Transcription

• Speaker #0

  Bonjour à tous et à toutes et bienvenue sur votre rendez-vous mensuel la matinale facture électronique et aujourd'hui ce matin on va réaliser une session spéciale FAQ avec toutes les questions que vous avez pu poser. On a réalisé un panel, une sélection de six questions majeures auxquelles on va répondre avec Cyril. Et donc on vous a écouté en tout cas la dernière fois, il y a plein de questions qu'on n'avait pas pu prendre et on vous avait dit qu'on y répondrait dans une prochaine session. Ce qu'on fait... Aujourd'hui avec une thématique qui vous est dédiée, c'est une session interactive, donc vous avez la possibilité de pouvoir interagir avec le bloc questions qui est en dessous de la fenêtre vidéo que vous voyez ici, si vous êtes sur ordinateur. Et n'hésitez pas, s'il y a un rebondissement à réaliser sur le thème qu'on aborde avec Cyril, je suis accompagné de Céline, qui est également product evangelist sur la partie Use, et qui va donc trier avec moi vos questions, qui va nous donner un coup de main parce qu'il y a... énormément de questions, vous êtes très nombreux en général sur ces sessions, souvent entre 200, 500, 600 personnes. Donc voilà, ce tri va s'opérer. N'hésitez pas en tout cas à laisser vos questions, on les regarde, on les trie et on les pose à Cyril en fin de webinaire ou si elle concerne le thème qu'on aborde pendant le thème. Voilà, ça c'était pour expliquer un petit peu le démarrage de cette session. Je te laisse te présenter dans quelques secondes, Cyril. Je précise juste la bonne nouvelle. à tous les participants qui nous rejoignent ce matin, c'est que Youze est immatriculé définitivement depuis le 11 décembre 2025. La bonne nouvelle, c'est qu'on avait été parmi les premiers à être immatriculés à la plateforme Agree provisoirement. On n'utilisait pas ce terme provisoire, mais on savait que c'était provisoire dans l'attente de l'immatriculation définitive. Donc ça, c'était en septembre 2024. Et on a continué nos efforts pour être immatriculés parmi les premiers. Et c'est le cas, puisqu'on fait partie du premier lot. d'immatriculés depuis le 11 décembre 2025. Je sais que c'était important pour vous. Ça vous permet d'aller un petit peu plus loin sur la mise en œuvre de la facture électronique puisque souvent la question qu'on avait, c'est est-ce que vous êtes immatriculés définitivement ? Quand est-ce que vous serez immatriculés définitivement ? Et on voit bien que le sujet posait débat et vous étiez attentif sur ce point. Voilà pour la bonne nouvelle. Cyril, je te laisse peut-être quelques secondes pour te représenter.

• Speaker #1

  Oui, si tu veux. Donc Cyril Sotreau, je... Je préside le Forum national de la facture électronique et j'ai une activité de conseil. Je préside aussi la commission facture électronique de l'AFNOR, qui produit quelques normes publiées régulièrement.

• Speaker #0

  Exactement. Je te propose de te représenter. Est-ce qu'il y a des personnes qui vont découvrir ou arriver dans la réforme ? Parce que maintenant, ça devient urgent et on voit de plus en plus de personnes qui s'y mettent. Et donc, cette question va vous permettre d'y voir un petit peu plus clair ou peut-être d'avoir un peu plus de détails. La première question qu'on avait sélectionnée, Cyril, pour toi, c'était comment fonctionne réellement l'annuaire de la facturation électronique en termes de mise à jour, en termes de qualité des données, éventuellement d'assurés qui manquent. Est-ce que tu peux nous expliquer tout ce qui se passe ? On a remis les différentes sous-thématiques de l'annuaire 1 avec l'inscription, le sirène et l'API.

• Speaker #1

  Tout à fait. Donc l'annuaire était l'élément clé pour cette réforme puisqu'en fait, il a pour fonction de renseigner l'ensemble des adresses électroniques de réception de factures, pour être plus précis, des assujettis, c'est-à-dire uniquement des entités juridiques qui sont soumises à la réforme, qui sont les assujettis à la TVA. Donc cet annuaire, il va avoir plusieurs composantes. D'abord, une liste des sirènes des assujettis. Pour ceux qui utilisent dans l'adresse la notion de code routage, il y aura aussi la liste des codes routages que les entreprises auront préalablement renseignées. Il y aura les sirènes quand ils sont aussi utilisés dans certaines adresses. Et ensuite, il y a l'adresse elle-même. L'adresse prend la forme sirène tout seul pour la plupart des entreprises, quand il n'y en a qu'une. Et sirène-8, ce quelque chose pouvant être une combinaison de sirènes et de codes routages. mais encore une fois, c'est plutôt le fonctionnement du secteur public, ou bien alors n'importe quoi, ce qu'on appelle un suffixe, Ausha de l'entreprise pour éventuellement organiser plusieurs canaux de réception. Ensuite, ce qui est encore, normalement dans cet annuaire, on a tous les assujettis. Alors il y a quelques exceptions, tous les assujettis soumis. La première, c'est qu'il y a quelques assujettis, ils sont peut-être plus nombreux que quelques. qui ne sont pas encore dans l'annuaire, souvent dans des professions particulières comme les professions médicales. C'est un sujet qui est en cours de résolution, donc ils finiront par y être. La deuxième chose qui est importante aussi, c'est qu'effectivement, une fois que ces adresses sont dans l'annuaire, n'importe quelle entreprise qui veut envoyer des factures peut consulter l'annuaire. mettre l'adresse de ton client dans sa facture et cette facture va arriver. Une autre question c'est que fais-je si jamais mon client qui est assujetti n'est pas dans l'annuaire parce qu'il n'y est pas encore pour des problèmes techniques on va dire. Dans ce cas-là, on va vouloir fonctionner comme si votre client n'était pas assujetti. L'annuaire quelque part c'est la source de vérité du point de vue de la réforme pour savoir si mon destinataire est soumis à la réforme et donc si je dois lui envoyer une facture électronique. Sachant que, encore une fois, à l'émission, vous savez qu'en fonction de votre taille, vous êtes obligé d'envoyer les factures 1er septembre 2026, 1er septembre 2027. Et puis, dernier élément, c'est comment je consulte l'annuaire. Vous pouvez consulter l'annuaire directement sur le portail Chorus Pro. Chorus Pro, après, vous mettez annuaire, vous le trouverez. Mais là, c'est complètement manuel. Il faut mettre un numéro de sirène et vous allez voir les adresses électroniques de ce numéro de sirène. ou bien alors vous pouvez le consulter au travers d'API, en général fournies par les plateformes agréées, et notamment l'API standard que l'AFNOR a publié récemment, qu'un grand nombre de plateformes agréées sont en train d'implémenter. Et ça, ça permettra à vos systèmes de consulter en mode automatique l'annuaire des assujettis soumis à la réforme. Je pense que j'ai fait à peu près le tour des questions, sauf s'il y en a d'autres.

