportement. Chacun devra avoir le même niveau de couverture, donc il faudra regarder vraiment en fonction des besoins globalement, mais c'est prévu et il y a des cotisations spécifiques qui sont prévues pour les enfants. Concernant la cotisation des enfants, ce qui a été négocié à l'éducation nationale, c'est qu'ils ont une cotisation réduite. Elle est de l'ordre de 45% de la cotisation d'équilibre pour le socle obligatoire et elle est donc de 50%. Pour les options, elle est de l'ordre de 50% pour le premier enfant, 25% pour le deuxième enfant et gratuité à partir du troisième enfant. Concernant la cotisation des conjoints, elle est de l'ordre de 110% pour le socle obligatoire, parce que comme ce n'est pas une couverture obligatoire, il y a des frais supplémentaires de prêt de gestion. Et elle est de l'ordre de 100% de la cotisation de l'actif pour les options. Donc les options, ce qu'il faut comprendre et retenir, c'est que que ce soit l'agent ou que ce soit son conjoint, il aura le même montant de cotisation pour les options. Ce sera le même montant. Par contre, pour la partie du socle, qui correspond au socle obligatoire pour l'agent, le socle, la cotisation sera un petit peu plus élevée pour le conjoint, de pas un soi-disant 110%, parce que c'est un peu plus coûteux en frais de gestion du fait que c'est facultatif.
Alors nous avons une question de Fabienne qui est actuellement en congé longue durée jusqu'à fin février ou août 2026. Elle n'a pas de nouvelles de sa demande de renouvellement qui a été faite en juin. Et elle se pose la question de savoir si elle va devoir souscrire à l'NGEN ou pas.
Elle se pose une bonne question. Donc ce qu'il faut savoir c'est que les congés maladie sont des positions d'activité. Donc elle sera couverte à titre obligatoire comme tout autre collègue. et donc elle devrait aussi recevoir un courrier. pour engager le processus d'affiliation et elle aura une participation de l'employeur de l'ordre de 50% de la cotisation d'équilibre également. Elle aura la possibilité, comme les autres agents, de demander une dispense d'affiliation. En tout cas, il est prévu qu'il y ait un maintien de la couverture pour les agents qui sont en congé maladie.
Et qu'en est-il des autres cas de congés longue durée ?
Il faut savoir que la continuité de la couverture est prévue aussi dans d'autres cas. Donc, pour des raisons de maladie notamment. Donc les collègues qui sont en congé de maladie sans solde, sans rémunération, c'est le cas notamment, ça peut être le cas des maîtres délégués lors d'un arrêt de travail qui est très long, eh bien à partir du moment où ils sont quand même en congé maladie, même s'il n'est pas indemnisé, même s'il n'y a pas de maintien de traitement par le rectorat, eh bien ils auront cette continuité de couverture. C'est le cas aussi pour les collègues qui sont en disponibilité pour des raisons de santé, après épuisement des droits à congé maladie, peuvent être placés dans cette position de disponibilité. Et dans ce cas, il y a un maintien de la couverture, avec maintien de la contribution employeur de 50% de la cotisation d'équilibre. Et d'autres congés sont prévus également en termes de maintien de la couverture, c'est par exemple les congés parentaux. Les congés d'adoption, de paternité, y compris les congés de proches aidants, les collègues aussi en congés de formation professionnelle auront le maintien de la couverture et d'autres situations de solidarité familiale comme le congé de présence parentale ou le congé de solidarité familiale.
Alors nous avons eu beaucoup de questions également concernant les retraités et futurs retraités. Véronique nous demande, cette complémentaire santé sera-t-elle accessible aux retraités ?
Il y a deux situations à différencier. Il y a ceux qui seront déjà à la retraite au moment de l'instauration du régime. Tous ceux qui sont partis à la retraite avant le 1er mai 2026, c'est déjà une première situation. Et la deuxième situation, c'est les agents qui sont en activité au 1er mai 2026. et qui partiront à la retraite après cette date, donc après l'instauration du régime complémentaire santé à l'éducation nationale. Pour tous les retraités qui sont déjà à la retraite, donc ils auront la possibilité d'adhérer au régime dans les 24 mois qui suivent le 1er mai 2026. Donc il faut les informer. Il est prévu que l'employeur, donc l'État, leur ancien employeur, communique auprès d'eux pour les informer de ces possibilités. néanmoins Il y a eu un changement dans la réglementation, donc maintenant l'État ne sera plus contraint, obligé de communiquer auprès d'eux pour faire courir le délai pour adhérer au régime. Donc ce qui veut dire que nous avons tout intérêt à en parler autour de nous et lorsqu'on connaît et on a sans doute gardé des contacts avec des collègues partis à la retraite, les avertir qu'ils bénéficient de ces possibilités. Parce que s'ils ne s'en saisissent pas dans ce délai de deux ans, ils ne pourront plus en bénéficier par la suite. C'est peut-être quelque chose qui pourrait les intéresser, d'autant qu'il y a des dispositifs de solidarité qui vont être mis en place vis-à-vis des retraités. Il y a un fonds d'aide aux retraités qui pourrait venir réduire le montant de la cotisation pour les retraités qui ont les revenus les plus modestes. Ce serait sous condition de ressources, mais... Donc il y aura des dispositions de solidarité qui seront mises en place et qui restent à définir à ce stade. Donc nécessité de désinformer et d'en parler tout autour d'une.
Emmanuel qui lui est à quelques mois de la retraite et qui se demande s'il est dans l'obligation de prendre cette complémentaire santé ou s'il peut garder celle qu'il a actuellement.
Eh bien c'est quelque chose à réfléchir. Il faudra vraiment qu'il étudie sa situation et en tout cas son choix de demander une dispense. ou d'être affilié au régime va avoir une incidence sur la possibilité ensuite de pouvoir bénéficier de la couverture du régime de l'éducation nationale une fois qu'il sera parti à la retraite donc il a tout intérêt à bien réfléchir dans le cas où il est éligible à une dispense pour les collègues qui seront en activité et qui partiront là à la retraite donc après le 1er mai 2026 ils ont deux possibilités pour ceux qui sont éligibles à une dispense d'affiliation, ils auront soit la possibilité d'adhérer au régime, soit la possibilité de demander une dispense. Pour ceux qui sont éligibles à une dispense, s'ils demandent une dispense d'affiliation, ils ne pourront pas, au moment où ils partent à la retraite, continuer à bénéficier du régime. Il faudra, pour continuer à bénéficier du régime, il faudra logiquement être bénéficiaire du régime à la date du départ à la retraite. Pour ceux qui vont bientôt partir à la retraite, au 1er septembre, au 1er septembre 2026, il faudra bien réfléchir si on est dans une situation où on est éligible à la dispense parce que leur choix aura des conséquences sur l'avenir. Donc il faudra vraiment bien regarder les choses, réfléchir avant de prendre une décision. Et il faut savoir aussi que pour les agents qui vont pouvoir bénéficier du régime, et qui partiront à la retraite par la suite, il y a une disposition d'encadrement de cotisations qui a été arrêtée dans l'accord interministériel qui a été conclu dans la fonction publique d'État et donc qui lisse la hausse des cotisations pendant 6 ans. Donc 100% de la cotisation d'équilibre, puis à partir de la deuxième année à la retraite, donc 125% de la cotisation d'équilibre, ça augmente à 150%. puis s'est plafonné à 175% et au-delà de 75 ans, de toute façon, ça ne peut pas être plus de 175%. Donc c'est un encadrement qui est un avantage, sachant que généralement les contrats plus enviés, plus le coût de la couverture est élevé parce que les besoins de santé augmentent avec l'âge et en vieillissant. Donc voilà, c'est quelque chose qu'on a négocié au niveau interministériel. et qui est même un encadrement de cotisation qui est plus favorable que ce qui est en vigueur dans le secteur privé. Et il faut le savoir. Il faut savoir avant de prendre une décision.
pas mal de questions des maîtres délégués et maîtres délégués en CDI qui se demandent s'ils doivent souscrire à la MGEN ou s'ils peuvent garder leur complémentaire santé actuelle.
Il y a plusieurs situations possibles pour les maîtres CDIs à condition qu'ils soient affectés et qu'ils trouvent bien un poste au 1er septembre. Ils sont affectés sur ce service sur la totalité de l'année scolaire. Donc il n'y a pas de... pas de difficulté les mettre en cdi étant affecté à l'année
Ils ne sont pas dans la même situation que les maîtres embauchés en CDD sur des courtes durées. Et donc, il n'y a pas de risque de changer de couverture d'un mois sur l'autre. Donc, ce n'est pas contraignant qu'ils adhèrent au régime de l'éducation nationale. Ils auront en tout cas tous la possibilité, ils sont tous concernés par le caractère collectif, par le régime collectif obligatoire en ministère. Donc, sauf qu'elles dispensent. Pour les mettre en CDD, il est prévu une dispense à ce titre-là. Donc ils pourront se dispenser d'adhérer au régime de l'éducation nationale s'ils sont couverts par ailleurs. Il faudra, il y a quelques conditions à respecter, il faut qu'ils soient couverts par ailleurs. Et c'est vrai qu'il est difficile d'imaginer qu'on puisse changer le complémentaire santé tous les mois ou tous les deux mois. C'est vrai que ça peut être très contraignant. Par contre, pour ceux qui ont un CDD inférieur à 3 mois ou une quotité de temps partiel inférieur à 15 35e, il faudra le rapporter en 18e, ils sont éligibles à une autre dispense au titre de contrat de courte durée. et normalement ce dispositif qui est prévu par les dispositions du Code de la Sécurité Sociale implique de l'employeur le versement de ce qu'on appelle le chèque santé. ou versement santé, c'est-à-dire d'une aide financière qui est un prorata, en tout cas une cote-part de la cotisation complémentaire santé que l'on paye pour son contrat individuel par ailleurs. Dans le cadre des négociations, nous avons interpellé à plusieurs reprises l'administration, les ministères sur cette situation-là, et nous avons demandé s'il est bien prévu de verser le chèque santé à ces agents. La réponse qui nous a été apportée plusieurs reprises, c'est qu'il n'est pas prévu de chèque santé. Nous, ça nous étonne, en tout cas par rapport à notre lecture des textes, il nous semble que le chèque santé, c'est un tout, c'est-à-dire que la dispense induit le versement santé et donc une contribution de l'employeur. Donc nous n'avons pas la même lecture des textes que l'État et la question pourra être posée et soulevée de nouveau par la suite.
D'accord. Alors, beaucoup d'enseignants critiquent ce choix de MGEN comme complémentaire santé. Est-ce que tu pourrais éclairer nos auditeurs à ce sujet ?
Alors, nous avons négocié un accord au sein du ministère de l'Éducation nationale, de l'enseignement supérieur et du ministère de la Gémassie et des Sports. Et à partir du moment où on a conclu l'accord, les ministères ont engagé un appel d'offre publique. Et ce qu'il faut savoir, c'est que cette procédure de marché public n'associe pas les représentants des personnels. Donc c'est quelque chose qui a été géré de façon unilatérale par l'État et les choses nous ont échappé. Après, il y a eu un appel à concurrence, donc il y a eu des candidatures et nous avons juste été amenés au sein de la commission de paritaire de pilotage et de suivi du régime. à émettre un avis sur, d'une part, les critères d'évaluation des réponses des candidats, et aussi, nous avons émis un avis suite au rapport qui nous a été présenté à l'issue du marché public, et donc des différentes candidatures. Pour le reste, c'est l'État qui a négocié et qui a conclu le marché. et qui a fini de déterminer des éléments. Donc cet appel de feu public a dû, et le cahier des charges qui a été conçu suite à la conclusion de l'accord, a dû respecter l'accord paritaire que l'on a conclu, déjà l'accord interministériel, et ensuite l'accord qui a été conclu au niveau ministériel, mais des choses ont eu place. pu être calée sans qu'on soit partie prenante. Maintenant, c'est effectivement la MGEN en partenariat avec le CNP Assurance qui ont été retenus à l'éducation nationale et voilà, c'est ce qui est ressorti de ce marché public.
Il y a de nombreux collègues qui se demandent pourquoi uniquement deux options et pas trois comme ça a été fait dans d'autres ministères ?
