Transcription

• Gregory Mignon

  Bienvenue dans notre podcast, la matinale facturation électronique, Cyrille Sautereau décrypte l'actu. Découvrez tous les mois les nouvelles actualités liées à la réforme et obtenez des réponses claires et précises aux questions que vous vous posez.

• Cyrille Sautereau

  On va faire un petit tour sur les cas d'usage qui sont importants parce que ça peut impliquer à la fois, surtout d'ailleurs, des processus particuliers dans les entreprises elles-mêmes. Alors là, vous avez une liste des cas d'usage. Pour l'instant, il y en a 42. Dans la version qu'on prépare, on va rajouter quelques-uns, notamment un sujet autour des factures internationales. Donc, on aura le temps d'en parler plus tard dans une autre session. Mais là, vous en voyez une vingtaine qui sont affichées. Elles sont de différentes natures dans ces cas d'usage. Certains, c'est plutôt un besoin de données additionnelles. Donc, faire appel au profil étendu, parce qu'on a besoin de données en plus. pour réellement répondre à son besoin, plutôt qu'écrire un tas de trucs dans des notes, ce qui n'a pas beaucoup d'intérêt. Il y a un certain nombre de cas d'usage dans lesquels c'est surtout lié au paiement lui-même, et donc un de ceux qu'on va traiter aujourd'hui va être dans ce cas-là. C'est-à-dire que c'est des paiements qui sont faits par des tiers, ou c'est des paiements qui sont déjà faits, ou parcellement déjà faits, etc. Et puis après, il y a un certain nombre de cas d'usage qui sont des fois plus complexes, qui sont spécifiques à certaines activités, ou qui font intervenir des tiers de façon plus forte. Comme par exemple des tiers payants, des tiers qui valident des factures, des tiers qui produisent des factures pour le compte de l'entreprise parce que la vente se fait sur une place de marché par exemple. Voilà à peu près, je vais vous présenter rapidement les différents cas d'usage, avec des cas d'usage parfois très spécifiques comme de la sous-traitance, de la co-traitance, l'utilisation de ce qu'on appelle des barters, c'est-à-dire des tiers qui vont payer pour votre compte et faire du netting, etc. Mais on ne va pas rentrer dans ce niveau de détail aujourd'hui. Alors le premier des cas, parce qu'on va rentrer dans deux ou trois cas, le premier des cas c'est le cas des factures déjà payées au moment où on émet sa facture. En fait la pratique c'est, alors sachant que normalement quand on paie en avance, on fait une facture d'acompte, quand on paie réellement très en avance, on va dire ça comme ça, on doit faire une facture d'acompte, donc dans ce cas-là on fait après une facture finale et ce n'est pas le cas qu'on va traiter ici. Le cas ici, c'est je fais une vente, je suis payé au cul du camion, c'est-à-dire je suis payé au moment où je fais la vente, et puis je fais la facture dans les heures qui suivent ou les jours qui suivent. Et là, il faut que j'indique que la facture n'est plus à payer puisqu'elle a été payée dans la facture elle-même. Et donc effectivement, l'autre cas qui peut se présenter, c'est je fais une facture, mais il se trouve que mon client me doit de l'argent parce qu'il m'a trop payé ou parce que… Il y a eu un avoir sur les choses de payer. Bref, il me doit de l'argent et je vais en tenir compte pour le dénuire du montant de la facture. Et si jamais il me doit plus que le montant de la facture, effectivement, il n'aura pas à me payer quoi que ce soit sur cette facture. Je considérerai qu'elle est soldée. Et donc, comment ça va se passer ? Eh bien, effectivement, la transaction se fait, le paiement est fait. Et quand on va transmettre la facture, c'est une facture normale. dans laquelle il y a en dessous du montant TTC une donnée complémentaire qui s'appelle montant déjà payé. Donc on va remplir le montant déjà payé. Et si ce montant déjà payé est égal au TTC, mécaniquement le net à payer, qui est égal à la différence des deux, va être égal à zéro. Donc ça correspond à une facture quand on met un tampon acquitté dans une facture papier. Sauf que là, on voit le net à payer qui est égal à zéro, ce qui est extrêmement clair. Voilà comment la facture va se constituer pour ça. éventuellement il peut se rajouter pour l'instant une note pour expliquer pourquoi le montant déjà payé, enfin d'où il provient, si c'est parce qu'il a déjà été payé, on ne va pas dire spécialement mais quelque chose, mais par exemple si c'est une reprise d'un compte ça peut être intéressant de le mentionner. Et puis on rappelle aussi que si jamais c'est une facture qui est à l'encaissement, c'est-à-dire que la TEVA est à l'encaissement, parce que c'est une facture de service, ou c'est une facture d'acompte, parce que ça peut être aussi le cas pour une facture d'acompte, d'ailleurs c'est souvent le cas pour une facture d'acompte, je paie l'acompte et je fais la facture d'acompte dans les jours qui suivent, et bien dans ces cas-là, il faut faire aussi, dans la même période, un statut d'encaissement. Ça veut dire qu'on peut produire son statut d'encaissement, qu'on l'envoie à sa plateforme agréée, qui doit la transmettre dans la période de déclaration de e-reporting. Donc là, je vous rappelle, il y a éventuellement un décalage de temps, mais le plus raisonnable... c'est de produire le statut d'encaissement quand on le connaît et pas d'attendre forcément la fin de période pour le produire. Voilà, et donc quelles sont les obligations des uns et des autres ? Eh bien, s'agissant des plateformes agrées elles-mêmes, il n'y a pas tellement d'obligations spécifiques, et savoir traiter des factures, c'est tout. dans les formats du socle, et puis traiter bien sûr les statuts d'encaissement qui leur sont traités, donc le courant de leurs obligations. Et pour le vendeur, ce qui est important, c'est qu'il n'oublie pas de faire son statut d'encaissement à bonne date. Alors, on peut se dire éventuellement qu'on peut avoir une période, c'est-à-dire, on voit bien que si jamais, enfin si on était très strict, Au moment où j'encaisse, il faudrait que je fasse une déclaration d'encaissement comme je n'ai pas encore de facture de 10.3. Et puis au moment où j'ai la facture, je fais un enregistrement négatif de 10.3 et je fais mon 10.1 de facture. Honnêtement, quand ça se passe sur quelques jours, je pense qu'on ne voudra pas de simplifier et de dire qu'on va directement produire son statut d'encaissement sur la facture 10.1 une fois qu'on l'a traité. Petit point important parce que la question m'a été posée récemment. C'est comme on fait quand on veut annuler une facture déjà payée. C'est une facture qui est déjà payée, dont le net à payer est à zéro. Et mon client me dit « Désolé, mais je la refuse. Plutôt que je la refuse, faites-moi un avoir parce que ça ne me va pas. » Là, il y a deux solutions. La première, c'est qu'en fait, je me suis trompé dans ma facture et je vais donc la refaire correctement. Donc là, la logique est de refaire un avoir avec un montant net à payer à zéro. Donc réellement, une annulation. pur et dur de la facture, et puis après de refaire la nouvelle facture avec aussi le net à payer à zéro, mais avec les bons montants. Et si jamais c'est plutôt que le client considère que la facture n'est pas pour lui, et qu'en fait il a déjà payé, mais qu'il y a un problème particulier, eh bien vous pouvez faire un avoir dans lequel il n'y a pas de montant déjà payé, et donc c'est le montant que vous devez rembourser sur l'avoir à votre client. Si, effectivement, il a payé et qu'il vous dit « Finalement, j'ai payé, mais je me suis trompé en payant. Je vous demande d'annuler la facture et de me rembourser. » Dans ce cas-là, vous ferez un avoir dans lequel le net à payer sera bien égal au montant que vous devrez rembourser.

