Transcription

• Speaker #0

  Bonjour et bienvenue dans Réponses d'experts, le format hors-série de We Love Mobility. Vous avez des questions sur des sujets en immigration professionnelle, protection sociale ou détachement ? Ça tombe bien, nous avons des réponses expertes. Moi, c'est Caroline Troyard, directrice générale de France Immigration, et chaque mois, j'ai le plaisir d'accueillir un ou plusieurs experts qui viendront vous donner les réponses à vos questions. Retrouvez-nous sur LinkedIn pour suivre l'actualité du podcast et nous poser toutes vos questions. Aujourd'hui, dans ce nouveau hors-série Réponses d'experts, on va aborder le sujet assez complexe de la co-responsabilité dans le cadre d'un détachement vers la France. J'ai la chance d'avoir à mes côtés trois experts en détachement qui font partie de nos équipes et qui ont chacun une expertise différente. Déric, Ilham et Baonok, bonjour.

• Speaker #1

  Bonjour.

• Speaker #2

  Bonjour Caro.

• Speaker #0

  Je vous laisse vous présenter.

• Speaker #2

  Bonjour Caro. Donc, comme tu as bien dit, moi c'est Déric Taille-Abaran, je suis consultant en immigration de l'équipe France Immigration. et je suis le référent détachement.

• Speaker #3

  Hello Caro, moi c'est Ilham, je suis experte détachement en sécurité sociale, cotisation employeur étranger.

• Speaker #1

  Bonjour Caro, ravi d'être là, je suis Baung Hong-Biung-Tung, experte détachement spécialisé sur les aspects opérationnels et garant de la conformité des déclarations préalables détachement sur CIPSEE.

• Speaker #0

  Alors est-ce que vous pouvez nous expliquer le principe de co-responsabilité dans le détachement ?

• Speaker #3

  Alors on va commencer par une petite définition simple du détachement. Lorsqu'on parle de détachement, on considère qu'il s'agit d'un travailleur salarié qui va durant un temps limité exercer son activité professionnelle sur le territoire d'un autre État. Son contrat de travail et le lien de subordination avec l'employeur dans le pays d'origine sont maintenus. Le détachement peut être à la fois extra-européen ou intra-européen, mais il est toujours temporaire. Nous allons nous intéresser ici au détachement vers la France et en particulier aux deux grandes catégories. que sont le salarié détaché ICT et le prestataire de services international. La particularité du détachement, et ce qui le rend également complexe, c'est qu'il touche à différents domaines, à la fois l'immigration, la sécurité sociale, le droit du travail et la fiscalité.

• Speaker #2

  L'autre particularité du détachement, c'est qu'il est régi par une réglementation européenne, par le biais de directives, notamment le principe de « à travail égal, rémunération égale » . Le statut des détachés est également réglementé. par la loi française, noyau dur du Code du travail. Ceci pour éviter la fraude et le dumping social. Un employeur étranger qui détache son salarié en France n'est pas forcément au courant de ses formalités et de ses dispositions. Il en incombe donc au donneur d'ordre, la société qui accueille le détaché en France, de s'assurer du respect du droit du travail français.

• Speaker #1

  Alors il est important de rappeler qu'il y a une co-responsabilité dans le cadre du détachement. Si vous gérez les détachés intra-groupes, et c'est censé être plus simple, Mais quelle affiliéne qui envoie un salarié détaché en France fait partie du même groupe que le vôtre ? Là où c'est plus compliqué, c'est quand il s'agit de détachés prestataires de services. En effet, accueillir des travailleurs détachés ne se résume pas simplement à un simple contrat commercial. Alors, en tant que donneur d'ordre ou maître d'ouvrage, l'entreprise d'accueil en France partage une co-responsabilité en matière de détachement avec le prestataire à l'étranger. des obligations légales liées au détachement. Bon, autrement dit, si le prestataire étranger ne remplit pas correctement ses obligations, la société d'accueil en France peut risquer de lourdes sanctions.

• Speaker #0

  Et pourquoi c'est si important ?

• Speaker #2

  La plupart du temps, les services de mobilité internationale ne gèrent pas les détachés prestataires de services. Au mieux, ils sont gérés par les services juridiques, commercial, achats, qui ne connaissent pas forcément le principe de co-responsabilité.

• Speaker #3

  Pour illustrer, il faut retenir que si le prestataire étranger ne déclare pas correctement le détachement de ses salariés, ou alors s'il ne respecte pas les règles du noyau dur, ou s'il ne paye pas les cotisations sociales dues, à ce moment-là, l'entreprise d'accueil en France peut être tenue pour responsable et risque des sanctions financières et administratives notamment. Ce principe impose donc aux entreprises accueillant des travailleurs détachés une vigilance accrue pour prévenir tout risque juridique, et garantir une conformité totale.

• Speaker #0

  Et quels sont les risques exactement ?

• Speaker #3

  Alors, le risque principal, c'est que l'entreprise française bénéficiaire est considérée comme solidaire de son co-contractant. À défaut de pouvoir confirmer l'obtention d'un certificat de détachement ou du paiement des cotisations dues auprès des organismes collecteurs, l'inspection du travail pourrait conclure à une infraction pour travail dissimulé. Les faits de travail dissimulés peuvent faire l'objet de sanctions pénales et d'amendes.