Eh bien, c'est une bonne question étant donné que pour la CDT, Nous demandions et nous revendiquions qu'on négocie au moins trois niveaux de couverture optionnels. Et pour une raison très simple, c'est que l'ensemble des agents, chacun de nous, nous avons tous des besoins différents. Les jeunes ont peut-être moins de besoins. que des collègues qui avancent en âge. Et aussi penser qu'on s'adresse aux retraités qui ont la possibilité d'être affiliés au régime et qui, eux, ont plus de besoins de santé. Donc il était logique d'essayer de réfléchir à une architecture des niveaux de couverture qui répondent à l'ensemble de ces besoins et de façon un peu graduelle. Parce que l'autre difficulté, c'est que, bon, étant donné que Il y a toujours des problématiques de pouvoir d'achat aussi. Si on passe d'une couverture à l'autre avec 30 euros ou 40 euros de différentiel, ça peut être dissuasif. Donc l'idée était de construire une architecture homogène et que d'un pas sur l'autre, d'un niveau de couverture à l'autre, nous n'ayons pas un trop grand pas à faire en termes de niveau de cotisation. Ça, c'était ce qu'on nous demandait. On demandait également pour la CFDT qu'il y ait... qu'on améliore à chaque fois l'ensemble des postes de façon à ce qu'on puisse proposer des options qui ne soient pas thématiques. Parce qu'on sait quand on propose des options, par exemple, qui améliorent surtout les garanties en optique, par exemple, qu'on va susciter la souscription de cette option pour une année et ensuite le collègue concerné va résilier après avoir fait refaire la paire de lunettes et donc du coup le problème c'est que on passe sa facture aux autres que donc pour éviter ces comportements ce risque on demandait à ce que on puisse avoir l'amélioration de l'ensemble des garanties de façon à peu près homogène et en mettant un accent particulier sur les besoins spécifiques des agents de l'éducation nationale puisqu'on sait que à l'éducation nationale Nous avons majoritairement des femmes qui ont des besoins spécifiques et que nous sommes majoritairement aussi au contact du public, soumis à des risques psychosociaux et à du stress. Et que nous sommes, étant au contact du public, soumis aussi à des risques de contamination, tout ce qui est viral. Et donc nous demandions à ce qu'on prenne en compte ces spécificités-là en termes de couverture. pour avoir une prise en charge de vaccins, etc. Et que les soins particuliers pour les femmes, la contraception notamment, puissent aussi être pris en compte. Ce qui est dans les garanties qui ont été négociées, il y a des garanties effectivement qui prennent en compte ces besoins-là, mais sans doute, aurait-on pu aller plus loin et offrir quelque chose qui soit plus attractif globalement. En tout cas, pour la CFDT, nous demandons que, les options soient révisées et ce sans attendre de façon à pouvoir quand même améliorer le régime. La CDT demandait effectivement à ce qu'on améliore davantage les couvertures et qu'on propose au moins trois options. Malheureusement, on n'a pas été entendu de façon globale et le ministère ne nous a pas suivi du fait de résistance de la part d'autres organisations syndicales. Merci. du public.
Alors, nous avons été interpellés sur notre site Facebook par Dominique, qui trouve qu'il y a une emprise de la MGEN, et pour elle, ce choix semble loin d'être avantageux pour les profs de renseignement privé.
Alors, ce qu'il faut savoir, c'est que comparer deux contrats complémentaires santé entre eux, c'est de l'ordre de l'engageur, parce que c'est très compliqué. L'expression des garanties n'est pas toujours... Les garanties ne sont pas toujours exprimées de la même manière. Du coup, il est très difficile de s'y repérer et de bien comprendre ce que couvre une couverture. Une fois qu'on est bénéficiaire, on le voit mieux. On le voit mieux parce qu'on connaît les remboursements, la hauteur à laquelle on est remboursé. Mais ce n'est pas toujours simple de bien estimer ou comprendre quel est le niveau de couverture d'un contrat. Ce qu'on peut conseiller aux collègues qui se posent ces questions-là ou qui pensent être actuellement mieux couverts, c'est d'essayer de demander un rendez-vous ou de se rendre dans une agence de la MGEN pour qu'on les aide à comparer le contrat. les garanties que nous avons négociées au ministère avec leur couverture actuelle. La MGEN dispose d'agences dans les régions et il faut se renseigner. Peut-être qu'il y en a une pas trop loin de votre territoire. Donc n'hésitez pas à essayer d'engager cette démarche pour qu'on vous aide à mieux y voir. Il y a le numéro de téléphone dédié que j'évoquais tout à l'heure. par contre je ne suis pas sûr que pour aider à comparer deux contrats entre eux par téléphone, ce soit vraiment très possible. Privilégier plutôt de se rendre dans une agence MGEN au local.
Cette personne va même plus loin. Elle pense que la MGEN va se faire de l'argent sur le dos des personnels de l'éducation nationale. Qu'en penses-tu ?
Cette remarque est très intéressante. et elle permet de... de déclaircir un point qui va être éclairant. Ce qui distingue un contrat individuel et un contrat collectif obligatoire, c'est que si le contrat collectif obligatoire a été bien négocié, et je pense que c'est le cas, lorsqu'on contribue, lorsqu'on cotise plus que ce que l'on dépense, les excédents, dans un cas, appartiennent à l'assureur, et dans un autre, ils appartiennent aux assurés. ça change tout. Un contrat individuel, si votre couverture, finalement, si le contrat est excédentaire, l'assuré ne conserve pas, c'est l'assureur qui conserve les excédents et l'assuré, lui, il n'en voit pas forcément la couleur. Par contre, dans le contrat collectif obligatoire et dans le cadre des négociations, la CDT a vraiment soulevé ce sujet de s'assurer que dans le contrat... les excédents et les fonds de solidarité restent bien rattachés au régime, et donc reste bien la propriété des assurés. A priori, c'est quelque chose qui a été retenu par le ministère, qui a été attentif à ce point, et donc normalement, si l'MGN, ce qu'il faut comprendre c'est que ce n'est pas le contrat ou la couverture proposée par l'MGN, c'est la couverture collective et obligatoire de la profession, et ça change tout. Puisque demain, si la MGEN n'est pas reconduite, la MGEN ne partira pas avec les excédents. Les excédents resteront rattachés au régime, même si on devait changer l'assureur. Et donc, les excédents resteront aux assurés. Et ça, ça change tout. Donc non, la MGEN ne profitera pas de la situation. il y a évidemment des choses des règles, en tout cas il y a des frais de gestion qui sont prévus et en tant que mutuelle elle doit aussi financer des actions de solidarité, c'est une obligation, c'est statutairement une obligation et donc une partie des frais de gestion seront pris pour justement le fonctionnement et aussi les actions de solidarité mais il n'y aura pas de profits les excédents resteront bien rattachés au régime resteront bien propriétés désassurées, contrairement à un contrat individuel.
Diego, pourrais-tu être plus précis sur le caractère collectif de cette complémentaire santé pour nos éditeurs les plus avertis ?
Oui, ce qu'on a négocié au niveau interministériel prévoit plusieurs choses intéressantes. Déjà, il faut avoir en tête que, contrairement à la situation actuelle, nous allons avoir Donc une participation financière de l'employeur. Certes, vous allez me dire, on perçoit déjà une indemnité de 15 euros. Alors oui, mais cette indemnité, c'est l'équivalent d'une prime. Donc certains qui ont fait grève au moment de la réforme des retraites, contre laquelle on s'est mobilisés, ont pu percevoir qu'au moment de la grève, leur indemnité de 15 euros a été réduite. Eh bien demain, ça ne sera plus une indemnité, ce sera une cotisation sociale. Et en cas de grève, il n'y aura pas d'impact, elle ne sera pas réduite puisque c'est une cotisation, puisque encore une fois, on est bien dans un régime de sécurité sociale complémentaire, de complémentaire santé, mais on est dans un dispositif de solidarité. Ce n'est pas du tout la même chose. Et donc, ça ouvre droit à un cadre social et fiscal de faveur. Et la participation de l'employeur est exonérée de cotisation sociale. Ça change tout et en plus le niveau de la participation de l'employeur va augmenter de façon substantielle puisqu'elle sera de l'ordre de 50% de la cotisation d'équilibre. La participation de l'employeur sera donc de 37,70 euros et donc nettement supérieure aux 15 euros que l'on touche actuellement. D'autre part, nous avons négocié au niveau interministériel que la part salariée, la part de la cotisation qui sera versée par l'agent, soit divisée en deux blocs principaux. Il y aura une participation forfaitaire d'un montant de l'ordre de 20%. Merci. 20% de la cotisation d'équilibre, donc 15,08 euros pour 2026. Et il y aura aussi 30% qui est une part variable, qui est dite part solidaire. Cette part solidaire va varier en fonction du revenu de chaque agent. Ce qui veut dire que les agents qui ont les plus gros revenus vont contribuer plus que les agents qui ont de faibles revenus. C'est un dispositif de solidarité qui permet de donner un petit peu plus à ceux qui en ont le moins. C'est un dispositif qui est intéressant dans ce sens-là. Et il y aura un plafond pour les rémunérations qui sont au-delà du plafond mensuel de la Sécurité sociale, qui sera de l'ordre de 4 500 euros en 2026. Et au-delà de ce plafond, la part variable ne manquera pas. Donc la part variable... La part solidaire moyenne est de l'ordre de 22,62 euros, mais ça sera quelque chose, c'est un montant qui va être réactualisé en 2026, puisque là, on n'a pas encore les données de paye de l'année 2025, qui se font arrêter après le 1er janvier, et donc il y aura des réajustements par la suite. Et puis, autre élément intéressant dans ce que nous avons négocié au niveau intermissariel, c'est que sont prévus deux dispositifs de solidarité, un dispositif concernant les retraités et un dispositif de solidarité pour l'ensemble des bénéficiaires du régime que l'on appelle le fonds d'accompagnement social. Donc il y aura deux fonds qui seront alimentés par des cotisations additionnelles. A l'éducation nationale a été négociée une contribution supérieure au minimum qui était prévue dans l'accord interministériel, qui devrait permettre en tout cas. d'accorder des aides à ceux qui en ont besoin et réduire les cotisations des retraités les plus modestes. Toutes ces aides restent à définir puisqu'elles n'ont pas encore été négociées et nous allons entamer des discussions pour arrêter les actions et aussi pour déterminer les plafonds de revenus ou les conditions de ressources pour bénéficier de ces aides.
Diego, merci pour ton accueil et pour tous tes éclairages. très vite.
Merci Olivier.
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Description
Il est arrivé ! Le nouveau podcast que vous attendiez sur la complémentaire santé obligatoire MGEN-CNP Suite aux nombreuses questions que vous avez posées, Diego LÉON, spécialiste de ces sujets à la FEP-CFDT, vous apporte toute son expertise et les explications essentielles.
Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.
Transcription
Diego Léon, bonjour. Merci de nous recevoir aujourd'hui pour répondre à toutes nos questions. Alors Diego, tu as été secrétaire national à la Fédération d'enseignement privé CFDT pendant de nombreuses années. Tu avais en charge la protection sociale, tu étais formateur et négociateur pour notre fédération. Aujourd'hui, tu es secrétaire fédéral, toujours en charge de la protection sociale et tu es toujours formateur et négociateur. Aujourd'hui, nous allons aborder des questions sur la mutuelle qui va se mettre en place pour les personnels de l'éducation.
Bonjour Olivier, déjà tu as utilisé le mot de mutuelle. Alors ce qu'il convient de savoir c'est qu'une mutuelle c'est une famille d'assureurs. Donc il existe trois types de familles d'assureurs, les mutualistes, les institutions de prévoyance et les assurances dites privées. La différence entre ces trois familles c'est que Les deux premières sont à but non lucratif et les troisièmes, les assurances privées, à but lucratif. Donc c'est souvent des sociétés anonymes. Donc on utilise souvent ce terme mutuel pour désigner en fait le terme complémentaire santé. Et la complémentaire santé, c'est la couverture. L'éducation nationale, c'est une mutuelle qui a été choisie pour couvrir donc les agents du ministère.
Alors Diego, en ce moment, il y a beaucoup d'amalgame et de confusion. entre la complémentaire santé et la prévoyance. Est-ce que tu pourrais nous expliquer la différence entre les deux ?