• Speaker #0

  Bonne question. Il y en a pas mal qui sont arrivés. Je vérifie juste, on est en train d'être avec Céline. Sylviane dit qu'elle t'entend très mal, mais moi j'entends très bien Cyril, Sylviane. Je ne sais pas à quoi c'est lié, mais ça fonctionne bien pour moi. Je vous laisse confirmer, c'est Céline ou les autres participants. Il y a des questions qui sont d'ordre plus général. Il y avait souvent une question qui revenait la dernière fois, c'était l'exactitude des données. Il y a des personnes qui... se poser la question de savoir effectivement si je n'apparais pas dans l'annuaire, est-ce que c'est que je ne suis pas dans la réforme ? Si j'apparais dans l'annuaire, est-ce que je suis forcément dans la réforme ? J'ai eu une question il y a quelques jours par exemple de quelqu'un qui me disait « je ne suis pas assujetti et pourtant j'apparais dans l'annuaire » . Alors j'ai l'impression que c'est peut-être une confusion entre l'assujettissement et l'exonération. Est-ce que tu peux nous préciser ? Oui,

• Speaker #1

  assujetti à la TVA, ça ne veut pas dire que vous êtes soumis à la TVA. Je rappelle que tous les auto-entrepreneurs sont assujettis. Les professions médicales le sont aussi, sauf qu'elles ne sont pas soumises à l'émission, mais elles sont bien soumises à la réception. Donc effectivement, quand vous êtes dans l'annuaire, on peut considérer que je n'ai pas encore eu vent de personnes qui n'étaient pas assujetties et qui étaient dans l'annuaire. Quand vous êtes dans l'annuaire, c'est que vous êtes assujettis, vous êtes soumis à la réforme en réception au 1er septembre 2026. Et donc, il vous faut choisir une plateforme agréée d'ici là. Quand vous n'êtes pas dans l'annuaire, ce n'est pas forcément que vous n'êtes pas assujettis, parce qu'effectivement, Il y a encore certains écarts, on va dire, croisants de données qui font que certains assujettis devraient être dans l'annuaire et n'y sont pas. Ceci dit, comme l'administration est au courant, il n'y aura aucune sanction de ce fait, c'est-à-dire que l'émetteur des factures qui ne peut pas émettre une facture à un assujetti puisqu'il n'est pas dans l'annuaire, ne se verra pas appliquer la moindre pénalité de ce fait, et celui qui ne reçoit pas de facture parce qu'il n'est pas dans l'annuaire non plus. et qu'on se voit se résoudre de toute façon dans les semaines à venir. Donc c'est juste temporaire.

• Speaker #0

  Il y a des questions concernant l'annuaire qui sont arrivées, notamment Hélène qui dit que le fait de ne rien faire si une société n'y figure pas est très déstabilisante. Est-ce qu'il n'y a vraiment rien à faire ? Donc tu confirmes, Cyril, qu'il y a... En fait,

• Speaker #1

  vous n'êtes pas dans l'annuaire. Attention, vous n'êtes pas dans l'annuaire, ça ne vous empêche pas, pour ceux qui choisissent une plateforme agréée quand même... en anticipation, imaginons, allons au bout du sujet. Je devrais être dans l'annuaire, je n'y suis pas. Je choisis quand même une plateforme agréée, je choisis une adresse, alors pour l'instant, elle ne sera pas dans l'annuaire, par exemple, mon sirène, je fais tout normalement. En général, la plateforme sera dans, comment, dans, sous Paypal, par exemple, et donc, je pourrais être atteint par mes fournisseurs. Je pourrais dire à mes fournisseurs, mettez ça comme adresse, elle n'est pas dans l'annuaire, mais c'est comme ça que vous m'atteindrez. Par contre... de votre point de vue, votre plateforme, elle me considérera comme non-assujettie, et donc elle n'enverra pas de flux 1, et donc pour vous, il faudra que pendant ce temps, vous me considériez comme un non-assujettif, c'est-à-dire que vous me mettiez dans le e-reporting B2C. Maintenant, au démarrage, les PME ne sont pas dans l'obligation de e-reporting, donc vous voyez, on a quand même... On a quand même largement le temps de résoudre le problème. D'ailleurs, il sera probablement résolu dans les semaines qui viennent.

• Speaker #0

  Très bien. C'est marrant. Il y a même non de famille que moi. C'est Francis qui demande si l'utilisation de l'API est réservée seulement aux plateformes agrées. C'est une question qui revient souvent d'ailleurs.

• Speaker #1

  D'abord, l'utilisation, elle est des deux côtés. Les plateformes agrées, pour l'instant, il n'y a pas d'obligation qu'elles implémentent l'API standard, mais par contre, elles l'implémentent en mode serveur, en mode réception. Puis après, il y a les éditeurs de logiciels. qui sont du côté des solutions de gestion des entreprises, qui ont le choix de l'implémenter en émission, en connexion de l'autre côté. Déjà, vous voyez qu'il y a les plateformes agréées qui doivent l'implémenter, et puis il y a aussi l'autre côté. Il y a aussi les solutions de gestion que vous pouvez utiliser, ou vos systèmes d'information, vous pouvez directement l'implémenter vous-même aussi. Ce n'est pas réservé, c'est ouvert, c'est public, c'est standard. Après, il faut simplement que les deux parties décident de l'opérer. Donc, effectivement, les plateformes agrées sont importantes parce que c'est elles qui sont en mode serveur. C'est elles qu'on consomme l'API chez elles.

• Speaker #0

  Exactement. Il y a Christophe qui pose une question également sur le process d'enregistrement. Il n'est peut-être pas clair pour certains. C'est comment on doit déclarer sa PA dans l'annuaire ?

• Speaker #1

  En fait, c'est la PA qui le fait. Donc, vous contractualisez avec une plateforme agrée. Vous choisissez vos adresses de réception de factures, vous avez le droit de les choisir, de les changer, tout ça c'est vivant. Et donc vous les indiquez à votre plateforme agréée et votre plateforme agréée renseigne l'annuaire pour vous. D'ailleurs vous lui indiquez aussi à partir de quand vous souhaitez recevoir des factures, est-ce que c'est dès maintenant, ce qui est le mieux, parce que comme ça, ça vous permet de tester le système, ou est-ce que vous souhaitez commencer dans un mois, dans deux mois, parce que vous n'êtes pas encore complètement prêt à les traiter. Et voilà, c'est votre plateforme agréée qui va faire l'inscription dans l'annuaire. Et si vous changez de plateforme agréée, il y a un mécanisme de passage de témoin entre l'ancienne et la nouvelle. Et c'est pareil, c'est cette fois-ci la nouvelle plateforme qui fera les changements dans l'annuaire pour votre compte, puisque vous avez décidé de changer de plateforme agréée. Et on vous demandera de signer un accord, ce qu'on appelle un accord formel. Donc vous allez signer un document dans votre base contractuelle, dans votre pack contractuel, dans lequel vous déclarez « je demande à la plateforme agréée » . Toto, Titi, Tata, de bien vouloir créer telle adresse ou prendre en charge telle adresse ou telles adresses, si vous en avez plusieurs, dans l'annuaire pour mon compte.

• Speaker #0

  Parfait. J'ai deux challenges pour toi, Cyril. Le premier, est-ce que tu peux taper rapidement sur ton micro, s'il te plaît, juste pour voir si c'est la bonne source ? C'est bien ce que je pense, ton micro n'est pas actif. Je pense que ça a pris le micro de l'ordinateur et pas le micro... Vous ne m'entendez pas à cause de ça. On t'entend un peu en écho, en fait. Parce que tu as un très bon micro, ça me surprenait aussi. Le seul truc,

• Speaker #1

  c'est qu'il faut que je vois... Excusez-moi, où est-ce que ça se fait ?

• Speaker #0

  Il faut cliquer sur connecter. Tu as l'habitude maintenant, il va y avoir un micro.

• Speaker #1

  Alors, connecter.

• Speaker #0

  Je reviens sur les participants, nous l'avons annulé.

• Speaker #1

  Microphone.

• Speaker #0

  Puisque cette émission sera diffusée en podcast. On a intérêt à avoir un bon son.

• Speaker #1

  Alors là, ça devrait être mieux. Là, c'est bon.

• Speaker #0

  Super. C'est beaucoup mieux, Cyril. Oui, c'est parfait. C'est la qualité que j'ai l'habitude d'avoir.

• Speaker #1

  Voilà. Et je ne vois plus.

• Speaker #0

  Ça va revenir. Si tu cliques n'importe où, normalement, on devrait réapparaître, je pense.

• Speaker #1

  Oui, ce n'est pas grave. Je ne te vois pas, mais je vais en mettre.

• Speaker #0

  Oui, on a l'habitude maintenant de se voir. Voilà. Je vais te lister les questions. Je ne sais pas si tu arrives à voir l'écran ou pas.

• Speaker #1

  Je suis pas l'exemple, je vois devant nous déclarer mon P1 dans la nuée.

