Transcription

• Gregory Mignon

  Bienvenue dans notre podcast, la matinale facturation électronique, Cyrille Sautereau décrypte l'actu. Découvrez tous les mois les nouvelles actualités liées à la réforme et obtenez des réponses claires et précises aux questions que vous vous posez.

• Cyrille Sautereau

  Je vous propose aujourd'hui de parler effectivement des cas de non-conformité ou des conséquences de non-conformité. Alors bon, on va commencer par un petit slide qui rappelle les aspects de sanctions qui ont d'ailleurs été modifiés dans le projet de loi de finances et qui sont en ce moment rediscutés d'ailleurs. On verra où tout ça atterrit, mais il y aura quand même des sanctions, puisqu'on ne peut pas faire une réforme qui a des obligations dans lesquelles on dirait « c'est obligatoire, mais si vous ne le faites pas, ce n'est pas grave, il ne se passera rien » . Parce que dans ce cas-là, évidemment, on voit comment ça va fonctionner. Donc effectivement, on a des sanctions qui sont quand même significatives, puisque quand on n'est pas en capacité d'émettre une facture, la sanction est de 50 euros par facture. que la SUGETI décide de ne pas transmettre par voie électronique alors qu'il en est normalement obligé. Je vous rappelle que pour les PME, l'obligation d'émission, ce n'est pas tout de suite, c'est en 2027. Pour les grandes entreprises et les ETI, c'est septembre 2026. Après, il y a une sanction pour les plateformes agrées, si elles ne font pas le travail sur lequel elles ont leur engagement. Effectivement, elles ont aussi des pénalités. Et puis quand on est sur le e-reporting, on fait un reporting tous les mois ou tous les dix jours, on peut s'exposer si on ne le fait pas à une pénalité de 500 euros. Les choses ont été un peu montées, il n'est pas impossible que ça revienne au niveau d'origine suite aux discussions parlementaires. Nous verrons ça dans les semaines à venir. Il y a une sanction qui est très importante, qui est nouvelle et qui est vraiment importante d'ailleurs pour le fonctionnement de la réforme. C'est une sanction pour ceux qui ne choisissent pas des PAs. On va être obligé aussi de voir quelles sont les conséquences quand une entreprise ne choisit pas une plateforme agréée pour la réception de ses factures. Donc effectivement, bien sûr, tout se passe dans un esprit de bienveillance, c'est-à-dire qu'il y a d'abord, MED, ça veut dire mise en demeure, moi-même j'ai du mal avec les logos, donc ça veut dire qu'effectivement, dans les trois premiers mois, si effectivement il n'y a pas de... Deux choix qui sont faits, il y a une mise en demeure qui dit, on vous rappelle que vous devez faire un choix de plateforme agréée et d'une adresse pour recevoir vos factures. Et si ce n'est pas fait, au bout de cette période, il y a une première pénalité de 500 euros qui s'applique. Et si après il y a une sorte de récidive, on va dire, tous les trimestres il peut y avoir à nouveau une pénalité de 2000 euros. Donc ça c'est fait pour faire en sorte que tout le monde comprenne bien qu'il faut choisir une plateforme agréée qui n'est pas une énorme contrainte. pour recevoir ses factures. C'est un élément sur lequel l'équipe projet tient particulièrement, donc qui va normalement rester jusqu'au bout, quoi que vous puissiez lire si vous suivez les amendements divers et variés sur la loi de finances. Alors maintenant, ce qui est intéressant et ce qui est important, c'est de comprendre ce qui se passe, parce que cette situation de toute façon va se produire, et va se produire aussi parce qu'il y a des gens de bonne foi qui ne seront pas complètement au courant. Et donc, ils n'auront pas choisi forcément, tout sera fait d'abord pour que ça n'arrive pas, parce que la DGFIP a un sort de plan de déploiement, et va essayer de faire en sorte de bien surveiller que tout le monde fait son choix avant le 1er septembre 2026. Malgré tout, il faut quand même toujours prévoir ce type d'opportunité, enfin, ce type de situation plutôt, pour une opportunité. Donc effectivement, si j'ai un acheteur qui n'a pas de PA, la question se pose de savoir comment je vais donc faire pour lui envoyer une facture. puisque normalement moi j'ai l'obligation d'envoyer une facture à cette plateforme, à ce client qui est un assujetti, il est présent dans l'annuaire, mais on ne peut pas l'atteindre puisqu'il n'a pas fait de plateforme. Et donc pour résoudre ce sujet, effectivement, la problématique c'est de dire mon client est dans l'annuaire, il n'a pas de plateforme agréée, et donc finalement je vais me retrouver dans une situation, sauf que je le sais un peu au départ, C'est la même situation quand j'envoie une facture papier et que mon client ne la reçoit pas, soit parce qu'il a déménagé, soit parce que j'ai la mauvaise adresse, soit parce que j'ai envoyé une facture PDF et qu'elle est passée dans les antispams, et donc il ne la voit pas non plus, donc on est à peu près dans cette situation. Sauf que là on le sait, c'est quand même un élément favorable, et donc cette facture va être transmise à sa plateforme agréée, elle va être traitée, donc normalement si tout se passe bien, elle est déposée parce qu'effectivement elle est conforme, donc elle va faire l'objet. d'un flux d'un