Oui, effectivement, ce sont deux sujets qui, dans notre secteur d'activité, sont aujourd'hui d'actualité. Heureusement dans un cas pour la complémentaire santé, malheureusement pour la prévoyance. Donc effectivement, il faut distinguer la complémentaire santé qui prend en charge des remboursements de soins de santé, donc en complément de ce que rembourse l'assurance maladie. Donc ça, c'est la complémentaire santé. Donc c'est des remboursements d'honoraires, de frais médicaux, enfin, consultations médicales. Ce sont aussi des remboursements de médicaments lorsque l'on va faire une radiographie, lorsqu'on va acheter le dentiste, etc. Concernant la prévoyance, elle intervient lorsque, suite à un arrêt de travail prolongé, on a une perte de rémunération, une perte de revenu du fait de raisons de santé. Et c'est le cas lorsque... on est en arrêt de travail prolongé et qu'au bout d'un moment, on tombe à demi-traitement. Ou lorsque les droits statutaires, plongée maladie, sont épuisés, à ce moment-là, on peut être bénéficiaire de la disponibilité pour raison de santé et toucher des indemnités, l'équivalent d'indemnités journalières de la sécurité sociale. Et en complément, la prévoyance permet de maintenir un certain niveau de rémunération, sans quoi... on serait privé brutalement et pendant une durée très importante d'un niveau de rémunération très important. Dans une autre situation, on peut aussi, suite à un arrêt de travail, être placé en invalidité. Et là, ce sont des durées encore plus longues, puisqu'on peut être invalide à 30 ans, et donc l'invalidité dure jusqu'à la retraite, et donc jusqu'à 62 ans. pour l'invalidité. Ce qui veut dire qu'on peut rester pendant 32 ans invalide et donc avec des revenus amputés de façon très sévère. Et si on n'a pas de prévoyance, évidemment, on peut très rapidement être dans une très grande difficulté. Et il y a un troisième cas de figure pour lequel la prévoyance intervient. La troisième garantie, c'est le risque d'essai. Et donc, en tant qu'agent, en tant que salarié, on décède, et bien la prévoyance verse. un capital d'essai et ou une rente éducation s'il y a des enfants, de façon à ce qu'il n'y ait pas de compensé, en tout cas, la chute brutale de revenus au sein de la cellule familiale. Donc permettre aux enfants aussi, quand même malgré tout, de poursuivre leurs études. C'est l'intérêt de la prévoyance et c'est précieux, puisque ce sont des situations qui... peuvent être amenées à durer je le dis bien, pendant des années, des mois ou des années, et mettre en très grande difficulté les collègues s'ils n'ont pas de couverture de prévoyance complémentaire. C'est excessivement important la prévoyance. Même si on a obtenu une prolongation du délai de survie des dispositions qui ont été dénoncées, et donc une prolongation jusqu'au 31 décembre 2026, notre prévoyance, rien n'est sûr au-delà de cette date. Donc à ce stade, on a même plutôt des inquiétudes sur le fait que la couverture continue par la suite au-delà de fin décembre 2026. Donc les choses sont claires. On a tout intérêt à se mobiliser et continuer à se battre pour ce maintien de la couverture, parce qu'on sera excessivement perdants et que chacun de nous n'est pas à l'abri d'un accident de la vie, et que ce qui se met en place dans la fonction publique d'État n'est pas du tout de même nature et est beaucoup plus coûteux que ce dont on bénéficie aujourd'hui, et nous serions extrêmement perdants. Donc restons mobilisés et préservons. notre protection sociale pour la prévoyance.
Tout d'abord, Diego, pourquoi une complémentaire, c'est obligatoire ?
La complémentaire santé collective est obligatoire. Qu'est-ce que c'est en fait ? Évidemment, c'est une couverture qui est obligatoire. Donc on va penser que c'est restrictif, mais en fait, ça comporte des avantages. Le premier avantage, c'est qu'on mutualise davantage, puisqu'en fait, une complémentaire santé, c'est un système de solidarité. un peu à l'équivalent de ce que fait le régime obligatoire, l'assurance maladie. Il y a un caractère un petit peu universaliste dans le caractère obligatoire, ce qui permet de faire en sorte qu'on va avoir des remboursements en fonction de ses besoins de santé, et qu'on va contribuer de façon solidaire. Ceux qui ont moins de besoins vont contribuer, vont cotiser, et ceux qui ont plus de besoins vont cotiser aussi, et peut-être recevront plus. mais ça permet de par rapport à un contrat collectif individuel ou une couverture collectif facultatif, un contrat donc obligatoire, est moins coûteux à garantie égale, puisqu'on va avoir des gens qui aussi vont avoir moins de risques, qui vont contribuer, donc cotiser au régime. Voilà l'intérêt d'un régime collectif et obligatoire.
D'accord, merci Diego. Pourrais-tu nous rappeler les dates et les étapes importantes de la filiation ?
Alors, concernant l'affiliation... Elles débutent à partir du 8 octobre de cette année et elles vont se dérouler jusqu'à quasiment fin avril 2026, puisque la couverture doit commencer au 1er mai 2026. Sauf pour ceux qui ont la possibilité de demander une dispense, mais le régime, la couverture débutera au 1er mai 2026. Le processus d'affiliation se déroule par vagues successives, en commençant par ordre de zone de vacances. Ça commence par la zone A, ensuite par la zone B, puis la zone C et l'autre mer sera en même temps que la zone C. A l'intérieur de chaque zone de vacances scolaires, on commence par ordre alphabétique d'académie. A l'intérieur de chaque académie, on déroule les affiliations par ordre alphabétique des agents. C'est un peu complexe, il y a plus de 20 000 courriels qui sont envoyés par jour par la MGEN, donc ça représente quelque chose de très lourd et donc ça a demandé une organisation. Donc comme c'est un process qui est vraiment très conséquent, le calendrier qui nous a été donné l'a été à titre provisionnel. Normalement, il a été retardé d'un mois. Justement, la prise d'effet a été retardée d'un mois en regard de la... densité de ce travail d'affiliation. Donc on espère qu'il n'y ait pas de problème, que les choses pourront se dérouler comme elles sont prévues et qu'il n'y aura pas de retard, de nouveaux reports du début de la couverture.
Tu te doutes, nous avons sondé nos adhérents, nous avons plusieurs questions. Tout d'abord une question de Clara. Je suis déjà à la MGEN au niveau de la sécurité sociale et de la mutuelle. Y aura-t-il des démarches à faire pour moi ?
Il faut le vérifier auprès de la MGEN, A priori, ceux qui sont déjà ressortissants, donc affiliés à l'MGN, normalement, ils ne devraient pas avoir affaire de formalité. Chaque agent va recevoir un message électronique sur sa boîte académique. On va peut-être y revenir. Il va être amené à créer son espace personnel. Et dans cet espace personnel, il aura un numéro de téléphone dédié et il pourra donc appeler. S'il y a des questions, il pourra éventuellement se demander la confirmation, mais normalement, il n'y a pas de démarche à faire si on est déjà affilié à la Mijouane.
D'accord. Un autre adhérent, Georges, nous demande s'il va falloir changer de carte vitale.
C'est une bonne question. Alors effectivement, il y a un changement, mais on ne change pas d'assurance maladie obligatoire. là on parle d'assurance maladie complémentaire donc il n'y aura pas pas de modification de la carte vitale. Il est toujours bon de la mettre à jour de temps en temps et au moins une fois l'an selon l'assurance maladie. Mais pour nous, enseignants sous contrat d'association, il n'y aura pas de changement de carte vitale. Un point d'attention pour les fonctionnaires, il y a des fonctionnaires qui enseignent aussi dans les classes sous contrat d'association, ils ont actuellement une bascule puisqu'il a été décidé par une jeune de changer de système d'information et de basculer sur le système de l'assurance maladie, ce qu'on appelle le système Amélie. Ils ont été invités à créer leur compte, leur espace personnel sur Amélie. et voilà c'est un peu concomitant mais c'est complètement séparé sinon ça n'a pas d'incidence en tout cas sur la complémentaire santé et ce que recevront les collègues c'est une carte de tiers payant a priori elle devrait être mise à disposition sur leur espace personnel de façon numérique
avant l'entrée en vigueur du régime reste à savoir si elle sera communiquée en version papier j'ai un petit doute on pourra voir le fil Merci. D'accord. Alors Marie s'interroge, j'ai déjà une mutuelle, dois-je résilier mon contrat actuel ?
Alors oui, je dirais oui et non, ça dépend de la situation. Il faut regarder au cas par cas et bien vérifier sa situation actuelle. Il faut regarder son contrat et puis regarder le contrat, les garanties qui sont proposées à l'éducation nationale. Et il y a la possibilité pour ceux qui sont couverts par un contrat individuel de demander une dispense d'affiliation qui est provisoire, deux mois maximum, et cette dispense vaut jusqu'à l'échéance du contrat. En général, c'est le 1er janvier. Là, comme le régime rentre en vigueur au 1er mai 2026, ça veut dire que s'il y a une dispense qui est demandée à ce titre-là, elle vaudra jusqu'au 1er janvier 2027. Donc, il faut regarder au cas par cas en fonction de sa situation. si on souhaite rejoindre le régime de l'éducation nationale pour bénéficier notamment de la participation financière de l'employeur puisqu'elle est égale à 50% de la cotisation d'équilibre, eh bien il faut engager des démarches de résiliation. Normalement dans la plupart des contrats c'est deux mois minimum avant l'échéance donc avec la difficulté c'est que là il faut rester quand même couvert jusqu'au 1er mai. Mais il faut savoir que lorsque l'on est couvert à titre individuel, on peut demander sa résiliation à n'importe quel moment dans l'année à partir du moment où on a déjà 12 mois de contrat chez l'assurant. donc ça doit être le cas pour la plupart des collègues ils auront la possibilité de résilier leur contrat en cours d'année et donc pour le 1er mai s'ils souhaitent rejoindre le régime à l'éducation nationale je leur conseille de le faire au moins deux mois avant, mais pas de se précipiter le temps que les process d'affiliation qui sont très lourds, qui vont se dérouler jusqu'au mois d'avril. Attendons un peu avant de résilier, mais la résiliation, il faudrait la faire deux mois avant, étant donné que la MGEN, a priori, n'aura pas la capacité de faire cette résiliation elle-même pour le compte de l'assurer, puisque l'éducation nationale et le ministère d'enseignement supérieur, Un ministère de la Jeunesse et des Sports. sports, qui sont les trois ministères pour lesquels on a négocié le régime, ça représente au total à peu près 1,8 million d'agents, qui est un chiffre colossal et la majorité ne sera pas en capacité à faire la résiliation pour chacun de nous, vu les effectifs. Tu te doutes bien, Diego,
que nous avons eu énormément de questions aussi sur les possibles dérogations. Alors je vais te commencer par une question de Philippe. J'ai déjà une mutuelle avec l'entreprise de mon épouse qui couvre l'ensemble de la famille. Est-ce que je peux continuer ainsi avec cette nouvelle réglementation ?
Il y a un certain nombre de dispenses qui ont été prévues. Effectivement, lorsque l'on est couvert, nous agents, en tant qu'ayant droit par son conjoint, il y a la possibilité de demander à être dispensé d'adhérer aux régimes de l'éducation nationale. Et ce, quelle que soit notre situation en tant qu'agent, parce qu'en tant qu'ayant droit, on peut être couvert soit à titre obligatoire par le contrat du conjoint, soit à titre facultatif. Dans le secteur privé, il y a encore des entreprises qui couvrent à titre obligatoire les conjoints. On appelle la cotisation famille obligatoire. C'est dans le cas d'une cotisation famille obligatoire. c'est un Dans le secteur privé, il peut y avoir des entreprises qui proposent encore des couvertures obligatoires pour la famille, avec une cotisation famille obligatoire. Et dans ce cadre-là, le conjoint est obligé d'être couvert. Dans ce cas-là, évidemment, l'agent étant déjà couvert, il aura la possibilité de se dispenser. Mais ce genre de couverture famille a eu tendance à disparaître avec la généralisation. de la complémentaire santé dans le secteur privé depuis 2016. Et donc, du coup, dans la plupart des cas, l'entreprise couvre le conjoint à titre facultatif. Mais même si c'est le cas, l'agent pourra demander une dispense d'affiliation.
D'accord. Et d'ailleurs, Patricia nous demande quelles sont les démarches à suivre pour qu'elle puisse rester affiliée à la mutuelle de son mari.
Alors, les démarches sont assez simples. Il faudra dans tous les cas créer son espace personnel sur le site de la MGEN via l'adresse électronique, le lien hypertexte qui sera donné dans le coin électronique qui va être adressé sur la boîte académique. Et à partir de là, il va être demandé de remplir un formulaire et je pense qu'il sera possible de faire les démarches en ligne, tout simplement en ligne.
D'accord, alors nous avons... Une question concernant le code des multi-employeurs. Camille s'interroge, je suis enseignant et également salarié de l'OGEC, puis-je conserver ma mutuelle actuelle ?
