Description
Dans ce nouvel épisode de la Matinale facture électronique, retrouvez Cyrille Sautereau, président de la FNFE, pour une session FAQ spéciale facturation électronique.
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Transcription
Bienvenue dans notre podcast, la matinale facturation électronique, Cyrille Sautereau décrypte l'actu. Découvrez tous les mois les nouvelles actualités liées à la réforme et obtenez des réponses claires et précises aux questions que vous vous posez. Donc je rappelle que Cyrille, comme vous le voyez d'ailleurs sur l'image, est président de la FNFE, FNFE MPE, et que tu es donc président d'un groupe commission AFNOR, enfin d'un groupe président des normes facture électronique. Comment tu le définis Cyrille ? J'ai peur de mal le dire.
Président de la commission facture électronique de l'AFNOR.
Président de la commission facture électronique de l'AFNOR. Voilà, précisément. Eh bien, écoute, je laisse juste quelques instants. Si vous voulez flasher le QR code et vous inscrire, si vous êtes équilibré, est-ce que vous arrivez à taper vos questions en même temps que le QR code ? Je vois qu'il y a déjà, on arrive à un incroyable nombre de questions. Je pense que tu les vois défiler également, Cyrille. Donc, on en a déjà présélectionné deux pour démarrer. Mais il y en a vraiment... énormément. Alors, il y en a une que je vais te poser tout de suite de Virginie. Je vais la partager à l'écran. Je remettrai le QR code pour ceux qui n'auraient pas eu la possibilité de le scanner en fin de session. Je vais pousser la question à l'écran pour tout le monde, comme ça vous avez la question également. Virginie qui demande si le fournisseur précise que le fournisseur a l'obligation de voir les factures en format électronique en septembre 2027. Oui, ça va dépendre du fournisseur. Dans cette attente, sur quelle adresse mail du client devons-nous envoyer la facture PDF ? L'adresse de l'annuaire centrale quand même ou l'adresse email habituelle ? Et est-ce que les PA peuvent recevoir aussi et traiter des fichiers PDF simples ?
Je pense que c'est important parce qu'il ne faut pas mélanger les deux choses. Tout le monde a l'obligation de recevoir des factures électroniques en ayant choisi une PA. Ça veut dire que si vous avez en tant que fournisseur, vous avez un client... qui est fatalement référent, qui est assujetti, il est fatalement présent dans l'annuaire et en capacité de recevoir. Donc le sujet est plutôt, est-ce que vous, en tant que fournisseur, vous avez la capacité d'émettre ? Si vous avez la capacité d'émettre parce que vous avez déjà choisi une plateforme agréée, que vous savez faire les formats qui vont bien, dans ce cas-là, vous pouvez décider d'envoyer une facture en avance électronique comme si vous étiez en septembre 2027. vous faites vos factures, vous les envoyez au travers de votre PA et elles arriveront pour tous les clients pour qui vous aurez mis son adresse électronique de la réforme, c'est celle qui commence par son numéro de sirène, elles lui arriveront directement sur l'adresse qu'il a choisie. Après, vous pouvez aussi choisir, même si vos clients ont déjà des adresses, de dire moi je vais envoyer les factures comme je fais aujourd'hui parce que je ne sais pas faire tout de suite, parce que j'attends ou parce que je n'ai pas envie. Vous avez le droit, si vous êtes... PME bien sûr, parce que si vous êtes EDI ou grande entreprise, vous n'avez pas le choix, vous êtes obligé de le faire. Et dans ce cas-là, vous envoyez une facture PDF ou papier, comme vous voulez, à votre client, comme vous faites aujourd'hui. Alors, est-ce que votre PA sera en capacité de faire ça ? En général, les PAs, elles proposent, mais il faut leur demander, un service complet en disant, donnez-nous toutes vos factures, et en fonction, en gros, de leur état, je l'enverrai au travers du système ou pas. Et donc, par exemple, si votre facture, elle est uniquement PDF, parce que vous ne savez pas encore trop faire les données qui sont dedans, peut-être que votre PA dira, si vous me donnez l'email à qui il faut l'envoyer pour votre compte, si vous voulez, je l'envoie pour votre compte à l'email habituel. Voir certaines disent, si vous voulez, je l'imprime et je l'envoie par la poste. Et ça, c'est du service de votre plateforme agréée. On t'entend plus, Grégory, je pense que ton micro a coupé.
Oui, enfin, je l'ai volontairement coupé pour éviter que tu entendes mon clavier et ma souris parce que je suis particulièrement actif. Mais du coup, oui, j'avais affiché à l'écran quelques secondes, quelqu'un demandait c'est quoi une PA ? Donc j'avais précisé, ça s'est affiché à l'écran quelques instants, donc c'est une plateforme agréée, pour ceux qui arrivent dans la réforme un peu peut-être brusquement. Donc la plateforme agréée, c'est l'opérateur en quelque sorte qui va émettre ou qui va recevoir votre facture et qui est agréée par l'État. Pour simplifier, je ne sais pas si tu veux en rajouter,
mais voilà. Le problème d'échange, c'est qu'effectivement, on passe au travers de plateformes. Soit pour émettre, soit pour recevoir, qui sont en capacité à la fois de contrôler que vos factures sont conformes, d'émettre les données qui sont attendues par l'administration, et puis de vous proposer un cycle de vie aussi, c'est-à-dire de vous informer sur le fait qu'elle a été bien reçue. Et si le client d'en face vous met quelques statuts, vous aurez les statuts de traitement de cette facture.
Exactement. Voilà. Alors, il y a beaucoup de questions encore qui arrivent. Alors ça, ça revient souvent. Je vais quand même te la reposer, Cyrille. On me l'a reposé même en direct sur LinkedIn. Ce n'est pas clair. J'aimerais que tu reviennes là-dessus. Je vais pousser à l'audience. Tu ne sais pas de quoi il s'agit, mais tu vas le voir. Quel est l'impact réel de la réforme de la facturation électronique sur les flux des notes de frais ? Est-ce qu'on a moins de notes de frais ? Comment on gère les notes de frais ? Est-ce qu'on fait comme avant ? Est-ce qu'il faut passer par une PA ? Ça, ça revient très régulièrement si tu peux rééclairer. Oui,
c'est un cas d'usage un peu central, les notes de frais. Je vais rappeler quand même le principe général. Normalement, quand il y a des notes de frais, ça doit donner lieu à une facture entre le fournisseur et l'entreprise. Normalement, on doit demander une facture quand on fait des frais. On donne le nom de son entreprise et on demande une facture. On la paye en général, soit avec son propre moyen de paiement, soit l'entreprise doit donner une carte de paiement. Et puis après, on cherche à se faire rembourser de cette note de frais. Il est d'usage par moment d'utiliser uniquement un ticket, surtout quand on va au restaurant. Mais ceci dit, on demande une note un peu plus particulière Merci. mentionne la TVA, mais dans laquelle le client n'est pas référencé. Le but de la réforme, c'est d'appliquer de plus en plus cette pratique. Par exemple, il sera demandé dans les cas d'achat d'un billet de train, que si le client demande une facture, alors la SNCF sera dans l'obligation de la fournir suite au fait qu'on donnera l'adresse de facturation électronique et le numéro de sirène de l'entreprise, ce qui devrait suffire à l'identifier. Donc ça, c'est la cible. Maintenant, les pratiques ne changent pas. C'est-à-dire que si jamais, effectivement, le vendeur ne fait que vous allez chez le boulanger et qu'il vous donne juste un ticket et puis que vous oubliez de demander une facture et puis il se trouve que c'était le boulanger un peu loin quand vous êtes déplacé, vous n'allez pas y retourner. Dans ce cas-là, effectivement, vous allez faire comme avant. Et donc, on va comptabiliser la facture comme avant. Le boulanger va là. On va la comptabiliser comme une vente B2C. Et pour la récupération de TVA, c'est un peu plus subtil normalement, puisque dans ce cas-là, il faut justifier que la vente, que l'achat, est bien dans l'objet social de l'entreprise. Et il faut éviter que ce soit, et c'est déjà le cas aujourd'hui, que ce soit une règle générale du fait qu'on n'ait jamais de facture pour les frais. Donc aujourd'hui, la France n'a pas choisi, contrairement à la Belgique, d'obliger qu'il y ait des factures électroniques pour pouvoir déduire la TVA, parce que finalement, l'enjeu est à l'autre bout. C'est est-ce que la TVA sur ma charge est déductible, voire est dans mon résultat fiscal ? Aujourd'hui, rien ne change. Sur ces aspects-là, on peut continuer à fonctionner comme avant. Mais effectivement, le sens de l'histoire, c'est de faire en sorte que de plus en plus, il y ait des factures électroniques dès qu'on a des notes de frais qui s'installent.
Pour résumer, Cyrille, imaginons que j'ai eu un déplacement hier et avant-hier. Je suis allé à l'hôtel. L'hôtel, je l'ai fait faire une facture, j'ai payé moi, et je souhaite me faire rembourser par mon entreprise. Donc, je conserve la facture que l'hôtel m'a faite, je la transmets à ma compta.
Si je vais à l'hôtel, je dis à mon hôtel, il faut que tu fasses une facture électronique, et voilà l'adresse électronique de mon entreprise.
Même si c'est moi qui paye ?
Même si c'est toi qui payes, oui, bien sûr.
Ok, très bien.
C'est vraiment ça qui est important. Honnêtement, aujourd'hui, c'est déjà le cas, normalement. C'est-à-dire que quand vous faites un déplacement, votre comptable, il vous dit, je veux voir une facture. Et s'il a une facture qui est adressée au nom du particulier, on va dire que vous êtes, c'est plus... Normalement, en tant que salarié, si vous justifiez que c'était dans le cadre de vos obligations, il est obligé de vous rembourser. Mais malgré tout, lui, en termes de comptabilité, c'est compliqué parce qu'il n'a pas une pièce qui lui est adressée. Normalement, il doit avoir une facture adressée à l'entreprise. Et la plupart des comptables demandent des factures. Assez souvent dans la gestion des frais, dans les PME, à la fin on dit donnez-moi vos factures, je demande ça pour la comptabilité.
Moi c'est vrai, je suis peut-être un mauvais exemple, mais je ne donne que des tickets, c'est-à-dire que quand je vais au restaurant, il n'y a pas forcément le nom de l'entreprise, c'est moi qui paye, je ne mets pas forcément.
C'est particulier, le restaurant effectivement, on a cette habitude-là, mais encore une fois, je pense que… Il y a en tête que dans Vida, il y a la possibilité pour les États de faire en sorte, puisqu'on veut quand même pousser à ce qu'il y ait de la facture électronique obligatoire plus généralement, et puis pister la TVA déductible aussi plus généralement. Et donc le sens de l'histoire, encore une fois, c'est de faire en sorte qu'il y ait des factures électroniques, et que ce soit simple. Donc en fait, ce qu'on cherche à faire, c'est aussi des systèmes simples. Le cas d'usage en question, il dit que pour celui qui vend, il vend en B2C classiquement, il peut faire son e-reporting. Et comme le client va lui demander une facture, il peut le faire par différentes applications. Par exemple, il peut le demander après, en prenant son ticket de caisse, en disant que ce ticket de caisse, en réalité, j'ai besoin d'une facture. Voilà le numéro de sirène de l'entreprise. Il va se faire une facture. Donc, ces services-là sont en train de se faire une facture et permettront d'aller chercher des factures proprement. L'intérêt de ces factures-là, c'est qu'elles seront, comme on dit, en cas de facturation 7. C'est-à-dire, elles exprimeront. La TV a déjà été collectée, déclarée quelque part, collectée. dans le cadre d'une vente B2C, mais elle sera pré-remplie en déductibilité pour l'acheteur. Parce qu'il y a aussi la façon de gérer le problème. Donc est-ce qu'il y aura plus ou moins de notes de frais ? Je pense que les notes de frais, c'est lié à l'activité, donc il n'y a pas de raison qu'il y en ait plus ou qu'il y en ait moins, à moins qu'il y ait des trucs masqués qu'on ne voit pas et qu'on sera obligé de voir un peu plus. Mais ça, c'est autre chose.
Très bien. Allez, une question un peu plus légère, entre guillemets, enfin plus simple à appréhender. Est-ce que l'obligation de réception en septembre n'est pas liée à l'obligation de démission ? Pour recevoir, il faut bien que les autres remettent.
Enfin, je ne sais pas comment prendre cette question, mais il y a une première obligation. Ce qui est certain, c'est que ce serait compliqué d'obliger les gens à démettre si ceux d'en face ne sont pas en capacité de recevoir. Donc, première obligation pour tout le monde, obligation de recevoir. Et ça, c'est au 1er septembre 2026. Donc, tout le monde est obligé d'être en situation de recevoir au 1er septembre 2026, donc d'avoir choisi une plateforme agréée de réception et d'avoir choisi au moins une adresse électronique de réception pour ses factures. À partir du moment où on a ça, on peut enclencher les obligations d'émettre. Au même moment, obligations d'émettre pour les grandes entreprises et les ETI. Et pour les PME, elles ont encore un an pour émettre, mais elles peuvent le faire dès maintenant. Et pour l'instant, on est dans une phase volontaire, c'est-à-dire que quand on veut émettre une facture, c'est pour ça qu'il y a un annuaire, quand on veut émettre une facture, il faut quand même regarder, de toute façon, il faut regarder demain pour savoir si votre client est assujetti. Mais grâce à l'annuaire, on sait que le client est dans la réforme, qu'il a une adresse active, et à ce moment-là, on peut lui envoyer une facture.
Pour répondre à la question de Laurent, il n'y a pas d'obligation d'émettre si on n'est pas dans le calendrier d'émission. Par exemple, Laurent s'inquiète, il dit, voilà, est-ce que je suis dans l'obligation d'émettre ? avant septembre 1927, qui est ma date, à moi, si un client m'impose d'émettre ma facture en format électronique avant septembre 1927 ?
Alors là, c'est une factuelle, malheureusement, c'est la durvie de la vie. C'est-à-dire que si votre client vous dit, moi maintenant, je me suis équipé pour recevoir et j'aimerais fortement que vous puissiez émettre des factures électroniques et si jamais vous ne le faites pas, j'ai du mal à continuer à acheter des choses chez vous, malheureusement, ça arrive, ce type de comportement. Malheureusement, j'en sais rien, mais en tout cas, ça arrive. Et donc, dans ce cas-là, ce n'est pas une obligation réglementaire. Vous avez tout à fait le droit de dire, je ne suis pas dans l'obligation de le faire. Après, c'est de la relation contractuelle.
Très bien. Une autre question de Virginie. Si on a un client qui est une entreprise étrangère inscrite au RNE, comment est-ce qu'on doit la facturer ? Est-ce que c'est en invoicing, aussi, Rennes-Dené par l'administration française dans le RNE, ou est-ce que c'est en e-reporting ?
Alors, le RNE, il faudrait me traduire.
Est-ce que ce n'est pas le registre national des entreprises, je crois ? Je laisse Virginie peut-être préciser.
Les étrangères, ça veut dire que c'est la lince. Alors, il faudrait préciser la question. Parce que les entreprises étrangères, soit elles ne sont pas soumises à l'obligation de e-invoicing, en réception. Elles peuvent avoir des obligations de e-reporting sur des ventes qu'elles font qui sont soumises à la TVA en France. Mais c'est l'entreprise qui vend. qui est soumise à faire du reporting international dans ce cas-là, puisqu'elle est en train de vendre à un client international. Après, si elle est établie, ça c'est pour les entreprises non établies, si elles sont établies en France, elles ont une filiale en France, elles ont une réalité juridique en France, et dans ce cas-là, elles vont rentrer au travers de cette réalité juridique dans la réforme. Et à partir du moment où elles sont uniquement étrangères, on est dans le e-reporting pour celui qui émet.
J'ai une question, c'est vrai que je ne peux pas m'empêcher de te poser, qui revient régulièrement, et je pense qu'il faut être clair sur le sujet. Quelqu'un demande quelle est la probabilité que la réforme soit décalée ?
Zéro.
Voilà. Je ne sais pas,
je ne suis pas un cataclysme. Si demain, je ne sais pas, certains se mettent à envahir la France, peut-être qu'il se passera des choses, mais à part ça, je ne vois pas bien.
Une question d'ordre opérationnel, est-ce qu'on peut déjà s'inscrire à l'annuaire ou est-ce qu'il faut attendre d'avoir sa plateforme ?
Il faut avoir sa plateforme parce qu'il n'y a que la plateforme qui peut vous inscrire dans l'annuaire. Vous choisissez une plateforme agréée. À cette occasion, vous lui dites, voilà mes adresses de réception de factures. C'est mon numéro de sirène pour la plupart, mais vous pouvez entendre dire, par exemple, pour la gestion des frais, vous pouvez dire, moi, je vais dédier une adresse électronique pour la gestion des frais parce que comme c'est des factures qui vont m'arriver d'un peu partout de fournisseurs que je ne connais pas, j'aimerais bien les mettre dans un coin et je sais que celles-ci, je vais devoir les raccrocher à des demandes de remboursement, par exemple, de mes salariés. Vous pouvez avoir deux adresses, par exemple, une pour vos frais et une pour le reste. Et là, vous le confiez à votre plateforme agréée qui va effectivement les déclarer dans l'annuaire. Et donc, vous aurez vos adresses actives. Et d'ailleurs, vous pouvez dire dans l'annuaire, non seulement je vous les déclarer, mais je souhaite les activer dès maintenant. Et donc, je recevrai des factures dès maintenant, potentiellement, des gens qui les verront. Ou je souhaite les activer au 1er juin, parce qu'il faut le temps que je prenne conscience que je vais recevoir des factures électroniques.
Ça, c'est un point important, Cyrille. On confirme, parce que c'est un débat qu'on avait avec la DG Chips il y a quelques temps, qu'on pourra, en parallèle du grand pilote, à partir du moment où on a l'adresse de facturation électronique qui est active, recevoir, si on le souhaite, des factures électroniques de quelqu'un qui peut émettre.
vers son adresse de facturation électronique. Dans le pilote, il y a le pilote tel qu'il est organisé par l'AIFE, donc par l'administration on va dire, et il y a le système. Le système il est fonctionnant depuis juillet 2025. Encore une fois, le forum de la facture électronique, nous on émet, on reçoit des factures depuis, pas beaucoup, mais quelques-unes, depuis juillet 2025. Et ça fonctionne, donc entre notre PA et la PA de notre client, de notre fournisseur.
Techniquement, c'est opérationnel.
C'est opérationnel. Techniquement, ce qui jusqu'à maintenant n'était moins opérationnel, c'est le fait qu'à l'occasion de cet échange, les données étaient extraites et envoyées à l'administration. C'est ce qui se passe désormais quand on est en production. Si on fait intervenir, une plateforme agrique a choisi d'être dans le pilote. Être dans le pilote, ça veut dire non seulement j'ai fait des échanges de factures, mais en plus... Je suis en capacité d'émettre les données attendues par l'administration, d'émettre du reporting pour tester des choses vers l'administration, au passage des flux qui sont échangés. Et donc effectivement pour ça, dans le cadre du pilote, pour bien maîtriser le démarrage, il était demandé de dire il y a des PA et des plateformes agrées qui sont dans le pilote, elles vont déclarer des clients qui sont volontaires pour émettre des factures à certains de leurs clients, d'autres qui sont volontaires pour en recevoir. Et on va d'abord regarder les échanges autour de ce mini réseau, mais ça n'empêche absolument pas les factures en parallèle de circuler et donc des fluins d'atterrir à l'administration fiscale, même si ceux des entreprises qui ne seront pas déclarées dans le pilote sont moins regardées, pilotées, monitorées, on va dire, que les autres. Mais le système est fonctionnant.
Très bien. J'ai une question de Stéphane qui se demande si la gestion de l'ensemble des 14 statuts, dont les 4 obligatoires, et la gestion du e-reporting de traitement pour les factures fournisseurs d'achat et de biens intracomm, le cas 43, est obligatoire à traiter par la PA dès 2026, alors que je suis éligible à l'envoi en 2027 ?
Alors, les PME sont éligibles à l'envoi en 2027 et éligibles au e-reporting à 2027. Donc tout ce qui concerne le e-reporting pour les PME, La date, c'est 2027. Et là, je ne vois pas beaucoup de PME qui vont anticiper le e-reporting, à part ce TTI. Donc très clairement, le e-reporting des ventes internationales, des ventes B2C, le fameux FUDIS, tout ce qui est e-reporting, quand vous êtes une PME, votre obligation, c'est de le faire à partir du 1er septembre 2027. Y compris le e-reporting de paiement sur les factures B2C, le reporting des acquisitions B2B internationales. Tout ça, c'est pour septembre 2027. Le seul petit sujet, mais qui en fait devrait aussi être exclu, c'est que vous savez, quand vous voyez une facture de service, une facture qui est LB2B, vous avez choisi d'anticiper par exemple l'émission d'une facture, il y a un e-reporting d'encaissement qui va avec. Lui de même, il est obligatoire, vous avez le droit de le faire parce que vous voulez aller au bout du sujet, mais il est obligatoire aussi au 1er septembre 2027 pour vous, parce que vous êtes... une petite entreprise. Donc, tous les aspects de e-reporting, y compris le statut, pour le coup, d'encaissement, uniquement le statut d'encaissement, c'est le seul qui fait partie de l'e-reporting d'encaissement, les autres, ils font partie de la réforme, ce sera pour le 1er septembre 2027.
Très bien. Du moment qu'on parlait du pilote, Bruno se demande si on a des retours des premiers échanges en pilote.
On n'a pas de retour officiel, donc je ne vais pas trop en parler. Le pilote se déroule, il y a un centre de PA qui échange des factures, il y a des factures qui s'échangent. C'est intéressant en plus. Ce ne sont pas des énormes volumes, mais ça démontre que le système est fonctionnant. Au moins avec un petit nombre de PA et d'entreprises. Mais on aura un point plus général fin mars normalement. Et puis après, on aura un point tous les mois de toute façon. Et de toute façon, il y aura un point très spécifique le 5 et 6 mai avec la JFE qui s'organise au Palais-Brenard.
Alors, monsieur le professeur, j'ai un élève qui se demande, c'est Philippe, qui a fait un cas d'école qui dit pour les encaissements des clients, Tévia sur les encaissements, la facture est passée en e-invoicing. C'est un fichier CDAR qu'il faudra transmettre pour signaler l'encaissement. Et sinon, vente au particulier, c'est un fichier e-reporting de paiement qu'il faudra envoyer à l'administration. Il demande si son analyse est bonne. Est-ce que c'est correct ?
On lui met à la fois la réponse à la question. C'est qu'effectivement, tout ce qui relève du invoicing, donc des échanges obligatoires de factures électroniques, entre assujettis. La déclaration de l'encaissement, c'est au travers d'un statut d'encaissement. Donc effectivement, CDAR, ça ne parlera pas à tout le monde, mais c'est un message de cycle de vie, de statut de cycle de vie, qui est effectivement un message CEDAR. Et voilà, effectivement, c'est ce message-là, d'ailleurs, qu'on n'est pas obligé d'envoyer dans la foulée de son encaissement. Il faut l'envoyer dans sa période. donc dans le mois avant le 10 du mois suivant. En général, on le fait un peu dans la foulée, mais il n'y a pas d'obligation de le faire au moment où j'ai reçu le paiement, où je le fasse dans ma période de déclaration. Et puis pour tout ce qui relève du e-reporting, si je fais un e-reporting de B2C, l'encaissement va se faire par le B2C, c'est ce qu'on appelle un 10.3, c'est là où on déclare ses ventes par jour en B2C. Et après, on a le 10.4, où on déclare ses encaissements. sur le B2C de service qui est à l'encaissement. Et puis après, pour l'international, on peut voir, quand vous lisez la doc, qu'effectivement, il y a un peu de cas où on est dans l'obligation de faire un statut d'encaissement à l'international, puisque quand la TVA est due par le preneur, ce qui est un peu le cas général dans les échanges intracommunautaires, il n'y a pas de statut d'encaissement, parce que la TVA n'est pas due par celui qui a fait la facture, mais par celui qui a payé. et qui est un international, donc qui n'est pas concerné par l'intréférent.