• Speaker #2

  En d'autres termes, les entreprises françaises sont tenues de s'assurer que leurs prestataires étrangers respectent leurs obligations légales, en tant qu'employeurs du détaché en matière de détachement. En cas de manquement, elles s'exposent aux sanctions financières, amendes, redressements de cotisations sociales, suspensions de marché, à des risques juridiques, condamnations pour travail illégal, au risque de réputation, souvent le pire pour les grands groupes, inscriptions sur liste noire publiées sur le site du ministère du Travail, Mauvaise Presse. au blocage des projets en cours, suspension de chantier, arrêt d'activité, etc. et à être dans le collimateur des autorités.

• Speaker #1

  Alors, sur le plan opérationnel, avant le début de la mission en France, le prestataire et l'étranger doivent remettre une copie de la déclaration de détachement à la société d'accueil en France. Pourtant, je constate souvent que ces déclarations sont effectuées avec du retard, quelques jours, voire quelques mois après le début de la mission en France. en cas de contrôle. Attention, l'amant peut aller jusqu'à 4000 euros par salarié détaché, voire 8000 en cas de récidive dans les deux ans avec un plafond de 500 000 euros. Autre point crucial aussi, il est important de rappeler que les DPD, je vous l'ai dit, la déclaration préalable de détachement, DPD dans notre jargon, n'est pas une formalité figée. Autrement dit, Elle doit être mise à jour dès qu'un élément change en cours de mission. Cela inclut non seulement la modification des dates de mission ou l'ajustement de la rémunération, notamment en raison de revalorisation du SMIC ou des minima conventionnels applicables, mais aussi d'autres changements concernant le remplacement de représentants en France ou le retrait dans nos plusieurs lieux de mission initialement prévus.

• Speaker #0

  Pour mieux comprendre, est-ce que vous pouvez me donner des... des cas pratiques et des exemples concrets ?

• Speaker #3

  On a effectivement des cas pratiques qui permettent d'illustrer tout ça. Entre autres, on a eu le cas d'un client pour un détachement d'un salarié en intra-groupe qui remontait à 2021, donc ça fait quatre ans maintenant, pour lesquels les démarches concernant les cotisations sociales dues en France avaient été entamées mais n'ont jamais été finalisées. Cela a conduit par la suite, donc tout récemment, en 2025, à une taxation d'office de la part des administrations. La taxation d'office, c'est en fait un montant dû qui sera déterminé arbitrairement de la part des administrations, donc ici de la part de l'URSSAF et du MANIS, avec des pénalités et majoration de retard.

• Speaker #2

  Je pense qu'on se rappelle tous également de la période des JO 2024. Lors de ces JO, plusieurs entreprises ont externalisé la main-d'œuvre et ont eu recours à des détachés étrangers. car il y avait un fort besoin en expertise et le bassin français ne pouvait pas répondre à cette forte demande. L'appel à la prestation de service était donc de mise. Toutefois, certaines sociétés d'accueil n'ont pas respecté les formalités obligatoires liées à cette procédure, partant du principe que les prestataires de services internationaux en question étaient exemptés de visa à court séjour. Leur arrivée en France était ainsi simple. Pas de visa, pas de déclaration CIPCI, juste le contrat commercial et hop, début de la mission en France. Malheureusement, l'inspection du travail veille à ce que toutes les procédures et les formalités soient respectées. Et ils ont ainsi effectué plusieurs contrôles.

• Speaker #0

  Alors, quel serait votre conseil ou votre recommandation pour bien faire les choses ?

• Speaker #1

  Ma recommandation sur le plan organisationnel, c'est que je recommande vivement à l'associé d'accueil de demander une copie de la déclaration d'étachement ou autrement dit déclaration SIPC en amont à son employeur à l'étranger. Si il ne l'a pas fait, C'est à la société d'accueil de le faire dans un délai, attention, maximum de 48 heures après le début de la mission. En résumé, anticiper et vérifier ces éléments. C'est éviter des sanctions et s'assurer d'un détachement en toute conformité.

• Speaker #3

  Il est important de rappeler que la co-responsabilité en matière de détachement, c'est un principe essentiel pour la société d'accueil en France. Elle l'oblige à veiller à la conformité de son prestataire à l'étranger. aux réglementations françaises en matière d'immigration, de sécurité sociale, de droit du travail, mais également de fiscalité. Il faut bien prendre conscience que les obligations vont au-delà des formalités d'immigration. C'est à garder en tête parce que le détachement n'est pas qu'une simple histoire de contrat commercial et de visa. Il y a quatre socles à respecter. Droit du travail, immigration, sécurité sociale et fiscalité. Il y a donc une multitude de formalités. obligatoire à effectuer auprès de plusieurs administrations. Il faut donc anticiper au maximum les délais d'instruction de toutes les administrations. Un salarié détaché ne peut donc pas être là pour demain. et encore moins pour hier. Il est donc très important de garder en tête qu'il faut anticiper au maximum. C'est un sujet qui est vraiment complexe et qui peut faire peur, mais on est là pour vous assister afin que vous puissiez effectuer vos détachements en toute conformité.

• Speaker #0

  Merci à tous les trois d'avoir partagé votre expertise.

• Speaker #1

  Merci Caro.

• Speaker #3

  Merci Caro.

• Speaker #0

  J'espère que cet épisode vous a plu et que vous avez appris des choses. N'hésitez pas à nous partager votre avis sur nos réseaux sociaux WeLoveMobility ou bien en commentaire sur Apple Podcast. D'ici là, on se retrouve dans un mois pour le prochain hors-série Réponse d'experts. À bientôt !