C'est une bonne question. Effectivement, on peut avoir, dans certaines situations, être dans une situation de multi-employeur, et donc c'est assez courant d'ailleurs dans nos établissements, on a des enseignants qui ont une responsabilité responsable de niveau. y compris même les chefs d'établissement, qui pour la plupart sont des enseignants, dans le premier degré ce sont tous des enseignants, donc ce sont à la fois des personnels électoraux et des enseignants de droit public, donc ils auront cette possibilité effectivement de conserver une couverture, enfin en tout cas ils seront donc concernés par deux couvertures obligatoires, une de par leur employeur public et d'autre part de par leur employeur privé. Suite à l'expertise que nous avons menée dans le cadre de la commission paritaire nationale du régime complémentaire santé des personnels EPNL et CNEAP, le régime P-Santé, où je siège également et je préside également la commission paritaire nationale, on a constaté qu'il y avait un vide juridique et donc les enseignants que nous sommes, pourront demander à être dispensés d'adhérer au régime de l'éducation nationale. Par contre, les enseignants ne pourront pas demander à être dispensés du régime d'entreprise. Voilà, ça ne sera pas possible parce que le seul cas de dispense qui est prévu est aujourd'hui caduque, puisqu'il fait référence à un cadre réglementaire qui a été remplacé par les contrats collectifs obligatoires qui se mettent en place. Donc voilà, il y a un vide juridique à ce stade, mais nous allons essayer de le faire remonter pour voir si ça ne pourrait pas être révisé en termes réglementaires.
Nous avons d'autres questions concernant l'affiliation des conjoints des enfants. Est-ce qu'ils vont pouvoir être aussi affiliés à l'NGVM ?
Effectivement, les enfants pourront également bénéficier d'une couverture. Ce qu'il faut savoir, c'est qu'au sein de la cellule familiale, le niveau de couverture doit être identique pour éviter des dérives de comportement. Chacun devra avoir le même niveau de couverture, donc il faudra regarder vraiment en fonction des besoins globalement, mais c'est prévu et il y a des cotisations spécifiques qui sont prévues pour les enfants. Concernant la cotisation des enfants, ce qui a été négocié à l'éducation nationale, c'est qu'ils ont une cotisation réduite. Elle est de l'ordre de 45% de la cotisation d'équilibre pour le socle obligatoire et elle est donc de 50%. Pour les options, elle est de l'ordre de 50% pour le premier enfant, 25% pour le deuxième enfant et gratuité à partir du troisième enfant. Concernant la cotisation des conjoints, elle est de l'ordre de 110% pour le socle obligatoire, parce que comme ce n'est pas une couverture obligatoire, il y a des frais supplémentaires de prêt de gestion. Et elle est de l'ordre de 100% de la cotisation de l'actif pour les options. Donc les options, ce qu'il faut comprendre et retenir, c'est que que ce soit l'agent ou que ce soit son conjoint, il aura le même montant de cotisation pour les options. Ce sera le même montant. Par contre, pour la partie du socle, qui correspond au socle obligatoire pour l'agent, le socle, la cotisation sera un petit peu plus élevée pour le conjoint, de pas un soi-disant 110%, parce que c'est un peu plus coûteux en frais de gestion du fait que c'est facultatif.
Alors nous avons une question de Fabienne qui est actuellement en congé longue durée jusqu'à fin février ou août 2026. Elle n'a pas de nouvelles de sa demande de renouvellement qui a été faite en juin. Et elle se pose la question de savoir si elle va devoir souscrire à l'NGEN ou pas.
Elle se pose une bonne question. Donc ce qu'il faut savoir c'est que les congés maladie sont des positions d'activité. Donc elle sera couverte à titre obligatoire comme tout autre collègue. et donc elle devrait aussi recevoir un courrier. pour engager le processus d'affiliation et elle aura une participation de l'employeur de l'ordre de 50% de la cotisation d'équilibre également. Elle aura la possibilité, comme les autres agents, de demander une dispense d'affiliation. En tout cas, il est prévu qu'il y ait un maintien de la couverture pour les agents qui sont en congé maladie.
Et qu'en est-il des autres cas de congés longue durée ?
Il faut savoir que la continuité de la couverture est prévue aussi dans d'autres cas. Donc, pour des raisons de maladie notamment. Donc les collègues qui sont en congé de maladie sans solde, sans rémunération, c'est le cas notamment, ça peut être le cas des maîtres délégués lors d'un arrêt de travail qui est très long, eh bien à partir du moment où ils sont quand même en congé maladie, même s'il n'est pas indemnisé, même s'il n'y a pas de maintien de traitement par le rectorat, eh bien ils auront cette continuité de couverture. C'est le cas aussi pour les collègues qui sont en disponibilité pour des raisons de santé, après épuisement des droits à congé maladie, peuvent être placés dans cette position de disponibilité. Et dans ce cas, il y a un maintien de la couverture, avec maintien de la contribution employeur de 50% de la cotisation d'équilibre. Et d'autres congés sont prévus également en termes de maintien de la couverture, c'est par exemple les congés parentaux. Les congés d'adoption, de paternité, y compris les congés de proches aidants, les collègues aussi en congés de formation professionnelle auront le maintien de la couverture et d'autres situations de solidarité familiale comme le congé de présence parentale ou le congé de solidarité familiale.
Alors nous avons eu beaucoup de questions également concernant les retraités et futurs retraités. Véronique nous demande, cette complémentaire santé sera-t-elle accessible aux retraités ?
Il y a deux situations à différencier. Il y a ceux qui seront déjà à la retraite au moment de l'instauration du régime. Tous ceux qui sont partis à la retraite avant le 1er mai 2026, c'est déjà une première situation. Et la deuxième situation, c'est les agents qui sont en activité au 1er mai 2026. et qui partiront à la retraite après cette date, donc après l'instauration du régime complémentaire santé à l'éducation nationale. Pour tous les retraités qui sont déjà à la retraite, donc ils auront la possibilité d'adhérer au régime dans les 24 mois qui suivent le 1er mai 2026. Donc il faut les informer. Il est prévu que l'employeur, donc l'État, leur ancien employeur, communique auprès d'eux pour les informer de ces possibilités. néanmoins Il y a eu un changement dans la réglementation, donc maintenant l'État ne sera plus contraint, obligé de communiquer auprès d'eux pour faire courir le délai pour adhérer au régime. Donc ce qui veut dire que nous avons tout intérêt à en parler autour de nous et lorsqu'on connaît et on a sans doute gardé des contacts avec des collègues partis à la retraite, les avertir qu'ils bénéficient de ces possibilités. Parce que s'ils ne s'en saisissent pas dans ce délai de deux ans, ils ne pourront plus en bénéficier par la suite. C'est peut-être quelque chose qui pourrait les intéresser, d'autant qu'il y a des dispositifs de solidarité qui vont être mis en place vis-à-vis des retraités. Il y a un fonds d'aide aux retraités qui pourrait venir réduire le montant de la cotisation pour les retraités qui ont les revenus les plus modestes. Ce serait sous condition de ressources, mais... Donc il y aura des dispositions de solidarité qui seront mises en place et qui restent à définir à ce stade. Donc nécessité de désinformer et d'en parler tout autour d'une.
Emmanuel qui lui est à quelques mois de la retraite et qui se demande s'il est dans l'obligation de prendre cette complémentaire santé ou s'il peut garder celle qu'il a actuellement.
Eh bien c'est quelque chose à réfléchir. Il faudra vraiment qu'il étudie sa situation et en tout cas son choix de demander une dispense. ou d'être affilié au régime va avoir une incidence sur la possibilité ensuite de pouvoir bénéficier de la couverture du régime de l'éducation nationale une fois qu'il sera parti à la retraite donc il a tout intérêt à bien réfléchir dans le cas où il est éligible à une dispense pour les collègues qui seront en activité et qui partiront là à la retraite donc après le 1er mai 2026 ils ont deux possibilités pour ceux qui sont éligibles à une dispense d'affiliation, ils auront soit la possibilité d'adhérer au régime, soit la possibilité de demander une dispense. Pour ceux qui sont éligibles à une dispense, s'ils demandent une dispense d'affiliation, ils ne pourront pas, au moment où ils partent à la retraite, continuer à bénéficier du régime. Il faudra, pour continuer à bénéficier du régime, il faudra logiquement être bénéficiaire du régime à la date du départ à la retraite. Pour ceux qui vont bientôt partir à la retraite, au 1er septembre, au 1er septembre 2026, il faudra bien réfléchir si on est dans une situation où on est éligible à la dispense parce que leur choix aura des conséquences sur l'avenir. Donc il faudra vraiment bien regarder les choses, réfléchir avant de prendre une décision. Et il faut savoir aussi que pour les agents qui vont pouvoir bénéficier du régime, et qui partiront à la retraite par la suite, il y a une disposition d'encadrement de cotisations qui a été arrêtée dans l'accord interministériel qui a été conclu dans la fonction publique d'État et donc qui lisse la hausse des cotisations pendant 6 ans. Donc 100% de la cotisation d'équilibre, puis à partir de la deuxième année à la retraite, donc 125% de la cotisation d'équilibre, ça augmente à 150%. puis s'est plafonné à 175% et au-delà de 75 ans, de toute façon, ça ne peut pas être plus de 175%. Donc c'est un encadrement qui est un avantage, sachant que généralement les contrats plus enviés, plus le coût de la couverture est élevé parce que les besoins de santé augmentent avec l'âge et en vieillissant. Donc voilà, c'est quelque chose qu'on a négocié au niveau interministériel. et qui est même un encadrement de cotisation qui est plus favorable que ce qui est en vigueur dans le secteur privé. Et il faut le savoir. Il faut savoir avant de prendre une décision.
pas mal de questions des maîtres délégués et maîtres délégués en CDI qui se demandent s'ils doivent souscrire à la MGEN ou s'ils peuvent garder leur complémentaire santé actuelle.
Il y a plusieurs situations possibles pour les maîtres CDIs à condition qu'ils soient affectés et qu'ils trouvent bien un poste au 1er septembre. Ils sont affectés sur ce service sur la totalité de l'année scolaire. Donc il n'y a pas de... pas de difficulté les mettre en cdi étant affecté à l'année
Ils ne sont pas dans la même situation que les maîtres embauchés en CDD sur des courtes durées. Et donc, il n'y a pas de risque de changer de couverture d'un mois sur l'autre. Donc, ce n'est pas contraignant qu'ils adhèrent au régime de l'éducation nationale. Ils auront en tout cas tous la possibilité, ils sont tous concernés par le caractère collectif, par le régime collectif obligatoire en ministère. Donc, sauf qu'elles dispensent. Pour les mettre en CDD, il est prévu une dispense à ce titre-là. Donc ils pourront se dispenser d'adhérer au régime de l'éducation nationale s'ils sont couverts par ailleurs. Il faudra, il y a quelques conditions à respecter, il faut qu'ils soient couverts par ailleurs. Et c'est vrai qu'il est difficile d'imaginer qu'on puisse changer le complémentaire santé tous les mois ou tous les deux mois. C'est vrai que ça peut être très contraignant. Par contre, pour ceux qui ont un CDD inférieur à 3 mois ou une quotité de temps partiel inférieur à 15 35e, il faudra le rapporter en 18e, ils sont éligibles à une autre dispense au titre de contrat de courte durée. et normalement ce dispositif qui est prévu par les dispositions du Code de la Sécurité Sociale implique de l'employeur le versement de ce qu'on appelle le chèque santé. ou versement santé, c'est-à-dire d'une aide financière qui est un prorata, en tout cas une cote-part de la cotisation complémentaire santé que l'on paye pour son contrat individuel par ailleurs. Dans le cadre des négociations, nous avons interpellé à plusieurs reprises l'administration, les ministères sur cette situation-là, et nous avons demandé s'il est bien prévu de verser le chèque santé à ces agents. La réponse qui nous a été apportée plusieurs reprises, c'est qu'il n'est pas prévu de chèque santé. Nous, ça nous étonne, en tout cas par rapport à notre lecture des textes, il nous semble que le chèque santé, c'est un tout, c'est-à-dire que la dispense induit le versement santé et donc une contribution de l'employeur. Donc nous n'avons pas la même lecture des textes que l'État et la question pourra être posée et soulevée de nouveau par la suite.
D'accord. Alors, beaucoup d'enseignants critiquent ce choix de MGEN comme complémentaire santé. Est-ce que tu pourrais éclairer nos auditeurs à ce sujet ?
Alors, nous avons négocié un accord au sein du ministère de l'Éducation nationale, de l'enseignement supérieur et du ministère de la Gémassie et des Sports. Et à partir du moment où on a conclu l'accord, les ministères ont engagé un appel d'offre publique. Et ce qu'il faut savoir, c'est que cette procédure de marché public n'associe pas les représentants des personnels. Donc c'est quelque chose qui a été géré de façon unilatérale par l'État et les choses nous ont échappé. Après, il y a eu un appel à concurrence, donc il y a eu des candidatures et nous avons juste été amenés au sein de la commission de paritaire de pilotage et de suivi du régime. à émettre un avis sur, d'une part, les critères d'évaluation des réponses des candidats, et aussi, nous avons émis un avis suite au rapport qui nous a été présenté à l'issue du marché public, et donc des différentes candidatures. Pour le reste, c'est l'État qui a négocié et qui a conclu le marché. et qui a fini de déterminer des éléments. Donc cet appel de feu public a dû, et le cahier des charges qui a été conçu suite à la conclusion de l'accord, a dû respecter l'accord paritaire que l'on a conclu, déjà l'accord interministériel, et ensuite l'accord qui a été conclu au niveau ministériel, mais des choses ont eu place. pu être calée sans qu'on soit partie prenante. Maintenant, c'est effectivement la MGEN en partenariat avec le CNP Assurance qui ont été retenus à l'éducation nationale et voilà, c'est ce qui est ressorti de ce marché public.