Très bien. J'ai une question que je fais apparaître un petit peu précocement, de Fred, qui se demande si les entreprises sont obligées d'envoyer leur facture B2C internationale à l'APA. Question liée, quelle est la différence entre e-reporting et déposer une déclaration de TVA ?
Alors, non, ils ne sont pas obligés. On ne peut pas obliger une entreprise à émettre une facture électronique à une entité qui n'est pas sous commandement français, on va dire, en termes de régulation. et donc on peut l'envoyer comme on veut et la plateforme agréée c'est du service, si elle le propose de dire moi si vous voulez envoyez moi toutes vos factures on s'enverrait où il faut d'abord il faut être certain qu'à l'autre bout on peut recevoir une facture électronique ou bien alors comme j'ai dit tout à l'heure il faut savoir envoyer un PDF par mail pour assurer donc vous avez des services qui disent je prends tout et j'envoie comme je peux C'est tout ce qu'on peut faire. Il y a des PAs qui peuvent vous dire, moi, pour l'instant, je ne traite que les factures invoicing et le reste, débrouillez-vous, envoyez-moi le reporting qui va avec. Il y a un deuxième service, il y a le fait de dire, je peux envoyer vos factures et après, je peux aussi dire, puisque j'envoie vos factures, je peux comprendre ce qu'il y a dedans et je peux vous aider à fabriquer votre e-reporting alors que d'autres entreprises ne le font pas. Mais aussi, il peut y avoir des entreprises qui se disent « Écoutez, le e-reporting, c'est quand même quelque chose qui part beaucoup plus de ma compta pour un tas de raisons. Et donc, je préfère le faire moi-même. Même si je vous demande d'envoyer mes factures, c'est moi qui vais vous envoyer le e-reporting qui va avec. » Ça, c'est aussi une possibilité des entreprises. Et je vous demanderais juste soit de le concaténer si je vous l'envoie au fil de l'eau, soit de le contrôler et de l'envoyer comme à DGF.
Exactement.
Il ne faut pas confondre la déclaration de TVA. Vous continuez à la faire de la même façon. Ce n'est pas une déclaration ce que vous faites en e-reporting. Ce n'est pas une déclaration, ça peut ressembler à une déclaration, mais ça fait que le pré-remplissage TVA quelque part. Ce qui va compter, c'est effectivement votre déclaration de TVA. Il est admis totalement que votre e-reporting ne sera pas complètement juste par rapport à votre déclaration de TVA. C'est un élément continu. Ça rassurera un peu aussi. Mais l'obligation que vous avez en tant qu'entreprise, c'est de faire un e-reporting. Ce n'est pas qu'il soit strictement juste, parce que justement, on sait bien qu'entre ce qu'on extrait des factures et des différents cas d'usage, et votre déclaration de TVA qui part plutôt du fond de votre ERP, c'est votre déclaration de TVA qui sera juste, et ce qu'on sortera des factures sera à peu près juste.
Notamment, je crois que le cas de la TVA sur marge, par exemple, tu avais expliqué que c'est quelque chose qui est bénéficiaire.
On ne l'a pas dans les factures, donc on ne peut pas la connaître, etc. Il y a différents cas d'usage, y compris des cas d'usage. un peu plus subtil avec des intermédiaires transparents qui se comportent un peu comme des intermédiaires opaques et donc dans lesquels, dans les factures, enfin qui refacturent un peu pour le compte d'eux alors qu'ils sont transparents, eh bien ça, ça biaise effectivement le pré-remplissage qu'il va y avoir. Ce n'est pas gravissime parce qu'il n'y a pas tant de monde où on le sait, les choses s'expliquent. Mais bon, il y a des moments où on sait que c'est un peu compliqué. Oui,
ça ne peut pas être un temps exhaustif. Exactement. Et du coup, c'est une transition vers la question de Dan, qui est demandé quelle est la différence entre une plateforme payante et gratuite. Souvent, c'est le service, c'est ce que tu expliquais Cyrille, c'est-à-dire qu'une plateforme gratuite, souvent, elle va faire le socle standard d'une PA, c'est-à-dire transmettre les statuts, s'assurer que la facture est conforme, qu'on ne part avec un schématron, etc. Et puis après, vous avez une plateforme payante, avec des services additionnels, complémentaires. C'est ce qu'on fait également, c'est ce que tu t'expliquais Cyrille. Par exemple, je facture un particulier, j'ai les données fiscales, je peux les concaténer dans le e-reporting. et préparer le fichier pour l'utilisateur et l'envoyer à l'administration. Je reçois des factures de l'étranger, même chose, je peux extraire les informations. Avec la technologie d'extraction qu'on avait, on va l'utiliser aussi pour ces cas-là et mettre à jour le e-reporting. Et puis, on peut le compléter également manuellement, comme tu disais Cyril encore. On peut importer également des données. On n'est pas obligé de tout faire non plus dans l'outil. Mais souvent, on a une pléiade de services autour de la plateforme. Lorsque c'est payant, on a des services complémentaires qui apportent du confort et un certain niveau d'automatisation. qui peut être utile quand on a un flux assez important ou assez récurrent.
Moi, je ne connais pas d'entreprise qui n'offre que du service gratuit. Ça ne vit pas très longtemps, en général. Donc, effectivement, en général, l'offre gratuite, c'est une offre d'appel qui permet de rentrer. Les volumes peuvent être limités. C'est fait pour des petits volumes, en général. Et avec un niveau de service qui est réduit au strict minimum, et d'ailleurs qui peut être réduit même à moins que le minimum. simplement pour que les gens l'utilisent ou l'utilisent dans des cadres très restreints. Ça peut arriver aussi quand vous avez une offre qui est plutôt payante pour l'acheteur et qui, quelque part, met à disposition une capacité à émettre des factures pour lui-même à ses plus grands fournisseurs. En fait, elle est gratuite pour le fournisseur, mais en réalité, elle est un peu assumée par l'acheteur.
Oui, bien sûr. Une question du coup, je pense que peut-être qui s'est posée avant que je réponde, mais qui demandait si le e-reporting ne s'envoyait pas automatiquement dans la PA de Yooz. Si, si, le e-reporting s'envoie automatiquement. On a un volet e-reporting, il est envoyé selon le régime fiscal, décade, mois, trimestre, mais c'est fait automatiquement. Et après, on peut rajouter de la donnée complémentaire, comme on le disait avec Cyrille. Alors ça, c'est intéressant. C'est une question qui est revenue souvent aussi, Cyrille, que j'entends quand je discute avec pas mal de gens sur la facture électronique. Gilles demande qui est responsable juridiquement. Est-ce que c'est l'entreprise ou est-ce que c'est la plateforme agréée dans le flux ?
C'est une question un peu ouverte, mais responsable juridiquement, il faudrait dire vis-à-vis de qui ? Alors, l'obligation des entreprises, c'est d'émettre des factures électroniques et de les recevoir. Donc, elles sont responsables de respecter la loi ou pas. Après, elles ont un contrat avec les LEPA par ailleurs. Leur engagement réglementaire, c'est d'extraire, de faire les contrôles des factures, de ne pas les laisser. passer quand elles sont conformes, d'envoyer les données à l'administration relative à l'échange de factures ou de e-reporting. Ça, c'est les obligations réglementaires des deux parties. Après, vous avez un contrat entre l'entreprise et l'APA. Si l'entreprise met dans ses factures des choses rocambolesques et que l'APA les laisse passer parce que les contrôles passent, parce que quand on a listé l'ensemble des contrôles qu'on devait faire, tout va bien, la responsabilité est clairement à l'entreprise. Vous êtes en train de faire appel à un prestataire et dans lesquels vous mettez des conditions. Et les conditions sont importantes. Si le SLN, le niveau de service, ou l'engagement de service du contrat que vous avez avec votre plateforme dit qu'elle essaie d'envoyer les factures comme elle peut, si elle n'y arrive pas, elle n'est pas très responsable. Si jamais il y a écrit qu'elle s'engage à envoyer dans 99,95% les factures dans moins de X minutes ou X heures, C'est des choses qui se mesurent. On sait qu'elles sont dedans ou qu'elles ne sont pas dedans. Donc, le niveau de service, c'est tout ça. Et après, vous signez un contrat. Et en fonction du contrat, c'est certain que si vous avez des engagements forts sur l'exploitabilité, sur la gestion des erreurs, potentiellement que ce sera un peu moins gratuit que si jamais vous avez un truc standard. D'ailleurs, les plateformes gratuites, en général, elles sont responsables de pas grand-chose. Elles vous disent,
je me fais les services comme je peux. Intéressant, une question aussi de Eric qui dit, si on prend plusieurs PA, comment gérer l'envoi du e-reporting ? Est-ce que plusieurs PA peuvent envoyer le e-reporting de la période au PPF ?
Oui, l'obligation de chacune des patrons malgré, c'est d'envoyer un seul e-reporting. Après le reporting, il s'envoie en trois morceaux. Mais envoyer un seul salve de e-reporting par SIREN, par entité juridique. Je ne parle pas d'un groupe, je parle de l'entité juridique, le SIREN, l'entreprise. et par période. Sachant qu'en génie, il y a trois composantes. Il y a un e-reporting pour les ventes internationales et les ventes B2C, un reporting pour les acquisitions internationales et un reporting pour les encaissements des ventes B2C essentiellement et un peu B2B international. Donc là, il y a trois envois, on va dire. Par contre, chacune des PAs doit faire un seul envoi. C'est-à-dire que si, par exemple, vous utilisez votre PA et par ailleurs vous utilisez une place de marché qui fait les factures pour votre compte et qui se trouve qu'elle utilise la même PA que vous, alors la PA, puisqu'elle émet des factures pour votre compte, devra concaténer les deux sources de factures dans un même e-reporting. Et donc, ça veut dire que vous, en tant qu'entreprise, si vous utilisez vraiment plusieurs PA, parce que vous avez plusieurs systèmes, c'est à vous de faire en sorte qu'il n'y ait pas une facture qui soit dans deux PA, parce que sinon, ce n'est pas la responsabilité. Si on revient sur les responsabilités de PA, la première PA, elle a vu passer un truc... qui n'a fait aucun doublon avec ce qu'elle a mis la fois d'avant. La deuxième PA, idem. Mais il se trouve que vous, en tant qu'entreprise, vous avez mis le même élément dans les deux. Donc, il y en aura un des deux qui sera rejeté par l'administration. Et d'ailleurs, on ne peut pas préjuger duquel, parce qu'on ne sait pas dans quel ordre le privé va être traité. Oui, mais ce sera la vraie traité. Et puis après, il faudra corriger, etc. Mais ce sera bien la réaction de l'entreprise qui n'aura pas été capable de séparer. En fait, il faut faire une partition de son e-reporting, faire des morceaux qui se... qui ne se regroupent pas et qui sont la totalité de votre obligation.
Allez, une réponse très rapide à cette question que Eric me supplie de te poser. C'est un cas particulier, je pense que comment devons-nous faire quand nous faisons une intervention chez un particulier pour un dégât des eaux ? Donc je pense aux artisans, effectivement, mais que c'est l'assurance qui règle.
Alors là aussi, il y a un cas d'usage. Vous devez faire une facture parce que vous intervenez. Si vous prenez, alors il y a deux choses, c'est est-ce qu'elle vous règle vous directement ? Je pense que c'est plutôt simple, parce qu'elle peut aussi rembourser. le client, et dans ce cas-là, vous allez faire une facture électronique dans laquelle vous allez écrire, c'est un des cas d'usage, donc je vous invite à aller regarder, vous allez écrire dans votre facture un montant déjà payé, il va correspondre au montant qui en réalité sera payé par l'assurance, et après vous avez aussi une gestion de TVA, tout ça, en général quand vous faites ça, si c'est vraiment, alors si c'est chez un particulier, excusez-moi parce que je n'ai pas vu particulier, j'étais en train de vous faire le cas pour un... Si c'est chez un particulier, Vous déclarez une vente et en termes de déclaration d'encaissement, vous déclarerez l'encaissement quand l'assurance vous aura remboursé. Et le particulier, il va vous payer un morceau. Vous faites pareil, vous faites une facture en disant le montant qui est en charge par l'assurance. Dans ce cas-là, vous faites une facture comme vous voulez en fait. En général, il est bien parce que le client, il n'a pas autre chose. Il aura un net à payer qui va correspondre à sa franchise en gros, j'imagine. à moins qu'il y ait zéro, et puis après, il y aura le montant à collecter par l'assurance. Et vous, vous déclarez en termes de chiffre d'affaires le chiffre d'affaires que vous faites, et si vous êtes à l'encaissement, vous déclarez l'encaissement quand vous serez payé. Donc quand vous serez payé éventuellement par le particulier pour sa part, premier élément, et quand vous serez payé par l'assurance pour la seconde part.
Très bien. Merci Cyrille. Quelqu'un me faisait remonter, c'était Alice, qu'on ne peut pas s'enregistrer pour le prochain webinaire. Il y a un problème de champ avec le numéro de téléphone qui n'est pas assez grand et qui bloque. On le remonte à notre marketing. Alice, c'est pour toutes les personnes qui auraient essayé de s'enregistrer, qui n'auraient pas pu, et on va corriger ça dans la journée. Donc n'hésitez pas à réessayer dans la journée. Il y avait une question à laquelle je vais pouvoir répondre en deux secondes. Ça va être rapide. Est-ce que Yooz est compatible avec le RP Business Central, Microsoft et plus particulièrement avec le système d'approbation ? Oui, Use est compatible avec Business Central. On a un partenariat technologique et même un peu plus quand on est sur Marketplace également de Microsoft. Donc, vous pouvez tout à fait, effectivement, utiliser, interconnecter Use avec Microsoft. Et on a un système de workflow également pour les approbations. Et puis après, pareil, Anne, vous aviez pas mal de questions sur la solution Use, sur la gestion workflow multiniveau qu'on sait faire. Donc, n'hésitez pas à prendre un rendez-vous. Je précise pour toutes les personnes qui ne pourraient pas rester sur les dernières minutes que... Vous avez un questionnaire de satisfaction qui va s'ouvrir à la fin de cette session. Si vous avez été satisfait, n'hésitez pas à laisser un indice. Ça nous encourage, moi et Cyrille, à continuer à promouvoir ce type d'événements, notamment les prochains webinars. Vous pouvez demander à être recontacté également. Donc, si vous voulez en voir plus, si vous voulez voir un peu ce que fait Yooz dans le cadre de la plateforme Agree ou dans le cadre des principes de workflow et d'automatisation, n'hésitez pas comme Anne à en faire la demande et on vous recontacte bien entendu après la session puisqu'on n'a pas le temps en 30 minutes de vous faire des réponses aux questions et de vous faire la démo. Mais c'est possible, poste au webinaire, n'hésitez pas. On va parler un petit peu statut. J'avais quelqu'un qui se posait. Une question sur le statut refusé, ça revient assez régulièrement aussi, le statut rejet refusé. Et donc, Fortero se demandait comment doit fonctionner le statut refusé.
Alors le statut refusé, il a pour conséquence, qui est que quand vous le posez, il est envoyé à l'administration fiscale, et il a pour conséquence que l'administration fiscale va décompter le pré-remplissage de la TVA pour cette facture. Alors elle va le faire uniquement si la facture est dans la période... de pré-remplissage. Si vous faites un refusé immédiatement après la réception de facture, effectivement, ça va décompter la TVA. Si vous le faites trois mois après, la TVA qui était pour la facture, elle est déjà passée depuis longtemps, il ne va rien se passer. L'état d'esprit d'un refusé, en plus, c'est de le motiver. Vous refusez une facture, la conséquence normale pour vous, c'est que vous n'allez pas la comptabiliser en tant que récepteur. Et donc, vous n'avez pas la comptabiliser essentiellement parce que ce n'est pas une facture qui vous est destinée. C'est-à-dire que le fournisseur vous est inconnu, enfin vous êtes inconnu, en tout cas vous n'avez rien acheté chez lui, parce que pour avoir une note de frais, vous ne connaissez pas le fournisseur, mais vous avez bien acheté quelque chose chez lui. Donc la vraie situation, c'est de dire, le fournisseur vous a envoyé une facture, mais il s'est trompé dans votre groupe, dans votre groupe, pas pour vous en tant qu'entreprise, vous la refusez en lui disant, ce n'est pas moi qu'il faut facturer en fait, c'est quelqu'un d'autre. Ça, c'est le premier point. Le deuxième point, ça peut être aussi une non-conformité, parce qu'on ne vérifie pas tout. Il y a une obligation, par exemple, de mettre le numéro de commande dans la facture qui n'a jamais été fournie avant de facturer. Eh bien, s'il voit que le numéro de commande n'est pas présent, il est en droit. Il peut d'abord vous dire, je fais un litige, faites-moi un avoir, c'est plus simple, mais il serait en droit de dire, votre facture, en réalité, n'est pas conforme, donc je la refuse. Donc, l'objectif du refusé, c'est vraiment, facture soit n'est pas conforme à la réglementation, soit éventuellement il y a juste un motif qui est possible qui est de dire je vous avais demandé contractuellement d'écrire telle et telle donnée et c'était pour que je puisse la traiter si vous ne la mettez pas je ne peux pas la traiter donc je suis obligé de la refuser voilà c'est le cas un peu limite et puis après si cette facture n'est pas pour moi il n'y a pas d'autre motif donc on ne refuse pas une facture parce qu'on n'a pas envie de la payer quand on n'a pas envie de la payer parce qu'on n'est pas d'accord et bien on la prend en charge et puis ensuite on demande un litige on demande un avoir On la comptabilise, en gros. Normalement, vos comptables vous diront, dans ces cas-là, vous devez la comptabiliser quand même, demander un avoir ou une facture rectificative. Normalement, le refusé est vraiment un statut qui doit être utilisé uniquement. Ce que vous faites aujourd'hui, quand normalement vous recevez une facture, vous ne pouvez pas la comptabiliser parce qu'elle n'est pas pour vous, qu'elle n'est pas conforme. Et rien de plus.
Très bien. Allez, on va faire vite pour clôturer. C'est une question intéressante de Sandrine que beaucoup se posent aussi, que j'entends régulièrement. Que se passe-t-il si la plateforme grey ne fonctionne pas ? Par exemple, en réception, la plateforme ne reçoit pas la facture. Que se passe-t-il ?
Ça n'a rien à voir avec ce que tu as affiché.
Ça n'a rien à voir et je vais l'afficher tout de suite.
Effectivement. Si la PA ne fonctionne pas, tu as dit la PA qui reçoit. Si votre PA d'émission ne fonctionne pas, je peux en prendre une autre, je peux en avoir deux pour émettre. Si la PA de réception ne fonctionne pas, on ne peut pas émettre la facture. D'abord, si on n'est que sur ça, en général, votre PA de démission va donc essayer d'envoyer la facture à la PA de réception, qui va être en carafe. Ils vont probablement se contacter pour faire en sorte que les flux passent entre professionnels. Ce qui peut arriver plus souvent, c'est que votre client à l'autre bout, il n'a pas choisi de PA ou il est en train d'en changer et il est dans le vide. Ça, ça peut arriver. Dans ce cas-là, le traitement, c'est de dire que je vais tout faire comme pour envoyer une facture. Je vais extraire la paie à démission. Elle enverra le flux, etc. Vous aurez rempli votre obligation. Après, ce sera à vous d'émettre la facture par tout moyen, ou plutôt un duplicata de la facture, parce que la facture est électronique, par tout moyen, par mail, par papier, pour vous faire payer, sans que vous ayez l'obligation de le faire. C'est à votre client qui est en défaut. Et d'ailleurs, si jamais il reçoit, il met en place son adresse électronique, il la branche sur une PA, votre PA pourra vous dire « si vous voulez, je vais faire un tour de réémission de la facture qui était un peu en stand-by » et votre client la recevra à ce moment-là. C'est aussi un moyen de déboucler. En quelques jours, votre client peut faire son choix, se connecter et être en capacité de recevoir les factures qui ont été temporisées par la PA d'émission.
J'ai Aude qui me demande si j'ai reçu sa question. Oui Aude, j'ai bien reçu votre question. Parmi les 200 questions, 235 qu'on a reçues, malheureusement je ne peux pas toutes les prendre. Et votre cas est très particulier, donc on verra si on peut le traiter post-webinaire. Il y a des questions vraiment très précises parfois qui peuvent peut-être être trop axées sur un cas et qui peuvent ne pas intéresser tout le monde. J'essaie en fait de prendre des cas qui peuvent intéresser un maximum de personnes, tout en étant un peu particulier. J'essaie de voir si on prend une dernière question, parce qu'il y a déjà 10h11, on a un petit peu dépassé. J'espère, Cyrille, que je ne te mets pas trop en retard. Ça va. Il y a pas mal de questions sur Yooz aussi. Pareil, on peut vous répondre post-webinaire si on gère les factures B2B internationales. Oui, on gère les factures B2B internationales. J'essaie de prendre quelque chose pour finir d'un peu, pas trop compliqué, à gérer. Est-ce que Yooz est dans le pilote ? Oui, Yooz est dans le pilote. J'essaie de vous répondre à la volée sur les choses qui prennent deux secondes. Est-ce qu'il y a un annuaire de test ? Il y a un annuaire tout court maintenant. C'est un annuaire qui est disponible pour tous. Vous pouvez le consulter.
C'est public, surtout. Vous pouvez l'interroger publiquement pour voir si vous êtes dedans ou si vos clients sont dedans.
Exactement. Virginie, vous savez que le RNE, c'est bien le registre national d'entreprise. Tout à l'heure, je remonte le fil. Je vous jure qu'il y a vraiment beaucoup de messages. Et on est deux à traiter aussi les questions. Il y a une question un peu plus légère. qui revient quand même régulièrement sur les corps de métier qu'on accompagne. Est-ce qu'un avis d'échéance est une facture, demande Valérie ?
C'est une bonne question. Non, normalement, un avis d'échéance, ça doit prendre la forme d'une facture. C'est une facture si on veut, mais pour que ce soit une facture électronique, il faut que ça devienne un fichier de facture. Donc un format de facture avec un code de type facture, etc. Un avis d'échéance, c'est... Après, quand on fait un avis d'échéance pour un particulier, ce n'est pas très grave. C'est une vente et on déclare une vente B2C. Donc là, il n'y a pas grand-chose à changer. Si on le fait pour une entreprise, il faut une facture pour les loyers. C'est pour les loyers, j'imagine.
Je pense que ça doit être pour ça, effectivement. Je laisserai confirmer. Ah oui, quelqu'un avait demandé... Je vais juste remettre le QR code. J'avais dit que je le mettrais à la fin. Quelqu'un demandait, et du coup ça m'est échappé en mettant le QR code, ça va me revenir, oui mais non, ça ne me revient pas. Bon, ce n'est pas grave. Alors ça, c'est une question que je n'avais jamais vue. Alexa qui demande comment fonctionne la réplication entre deux PAs. Voilà, on est dans une question,
parce que c'est des gens qui suivent d'autres discussions qu'on peut avoir.
Vous avez eu éventuellement une redondance ?
Non, ce n'est pas une redondance. C'est de dire que quand on a des tiers qui interviennent, une des questions, et on a commencé à y répondre dans la dernière version de la norme Z12014, c'est comment on peut partager, enfin répliquer, je ne sais pas quel est le terme, faire en sorte que la plateforme, qui n'est pas forcément une PA d'ailleurs, la plateforme du tiers qui est un peu derrière celle qui reçoit la facture, par exemple, celle qui les met d'ailleurs. peut avoir accès à la fois à la facture et au statut, parce qu'elle peut avoir à en connaître. Si je prends un expert comptable, il est derrière, finalement, la plateforme de réception du client, mais il aimerait bien avoir les factures et les statuts pour pouvoir procéder à la comptabilisation. Et donc, le sujet, c'est comment on se connecte sur la plateforme qui a reçu ou émet la facture quand on utilise une autre plateforme pour ses propres besoins ou ses votes prestataires. Et donc là, effectivement, on a soit une connexion qui peut se faire par API. C'est pour ça qu'on a fait des API standards. Soit une connexion qui peut se faire par échange de factures au travers de statuts, comme on commence à le spécifier, en utilisant Paypal. Paypal est utilisé comme une messagerie. Celui qui aimait émettre un fichier de statut, à l'intérieur duquel il pourra mettre une facture, et il se dira, je te pousse la facture. Ce n'est pas un échange de factures avec la DGFIP et tout ça. C'est juste, je te pousse la facture parce que tu as un tiers, et en général, je te la pousse pour une raison. Soit pour que tu la comptabilises, soit pour que tu la valides, soit pour que tu la payes, par exemple.