• Speaker #0

  Donc ça, on vient d'y répondre. Et il y avait une question, on va essayer de répondre, le deuxième challenge, c'est de répondre rapidement, ce qui n'est pas évident parce qu'il faut développer, mais on a tellement de questions et encore pas mal d'autres chapitres. Je suis désolé pour certains, on ne pourra pas prendre toutes les questions, mais j'essaie de sélectionner ce qui est le plus pertinent pour l'ensemble des participants. Comment choisit-on son code suffixe lorsqu'on veut gérer plusieurs adresses pour un même sirene ? Quelle est ta recommandation sur le suffixe ? En fait,

• Speaker #1

  ma recommandation, c'est de choisir des codes suffixes, d'abord, qui ne sont pas trop longs, qui sont signifiants pour vous et pour vos fournisseurs le plus possible. Pourquoi choisir un suffixe ? Par exemple, vous avez vos frais de personnel, et donc vous avez envie de les identifier particulièrement parce que vous ne les gérez pas pareil que le reste. C'est bien de mettre un suffixe, frais de personnel, frais, par exemple, ou gestion des frais, quelque chose qui est significatif. Mais si vous êtes totalement libre, de choisir vos suffixes. Je préconiserais d'en rester à des lettres majuscules, mais vous pouvez faire... Et puis éviter les accents et choses comme ça, mais c'est tout. Évitez les codes trop compliqués que vos fournisseurs ont du mal à écrire sans faire d'erreur.

• Speaker #0

  Il y a une question qui revient souvent Cyril, je vais la prendre du coup. Des personnes qui demandent comment je pourrais utiliser l'API pour commencer à regarder qui dans ma base client est dans l'annuaire. Est-ce que c'est possible, accessible ? Il y a une personne qui dit que Sapia ne lui permet pas pour l'instant d'utiliser l'API. Et d'autres qui demandent...

• Speaker #1

  L'API est assez récente, je vois bien. L'API est assez récente, donc tout le monde ne l'a pas forcément implémenté complètement, mais ça devrait venir. et donc effectivement... L'accès en masse, on va dire, à l'annuaire, peut se faire qu'au travers de votre plateforme agréée. Sinon, pour l'instant, ça se fait à la main sur l'annuaire, ce qui n'est pas très pratique, je le conçois. Après, pour tous ceux qui sont déjà dans Paypal, vous pouvez accéder plus rapidement par d'autres mécanismes à Paypal, mais c'est un autre sujet.

• Speaker #0

  Ok. Quelqu'un qui pose la question de savoir si l'annuaire est dynamique, c'est-à-dire est-ce qu'il se met à jour en fonction de l'ouverture et de la fermeture des sociétés ?

• Speaker #1

  Il se met à jour tous les jours. Tous les jours, les plateformes agrées reçoivent un delta par rapport à la veille, donc avec les modifications de sirène, les modifications d'adresse qui elles aussi peuvent changer d'un jour sur l'autre. Et en plus, régulièrement, il y a un annulaire en place quelque part, donc il y a un full qui est mis à disposition.

• Speaker #0

  Très bien. Je propose d'avancer pour qu'on puisse aborder tous les sujets. Il y en avait un deuxième, c'était quel est le périmètre du e-reporting ? Merci. Il y avait une slide qu'on avait mise en avant, que je te laisse peut-être commenter.

• Speaker #1

  Effectivement, le e-reporting, je vais faire la distinction du reporting de paiement et de l'autre. Donc effectivement, tout ce qui est flux entre assujettis à la TVA, donc en assujettis en France, est soumis au e-invoicing. Et quelque part, la partie e-reporting, elle est inclue dedans, puisqu'en fait, c'est au passage de la facture, qui est obligatoire, que les données vont être extraites et envoyées à l'administration. Pour tout le reste, il n'y a pas d'obligation de facture électronique. Donc, pour toutes les ventes B2B internationales, les acquisitions B2B internationales et les ventes B2C, il n'y a pas d'obligation de facture électronique. Et donc, il faut fournir en parallèle les mentions obligatoires ou le montant des ventes pour le B2C à l'administration. Et c'est ça qu'on appelle le e-reporting. Donc, effectivement, on a ce périmètre-là qui est de dire, quand je suis assujetti en France, premièrement, il n'y a que les assujettis qui sont concernés. Quand je suis assujetti, donc... France, pour toutes les ventes que je fais à des non-assujettis, non-assujettis c'est des particuliers ou des associations non-assujettis, des gens qui ne sont pas dans l'annuaire, et bien dans ce cas là je dois faire un e-reporting de vente, c'est le cumul quotidien des informations de vente, donc le montant des ventes par devise et par catégorie de transaction, vente de biens, vente de services, vente de seconde main et vente soumise à une TVA non française. Ça c'est pour le reporting B2C, et pour le reporting B2B international, je dois fournir les mentions obligatoires des factures que j'envoie à des entreprises internationales, et j'ai en plus l'acquisition internationale hors import de biens, sur lesquelles je dois extraire uniquement les données d'entête et de pied, et les transmettre aussi à l'administration fiscale. Et puis on a en sus de ça ce qu'on appelle le reporting de paiement, avec deux volets, un volet qui est rattaché au e-invoicing, c'est-à-dire quand je vais... Je mets des factures qui relèvent du invoicing et pour lesquelles la TVA est due à l'encaissement. Due à l'encaissement, ça veut dire que c'est du fournisseur de services, des ventes de services pour lesquels je n'ai pas opté pour les débits. C'est-à-dire pour avoir la TVA qui est payée à la facture, mais uniquement à l'encaissement. Et aussi pour les factures d'un compte, qui sont toutes à l'encaissement. À ce moment-là, je dois indiquer quand j'ai été payé. Donc je dois envoyer un e-reporting de paiement. Et de même pour tout ce qui est e-reporting de vente, etc., je dois aussi, pour le même catégorie, dire quand j'ai été payé de ces ventes. Donc mes ventes de services B2C, mes ventes B2B internationales, pas mes acquisitions, elles ne sont pas soumises au reporting de PNL.

• Speaker #0

  C'est clair, merci Cyril. Il y a une question qui revient énormément, que je vais pousser sur la zone diapo pour tout le monde, c'est le cas des dom-toms. Donc ça c'est Guéry qui pose la question, et puis Olivier Florent se pose la question aussi, est-ce que c'est France, France métropole, qu'est-ce qui se passe pour les dom-toms ?

• Speaker #1

  Les dom-toms, c'est surtout que ça ne s'appelle pas complètement les dom-toms. Je crois que maintenant, ça a changé un peu de nom, mais c'est pareil. En fait,

• Speaker #0

  ça dépend des territoires.

• Speaker #1

  Ça dépend des territoires. Il y a des territoires qui sont considérés, mais c'est des règles fiscales, en fait, qui sont considérées comme de l'export, enfin comme ça, comme de l'export, et d'autres qui sont considérés comme étant dans la métropole. Donc, il y a une annexe qui est sûre, peut-être que vous pourrez mettre à disposition. Il donne l'état de l'art, on va dire, en fonction du couple émetteur-dessinateur. Est-ce que je suis métropole en Guyane ? Ce n'est pas pareil que métropole en Guadeloupe. Avec Guyane, ça va être vécu comme le sport. La Guadeloupe, ça va être vécu comme du B2B normal. Voilà, donc en fonction de ces cas-là, vous allez avoir obligation de faire de la facture électronique ou pas et obligation de faire du e-reporting ou pas sur le bien ou sur les services. D'accord, donc effectivement, je ne peux pas vous donner tout le détail, il y a une table qui permet de le faire et qui est disponible sur le site de l'administration fiscale.

• Speaker #0

  Un fait d'usage bien sympa, mais qui peut se produire souvent de Catherine, est-ce qu'il faut constituer un chien e-reporting pour les encaissements de factures d'acompte, même si le régime de la TVA choisit sur les débits ?

• Speaker #1

  Eh oui, donc on n'échappe pas. Donc effectivement, quand on opte pour les débits, ça permet... d'éviter, on va dire, le statut d'encaissement pour la très grande majorité de ces factures, sauf pour ces factures d'acompte. Maintenant, ces factures d'acompte, il ne faut pas non plus se faire trop peur, si on fait des factures d'acompte parce qu'on vient d'être payé d'un acompte, ça veut dire qu'au moment où on fait la facture, on fait la facture et en plus on fait le statut d'encaissement qui va avec, donc ce n'est pas forcément une énorme complexité. La seule vraie complexité dans ce cas-là, c'est quand je fais des factures d'acompte à payer, où là, effectivement, il faut que j'attende d'être payé pour faire un statut d'encaissement uniquement sur ces factures d'accord.