Il y a de nombreux collègues qui se demandent pourquoi uniquement deux options et pas trois comme ça a été fait dans d'autres ministères ?
Eh bien, c'est une bonne question étant donné que pour la CDT, Nous demandions et nous revendiquions qu'on négocie au moins trois niveaux de couverture optionnels. Et pour une raison très simple, c'est que l'ensemble des agents, chacun de nous, nous avons tous des besoins différents. Les jeunes ont peut-être moins de besoins. que des collègues qui avancent en âge. Et aussi penser qu'on s'adresse aux retraités qui ont la possibilité d'être affiliés au régime et qui, eux, ont plus de besoins de santé. Donc il était logique d'essayer de réfléchir à une architecture des niveaux de couverture qui répondent à l'ensemble de ces besoins et de façon un peu graduelle. Parce que l'autre difficulté, c'est que, bon, étant donné que Il y a toujours des problématiques de pouvoir d'achat aussi. Si on passe d'une couverture à l'autre avec 30 euros ou 40 euros de différentiel, ça peut être dissuasif. Donc l'idée était de construire une architecture homogène et que d'un pas sur l'autre, d'un niveau de couverture à l'autre, nous n'ayons pas un trop grand pas à faire en termes de niveau de cotisation. Ça, c'était ce qu'on nous demandait. On demandait également pour la CFDT qu'il y ait... qu'on améliore à chaque fois l'ensemble des postes de façon à ce qu'on puisse proposer des options qui ne soient pas thématiques. Parce qu'on sait quand on propose des options, par exemple, qui améliorent surtout les garanties en optique, par exemple, qu'on va susciter la souscription de cette option pour une année et ensuite le collègue concerné va résilier après avoir fait refaire la paire de lunettes et donc du coup le problème c'est que on passe sa facture aux autres que donc pour éviter ces comportements ce risque on demandait à ce que on puisse avoir l'amélioration de l'ensemble des garanties de façon à peu près homogène et en mettant un accent particulier sur les besoins spécifiques des agents de l'éducation nationale puisqu'on sait que à l'éducation nationale Nous avons majoritairement des femmes qui ont des besoins spécifiques et que nous sommes majoritairement aussi au contact du public, soumis à des risques psychosociaux et à du stress. Et que nous sommes, étant au contact du public, soumis aussi à des risques de contamination, tout ce qui est viral. Et donc nous demandions à ce qu'on prenne en compte ces spécificités-là en termes de couverture. pour avoir une prise en charge de vaccins, etc. Et que les soins particuliers pour les femmes, la contraception notamment, puissent aussi être pris en compte. Ce qui est dans les garanties qui ont été négociées, il y a des garanties effectivement qui prennent en compte ces besoins-là, mais sans doute, aurait-on pu aller plus loin et offrir quelque chose qui soit plus attractif globalement. En tout cas, pour la CFDT, nous demandons que, les options soient révisées et ce sans attendre de façon à pouvoir quand même améliorer le régime. La CDT demandait effectivement à ce qu'on améliore davantage les couvertures et qu'on propose au moins trois options. Malheureusement, on n'a pas été entendu de façon globale et le ministère ne nous a pas suivi du fait de résistance de la part d'autres organisations syndicales. Merci. du public.
Alors, nous avons été interpellés sur notre site Facebook par Dominique, qui trouve qu'il y a une emprise de la MGEN, et pour elle, ce choix semble loin d'être avantageux pour les profs de renseignement privé.
Alors, ce qu'il faut savoir, c'est que comparer deux contrats complémentaires santé entre eux, c'est de l'ordre de l'engageur, parce que c'est très compliqué. L'expression des garanties n'est pas toujours... Les garanties ne sont pas toujours exprimées de la même manière. Du coup, il est très difficile de s'y repérer et de bien comprendre ce que couvre une couverture. Une fois qu'on est bénéficiaire, on le voit mieux. On le voit mieux parce qu'on connaît les remboursements, la hauteur à laquelle on est remboursé. Mais ce n'est pas toujours simple de bien estimer ou comprendre quel est le niveau de couverture d'un contrat. Ce qu'on peut conseiller aux collègues qui se posent ces questions-là ou qui pensent être actuellement mieux couverts, c'est d'essayer de demander un rendez-vous ou de se rendre dans une agence de la MGEN pour qu'on les aide à comparer le contrat. les garanties que nous avons négociées au ministère avec leur couverture actuelle. La MGEN dispose d'agences dans les régions et il faut se renseigner. Peut-être qu'il y en a une pas trop loin de votre territoire. Donc n'hésitez pas à essayer d'engager cette démarche pour qu'on vous aide à mieux y voir. Il y a le numéro de téléphone dédié que j'évoquais tout à l'heure. par contre je ne suis pas sûr que pour aider à comparer deux contrats entre eux par téléphone, ce soit vraiment très possible. Privilégier plutôt de se rendre dans une agence MGEN au local.
Cette personne va même plus loin. Elle pense que la MGEN va se faire de l'argent sur le dos des personnels de l'éducation nationale. Qu'en penses-tu ?
Cette remarque est très intéressante. et elle permet de... de déclaircir un point qui va être éclairant. Ce qui distingue un contrat individuel et un contrat collectif obligatoire, c'est que si le contrat collectif obligatoire a été bien négocié, et je pense que c'est le cas, lorsqu'on contribue, lorsqu'on cotise plus que ce que l'on dépense, les excédents, dans un cas, appartiennent à l'assureur, et dans un autre, ils appartiennent aux assurés. ça change tout. Un contrat individuel, si votre couverture, finalement, si le contrat est excédentaire, l'assuré ne conserve pas, c'est l'assureur qui conserve les excédents et l'assuré, lui, il n'en voit pas forcément la couleur. Par contre, dans le contrat collectif obligatoire et dans le cadre des négociations, la CDT a vraiment soulevé ce sujet de s'assurer que dans le contrat... les excédents et les fonds de solidarité restent bien rattachés au régime, et donc reste bien la propriété des assurés. A priori, c'est quelque chose qui a été retenu par le ministère, qui a été attentif à ce point, et donc normalement, si l'MGN, ce qu'il faut comprendre c'est que ce n'est pas le contrat ou la couverture proposée par l'MGN, c'est la couverture collective et obligatoire de la profession, et ça change tout. Puisque demain, si la MGEN n'est pas reconduite, la MGEN ne partira pas avec les excédents. Les excédents resteront rattachés au régime, même si on devait changer l'assureur. Et donc, les excédents resteront aux assurés. Et ça, ça change tout. Donc non, la MGEN ne profitera pas de la situation. il y a évidemment des choses des règles, en tout cas il y a des frais de gestion qui sont prévus et en tant que mutuelle elle doit aussi financer des actions de solidarité, c'est une obligation, c'est statutairement une obligation et donc une partie des frais de gestion seront pris pour justement le fonctionnement et aussi les actions de solidarité mais il n'y aura pas de profits les excédents resteront bien rattachés au régime resteront bien propriétés désassurées, contrairement à un contrat individuel.
Diego, pourrais-tu être plus précis sur le caractère collectif de cette complémentaire santé pour nos éditeurs les plus avertis ?
Oui, ce qu'on a négocié au niveau interministériel prévoit plusieurs choses intéressantes. Déjà, il faut avoir en tête que, contrairement à la situation actuelle, nous allons avoir Donc une participation financière de l'employeur. Certes, vous allez me dire, on perçoit déjà une indemnité de 15 euros. Alors oui, mais cette indemnité, c'est l'équivalent d'une prime. Donc certains qui ont fait grève au moment de la réforme des retraites, contre laquelle on s'est mobilisés, ont pu percevoir qu'au moment de la grève, leur indemnité de 15 euros a été réduite. Eh bien demain, ça ne sera plus une indemnité, ce sera une cotisation sociale. Et en cas de grève, il n'y aura pas d'impact, elle ne sera pas réduite puisque c'est une cotisation, puisque encore une fois, on est bien dans un régime de sécurité sociale complémentaire, de complémentaire santé, mais on est dans un dispositif de solidarité. Ce n'est pas du tout la même chose. Et donc, ça ouvre droit à un cadre social et fiscal de faveur. Et la participation de l'employeur est exonérée de cotisation sociale. Ça change tout et en plus le niveau de la participation de l'employeur va augmenter de façon substantielle puisqu'elle sera de l'ordre de 50% de la cotisation d'équilibre. La participation de l'employeur sera donc de 37,70 euros et donc nettement supérieure aux 15 euros que l'on touche actuellement. D'autre part, nous avons négocié au niveau interministériel que la part salariée, la part de la cotisation qui sera versée par l'agent, soit divisée en deux blocs principaux. Il y aura une participation forfaitaire d'un montant de l'ordre de 20%. Merci. 20% de la cotisation d'équilibre, donc 15,08 euros pour 2026. Et il y aura aussi 30% qui est une part variable, qui est dite part solidaire. Cette part solidaire va varier en fonction du revenu de chaque agent. Ce qui veut dire que les agents qui ont les plus gros revenus vont contribuer plus que les agents qui ont de faibles revenus. C'est un dispositif de solidarité qui permet de donner un petit peu plus à ceux qui en ont le moins. C'est un dispositif qui est intéressant dans ce sens-là. Et il y aura un plafond pour les rémunérations qui sont au-delà du plafond mensuel de la Sécurité sociale, qui sera de l'ordre de 4 500 euros en 2026. Et au-delà de ce plafond, la part variable ne manquera pas. Donc la part variable... La part solidaire moyenne est de l'ordre de 22,62 euros, mais ça sera quelque chose, c'est un montant qui va être réactualisé en 2026, puisque là, on n'a pas encore les données de paye de l'année 2025, qui se font arrêter après le 1er janvier, et donc il y aura des réajustements par la suite. Et puis, autre élément intéressant dans ce que nous avons négocié au niveau intermissariel, c'est que sont prévus deux dispositifs de solidarité, un dispositif concernant les retraités et un dispositif de solidarité pour l'ensemble des bénéficiaires du régime que l'on appelle le fonds d'accompagnement social. Donc il y aura deux fonds qui seront alimentés par des cotisations additionnelles. A l'éducation nationale a été négociée une contribution supérieure au minimum qui était prévue dans l'accord interministériel, qui devrait permettre en tout cas. d'accorder des aides à ceux qui en ont besoin et réduire les cotisations des retraités les plus modestes. Toutes ces aides restent à définir puisqu'elles n'ont pas encore été négociées et nous allons entamer des discussions pour arrêter les actions et aussi pour déterminer les plafonds de revenus ou les conditions de ressources pour bénéficier de ces aides.
Diego, merci pour ton accueil et pour tous tes éclairages. très vite.
Merci Olivier.
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Description
Il est arrivé ! Le nouveau podcast que vous attendiez sur la complémentaire santé obligatoire MGEN-CNP Suite aux nombreuses questions que vous avez posées, Diego LÉON, spécialiste de ces sujets à la FEP-CFDT, vous apporte toute son expertise et les explications essentielles.
Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.
Transcription
Diego Léon, bonjour. Merci de nous recevoir aujourd'hui pour répondre à toutes nos questions. Alors Diego, tu as été secrétaire national à la Fédération d'enseignement privé CFDT pendant de nombreuses années. Tu avais en charge la protection sociale, tu étais formateur et négociateur pour notre fédération. Aujourd'hui, tu es secrétaire fédéral, toujours en charge de la protection sociale et tu es toujours formateur et négociateur. Aujourd'hui, nous allons aborder des questions sur la mutuelle qui va se mettre en place pour les personnels de l'éducation.
Bonjour Olivier, déjà tu as utilisé le mot de mutuelle. Alors ce qu'il convient de savoir c'est qu'une mutuelle c'est une famille d'assureurs. Donc il existe trois types de familles d'assureurs, les mutualistes, les institutions de prévoyance et les assurances dites privées. La différence entre ces trois familles c'est que Les deux premières sont à but non lucratif et les troisièmes, les assurances privées, à but lucratif. Donc c'est souvent des sociétés anonymes. Donc on utilise souvent ce terme mutuel pour désigner en fait le terme complémentaire santé. Et la complémentaire santé, c'est la couverture. L'éducation nationale, c'est une mutuelle qui a été choisie pour couvrir donc les agents du ministère.