Ok, c'était une chaîne de burgers qui a posé la question que j'aime bien aussi. J'ai une question d'Anis, alors ça rejoint ce dont je viens de me rappeler. Quelqu'un posait la question de savoir s'il y avait un document de bonne méthodologie de l'AFNOR pour la mise en œuvre de la facture électronique. Et du coup, Anis posait également cette question. Est-ce qu'il y a une méthodologie pour aborder la facture électronique, sachant que les parents sont absents sur l'accompagnement ? Alors, je vous rassure juste, Anis, on vous accompagne sur la partie déploiement, par exemple chez Yooz On a un guide en dix étapes. D'ailleurs, on peut vous accompagner, vous le transmettre si vous le souhaitez. Et on fait de l'accompagnement à la mise en œuvre. Maintenant, j'ai vu aussi une question qui demandait si la FNOR proposait quelque chose. Je ne sais pas, Cyrille, si c'est dans les tuyaux.
La FNOR, ce n'est pas un prestataire de service. Un prestataire de service, même si on fait quand même beaucoup de choses. On produit les éléments normatifs le plus possible. En écoutant les besoins des entreprises, on produit… des façons de résoudre les problématiques des entreprises pour qu'elles soient les plus communes possibles. Donc, il y a quand même déjà… Ça participe à la méthodologie, si vous voulez, mais ce n'est pas un guide de comment faire son projet. D'ailleurs, il y a déjà beaucoup d'entités de conseil qui font ce genre de choses. Et ce n'est surtout pas notre rôle du tout. Mais par contre, la lecture des cas d'usage… Fonctionnellement, la lecture de la norme sur les cas d'usage est une bonne façon de se préparer, parce qu'il y est écrit. beaucoup de choses sur comment ça marche, quelles sont les bonnes pratiques et comment on peut traiter. Tout ce dont on vient de parler, c'est-à-dire les frais, les factures avec des assurances, etc. Tout ça va s'enrichir, y compris, là, on va faire un chapitre spécial sur les achats de frais publicitaires, de publicité, en fait, ou d'achats d'espace, avec les entités qui sont en charge de ça, avec Edipub. Et donc, voilà, il y aura, après, secteur par secteur, des éléments qui permettront d'aider. à se déployer quand on est dans ces secteurs. Mais on ne prend pas une méthodologie du chef de projet de facture électronique.
Bien sûr, ça, c'est notre rôle. Quelqu'un demande si la norme AFNOR, les e-reportings, les normes sont disponibles, les cas d'usage. Oui, sur la boutique AFNOR, c'était chargeable gratuitement. Vous avez la Z2012, la 013, la 014.
Vous tapez AFNOR édition d'abord pour commencer, dans Google, et ensuite, vous tapez dans là où il y a la petite loupe, Z12. Vous cherchez Z2012-013-014 de février, parce qu'il y en a comme ça, ça va vite. Et là, vous aurez toute la documentation, à la fois la norme, les annexes qui sont importantes à lire. L'annexe,
c'est à dire qu'on a un usage, notamment.
L'annexe A de la Z2014 est l'élément central, en fait. C'est l'annexe. C'est très intéressant. La norme elle-même. Et vous avez maintenant les mêmes versions en anglais pour ceux qui ont besoin de faire appel à des gens qui ne parlent qu'anglais.
Oui, parce que maintenant, ça a été traduit, effectivement. Allez, on va conclure avec cette question. Cyrille, elle est pour toi et pour nous. Pouvez-vous nous dire ce que les journées de la FNSE, les 5 et 6 mai à Paris vont nous apporter ? Est-ce qu'on vous y verra, Cyrille et Grégory ? Alors oui, évidemment. Cyrille, vous le verrez, puisque c'est lui qui co-construit cet événement, qui l'organise et qui le fait vivre. Et donc, Cyrille, Isra, tu vas faire l'introduction, la plénière d'introduction, j'imagine, mener des ateliers.
Je serai présent à un certain nombre. Vous me verrez, ça c'est sûr, et je serai sur place. Et Grégory ne sera pas loin, je pense, parce que Yooz est un de nos partenaires importants. Et donc, il sera présent sur le stand, j'imagine, et aussi dans un atelier qui doit être fait par Yooz. Donc, le 5 mai, qu'est-ce que ça va apporter ? Un, il y aura un centre de plénière sur les différents sujets, l'avancement de la réforme, les cas d'usage, la norme AFNOR, le e-reporting, l'international. Et puis à nouveau des cas pratiques et des séries où on répondra aussi à des questions comme on fait là. Il y aura probablement aussi, la DGFIP interviendra d'une façon générale et probablement un peu au-dessus aussi. Et puis après, il y a plus d'une quarantaine d'ateliers qui sont faits par les différents partenaires, qui vont traiter de sujets différents qui permettront d'avoir un complément d'informations sur comment on se prépare justement pour mettre en place cette réforme. Et puis, vous aurez bien sûr une cinquantaine ou une soixantaine de stands, un peu moins d'une soixantaine de stands avec des acteurs qui pourront aussi vous renseigner. Si vous êtes encore dans une phase de choix, ce sera le bon endroit pour voir la plupart des offreurs.
Vous aussi, vous souhaitez poser toutes vos questions sur la réforme à Cyrille Sautereau ? Inscrivez-vous dès maintenant à la prochaine édition de notre matinale facture électronique sur le lien en description.
Description
Dans ce nouvel épisode de la Matinale facture électronique, retrouvez Cyrille Sautereau, président de la FNFE, pour une session FAQ spéciale facturation électronique.
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Transcription
Bienvenue dans notre podcast, la matinale facturation électronique, Cyrille Sautereau décrypte l'actu. Découvrez tous les mois les nouvelles actualités liées à la réforme et obtenez des réponses claires et précises aux questions que vous vous posez. Donc je rappelle que Cyrille, comme vous le voyez d'ailleurs sur l'image, est président de la FNFE, FNFE MPE, et que tu es donc président d'un groupe commission AFNOR, enfin d'un groupe président des normes facture électronique. Comment tu le définis Cyrille ? J'ai peur de mal le dire.
Président de la commission facture électronique de l'AFNOR.
Président de la commission facture électronique de l'AFNOR. Voilà, précisément. Eh bien, écoute, je laisse juste quelques instants. Si vous voulez flasher le QR code et vous inscrire, si vous êtes équilibré, est-ce que vous arrivez à taper vos questions en même temps que le QR code ? Je vois qu'il y a déjà, on arrive à un incroyable nombre de questions. Je pense que tu les vois défiler également, Cyrille. Donc, on en a déjà présélectionné deux pour démarrer. Mais il y en a vraiment... énormément. Alors, il y en a une que je vais te poser tout de suite de Virginie. Je vais la partager à l'écran. Je remettrai le QR code pour ceux qui n'auraient pas eu la possibilité de le scanner en fin de session. Je vais pousser la question à l'écran pour tout le monde, comme ça vous avez la question également. Virginie qui demande si le fournisseur précise que le fournisseur a l'obligation de voir les factures en format électronique en septembre 2027. Oui, ça va dépendre du fournisseur. Dans cette attente, sur quelle adresse mail du client devons-nous envoyer la facture PDF ? L'adresse de l'annuaire centrale quand même ou l'adresse email habituelle ? Et est-ce que les PA peuvent recevoir aussi et traiter des fichiers PDF simples ?
Je pense que c'est important parce qu'il ne faut pas mélanger les deux choses. Tout le monde a l'obligation de recevoir des factures électroniques en ayant choisi une PA. Ça veut dire que si vous avez en tant que fournisseur, vous avez un client... qui est fatalement référent, qui est assujetti, il est fatalement présent dans l'annuaire et en capacité de recevoir. Donc le sujet est plutôt, est-ce que vous, en tant que fournisseur, vous avez la capacité d'émettre ? Si vous avez la capacité d'émettre parce que vous avez déjà choisi une plateforme agréée, que vous savez faire les formats qui vont bien, dans ce cas-là, vous pouvez décider d'envoyer une facture en avance électronique comme si vous étiez en septembre 2027. vous faites vos factures, vous les envoyez au travers de votre PA et elles arriveront pour tous les clients pour qui vous aurez mis son adresse électronique de la réforme, c'est celle qui commence par son numéro de sirène, elles lui arriveront directement sur l'adresse qu'il a choisie. Après, vous pouvez aussi choisir, même si vos clients ont déjà des adresses, de dire moi je vais envoyer les factures comme je fais aujourd'hui parce que je ne sais pas faire tout de suite, parce que j'attends ou parce que je n'ai pas envie. Vous avez le droit, si vous êtes... PME bien sûr, parce que si vous êtes EDI ou grande entreprise, vous n'avez pas le choix, vous êtes obligé de le faire. Et dans ce cas-là, vous envoyez une facture PDF ou papier, comme vous voulez, à votre client, comme vous faites aujourd'hui. Alors, est-ce que votre PA sera en capacité de faire ça ? En général, les PAs, elles proposent, mais il faut leur demander, un service complet en disant, donnez-nous toutes vos factures, et en fonction, en gros, de leur état, je l'enverrai au travers du système ou pas. Et donc, par exemple, si votre facture, elle est uniquement PDF, parce que vous ne savez pas encore trop faire les données qui sont dedans, peut-être que votre PA dira, si vous me donnez l'email à qui il faut l'envoyer pour votre compte, si vous voulez, je l'envoie pour votre compte à l'email habituel. Voir certaines disent, si vous voulez, je l'imprime et je l'envoie par la poste. Et ça, c'est du service de votre plateforme agréée. On t'entend plus, Grégory, je pense que ton micro a coupé.
Oui, enfin, je l'ai volontairement coupé pour éviter que tu entendes mon clavier et ma souris parce que je suis particulièrement actif. Mais du coup, oui, j'avais affiché à l'écran quelques secondes, quelqu'un demandait c'est quoi une PA ? Donc j'avais précisé, ça s'est affiché à l'écran quelques instants, donc c'est une plateforme agréée, pour ceux qui arrivent dans la réforme un peu peut-être brusquement. Donc la plateforme agréée, c'est l'opérateur en quelque sorte qui va émettre ou qui va recevoir votre facture et qui est agréée par l'État. Pour simplifier, je ne sais pas si tu veux en rajouter,
mais voilà. Le problème d'échange, c'est qu'effectivement, on passe au travers de plateformes. Soit pour émettre, soit pour recevoir, qui sont en capacité à la fois de contrôler que vos factures sont conformes, d'émettre les données qui sont attendues par l'administration, et puis de vous proposer un cycle de vie aussi, c'est-à-dire de vous informer sur le fait qu'elle a été bien reçue. Et si le client d'en face vous met quelques statuts, vous aurez les statuts de traitement de cette facture.
Exactement. Voilà. Alors, il y a beaucoup de questions encore qui arrivent. Alors ça, ça revient souvent. Je vais quand même te la reposer, Cyrille. On me l'a reposé même en direct sur LinkedIn. Ce n'est pas clair. J'aimerais que tu reviennes là-dessus. Je vais pousser à l'audience. Tu ne sais pas de quoi il s'agit, mais tu vas le voir. Quel est l'impact réel de la réforme de la facturation électronique sur les flux des notes de frais ? Est-ce qu'on a moins de notes de frais ? Comment on gère les notes de frais ? Est-ce qu'on fait comme avant ? Est-ce qu'il faut passer par une PA ? Ça, ça revient très régulièrement si tu peux rééclairer. Oui,
c'est un cas d'usage un peu central, les notes de frais. Je vais rappeler quand même le principe général. Normalement, quand il y a des notes de frais, ça doit donner lieu à une facture entre le fournisseur et l'entreprise. Normalement, on doit demander une facture quand on fait des frais. On donne le nom de son entreprise et on demande une facture. On la paye en général, soit avec son propre moyen de paiement, soit l'entreprise doit donner une carte de paiement. Et puis après, on cherche à se faire rembourser de cette note de frais. Il est d'usage par moment d'utiliser uniquement un ticket, surtout quand on va au restaurant. Mais ceci dit, on demande une note un peu plus particulière Merci. mentionne la TVA, mais dans laquelle le client n'est pas référencé. Le but de la réforme, c'est d'appliquer de plus en plus cette pratique. Par exemple, il sera demandé dans les cas d'achat d'un billet de train, que si le client demande une facture, alors la SNCF sera dans l'obligation de la fournir suite au fait qu'on donnera l'adresse de facturation électronique et le numéro de sirène de l'entreprise, ce qui devrait suffire à l'identifier. Donc ça, c'est la cible. Maintenant, les pratiques ne changent pas. C'est-à-dire que si jamais, effectivement, le vendeur ne fait que vous allez chez le boulanger et qu'il vous donne juste un ticket et puis que vous oubliez de demander une facture et puis il se trouve que c'était le boulanger un peu loin quand vous êtes déplacé, vous n'allez pas y retourner. Dans ce cas-là, effectivement, vous allez faire comme avant. Et donc, on va comptabiliser la facture comme avant. Le boulanger va là. On va la comptabiliser comme une vente B2C. Et pour la récupération de TVA, c'est un peu plus subtil normalement, puisque dans ce cas-là, il faut justifier que la vente, que l'achat, est bien dans l'objet social de l'entreprise. Et il faut éviter que ce soit, et c'est déjà le cas aujourd'hui, que ce soit une règle générale du fait qu'on n'ait jamais de facture pour les frais. Donc aujourd'hui, la France n'a pas choisi, contrairement à la Belgique, d'obliger qu'il y ait des factures électroniques pour pouvoir déduire la TVA, parce que finalement, l'enjeu est à l'autre bout. C'est est-ce que la TVA sur ma charge est déductible, voire est dans mon résultat fiscal ? Aujourd'hui, rien ne change. Sur ces aspects-là, on peut continuer à fonctionner comme avant. Mais effectivement, le sens de l'histoire, c'est de faire en sorte que de plus en plus, il y ait des factures électroniques dès qu'on a des notes de frais qui s'installent.
Pour résumer, Cyrille, imaginons que j'ai eu un déplacement hier et avant-hier. Je suis allé à l'hôtel. L'hôtel, je l'ai fait faire une facture, j'ai payé moi, et je souhaite me faire rembourser par mon entreprise. Donc, je conserve la facture que l'hôtel m'a faite, je la transmets à ma compta.
Si je vais à l'hôtel, je dis à mon hôtel, il faut que tu fasses une facture électronique, et voilà l'adresse électronique de mon entreprise.
Même si c'est moi qui paye ?
Même si c'est toi qui payes, oui, bien sûr.
Ok, très bien.
C'est vraiment ça qui est important. Honnêtement, aujourd'hui, c'est déjà le cas, normalement. C'est-à-dire que quand vous faites un déplacement, votre comptable, il vous dit, je veux voir une facture. Et s'il a une facture qui est adressée au nom du particulier, on va dire que vous êtes, c'est plus... Normalement, en tant que salarié, si vous justifiez que c'était dans le cadre de vos obligations, il est obligé de vous rembourser. Mais malgré tout, lui, en termes de comptabilité, c'est compliqué parce qu'il n'a pas une pièce qui lui est adressée. Normalement, il doit avoir une facture adressée à l'entreprise. Et la plupart des comptables demandent des factures. Assez souvent dans la gestion des frais, dans les PME, à la fin on dit donnez-moi vos factures, je demande ça pour la comptabilité.
Moi c'est vrai, je suis peut-être un mauvais exemple, mais je ne donne que des tickets, c'est-à-dire que quand je vais au restaurant, il n'y a pas forcément le nom de l'entreprise, c'est moi qui paye, je ne mets pas forcément.
C'est particulier, le restaurant effectivement, on a cette habitude-là, mais encore une fois, je pense que… Il y a en tête que dans Vida, il y a la possibilité pour les États de faire en sorte, puisqu'on veut quand même pousser à ce qu'il y ait de la facture électronique obligatoire plus généralement, et puis pister la TVA déductible aussi plus généralement. Et donc le sens de l'histoire, encore une fois, c'est de faire en sorte qu'il y ait des factures électroniques, et que ce soit simple. Donc en fait, ce qu'on cherche à faire, c'est aussi des systèmes simples. Le cas d'usage en question, il dit que pour celui qui vend, il vend en B2C classiquement, il peut faire son e-reporting. Et comme le client va lui demander une facture, il peut le faire par différentes applications. Par exemple, il peut le demander après, en prenant son ticket de caisse, en disant que ce ticket de caisse, en réalité, j'ai besoin d'une facture. Voilà le numéro de sirène de l'entreprise. Il va se faire une facture. Donc, ces services-là sont en train de se faire une facture et permettront d'aller chercher des factures proprement. L'intérêt de ces factures-là, c'est qu'elles seront, comme on dit, en cas de facturation 7. C'est-à-dire, elles exprimeront. La TV a déjà été collectée, déclarée quelque part, collectée. dans le cadre d'une vente B2C, mais elle sera pré-remplie en déductibilité pour l'acheteur. Parce qu'il y a aussi la façon de gérer le problème. Donc est-ce qu'il y aura plus ou moins de notes de frais ? Je pense que les notes de frais, c'est lié à l'activité, donc il n'y a pas de raison qu'il y en ait plus ou qu'il y en ait moins, à moins qu'il y ait des trucs masqués qu'on ne voit pas et qu'on sera obligé de voir un peu plus. Mais ça, c'est autre chose.
Très bien. Allez, une question un peu plus légère, entre guillemets, enfin plus simple à appréhender. Est-ce que l'obligation de réception en septembre n'est pas liée à l'obligation de démission ? Pour recevoir, il faut bien que les autres remettent.
Enfin, je ne sais pas comment prendre cette question, mais il y a une première obligation. Ce qui est certain, c'est que ce serait compliqué d'obliger les gens à démettre si ceux d'en face ne sont pas en capacité de recevoir. Donc, première obligation pour tout le monde, obligation de recevoir. Et ça, c'est au 1er septembre 2026. Donc, tout le monde est obligé d'être en situation de recevoir au 1er septembre 2026, donc d'avoir choisi une plateforme agréée de réception et d'avoir choisi au moins une adresse électronique de réception pour ses factures. À partir du moment où on a ça, on peut enclencher les obligations d'émettre. Au même moment, obligations d'émettre pour les grandes entreprises et les ETI. Et pour les PME, elles ont encore un an pour émettre, mais elles peuvent le faire dès maintenant. Et pour l'instant, on est dans une phase volontaire, c'est-à-dire que quand on veut émettre une facture, c'est pour ça qu'il y a un annuaire, quand on veut émettre une facture, il faut quand même regarder, de toute façon, il faut regarder demain pour savoir si votre client est assujetti. Mais grâce à l'annuaire, on sait que le client est dans la réforme, qu'il a une adresse active, et à ce moment-là, on peut lui envoyer une facture.
Pour répondre à la question de Laurent, il n'y a pas d'obligation d'émettre si on n'est pas dans le calendrier d'émission. Par exemple, Laurent s'inquiète, il dit, voilà, est-ce que je suis dans l'obligation d'émettre ? avant septembre 1927, qui est ma date, à moi, si un client m'impose d'émettre ma facture en format électronique avant septembre 1927 ?
Alors là, c'est une factuelle, malheureusement, c'est la durvie de la vie. C'est-à-dire que si votre client vous dit, moi maintenant, je me suis équipé pour recevoir et j'aimerais fortement que vous puissiez émettre des factures électroniques et si jamais vous ne le faites pas, j'ai du mal à continuer à acheter des choses chez vous, malheureusement, ça arrive, ce type de comportement. Malheureusement, j'en sais rien, mais en tout cas, ça arrive. Et donc, dans ce cas-là, ce n'est pas une obligation réglementaire. Vous avez tout à fait le droit de dire, je ne suis pas dans l'obligation de le faire. Après, c'est de la relation contractuelle.
Très bien. Une autre question de Virginie. Si on a un client qui est une entreprise étrangère inscrite au RNE, comment est-ce qu'on doit la facturer ? Est-ce que c'est en invoicing, aussi, Rennes-Dené par l'administration française dans le RNE, ou est-ce que c'est en e-reporting ?
Alors, le RNE, il faudrait me traduire.
Est-ce que ce n'est pas le registre national des entreprises, je crois ? Je laisse Virginie peut-être préciser.
Les étrangères, ça veut dire que c'est la lince. Alors, il faudrait préciser la question. Parce que les entreprises étrangères, soit elles ne sont pas soumises à l'obligation de e-invoicing, en réception. Elles peuvent avoir des obligations de e-reporting sur des ventes qu'elles font qui sont soumises à la TVA en France. Mais c'est l'entreprise qui vend. qui est soumise à faire du reporting international dans ce cas-là, puisqu'elle est en train de vendre à un client international. Après, si elle est établie, ça c'est pour les entreprises non établies, si elles sont établies en France, elles ont une filiale en France, elles ont une réalité juridique en France, et dans ce cas-là, elles vont rentrer au travers de cette réalité juridique dans la réforme. Et à partir du moment où elles sont uniquement étrangères, on est dans le e-reporting pour celui qui émet.
J'ai une question, c'est vrai que je ne peux pas m'empêcher de te poser, qui revient régulièrement, et je pense qu'il faut être clair sur le sujet. Quelqu'un demande quelle est la probabilité que la réforme soit décalée ?
Zéro.
Voilà. Je ne sais pas,
je ne suis pas un cataclysme. Si demain, je ne sais pas, certains se mettent à envahir la France, peut-être qu'il se passera des choses, mais à part ça, je ne vois pas bien.
Une question d'ordre opérationnel, est-ce qu'on peut déjà s'inscrire à l'annuaire ou est-ce qu'il faut attendre d'avoir sa plateforme ?
Il faut avoir sa plateforme parce qu'il n'y a que la plateforme qui peut vous inscrire dans l'annuaire. Vous choisissez une plateforme agréée. À cette occasion, vous lui dites, voilà mes adresses de réception de factures. C'est mon numéro de sirène pour la plupart, mais vous pouvez entendre dire, par exemple, pour la gestion des frais, vous pouvez dire, moi, je vais dédier une adresse électronique pour la gestion des frais parce que comme c'est des factures qui vont m'arriver d'un peu partout de fournisseurs que je ne connais pas, j'aimerais bien les mettre dans un coin et je sais que celles-ci, je vais devoir les raccrocher à des demandes de remboursement, par exemple, de mes salariés. Vous pouvez avoir deux adresses, par exemple, une pour vos frais et une pour le reste. Et là, vous le confiez à votre plateforme agréée qui va effectivement les déclarer dans l'annuaire. Et donc, vous aurez vos adresses actives. Et d'ailleurs, vous pouvez dire dans l'annuaire, non seulement je vous les déclarer, mais je souhaite les activer dès maintenant. Et donc, je recevrai des factures dès maintenant, potentiellement, des gens qui les verront. Ou je souhaite les activer au 1er juin, parce qu'il faut le temps que je prenne conscience que je vais recevoir des factures électroniques.
Ça, c'est un point important, Cyrille. On confirme, parce que c'est un débat qu'on avait avec la DG Chips il y a quelques temps, qu'on pourra, en parallèle du grand pilote, à partir du moment où on a l'adresse de facturation électronique qui est active, recevoir, si on le souhaite, des factures électroniques de quelqu'un qui peut émettre.
vers son adresse de facturation électronique. Dans le pilote, il y a le pilote tel qu'il est organisé par l'AIFE, donc par l'administration on va dire, et il y a le système. Le système il est fonctionnant depuis juillet 2025. Encore une fois, le forum de la facture électronique, nous on émet, on reçoit des factures depuis, pas beaucoup, mais quelques-unes, depuis juillet 2025. Et ça fonctionne, donc entre notre PA et la PA de notre client, de notre fournisseur.