• Speaker #0

  Très clair, merci beaucoup Cyril. Une autre question de Jean-Michel concernant le B2G, qui demande pour les EPIC, le portail Chorus sera-t-il transféré de e-reporting à l'administration ?

• Speaker #1

  Oui, quand Chorus Pro est la plateforme agréée finalement du secteur public, donc d'une entité publique, la plupart sont dedans. À ce moment-là, c'est Chorus Pro qui joue l'ensemble des fonctions de la plateforme agréée. Donc, si en réception, ça veut dire que... Alors, attention, parce que... Là, on parle du B2J. Dans le B2J, celui qui émet, il est bi. Donc, s'il utilise Chorus Pro pour émettre, Chorus Pro, effectivement, sera sa plateforme d'émission et dans ce cas-là, fera le flux 1 pour émettre la facture. Et si jamais c'est un... Alors, s'il est soumis au e-reporting, ça veut dire qu'il... Pour Chorus Pro, ce serait assez étrange puisqu'en fait, Chorus Pro est considéré comme assujetti. Donc, vous n'avez pas à faire de e-reporting. Ça se fait directement dans le cadre des factures qui sont... Si vous êtes dans une profession médicale, par exemple, vous êtes dans le cas des exemptions de l'article 261-261-E. Vous envoyez une facture électronique au secteur public parce que vous êtes obligé de le faire. C'est la réglementation du secteur public contractuellement qui vous oblige. Mais vous n'êtes pas dans le cadre de la réforme. Vous n'avez pas à faire de e-reporting sur vos ventes, puisqu'elles sont nommément en dehors de...

• Speaker #0

  Très clair. Jamal précise que c'est les DROMCOM, les nouveaux acronymes. Il demandait s'il y avait un impact sur le process avec les douanes.

• Speaker #1

  Non, il n'y a pas d'impact puisque globalement, tout ce qui relève des acquisitions, parce qu'en fait la seule qui sort du reporting, ce sont les acquisitions sous import de biens. Et donc quand on est en réception et qu'on est en import de biens, à ce moment-là, on n'est pas soumis au reporting et ce sont les douanes. qui fournissent l'information sur ces imports de biens.

• Speaker #0

  Très clair. Il y a pas mal d'autres questions. Il y avait une question intéressante quand même, parce que je pense qu'elle peut éclaircir le débat. C'est Frédéric qui demande s'il faut prendre une plateforme agréée dédiée aux notes de frais pour éviter des doubles paiements et permettre le rapprochement entre la note de frais... Les factures reçues.

• Speaker #1

  Oui, tout à fait, je comprends. Effectivement, le sujet pour bien exprimer les choses, c'est qu'il peut arriver souvent dans les entreprises où on ne paie pas des fournisseurs qu'on ne connaît pas, on préfère les référencer. Et il y a des fournisseurs particuliers qui sont ceux de vos collaborateurs qui eux sont disséminés et fatalement vous ne les connaissez pas. Et donc pour éviter de refuser leurs factures un peu trop rapidement alors qu'elles sont bien dues quelque part ou qu'elles ont été payées en plus, il faut les comptabiliser. c'est pas mal d'essayer de les mettre dans un coin particulier. Donc effectivement, de définir une adresse électronique de facturation qui est dédiée aux frais et de donner à vos collaborateurs cette adresse en disant « demandez à tous ceux chez qui vous achetez d'écrire cette adresse, comme ça les factures arrivent à l'endroit que je maîtrise » . Et après, à chaque adresse, je dédie une plateforme agréée. Donc soit ma plateforme agréée n'est pas très à l'aise ou ne sait pas bien faire ou ne fait pas assez bien les choses en termes de gestion de frais. Dans ce cas-là, je peux en choisir une autre qui est collée. à mon système de gestion de frais s'il est spécifique, par exemple. Donc, vous pouvez choisir une PA déniée, effectivement, à la gestion de votre note de frais, mais vous pouvez aussi très bien décider de garder la vôtre pour cette adresse-là. Vous avez le choix. Chaque adresse, une PA.

• Speaker #0

  Très bien. Une dernière question de Laura, pour tous ceux qui font de la formation qui seraient présents aujourd'hui, qui demandent si les activités de formation soumises à la franchise de base, ayant opté pour le numéro d'activité et donc pour l'exonération totale de la TVA, devra faire un e-reporting.

• Speaker #1

  Alors, parce que là, il y a plusieurs concepts. Normalement, les prestations de formation. Alors, franchise. Oui, parce qu'en fait, quand on est en franchise de base, ça veut dire qu'on n'est pas soumis en dessous d'un certain plafond. Par contre, dans ce cas-là, on est bien soumis à la réforme. On peut faire des factures électroniques. des factures électroniques, et si on vend à du particulier, il faut faire du e-reporting. Maintenant, si on est dans la case d'un des articles, si on facture, sa raison d'exemption est dans un des articles 261 à 261E, alors on n'est soumis à rien. Donc, pas de e-reporting, pas de facture, etc.

• Speaker #0

  Parfait. On poursuit avec une autre question qui était revenue régulièrement sur les précédentes sessions. Que dois-je fournir ? à mes fournisseurs dans le cadre de la réforme facture électronique. On avait listé effectivement ici quelques étapes qu'on vous recommande côté use, et puis je te laisserai compléter évidemment Cyril, mais c'est premièrement d'informer vos fournisseurs, évidemment de fournir à vos fournisseurs votre ou vos adresses électroniques de réception. Donc on parle bien d'adresse de facturation électronique, pas d'adresse email, des fois une confusion, donc c'est vraiment pas le mode d'une adresse email avec un arroba, C'est vraiment... Comme tu le disais Cyril, un sirène, un sirène underscore suffixe. Voilà, il n'y a pas d'arrobas ou de signes particuliers. Mais cette adresse, il faut la créer et la fournir aux fournisseurs le plus tôt possible pour qu'ils alimentent eux leur référentiel. Qualifiez également votre référentiel, identifiez ce qui est en France, ce qui est à l'étranger, ce qui sera effectivement dans le cas du invoicing, ce qui sera dans le cas du e-reporting. Ça va aider également les ERP et les plateformes agrées à pouvoir administrer un flux en fonction de sa nature. savoir s'il est dans la réforme également ou pas, est-ce que je facture un particulier, je revois une facture traditionnelle mais j'intègre effectivement les données dans les transactions, et puis inviter évidemment au fournisseur à rejoindre votre plateforme agréée et de cette manière-là de pouvoir avoir chacun la plateforme qui convient pour émettre et recevoir les conseils. Maintenant, qu'est-ce que tu peux préciser de plus Cyril sur ce qu'il faudrait fournir au fournisseur ?

• Speaker #1

  Voilà, le premier point, c'est que... Je ferai un point zéro qui consiste à consulter l'annuaire tout d'abord, parce qu'en consultant l'annuaire, vous aurez déjà une information sur l'adresse de vos clients. Excusez-moi, avec vos fournisseurs. Donc effectivement, vous pouvez les informer, mais ils peuvent eux-mêmes consulter l'annuaire pour déjà connaître vos adresses. Donc j'aurais plutôt tendance à dire que dans votre phase d'achat, en général, vous passez des bons de commande, c'est le bon moment pour signifier qu'il faut envoyer vos factures à telle adresse, surtout si vous en avez plusieurs. C'est plutôt comme ça que les choses vont se passer. Au moment où vous commandez, vous dites, il faut vraiment envoyer des factures sur telle adresse. Et c'est plutôt ça le process, on va dire, en mode nominal. Mais sinon, pour le reste, je n'ai pas grand-chose à ajouter. Tu as tout dit.