• Gregory Mignon

  Cyrille, d'ailleurs, je rebondis sur ce sujet puisqu'on a une question par rapport à cette problématique d'avoir, entre guillemets, où quelqu'un demandait, notamment par rapport aux plateformes agrées, si… Alors, ça va dépendre des fonctionnements, mais si la plateforme agrée bloque… les avoirs internes générés par les outils pour empêcher leur transmission au PPF, enfin au concentrateur à l'annuaire, et à la plateforme agréée du client ?

• Cyrille Sautereau

  Déjà, il faudrait qu'elle sache que c'est un avoir interne. C'est-à-dire qu'il n'y a rien qui ressemble plus à un avoir qu'un avoir interne. Sa seule différence, c'est que l'avoir interne, il est interne. Donc effectivement, c'est pour ça que dans les factures, on a prévu, soit vous l'indiquez dans les canaux de distribution de vos factures, Soit dans la facture, il y a un critère, une note avec un code sujet barre et à l'intérieur, un contenu qui est là pour signifier le type de traitement qu'on souhaite. On peut avoir un traitement qui est par exemple archive only, qui veut dire je vous la donne parce que j'aimerais bien que vous gardiez toutes les factures que j'ai faites, mais il ne faut pas, vous n'en faites rien d'autre. Vous ne faites aucun flux, vous ne l'envoyez à personne. Voilà une façon de pouvoir pousser ces factures. d'un fossé d'avoir interne, par exemple, sans les pousser dans le traitement. Juste pour que la plateforme l'ait avec toutes les factures. Voilà la façon la plus raisonnable de le faire.

• Gregory Mignon

  Parfait. Tu avais une deuxième question, Cyrille ? J'en profite juste parce qu'on est encore sur le slide et qu'on est dans le contexte. Juste, Mélissa qui demande si on peut considérer que le cas numéro 2, donc elle a marqué cas d'usage numéro 2, mais je pense que c'est le cas 2 sur le slide en émission, s'applique aussi au prélèvement, à savoir transmission du flux 1.

• Cyrille Sautereau

  Ou alors à la réception des données facturables. Je ne sais pas comment je prends la question. Il y a une chose par contre que je peux rajouter, c'est qu'il y a un cadre de facturation, vous avez vu, qui s'appelle facture déjà payée. Vous pouvez renseigner dans la facture. Le cadre de facturation facture déjà payée. Honnêtement, ce n'est pas forcément nécessaire. D'abord, il n'y a pas de contrôle particulier qui va être payé par rapport à ça. Même pas le fait que Net-à-Payer est à zéro. parce qu'en fait, le cadre de facturation classique suffit et on voit qu'elle est déjà payée parce que le net à payer est à zéro. Ça, c'est le premier point. Alors, par exemple, si tu repasses la question sur le cadre du niveau 2.