Techniquement, c'est opérationnel.
C'est opérationnel. Techniquement, ce qui jusqu'à maintenant n'était moins opérationnel, c'est le fait qu'à l'occasion de cet échange, les données étaient extraites et envoyées à l'administration. C'est ce qui se passe désormais quand on est en production. Si on fait intervenir, une plateforme agrique a choisi d'être dans le pilote. Être dans le pilote, ça veut dire non seulement j'ai fait des échanges de factures, mais en plus... Je suis en capacité d'émettre les données attendues par l'administration, d'émettre du reporting pour tester des choses vers l'administration, au passage des flux qui sont échangés. Et donc effectivement pour ça, dans le cadre du pilote, pour bien maîtriser le démarrage, il était demandé de dire il y a des PA et des plateformes agrées qui sont dans le pilote, elles vont déclarer des clients qui sont volontaires pour émettre des factures à certains de leurs clients, d'autres qui sont volontaires pour en recevoir. Et on va d'abord regarder les échanges autour de ce mini réseau, mais ça n'empêche absolument pas les factures en parallèle de circuler et donc des fluins d'atterrir à l'administration fiscale, même si ceux des entreprises qui ne seront pas déclarées dans le pilote sont moins regardées, pilotées, monitorées, on va dire, que les autres. Mais le système est fonctionnant.
Très bien. J'ai une question de Stéphane qui se demande si la gestion de l'ensemble des 14 statuts, dont les 4 obligatoires, et la gestion du e-reporting de traitement pour les factures fournisseurs d'achat et de biens intracomm, le cas 43, est obligatoire à traiter par la PA dès 2026, alors que je suis éligible à l'envoi en 2027 ?
Alors, les PME sont éligibles à l'envoi en 2027 et éligibles au e-reporting à 2027. Donc tout ce qui concerne le e-reporting pour les PME, La date, c'est 2027. Et là, je ne vois pas beaucoup de PME qui vont anticiper le e-reporting, à part ce TTI. Donc très clairement, le e-reporting des ventes internationales, des ventes B2C, le fameux FUDIS, tout ce qui est e-reporting, quand vous êtes une PME, votre obligation, c'est de le faire à partir du 1er septembre 2027. Y compris le e-reporting de paiement sur les factures B2C, le reporting des acquisitions B2B internationales. Tout ça, c'est pour septembre 2027. Le seul petit sujet, mais qui en fait devrait aussi être exclu, c'est que vous savez, quand vous voyez une facture de service, une facture qui est LB2B, vous avez choisi d'anticiper par exemple l'émission d'une facture, il y a un e-reporting d'encaissement qui va avec. Lui de même, il est obligatoire, vous avez le droit de le faire parce que vous voulez aller au bout du sujet, mais il est obligatoire aussi au 1er septembre 2027 pour vous, parce que vous êtes... une petite entreprise. Donc, tous les aspects de e-reporting, y compris le statut, pour le coup, d'encaissement, uniquement le statut d'encaissement, c'est le seul qui fait partie de l'e-reporting d'encaissement, les autres, ils font partie de la réforme, ce sera pour le 1er septembre 2027.
Très bien. Du moment qu'on parlait du pilote, Bruno se demande si on a des retours des premiers échanges en pilote.
On n'a pas de retour officiel, donc je ne vais pas trop en parler. Le pilote se déroule, il y a un centre de PA qui échange des factures, il y a des factures qui s'échangent. C'est intéressant en plus. Ce ne sont pas des énormes volumes, mais ça démontre que le système est fonctionnant. Au moins avec un petit nombre de PA et d'entreprises. Mais on aura un point plus général fin mars normalement. Et puis après, on aura un point tous les mois de toute façon. Et de toute façon, il y aura un point très spécifique le 5 et 6 mai avec la JFE qui s'organise au Palais-Brenard.
Alors, monsieur le professeur, j'ai un élève qui se demande, c'est Philippe, qui a fait un cas d'école qui dit pour les encaissements des clients, Tévia sur les encaissements, la facture est passée en e-invoicing. C'est un fichier CDAR qu'il faudra transmettre pour signaler l'encaissement. Et sinon, vente au particulier, c'est un fichier e-reporting de paiement qu'il faudra envoyer à l'administration. Il demande si son analyse est bonne. Est-ce que c'est correct ?
On lui met à la fois la réponse à la question. C'est qu'effectivement, tout ce qui relève du invoicing, donc des échanges obligatoires de factures électroniques, entre assujettis. La déclaration de l'encaissement, c'est au travers d'un statut d'encaissement. Donc effectivement, CDAR, ça ne parlera pas à tout le monde, mais c'est un message de cycle de vie, de statut de cycle de vie, qui est effectivement un message CEDAR. Et voilà, effectivement, c'est ce message-là, d'ailleurs, qu'on n'est pas obligé d'envoyer dans la foulée de son encaissement. Il faut l'envoyer dans sa période. donc dans le mois avant le 10 du mois suivant. En général, on le fait un peu dans la foulée, mais il n'y a pas d'obligation de le faire au moment où j'ai reçu le paiement, où je le fasse dans ma période de déclaration. Et puis pour tout ce qui relève du e-reporting, si je fais un e-reporting de B2C, l'encaissement va se faire par le B2C, c'est ce qu'on appelle un 10.3, c'est là où on déclare ses ventes par jour en B2C. Et après, on a le 10.4, où on déclare ses encaissements. sur le B2C de service qui est à l'encaissement. Et puis après, pour l'international, on peut voir, quand vous lisez la doc, qu'effectivement, il y a un peu de cas où on est dans l'obligation de faire un statut d'encaissement à l'international, puisque quand la TVA est due par le preneur, ce qui est un peu le cas général dans les échanges intracommunautaires, il n'y a pas de statut d'encaissement, parce que la TVA n'est pas due par celui qui a fait la facture, mais par celui qui a payé. et qui est un international, donc qui n'est pas concerné par l'intréférent.
Très bien. J'ai une question que je fais apparaître un petit peu précocement, de Fred, qui se demande si les entreprises sont obligées d'envoyer leur facture B2C internationale à l'APA. Question liée, quelle est la différence entre e-reporting et déposer une déclaration de TVA ?
Alors, non, ils ne sont pas obligés. On ne peut pas obliger une entreprise à émettre une facture électronique à une entité qui n'est pas sous commandement français, on va dire, en termes de régulation. et donc on peut l'envoyer comme on veut et la plateforme agréée c'est du service, si elle le propose de dire moi si vous voulez envoyez moi toutes vos factures on s'enverrait où il faut d'abord il faut être certain qu'à l'autre bout on peut recevoir une facture électronique ou bien alors comme j'ai dit tout à l'heure il faut savoir envoyer un PDF par mail pour assurer donc vous avez des services qui disent je prends tout et j'envoie comme je peux C'est tout ce qu'on peut faire. Il y a des PAs qui peuvent vous dire, moi, pour l'instant, je ne traite que les factures invoicing et le reste, débrouillez-vous, envoyez-moi le reporting qui va avec. Il y a un deuxième service, il y a le fait de dire, je peux envoyer vos factures et après, je peux aussi dire, puisque j'envoie vos factures, je peux comprendre ce qu'il y a dedans et je peux vous aider à fabriquer votre e-reporting alors que d'autres entreprises ne le font pas. Mais aussi, il peut y avoir des entreprises qui se disent « Écoutez, le e-reporting, c'est quand même quelque chose qui part beaucoup plus de ma compta pour un tas de raisons. Et donc, je préfère le faire moi-même. Même si je vous demande d'envoyer mes factures, c'est moi qui vais vous envoyer le e-reporting qui va avec. » Ça, c'est aussi une possibilité des entreprises. Et je vous demanderais juste soit de le concaténer si je vous l'envoie au fil de l'eau, soit de le contrôler et de l'envoyer comme à DGF.
Exactement.
Il ne faut pas confondre la déclaration de TVA. Vous continuez à la faire de la même façon. Ce n'est pas une déclaration ce que vous faites en e-reporting. Ce n'est pas une déclaration, ça peut ressembler à une déclaration, mais ça fait que le pré-remplissage TVA quelque part. Ce qui va compter, c'est effectivement votre déclaration de TVA. Il est admis totalement que votre e-reporting ne sera pas complètement juste par rapport à votre déclaration de TVA. C'est un élément continu. Ça rassurera un peu aussi. Mais l'obligation que vous avez en tant qu'entreprise, c'est de faire un e-reporting. Ce n'est pas qu'il soit strictement juste, parce que justement, on sait bien qu'entre ce qu'on extrait des factures et des différents cas d'usage, et votre déclaration de TVA qui part plutôt du fond de votre ERP, c'est votre déclaration de TVA qui sera juste, et ce qu'on sortera des factures sera à peu près juste.
Notamment, je crois que le cas de la TVA sur marge, par exemple, tu avais expliqué que c'est quelque chose qui est bénéficiaire.
On ne l'a pas dans les factures, donc on ne peut pas la connaître, etc. Il y a différents cas d'usage, y compris des cas d'usage. un peu plus subtil avec des intermédiaires transparents qui se comportent un peu comme des intermédiaires opaques et donc dans lesquels, dans les factures, enfin qui refacturent un peu pour le compte d'eux alors qu'ils sont transparents, eh bien ça, ça biaise effectivement le pré-remplissage qu'il va y avoir. Ce n'est pas gravissime parce qu'il n'y a pas tant de monde où on le sait, les choses s'expliquent. Mais bon, il y a des moments où on sait que c'est un peu compliqué. Oui,
ça ne peut pas être un temps exhaustif. Exactement. Et du coup, c'est une transition vers la question de Dan, qui est demandé quelle est la différence entre une plateforme payante et gratuite. Souvent, c'est le service, c'est ce que tu expliquais Cyrille, c'est-à-dire qu'une plateforme gratuite, souvent, elle va faire le socle standard d'une PA, c'est-à-dire transmettre les statuts, s'assurer que la facture est conforme, qu'on ne part avec un schématron, etc. Et puis après, vous avez une plateforme payante, avec des services additionnels, complémentaires. C'est ce qu'on fait également, c'est ce que tu t'expliquais Cyrille. Par exemple, je facture un particulier, j'ai les données fiscales, je peux les concaténer dans le e-reporting. et préparer le fichier pour l'utilisateur et l'envoyer à l'administration. Je reçois des factures de l'étranger, même chose, je peux extraire les informations. Avec la technologie d'extraction qu'on avait, on va l'utiliser aussi pour ces cas-là et mettre à jour le e-reporting. Et puis, on peut le compléter également manuellement, comme tu disais Cyril encore. On peut importer également des données. On n'est pas obligé de tout faire non plus dans l'outil. Mais souvent, on a une pléiade de services autour de la plateforme. Lorsque c'est payant, on a des services complémentaires qui apportent du confort et un certain niveau d'automatisation. qui peut être utile quand on a un flux assez important ou assez récurrent.
Moi, je ne connais pas d'entreprise qui n'offre que du service gratuit. Ça ne vit pas très longtemps, en général. Donc, effectivement, en général, l'offre gratuite, c'est une offre d'appel qui permet de rentrer. Les volumes peuvent être limités. C'est fait pour des petits volumes, en général. Et avec un niveau de service qui est réduit au strict minimum, et d'ailleurs qui peut être réduit même à moins que le minimum. simplement pour que les gens l'utilisent ou l'utilisent dans des cadres très restreints. Ça peut arriver aussi quand vous avez une offre qui est plutôt payante pour l'acheteur et qui, quelque part, met à disposition une capacité à émettre des factures pour lui-même à ses plus grands fournisseurs. En fait, elle est gratuite pour le fournisseur, mais en réalité, elle est un peu assumée par l'acheteur.
Oui, bien sûr. Une question du coup, je pense que peut-être qui s'est posée avant que je réponde, mais qui demandait si le e-reporting ne s'envoyait pas automatiquement dans la PA de Yooz. Si, si, le e-reporting s'envoie automatiquement. On a un volet e-reporting, il est envoyé selon le régime fiscal, décade, mois, trimestre, mais c'est fait automatiquement. Et après, on peut rajouter de la donnée complémentaire, comme on le disait avec Cyrille. Alors ça, c'est intéressant. C'est une question qui est revenue souvent aussi, Cyrille, que j'entends quand je discute avec pas mal de gens sur la facture électronique. Gilles demande qui est responsable juridiquement. Est-ce que c'est l'entreprise ou est-ce que c'est la plateforme agréée dans le flux ?
C'est une question un peu ouverte, mais responsable juridiquement, il faudrait dire vis-à-vis de qui ? Alors, l'obligation des entreprises, c'est d'émettre des factures électroniques et de les recevoir. Donc, elles sont responsables de respecter la loi ou pas. Après, elles ont un contrat avec les LEPA par ailleurs. Leur engagement réglementaire, c'est d'extraire, de faire les contrôles des factures, de ne pas les laisser. passer quand elles sont conformes, d'envoyer les données à l'administration relative à l'échange de factures ou de e-reporting. Ça, c'est les obligations réglementaires des deux parties. Après, vous avez un contrat entre l'entreprise et l'APA. Si l'entreprise met dans ses factures des choses rocambolesques et que l'APA les laisse passer parce que les contrôles passent, parce que quand on a listé l'ensemble des contrôles qu'on devait faire, tout va bien, la responsabilité est clairement à l'entreprise. Vous êtes en train de faire appel à un prestataire et dans lesquels vous mettez des conditions. Et les conditions sont importantes. Si le SLN, le niveau de service, ou l'engagement de service du contrat que vous avez avec votre plateforme dit qu'elle essaie d'envoyer les factures comme elle peut, si elle n'y arrive pas, elle n'est pas très responsable. Si jamais il y a écrit qu'elle s'engage à envoyer dans 99,95% les factures dans moins de X minutes ou X heures, C'est des choses qui se mesurent. On sait qu'elles sont dedans ou qu'elles ne sont pas dedans. Donc, le niveau de service, c'est tout ça. Et après, vous signez un contrat. Et en fonction du contrat, c'est certain que si vous avez des engagements forts sur l'exploitabilité, sur la gestion des erreurs, potentiellement que ce sera un peu moins gratuit que si jamais vous avez un truc standard. D'ailleurs, les plateformes gratuites, en général, elles sont responsables de pas grand-chose. Elles vous disent,
je me fais les services comme je peux. Intéressant, une question aussi de Eric qui dit, si on prend plusieurs PA, comment gérer l'envoi du e-reporting ? Est-ce que plusieurs PA peuvent envoyer le e-reporting de la période au PPF ?
Oui, l'obligation de chacune des patrons malgré, c'est d'envoyer un seul e-reporting. Après le reporting, il s'envoie en trois morceaux. Mais envoyer un seul salve de e-reporting par SIREN, par entité juridique. Je ne parle pas d'un groupe, je parle de l'entité juridique, le SIREN, l'entreprise. et par période. Sachant qu'en génie, il y a trois composantes. Il y a un e-reporting pour les ventes internationales et les ventes B2C, un reporting pour les acquisitions internationales et un reporting pour les encaissements des ventes B2C essentiellement et un peu B2B international. Donc là, il y a trois envois, on va dire. Par contre, chacune des PAs doit faire un seul envoi. C'est-à-dire que si, par exemple, vous utilisez votre PA et par ailleurs vous utilisez une place de marché qui fait les factures pour votre compte et qui se trouve qu'elle utilise la même PA que vous, alors la PA, puisqu'elle émet des factures pour votre compte, devra concaténer les deux sources de factures dans un même e-reporting. Et donc, ça veut dire que vous, en tant qu'entreprise, si vous utilisez vraiment plusieurs PA, parce que vous avez plusieurs systèmes, c'est à vous de faire en sorte qu'il n'y ait pas une facture qui soit dans deux PA, parce que sinon, ce n'est pas la responsabilité. Si on revient sur les responsabilités de PA, la première PA, elle a vu passer un truc... qui n'a fait aucun doublon avec ce qu'elle a mis la fois d'avant. La deuxième PA, idem. Mais il se trouve que vous, en tant qu'entreprise, vous avez mis le même élément dans les deux. Donc, il y en aura un des deux qui sera rejeté par l'administration. Et d'ailleurs, on ne peut pas préjuger duquel, parce qu'on ne sait pas dans quel ordre le privé va être traité. Oui, mais ce sera la vraie traité. Et puis après, il faudra corriger, etc. Mais ce sera bien la réaction de l'entreprise qui n'aura pas été capable de séparer. En fait, il faut faire une partition de son e-reporting, faire des morceaux qui se... qui ne se regroupent pas et qui sont la totalité de votre obligation.
Allez, une réponse très rapide à cette question que Eric me supplie de te poser. C'est un cas particulier, je pense que comment devons-nous faire quand nous faisons une intervention chez un particulier pour un dégât des eaux ? Donc je pense aux artisans, effectivement, mais que c'est l'assurance qui règle.
Alors là aussi, il y a un cas d'usage. Vous devez faire une facture parce que vous intervenez. Si vous prenez, alors il y a deux choses, c'est est-ce qu'elle vous règle vous directement ? Je pense que c'est plutôt simple, parce qu'elle peut aussi rembourser. le client, et dans ce cas-là, vous allez faire une facture électronique dans laquelle vous allez écrire, c'est un des cas d'usage, donc je vous invite à aller regarder, vous allez écrire dans votre facture un montant déjà payé, il va correspondre au montant qui en réalité sera payé par l'assurance, et après vous avez aussi une gestion de TVA, tout ça, en général quand vous faites ça, si c'est vraiment, alors si c'est chez un particulier, excusez-moi parce que je n'ai pas vu particulier, j'étais en train de vous faire le cas pour un... Si c'est chez un particulier, Vous déclarez une vente et en termes de déclaration d'encaissement, vous déclarerez l'encaissement quand l'assurance vous aura remboursé. Et le particulier, il va vous payer un morceau. Vous faites pareil, vous faites une facture en disant le montant qui est en charge par l'assurance. Dans ce cas-là, vous faites une facture comme vous voulez en fait. En général, il est bien parce que le client, il n'a pas autre chose. Il aura un net à payer qui va correspondre à sa franchise en gros, j'imagine. à moins qu'il y ait zéro, et puis après, il y aura le montant à collecter par l'assurance. Et vous, vous déclarez en termes de chiffre d'affaires le chiffre d'affaires que vous faites, et si vous êtes à l'encaissement, vous déclarez l'encaissement quand vous serez payé. Donc quand vous serez payé éventuellement par le particulier pour sa part, premier élément, et quand vous serez payé par l'assurance pour la seconde part.
Très bien. Merci Cyrille. Quelqu'un me faisait remonter, c'était Alice, qu'on ne peut pas s'enregistrer pour le prochain webinaire. Il y a un problème de champ avec le numéro de téléphone qui n'est pas assez grand et qui bloque. On le remonte à notre marketing. Alice, c'est pour toutes les personnes qui auraient essayé de s'enregistrer, qui n'auraient pas pu, et on va corriger ça dans la journée. Donc n'hésitez pas à réessayer dans la journée. Il y avait une question à laquelle je vais pouvoir répondre en deux secondes. Ça va être rapide. Est-ce que Yooz est compatible avec le RP Business Central, Microsoft et plus particulièrement avec le système d'approbation ? Oui, Use est compatible avec Business Central. On a un partenariat technologique et même un peu plus quand on est sur Marketplace également de Microsoft. Donc, vous pouvez tout à fait, effectivement, utiliser, interconnecter Use avec Microsoft. Et on a un système de workflow également pour les approbations. Et puis après, pareil, Anne, vous aviez pas mal de questions sur la solution Use, sur la gestion workflow multiniveau qu'on sait faire. Donc, n'hésitez pas à prendre un rendez-vous. Je précise pour toutes les personnes qui ne pourraient pas rester sur les dernières minutes que... Vous avez un questionnaire de satisfaction qui va s'ouvrir à la fin de cette session. Si vous avez été satisfait, n'hésitez pas à laisser un indice. Ça nous encourage, moi et Cyrille, à continuer à promouvoir ce type d'événements, notamment les prochains webinars. Vous pouvez demander à être recontacté également. Donc, si vous voulez en voir plus, si vous voulez voir un peu ce que fait Yooz dans le cadre de la plateforme Agree ou dans le cadre des principes de workflow et d'automatisation, n'hésitez pas comme Anne à en faire la demande et on vous recontacte bien entendu après la session puisqu'on n'a pas le temps en 30 minutes de vous faire des réponses aux questions et de vous faire la démo. Mais c'est possible, poste au webinaire, n'hésitez pas. On va parler un petit peu statut. J'avais quelqu'un qui se posait. Une question sur le statut refusé, ça revient assez régulièrement aussi, le statut rejet refusé. Et donc, Fortero se demandait comment doit fonctionner le statut refusé.
Alors le statut refusé, il a pour conséquence, qui est que quand vous le posez, il est envoyé à l'administration fiscale, et il a pour conséquence que l'administration fiscale va décompter le pré-remplissage de la TVA pour cette facture. Alors elle va le faire uniquement si la facture est dans la période... de pré-remplissage. Si vous faites un refusé immédiatement après la réception de facture, effectivement, ça va décompter la TVA. Si vous le faites trois mois après, la TVA qui était pour la facture, elle est déjà passée depuis longtemps, il ne va rien se passer. L'état d'esprit d'un refusé, en plus, c'est de le motiver. Vous refusez une facture, la conséquence normale pour vous, c'est que vous n'allez pas la comptabiliser en tant que récepteur. Et donc, vous n'avez pas la comptabiliser essentiellement parce que ce n'est pas une facture qui vous est destinée. C'est-à-dire que le fournisseur vous est inconnu, enfin vous êtes inconnu, en tout cas vous n'avez rien acheté chez lui, parce que pour avoir une note de frais, vous ne connaissez pas le fournisseur, mais vous avez bien acheté quelque chose chez lui. Donc la vraie situation, c'est de dire, le fournisseur vous a envoyé une facture, mais il s'est trompé dans votre groupe, dans votre groupe, pas pour vous en tant qu'entreprise, vous la refusez en lui disant, ce n'est pas moi qu'il faut facturer en fait, c'est quelqu'un d'autre. Ça, c'est le premier point. Le deuxième point, ça peut être aussi une non-conformité, parce qu'on ne vérifie pas tout. Il y a une obligation, par exemple, de mettre le numéro de commande dans la facture qui n'a jamais été fournie avant de facturer. Eh bien, s'il voit que le numéro de commande n'est pas présent, il est en droit. Il peut d'abord vous dire, je fais un litige, faites-moi un avoir, c'est plus simple, mais il serait en droit de dire, votre facture, en réalité, n'est pas conforme, donc je la refuse. Donc, l'objectif du refusé, c'est vraiment, facture soit n'est pas conforme à la réglementation, soit éventuellement il y a juste un motif qui est possible qui est de dire je vous avais demandé contractuellement d'écrire telle et telle donnée et c'était pour que je puisse la traiter si vous ne la mettez pas je ne peux pas la traiter donc je suis obligé de la refuser voilà c'est le cas un peu limite et puis après si cette facture n'est pas pour moi il n'y a pas d'autre motif donc on ne refuse pas une facture parce qu'on n'a pas envie de la payer quand on n'a pas envie de la payer parce qu'on n'est pas d'accord et bien on la prend en charge et puis ensuite on demande un litige on demande un avoir On la comptabilise, en gros. Normalement, vos comptables vous diront, dans ces cas-là, vous devez la comptabiliser quand même, demander un avoir ou une facture rectificative. Normalement, le refusé est vraiment un statut qui doit être utilisé uniquement. Ce que vous faites aujourd'hui, quand normalement vous recevez une facture, vous ne pouvez pas la comptabiliser parce qu'elle n'est pas pour vous, qu'elle n'est pas conforme. Et rien de plus.