Alors Diego, en ce moment, il y a beaucoup d'amalgame et de confusion. entre la complémentaire santé et la prévoyance. Est-ce que tu pourrais nous expliquer la différence entre les deux ?
Oui, effectivement, ce sont deux sujets qui, dans notre secteur d'activité, sont aujourd'hui d'actualité. Heureusement dans un cas pour la complémentaire santé, malheureusement pour la prévoyance. Donc effectivement, il faut distinguer la complémentaire santé qui prend en charge des remboursements de soins de santé, donc en complément de ce que rembourse l'assurance maladie. Donc ça, c'est la complémentaire santé. Donc c'est des remboursements d'honoraires, de frais médicaux, enfin, consultations médicales. Ce sont aussi des remboursements de médicaments lorsque l'on va faire une radiographie, lorsqu'on va acheter le dentiste, etc. Concernant la prévoyance, elle intervient lorsque, suite à un arrêt de travail prolongé, on a une perte de rémunération, une perte de revenu du fait de raisons de santé. Et c'est le cas lorsque... on est en arrêt de travail prolongé et qu'au bout d'un moment, on tombe à demi-traitement. Ou lorsque les droits statutaires, plongée maladie, sont épuisés, à ce moment-là, on peut être bénéficiaire de la disponibilité pour raison de santé et toucher des indemnités, l'équivalent d'indemnités journalières de la sécurité sociale. Et en complément, la prévoyance permet de maintenir un certain niveau de rémunération, sans quoi... on serait privé brutalement et pendant une durée très importante d'un niveau de rémunération très important. Dans une autre situation, on peut aussi, suite à un arrêt de travail, être placé en invalidité. Et là, ce sont des durées encore plus longues, puisqu'on peut être invalide à 30 ans, et donc l'invalidité dure jusqu'à la retraite, et donc jusqu'à 62 ans. pour l'invalidité. Ce qui veut dire qu'on peut rester pendant 32 ans invalide et donc avec des revenus amputés de façon très sévère. Et si on n'a pas de prévoyance, évidemment, on peut très rapidement être dans une très grande difficulté. Et il y a un troisième cas de figure pour lequel la prévoyance intervient. La troisième garantie, c'est le risque d'essai. Et donc, en tant qu'agent, en tant que salarié, on décède, et bien la prévoyance verse. un capital d'essai et ou une rente éducation s'il y a des enfants, de façon à ce qu'il n'y ait pas de compensé, en tout cas, la chute brutale de revenus au sein de la cellule familiale. Donc permettre aux enfants aussi, quand même malgré tout, de poursuivre leurs études. C'est l'intérêt de la prévoyance et c'est précieux, puisque ce sont des situations qui... peuvent être amenées à durer je le dis bien, pendant des années, des mois ou des années, et mettre en très grande difficulté les collègues s'ils n'ont pas de couverture de prévoyance complémentaire. C'est excessivement important la prévoyance. Même si on a obtenu une prolongation du délai de survie des dispositions qui ont été dénoncées, et donc une prolongation jusqu'au 31 décembre 2026, notre prévoyance, rien n'est sûr au-delà de cette date. Donc à ce stade, on a même plutôt des inquiétudes sur le fait que la couverture continue par la suite au-delà de fin décembre 2026. Donc les choses sont claires. On a tout intérêt à se mobiliser et continuer à se battre pour ce maintien de la couverture, parce qu'on sera excessivement perdants et que chacun de nous n'est pas à l'abri d'un accident de la vie, et que ce qui se met en place dans la fonction publique d'État n'est pas du tout de même nature et est beaucoup plus coûteux que ce dont on bénéficie aujourd'hui, et nous serions extrêmement perdants. Donc restons mobilisés et préservons. notre protection sociale pour la prévoyance.
Tout d'abord, Diego, pourquoi une complémentaire, c'est obligatoire ?
La complémentaire santé collective est obligatoire. Qu'est-ce que c'est en fait ? Évidemment, c'est une couverture qui est obligatoire. Donc on va penser que c'est restrictif, mais en fait, ça comporte des avantages. Le premier avantage, c'est qu'on mutualise davantage, puisqu'en fait, une complémentaire santé, c'est un système de solidarité. un peu à l'équivalent de ce que fait le régime obligatoire, l'assurance maladie. Il y a un caractère un petit peu universaliste dans le caractère obligatoire, ce qui permet de faire en sorte qu'on va avoir des remboursements en fonction de ses besoins de santé, et qu'on va contribuer de façon solidaire. Ceux qui ont moins de besoins vont contribuer, vont cotiser, et ceux qui ont plus de besoins vont cotiser aussi, et peut-être recevront plus. mais ça permet de par rapport à un contrat collectif individuel ou une couverture collectif facultatif, un contrat donc obligatoire, est moins coûteux à garantie égale, puisqu'on va avoir des gens qui aussi vont avoir moins de risques, qui vont contribuer, donc cotiser au régime. Voilà l'intérêt d'un régime collectif et obligatoire.
D'accord, merci Diego. Pourrais-tu nous rappeler les dates et les étapes importantes de la filiation ?
Alors, concernant l'affiliation... Elles débutent à partir du 8 octobre de cette année et elles vont se dérouler jusqu'à quasiment fin avril 2026, puisque la couverture doit commencer au 1er mai 2026. Sauf pour ceux qui ont la possibilité de demander une dispense, mais le régime, la couverture débutera au 1er mai 2026. Le processus d'affiliation se déroule par vagues successives, en commençant par ordre de zone de vacances. Ça commence par la zone A, ensuite par la zone B, puis la zone C et l'autre mer sera en même temps que la zone C. A l'intérieur de chaque zone de vacances scolaires, on commence par ordre alphabétique d'académie. A l'intérieur de chaque académie, on déroule les affiliations par ordre alphabétique des agents. C'est un peu complexe, il y a plus de 20 000 courriels qui sont envoyés par jour par la MGEN, donc ça représente quelque chose de très lourd et donc ça a demandé une organisation. Donc comme c'est un process qui est vraiment très conséquent, le calendrier qui nous a été donné l'a été à titre provisionnel. Normalement, il a été retardé d'un mois. Justement, la prise d'effet a été retardée d'un mois en regard de la... densité de ce travail d'affiliation. Donc on espère qu'il n'y ait pas de problème, que les choses pourront se dérouler comme elles sont prévues et qu'il n'y aura pas de retard, de nouveaux reports du début de la couverture.
Tu te doutes, nous avons sondé nos adhérents, nous avons plusieurs questions. Tout d'abord une question de Clara. Je suis déjà à la MGEN au niveau de la sécurité sociale et de la mutuelle. Y aura-t-il des démarches à faire pour moi ?
Il faut le vérifier auprès de la MGEN, A priori, ceux qui sont déjà ressortissants, donc affiliés à l'MGN, normalement, ils ne devraient pas avoir affaire de formalité. Chaque agent va recevoir un message électronique sur sa boîte académique. On va peut-être y revenir. Il va être amené à créer son espace personnel. Et dans cet espace personnel, il aura un numéro de téléphone dédié et il pourra donc appeler. S'il y a des questions, il pourra éventuellement se demander la confirmation, mais normalement, il n'y a pas de démarche à faire si on est déjà affilié à la Mijouane.
D'accord. Un autre adhérent, Georges, nous demande s'il va falloir changer de carte vitale.
C'est une bonne question. Alors effectivement, il y a un changement, mais on ne change pas d'assurance maladie obligatoire. là on parle d'assurance maladie complémentaire donc il n'y aura pas pas de modification de la carte vitale. Il est toujours bon de la mettre à jour de temps en temps et au moins une fois l'an selon l'assurance maladie. Mais pour nous, enseignants sous contrat d'association, il n'y aura pas de changement de carte vitale. Un point d'attention pour les fonctionnaires, il y a des fonctionnaires qui enseignent aussi dans les classes sous contrat d'association, ils ont actuellement une bascule puisqu'il a été décidé par une jeune de changer de système d'information et de basculer sur le système de l'assurance maladie, ce qu'on appelle le système Amélie. Ils ont été invités à créer leur compte, leur espace personnel sur Amélie. et voilà c'est un peu concomitant mais c'est complètement séparé sinon ça n'a pas d'incidence en tout cas sur la complémentaire santé et ce que recevront les collègues c'est une carte de tiers payant a priori elle devrait être mise à disposition sur leur espace personnel de façon numérique
avant l'entrée en vigueur du régime reste à savoir si elle sera communiquée en version papier j'ai un petit doute on pourra voir le fil Merci. D'accord. Alors Marie s'interroge, j'ai déjà une mutuelle, dois-je résilier mon contrat actuel ?
Alors oui, je dirais oui et non, ça dépend de la situation. Il faut regarder au cas par cas et bien vérifier sa situation actuelle. Il faut regarder son contrat et puis regarder le contrat, les garanties qui sont proposées à l'éducation nationale. Et il y a la possibilité pour ceux qui sont couverts par un contrat individuel de demander une dispense d'affiliation qui est provisoire, deux mois maximum, et cette dispense vaut jusqu'à l'échéance du contrat. En général, c'est le 1er janvier. Là, comme le régime rentre en vigueur au 1er mai 2026, ça veut dire que s'il y a une dispense qui est demandée à ce titre-là, elle vaudra jusqu'au 1er janvier 2027. Donc, il faut regarder au cas par cas en fonction de sa situation. si on souhaite rejoindre le régime de l'éducation nationale pour bénéficier notamment de la participation financière de l'employeur puisqu'elle est égale à 50% de la cotisation d'équilibre, eh bien il faut engager des démarches de résiliation. Normalement dans la plupart des contrats c'est deux mois minimum avant l'échéance donc avec la difficulté c'est que là il faut rester quand même couvert jusqu'au 1er mai. Mais il faut savoir que lorsque l'on est couvert à titre individuel, on peut demander sa résiliation à n'importe quel moment dans l'année à partir du moment où on a déjà 12 mois de contrat chez l'assurant. donc ça doit être le cas pour la plupart des collègues ils auront la possibilité de résilier leur contrat en cours d'année et donc pour le 1er mai s'ils souhaitent rejoindre le régime à l'éducation nationale je leur conseille de le faire au moins deux mois avant, mais pas de se précipiter le temps que les process d'affiliation qui sont très lourds, qui vont se dérouler jusqu'au mois d'avril. Attendons un peu avant de résilier, mais la résiliation, il faudrait la faire deux mois avant, étant donné que la MGEN, a priori, n'aura pas la capacité de faire cette résiliation elle-même pour le compte de l'assurer, puisque l'éducation nationale et le ministère d'enseignement supérieur, Un ministère de la Jeunesse et des Sports. sports, qui sont les trois ministères pour lesquels on a négocié le régime, ça représente au total à peu près 1,8 million d'agents, qui est un chiffre colossal et la majorité ne sera pas en capacité à faire la résiliation pour chacun de nous, vu les effectifs. Tu te doutes bien, Diego,
que nous avons eu énormément de questions aussi sur les possibles dérogations. Alors je vais te commencer par une question de Philippe. J'ai déjà une mutuelle avec l'entreprise de mon épouse qui couvre l'ensemble de la famille. Est-ce que je peux continuer ainsi avec cette nouvelle réglementation ?
Il y a un certain nombre de dispenses qui ont été prévues. Effectivement, lorsque l'on est couvert, nous agents, en tant qu'ayant droit par son conjoint, il y a la possibilité de demander à être dispensé d'adhérer aux régimes de l'éducation nationale. Et ce, quelle que soit notre situation en tant qu'agent, parce qu'en tant qu'ayant droit, on peut être couvert soit à titre obligatoire par le contrat du conjoint, soit à titre facultatif. Dans le secteur privé, il y a encore des entreprises qui couvrent à titre obligatoire les conjoints. On appelle la cotisation famille obligatoire. C'est dans le cas d'une cotisation famille obligatoire. c'est un Dans le secteur privé, il peut y avoir des entreprises qui proposent encore des couvertures obligatoires pour la famille, avec une cotisation famille obligatoire. Et dans ce cadre-là, le conjoint est obligé d'être couvert. Dans ce cas-là, évidemment, l'agent étant déjà couvert, il aura la possibilité de se dispenser. Mais ce genre de couverture famille a eu tendance à disparaître avec la généralisation. de la complémentaire santé dans le secteur privé depuis 2016. Et donc, du coup, dans la plupart des cas, l'entreprise couvre le conjoint à titre facultatif. Mais même si c'est le cas, l'agent pourra demander une dispense d'affiliation.