• Gregory Mignon

  Oui, hop, je te la repousse. Il faut juste la remettre parce qu'elle était considérée comme répondue, mais ce n'est pas le cas. Voilà, hop, tu la revois à l'écran.

• Cyrille Sautereau

  Peut-on considérer que le TN1 s'applique aussi au prélèvement ? enfin Tout ce qu'on regarde, c'est le montant déjà payé. Donc si la question est, je comprends peut-être un peu mieux, si la question est, si je fais une facture dans laquelle j'indique qu'elle sera prélevée dans 15 jours, dans ce cas-là, je ne vais pas faire une facture déjà payée, parce qu'elle n'est par essence pas déjà payée, elle sera payée dans 15 jours. Donc si c'est ça la question, ce qui compte, c'est le paiement a-t-il été effectué, ce n'est pas qu'il est programmé. parce que d'abord un prélèvement en plus ça peut s'améliorer etc. Donc en fait vous faites une facture avec un moyen de paiement prélèvement, normalement d'ailleurs vous pouvez indiquer le moment, la date d'échéance vous donnera le moment où ce sera prélevé, donc tout est là, et donc au moment où vous faites la facture, la facture n'est pas déjà payée, donc il n'y a pas à mettre un montant déjà payé dedans, puisqu'il n'est pas déjà payé.

• Gregory Mignon

  Très bien, et puis tu as une dernière question, les factures sur lesquelles il n'y a pas de TVA, est-ce qu'elles doivent rentrer dans ce processus ?

• Cyrille Sautereau

  Alors, le problème, c'est qu'il n'y a pas de TVA. Il faut être plus précis, beaucoup plus précis que ça. Parce qu'il y a plein de factures pour lesquelles la TVA est à zéro et pour lesquelles on considère que si elle est à zéro, c'est qu'il n'y a pas de TVA. Or, c'est plus subtil. Donc, quand on n'a pas de TVA, c'est soit qu'elle est hors scope TVA, c'est-à-dire qu'elle est hors périmètre, c'est-à-dire que la TVA n'est pas dans le champ d'application de la TVA. Et dans ce cas-là, effectivement, si la facture ne contient que des lignes de ce type, donc elle est purement de ce type, elle est hors champ de la réforme. Donc on peut en faire des factures électroniques, mais il n'y a pas de flux 1, il n'y a pas de flux 10, c'est rien. Par contre, il y a des factures qui sont entre guillemets sans TVA, parce qu'il y a une exonération de TVA. Dans ce cas-là, on écrit qu'il y a une exonération avec une raison d'exonération. Et là, il y a deux cas. Soit les raisons d'exonération sont dans les articles 261, 261e du CGI, et elles sont hors champ d'application de la réforme. Soit ce sont d'autres raisons d'exemption et elles sont dans le champ d'application de la réforme. Après, il y a deux derniers cas, trois, où il n'y a pas de TVA dans les factures, mais où elles sont dans le champ. C'est des factures à l'export. Il n'y a pas de TVA, mais c'est des factures à l'export. Elles sont dans le champ. C'est des factures en autoliquidation. La TVA est prise par le preneur. Donc, dans la facture, il n'y a pas de TVA, mais en fait, il y en a. Et puis après, c'est des factures de livraison intra-communautaire qui ressemblent beaucoup, qui sont aussi en autoliquidation de TVA. Dans tous ces cas-là, la facture est dans le champ d'application. Oui, la TVA est nulle, en fait. La TVA, elle est nulle.

• Gregory Mignon

  Comme tu as une question qui revient beaucoup sur ce sujet, c'est la TVA sur les débits, où beaucoup de personnes demandent si l'obligation sera la même d'indiquer le montant des JAP, si on est à la TVA sur le débit. C'est Caroline, Alex qui posent la question, et d'autres personnels.

• Cyrille Sautereau

  Alors, en fait, d'abord, ce n'est pas une obligation, c'est à vous de gérer. C'est-à-dire que si vous faites une facture classique, sans indiquer qu'elle est déjà payée, votre client, évidemment, va potentiellement vous la payer une deuxième fois. En fait, il n'y a pas d'obligation, c'est vous qui faites votre facture et qui voulez indiquer que la facture est déjà payée à votre client. Un point important. Ensuite, là, tu as remis ton truc, je veux dire. Oui,

• Gregory Mignon

  c'est la même question. C'est la même question avec les variations.