• Speaker #0

  C'est bien. Je regarde si on a des questions concernant les fournisseurs. C'est une question plutôt générale, donc je vais passer vite, parce que ça je pense que c'est assez compréhensible, et je vais passer plutôt à ce qu'on doit fournir à ses clients. Donc même principe, on vous a donné trois étapes clés à suivre, et pareil, il y a une enquête de satisfaction à la fin de cette session, je ne vais pas préciser. Vous pourrez noter la session. Si vous souhaitez encourager la matinée à la facture électronique, n'hésitez pas à mettre 10 si vous étiez satisfait. On ne parle pas de la technique, mais vraiment du contenu. Et puis, vous pouvez demander à recevoir le support. Si ces étapes, vous souhaitez les avoir en matérialisé, en PDF, on peut vous le transmettre si vous en faites la demande. Ce qu'on vous recommande de faire avec vos clients, c'est évidemment dans le même ordre que les fournisseurs, de qualifier votre référentiel client, savoir s'ils sont en France ou à l'étranger, même principe, s'ils sont concernés ou non par les réformes, même principe. Et si vous avez la possibilité de remplir, comme le disait Cyril, l'adresse électronique de vos clients. N'hésitez pas à le faire en avance de phase. Consultez l'annuaire pour vos clients les plus importants. Maintenant, ceux avec qui vous avez une activité très ponctuelle, il faudra qu'eux vous communiquent leur adresse de facturation électronique. S'ils ne l'ont pas fait et que vous devez envoyer la facture, interrogez effectivement l'annuaire, il est là pour ça. On pourra nous-mêmes, en tant que plateforme agréé, interroger l'annuaire et proposer également une adresse directement au retour de l'annuaire. C'est qu'une adresse, ce sera simple, s'il y en a plusieurs, il faudra sélectionner celle qui paraît la plus probante. Récupérez donc là où les adresses... Oui ?

• Speaker #1

  Vas-y, vas-y, continue.

• Speaker #0

  J'ai récupéré l'adresse de facturation électronique, donc ça on l'a dit, et mettez à jour les informations de vos clients, avoir le sirène à jour, les adresses de facturation électronique dans le référentiel, tout ce qui concerne information client sur le contrat, sur le bon de commande. Il faudra également repréciser ce sirène, je crois qu'il est obligatoire. On me demandait d'ailleurs une question, Cyril, qui a été posée il y a quelques jours. Est-ce que si j'ai le numéro TVA intracommunautaire sur la facture, je suis obligé de mettre le sirène aussi, sachant qu'il y a le sirène dans le numéro TVA intracomm ? C'est quelqu'un qui se posait la question.

• Speaker #1

  Oui, alors il y a des mentions obligatoires. Le numéro de sirène du fournisseur et de l'acheteur, qui sont tous les deux assujettis, est obligatoire. Donc il faut les obtenir pour les remplir, même si vous avez en plus le numéro de TVA et que vous avez le droit de mettre. Mais l'obligation normalement du numéro de TVA, c'est uniquement pour les acheteurs intracommunautaires. qui sont hors France. Ça n'empêche pas de mettre l'information pour avoir un traitement unique. Ce que j'aurais à rajouter là-dessus, c'est qu'une des premières des choses, c'est aussi avoir un système qui sait fabriquer des factures électroniques conformes. Parce qu'il y a quand même trois formats. Il faut avoir ses données, il faut s'assurer que les données atterrissent dans les bonnes zones. Et donc, il faut quand même choisir une solution de gestion qui sait fabriquer les factures électroniques. La deuxième chose à avoir en tête, c'est que l'annuaire, il est vivant. Et donc, effectivement, il y a des adresses électroniques qui peuvent changer. donc il y a quand même un certain suivi qu'il faut avoir. C'est pour ça que globalement, soit vous avez un nouveau client, auquel cas vous faites appel à l'annuaire pour connaître son adresse, si vous ne l'avez pas donnée en direct, ou au moins pour la vérifier, parce qu'il pourrait aussi vous donner une adresse qu'il ferme entre-temps. Et puis ensuite, dans la vie de votre relation, probablement que l'adresse va rester la même, mais ça ne vous empêche pas normalement, à chaque démission, ce sera fait par votre plateforme, de vérifier que l'adresse est toujours vivante. Et si elle n'est pas vivante, il vous informera. modifier l'adresse, remettre à jour votre système, parce qu'a priori, il n'y a personne à l'autre bout.

• Speaker #0

  Parfait, j'avance, et on note vos questions, ne vous inquiétez pas, on verra si on peut réserver 5-10 minutes de plus à la fin. Quand et comment fonctionnera réellement le pré-remplissage TVA ? Ça, c'est une question qui revient souvent. À quoi servent ces données ? Est-ce que l'État va pré-remplir la TVA avec ? Qu'est-ce qui se passe avec cette TVA ?

• Speaker #1

  Il faut que je sorte ma boule de cristal, parce que je crois qu'on connaît l'intention, mais on ne sait pas. Collectivement, je pense que personne ne sait encore tout ce qu'on pourra en faire. Mais globalement, l'état d'esprit, c'est de dire, sur la base des flux qui sont transmis, l'État va faire deux choses. La première, c'est qu'il va effectivement construire un pré-remplissage de TVA, c'est-à-dire essayer de deviner la TVA collectée, collectable, et la TVA déductible sur la base de ces informations, sachant qu'on sait déjà qu'il y a un certain nombre de cas d'usage qui vont... qui ne vont pas permettre d'être totalement justes parce qu'on ne pourra pas affecter la TVA proprement, notamment par exemple les ventes de seconde main dans lesquelles on n'indique pas dans les factures le montant de TVA parce qu'on n'a pas envie de montrer sa marge à son client. Et donc effectivement, quand on fera sa déclaration de CA3 de TVA, on inclura bien la marge bénéficiaire dans sa déclaration, mais l'État n'en saura rien. Donc effectivement, ça c'est pour le pré-remplissage de la collecte de la TVA. et puis pareil en déductibilité. il faut faire la différence normalement entre les ventes de biens et services et les acquisitions d'immobilisations. Ce n'est pas quelque chose qui sera connu. Et puis, vous savez qu'il y a des achats qui ne sont pas déductibles. Ça, ça dépend de l'activité de l'entreprise. Ça dépend d'un tas de trucs. Donc, ce sera approché probablement. Donc, on découvrira ça un peu plus tard. Il y aura certainement du fine-tuning. Et puis la deuxième utilisation qu'on va faire, c'est pour organiser les contrôles, pour détecter le fait que telle entreprise a des données qui paraissent un peu étranges par rapport à son activité et donc il y a suspicion, en tout cas il y a une probabilité de visite du contrôleur fiscal qui augmente. Voilà les deux fonctions principales, le contrôle continu et le pré-remplissage. Et je rappelle que le pré-remplissage n'est qu'un pré-remplissage. Ce n'est pas une prédéclaration, vous faites votre déclaration de TVA, et ça vous aide juste à voir la différence entre votre déclaration de TVA et ce que l'État pense que vous devriez déclarer. Et donc plus ça s'en écarte, plus il faut être capable d'expliquer pourquoi ça s'en écarte.

• Speaker #0

  C'est qu'à l'époque, ils parlaient de proposition même, plus que de pré-remplissage.

• Speaker #1

  C'est comme les pré-remplissages des impôts, on n'a pas l'habitude, mais quand vous recevez et que vous faites votre déclaration d'impôt, évidemment les choses maintenant sont d'ailleurs assez précises. Mais si vous avez des choses en plus ou en moins à déclarer, c'est à vous de le faire. Et si vous ne le faites pas, vous êtes responsable de ne pas l'avoir fait.

• Speaker #0

  Ça répond en même temps à la question de Thierry qui demandait à quel horizon la déclaration CA3 sera-t-elle pré-remplie. Comme on l'a dit, ça dépend du point de vue.

• Speaker #1

  Peut-être qu'elle sera pré-remplie. Il y aura probablement des choses qui seront faites. D'abord, au début, elle ne sera pas juste puisque tout le monde n'enverra pas des factures électroniques. Et puis, on estime qu'on aura quelque chose de fiable. à partir de 2028-2029, quand l'ensemble des flux seront déployés et puis quand on aura un peu passé toutes les petites complexités, les cas d'usage spécifiques.

