Transcription

• Gregory Mignon

  Bienvenue dans notre podcast, la matinale facturation électronique, Cyrille Sautereau décrypte l'actu. Découvrez tous les mois les nouvelles actualités liées à la réforme et obtenez des réponses claires et précises aux questions que vous vous posez.

• Cyrille Sautereau

  Je vous propose aujourd'hui de parler effectivement des cas de non-conformité ou des conséquences de non-conformité. Alors bon, on va commencer par un petit slide qui rappelle les aspects de sanctions qui ont d'ailleurs été modifiés dans le projet de loi de finances et qui sont en ce moment rediscutés d'ailleurs. On verra où tout ça atterrit, mais il y aura quand même des sanctions, puisqu'on ne peut pas faire une réforme qui a des obligations dans lesquelles on dirait « c'est obligatoire, mais si vous ne le faites pas, ce n'est pas grave, il ne se passera rien » . Parce que dans ce cas-là, évidemment, on voit comment ça va fonctionner. Donc effectivement, on a des sanctions qui sont quand même significatives, puisque quand on n'est pas en capacité d'émettre une facture, la sanction est de 50 euros par facture. que la SUGETI décide de ne pas transmettre par voie électronique alors qu'il en est normalement obligé. Je vous rappelle que pour les PME, l'obligation d'émission, ce n'est pas tout de suite, c'est en 2027. Pour les grandes entreprises et les ETI, c'est septembre 2026. Après, il y a une sanction pour les plateformes agrées, si elles ne font pas le travail sur lequel elles ont leur engagement. Effectivement, elles ont aussi des pénalités. Et puis quand on est sur le e-reporting, on fait un reporting tous les mois ou tous les dix jours, on peut s'exposer si on ne le fait pas à une pénalité de 500 euros. Les choses ont été un peu montées, il n'est pas impossible que ça revienne au niveau d'origine suite aux discussions parlementaires. Nous verrons ça dans les semaines à venir. Il y a une sanction qui est très importante, qui est nouvelle et qui est vraiment importante d'ailleurs pour le fonctionnement de la réforme. C'est une sanction pour ceux qui ne choisissent pas des PAs. On va être obligé aussi de voir quelles sont les conséquences quand une entreprise ne choisit pas une plateforme agréée pour la réception de ses factures. Donc effectivement, bien sûr, tout se passe dans un esprit de bienveillance, c'est-à-dire qu'il y a d'abord, MED, ça veut dire mise en demeure, moi-même j'ai du mal avec les logos, donc ça veut dire qu'effectivement, dans les trois premiers mois, si effectivement il n'y a pas de... Deux choix qui sont faits, il y a une mise en demeure qui dit, on vous rappelle que vous devez faire un choix de plateforme agréée et d'une adresse pour recevoir vos factures. Et si ce n'est pas fait, au bout de cette période, il y a une première pénalité de 500 euros qui s'applique. Et si après il y a une sorte de récidive, on va dire, tous les trimestres il peut y avoir à nouveau une pénalité de 2000 euros. Donc ça c'est fait pour faire en sorte que tout le monde comprenne bien qu'il faut choisir une plateforme agréée qui n'est pas une énorme contrainte. pour recevoir ces factures. C'est un élément sur lequel l'équipe projet tient particulièrement, donc il va normalement rester jusqu'au bout, quoi que vous puissiez lire si vous suivez les amendements divers et variés sur la loi de finances.

• Gregory Mignon

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