Très bien. Allez, on va faire vite pour clôturer. C'est une question intéressante de Sandrine que beaucoup se posent aussi, que j'entends régulièrement. Que se passe-t-il si la plateforme grey ne fonctionne pas ? Par exemple, en réception, la plateforme ne reçoit pas la facture. Que se passe-t-il ?
Ça n'a rien à voir avec ce que tu as affiché.
Ça n'a rien à voir et je vais l'afficher tout de suite.
Effectivement. Si la PA ne fonctionne pas, tu as dit la PA qui reçoit. Si votre PA d'émission ne fonctionne pas, je peux en prendre une autre, je peux en avoir deux pour émettre. Si la PA de réception ne fonctionne pas, on ne peut pas émettre la facture. D'abord, si on n'est que sur ça, en général, votre PA de démission va donc essayer d'envoyer la facture à la PA de réception, qui va être en carafe. Ils vont probablement se contacter pour faire en sorte que les flux passent entre professionnels. Ce qui peut arriver plus souvent, c'est que votre client à l'autre bout, il n'a pas choisi de PA ou il est en train d'en changer et il est dans le vide. Ça, ça peut arriver. Dans ce cas-là, le traitement, c'est de dire que je vais tout faire comme pour envoyer une facture. Je vais extraire la paie à démission. Elle enverra le flux, etc. Vous aurez rempli votre obligation. Après, ce sera à vous d'émettre la facture par tout moyen, ou plutôt un duplicata de la facture, parce que la facture est électronique, par tout moyen, par mail, par papier, pour vous faire payer, sans que vous ayez l'obligation de le faire. C'est à votre client qui est en défaut. Et d'ailleurs, si jamais il reçoit, il met en place son adresse électronique, il la branche sur une PA, votre PA pourra vous dire « si vous voulez, je vais faire un tour de réémission de la facture qui était un peu en stand-by » et votre client la recevra à ce moment-là. C'est aussi un moyen de déboucler. En quelques jours, votre client peut faire son choix, se connecter et être en capacité de recevoir les factures qui ont été temporisées par la PA d'émission.
J'ai Aude qui me demande si j'ai reçu sa question. Oui Aude, j'ai bien reçu votre question. Parmi les 200 questions, 235 qu'on a reçues, malheureusement je ne peux pas toutes les prendre. Et votre cas est très particulier, donc on verra si on peut le traiter post-webinaire. Il y a des questions vraiment très précises parfois qui peuvent peut-être être trop axées sur un cas et qui peuvent ne pas intéresser tout le monde. J'essaie en fait de prendre des cas qui peuvent intéresser un maximum de personnes, tout en étant un peu particulier. J'essaie de voir si on prend une dernière question, parce qu'il y a déjà 10h11, on a un petit peu dépassé. J'espère, Cyrille, que je ne te mets pas trop en retard. Ça va. Il y a pas mal de questions sur Yooz aussi. Pareil, on peut vous répondre post-webinaire si on gère les factures B2B internationales. Oui, on gère les factures B2B internationales. J'essaie de prendre quelque chose pour finir d'un peu, pas trop compliqué, à gérer. Est-ce que Yooz est dans le pilote ? Oui, Yooz est dans le pilote. J'essaie de vous répondre à la volée sur les choses qui prennent deux secondes. Est-ce qu'il y a un annuaire de test ? Il y a un annuaire tout court maintenant. C'est un annuaire qui est disponible pour tous. Vous pouvez le consulter.
C'est public, surtout. Vous pouvez l'interroger publiquement pour voir si vous êtes dedans ou si vos clients sont dedans.
Exactement. Virginie, vous savez que le RNE, c'est bien le registre national d'entreprise. Tout à l'heure, je remonte le fil. Je vous jure qu'il y a vraiment beaucoup de messages. Et on est deux à traiter aussi les questions. Il y a une question un peu plus légère. qui revient quand même régulièrement sur les corps de métier qu'on accompagne. Est-ce qu'un avis d'échéance est une facture, demande Valérie ?
C'est une bonne question. Non, normalement, un avis d'échéance, ça doit prendre la forme d'une facture. C'est une facture si on veut, mais pour que ce soit une facture électronique, il faut que ça devienne un fichier de facture. Donc un format de facture avec un code de type facture, etc. Un avis d'échéance, c'est... Après, quand on fait un avis d'échéance pour un particulier, ce n'est pas très grave. C'est une vente et on déclare une vente B2C. Donc là, il n'y a pas grand-chose à changer. Si on le fait pour une entreprise, il faut une facture pour les loyers. C'est pour les loyers, j'imagine.
Je pense que ça doit être pour ça, effectivement. Je laisserai confirmer. Ah oui, quelqu'un avait demandé... Je vais juste remettre le QR code. J'avais dit que je le mettrais à la fin. Quelqu'un demandait, et du coup ça m'est échappé en mettant le QR code, ça va me revenir, oui mais non, ça ne me revient pas. Bon, ce n'est pas grave. Alors ça, c'est une question que je n'avais jamais vue. Alexa qui demande comment fonctionne la réplication entre deux PAs. Voilà, on est dans une question,
parce que c'est des gens qui suivent d'autres discussions qu'on peut avoir.
Vous avez eu éventuellement une redondance ?
Non, ce n'est pas une redondance. C'est de dire que quand on a des tiers qui interviennent, une des questions, et on a commencé à y répondre dans la dernière version de la norme Z12014, c'est comment on peut partager, enfin répliquer, je ne sais pas quel est le terme, faire en sorte que la plateforme, qui n'est pas forcément une PA d'ailleurs, la plateforme du tiers qui est un peu derrière celle qui reçoit la facture, par exemple, celle qui les met d'ailleurs. peut avoir accès à la fois à la facture et au statut, parce qu'elle peut avoir à en connaître. Si je prends un expert comptable, il est derrière, finalement, la plateforme de réception du client, mais il aimerait bien avoir les factures et les statuts pour pouvoir procéder à la comptabilisation. Et donc, le sujet, c'est comment on se connecte sur la plateforme qui a reçu ou émet la facture quand on utilise une autre plateforme pour ses propres besoins ou ses votes prestataires. Et donc là, effectivement, on a soit une connexion qui peut se faire par API. C'est pour ça qu'on a fait des API standards. Soit une connexion qui peut se faire par échange de factures au travers de statuts, comme on commence à le spécifier, en utilisant Paypal. Paypal est utilisé comme une messagerie. Celui qui aimait émettre un fichier de statut, à l'intérieur duquel il pourra mettre une facture, et il se dira, je te pousse la facture. Ce n'est pas un échange de factures avec la DGFIP et tout ça. C'est juste, je te pousse la facture parce que tu as un tiers, et en général, je te la pousse pour une raison. Soit pour que tu la comptabilises, soit pour que tu la valides, soit pour que tu la payes, par exemple.
Ok, c'était une chaîne de burgers qui a posé la question que j'aime bien aussi. J'ai une question d'Anis, alors ça rejoint ce dont je viens de me rappeler. Quelqu'un posait la question de savoir s'il y avait un document de bonne méthodologie de l'AFNOR pour la mise en œuvre de la facture électronique. Et du coup, Anis posait également cette question. Est-ce qu'il y a une méthodologie pour aborder la facture électronique, sachant que les parents sont absents sur l'accompagnement ? Alors, je vous rassure juste, Anis, on vous accompagne sur la partie déploiement, par exemple chez Yooz On a un guide en dix étapes. D'ailleurs, on peut vous accompagner, vous le transmettre si vous le souhaitez. Et on fait de l'accompagnement à la mise en œuvre. Maintenant, j'ai vu aussi une question qui demandait si la FNOR proposait quelque chose. Je ne sais pas, Cyrille, si c'est dans les tuyaux.
La FNOR, ce n'est pas un prestataire de service. Un prestataire de service, même si on fait quand même beaucoup de choses. On produit les éléments normatifs le plus possible. En écoutant les besoins des entreprises, on produit… des façons de résoudre les problématiques des entreprises pour qu'elles soient les plus communes possibles. Donc, il y a quand même déjà… Ça participe à la méthodologie, si vous voulez, mais ce n'est pas un guide de comment faire son projet. D'ailleurs, il y a déjà beaucoup d'entités de conseil qui font ce genre de choses. Et ce n'est surtout pas notre rôle du tout. Mais par contre, la lecture des cas d'usage… Fonctionnellement, la lecture de la norme sur les cas d'usage est une bonne façon de se préparer, parce qu'il y est écrit. beaucoup de choses sur comment ça marche, quelles sont les bonnes pratiques et comment on peut traiter. Tout ce dont on vient de parler, c'est-à-dire les frais, les factures avec des assurances, etc. Tout ça va s'enrichir, y compris, là, on va faire un chapitre spécial sur les achats de frais publicitaires, de publicité, en fait, ou d'achats d'espace, avec les entités qui sont en charge de ça, avec Edipub. Et donc, voilà, il y aura, après, secteur par secteur, des éléments qui permettront d'aider. à se déployer quand on est dans ces secteurs. Mais on ne prend pas une méthodologie du chef de projet de facture électronique.
Bien sûr, ça, c'est notre rôle. Quelqu'un demande si la norme AFNOR, les e-reportings, les normes sont disponibles, les cas d'usage. Oui, sur la boutique AFNOR, c'était chargeable gratuitement. Vous avez la Z2012, la 013, la 014.
Vous tapez AFNOR édition d'abord pour commencer, dans Google, et ensuite, vous tapez dans là où il y a la petite loupe, Z12. Vous cherchez Z2012-013-014 de février, parce qu'il y en a comme ça, ça va vite. Et là, vous aurez toute la documentation, à la fois la norme, les annexes qui sont importantes à lire. L'annexe,
c'est à dire qu'on a un usage, notamment.
L'annexe A de la Z2014 est l'élément central, en fait. C'est l'annexe. C'est très intéressant. La norme elle-même. Et vous avez maintenant les mêmes versions en anglais pour ceux qui ont besoin de faire appel à des gens qui ne parlent qu'anglais.
Oui, parce que maintenant, ça a été traduit, effectivement. Allez, on va conclure avec cette question. Cyrille, elle est pour toi et pour nous. Pouvez-vous nous dire ce que les journées de la FNSE, les 5 et 6 mai à Paris vont nous apporter ? Est-ce qu'on vous y verra, Cyrille et Grégory ? Alors oui, évidemment. Cyrille, vous le verrez, puisque c'est lui qui co-construit cet événement, qui l'organise et qui le fait vivre. Et donc, Cyrille, Isra, tu vas faire l'introduction, la plénière d'introduction, j'imagine, mener des ateliers.
Je serai présent à un certain nombre. Vous me verrez, ça c'est sûr, et je serai sur place. Et Grégory ne sera pas loin, je pense, parce que Yooz est un de nos partenaires importants. Et donc, il sera présent sur le stand, j'imagine, et aussi dans un atelier qui doit être fait par Yooz. Donc, le 5 mai, qu'est-ce que ça va apporter ? Un, il y aura un centre de plénière sur les différents sujets, l'avancement de la réforme, les cas d'usage, la norme AFNOR, le e-reporting, l'international. Et puis à nouveau des cas pratiques et des séries où on répondra aussi à des questions comme on fait là. Il y aura probablement aussi, la DGFIP interviendra d'une façon générale et probablement un peu au-dessus aussi. Et puis après, il y a plus d'une quarantaine d'ateliers qui sont faits par les différents partenaires, qui vont traiter de sujets différents qui permettront d'avoir un complément d'informations sur comment on se prépare justement pour mettre en place cette réforme. Et puis, vous aurez bien sûr une cinquantaine ou une soixantaine de stands, un peu moins d'une soixantaine de stands avec des acteurs qui pourront aussi vous renseigner. Si vous êtes encore dans une phase de choix, ce sera le bon endroit pour voir la plupart des offreurs.
Vous aussi, vous souhaitez poser toutes vos questions sur la réforme à Cyrille Sautereau ? Inscrivez-vous dès maintenant à la prochaine édition de notre matinale facture électronique sur le lien en description.
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Description
Dans ce nouvel épisode de la Matinale facture électronique, retrouvez Cyrille Sautereau, président de la FNFE, pour une session FAQ spéciale facturation électronique.
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#FacturationÉlectronique #Réforme2026 #Yooz #FAQ
Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.
Transcription
Bienvenue dans notre podcast, la matinale facturation électronique, Cyrille Sautereau décrypte l'actu. Découvrez tous les mois les nouvelles actualités liées à la réforme et obtenez des réponses claires et précises aux questions que vous vous posez. Donc je rappelle que Cyrille, comme vous le voyez d'ailleurs sur l'image, est président de la FNFE, FNFE MPE, et que tu es donc président d'un groupe commission AFNOR, enfin d'un groupe président des normes facture électronique. Comment tu le définis Cyrille ? J'ai peur de mal le dire.
Président de la commission facture électronique de l'AFNOR.
Président de la commission facture électronique de l'AFNOR. Voilà, précisément. Eh bien, écoute, je laisse juste quelques instants. Si vous voulez flasher le QR code et vous inscrire, si vous êtes équilibré, est-ce que vous arrivez à taper vos questions en même temps que le QR code ? Je vois qu'il y a déjà, on arrive à un incroyable nombre de questions. Je pense que tu les vois défiler également, Cyrille. Donc, on en a déjà présélectionné deux pour démarrer. Mais il y en a vraiment... énormément. Alors, il y en a une que je vais te poser tout de suite de Virginie. Je vais la partager à l'écran. Je remettrai le QR code pour ceux qui n'auraient pas eu la possibilité de le scanner en fin de session. Je vais pousser la question à l'écran pour tout le monde, comme ça vous avez la question également. Virginie qui demande si le fournisseur précise que le fournisseur a l'obligation de voir les factures en format électronique en septembre 2027. Oui, ça va dépendre du fournisseur. Dans cette attente, sur quelle adresse mail du client devons-nous envoyer la facture PDF ? L'adresse de l'annuaire centrale quand même ou l'adresse email habituelle ? Et est-ce que les PA peuvent recevoir aussi et traiter des fichiers PDF simples ?
Je pense que c'est important parce qu'il ne faut pas mélanger les deux choses. Tout le monde a l'obligation de recevoir des factures électroniques en ayant choisi une PA. Ça veut dire que si vous avez en tant que fournisseur, vous avez un client... qui est fatalement référent, qui est assujetti, il est fatalement présent dans l'annuaire et en capacité de recevoir. Donc le sujet est plutôt, est-ce que vous, en tant que fournisseur, vous avez la capacité d'émettre ? Si vous avez la capacité d'émettre parce que vous avez déjà choisi une plateforme agréée, que vous savez faire les formats qui vont bien, dans ce cas-là, vous pouvez décider d'envoyer une facture en avance électronique comme si vous étiez en septembre 2027. vous faites vos factures, vous les envoyez au travers de votre PA et elles arriveront pour tous les clients pour qui vous aurez mis son adresse électronique de la réforme, c'est celle qui commence par son numéro de sirène, elles lui arriveront directement sur l'adresse qu'il a choisie. Après, vous pouvez aussi choisir, même si vos clients ont déjà des adresses, de dire moi je vais envoyer les factures comme je fais aujourd'hui parce que je ne sais pas faire tout de suite, parce que j'attends ou parce que je n'ai pas envie. Vous avez le droit, si vous êtes... PME bien sûr, parce que si vous êtes EDI ou grande entreprise, vous n'avez pas le choix, vous êtes obligé de le faire. Et dans ce cas-là, vous envoyez une facture PDF ou papier, comme vous voulez, à votre client, comme vous faites aujourd'hui. Alors, est-ce que votre PA sera en capacité de faire ça ? En général, les PAs, elles proposent, mais il faut leur demander, un service complet en disant, donnez-nous toutes vos factures, et en fonction, en gros, de leur état, je l'enverrai au travers du système ou pas. Et donc, par exemple, si votre facture, elle est uniquement PDF, parce que vous ne savez pas encore trop faire les données qui sont dedans, peut-être que votre PA dira, si vous me donnez l'email à qui il faut l'envoyer pour votre compte, si vous voulez, je l'envoie pour votre compte à l'email habituel. Voir certaines disent, si vous voulez, je l'imprime et je l'envoie par la poste. Et ça, c'est du service de votre plateforme agréée. On t'entend plus, Grégory, je pense que ton micro a coupé.
Oui, enfin, je l'ai volontairement coupé pour éviter que tu entendes mon clavier et ma souris parce que je suis particulièrement actif. Mais du coup, oui, j'avais affiché à l'écran quelques secondes, quelqu'un demandait c'est quoi une PA ? Donc j'avais précisé, ça s'est affiché à l'écran quelques instants, donc c'est une plateforme agréée, pour ceux qui arrivent dans la réforme un peu peut-être brusquement. Donc la plateforme agréée, c'est l'opérateur en quelque sorte qui va émettre ou qui va recevoir votre facture et qui est agréée par l'État. Pour simplifier, je ne sais pas si tu veux en rajouter,
mais voilà. Le problème d'échange, c'est qu'effectivement, on passe au travers de plateformes. Soit pour émettre, soit pour recevoir, qui sont en capacité à la fois de contrôler que vos factures sont conformes, d'émettre les données qui sont attendues par l'administration, et puis de vous proposer un cycle de vie aussi, c'est-à-dire de vous informer sur le fait qu'elle a été bien reçue. Et si le client d'en face vous met quelques statuts, vous aurez les statuts de traitement de cette facture.
Exactement. Voilà. Alors, il y a beaucoup de questions encore qui arrivent. Alors ça, ça revient souvent. Je vais quand même te la reposer, Cyrille. On me l'a reposé même en direct sur LinkedIn. Ce n'est pas clair. J'aimerais que tu reviennes là-dessus. Je vais pousser à l'audience. Tu ne sais pas de quoi il s'agit, mais tu vas le voir. Quel est l'impact réel de la réforme de la facturation électronique sur les flux des notes de frais ? Est-ce qu'on a moins de notes de frais ? Comment on gère les notes de frais ? Est-ce qu'on fait comme avant ? Est-ce qu'il faut passer par une PA ? Ça, ça revient très régulièrement si tu peux rééclairer. Oui,
c'est un cas d'usage un peu central, les notes de frais. Je vais rappeler quand même le principe général. Normalement, quand il y a des notes de frais, ça doit donner lieu à une facture entre le fournisseur et l'entreprise. Normalement, on doit demander une facture quand on fait des frais. On donne le nom de son entreprise et on demande une facture. On la paye en général, soit avec son propre moyen de paiement, soit l'entreprise doit donner une carte de paiement. Et puis après, on cherche à se faire rembourser de cette note de frais. Il est d'usage par moment d'utiliser uniquement un ticket, surtout quand on va au restaurant. Mais ceci dit, on demande une note un peu plus particulière Merci. mentionne la TVA, mais dans laquelle le client n'est pas référencé. Le but de la réforme, c'est d'appliquer de plus en plus cette pratique. Par exemple, il sera demandé dans les cas d'achat d'un billet de train, que si le client demande une facture, alors la SNCF sera dans l'obligation de la fournir suite au fait qu'on donnera l'adresse de facturation électronique et le numéro de sirène de l'entreprise, ce qui devrait suffire à l'identifier. Donc ça, c'est la cible. Maintenant, les pratiques ne changent pas. C'est-à-dire que si jamais, effectivement, le vendeur ne fait que vous allez chez le boulanger et qu'il vous donne juste un ticket et puis que vous oubliez de demander une facture et puis il se trouve que c'était le boulanger un peu loin quand vous êtes déplacé, vous n'allez pas y retourner. Dans ce cas-là, effectivement, vous allez faire comme avant. Et donc, on va comptabiliser la facture comme avant. Le boulanger va là. On va la comptabiliser comme une vente B2C. Et pour la récupération de TVA, c'est un peu plus subtil normalement, puisque dans ce cas-là, il faut justifier que la vente, que l'achat, est bien dans l'objet social de l'entreprise. Et il faut éviter que ce soit, et c'est déjà le cas aujourd'hui, que ce soit une règle générale du fait qu'on n'ait jamais de facture pour les frais. Donc aujourd'hui, la France n'a pas choisi, contrairement à la Belgique, d'obliger qu'il y ait des factures électroniques pour pouvoir déduire la TVA, parce que finalement, l'enjeu est à l'autre bout. C'est est-ce que la TVA sur ma charge est déductible, voire est dans mon résultat fiscal ? Aujourd'hui, rien ne change. Sur ces aspects-là, on peut continuer à fonctionner comme avant. Mais effectivement, le sens de l'histoire, c'est de faire en sorte que de plus en plus, il y ait des factures électroniques dès qu'on a des notes de frais qui s'installent.
Pour résumer, Cyrille, imaginons que j'ai eu un déplacement hier et avant-hier. Je suis allé à l'hôtel. L'hôtel, je l'ai fait faire une facture, j'ai payé moi, et je souhaite me faire rembourser par mon entreprise. Donc, je conserve la facture que l'hôtel m'a faite, je la transmets à ma compta.
Si je vais à l'hôtel, je dis à mon hôtel, il faut que tu fasses une facture électronique, et voilà l'adresse électronique de mon entreprise.
Même si c'est moi qui paye ?
Même si c'est toi qui payes, oui, bien sûr.
Ok, très bien.
C'est vraiment ça qui est important. Honnêtement, aujourd'hui, c'est déjà le cas, normalement. C'est-à-dire que quand vous faites un déplacement, votre comptable, il vous dit, je veux voir une facture. Et s'il a une facture qui est adressée au nom du particulier, on va dire que vous êtes, c'est plus... Normalement, en tant que salarié, si vous justifiez que c'était dans le cadre de vos obligations, il est obligé de vous rembourser. Mais malgré tout, lui, en termes de comptabilité, c'est compliqué parce qu'il n'a pas une pièce qui lui est adressée. Normalement, il doit avoir une facture adressée à l'entreprise. Et la plupart des comptables demandent des factures. Assez souvent dans la gestion des frais, dans les PME, à la fin on dit donnez-moi vos factures, je demande ça pour la comptabilité.
Moi c'est vrai, je suis peut-être un mauvais exemple, mais je ne donne que des tickets, c'est-à-dire que quand je vais au restaurant, il n'y a pas forcément le nom de l'entreprise, c'est moi qui paye, je ne mets pas forcément.
C'est particulier, le restaurant effectivement, on a cette habitude-là, mais encore une fois, je pense que… Il y a en tête que dans Vida, il y a la possibilité pour les États de faire en sorte, puisqu'on veut quand même pousser à ce qu'il y ait de la facture électronique obligatoire plus généralement, et puis pister la TVA déductible aussi plus généralement. Et donc le sens de l'histoire, encore une fois, c'est de faire en sorte qu'il y ait des factures électroniques, et que ce soit simple. Donc en fait, ce qu'on cherche à faire, c'est aussi des systèmes simples. Le cas d'usage en question, il dit que pour celui qui vend, il vend en B2C classiquement, il peut faire son e-reporting. Et comme le client va lui demander une facture, il peut le faire par différentes applications. Par exemple, il peut le demander après, en prenant son ticket de caisse, en disant que ce ticket de caisse, en réalité, j'ai besoin d'une facture. Voilà le numéro de sirène de l'entreprise. Il va se faire une facture. Donc, ces services-là sont en train de se faire une facture et permettront d'aller chercher des factures proprement. L'intérêt de ces factures-là, c'est qu'elles seront, comme on dit, en cas de facturation 7. C'est-à-dire, elles exprimeront. La TV a déjà été collectée, déclarée quelque part, collectée. dans le cadre d'une vente B2C, mais elle sera pré-remplie en déductibilité pour l'acheteur. Parce qu'il y a aussi la façon de gérer le problème. Donc est-ce qu'il y aura plus ou moins de notes de frais ? Je pense que les notes de frais, c'est lié à l'activité, donc il n'y a pas de raison qu'il y en ait plus ou qu'il y en ait moins, à moins qu'il y ait des trucs masqués qu'on ne voit pas et qu'on sera obligé de voir un peu plus. Mais ça, c'est autre chose.
Très bien. Allez, une question un peu plus légère, entre guillemets, enfin plus simple à appréhender. Est-ce que l'obligation de réception en septembre n'est pas liée à l'obligation de démission ? Pour recevoir, il faut bien que les autres remettent.