• Speaker #0

  Très clair. On nous avait posé aussi au fur et à mesure des webinaires qu'on a animés comment fonctionne la facturation électronique. Ça, ça revient très souvent pour un groupe qui est composé de plusieurs sociétés ou de plusieurs sites. Est-ce que c'est la tête du groupe qui impose son régime aux autres ? Est-ce que Facul est indépendante par rapport à l'entrée dans la réforme ? Comment ça se passe Cyril ? Tu peux nous éclairer là-dessus.

• Speaker #1

  La réforme ça se vit par entité juridique. Et d'ailleurs, donc entité juridique, quand on a plusieurs sociétés, chaque société est face à son problème. Après ça ne veut pas dire qu'au niveau groupe, on ne va pas dire que toutes les sociétés du groupe vont utiliser telle plateforme agréée pour recevoir leurs factures, telle plateforme agréée pour les émettre, telle plateforme agréée pour l'état de type d'adresse, pour traiter tel et tel cas d'usage. Mais c'est chaque entreprise. qui va avoir des adresses qui commencent par son sirène. D'accord ? Donc, voilà. Donc là, c'est totalement indépendant. Et d'ailleurs, même dans les dates d'entrée dans l'entreprise, si j'ai un groupe qui est un très grand groupe, mais qui est composé en réalité d'une multitude de PME, les dates d'entrée pour l'émission seront au 1er septembre 2027, au plus tard, parce que c'est la taille de l'entreprise qui compte et pas la taille du groupe. Ensuite, quand on a plusieurs sites, donc plusieurs sirènes, sirètes, pardon. Là, c'est sur une seule entité juridique, donc elle décide ce qu'elle fait. Si elle a envie d'organiser ses factures par site, ce qui serait, de mon point de vue, pas une énorme idée, mais bon, si elle a son système comptable par site, par exemple, elle peut dévier des adresses électroniques par SIRET si elle a envie, mais avec la problématique qui est qu'à chaque fois qu'elle déménage, il faut qu'elle explique à tout le monde qu'elle a changé d'adresse. Il vaudrait mieux dans ce cas-là qu'elle nomme ses sites comme étant des activités. qu'elle utilise le suffixe, comme ça, si elle déménage, elle ne change pas ses adresses. Mais sinon, elle est libre de gérer son activité au sein de son périmètre. Et donc, l'élément élémentaire, on va dire, c'est la société, l'entreprise, le CIREN, l'entité juridique.

• Speaker #0

  Une question qui peut peut-être éclairer certains sur les montages, c'est Sébastien qui demande, c'est un peu un cas particulier, mais ça peut éclairer certains, les holdings passifs peuvent faire des prêts à des filiales, et donc entrer dans le champ de la facturation électronique. Comment se fait le passage qu'une facture ne sera émise, mais un prêt à une filiale nous rend assujettis, dit Sébastien ?

• Speaker #1

  Alors ça, je ne peux pas être dans ce détail-là qui est une règle fiscale, mais si jamais quelque chose vous rend assujettis, si vous devenez assujettis, vous allez apparaître dans l'annuaire. Et si vous apparaissez dans l'annuaire, c'est que vous êtes soumis à la réforme.

• Speaker #0

  On peut imaginer, s'il n'y a pas de facture, qu'on soit dans un flux de e-reporting, par exemple,

• Speaker #1

  sur un prêt. Une holding passive qui fait des ventes à l'aide des non-assujettis, je ne sais pas, tout est envisageable.

• Speaker #0

  particulier.

• Speaker #1

  C'est très particulier.

• Speaker #0

  Il faudrait peut-être se renseigner auprès d'un fiscaliste. Il y a certaines notions également qui sont très fiscales et on ne peut pas répondre à tous les montages fiscaux également. Donc effectivement, ne pas hésiter, ça c'est un conseil qu'on donne aussi, ne pas hésiter à se rapprocher d'un fiscaliste. On en connaît, si vous le souhaitez, parce qu'on intervient parfois avec des fiscalistes. Donc n'hésitez pas à vous rapprocher, nous, ou même d'un cabinet de conseil ou d'un cabinet.

• Speaker #1

  Je me permets, les règles sont toujours les mêmes. Premièrement, est-ce que je suis assujettier de la TVA ou pas ? Et normalement, vous le savez, Vous savez si vous êtes assujetti ou pas. Normalement, toute entreprise le sait. Et deuxièmement, vous êtes toujours soumis en réception. Est-ce que vous êtes dans l'annuaire ? ou pas, parce qu'il y a par exemple des entités qui peuvent être sans sirène, des fonds, des choses comme ça. En fait, elles ne sont pas dans l'annuaire, donc elles sont bien assujetties, mais elles ne seront pas atteignables, donc il sera toléré qu'elles ne puissent pas recevoir des factures électroniques. C'est toujours la même règle. Est-ce que vous êtes assujettie ? Est-ce que vous êtes dans l'annuaire ? Là, vous êtes obligé de recevoir, et quand vous êtes assujettie, vous êtes obligé d'émettre des factures électroniques aux assujetties, et de faire du reporting B2C. La règle est assez simple. Donc, question de base, est-ce que je suis assujetti ou pas. Et assujetti ne veut pas dire seulement.

• Speaker #0

  Ok, très clair. Merci beaucoup Cyril. Je vous ai remis le lien vers le podcast. Vous avez le QR code si vous souhaitez vous abonner au podcast. Toutes ces émissions, toutes ces matinales sont ensuite remasterisées en podcast, si je peux dire ça ainsi. Vous pouvez l'écouter si vous êtes dans la voiture, si vous êtes sur votre téléphone en train de travailler, et que vous voulez écouter les matinales. Pas de souci, vous pouvez rattraper celles qui ont été faites auparavant. Pour ceux qui ne peuvent pas rester jusqu'au bout, ça vous permet d'avoir le replay également. On va peut-être prendre encore 2-3 minutes pour 2-3 questions. Si tu es disponible Cyril, encore 2-3 minutes.

• Speaker #1

  Oui, pas de problème. J'ai vu passer une question sur quelqu'un qui dit « je ne comprends pas le suffixe » . Je vais le redire une fois pour toutes. Une adresse électronique, c'est votre numéro de sirène et après vous pouvez le faire varier en ajoutant un suffixe à votre adresse. Donc votre adresse devient sirène, underscore, un suffixe, ce que vous voulez. Exactement comme dans votre organisation par e-mail, vous avez madame Michu, at... mon entreprise. Donc là, c'est juste écrit dans l'autre sens. C'est mon entreprise underscore tel suffixe. Et les suffixes, ce n'est pas justement la Michu. On ne fait pas autant d'adresses qu'on a de validers de factures. On fait autant d'adresses qu'on a de portes fonctionnelles dans son système d'information.

• Speaker #0

  Ok. Très clair. Le suffixe est libre, en quelque sorte. Je veux dire, si on veut mettre, je ne sais pas, Fréjénéraux, Montpellier, Marseille, Paris, Nîmes. On met ce qu'on veut. Je ne sais pas si il y a une limite de caractère, Cyril, sur le suffixe. Oui,

• Speaker #1

  il y a une limite de caractère sur l'adresse qui est de 125.

• Speaker #0

  125 caractères.

• Speaker #1

  120 en fait, parce qu'il y a un code devant, mais il y a largement de place. Ceci dit, évitons les suffixes de 100 caractères, parce que les connecteurs les saisissent sans se tromper. C'est quand même important.

• Speaker #0

  Et puis, il faut que ce soit contenable dans l'ERP également, dans vos ERP, parce que parfois, il y a des limites. également au nombre de caractères dans les champs. C'est pour ça qu'il faut contrôler aussi votre RP, s'il faut le faire évoluer, s'il faut prendre en compte certaines restrictions liées à celui-ci.

• Speaker #1

  Et ceux de vos clients aussi, les fournisseurs.

• Speaker #0

  Il y a une question je pense qu'il faut qu'on prenne parce que c'est vraiment, je fais l'impression, un point d'incompréhension. C'est Nadia qui dit, quelle est la différence entre un assujetti et un soumis à la TVA ?