• Cyrille Sautereau

  Si on a opté pour les débits, on n'est pas… Alors, si on a opté pour les débits, il faut écrire dans les factures qui sont réputés être à l'encaissement, donc les factures de service, essentiellement, il faut écrire qu'on a opté pour les débits. Il y a une donnée qui s'appelle la BT8 qui dit « je suis dans les débits » . Après, on peut prendre l'habitude de la remplir tout le temps quand on est dans les débits. C'est une autre façon de faire, mais on n'est pas obligé de le faire quand c'est du bien. Parce que de base, on est au débit quand c'est du bien. Je rappelle que les factures d'acompte qu'elles soient sur des accomptes pour des biens ou des services, sont toujours à l'encaissement. Donc on n'écrit pas qu'elles sont dans les débits, parce que ce n'est pas possible. C'est une règle fiscale. Alors, on poursuit sur la gestion des tickets de péage, qui est souvent posée. Donc effectivement, il y a une exception. Les tickets de péage, alors d'abord, il faut dire les péages de quoi ? Parce que c'est d'abord, avant tout, les péages d'autoroutes. Le principe, en tout cas, c'est les péages d'autoroute. Parce que la règle générale, c'est qu'à chaque fois qu'on a des tickets qui sont dans un automate, donc des tickets de parking, par exemple, en particulier, normalement, l'obligation de ces vendeurs, c'est de proposer un parcours client qui permet au client d'indiquer qu'il est une entreprise et qu'il faudra lui envoyer une facture, etc. en rentrant en gros son adresse électronique et son numéro de sirène, ou sirène un peu plus. et qui potentiellement se fera avec un QR code quand les applications se seront correctement développées. Donc la seule exception, on va dire, certaine, c'est le péage d'autoroute, parce que là on se dit que dans la fluidité des véhicules, si les gens doivent passer du temps à donner leur numéro de sirène, ça va ralentir le trafic. Et donc dans ces cas-là, effectivement, on prend le ticket tel qu'il est et on le traite comme des frais de base qui peuvent arriver par ailleurs. Honnêtement, je pense qu'il y aura des tickets de parking et les gens le feront comme ça, il n'y aura pas mort d'homme, mais le principe, c'est que normalement, les tickets de parking doivent rentrer dans les obligations de facture électronique. Et pour ce qui est des péages, je rappelle qu'à partir du moment où on a un abonnement avec le petit truc qui nous permet de passer automatiquement sans avoir à utiliser l'automate, dans ce cas-là, en général, on reçoit une facture et cette facture est électronique, un abonnement annuel. Pour ce qui est, là encore, des obligations des plateformes agrées, pour elles, c'est un dolor quelque part. C'est un problème pour les entreprises. Elles traitent les factures qu'on leur donne. Et pour les entreprises, ça veut dire effectivement expliquer à ses collaborateurs d'abord remonter les tickets de parking, parce que ça, c'est comme un ticket de péage comme aujourd'hui. Et pour le reste, c'est plutôt de pousser les collaborateurs à faire en sorte de se signaler comme étant agissant pour le compte de l'entreprise. prise sur les automates qui seront en capacité de le faire. Alors le dernier cas, on va aller assez rapidement dessus, puis après on va passer aux questions, c'est si j'ai des ventes multicommandes ou multilivraison. En général, c'est d'abord multilivraison, ceux qui font du multicommande avec une seule facture, c'est ceux qui cherchent la complexité quand même en termes de rapprochement et de paiement, mais bon, c'est possible. Donc la révision de la norme, la prévue et le profil étendu, elle est déjà prévue aussi. Il est possible donc d'avoir des factures dans lesquelles on a plusieurs livraisons et plusieurs commandes. Et pour ça, on ne remplit pas les numéros de bons de commande, les numéros de bons de livraison à l'entête du document, mais à la ligne. Donc dans les lignes, il a été rajouté le numéro de bons de commande à la ligne. Il a été rajouté aussi le numéro de bons de livraison quand on a besoin de le dire. Il a été rajouté la date de livraison. Elle était déjà dans la ligne, mais sur... surtout l'adresse de livraison à la ligne. Si par hasard, en plus, la livraison se fait à plusieurs endroits, et en particulier, vous savez qu'il peut y avoir des subtilités, s'il y a une livraison qui est faite en intracommunautaire, cette ligne-là sera en livraison intracommunautaire, alors que la ligne du dessous sera en livraison classique. Si on en vient là, le plus simple aurait été de faire deux factures, honnêtement, mais en tout cas, aujourd'hui, c'est possible. Voilà. Donc là encore... Du point de vue des plateformes agréées, c'est qu'elles doivent savoir traiter les formats du socle dans lesquels il y a le profil étendu. Et pour les entreprises, si elles veulent faire appel à ça, pour l'instant, il faut qu'elles utilisent le profil étendu. Et quand la révision de la norme sera effective et opérationnelle, plutôt en 2027, le profil étendu va intégrer tout ce qui est dans la norme en avance de phase. On pourra faire la même chose avec le profil de la norme, mais ça, c'est un élément technique. Voilà. ce que je voulais dire. En tout cas, ça, c'était un petit cas.

• Gregory Mignon

  Parfait. Cyrille, comment on a une petite latence de 30 secondes à peu près ? Entre le moment où on parle et le moment où nos participants reçoivent ce que l'on dit, les questions arrivent parfois en décalé. Donc, on a quelques questions sur les tickets. On va peut-être revenir sur le cas de gestion des tickets. Tu as Kevin qui demandait s'il n'y avait pas d'exception également pour les frais de restauration inférieurs à 150 euros. Il y a souvent cette notion de 150 euros qui revient. Emmanuel également qui demandait si les factures de notes de frais supérieures à 150 euros, si on pouvait avoir des préconisations pour traiter ce cas d'usage, que c'est un vrai casse-tête à traiter à priori. Donc toi, tu as ce seuil de 150 euros qui revient.