Enfin, je ne sais pas comment prendre cette question, mais il y a une première obligation. Ce qui est certain, c'est que ce serait compliqué d'obliger les gens à démettre si ceux d'en face ne sont pas en capacité de recevoir. Donc, première obligation pour tout le monde, obligation de recevoir. Et ça, c'est au 1er septembre 2026. Donc, tout le monde est obligé d'être en situation de recevoir au 1er septembre 2026, donc d'avoir choisi une plateforme agréée de réception et d'avoir choisi au moins une adresse électronique de réception pour ses factures. À partir du moment où on a ça, on peut enclencher les obligations d'émettre. Au même moment, obligations d'émettre pour les grandes entreprises et les ETI. Et pour les PME, elles ont encore un an pour émettre, mais elles peuvent le faire dès maintenant. Et pour l'instant, on est dans une phase volontaire, c'est-à-dire que quand on veut émettre une facture, c'est pour ça qu'il y a un annuaire, quand on veut émettre une facture, il faut quand même regarder, de toute façon, il faut regarder demain pour savoir si votre client est assujetti. Mais grâce à l'annuaire, on sait que le client est dans la réforme, qu'il a une adresse active, et à ce moment-là, on peut lui envoyer une facture.
Pour répondre à la question de Laurent, il n'y a pas d'obligation d'émettre si on n'est pas dans le calendrier d'émission. Par exemple, Laurent s'inquiète, il dit, voilà, est-ce que je suis dans l'obligation d'émettre ? avant septembre 1927, qui est ma date, à moi, si un client m'impose d'émettre ma facture en format électronique avant septembre 1927 ?
Alors là, c'est une factuelle, malheureusement, c'est la durvie de la vie. C'est-à-dire que si votre client vous dit, moi maintenant, je me suis équipé pour recevoir et j'aimerais fortement que vous puissiez émettre des factures électroniques et si jamais vous ne le faites pas, j'ai du mal à continuer à acheter des choses chez vous, malheureusement, ça arrive, ce type de comportement. Malheureusement, j'en sais rien, mais en tout cas, ça arrive. Et donc, dans ce cas-là, ce n'est pas une obligation réglementaire. Vous avez tout à fait le droit de dire, je ne suis pas dans l'obligation de le faire. Après, c'est de la relation contractuelle.
Très bien. Une autre question de Virginie. Si on a un client qui est une entreprise étrangère inscrite au RNE, comment est-ce qu'on doit la facturer ? Est-ce que c'est en invoicing, aussi, Rennes-Dené par l'administration française dans le RNE, ou est-ce que c'est en e-reporting ?
Alors, le RNE, il faudrait me traduire.
Est-ce que ce n'est pas le registre national des entreprises, je crois ? Je laisse Virginie peut-être préciser.
Les étrangères, ça veut dire que c'est la lince. Alors, il faudrait préciser la question. Parce que les entreprises étrangères, soit elles ne sont pas soumises à l'obligation de e-invoicing, en réception. Elles peuvent avoir des obligations de e-reporting sur des ventes qu'elles font qui sont soumises à la TVA en France. Mais c'est l'entreprise qui vend. qui est soumise à faire du reporting international dans ce cas-là, puisqu'elle est en train de vendre à un client international. Après, si elle est établie, ça c'est pour les entreprises non établies, si elles sont établies en France, elles ont une filiale en France, elles ont une réalité juridique en France, et dans ce cas-là, elles vont rentrer au travers de cette réalité juridique dans la réforme. Et à partir du moment où elles sont uniquement étrangères, on est dans le e-reporting pour celui qui émet.
J'ai une question, c'est vrai que je ne peux pas m'empêcher de te poser, qui revient régulièrement, et je pense qu'il faut être clair sur le sujet. Quelqu'un demande quelle est la probabilité que la réforme soit décalée ?
Zéro.
Voilà. Je ne sais pas,
je ne suis pas un cataclysme. Si demain, je ne sais pas, certains se mettent à envahir la France, peut-être qu'il se passera des choses, mais à part ça, je ne vois pas bien.
Une question d'ordre opérationnel, est-ce qu'on peut déjà s'inscrire à l'annuaire ou est-ce qu'il faut attendre d'avoir sa plateforme ?
Il faut avoir sa plateforme parce qu'il n'y a que la plateforme qui peut vous inscrire dans l'annuaire. Vous choisissez une plateforme agréée. À cette occasion, vous lui dites, voilà mes adresses de réception de factures. C'est mon numéro de sirène pour la plupart, mais vous pouvez entendre dire, par exemple, pour la gestion des frais, vous pouvez dire, moi, je vais dédier une adresse électronique pour la gestion des frais parce que comme c'est des factures qui vont m'arriver d'un peu partout de fournisseurs que je ne connais pas, j'aimerais bien les mettre dans un coin et je sais que celles-ci, je vais devoir les raccrocher à des demandes de remboursement, par exemple, de mes salariés. Vous pouvez avoir deux adresses, par exemple, une pour vos frais et une pour le reste. Et là, vous le confiez à votre plateforme agréée qui va effectivement les déclarer dans l'annuaire. Et donc, vous aurez vos adresses actives. Et d'ailleurs, vous pouvez dire dans l'annuaire, non seulement je vous les déclarer, mais je souhaite les activer dès maintenant. Et donc, je recevrai des factures dès maintenant, potentiellement, des gens qui les verront. Ou je souhaite les activer au 1er juin, parce qu'il faut le temps que je prenne conscience que je vais recevoir des factures électroniques.
Ça, c'est un point important, Cyrille. On confirme, parce que c'est un débat qu'on avait avec la DG Chips il y a quelques temps, qu'on pourra, en parallèle du grand pilote, à partir du moment où on a l'adresse de facturation électronique qui est active, recevoir, si on le souhaite, des factures électroniques de quelqu'un qui peut émettre.
vers son adresse de facturation électronique. Dans le pilote, il y a le pilote tel qu'il est organisé par l'AIFE, donc par l'administration on va dire, et il y a le système. Le système il est fonctionnant depuis juillet 2025. Encore une fois, le forum de la facture électronique, nous on émet, on reçoit des factures depuis, pas beaucoup, mais quelques-unes, depuis juillet 2025. Et ça fonctionne, donc entre notre PA et la PA de notre client, de notre fournisseur.
Techniquement, c'est opérationnel.
C'est opérationnel. Techniquement, ce qui jusqu'à maintenant n'était moins opérationnel, c'est le fait qu'à l'occasion de cet échange, les données étaient extraites et envoyées à l'administration. C'est ce qui se passe désormais quand on est en production. Si on fait intervenir, une plateforme agrique a choisi d'être dans le pilote. Être dans le pilote, ça veut dire non seulement j'ai fait des échanges de factures, mais en plus... Je suis en capacité d'émettre les données attendues par l'administration, d'émettre du reporting pour tester des choses vers l'administration, au passage des flux qui sont échangés. Et donc effectivement pour ça, dans le cadre du pilote, pour bien maîtriser le démarrage, il était demandé de dire il y a des PA et des plateformes agrées qui sont dans le pilote, elles vont déclarer des clients qui sont volontaires pour émettre des factures à certains de leurs clients, d'autres qui sont volontaires pour en recevoir. Et on va d'abord regarder les échanges autour de ce mini réseau, mais ça n'empêche absolument pas les factures en parallèle de circuler et donc des fluins d'atterrir à l'administration fiscale, même si ceux des entreprises qui ne seront pas déclarées dans le pilote sont moins regardées, pilotées, monitorées, on va dire, que les autres. Mais le système est fonctionnant.
Très bien. J'ai une question de Stéphane qui se demande si la gestion de l'ensemble des 14 statuts, dont les 4 obligatoires, et la gestion du e-reporting de traitement pour les factures fournisseurs d'achat et de biens intracomm, le cas 43, est obligatoire à traiter par la PA dès 2026, alors que je suis éligible à l'envoi en 2027 ?
Alors, les PME sont éligibles à l'envoi en 2027 et éligibles au e-reporting à 2027. Donc tout ce qui concerne le e-reporting pour les PME, La date, c'est 2027. Et là, je ne vois pas beaucoup de PME qui vont anticiper le e-reporting, à part ce TTI. Donc très clairement, le e-reporting des ventes internationales, des ventes B2C, le fameux FUDIS, tout ce qui est e-reporting, quand vous êtes une PME, votre obligation, c'est de le faire à partir du 1er septembre 2027. Y compris le e-reporting de paiement sur les factures B2C, le reporting des acquisitions B2B internationales. Tout ça, c'est pour septembre 2027. Le seul petit sujet, mais qui en fait devrait aussi être exclu, c'est que vous savez, quand vous voyez une facture de service, une facture qui est LB2B, vous avez choisi d'anticiper par exemple l'émission d'une facture, il y a un e-reporting d'encaissement qui va avec. Lui de même, il est obligatoire, vous avez le droit de le faire parce que vous voulez aller au bout du sujet, mais il est obligatoire aussi au 1er septembre 2027 pour vous, parce que vous êtes... une petite entreprise. Donc, tous les aspects de e-reporting, y compris le statut, pour le coup, d'encaissement, uniquement le statut d'encaissement, c'est le seul qui fait partie de l'e-reporting d'encaissement, les autres, ils font partie de la réforme, ce sera pour le 1er septembre 2027.
Très bien. Du moment qu'on parlait du pilote, Bruno se demande si on a des retours des premiers échanges en pilote.
On n'a pas de retour officiel, donc je ne vais pas trop en parler. Le pilote se déroule, il y a un centre de PA qui échange des factures, il y a des factures qui s'échangent. C'est intéressant en plus. Ce ne sont pas des énormes volumes, mais ça démontre que le système est fonctionnant. Au moins avec un petit nombre de PA et d'entreprises. Mais on aura un point plus général fin mars normalement. Et puis après, on aura un point tous les mois de toute façon. Et de toute façon, il y aura un point très spécifique le 5 et 6 mai avec la JFE qui s'organise au Palais-Brenard.
Alors, monsieur le professeur, j'ai un élève qui se demande, c'est Philippe, qui a fait un cas d'école qui dit pour les encaissements des clients, Tévia sur les encaissements, la facture est passée en e-invoicing. C'est un fichier CDAR qu'il faudra transmettre pour signaler l'encaissement. Et sinon, vente au particulier, c'est un fichier e-reporting de paiement qu'il faudra envoyer à l'administration. Il demande si son analyse est bonne. Est-ce que c'est correct ?
On lui met à la fois la réponse à la question. C'est qu'effectivement, tout ce qui relève du invoicing, donc des échanges obligatoires de factures électroniques, entre assujettis. La déclaration de l'encaissement, c'est au travers d'un statut d'encaissement. Donc effectivement, CDAR, ça ne parlera pas à tout le monde, mais c'est un message de cycle de vie, de statut de cycle de vie, qui est effectivement un message CEDAR. Et voilà, effectivement, c'est ce message-là, d'ailleurs, qu'on n'est pas obligé d'envoyer dans la foulée de son encaissement. Il faut l'envoyer dans sa période. donc dans le mois avant le 10 du mois suivant. En général, on le fait un peu dans la foulée, mais il n'y a pas d'obligation de le faire au moment où j'ai reçu le paiement, où je le fasse dans ma période de déclaration. Et puis pour tout ce qui relève du e-reporting, si je fais un e-reporting de B2C, l'encaissement va se faire par le B2C, c'est ce qu'on appelle un 10.3, c'est là où on déclare ses ventes par jour en B2C. Et après, on a le 10.4, où on déclare ses encaissements. sur le B2C de service qui est à l'encaissement. Et puis après, pour l'international, on peut voir, quand vous lisez la doc, qu'effectivement, il y a un peu de cas où on est dans l'obligation de faire un statut d'encaissement à l'international, puisque quand la TVA est due par le preneur, ce qui est un peu le cas général dans les échanges intracommunautaires, il n'y a pas de statut d'encaissement, parce que la TVA n'est pas due par celui qui a fait la facture, mais par celui qui a payé. et qui est un international, donc qui n'est pas concerné par l'intréférent.
Très bien. J'ai une question que je fais apparaître un petit peu précocement, de Fred, qui se demande si les entreprises sont obligées d'envoyer leur facture B2C internationale à l'APA. Question liée, quelle est la différence entre e-reporting et déposer une déclaration de TVA ?
Alors, non, ils ne sont pas obligés. On ne peut pas obliger une entreprise à émettre une facture électronique à une entité qui n'est pas sous commandement français, on va dire, en termes de régulation. et donc on peut l'envoyer comme on veut et la plateforme agréée c'est du service, si elle le propose de dire moi si vous voulez envoyez moi toutes vos factures on s'enverrait où il faut d'abord il faut être certain qu'à l'autre bout on peut recevoir une facture électronique ou bien alors comme j'ai dit tout à l'heure il faut savoir envoyer un PDF par mail pour assurer donc vous avez des services qui disent je prends tout et j'envoie comme je peux C'est tout ce qu'on peut faire. Il y a des PAs qui peuvent vous dire, moi, pour l'instant, je ne traite que les factures invoicing et le reste, débrouillez-vous, envoyez-moi le reporting qui va avec. Il y a un deuxième service, il y a le fait de dire, je peux envoyer vos factures et après, je peux aussi dire, puisque j'envoie vos factures, je peux comprendre ce qu'il y a dedans et je peux vous aider à fabriquer votre e-reporting alors que d'autres entreprises ne le font pas. Mais aussi, il peut y avoir des entreprises qui se disent « Écoutez, le e-reporting, c'est quand même quelque chose qui part beaucoup plus de ma compta pour un tas de raisons. Et donc, je préfère le faire moi-même. Même si je vous demande d'envoyer mes factures, c'est moi qui vais vous envoyer le e-reporting qui va avec. » Ça, c'est aussi une possibilité des entreprises. Et je vous demanderais juste soit de le concaténer si je vous l'envoie au fil de l'eau, soit de le contrôler et de l'envoyer comme à DGF.
Exactement.
Il ne faut pas confondre la déclaration de TVA. Vous continuez à la faire de la même façon. Ce n'est pas une déclaration ce que vous faites en e-reporting. Ce n'est pas une déclaration, ça peut ressembler à une déclaration, mais ça fait que le pré-remplissage TVA quelque part. Ce qui va compter, c'est effectivement votre déclaration de TVA. Il est admis totalement que votre e-reporting ne sera pas complètement juste par rapport à votre déclaration de TVA. C'est un élément continu. Ça rassurera un peu aussi. Mais l'obligation que vous avez en tant qu'entreprise, c'est de faire un e-reporting. Ce n'est pas qu'il soit strictement juste, parce que justement, on sait bien qu'entre ce qu'on extrait des factures et des différents cas d'usage, et votre déclaration de TVA qui part plutôt du fond de votre ERP, c'est votre déclaration de TVA qui sera juste, et ce qu'on sortera des factures sera à peu près juste.
Notamment, je crois que le cas de la TVA sur marge, par exemple, tu avais expliqué que c'est quelque chose qui est bénéficiaire.
On ne l'a pas dans les factures, donc on ne peut pas la connaître, etc. Il y a différents cas d'usage, y compris des cas d'usage. un peu plus subtil avec des intermédiaires transparents qui se comportent un peu comme des intermédiaires opaques et donc dans lesquels, dans les factures, enfin qui refacturent un peu pour le compte d'eux alors qu'ils sont transparents, eh bien ça, ça biaise effectivement le pré-remplissage qu'il va y avoir. Ce n'est pas gravissime parce qu'il n'y a pas tant de monde où on le sait, les choses s'expliquent. Mais bon, il y a des moments où on sait que c'est un peu compliqué. Oui,
ça ne peut pas être un temps exhaustif. Exactement. Et du coup, c'est une transition vers la question de Dan, qui est demandé quelle est la différence entre une plateforme payante et gratuite. Souvent, c'est le service, c'est ce que tu expliquais Cyrille, c'est-à-dire qu'une plateforme gratuite, souvent, elle va faire le socle standard d'une PA, c'est-à-dire transmettre les statuts, s'assurer que la facture est conforme, qu'on ne part avec un schématron, etc. Et puis après, vous avez une plateforme payante, avec des services additionnels, complémentaires. C'est ce qu'on fait également, c'est ce que tu t'expliquais Cyrille. Par exemple, je facture un particulier, j'ai les données fiscales, je peux les concaténer dans le e-reporting. et préparer le fichier pour l'utilisateur et l'envoyer à l'administration. Je reçois des factures de l'étranger, même chose, je peux extraire les informations. Avec la technologie d'extraction qu'on avait, on va l'utiliser aussi pour ces cas-là et mettre à jour le e-reporting. Et puis, on peut le compléter également manuellement, comme tu disais Cyril encore. On peut importer également des données. On n'est pas obligé de tout faire non plus dans l'outil. Mais souvent, on a une pléiade de services autour de la plateforme. Lorsque c'est payant, on a des services complémentaires qui apportent du confort et un certain niveau d'automatisation. qui peut être utile quand on a un flux assez important ou assez récurrent.
Moi, je ne connais pas d'entreprise qui n'offre que du service gratuit. Ça ne vit pas très longtemps, en général. Donc, effectivement, en général, l'offre gratuite, c'est une offre d'appel qui permet de rentrer. Les volumes peuvent être limités. C'est fait pour des petits volumes, en général. Et avec un niveau de service qui est réduit au strict minimum, et d'ailleurs qui peut être réduit même à moins que le minimum. simplement pour que les gens l'utilisent ou l'utilisent dans des cadres très restreints. Ça peut arriver aussi quand vous avez une offre qui est plutôt payante pour l'acheteur et qui, quelque part, met à disposition une capacité à émettre des factures pour lui-même à ses plus grands fournisseurs. En fait, elle est gratuite pour le fournisseur, mais en réalité, elle est un peu assumée par l'acheteur.
Oui, bien sûr. Une question du coup, je pense que peut-être qui s'est posée avant que je réponde, mais qui demandait si le e-reporting ne s'envoyait pas automatiquement dans la PA de Yooz. Si, si, le e-reporting s'envoie automatiquement. On a un volet e-reporting, il est envoyé selon le régime fiscal, décade, mois, trimestre, mais c'est fait automatiquement. Et après, on peut rajouter de la donnée complémentaire, comme on le disait avec Cyrille. Alors ça, c'est intéressant. C'est une question qui est revenue souvent aussi, Cyrille, que j'entends quand je discute avec pas mal de gens sur la facture électronique. Gilles demande qui est responsable juridiquement. Est-ce que c'est l'entreprise ou est-ce que c'est la plateforme agréée dans le flux ?
C'est une question un peu ouverte, mais responsable juridiquement, il faudrait dire vis-à-vis de qui ? Alors, l'obligation des entreprises, c'est d'émettre des factures électroniques et de les recevoir. Donc, elles sont responsables de respecter la loi ou pas. Après, elles ont un contrat avec les LEPA par ailleurs. Leur engagement réglementaire, c'est d'extraire, de faire les contrôles des factures, de ne pas les laisser. passer quand elles sont conformes, d'envoyer les données à l'administration relative à l'échange de factures ou de e-reporting. Ça, c'est les obligations réglementaires des deux parties. Après, vous avez un contrat entre l'entreprise et l'APA. Si l'entreprise met dans ses factures des choses rocambolesques et que l'APA les laisse passer parce que les contrôles passent, parce que quand on a listé l'ensemble des contrôles qu'on devait faire, tout va bien, la responsabilité est clairement à l'entreprise. Vous êtes en train de faire appel à un prestataire et dans lesquels vous mettez des conditions. Et les conditions sont importantes. Si le SLN, le niveau de service, ou l'engagement de service du contrat que vous avez avec votre plateforme dit qu'elle essaie d'envoyer les factures comme elle peut, si elle n'y arrive pas, elle n'est pas très responsable. Si jamais il y a écrit qu'elle s'engage à envoyer dans 99,95% les factures dans moins de X minutes ou X heures, C'est des choses qui se mesurent. On sait qu'elles sont dedans ou qu'elles ne sont pas dedans. Donc, le niveau de service, c'est tout ça. Et après, vous signez un contrat. Et en fonction du contrat, c'est certain que si vous avez des engagements forts sur l'exploitabilité, sur la gestion des erreurs, potentiellement que ce sera un peu moins gratuit que si jamais vous avez un truc standard. D'ailleurs, les plateformes gratuites, en général, elles sont responsables de pas grand-chose. Elles vous disent,
je me fais les services comme je peux. Intéressant, une question aussi de Eric qui dit, si on prend plusieurs PA, comment gérer l'envoi du e-reporting ? Est-ce que plusieurs PA peuvent envoyer le e-reporting de la période au PPF ?
Oui, l'obligation de chacune des patrons malgré, c'est d'envoyer un seul e-reporting. Après le reporting, il s'envoie en trois morceaux. Mais envoyer un seul salve de e-reporting par SIREN, par entité juridique. Je ne parle pas d'un groupe, je parle de l'entité juridique, le SIREN, l'entreprise. et par période. Sachant qu'en génie, il y a trois composantes. Il y a un e-reporting pour les ventes internationales et les ventes B2C, un reporting pour les acquisitions internationales et un reporting pour les encaissements des ventes B2C essentiellement et un peu B2B international. Donc là, il y a trois envois, on va dire. Par contre, chacune des PAs doit faire un seul envoi. C'est-à-dire que si, par exemple, vous utilisez votre PA et par ailleurs vous utilisez une place de marché qui fait les factures pour votre compte et qui se trouve qu'elle utilise la même PA que vous, alors la PA, puisqu'elle émet des factures pour votre compte, devra concaténer les deux sources de factures dans un même e-reporting. Et donc, ça veut dire que vous, en tant qu'entreprise, si vous utilisez vraiment plusieurs PA, parce que vous avez plusieurs systèmes, c'est à vous de faire en sorte qu'il n'y ait pas une facture qui soit dans deux PA, parce que sinon, ce n'est pas la responsabilité. Si on revient sur les responsabilités de PA, la première PA, elle a vu passer un truc... qui n'a fait aucun doublon avec ce qu'elle a mis la fois d'avant. La deuxième PA, idem. Mais il se trouve que vous, en tant qu'entreprise, vous avez mis le même élément dans les deux. Donc, il y en aura un des deux qui sera rejeté par l'administration. Et d'ailleurs, on ne peut pas préjuger duquel, parce qu'on ne sait pas dans quel ordre le privé va être traité. Oui, mais ce sera la vraie traité. Et puis après, il faudra corriger, etc. Mais ce sera bien la réaction de l'entreprise qui n'aura pas été capable de séparer. En fait, il faut faire une partition de son e-reporting, faire des morceaux qui se... qui ne se regroupent pas et qui sont la totalité de votre obligation.
Allez, une réponse très rapide à cette question que Eric me supplie de te poser. C'est un cas particulier, je pense que comment devons-nous faire quand nous faisons une intervention chez un particulier pour un dégât des eaux ? Donc je pense aux artisans, effectivement, mais que c'est l'assurance qui règle.
Alors là aussi, il y a un cas d'usage. Vous devez faire une facture parce que vous intervenez. Si vous prenez, alors il y a deux choses, c'est est-ce qu'elle vous règle vous directement ? Je pense que c'est plutôt simple, parce qu'elle peut aussi rembourser. le client, et dans ce cas-là, vous allez faire une facture électronique dans laquelle vous allez écrire, c'est un des cas d'usage, donc je vous invite à aller regarder, vous allez écrire dans votre facture un montant déjà payé, il va correspondre au montant qui en réalité sera payé par l'assurance, et après vous avez aussi une gestion de TVA, tout ça, en général quand vous faites ça, si c'est vraiment, alors si c'est chez un particulier, excusez-moi parce que je n'ai pas vu particulier, j'étais en train de vous faire le cas pour un... Si c'est chez un particulier, Vous déclarez une vente et en termes de déclaration d'encaissement, vous déclarerez l'encaissement quand l'assurance vous aura remboursé. Et le particulier, il va vous payer un morceau. Vous faites pareil, vous faites une facture en disant le montant qui est en charge par l'assurance. Dans ce cas-là, vous faites une facture comme vous voulez en fait. En général, il est bien parce que le client, il n'a pas autre chose. Il aura un net à payer qui va correspondre à sa franchise en gros, j'imagine. à moins qu'il y ait zéro, et puis après, il y aura le montant à collecter par l'assurance. Et vous, vous déclarez en termes de chiffre d'affaires le chiffre d'affaires que vous faites, et si vous êtes à l'encaissement, vous déclarez l'encaissement quand vous serez payé. Donc quand vous serez payé éventuellement par le particulier pour sa part, premier élément, et quand vous serez payé par l'assurance pour la seconde part.