qui sera envoyé à l'administration, d'un précomptage de la TVA et d'un statut déposé. Le statut déposé va être particulier, il aura un motif dans ce cas-là qui sera facture non transmise, ce qui veut dire qu'on n'a pas pu la transmettre et donc ce qui signalera à l'administration que le destinataire n'est pas encore équipé. et donc il y aura probablement une action pour faire en sorte de lui rappeler qu'il doit s'équiper. Et on en reste là. Donc ça veut dire que du point de vue de l'émetteur, il a respecté ses obligations, il a fait en sorte de pouvoir transmettre une facture électronique, donc il ne peut pas être soumis à la moindre pénalité des 50 euros du début, là on est sur une transmission, on n'est pas sur une réception. Et par contre, il y a quand même un problème, c'est que son client manifestement n'aura pas reçu la facture, alors que... il aimerait bien être payé. Donc effectivement, là on va repasser dans un mode plus classique et de dire, ce client, il va falloir prendre contact avec lui, lui envoyer, alors pas une facture papier de base, puisque la facture est électronique, c'est-à-dire que c'est son problème s'il n'a pas de pièce justificative parce qu'il n'est pas équipé. Donc on peut bien sûr lui proposer d'aller sur son site pour retrouver un duplicata de cette facture, ce qui serait pour un lisible de la facture par exemple. ou lui transmettre un duplicata papier si c'est nécessaire et si on est sympa. En tous les cas, tout est bon pour essayer de se faire payer, mais par contre, effectivement, le client n'a plus qu'un duplicata, il n'a pas sa facture puisqu'il n'a pas été équipé pour recevoir sa facture. Alors effectivement, ce qu'on exprime dans la norme AFNOR, c'est qu'une bonne pratique, qui n'est pas une obligation pour les plateformes agrées, c'est que pour la plateforme agrée qui émet, si elle peut finalement... mettre en attente la transmission et la rejouer pendant quelques jours ou quelques semaines, ou au moment où on lui dit que c'est le moment de la rejouer pour que le client puisse effectivement la recevoir une fois qu'il est équipé, c'est plutôt un service qui a du sens pour régler ce problème-là au cas où le client met un peu de temps à trouver une plateforme. Après, l'autre question, c'est qu'est-ce qui se passe ? Effectivement, si je suis moi celui qui suis présent dans l'annuaire, du côté de l'acheteur, mais je n'ai pas choisi de plateforme agréée. Donc effectivement, dans ces cas-là, comme je l'ai dit, je ne respecte pas mon obligation de réception de facture qui m'oblige à avoir au moins une adresse électronique connectée à une plateforme agréée. Donc la sanction auxquelles je m'expose, c'est effectivement 500 euros le premier trimestre et 1000 euros les suivants si je continue à faire la sourde oreille, avec une logique de... Entre guillemets de bienveillance, de bonne foi de l'entreprise, c'est-à-dire si je ne suis pas équipé parce que je n'ai pas bien suivi, évidemment, les choses, et que je m'équipe, tout va bien se passer. L'autre conséquence, c'est que je ne reçois pas de facture électronique valide, donc en termes de pièces justificatives, c'est comme quand on m'envoie des factures, c'est comme quand j'ai parçu ma facture papier ou ma facture PDF. La facture PDF, en général, on peut la réémettre. Les factures papier, dans ce cas-là, si elle est perdue, on fait des duplicatas. Donc, on n'a pas vraiment la pièce originale. Ce n'est pas gravissime, mais quand on n'a aucune pièce originale, ça commence à faire beaucoup. Et donc, le risque potentiellement, c'est un risque de déductibilité de TVA si on est durablement sans facture. Alors ensuite, autre point important, c'est qu'est-ce que je risse si je ne suis pas dans l'annuaire ? Donc, effectivement... Il peut arriver que des assujettis à la TVA, qui sont a priori soumis à la réforme, ne soient pas présents dans l'annuaire. Là, c'est doublement problématique parce qu'ils n'y peuvent rien, ils ne sont pas atteignables parce qu'ils ne sont pas dans l'annuaire. Et donc, on pourrait se dire que ça devient blésque parce qu'ils ne peuvent pas avoir de plateforme agréée non plus, parce qu'ils ne sont pas dans l'annuaire. Et donc, ils pourraient se voir soumis à des sanctions, etc. Dans ces cas-là... La règle c'est de dire si vous êtes dans l'annuaire vous êtes soumis à la réforme, si vous n'êtes pas dans l'annuaire même si vous êtes assujetti donc c'est pas de votre faute parce que l'annuaire n'est pas encore en capacité de vous avoir identifié pour des problèmes informatiques et puis parfois il y a d'autres situations comme assujettis et bien effectivement vu du monde extérieur vous allez être considéré comme non assujettis, c'est à dire qu'on va vous envoyer des factures classiques et donc celui qui est assujetti votre fournisseur, il va vous percevoir. comme un non-assujetti. Donc, il fera un e-reporting B2C pour ses ventes puisque, effectivement, vous ne pourrez pas être dans le cadre de la réforme et personne n'aura de sanctions, vous-même, enfin, celui qui est dans cette situation et, bien sûr, le fournisseur non plus puisque tout ça n'est pas de son fait, ni de l'un, ni de l'autre.

• Gregory Mignon

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