• Speaker #1

  Un auto-entrepreneur facture sans TVA et ne récupère pas la TVA tant que son activité commerciale est inférieure à un certain seuil. Donc il est assujetti, non soumis. Et justement, si on lui demande de faire du reporting, etc., ça permettra à l'administration de mieux maîtriser le moment où éventuellement il passe les seuils. Et quand il passe le seuil, à ce moment-là, il devient soumis à la TVA. Donc ça arrive rarement parce que les auto-entrepreneurs, ils restent souvent sur leur plafond. Mais par moment, ils peuvent dépasser leur plafond. Et le mois suivant le moment où ils dépassent le plafond, à ce moment-là, ils doivent facturer avec TVA. Et de toute façon, ils doivent toujours recevoir des factures, mais ils peuvent déduire la TVA aussi.

• Speaker #0

  Très clair. Une question de Tiziri qui vient de nous arriver, qui demande si on peut préciser à compter de quel événement débute le délai réglementaire de 24 heures applicables à la transmission du statut obligatoire. en particulier dans le cas où la facture transite par plusieurs systèmes d'information.

• Speaker #1

  Alors en fait, les délais réglementaires pour les statuts, ils sont beaucoup plus souples que vous ne pourrez le croire, parce qu'en fait, l'obligation sur les statuts, ça va avec les factures. D'abord, les plateformes agrées, dans la phase de transmission, elles renvoient les statuts, on va dire, dans l'instant, dans les 24 heures qui suivent l'état, la transmission de la facture elle-même. Pour ce qui est des utilisateurs, c'est-à-dire des statuts de traitement, ils posent les statuts quand ils ont envie de les poser, j'ai tendance à dire. Et le seul qui est particulier, sur lequel il est peut-être derrière cette question, c'est le statut d'encaissé. Puisqu'effectivement, le statut d'encaissé, on peut se demander est-ce que je dois le déposer à partir du moment où j'ai constaté l'encaissement dans les 24 heures, ou est-ce que j'ai plus de temps ? Et donc là, je vais rassurer tout le monde, les statuts d'encaissement, ça fait partie du e-reporting. Le e-reporting d'encaissement, même pour les entreprises qui sont au régime normal, ça doit être fait avant le 10 du mois suivant, le mois dans lequel on a constaté l'encaissement. Donc vous pouvez bien sûr envoyer ce statut dès que vous avez fait votre lettrage, mais vous pouvez aussi l'envoyer jusqu'au 9 du mois suivant. Vous avez le temps pour envoyer vos statuts d'encaissement qui serviront à vos obligations de e-reporting. Mais le statut d'encaissement fait partie de l'e-reporting et doit donc être transmis avant le 10 du mois suivant. Et quand on est en plus, par exemple, auto-entrepreneur, c'est tous les deux mois à la fin du mois. D'accord, donc on a plus de...

• Speaker #0

  Heureusement, parce qu'il y a moins d'activités et moins de suivi, je l'imagine, comptable. Une question qui est intéressante, c'est Melissa qui demande est-ce obligatoire d'attacher le PDF au fichier XML, le lisible de la facture ? Quand on est dans un UBL,

• Speaker #1

  un C2I. C'est intéressant,

• Speaker #0

  ça revient souvent. Il y a une question qui revient souvent, Cyril, c'est quelle est l'obligation ? Est-ce que si je pose un C2I ou un UBL, donc ils sont deux formats sans lisible obligatoire, contrairement au facture X, est-ce que... la plateforme agréée a l'obligation d'émettre un lisible, est-ce que la plateforme agréée de réception doit fabriquer un lisible ou est-ce que l'utilisateur doit absolument mettre un lisible ? Qu'est-ce qu'il en est ?

• Speaker #1

  Alors, l'obligation des entreprises c'est de fournir un lisible de leur facture à l'administration fiscale, ça c'est sûr, quand on leur demande. Alors maintenant quand on est en facture structurée, on n'a pas d'obligation de fournir de lisible, mais c'est sauf que c'est son application, donc en l'occurrence ça... dans l'échange, c'est sa plateforme agréée qui devra sur demande fournir un lisible, lisible qui ne sera pas très beau parce qu'il est un peu universel. Votre client, lui, il va recevoir une facture structurée et il doit être capable de fournir un lisible et il peut demander à sa plateforme agréée de lui fabriquer le lisible qui aura à la tête d'un lisible informatique, pas d'un lisible tel que vous avez l'habitude de le voir. Et donc vous pouvez, pour faciliter... Le travail de vos clients est aussi toujours continuer à leur montrer des factures comme ils ont l'habitude de les voir. Vous pouvez ajouter un lisible à votre fichier structuré, ce qui commence à ressembler grandement à un facturix mais dans l'autre sens. Et vous êtes dans ce cas-là soumis aux mêmes obligations de fabrication de lisibles. Il doit y avoir dans votre lisible toutes les données de votre facture. Vous pouvez en mettre un peu plus si vous en avez besoin, mais vous devez mettre au moins toutes les données de votre facture avec le même sens sémantique. Donc faire un lisible, et dans ce cas-là vous l'appelez lisible. On catégorise ces pièces jointes et celle qui s'appelle lisible, c'est le fournisseur qui déclare c'est un lisible conforme à mes obligations de fabrication de lisibles, à minimum pour l'administration fiscale et aussi pour mon client.

• Speaker #0

  Très clair, merci, j'essayais de réouvrir mon micro parce que je tapais des réponses et je sais qu'on entend mon clavier quand je tape, donc je ne voulais pas perturber. Je réponds à quelques questions dans le chat pour faciliter effectivement la compréhension de certains qui attendent une réponse. Ah oui, alors il y a quelqu'un, je vais quand même la poser, qui était très en stress, mais je pense que ça va concerner pas mal de monde aussi, qui était très en stress, et je voudrais pousser la question à tous, vis-à-vis de la facture électronique, dans les stations-service, qui demandent est-ce qu'on a des premiers échos sur les méthodes qui seront adoptées ?

• Speaker #1

  Les stations-service, ça peut être des fois compliqué, puisque les automates ne sont pas forcément le même numéro de sirène que la caisse à l'intérieur, donc on sait qu'il y a des cas d'usage. Mais effectivement, si on veut une facture, parce que c'est pour une entreprise, il faut demander une facture. C'est un peu dans les achats B2C qui se transforment en B2B. Il y a des solutions qui pointent et qui permettent de commencer un achat en B2C et ensuite de le transformer finalement en achat B2B par des services qui se passent après. C'est-à-dire qu'en fait, on peut exprimer aux fournisseurs. au travers d'un service qui se déploie, le fait qu'on a besoin d'une facture à telle adresse, et à ce moment-là, le fournisseur fabriquera une facture qui d'ailleurs indiquera que la TVA a déjà été collectée, parce qu'elle a déjà été collectée en B2C pour lui, mais elle est déductible pour l'acheteur. Je vous invite quand même à lire les spécifications et surtout la norme XPZ 12.0.14 qui détaille l'ensemble des cas d'usage. Il y en a un qui s'appelle FREY.

• Speaker #0

  Tu réponds à une autre question qui demandait où trouver les cas d'usage.

• Speaker #1

  Pour trouver les cas d'usage, vous faites AFNOR édition, ensuite vous tapez Z12 et vous allez chercher Z12-012, mais ça c'est plus pour les techniciens, c'est les formats de facture, ou Z12-014 qui sont l'ensemble des cas d'usage avec des exemples. Puis après, pour ceux qui veulent regarder l'API, c'est la Z12-013, mais là encore, c'est plutôt les techniciens.

• Speaker #0

  Une question qui arrive souvent, parce que j'ai pris une question un peu technique, je vais prendre une plus générale. Est-ce qu'on peut éclairer sur la vraie obligation et durée d'archivage de stockage des flux par les plateformes d'agrégation de Gilles ?

• Speaker #1

  Je ne sais pas s'il y a une vraie obligation ou des fausses obligations, mais dans tous les cas, l'obligation des entreprises, c'est d'archiver leurs documents pendant au moins 6 ans plus une, et puis à titre commercial, c'est 10 ans, et parfois ça peut être 30 ans, ça peut être plus long. Donc ça, c'est l'obligation classique, mais qui est faite aux entreprises. Les plateformes agrées n'ont pas d'obligation de fournir un service d'archivage. Par contre, elles ont une obligation de démontrer qu'elles ont fait ce qu'elles devaient faire, donc de conserver les traces à minima. des traitements qu'elles ont pu faire. Donc en général elles conservent aussi les factures.