Très bien. Merci Cyrille. Quelqu'un me faisait remonter, c'était Alice, qu'on ne peut pas s'enregistrer pour le prochain webinaire. Il y a un problème de champ avec le numéro de téléphone qui n'est pas assez grand et qui bloque. On le remonte à notre marketing. Alice, c'est pour toutes les personnes qui auraient essayé de s'enregistrer, qui n'auraient pas pu, et on va corriger ça dans la journée. Donc n'hésitez pas à réessayer dans la journée. Il y avait une question à laquelle je vais pouvoir répondre en deux secondes. Ça va être rapide. Est-ce que Yooz est compatible avec le RP Business Central, Microsoft et plus particulièrement avec le système d'approbation ? Oui, Use est compatible avec Business Central. On a un partenariat technologique et même un peu plus quand on est sur Marketplace également de Microsoft. Donc, vous pouvez tout à fait, effectivement, utiliser, interconnecter Use avec Microsoft. Et on a un système de workflow également pour les approbations. Et puis après, pareil, Anne, vous aviez pas mal de questions sur la solution Use, sur la gestion workflow multiniveau qu'on sait faire. Donc, n'hésitez pas à prendre un rendez-vous. Je précise pour toutes les personnes qui ne pourraient pas rester sur les dernières minutes que... Vous avez un questionnaire de satisfaction qui va s'ouvrir à la fin de cette session. Si vous avez été satisfait, n'hésitez pas à laisser un indice. Ça nous encourage, moi et Cyrille, à continuer à promouvoir ce type d'événements, notamment les prochains webinars. Vous pouvez demander à être recontacté également. Donc, si vous voulez en voir plus, si vous voulez voir un peu ce que fait Yooz dans le cadre de la plateforme Agree ou dans le cadre des principes de workflow et d'automatisation, n'hésitez pas comme Anne à en faire la demande et on vous recontacte bien entendu après la session puisqu'on n'a pas le temps en 30 minutes de vous faire des réponses aux questions et de vous faire la démo. Mais c'est possible, poste au webinaire, n'hésitez pas. On va parler un petit peu statut. J'avais quelqu'un qui se posait. Une question sur le statut refusé, ça revient assez régulièrement aussi, le statut rejet refusé. Et donc, Fortero se demandait comment doit fonctionner le statut refusé.
Alors le statut refusé, il a pour conséquence, qui est que quand vous le posez, il est envoyé à l'administration fiscale, et il a pour conséquence que l'administration fiscale va décompter le pré-remplissage de la TVA pour cette facture. Alors elle va le faire uniquement si la facture est dans la période... de pré-remplissage. Si vous faites un refusé immédiatement après la réception de facture, effectivement, ça va décompter la TVA. Si vous le faites trois mois après, la TVA qui était pour la facture, elle est déjà passée depuis longtemps, il ne va rien se passer. L'état d'esprit d'un refusé, en plus, c'est de le motiver. Vous refusez une facture, la conséquence normale pour vous, c'est que vous n'allez pas la comptabiliser en tant que récepteur. Et donc, vous n'avez pas la comptabiliser essentiellement parce que ce n'est pas une facture qui vous est destinée. C'est-à-dire que le fournisseur vous est inconnu, enfin vous êtes inconnu, en tout cas vous n'avez rien acheté chez lui, parce que pour avoir une note de frais, vous ne connaissez pas le fournisseur, mais vous avez bien acheté quelque chose chez lui. Donc la vraie situation, c'est de dire, le fournisseur vous a envoyé une facture, mais il s'est trompé dans votre groupe, dans votre groupe, pas pour vous en tant qu'entreprise, vous la refusez en lui disant, ce n'est pas moi qu'il faut facturer en fait, c'est quelqu'un d'autre. Ça, c'est le premier point. Le deuxième point, ça peut être aussi une non-conformité, parce qu'on ne vérifie pas tout. Il y a une obligation, par exemple, de mettre le numéro de commande dans la facture qui n'a jamais été fournie avant de facturer. Eh bien, s'il voit que le numéro de commande n'est pas présent, il est en droit. Il peut d'abord vous dire, je fais un litige, faites-moi un avoir, c'est plus simple, mais il serait en droit de dire, votre facture, en réalité, n'est pas conforme, donc je la refuse. Donc, l'objectif du refusé, c'est vraiment, facture soit n'est pas conforme à la réglementation, soit éventuellement il y a juste un motif qui est possible qui est de dire je vous avais demandé contractuellement d'écrire telle et telle donnée et c'était pour que je puisse la traiter si vous ne la mettez pas je ne peux pas la traiter donc je suis obligé de la refuser voilà c'est le cas un peu limite et puis après si cette facture n'est pas pour moi il n'y a pas d'autre motif donc on ne refuse pas une facture parce qu'on n'a pas envie de la payer quand on n'a pas envie de la payer parce qu'on n'est pas d'accord et bien on la prend en charge et puis ensuite on demande un litige on demande un avoir On la comptabilise, en gros. Normalement, vos comptables vous diront, dans ces cas-là, vous devez la comptabiliser quand même, demander un avoir ou une facture rectificative. Normalement, le refusé est vraiment un statut qui doit être utilisé uniquement. Ce que vous faites aujourd'hui, quand normalement vous recevez une facture, vous ne pouvez pas la comptabiliser parce qu'elle n'est pas pour vous, qu'elle n'est pas conforme. Et rien de plus.
Très bien. Allez, on va faire vite pour clôturer. C'est une question intéressante de Sandrine que beaucoup se posent aussi, que j'entends régulièrement. Que se passe-t-il si la plateforme grey ne fonctionne pas ? Par exemple, en réception, la plateforme ne reçoit pas la facture. Que se passe-t-il ?
Ça n'a rien à voir avec ce que tu as affiché.
Ça n'a rien à voir et je vais l'afficher tout de suite.
Effectivement. Si la PA ne fonctionne pas, tu as dit la PA qui reçoit. Si votre PA d'émission ne fonctionne pas, je peux en prendre une autre, je peux en avoir deux pour émettre. Si la PA de réception ne fonctionne pas, on ne peut pas émettre la facture. D'abord, si on n'est que sur ça, en général, votre PA de démission va donc essayer d'envoyer la facture à la PA de réception, qui va être en carafe. Ils vont probablement se contacter pour faire en sorte que les flux passent entre professionnels. Ce qui peut arriver plus souvent, c'est que votre client à l'autre bout, il n'a pas choisi de PA ou il est en train d'en changer et il est dans le vide. Ça, ça peut arriver. Dans ce cas-là, le traitement, c'est de dire que je vais tout faire comme pour envoyer une facture. Je vais extraire la paie à démission. Elle enverra le flux, etc. Vous aurez rempli votre obligation. Après, ce sera à vous d'émettre la facture par tout moyen, ou plutôt un duplicata de la facture, parce que la facture est électronique, par tout moyen, par mail, par papier, pour vous faire payer, sans que vous ayez l'obligation de le faire. C'est à votre client qui est en défaut. Et d'ailleurs, si jamais il reçoit, il met en place son adresse électronique, il la branche sur une PA, votre PA pourra vous dire « si vous voulez, je vais faire un tour de réémission de la facture qui était un peu en stand-by » et votre client la recevra à ce moment-là. C'est aussi un moyen de déboucler. En quelques jours, votre client peut faire son choix, se connecter et être en capacité de recevoir les factures qui ont été temporisées par la PA d'émission.
J'ai Aude qui me demande si j'ai reçu sa question. Oui Aude, j'ai bien reçu votre question. Parmi les 200 questions, 235 qu'on a reçues, malheureusement je ne peux pas toutes les prendre. Et votre cas est très particulier, donc on verra si on peut le traiter post-webinaire. Il y a des questions vraiment très précises parfois qui peuvent peut-être être trop axées sur un cas et qui peuvent ne pas intéresser tout le monde. J'essaie en fait de prendre des cas qui peuvent intéresser un maximum de personnes, tout en étant un peu particulier. J'essaie de voir si on prend une dernière question, parce qu'il y a déjà 10h11, on a un petit peu dépassé. J'espère, Cyrille, que je ne te mets pas trop en retard. Ça va. Il y a pas mal de questions sur Yooz aussi. Pareil, on peut vous répondre post-webinaire si on gère les factures B2B internationales. Oui, on gère les factures B2B internationales. J'essaie de prendre quelque chose pour finir d'un peu, pas trop compliqué, à gérer. Est-ce que Yooz est dans le pilote ? Oui, Yooz est dans le pilote. J'essaie de vous répondre à la volée sur les choses qui prennent deux secondes. Est-ce qu'il y a un annuaire de test ? Il y a un annuaire tout court maintenant. C'est un annuaire qui est disponible pour tous. Vous pouvez le consulter.
C'est public, surtout. Vous pouvez l'interroger publiquement pour voir si vous êtes dedans ou si vos clients sont dedans.
Exactement. Virginie, vous savez que le RNE, c'est bien le registre national d'entreprise. Tout à l'heure, je remonte le fil. Je vous jure qu'il y a vraiment beaucoup de messages. Et on est deux à traiter aussi les questions. Il y a une question un peu plus légère. qui revient quand même régulièrement sur les corps de métier qu'on accompagne. Est-ce qu'un avis d'échéance est une facture, demande Valérie ?
C'est une bonne question. Non, normalement, un avis d'échéance, ça doit prendre la forme d'une facture. C'est une facture si on veut, mais pour que ce soit une facture électronique, il faut que ça devienne un fichier de facture. Donc un format de facture avec un code de type facture, etc. Un avis d'échéance, c'est... Après, quand on fait un avis d'échéance pour un particulier, ce n'est pas très grave. C'est une vente et on déclare une vente B2C. Donc là, il n'y a pas grand-chose à changer. Si on le fait pour une entreprise, il faut une facture pour les loyers. C'est pour les loyers, j'imagine.
Je pense que ça doit être pour ça, effectivement. Je laisserai confirmer. Ah oui, quelqu'un avait demandé... Je vais juste remettre le QR code. J'avais dit que je le mettrais à la fin. Quelqu'un demandait, et du coup ça m'est échappé en mettant le QR code, ça va me revenir, oui mais non, ça ne me revient pas. Bon, ce n'est pas grave. Alors ça, c'est une question que je n'avais jamais vue. Alexa qui demande comment fonctionne la réplication entre deux PAs. Voilà, on est dans une question,
parce que c'est des gens qui suivent d'autres discussions qu'on peut avoir.
Vous avez eu éventuellement une redondance ?
Non, ce n'est pas une redondance. C'est de dire que quand on a des tiers qui interviennent, une des questions, et on a commencé à y répondre dans la dernière version de la norme Z12014, c'est comment on peut partager, enfin répliquer, je ne sais pas quel est le terme, faire en sorte que la plateforme, qui n'est pas forcément une PA d'ailleurs, la plateforme du tiers qui est un peu derrière celle qui reçoit la facture, par exemple, celle qui les met d'ailleurs. peut avoir accès à la fois à la facture et au statut, parce qu'elle peut avoir à en connaître. Si je prends un expert comptable, il est derrière, finalement, la plateforme de réception du client, mais il aimerait bien avoir les factures et les statuts pour pouvoir procéder à la comptabilisation. Et donc, le sujet, c'est comment on se connecte sur la plateforme qui a reçu ou émet la facture quand on utilise une autre plateforme pour ses propres besoins ou ses votes prestataires. Et donc là, effectivement, on a soit une connexion qui peut se faire par API. C'est pour ça qu'on a fait des API standards. Soit une connexion qui peut se faire par échange de factures au travers de statuts, comme on commence à le spécifier, en utilisant Paypal. Paypal est utilisé comme une messagerie. Celui qui aimait émettre un fichier de statut, à l'intérieur duquel il pourra mettre une facture, et il se dira, je te pousse la facture. Ce n'est pas un échange de factures avec la DGFIP et tout ça. C'est juste, je te pousse la facture parce que tu as un tiers, et en général, je te la pousse pour une raison. Soit pour que tu la comptabilises, soit pour que tu la valides, soit pour que tu la payes, par exemple.
Ok, c'était une chaîne de burgers qui a posé la question que j'aime bien aussi. J'ai une question d'Anis, alors ça rejoint ce dont je viens de me rappeler. Quelqu'un posait la question de savoir s'il y avait un document de bonne méthodologie de l'AFNOR pour la mise en œuvre de la facture électronique. Et du coup, Anis posait également cette question. Est-ce qu'il y a une méthodologie pour aborder la facture électronique, sachant que les parents sont absents sur l'accompagnement ? Alors, je vous rassure juste, Anis, on vous accompagne sur la partie déploiement, par exemple chez Yooz On a un guide en dix étapes. D'ailleurs, on peut vous accompagner, vous le transmettre si vous le souhaitez. Et on fait de l'accompagnement à la mise en œuvre. Maintenant, j'ai vu aussi une question qui demandait si la FNOR proposait quelque chose. Je ne sais pas, Cyrille, si c'est dans les tuyaux.
La FNOR, ce n'est pas un prestataire de service. Un prestataire de service, même si on fait quand même beaucoup de choses. On produit les éléments normatifs le plus possible. En écoutant les besoins des entreprises, on produit… des façons de résoudre les problématiques des entreprises pour qu'elles soient les plus communes possibles. Donc, il y a quand même déjà… Ça participe à la méthodologie, si vous voulez, mais ce n'est pas un guide de comment faire son projet. D'ailleurs, il y a déjà beaucoup d'entités de conseil qui font ce genre de choses. Et ce n'est surtout pas notre rôle du tout. Mais par contre, la lecture des cas d'usage… Fonctionnellement, la lecture de la norme sur les cas d'usage est une bonne façon de se préparer, parce qu'il y est écrit. beaucoup de choses sur comment ça marche, quelles sont les bonnes pratiques et comment on peut traiter. Tout ce dont on vient de parler, c'est-à-dire les frais, les factures avec des assurances, etc. Tout ça va s'enrichir, y compris, là, on va faire un chapitre spécial sur les achats de frais publicitaires, de publicité, en fait, ou d'achats d'espace, avec les entités qui sont en charge de ça, avec Edipub. Et donc, voilà, il y aura, après, secteur par secteur, des éléments qui permettront d'aider. à se déployer quand on est dans ces secteurs. Mais on ne prend pas une méthodologie du chef de projet de facture électronique.
Bien sûr, ça, c'est notre rôle. Quelqu'un demande si la norme AFNOR, les e-reportings, les normes sont disponibles, les cas d'usage. Oui, sur la boutique AFNOR, c'était chargeable gratuitement. Vous avez la Z2012, la 013, la 014.
Vous tapez AFNOR édition d'abord pour commencer, dans Google, et ensuite, vous tapez dans là où il y a la petite loupe, Z12. Vous cherchez Z2012-013-014 de février, parce qu'il y en a comme ça, ça va vite. Et là, vous aurez toute la documentation, à la fois la norme, les annexes qui sont importantes à lire. L'annexe,
c'est à dire qu'on a un usage, notamment.
L'annexe A de la Z2014 est l'élément central, en fait. C'est l'annexe. C'est très intéressant. La norme elle-même. Et vous avez maintenant les mêmes versions en anglais pour ceux qui ont besoin de faire appel à des gens qui ne parlent qu'anglais.
Oui, parce que maintenant, ça a été traduit, effectivement. Allez, on va conclure avec cette question. Cyrille, elle est pour toi et pour nous. Pouvez-vous nous dire ce que les journées de la FNSE, les 5 et 6 mai à Paris vont nous apporter ? Est-ce qu'on vous y verra, Cyrille et Grégory ? Alors oui, évidemment. Cyrille, vous le verrez, puisque c'est lui qui co-construit cet événement, qui l'organise et qui le fait vivre. Et donc, Cyrille, Isra, tu vas faire l'introduction, la plénière d'introduction, j'imagine, mener des ateliers.
Je serai présent à un certain nombre. Vous me verrez, ça c'est sûr, et je serai sur place. Et Grégory ne sera pas loin, je pense, parce que Yooz est un de nos partenaires importants. Et donc, il sera présent sur le stand, j'imagine, et aussi dans un atelier qui doit être fait par Yooz. Donc, le 5 mai, qu'est-ce que ça va apporter ? Un, il y aura un centre de plénière sur les différents sujets, l'avancement de la réforme, les cas d'usage, la norme AFNOR, le e-reporting, l'international. Et puis à nouveau des cas pratiques et des séries où on répondra aussi à des questions comme on fait là. Il y aura probablement aussi, la DGFIP interviendra d'une façon générale et probablement un peu au-dessus aussi. Et puis après, il y a plus d'une quarantaine d'ateliers qui sont faits par les différents partenaires, qui vont traiter de sujets différents qui permettront d'avoir un complément d'informations sur comment on se prépare justement pour mettre en place cette réforme. Et puis, vous aurez bien sûr une cinquantaine ou une soixantaine de stands, un peu moins d'une soixantaine de stands avec des acteurs qui pourront aussi vous renseigner. Si vous êtes encore dans une phase de choix, ce sera le bon endroit pour voir la plupart des offreurs.
Vous aussi, vous souhaitez poser toutes vos questions sur la réforme à Cyrille Sautereau ? Inscrivez-vous dès maintenant à la prochaine édition de notre matinale facture électronique sur le lien en description.
Description
Dans ce nouvel épisode de la Matinale facture électronique, retrouvez Cyrille Sautereau, président de la FNFE, pour une session FAQ spéciale facturation électronique.
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#FacturationÉlectronique #Réforme2026 #Yooz #FAQ
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Transcription
Bienvenue dans notre podcast, la matinale facturation électronique, Cyrille Sautereau décrypte l'actu. Découvrez tous les mois les nouvelles actualités liées à la réforme et obtenez des réponses claires et précises aux questions que vous vous posez. Donc je rappelle que Cyrille, comme vous le voyez d'ailleurs sur l'image, est président de la FNFE, FNFE MPE, et que tu es donc président d'un groupe commission AFNOR, enfin d'un groupe président des normes facture électronique. Comment tu le définis Cyrille ? J'ai peur de mal le dire.
Président de la commission facture électronique de l'AFNOR.
Président de la commission facture électronique de l'AFNOR. Voilà, précisément. Eh bien, écoute, je laisse juste quelques instants. Si vous voulez flasher le QR code et vous inscrire, si vous êtes équilibré, est-ce que vous arrivez à taper vos questions en même temps que le QR code ? Je vois qu'il y a déjà, on arrive à un incroyable nombre de questions. Je pense que tu les vois défiler également, Cyrille. Donc, on en a déjà présélectionné deux pour démarrer. Mais il y en a vraiment... énormément. Alors, il y en a une que je vais te poser tout de suite de Virginie. Je vais la partager à l'écran. Je remettrai le QR code pour ceux qui n'auraient pas eu la possibilité de le scanner en fin de session. Je vais pousser la question à l'écran pour tout le monde, comme ça vous avez la question également. Virginie qui demande si le fournisseur précise que le fournisseur a l'obligation de voir les factures en format électronique en septembre 2027. Oui, ça va dépendre du fournisseur. Dans cette attente, sur quelle adresse mail du client devons-nous envoyer la facture PDF ? L'adresse de l'annuaire centrale quand même ou l'adresse email habituelle ? Et est-ce que les PA peuvent recevoir aussi et traiter des fichiers PDF simples ?
Je pense que c'est important parce qu'il ne faut pas mélanger les deux choses. Tout le monde a l'obligation de recevoir des factures électroniques en ayant choisi une PA. Ça veut dire que si vous avez en tant que fournisseur, vous avez un client... qui est fatalement référent, qui est assujetti, il est fatalement présent dans l'annuaire et en capacité de recevoir. Donc le sujet est plutôt, est-ce que vous, en tant que fournisseur, vous avez la capacité d'émettre ? Si vous avez la capacité d'émettre parce que vous avez déjà choisi une plateforme agréée, que vous savez faire les formats qui vont bien, dans ce cas-là, vous pouvez décider d'envoyer une facture en avance électronique comme si vous étiez en septembre 2027. vous faites vos factures, vous les envoyez au travers de votre PA et elles arriveront pour tous les clients pour qui vous aurez mis son adresse électronique de la réforme, c'est celle qui commence par son numéro de sirène, elles lui arriveront directement sur l'adresse qu'il a choisie. Après, vous pouvez aussi choisir, même si vos clients ont déjà des adresses, de dire moi je vais envoyer les factures comme je fais aujourd'hui parce que je ne sais pas faire tout de suite, parce que j'attends ou parce que je n'ai pas envie. Vous avez le droit, si vous êtes... PME bien sûr, parce que si vous êtes EDI ou grande entreprise, vous n'avez pas le choix, vous êtes obligé de le faire. Et dans ce cas-là, vous envoyez une facture PDF ou papier, comme vous voulez, à votre client, comme vous faites aujourd'hui. Alors, est-ce que votre PA sera en capacité de faire ça ? En général, les PAs, elles proposent, mais il faut leur demander, un service complet en disant, donnez-nous toutes vos factures, et en fonction, en gros, de leur état, je l'enverrai au travers du système ou pas. Et donc, par exemple, si votre facture, elle est uniquement PDF, parce que vous ne savez pas encore trop faire les données qui sont dedans, peut-être que votre PA dira, si vous me donnez l'email à qui il faut l'envoyer pour votre compte, si vous voulez, je l'envoie pour votre compte à l'email habituel. Voir certaines disent, si vous voulez, je l'imprime et je l'envoie par la poste. Et ça, c'est du service de votre plateforme agréée. On t'entend plus, Grégory, je pense que ton micro a coupé.
Oui, enfin, je l'ai volontairement coupé pour éviter que tu entendes mon clavier et ma souris parce que je suis particulièrement actif. Mais du coup, oui, j'avais affiché à l'écran quelques secondes, quelqu'un demandait c'est quoi une PA ? Donc j'avais précisé, ça s'est affiché à l'écran quelques instants, donc c'est une plateforme agréée, pour ceux qui arrivent dans la réforme un peu peut-être brusquement. Donc la plateforme agréée, c'est l'opérateur en quelque sorte qui va émettre ou qui va recevoir votre facture et qui est agréée par l'État. Pour simplifier, je ne sais pas si tu veux en rajouter,
mais voilà. Le problème d'échange, c'est qu'effectivement, on passe au travers de plateformes. Soit pour émettre, soit pour recevoir, qui sont en capacité à la fois de contrôler que vos factures sont conformes, d'émettre les données qui sont attendues par l'administration, et puis de vous proposer un cycle de vie aussi, c'est-à-dire de vous informer sur le fait qu'elle a été bien reçue. Et si le client d'en face vous met quelques statuts, vous aurez les statuts de traitement de cette facture.