• Cyrille Sautereau

  On revient toujours. Oui, mais le seuil de 150 euros, c'est une tolérance fiscale, mais ça permet de ne pas avoir de facture. Par contre, si le client souhaite une facture, elle doit être électronique. Donc en fait, les règles s'appliquent de la même façon. La réglementation ne change pas, la réglementation sur les factures électroniques ne change pas la réglementation fiscale. Donc quand il y a des tolérances à ne pas avoir de factures, la tolérance reste. Et puis après, la gestion de la TVA sur ces tickets sur lesquels on n'a pas de factures reste avec les mêmes contraintes, parce que du coup, il faut expliquer pourquoi ça reste une charge dans l'entreprise. Mais à partir du moment où le client, si je me pose du côté du... Du restaurateur, par exemple, un restaurateur ne peut pas refuser de faire une facture électronique au prétexte que la facture, la note fait moins de 150 euros. Si le client demande une facture électronique pour son entreprise, le restaurateur doit lui faire. D'une façon générale, dans la gestion des frais, les vendeurs doivent être en capacité de faire des factures électroniques sur demande de leurs clients. Ils ne sont pas responsables du fait que leurs clients agissent en B2C, alors qu'en réalité, c'est du B2B. Donc, on ne va pas leur reprocher. de faire du reporting B2C au lieu de faire de la vente B2B avec un flux 1. Par contre, on pourrait leur reprocher si c'est le résultat du fait qu'ils sont dans l'incapacité de proposer de faire une facture électronique à leurs clients. Donc, il n'y a pas d'exception pour les restaurants. Je t'entends effectivement avec un grand décalage. Je ne t'entends même plus d'ailleurs.

• Gregory Mignon

  Oui, exact, je parlais dans le vide. Oui, je suis en train de dire que tu étais en train d'expliquer qu'il n'y avait pas d'exception, donc que ça ne concerne pas les restaurants particulièrement, puisque tu as recontextualisé le principe. Il y avait quelqu'un qui demandait concernant les QR codes. code, puisqu'il avait été évoqué, l'utilisation du QR code, je crois que tu l'avais évoqué lors de la dernière matinale. Et donc, Cécile, demandez si vous pouvez avoir plus d'explications sur le QR code évoqué pour les professionnels.

• Cyrille Sautereau

  Pour l'instant, c'est l'idée la plus naturelle, c'est de dire dans vos applications qui gèrent les frais, en général, aujourd'hui, on a des applications où on prend en photo son ticket et on écrit trois trucs, on fait envoyer et ça atterrit à sa compta, etc. Ça s'intègre rapidement bien. Dans cet état d'esprit-là, on peut imaginer que cette même application a le numéro de sirène, l'adresse électronique finalement dont je préconise d'en choisir une dédiée aux frais des collaborateurs parce que ces factures sont un peu spéciales quand même à traiter. Et donc aux sirènes, frais des collaborateurs par exemple. Et que cette adresse, plutôt que de dire à votre commerçant, c'est sirène, alors voilà, 1, 2, 3, 4 machins, underscore, vous voyez, enfin lui dicter. l'adresse avec les minuscules, les majuscules. Enfin bref, ça va être très très long. Le plus simple, c'est de dire, voilà mon QR code, vous flashez et c'est écrit dedans en fait. Donc le QR code, il a juste pour fonction de permettre informatiquement de passer votre adresse électronique au système d'en face. Donc je fais tout ce que je peux utiliser.

• Gregory Mignon

  D'accord. Dernière question sur les payages, et puis je passerai à l'autre cas d'usage. Concernant le ticket de payage, est-ce que le client devra déposer lui-même sur sa plateforme le ticket de payage ? payage payé. Là, je pense qu'on parle plus de...

• Cyrille Sautereau

  Non, non, non. Non, c'est un processus de note de frais et donc ça va rentrer dans le e-reporting de l'entreprise. En réalité, l'entreprise n'en mène pas parce qu'en fait, ça dépend. Celle qui vend, elle, elle va le considérer comme une vente B2C et celle qui achète, elle va le traiter comme une charge. Elle le mettra dans sa déclaration de TVA. Et donc le pré-remplissage sera décalé par rapport à la déclaration de TVA puisque le pré-remplissage par construction sur la partie déductibilité n'aura pas vu passer ce ticket de péage puisqu'il ne sera pas une facture électronique. Et donc comme d'habitude, vous faites la déclaration de TVA comme vous avez l'habitude de la faire et de temps en temps, elle décalera du pré-remplissage TVA et voilà une des raisons de décalage. Donc c'est bien de les savoir, de les connaître.

• Gregory Mignon

  Parfait. Pour une question plus générale, le multicommande-multilivraison n'a pas suscité trop de questions, j'ai l'impression, je vérifie. Non, le 4-3 n'était pas le plus parlant pour les participants, mais tu as une question un peu plus générale que je te partage ici d'Alexandre, et que je partage à tout le monde, savoir si en cas de paiement par compensation, est-ce que la PA transmettra le statut payé automatiquement ?