D'accord. Et d'ailleurs, Patricia nous demande quelles sont les démarches à suivre pour qu'elle puisse rester affiliée à la mutuelle de son mari.
Alors, les démarches sont assez simples. Il faudra dans tous les cas créer son espace personnel sur le site de la MGEN via l'adresse électronique, le lien hypertexte qui sera donné dans le coin électronique qui va être adressé sur la boîte académique. Et à partir de là, il va être demandé de remplir un formulaire et je pense qu'il sera possible de faire les démarches en ligne, tout simplement en ligne.
D'accord, alors nous avons... Une question concernant le code des multi-employeurs. Camille s'interroge, je suis enseignant et également salarié de l'OGEC, puis-je conserver ma mutuelle actuelle ?
C'est une bonne question. Effectivement, on peut avoir, dans certaines situations, être dans une situation de multi-employeur, et donc c'est assez courant d'ailleurs dans nos établissements, on a des enseignants qui ont une responsabilité responsable de niveau. y compris même les chefs d'établissement, qui pour la plupart sont des enseignants, dans le premier degré ce sont tous des enseignants, donc ce sont à la fois des personnels électoraux et des enseignants de droit public, donc ils auront cette possibilité effectivement de conserver une couverture, enfin en tout cas ils seront donc concernés par deux couvertures obligatoires, une de par leur employeur public et d'autre part de par leur employeur privé. Suite à l'expertise que nous avons menée dans le cadre de la commission paritaire nationale du régime complémentaire santé des personnels EPNL et CNEAP, le régime P-Santé, où je siège également et je préside également la commission paritaire nationale, on a constaté qu'il y avait un vide juridique et donc les enseignants que nous sommes, pourront demander à être dispensés d'adhérer au régime de l'éducation nationale. Par contre, les enseignants ne pourront pas demander à être dispensés du régime d'entreprise. Voilà, ça ne sera pas possible parce que le seul cas de dispense qui est prévu est aujourd'hui caduque, puisqu'il fait référence à un cadre réglementaire qui a été remplacé par les contrats collectifs obligatoires qui se mettent en place. Donc voilà, il y a un vide juridique à ce stade, mais nous allons essayer de le faire remonter pour voir si ça ne pourrait pas être révisé en termes réglementaires.
Nous avons d'autres questions concernant l'affiliation des conjoints des enfants. Est-ce qu'ils vont pouvoir être aussi affiliés à l'NGVM ?
Effectivement, les enfants pourront également bénéficier d'une couverture. Ce qu'il faut savoir, c'est qu'au sein de la cellule familiale, le niveau de couverture doit être identique pour éviter des dérives de comportement. Chacun devra avoir le même niveau de couverture, donc il faudra regarder vraiment en fonction des besoins globalement, mais c'est prévu et il y a des cotisations spécifiques qui sont prévues pour les enfants. Concernant la cotisation des enfants, ce qui a été négocié à l'éducation nationale, c'est qu'ils ont une cotisation réduite. Elle est de l'ordre de 45% de la cotisation d'équilibre pour le socle obligatoire et elle est donc de 50%. Pour les options, elle est de l'ordre de 50% pour le premier enfant, 25% pour le deuxième enfant et gratuité à partir du troisième enfant. Concernant la cotisation des conjoints, elle est de l'ordre de 110% pour le socle obligatoire, parce que comme ce n'est pas une couverture obligatoire, il y a des frais supplémentaires de prêt de gestion. Et elle est de l'ordre de 100% de la cotisation de l'actif pour les options. Donc les options, ce qu'il faut comprendre et retenir, c'est que que ce soit l'agent ou que ce soit son conjoint, il aura le même montant de cotisation pour les options. Ce sera le même montant. Par contre, pour la partie du socle, qui correspond au socle obligatoire pour l'agent, le socle, la cotisation sera un petit peu plus élevée pour le conjoint, de pas un soi-disant 110%, parce que c'est un peu plus coûteux en frais de gestion du fait que c'est facultatif.
Alors nous avons une question de Fabienne qui est actuellement en congé longue durée jusqu'à fin février ou août 2026. Elle n'a pas de nouvelles de sa demande de renouvellement qui a été faite en juin. Et elle se pose la question de savoir si elle va devoir souscrire à l'NGEN ou pas.
Elle se pose une bonne question. Donc ce qu'il faut savoir c'est que les congés maladie sont des positions d'activité. Donc elle sera couverte à titre obligatoire comme tout autre collègue. et donc elle devrait aussi recevoir un courrier. pour engager le processus d'affiliation et elle aura une participation de l'employeur de l'ordre de 50% de la cotisation d'équilibre également. Elle aura la possibilité, comme les autres agents, de demander une dispense d'affiliation. En tout cas, il est prévu qu'il y ait un maintien de la couverture pour les agents qui sont en congé maladie.
Et qu'en est-il des autres cas de congés longue durée ?
Il faut savoir que la continuité de la couverture est prévue aussi dans d'autres cas. Donc, pour des raisons de maladie notamment. Donc les collègues qui sont en congé de maladie sans solde, sans rémunération, c'est le cas notamment, ça peut être le cas des maîtres délégués lors d'un arrêt de travail qui est très long, eh bien à partir du moment où ils sont quand même en congé maladie, même s'il n'est pas indemnisé, même s'il n'y a pas de maintien de traitement par le rectorat, eh bien ils auront cette continuité de couverture. C'est le cas aussi pour les collègues qui sont en disponibilité pour des raisons de santé, après épuisement des droits à congé maladie, peuvent être placés dans cette position de disponibilité. Et dans ce cas, il y a un maintien de la couverture, avec maintien de la contribution employeur de 50% de la cotisation d'équilibre. Et d'autres congés sont prévus également en termes de maintien de la couverture, c'est par exemple les congés parentaux. Les congés d'adoption, de paternité, y compris les congés de proches aidants, les collègues aussi en congés de formation professionnelle auront le maintien de la couverture et d'autres situations de solidarité familiale comme le congé de présence parentale ou le congé de solidarité familiale.
Alors nous avons eu beaucoup de questions également concernant les retraités et futurs retraités. Véronique nous demande, cette complémentaire santé sera-t-elle accessible aux retraités ?
Il y a deux situations à différencier. Il y a ceux qui seront déjà à la retraite au moment de l'instauration du régime. Tous ceux qui sont partis à la retraite avant le 1er mai 2026, c'est déjà une première situation. Et la deuxième situation, c'est les agents qui sont en activité au 1er mai 2026. et qui partiront à la retraite après cette date, donc après l'instauration du régime complémentaire santé à l'éducation nationale. Pour tous les retraités qui sont déjà à la retraite, donc ils auront la possibilité d'adhérer au régime dans les 24 mois qui suivent le 1er mai 2026. Donc il faut les informer. Il est prévu que l'employeur, donc l'État, leur ancien employeur, communique auprès d'eux pour les informer de ces possibilités. néanmoins Il y a eu un changement dans la réglementation, donc maintenant l'État ne sera plus contraint, obligé de communiquer auprès d'eux pour faire courir le délai pour adhérer au régime. Donc ce qui veut dire que nous avons tout intérêt à en parler autour de nous et lorsqu'on connaît et on a sans doute gardé des contacts avec des collègues partis à la retraite, les avertir qu'ils bénéficient de ces possibilités. Parce que s'ils ne s'en saisissent pas dans ce délai de deux ans, ils ne pourront plus en bénéficier par la suite. C'est peut-être quelque chose qui pourrait les intéresser, d'autant qu'il y a des dispositifs de solidarité qui vont être mis en place vis-à-vis des retraités. Il y a un fonds d'aide aux retraités qui pourrait venir réduire le montant de la cotisation pour les retraités qui ont les revenus les plus modestes. Ce serait sous condition de ressources, mais... Donc il y aura des dispositions de solidarité qui seront mises en place et qui restent à définir à ce stade. Donc nécessité de désinformer et d'en parler tout autour d'une.
Emmanuel qui lui est à quelques mois de la retraite et qui se demande s'il est dans l'obligation de prendre cette complémentaire santé ou s'il peut garder celle qu'il a actuellement.
Eh bien c'est quelque chose à réfléchir. Il faudra vraiment qu'il étudie sa situation et en tout cas son choix de demander une dispense. ou d'être affilié au régime va avoir une incidence sur la possibilité ensuite de pouvoir bénéficier de la couverture du régime de l'éducation nationale une fois qu'il sera parti à la retraite donc il a tout intérêt à bien réfléchir dans le cas où il est éligible à une dispense pour les collègues qui seront en activité et qui partiront là à la retraite donc après le 1er mai 2026 ils ont deux possibilités pour ceux qui sont éligibles à une dispense d'affiliation, ils auront soit la possibilité d'adhérer au régime, soit la possibilité de demander une dispense. Pour ceux qui sont éligibles à une dispense, s'ils demandent une dispense d'affiliation, ils ne pourront pas, au moment où ils partent à la retraite, continuer à bénéficier du régime. Il faudra, pour continuer à bénéficier du régime, il faudra logiquement être bénéficiaire du régime à la date du départ à la retraite. Pour ceux qui vont bientôt partir à la retraite, au 1er septembre, au 1er septembre 2026, il faudra bien réfléchir si on est dans une situation où on est éligible à la dispense parce que leur choix aura des conséquences sur l'avenir. Donc il faudra vraiment bien regarder les choses, réfléchir avant de prendre une décision. Et il faut savoir aussi que pour les agents qui vont pouvoir bénéficier du régime, et qui partiront à la retraite par la suite, il y a une disposition d'encadrement de cotisations qui a été arrêtée dans l'accord interministériel qui a été conclu dans la fonction publique d'État et donc qui lisse la hausse des cotisations pendant 6 ans. Donc 100% de la cotisation d'équilibre, puis à partir de la deuxième année à la retraite, donc 125% de la cotisation d'équilibre, ça augmente à 150%. puis s'est plafonné à 175% et au-delà de 75 ans, de toute façon, ça ne peut pas être plus de 175%. Donc c'est un encadrement qui est un avantage, sachant que généralement les contrats plus enviés, plus le coût de la couverture est élevé parce que les besoins de santé augmentent avec l'âge et en vieillissant. Donc voilà, c'est quelque chose qu'on a négocié au niveau interministériel. et qui est même un encadrement de cotisation qui est plus favorable que ce qui est en vigueur dans le secteur privé. Et il faut le savoir. Il faut savoir avant de prendre une décision.
pas mal de questions des maîtres délégués et maîtres délégués en CDI qui se demandent s'ils doivent souscrire à la MGEN ou s'ils peuvent garder leur complémentaire santé actuelle.
Il y a plusieurs situations possibles pour les maîtres CDIs à condition qu'ils soient affectés et qu'ils trouvent bien un poste au 1er septembre. Ils sont affectés sur ce service sur la totalité de l'année scolaire. Donc il n'y a pas de... pas de difficulté les mettre en cdi étant affecté à l'année
Ils ne sont pas dans la même situation que les maîtres embauchés en CDD sur des courtes durées. Et donc, il n'y a pas de risque de changer de couverture d'un mois sur l'autre. Donc, ce n'est pas contraignant qu'ils adhèrent au régime de l'éducation nationale. Ils auront en tout cas tous la possibilité, ils sont tous concernés par le caractère collectif, par le régime collectif obligatoire en ministère. Donc, sauf qu'elles dispensent. Pour les mettre en CDD, il est prévu une dispense à ce titre-là. Donc ils pourront se dispenser d'adhérer au régime de l'éducation nationale s'ils sont couverts par ailleurs. Il faudra, il y a quelques conditions à respecter, il faut qu'ils soient couverts par ailleurs. Et c'est vrai qu'il est difficile d'imaginer qu'on puisse changer le complémentaire santé tous les mois ou tous les deux mois. C'est vrai que ça peut être très contraignant. Par contre, pour ceux qui ont un CDD inférieur à 3 mois ou une quotité de temps partiel inférieur à 15 35e, il faudra le rapporter en 18e, ils sont éligibles à une autre dispense au titre de contrat de courte durée. et normalement ce dispositif qui est prévu par les dispositions du Code de la Sécurité Sociale implique de l'employeur le versement de ce qu'on appelle le chèque santé. ou versement santé, c'est-à-dire d'une aide financière qui est un prorata, en tout cas une cote-part de la cotisation complémentaire santé que l'on paye pour son contrat individuel par ailleurs. Dans le cadre des négociations, nous avons interpellé à plusieurs reprises l'administration, les ministères sur cette situation-là, et nous avons demandé s'il est bien prévu de verser le chèque santé à ces agents. La réponse qui nous a été apportée plusieurs reprises, c'est qu'il n'est pas prévu de chèque santé. Nous, ça nous étonne, en tout cas par rapport à notre lecture des textes, il nous semble que le chèque santé, c'est un tout, c'est-à-dire que la dispense induit le versement santé et donc une contribution de l'employeur. Donc nous n'avons pas la même lecture des textes que l'État et la question pourra être posée et soulevée de nouveau par la suite.