• Speaker #0

  Je précise, on conserve d'ailleurs chez Youze historiquement les factures pendant dix ans, c'est ce qu'on appelle archivage fiscal, et on propose en parallèle de ça, de pouvoir avoir accès à un archivage légal dix ans, qui est transparent, c'est à dire que toutes les factures qui rentreront par la plateforme Agré pourront être archivées légalement dix ans, et accessibles sur cette dizaine d'années de conservation, même si vous coupiez l'abonnement avec votre paye à Youze. ou avec Use tout court, vous accédez encore à vos données. Donc c'est pratique dans le cadre d'oppositions, de tribunaux commerciaux, au cadre d'audits fiscales, vous avez accès à cette donnée, même si vous n'avez pas récupéré vos données. Et je voudrais préciser aussi qu'il y a un lien de réversibilité pour rassurer tout le monde. Si vous coupez votre abonnement, on vous fournit un lien, vous pouvez retélécharger toutes les pièces avec toutes les métadonnées associées. En général, comme tu le dis, ça rentre dans l'ERP, il y a des factures qui rentrent dans l'ERP aussi automatiquement, on les renvoie, parfois c'est des liens qui pointent vers l'image, mais il y a toujours cette réversibilité, en tout cas chez nous c'est quelque chose qu'on... qu'on fait depuis plusieurs années. Mais l'archivage n'est pas obligatoire, comme tu le dis.

• Speaker #1

  Ce que je veux dire, il n'est pas obligatoire. Il est obligatoire pour les entreprises. Les entreprises, les plateformes ne sont pas obligées de le proposer. La plupart le proposent. D'abord, elles peuvent proposer un simple stockage, ce qui est déjà très bien, un stockage intègre permanent, ou bien rentrer dans un archivage plus proche des normes, ce qu'on appelle l'archivage légal à valeur probante. Ça aussi, c'est des niveaux de service qui sont différents. et que vous pouvez acheter sur votre plateforme agréée, ou d'ailleurs chez un tiers, vous pouvez aussi demander à votre plateforme agréée de pousser les factures dans votre solution d'archivage que vous avez choisie. Et effectivement, il est bon d'archiver pas seulement les factures, mais le cycle de vie, parce qu'il a une importance dans la piste d'audit. Et donc, quand on parle d'archivage, aussi, c'est pas mal de réfléchir à la partie amont, c'est-à-dire la partie contrat, commande, livraison, qui fait partie aussi de la piste d'audit, et qui doit normalement être conservée de la même façon.

• Speaker #0

  Exactement, et on le fait. Allez, j'arrête de faire de la pub. Il semble que peu de pays soient immatriculés. À qui peut-on se fier ? Je crois qu'il y en a une trentaine quand même aujourd'hui qui ont été immatriculés. Oui,

• Speaker #1

  entre 20 et 30. Alors là, pour l'instant, il faut suivre sur LinkedIn puisqu'il n'y a pas de liste officielle. La liste officielle sera publiée à la fin de la première période, donc le 15 janvier, puisque la période se termine le 14. Donc, pour l'instant, j'en ai noté entre 20, mais je ne suis pas tous les jours. Une trentaine.

• Speaker #0

  Oui, c'est ça, Cyril. en fait Voilà, j'ai suivi, il y a plusieurs articles, il y a quelqu'un qui les répertorie au fur et à mesure des posts LinkedIn. Et on est à une trentaine. Il y a quelqu'un qui fait ce suivi,

• Speaker #1

  c'était très bien. Donc on dit une trentaine. Et donc normalement, il y a une centaine qui devrait être attendue pour le 14 janvier. Et puis celles qui n'ont pas le temps de le faire, repartiront pour une phase de trois mois ensuite, pour le faire le plus vite possible. Voilà ce qu'on peut dire aujourd'hui. On pose une question un peu politique. Juste un complément, à partir du 15 janvier, il n'est pas si loin que ça, il y aura une liste officielle sur le site de l'administration fiscale qui sera là pour le coup, mise à jour tous les jours.

• Speaker #0

  Oui, parce que je crois que l'immatriculation doit se faire avant le 16 janvier, je crois, c'est ça ?

• Speaker #1

  Le 14. Pour toutes celles qui étaient immatriculées provisoirement, elles avaient trois mois pour se faire immatriculer définitivement. Et toutes celles dont le dossier a été validé après, elles ont trois mois. À chaque fois que votre dossier est validé, vous avez trois mois pour passer les matriculations complètes.

• Speaker #0

  Mes tests. Très bien. Une petite polémique. Si le projet de loi de finances n'était pas voté avant le 31 décembre, pourrait-il y avoir un impact sur la mise en œuvre de la réforme facture électronique ?

• Speaker #1

  Je ne sais pas si c'est un espoir, mais non. C'est la question.

• Speaker #0

  C'est Arnaud qui pose la question. Non,

• Speaker #1

  mais ce qu'il faut avoir en tête, c'est qu'a priori, ce n'est pas un sujet de polémique, la réforme. Et donc, d'ailleurs, l'article 28 a été voté avec juste une modification sur le délai de service minimum par le Sénat. Et en fait, il n'a pas eu le temps d'être voté, mais il n'était même pas discuté à l'Assemblée nationale. Et donc, il n'y a pas de sujet. Donc, en fait, s'il y a une loi, c'est bien que pour en sortir, c'est soit une loi spéciale, soit… déjà une loi spéciale probablement s'il n'y a pas de 49.3 donc de toute façon il y aura ce qu'il faut ou des ordonnances, il y aura ce qu'il faut pour faire passer l'article 28 on n'aura pas les décrets en tout début du janvier comme on les attendait, parce qu'ils sont prêts les décrets arrêtés, on les aura une fois que cette petite tracasserie on va dire, qui est plus qu'une tracasserie d'ailleurs sera résolue

• Speaker #0

  Très bien, très clair, merci beaucoup. Il y a beaucoup de questions, beaucoup, beaucoup, beaucoup. On essaie de prendre certaines questions spécifiques et puis d'autres quand même générales pour répondre à tout le monde. Je crois qu'on a répondu quand même à pas mal de questions. Je regarde éventuellement s'il y a des redondances ou pas. Oui, peut-être qu'on va finir sur les cas d'usage, que c'est quand même quelque chose qui revient souvent. et on va confirmer peut-être à Virginie qui dit qu'elle a entendu parler de 42 cas d'usage au lieu de 36,

• Speaker #1

  on peut peut-être lui confirmer qu'effectivement aujourd'hui il y en a 42 si je ne dis pas de bêtises Oui il y en a 42 mais encore une fois allez regarder la Z12014 vous les verrez d'abord il y en a qui se ressemblent beaucoup tous ne vous concernent pas et d'ailleurs on va aussi enrichir donc il n'est pas impossible qu'il y en ait un petit peu plus Ok tu réponds à la question très bien Ce n'est pas le fait qu'il y ait plus de cas d'usage. Ce qu'il faut avoir en tête, c'est qu'on essaie d'adapter aux besoins des entreprises spécifiques. Donc, tout ne vous concerne pas. Et d'ailleurs, on va probablement l'enrichir un petit peu pour mettre en situation en fonction de certains secteurs. Il y a des secteurs qui ont des trucs très spécifiques, donc ils ne concernent absolument pas les autres, mais eux, ils ont besoin qu'on réponde à leurs questions.

• Speaker #0

  Très bien. Parfait. Merci beaucoup.

• Speaker #1

  Elle est bien à jour. Je voyais une question que tu avais poussée. Oui, j'ai vu. C'est à jour du moment où elle est publiée, donc elle est à jour à fin octobre. Et précision, mais globalement, aujourd'hui, quand on corrige, on corrige des petites coquilles, mais on ne change pas le sens. Vous pouvez partir du principe que tout ce qui est écrit est assez stable, même très stable.

• Speaker #2

  Très clair. Bon, ça restera effectivement les différents participants.

• Speaker #0

  Merci Cyril.