• Cyrille Sautereau

  Alors déjà, un cas de paiement par compensation, il faut mettre un moyen de paiement particulier, pour le dire. Et là, effectivement, c'est une bonne question d'ailleurs de savoir si dans ce cas-là, on acte la compensation. Donc, on finit par une facture déjà payée ou pas. Je pense que les deux sont envisageables. C'est plutôt les entreprises qui doivent savoir ce qu'elles se disent. Je vous rappelle que toute la partie paiement qui est en dessous, ce sont des informations qui ne vont pas à l'administration fiscale. L'administration fiscale, elle s'arrête au hors-taxe et à la TVA. Le reste, elle ne le sait pas. Donc, c'est juste des conventions entre les entreprises pour qu'elles se comprennent bien et qu'elles ne se paient pas deux fois. Après, est-ce que la PA transmettra, par exemple, si elle constate une facture déjà payée, le statut d'encaissement ? A priori, non. En tout cas, ce n'est pas dans ses obligations. Après, elle peut essayer de proposer des services en disant « J'ai détecté que vous avez dit qu'il y avait un paiement déjà payé. » Mais ce « déjà payé » , on ne sait pas quand il a été déjà payé. Donc, c'est compliqué pour une PA de dire « je vais en déduire » . Elle peut éventuellement dire, si vous voulez, je peux préparer un statut d'encaissement, mais je ne suis pas complètement certain que le statut d'encaissement, d'abord, il est quand ? Je n'ai pas la date, alors que normalement, je trouve que je le positionne. Et donc, il y a quand même beaucoup de choses que je n'ai pas. Donc, la réalité, c'est que c'est l'entreprise qui doit faire son statut d'encaissement, à moins qu'elle dise de façon claire à sa PA, quand je vous envoie une facture de ce type, ça veut dire qu'elle est déjà payée maintenant et qu'il faut créer. un programme informatique avec une règle de question particulière. Mais honnêtement, il n'y a que l'entreprise qui peut savoir que c'est déjà payé, sachant que c'est encaissé.

• Gregory Mignon

  Très clair. Une autre question à laquelle je peux répondre, est-ce qu'il sera possible d'avoir plusieurs PA en réception, notamment pour isoler les factures relatives aux notes de frais des collaborateurs rapprochement de tickets et de factures ? Oui, il sera possible d'avoir plusieurs plateformes agrées de réception, plusieurs plateformes agrées d'émissions, en fonction de certains cas, effectivement, puisqu'il y a peut-être des plateformes agrées qui seront plus dédiées, notamment des cas d'usage, suivant les cas d'usage. C'est pareil, il y a des plateformes agréées qui pourront gérer un ensemble de cas d'usage, d'autres qui seront plus dédiées à d'autres cas d'usage, notamment les notes de frais, par exemple, pourraient être effectivement la spécialisation d'une PA qui est spécialisée dans les notes de frais et qui intègre la PA dans la gestion des notes de frais. Donc c'est tout à fait possible, effectivement, vous pouvez tout à fait choisir.

• Cyrille Sautereau

  Le seul sujet, c'est qu'il y a une PA par adresse. Donc en fait, une adresse électronique ne peut être gérée que par une seule PA, et pas par deux. Donc si on veut faire ça, il faut dédier une adresse électronique à la gestion des frais et la confier à une PA, et une seule.

• Gregory Mignon

  Très clair. Il y avait une question qui me plaît, parce qu'elle est un peu polémique, mais elle revient souvent. Je vais te la poser, Cyrille, un peu en dehors des cas d'usage. C'est François qui la pose. Il demande pourquoi avoir choisi le 1er septembre comme date de lancement alors que tous les services comptables sont en congé en août. Pas que les services comptables, les entreprises d'ailleurs. Et donc, du coup, François se pose la question et d'autres personnes aussi, je pense. Pourquoi le 1er septembre ?

• Cyrille Sautereau

  J'aurais du mal à répondre parce que je peux me poser la même question. Ce n'est pas toi qui l'as choisi. Je ne sais pas. C'est histoire que tout le monde soit réellement prêt en septembre. J'aurais tendance à dire un truc comme ça. C'est-à-dire ? Effectivement, c'est une date. De toute façon, il ne va pas se passer… Ce n'est pas le 2 septembre que l'administration fiscale va venir coller des pénalités. Par contre…

• Gregory Mignon

  Je n'ai pas le temps de le préciser.

• Cyrille Sautereau

  J'aurais tendance à dire… Je ne sais pas comment ça a été choisi, mais en mettant le 1er septembre, disons qu'on est à peu près certain qu'au 1er octobre, qui aurait été une date peut-être plus logique, on aura réellement une très grande partie des entreprises qui seront dans le système. On peut avoir une réponse en ce sens.

• Gregory Mignon

  Je ne vous souris pas, ça fait beaucoup réagir. Tu dois avoir les émojis aussi, les pouces. Et des applaudissements. Ok, allez, on passe sur une autre question moins polémique de Philippe qui demande si un client assujetti n'a pas choisi de plateforme agréée, faut-il quand même transmettre sa facture à sa propre plateforme agréée ?

• Cyrille Sautereau

  Oui, c'est-à-dire que si jamais votre client a priori est dans l'annuaire et qu'il n'a pas encore choisi de plateforme, ce que vous pouvez voir par ailleurs, votre obligation c'est de pousser la facture à votre plateforme qui va donc faire le traitement habituel, donc elle va vérifier que c'est une facture. elle va essayer de l'envoyer elle va constater qu'elle ne peut pas l'envoyer elle va pousser le flux à l'administration elle va poser un statut déposé c'est un statut déposé avec un motif je n'ai pas pu la transmettre un motif spécial qui dit facture non transmise et donc ce qui permettra premièrement à l'administration de dire ah ça veut dire qu'en fait c'est pas branché donc il va falloir que je l'écrive ou que je fasse un truc et après effectivement il faut transmettre votre facture Par les moyens habituels, vous essayez de pousser la facture à votre client, au passage en lui disant que normalement, il aurait dû avoir une plateforme agréée. Et je rappelle que vous n'êtes pas dans l'obligation de lui fournir une facture papier ou quoi que ce soit. La facture, elle est électronique. C'est à lui d'être en capacité de la récupérer. Et ce n'est pas à vous de faire des efforts pour faire une facture qui ne serait pas conforme à vos obligations. Ça ne vous empêche pas de faire un duplicata, ce que vous voulez, pour faire plaisir à votre client.