D'accord. Alors, beaucoup d'enseignants critiquent ce choix de MGEN comme complémentaire santé. Est-ce que tu pourrais éclairer nos auditeurs à ce sujet ?
Alors, nous avons négocié un accord au sein du ministère de l'Éducation nationale, de l'enseignement supérieur et du ministère de la Gémassie et des Sports. Et à partir du moment où on a conclu l'accord, les ministères ont engagé un appel d'offre publique. Et ce qu'il faut savoir, c'est que cette procédure de marché public n'associe pas les représentants des personnels. Donc c'est quelque chose qui a été géré de façon unilatérale par l'État et les choses nous ont échappé. Après, il y a eu un appel à concurrence, donc il y a eu des candidatures et nous avons juste été amenés au sein de la commission de paritaire de pilotage et de suivi du régime. à émettre un avis sur, d'une part, les critères d'évaluation des réponses des candidats, et aussi, nous avons émis un avis suite au rapport qui nous a été présenté à l'issue du marché public, et donc des différentes candidatures. Pour le reste, c'est l'État qui a négocié et qui a conclu le marché. et qui a fini de déterminer des éléments. Donc cet appel de feu public a dû, et le cahier des charges qui a été conçu suite à la conclusion de l'accord, a dû respecter l'accord paritaire que l'on a conclu, déjà l'accord interministériel, et ensuite l'accord qui a été conclu au niveau ministériel, mais des choses ont eu place. pu être calée sans qu'on soit partie prenante. Maintenant, c'est effectivement la MGEN en partenariat avec le CNP Assurance qui ont été retenus à l'éducation nationale et voilà, c'est ce qui est ressorti de ce marché public.
Il y a de nombreux collègues qui se demandent pourquoi uniquement deux options et pas trois comme ça a été fait dans d'autres ministères ?
Eh bien, c'est une bonne question étant donné que pour la CDT, Nous demandions et nous revendiquions qu'on négocie au moins trois niveaux de couverture optionnels. Et pour une raison très simple, c'est que l'ensemble des agents, chacun de nous, nous avons tous des besoins différents. Les jeunes ont peut-être moins de besoins. que des collègues qui avancent en âge. Et aussi penser qu'on s'adresse aux retraités qui ont la possibilité d'être affiliés au régime et qui, eux, ont plus de besoins de santé. Donc il était logique d'essayer de réfléchir à une architecture des niveaux de couverture qui répondent à l'ensemble de ces besoins et de façon un peu graduelle. Parce que l'autre difficulté, c'est que, bon, étant donné que Il y a toujours des problématiques de pouvoir d'achat aussi. Si on passe d'une couverture à l'autre avec 30 euros ou 40 euros de différentiel, ça peut être dissuasif. Donc l'idée était de construire une architecture homogène et que d'un pas sur l'autre, d'un niveau de couverture à l'autre, nous n'ayons pas un trop grand pas à faire en termes de niveau de cotisation. Ça, c'était ce qu'on nous demandait. On demandait également pour la CFDT qu'il y ait... qu'on améliore à chaque fois l'ensemble des postes de façon à ce qu'on puisse proposer des options qui ne soient pas thématiques. Parce qu'on sait quand on propose des options, par exemple, qui améliorent surtout les garanties en optique, par exemple, qu'on va susciter la souscription de cette option pour une année et ensuite le collègue concerné va résilier après avoir fait refaire la paire de lunettes et donc du coup le problème c'est que on passe sa facture aux autres que donc pour éviter ces comportements ce risque on demandait à ce que on puisse avoir l'amélioration de l'ensemble des garanties de façon à peu près homogène et en mettant un accent particulier sur les besoins spécifiques des agents de l'éducation nationale puisqu'on sait que à l'éducation nationale Nous avons majoritairement des femmes qui ont des besoins spécifiques et que nous sommes majoritairement aussi au contact du public, soumis à des risques psychosociaux et à du stress. Et que nous sommes, étant au contact du public, soumis aussi à des risques de contamination, tout ce qui est viral. Et donc nous demandions à ce qu'on prenne en compte ces spécificités-là en termes de couverture. pour avoir une prise en charge de vaccins, etc. Et que les soins particuliers pour les femmes, la contraception notamment, puissent aussi être pris en compte. Ce qui est dans les garanties qui ont été négociées, il y a des garanties effectivement qui prennent en compte ces besoins-là, mais sans doute, aurait-on pu aller plus loin et offrir quelque chose qui soit plus attractif globalement. En tout cas, pour la CFDT, nous demandons que, les options soient révisées et ce sans attendre de façon à pouvoir quand même améliorer le régime. La CDT demandait effectivement à ce qu'on améliore davantage les couvertures et qu'on propose au moins trois options. Malheureusement, on n'a pas été entendu de façon globale et le ministère ne nous a pas suivi du fait de résistance de la part d'autres organisations syndicales. Merci. du public.
Alors, nous avons été interpellés sur notre site Facebook par Dominique, qui trouve qu'il y a une emprise de la MGEN, et pour elle, ce choix semble loin d'être avantageux pour les profs de renseignement privé.
Alors, ce qu'il faut savoir, c'est que comparer deux contrats complémentaires santé entre eux, c'est de l'ordre de l'engageur, parce que c'est très compliqué. L'expression des garanties n'est pas toujours... Les garanties ne sont pas toujours exprimées de la même manière. Du coup, il est très difficile de s'y repérer et de bien comprendre ce que couvre une couverture. Une fois qu'on est bénéficiaire, on le voit mieux. On le voit mieux parce qu'on connaît les remboursements, la hauteur à laquelle on est remboursé. Mais ce n'est pas toujours simple de bien estimer ou comprendre quel est le niveau de couverture d'un contrat. Ce qu'on peut conseiller aux collègues qui se posent ces questions-là ou qui pensent être actuellement mieux couverts, c'est d'essayer de demander un rendez-vous ou de se rendre dans une agence de la MGEN pour qu'on les aide à comparer le contrat. les garanties que nous avons négociées au ministère avec leur couverture actuelle. La MGEN dispose d'agences dans les régions et il faut se renseigner. Peut-être qu'il y en a une pas trop loin de votre territoire. Donc n'hésitez pas à essayer d'engager cette démarche pour qu'on vous aide à mieux y voir. Il y a le numéro de téléphone dédié que j'évoquais tout à l'heure. par contre je ne suis pas sûr que pour aider à comparer deux contrats entre eux par téléphone, ce soit vraiment très possible. Privilégier plutôt de se rendre dans une agence MGEN au local.
Cette personne va même plus loin. Elle pense que la MGEN va se faire de l'argent sur le dos des personnels de l'éducation nationale. Qu'en penses-tu ?
Cette remarque est très intéressante. et elle permet de... de déclaircir un point qui va être éclairant. Ce qui distingue un contrat individuel et un contrat collectif obligatoire, c'est que si le contrat collectif obligatoire a été bien négocié, et je pense que c'est le cas, lorsqu'on contribue, lorsqu'on cotise plus que ce que l'on dépense, les excédents, dans un cas, appartiennent à l'assureur, et dans un autre, ils appartiennent aux assurés. ça change tout. Un contrat individuel, si votre couverture, finalement, si le contrat est excédentaire, l'assuré ne conserve pas, c'est l'assureur qui conserve les excédents et l'assuré, lui, il n'en voit pas forcément la couleur. Par contre, dans le contrat collectif obligatoire et dans le cadre des négociations, la CDT a vraiment soulevé ce sujet de s'assurer que dans le contrat... les excédents et les fonds de solidarité restent bien rattachés au régime, et donc reste bien la propriété des assurés. A priori, c'est quelque chose qui a été retenu par le ministère, qui a été attentif à ce point, et donc normalement, si l'MGN, ce qu'il faut comprendre c'est que ce n'est pas le contrat ou la couverture proposée par l'MGN, c'est la couverture collective et obligatoire de la profession, et ça change tout. Puisque demain, si la MGEN n'est pas reconduite, la MGEN ne partira pas avec les excédents. Les excédents resteront rattachés au régime, même si on devait changer l'assureur. Et donc, les excédents resteront aux assurés. Et ça, ça change tout. Donc non, la MGEN ne profitera pas de la situation. il y a évidemment des choses des règles, en tout cas il y a des frais de gestion qui sont prévus et en tant que mutuelle elle doit aussi financer des actions de solidarité, c'est une obligation, c'est statutairement une obligation et donc une partie des frais de gestion seront pris pour justement le fonctionnement et aussi les actions de solidarité mais il n'y aura pas de profits les excédents resteront bien rattachés au régime resteront bien propriétés désassurées, contrairement à un contrat individuel.
Diego, pourrais-tu être plus précis sur le caractère collectif de cette complémentaire santé pour nos éditeurs les plus avertis ?
Oui, ce qu'on a négocié au niveau interministériel prévoit plusieurs choses intéressantes. Déjà, il faut avoir en tête que, contrairement à la situation actuelle, nous allons avoir Donc une participation financière de l'employeur. Certes, vous allez me dire, on perçoit déjà une indemnité de 15 euros. Alors oui, mais cette indemnité, c'est l'équivalent d'une prime. Donc certains qui ont fait grève au moment de la réforme des retraites, contre laquelle on s'est mobilisés, ont pu percevoir qu'au moment de la grève, leur indemnité de 15 euros a été réduite. Eh bien demain, ça ne sera plus une indemnité, ce sera une cotisation sociale. Et en cas de grève, il n'y aura pas d'impact, elle ne sera pas réduite puisque c'est une cotisation, puisque encore une fois, on est bien dans un régime de sécurité sociale complémentaire, de complémentaire santé, mais on est dans un dispositif de solidarité. Ce n'est pas du tout la même chose. Et donc, ça ouvre droit à un cadre social et fiscal de faveur. Et la participation de l'employeur est exonérée de cotisation sociale. Ça change tout et en plus le niveau de la participation de l'employeur va augmenter de façon substantielle puisqu'elle sera de l'ordre de 50% de la cotisation d'équilibre. La participation de l'employeur sera donc de 37,70 euros et donc nettement supérieure aux 15 euros que l'on touche actuellement. D'autre part, nous avons négocié au niveau interministériel que la part salariée, la part de la cotisation qui sera versée par l'agent, soit divisée en deux blocs principaux. Il y aura une participation forfaitaire d'un montant de l'ordre de 20%. Merci. 20% de la cotisation d'équilibre, donc 15,08 euros pour 2026. Et il y aura aussi 30% qui est une part variable, qui est dite part solidaire. Cette part solidaire va varier en fonction du revenu de chaque agent. Ce qui veut dire que les agents qui ont les plus gros revenus vont contribuer plus que les agents qui ont de faibles revenus. C'est un dispositif de solidarité qui permet de donner un petit peu plus à ceux qui en ont le moins. C'est un dispositif qui est intéressant dans ce sens-là. Et il y aura un plafond pour les rémunérations qui sont au-delà du plafond mensuel de la Sécurité sociale, qui sera de l'ordre de 4 500 euros en 2026. Et au-delà de ce plafond, la part variable ne manquera pas. Donc la part variable... La part solidaire moyenne est de l'ordre de 22,62 euros, mais ça sera quelque chose, c'est un montant qui va être réactualisé en 2026, puisque là, on n'a pas encore les données de paye de l'année 2025, qui se font arrêter après le 1er janvier, et donc il y aura des réajustements par la suite. Et puis, autre élément intéressant dans ce que nous avons négocié au niveau intermissariel, c'est que sont prévus deux dispositifs de solidarité, un dispositif concernant les retraités et un dispositif de solidarité pour l'ensemble des bénéficiaires du régime que l'on appelle le fonds d'accompagnement social. Donc il y aura deux fonds qui seront alimentés par des cotisations additionnelles. A l'éducation nationale a été négociée une contribution supérieure au minimum qui était prévue dans l'accord interministériel, qui devrait permettre en tout cas. d'accorder des aides à ceux qui en ont besoin et réduire les cotisations des retraités les plus modestes. Toutes ces aides restent à définir puisqu'elles n'ont pas encore été négociées et nous allons entamer des discussions pour arrêter les actions et aussi pour déterminer les plafonds de revenus ou les conditions de ressources pour bénéficier de ces aides.
Diego, merci pour ton accueil et pour tous tes éclairages. très vite.
Merci Olivier.
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