• Gregory Mignon

  Très clair. Une question pour Yooz de Nicolas dans le Factur-X. Est-ce que Yooz gère l'ensemble des cas d'usage de la norme et sinon lesquels ? Il y a beaucoup de cas d'usage. On en parle de quelques-uns ce matin. 42, ça va peut-être évoluer Cyrille. Enfin, on va travailler encore sur les sujets de cas d'usage. Mais même nous, on est en cours de développement. Il y a beaucoup de cas d'usage à intégrer dans nos développements. Ça concerne aussi les ERP, notamment au niveau des données qui sont à transmettre aux plateformes agrées. Donc, il n'y a pas que la plateforme agrée également qui a un rôle à jouer. C'est pour ça que c'est important tout court de cartographier les flux que vous avez et de mener des ateliers ensuite pour voir comment les gérer. En tout cas, on va fonctionner en lotissage, mais n'hésitez pas à vous rapprocher de nos consultants. On a les cas d'usage simple qui vont démarrer tout de suite, les cas d'usage un petit peu moins simple qui vont démarrer dans un temps 2, mais qui vont être mis en place pour le grand pilote qui démarre en février. Ce qui sera les cas simples, par exemple. Vous voyez, c'est le lot 1. Ensuite, le lot 2 à la rentrée, c'est les cas un peu moins simples. Et après, on a les lots complexes ou isolés, des lots qui sont très spécifiques à certains secteurs d'activité, que parfois même on n'a pas chez Yooz et qu'on ne gérera peut-être pas. Donc, c'est en discussion, comme la plupart des plateformes agrées, regardent l'ensemble des cas d'usage. Ce qu'on peut dire aujourd'hui, c'est qu'il est possible qu'on ne puisse pas gérer les 42 cas d'usage, parce qu'il y en a qui sont très spécifiques à des corps de métier et ça nécessite des développements très spécifiques. Mais ça, on peut vous le dire. N'hésitez pas à vous rapprocher de nous, en tout cas, pour faire le point là-dessus. J'en profite d'ailleurs, Cyrille, pour… préciser à nos participants qu'il y a un petit questionnaire qui s'ouvrira à la fin de cette session, qui arrive à grands pas. Ce questionnaire vous permet, un, de nous noter. Si vous appréciez ces matinales avec Cyrille, n'hésitez pas à mettre 10 pour nous encourager et continuer ces matinales. Si vous souhaitez être recontacté, vous pouvez le demander également et on pourra poursuivre les échanges hors webinaire, bien entendu. Il est déjà 10h01. Est-ce qu'on prend encore une ou deux questions, Cyrille ?

• Cyrille Sautereau

  Oui, allons-y.

• Gregory Mignon

  Allez, je vais prendre encore... une ou deux questions. Alors, j'essaie, il y en a beaucoup. C'est intéressant. Sur la note de frais, la note de frais revient beaucoup dans les questions. Estandry demande si l'arrivée de la facture électronique induit le recours obligatoire à une application de gestion des notes de frais.

• Cyrille Sautereau

  Non, il n'y a rien d'obligatoire là-dessus. La facture électronique, elle dit juste que... D'abord, elle n'oblige même pas aujourd'hui... Vous pouvez encore déduire la TVA. même s'il n'y a pas de facture électronique sur vos notes de frais. C'est fait en Belgique par exemple. En Belgique, la TVA qui est une TVA B2B doit être toujours liée à une facture électronique. C'est une capacité qui est rendue aux États suite à VIDA, mais la France pour l'instant ne l'a pas exécutée. Donc en fait, vous pouvez encore avoir le fonctionnement courant, sauf que le fonctionnement normal, c'est que quand on a une facture qui est une facture en réalité adressée à l'entreprise, ça doit être une facture électronique normalement.

• Gregory Mignon

  Très clair. Très clair.

• Cyrille Sautereau

  Quelqu'un demande sur les adresses de facturation électronique. Non, mais je dis, on peut conclure qu'il y a des situations où ce n'est pas simple, parce qu'il y a des collaborateurs qui se baladent, ils se baladent auprès de fournisseurs qui ne peuvent pas être totalement équipés pour faire ça. Et donc, du coup, ils reviennent ou ils ont oublié de demander. Donc, ils reviennent avec des notes et pas de facture. Donc, l'entreprise doit pouvoir continuer. Maintenant, le sens de l'histoire, c'est que dans tous ces cas-là, à terme, il y aura de la facture électronique tout le temps.

• Gregory Mignon

  Très clair. J. Michel demande les extensions sirènes, le suffixe XXX, notamment, pourront-elles être ajoutées ou supprimées après le démarrage de la réforme ? Gros changement d'adresse. En fait,

• Cyrille Sautereau

  on fait ce qu'on veut avec les extensions. Ce ne sont pas des extensions, ce sont des adresses électroniques, je le dis bien, de réception de factures. Vous en faites ce que vous voulez. Vous pouvez les créer, les supprimer comme vous voulez. Quand elle est supprimée, c'est qu'elle n'est plus accessible. Et donc, s'il y a une adresse qui... vous intéresse plus, vous la supprimez, vous dites à votre PA qu'il va la supprimer de l'annuaire. Et votre seule obligation, c'est qu'il faut toujours que l'entreprise en ait au moins une active. Même l'adresse sirène tant que telle peut être supprimée pour peu qu'il y en ait une autre qui soit sirène XX6 qui apparaisse à la place.

• Gregory Mignon

  Il y avait une question de Hélène qui était un petit peu inquiète, je crois. Bon, ce n'est pas le sujet du jour, mais ça tombe bien, on est sur les questions un peu plus générales. pour la fin, elle dit qu'elle entend que les éditeurs Info, que leur cahier des charges pour le re-reporting n'est toujours pas finalisé par la DGFIP, et puis elle demande si c'est exact.

• Cyrille Sautereau

  Alors, je ne sais pas ce que c'est qu'un cahier des charges pour le re-reporting.

• Gregory Mignon

  Je pense qu'elle parle des normes AFNOR, à mon avis.

• Cyrille Sautereau

  Parce qu'aujourd'hui, ce n'est pas la DGFIP qui le fait, déjà. Et non. Donc, effectivement, aujourd'hui, on a… Il y a pas mal de choses qui sont écrites dans les spécifications externes pour le fonctionnement du e-reporting entre les PAs et le PPF. Donc, c'est un peu, de toute façon, assez clair ce qu'il faut écrire et la façon dont il faut écrire. Ce qu'il va y avoir dans la version publiée la semaine prochaine de l'AFNOR, c'est un traitement des factures non domestiques, c'est-à-dire des factures internationales, dont la plupart atterrissent dans le e-reporting. Donc là, on va exprimer un certain nombre de... de règles additionnelles, même pas de règles additionnelles, réexpliquer comment il faut faire. Même si c'est déjà écrit, on va le réexpliquer dans le cadre de la norme AFNOR. Et pour ce qui est de l'utilisation du 10.3 dans tout ce qui est B2C, c'est déjà assez décrit dans les cas d'usage concernés aujourd'hui.

• Gregory Mignon

  Très clair. On a une question sur la compta de Jonathan, qui se demande si la facturation électronique va changer l'intégration dans la comptabilité. C'est-à-dire, est-ce que l'intégration comptable devra se faire après l'émission par notre outil de facturation ou après l'émission par la plateforme agréée ? Pour moi, normalement, à partir du moment où la facture est créée, elle va être en compta. Très bonne question.

• Cyrille Sautereau

  La logique, la règle, je veux dire pourquoi je pense que c'est une bonne question malgré tout, c'est qu'effectivement, la règle, c'est de dire je fais ma facture en compta. Donc je la comptabilise. Je me fais une facture dans mon outil de gestion, je la comptabilise et je l'envoie, ça se fait en même temps, normalement. Après, c'est vrai que la logique lui était un peu différente en disant quand je fais la facture dans mon outil de gestion, je la transmets à ma PA et comme ma PA est bonne ou elle n'est pas bonne, si elle n'est pas bonne, au lieu de la passer en comptage, je vais la corriger. Mais ce n'est pas du tout ce qui a été fait. ...de la réforme parce que normalement les principes comptables sont que quand une facture sort de l'entreprise, elle est plus manipulée.

• Gregory Mignon

  J'ai l'impression que ça coupe Cyrille de ton côté. Le solide que vous avez,

• Cyrille Sautereau

  c'est que la PA considère qu'elle n'est pas en forme. Fait un autre, sauf si vous faites des choses étranges et que vous avez un bon regard.

• Gregory Mignon

  Oui, ça a coupé un peu sur la réponse, Cyrille. C'est un sujet,

• Cyrille Sautereau

  c'est un sujet, et donc mon micro fait…

• Gregory Mignon

  Comme ça, tu ne prends pas de risque, le micro hache, comme ça, au moins, pour interprétation de chacun. Le micro hache un peu. Ce n'est pas ce qu'on est arrivé à la fin. C'est revenu le débit. Je pense que c'était peut-être une petite perturbation Wi-Fi. Peut-être, oui. Le débit revient. Déjà 10h07, je propose peut-être de clôturer la session. Il y a encore quelques questions, mais on les garde. Ne vous inquiétez pas. En tout cas, toutes les questions qui sont posées en général… On les traite, on les regarde et on en fait des sujets comme on l'a fait pour ces cas d'usage qu'on a sélectionnés. Ce sont les cas d'usage qui revenaient le plus souvent dans les questions. Donc, on les conserve pour la prochaine session et on réfléchit à une session un petit peu plus ouverte aussi. Vous pourriez poser l'ensemble de vos questions sans forcément qu'il y ait une question en cas d'usage déjà dédiée. Mais là, on voit, ça a permis de poser des questions un peu plus générales et des questions dédiées à ces cas d'usage qu'on avait déjà identifiés.

• Cyrille Sautereau

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