Exactement. Voilà. Alors, il y a beaucoup de questions encore qui arrivent. Alors ça, ça revient souvent. Je vais quand même te la reposer, Cyrille. On me l'a reposé même en direct sur LinkedIn. Ce n'est pas clair. J'aimerais que tu reviennes là-dessus. Je vais pousser à l'audience. Tu ne sais pas de quoi il s'agit, mais tu vas le voir. Quel est l'impact réel de la réforme de la facturation électronique sur les flux des notes de frais ? Est-ce qu'on a moins de notes de frais ? Comment on gère les notes de frais ? Est-ce qu'on fait comme avant ? Est-ce qu'il faut passer par une PA ? Ça, ça revient très régulièrement si tu peux rééclairer. Oui,
c'est un cas d'usage un peu central, les notes de frais. Je vais rappeler quand même le principe général. Normalement, quand il y a des notes de frais, ça doit donner lieu à une facture entre le fournisseur et l'entreprise. Normalement, on doit demander une facture quand on fait des frais. On donne le nom de son entreprise et on demande une facture. On la paye en général, soit avec son propre moyen de paiement, soit l'entreprise doit donner une carte de paiement. Et puis après, on cherche à se faire rembourser de cette note de frais. Il est d'usage par moment d'utiliser uniquement un ticket, surtout quand on va au restaurant. Mais ceci dit, on demande une note un peu plus particulière Merci. mentionne la TVA, mais dans laquelle le client n'est pas référencé. Le but de la réforme, c'est d'appliquer de plus en plus cette pratique. Par exemple, il sera demandé dans les cas d'achat d'un billet de train, que si le client demande une facture, alors la SNCF sera dans l'obligation de la fournir suite au fait qu'on donnera l'adresse de facturation électronique et le numéro de sirène de l'entreprise, ce qui devrait suffire à l'identifier. Donc ça, c'est la cible. Maintenant, les pratiques ne changent pas. C'est-à-dire que si jamais, effectivement, le vendeur ne fait que vous allez chez le boulanger et qu'il vous donne juste un ticket et puis que vous oubliez de demander une facture et puis il se trouve que c'était le boulanger un peu loin quand vous êtes déplacé, vous n'allez pas y retourner. Dans ce cas-là, effectivement, vous allez faire comme avant. Et donc, on va comptabiliser la facture comme avant. Le boulanger va là. On va la comptabiliser comme une vente B2C. Et pour la récupération de TVA, c'est un peu plus subtil normalement, puisque dans ce cas-là, il faut justifier que la vente, que l'achat, est bien dans l'objet social de l'entreprise. Et il faut éviter que ce soit, et c'est déjà le cas aujourd'hui, que ce soit une règle générale du fait qu'on n'ait jamais de facture pour les frais. Donc aujourd'hui, la France n'a pas choisi, contrairement à la Belgique, d'obliger qu'il y ait des factures électroniques pour pouvoir déduire la TVA, parce que finalement, l'enjeu est à l'autre bout. C'est est-ce que la TVA sur ma charge est déductible, voire est dans mon résultat fiscal ? Aujourd'hui, rien ne change. Sur ces aspects-là, on peut continuer à fonctionner comme avant. Mais effectivement, le sens de l'histoire, c'est de faire en sorte que de plus en plus, il y ait des factures électroniques dès qu'on a des notes de frais qui s'installent.
Pour résumer, Cyrille, imaginons que j'ai eu un déplacement hier et avant-hier. Je suis allé à l'hôtel. L'hôtel, je l'ai fait faire une facture, j'ai payé moi, et je souhaite me faire rembourser par mon entreprise. Donc, je conserve la facture que l'hôtel m'a faite, je la transmets à ma compta.
Si je vais à l'hôtel, je dis à mon hôtel, il faut que tu fasses une facture électronique, et voilà l'adresse électronique de mon entreprise.
Même si c'est moi qui paye ?
Même si c'est toi qui payes, oui, bien sûr.
Ok, très bien.
C'est vraiment ça qui est important. Honnêtement, aujourd'hui, c'est déjà le cas, normalement. C'est-à-dire que quand vous faites un déplacement, votre comptable, il vous dit, je veux voir une facture. Et s'il a une facture qui est adressée au nom du particulier, on va dire que vous êtes, c'est plus... Normalement, en tant que salarié, si vous justifiez que c'était dans le cadre de vos obligations, il est obligé de vous rembourser. Mais malgré tout, lui, en termes de comptabilité, c'est compliqué parce qu'il n'a pas une pièce qui lui est adressée. Normalement, il doit avoir une facture adressée à l'entreprise. Et la plupart des comptables demandent des factures. Assez souvent dans la gestion des frais, dans les PME, à la fin on dit donnez-moi vos factures, je demande ça pour la comptabilité.
Moi c'est vrai, je suis peut-être un mauvais exemple, mais je ne donne que des tickets, c'est-à-dire que quand je vais au restaurant, il n'y a pas forcément le nom de l'entreprise, c'est moi qui paye, je ne mets pas forcément.
C'est particulier, le restaurant effectivement, on a cette habitude-là, mais encore une fois, je pense que… Il y a en tête que dans Vida, il y a la possibilité pour les États de faire en sorte, puisqu'on veut quand même pousser à ce qu'il y ait de la facture électronique obligatoire plus généralement, et puis pister la TVA déductible aussi plus généralement. Et donc le sens de l'histoire, encore une fois, c'est de faire en sorte qu'il y ait des factures électroniques, et que ce soit simple. Donc en fait, ce qu'on cherche à faire, c'est aussi des systèmes simples. Le cas d'usage en question, il dit que pour celui qui vend, il vend en B2C classiquement, il peut faire son e-reporting. Et comme le client va lui demander une facture, il peut le faire par différentes applications. Par exemple, il peut le demander après, en prenant son ticket de caisse, en disant que ce ticket de caisse, en réalité, j'ai besoin d'une facture. Voilà le numéro de sirène de l'entreprise. Il va se faire une facture. Donc, ces services-là sont en train de se faire une facture et permettront d'aller chercher des factures proprement. L'intérêt de ces factures-là, c'est qu'elles seront, comme on dit, en cas de facturation 7. C'est-à-dire, elles exprimeront. La TV a déjà été collectée, déclarée quelque part, collectée. dans le cadre d'une vente B2C, mais elle sera pré-remplie en déductibilité pour l'acheteur. Parce qu'il y a aussi la façon de gérer le problème. Donc est-ce qu'il y aura plus ou moins de notes de frais ? Je pense que les notes de frais, c'est lié à l'activité, donc il n'y a pas de raison qu'il y en ait plus ou qu'il y en ait moins, à moins qu'il y ait des trucs masqués qu'on ne voit pas et qu'on sera obligé de voir un peu plus. Mais ça, c'est autre chose.
Très bien. Allez, une question un peu plus légère, entre guillemets, enfin plus simple à appréhender. Est-ce que l'obligation de réception en septembre n'est pas liée à l'obligation de démission ? Pour recevoir, il faut bien que les autres remettent.
Enfin, je ne sais pas comment prendre cette question, mais il y a une première obligation. Ce qui est certain, c'est que ce serait compliqué d'obliger les gens à démettre si ceux d'en face ne sont pas en capacité de recevoir. Donc, première obligation pour tout le monde, obligation de recevoir. Et ça, c'est au 1er septembre 2026. Donc, tout le monde est obligé d'être en situation de recevoir au 1er septembre 2026, donc d'avoir choisi une plateforme agréée de réception et d'avoir choisi au moins une adresse électronique de réception pour ses factures. À partir du moment où on a ça, on peut enclencher les obligations d'émettre. Au même moment, obligations d'émettre pour les grandes entreprises et les ETI. Et pour les PME, elles ont encore un an pour émettre, mais elles peuvent le faire dès maintenant. Et pour l'instant, on est dans une phase volontaire, c'est-à-dire que quand on veut émettre une facture, c'est pour ça qu'il y a un annuaire, quand on veut émettre une facture, il faut quand même regarder, de toute façon, il faut regarder demain pour savoir si votre client est assujetti. Mais grâce à l'annuaire, on sait que le client est dans la réforme, qu'il a une adresse active, et à ce moment-là, on peut lui envoyer une facture.
Pour répondre à la question de Laurent, il n'y a pas d'obligation d'émettre si on n'est pas dans le calendrier d'émission. Par exemple, Laurent s'inquiète, il dit, voilà, est-ce que je suis dans l'obligation d'émettre ? avant septembre 1927, qui est ma date, à moi, si un client m'impose d'émettre ma facture en format électronique avant septembre 1927 ?
Alors là, c'est une factuelle, malheureusement, c'est la durvie de la vie. C'est-à-dire que si votre client vous dit, moi maintenant, je me suis équipé pour recevoir et j'aimerais fortement que vous puissiez émettre des factures électroniques et si jamais vous ne le faites pas, j'ai du mal à continuer à acheter des choses chez vous, malheureusement, ça arrive, ce type de comportement. Malheureusement, j'en sais rien, mais en tout cas, ça arrive. Et donc, dans ce cas-là, ce n'est pas une obligation réglementaire. Vous avez tout à fait le droit de dire, je ne suis pas dans l'obligation de le faire. Après, c'est de la relation contractuelle.
Très bien. Une autre question de Virginie. Si on a un client qui est une entreprise étrangère inscrite au RNE, comment est-ce qu'on doit la facturer ? Est-ce que c'est en invoicing, aussi, Rennes-Dené par l'administration française dans le RNE, ou est-ce que c'est en e-reporting ?
Alors, le RNE, il faudrait me traduire.
Est-ce que ce n'est pas le registre national des entreprises, je crois ? Je laisse Virginie peut-être préciser.
Les étrangères, ça veut dire que c'est la lince. Alors, il faudrait préciser la question. Parce que les entreprises étrangères, soit elles ne sont pas soumises à l'obligation de e-invoicing, en réception. Elles peuvent avoir des obligations de e-reporting sur des ventes qu'elles font qui sont soumises à la TVA en France. Mais c'est l'entreprise qui vend. qui est soumise à faire du reporting international dans ce cas-là, puisqu'elle est en train de vendre à un client international. Après, si elle est établie, ça c'est pour les entreprises non établies, si elles sont établies en France, elles ont une filiale en France, elles ont une réalité juridique en France, et dans ce cas-là, elles vont rentrer au travers de cette réalité juridique dans la réforme. Et à partir du moment où elles sont uniquement étrangères, on est dans le e-reporting pour celui qui émet.
J'ai une question, c'est vrai que je ne peux pas m'empêcher de te poser, qui revient régulièrement, et je pense qu'il faut être clair sur le sujet. Quelqu'un demande quelle est la probabilité que la réforme soit décalée ?
Zéro.
Voilà. Je ne sais pas,
je ne suis pas un cataclysme. Si demain, je ne sais pas, certains se mettent à envahir la France, peut-être qu'il se passera des choses, mais à part ça, je ne vois pas bien.
Une question d'ordre opérationnel, est-ce qu'on peut déjà s'inscrire à l'annuaire ou est-ce qu'il faut attendre d'avoir sa plateforme ?
Il faut avoir sa plateforme parce qu'il n'y a que la plateforme qui peut vous inscrire dans l'annuaire. Vous choisissez une plateforme agréée. À cette occasion, vous lui dites, voilà mes adresses de réception de factures. C'est mon numéro de sirène pour la plupart, mais vous pouvez entendre dire, par exemple, pour la gestion des frais, vous pouvez dire, moi, je vais dédier une adresse électronique pour la gestion des frais parce que comme c'est des factures qui vont m'arriver d'un peu partout de fournisseurs que je ne connais pas, j'aimerais bien les mettre dans un coin et je sais que celles-ci, je vais devoir les raccrocher à des demandes de remboursement, par exemple, de mes salariés. Vous pouvez avoir deux adresses, par exemple, une pour vos frais et une pour le reste. Et là, vous le confiez à votre plateforme agréée qui va effectivement les déclarer dans l'annuaire. Et donc, vous aurez vos adresses actives. Et d'ailleurs, vous pouvez dire dans l'annuaire, non seulement je vous les déclarer, mais je souhaite les activer dès maintenant. Et donc, je recevrai des factures dès maintenant, potentiellement, des gens qui les verront. Ou je souhaite les activer au 1er juin, parce qu'il faut le temps que je prenne conscience que je vais recevoir des factures électroniques.
Ça, c'est un point important, Cyrille. On confirme, parce que c'est un débat qu'on avait avec la DG Chips il y a quelques temps, qu'on pourra, en parallèle du grand pilote, à partir du moment où on a l'adresse de facturation électronique qui est active, recevoir, si on le souhaite, des factures électroniques de quelqu'un qui peut émettre.
vers son adresse de facturation électronique. Dans le pilote, il y a le pilote tel qu'il est organisé par l'AIFE, donc par l'administration on va dire, et il y a le système. Le système il est fonctionnant depuis juillet 2025. Encore une fois, le forum de la facture électronique, nous on émet, on reçoit des factures depuis, pas beaucoup, mais quelques-unes, depuis juillet 2025. Et ça fonctionne, donc entre notre PA et la PA de notre client, de notre fournisseur.
Techniquement, c'est opérationnel.
C'est opérationnel. Techniquement, ce qui jusqu'à maintenant n'était moins opérationnel, c'est le fait qu'à l'occasion de cet échange, les données étaient extraites et envoyées à l'administration. C'est ce qui se passe désormais quand on est en production. Si on fait intervenir, une plateforme agrique a choisi d'être dans le pilote. Être dans le pilote, ça veut dire non seulement j'ai fait des échanges de factures, mais en plus... Je suis en capacité d'émettre les données attendues par l'administration, d'émettre du reporting pour tester des choses vers l'administration, au passage des flux qui sont échangés. Et donc effectivement pour ça, dans le cadre du pilote, pour bien maîtriser le démarrage, il était demandé de dire il y a des PA et des plateformes agrées qui sont dans le pilote, elles vont déclarer des clients qui sont volontaires pour émettre des factures à certains de leurs clients, d'autres qui sont volontaires pour en recevoir. Et on va d'abord regarder les échanges autour de ce mini réseau, mais ça n'empêche absolument pas les factures en parallèle de circuler et donc des fluins d'atterrir à l'administration fiscale, même si ceux des entreprises qui ne seront pas déclarées dans le pilote sont moins regardées, pilotées, monitorées, on va dire, que les autres. Mais le système est fonctionnant.
Très bien. J'ai une question de Stéphane qui se demande si la gestion de l'ensemble des 14 statuts, dont les 4 obligatoires, et la gestion du e-reporting de traitement pour les factures fournisseurs d'achat et de biens intracomm, le cas 43, est obligatoire à traiter par la PA dès 2026, alors que je suis éligible à l'envoi en 2027 ?
Alors, les PME sont éligibles à l'envoi en 2027 et éligibles au e-reporting à 2027. Donc tout ce qui concerne le e-reporting pour les PME, La date, c'est 2027. Et là, je ne vois pas beaucoup de PME qui vont anticiper le e-reporting, à part ce TTI. Donc très clairement, le e-reporting des ventes internationales, des ventes B2C, le fameux FUDIS, tout ce qui est e-reporting, quand vous êtes une PME, votre obligation, c'est de le faire à partir du 1er septembre 2027. Y compris le e-reporting de paiement sur les factures B2C, le reporting des acquisitions B2B internationales. Tout ça, c'est pour septembre 2027. Le seul petit sujet, mais qui en fait devrait aussi être exclu, c'est que vous savez, quand vous voyez une facture de service, une facture qui est LB2B, vous avez choisi d'anticiper par exemple l'émission d'une facture, il y a un e-reporting d'encaissement qui va avec. Lui de même, il est obligatoire, vous avez le droit de le faire parce que vous voulez aller au bout du sujet, mais il est obligatoire aussi au 1er septembre 2027 pour vous, parce que vous êtes... une petite entreprise. Donc, tous les aspects de e-reporting, y compris le statut, pour le coup, d'encaissement, uniquement le statut d'encaissement, c'est le seul qui fait partie de l'e-reporting d'encaissement, les autres, ils font partie de la réforme, ce sera pour le 1er septembre 2027.
Très bien. Du moment qu'on parlait du pilote, Bruno se demande si on a des retours des premiers échanges en pilote.
On n'a pas de retour officiel, donc je ne vais pas trop en parler. Le pilote se déroule, il y a un centre de PA qui échange des factures, il y a des factures qui s'échangent. C'est intéressant en plus. Ce ne sont pas des énormes volumes, mais ça démontre que le système est fonctionnant. Au moins avec un petit nombre de PA et d'entreprises. Mais on aura un point plus général fin mars normalement. Et puis après, on aura un point tous les mois de toute façon. Et de toute façon, il y aura un point très spécifique le 5 et 6 mai avec la JFE qui s'organise au Palais-Brenard.
Alors, monsieur le professeur, j'ai un élève qui se demande, c'est Philippe, qui a fait un cas d'école qui dit pour les encaissements des clients, Tévia sur les encaissements, la facture est passée en e-invoicing. C'est un fichier CDAR qu'il faudra transmettre pour signaler l'encaissement. Et sinon, vente au particulier, c'est un fichier e-reporting de paiement qu'il faudra envoyer à l'administration. Il demande si son analyse est bonne. Est-ce que c'est correct ?
On lui met à la fois la réponse à la question. C'est qu'effectivement, tout ce qui relève du invoicing, donc des échanges obligatoires de factures électroniques, entre assujettis. La déclaration de l'encaissement, c'est au travers d'un statut d'encaissement. Donc effectivement, CDAR, ça ne parlera pas à tout le monde, mais c'est un message de cycle de vie, de statut de cycle de vie, qui est effectivement un message CEDAR. Et voilà, effectivement, c'est ce message-là, d'ailleurs, qu'on n'est pas obligé d'envoyer dans la foulée de son encaissement. Il faut l'envoyer dans sa période. donc dans le mois avant le 10 du mois suivant. En général, on le fait un peu dans la foulée, mais il n'y a pas d'obligation de le faire au moment où j'ai reçu le paiement, où je le fasse dans ma période de déclaration. Et puis pour tout ce qui relève du e-reporting, si je fais un e-reporting de B2C, l'encaissement va se faire par le B2C, c'est ce qu'on appelle un 10.3, c'est là où on déclare ses ventes par jour en B2C. Et après, on a le 10.4, où on déclare ses encaissements. sur le B2C de service qui est à l'encaissement. Et puis après, pour l'international, on peut voir, quand vous lisez la doc, qu'effectivement, il y a un peu de cas où on est dans l'obligation de faire un statut d'encaissement à l'international, puisque quand la TVA est due par le preneur, ce qui est un peu le cas général dans les échanges intracommunautaires, il n'y a pas de statut d'encaissement, parce que la TVA n'est pas due par celui qui a fait la facture, mais par celui qui a payé. et qui est un international, donc qui n'est pas concerné par l'intréférent.
Très bien. J'ai une question que je fais apparaître un petit peu précocement, de Fred, qui se demande si les entreprises sont obligées d'envoyer leur facture B2C internationale à l'APA. Question liée, quelle est la différence entre e-reporting et déposer une déclaration de TVA ?
Alors, non, ils ne sont pas obligés. On ne peut pas obliger une entreprise à émettre une facture électronique à une entité qui n'est pas sous commandement français, on va dire, en termes de régulation. et donc on peut l'envoyer comme on veut et la plateforme agréée c'est du service, si elle le propose de dire moi si vous voulez envoyez moi toutes vos factures on s'enverrait où il faut d'abord il faut être certain qu'à l'autre bout on peut recevoir une facture électronique ou bien alors comme j'ai dit tout à l'heure il faut savoir envoyer un PDF par mail pour assurer donc vous avez des services qui disent je prends tout et j'envoie comme je peux C'est tout ce qu'on peut faire. Il y a des PAs qui peuvent vous dire, moi, pour l'instant, je ne traite que les factures invoicing et le reste, débrouillez-vous, envoyez-moi le reporting qui va avec. Il y a un deuxième service, il y a le fait de dire, je peux envoyer vos factures et après, je peux aussi dire, puisque j'envoie vos factures, je peux comprendre ce qu'il y a dedans et je peux vous aider à fabriquer votre e-reporting alors que d'autres entreprises ne le font pas. Mais aussi, il peut y avoir des entreprises qui se disent « Écoutez, le e-reporting, c'est quand même quelque chose qui part beaucoup plus de ma compta pour un tas de raisons. Et donc, je préfère le faire moi-même. Même si je vous demande d'envoyer mes factures, c'est moi qui vais vous envoyer le e-reporting qui va avec. » Ça, c'est aussi une possibilité des entreprises. Et je vous demanderais juste soit de le concaténer si je vous l'envoie au fil de l'eau, soit de le contrôler et de l'envoyer comme à DGF.
Exactement.
Il ne faut pas confondre la déclaration de TVA. Vous continuez à la faire de la même façon. Ce n'est pas une déclaration ce que vous faites en e-reporting. Ce n'est pas une déclaration, ça peut ressembler à une déclaration, mais ça fait que le pré-remplissage TVA quelque part. Ce qui va compter, c'est effectivement votre déclaration de TVA. Il est admis totalement que votre e-reporting ne sera pas complètement juste par rapport à votre déclaration de TVA. C'est un élément continu. Ça rassurera un peu aussi. Mais l'obligation que vous avez en tant qu'entreprise, c'est de faire un e-reporting. Ce n'est pas qu'il soit strictement juste, parce que justement, on sait bien qu'entre ce qu'on extrait des factures et des différents cas d'usage, et votre déclaration de TVA qui part plutôt du fond de votre ERP, c'est votre déclaration de TVA qui sera juste, et ce qu'on sortera des factures sera à peu près juste.
Notamment, je crois que le cas de la TVA sur marge, par exemple, tu avais expliqué que c'est quelque chose qui est bénéficiaire.
On ne l'a pas dans les factures, donc on ne peut pas la connaître, etc. Il y a différents cas d'usage, y compris des cas d'usage. un peu plus subtil avec des intermédiaires transparents qui se comportent un peu comme des intermédiaires opaques et donc dans lesquels, dans les factures, enfin qui refacturent un peu pour le compte d'eux alors qu'ils sont transparents, eh bien ça, ça biaise effectivement le pré-remplissage qu'il va y avoir. Ce n'est pas gravissime parce qu'il n'y a pas tant de monde où on le sait, les choses s'expliquent. Mais bon, il y a des moments où on sait que c'est un peu compliqué. Oui,
ça ne peut pas être un temps exhaustif. Exactement. Et du coup, c'est une transition vers la question de Dan, qui est demandé quelle est la différence entre une plateforme payante et gratuite. Souvent, c'est le service, c'est ce que tu expliquais Cyrille, c'est-à-dire qu'une plateforme gratuite, souvent, elle va faire le socle standard d'une PA, c'est-à-dire transmettre les statuts, s'assurer que la facture est conforme, qu'on ne part avec un schématron, etc. Et puis après, vous avez une plateforme payante, avec des services additionnels, complémentaires. C'est ce qu'on fait également, c'est ce que tu t'expliquais Cyrille. Par exemple, je facture un particulier, j'ai les données fiscales, je peux les concaténer dans le e-reporting. et préparer le fichier pour l'utilisateur et l'envoyer à l'administration. Je reçois des factures de l'étranger, même chose, je peux extraire les informations. Avec la technologie d'extraction qu'on avait, on va l'utiliser aussi pour ces cas-là et mettre à jour le e-reporting. Et puis, on peut le compléter également manuellement, comme tu disais Cyril encore. On peut importer également des données. On n'est pas obligé de tout faire non plus dans l'outil. Mais souvent, on a une pléiade de services autour de la plateforme. Lorsque c'est payant, on a des services complémentaires qui apportent du confort et un certain niveau d'automatisation. qui peut être utile quand on a un flux assez important ou assez récurrent.
Moi, je ne connais pas d'entreprise qui n'offre que du service gratuit. Ça ne vit pas très longtemps, en général. Donc, effectivement, en général, l'offre gratuite, c'est une offre d'appel qui permet de rentrer. Les volumes peuvent être limités. C'est fait pour des petits volumes, en général. Et avec un niveau de service qui est réduit au strict minimum, et d'ailleurs qui peut être réduit même à moins que le minimum. simplement pour que les gens l'utilisent ou l'utilisent dans des cadres très restreints. Ça peut arriver aussi quand vous avez une offre qui est plutôt payante pour l'acheteur et qui, quelque part, met à disposition une capacité à émettre des factures pour lui-même à ses plus grands fournisseurs. En fait, elle est gratuite pour le fournisseur, mais en réalité, elle est un peu assumée par l'acheteur.
Oui, bien sûr. Une question du coup, je pense que peut-être qui s'est posée avant que je réponde, mais qui demandait si le e-reporting ne s'envoyait pas automatiquement dans la PA de Yooz. Si, si, le e-reporting s'envoie automatiquement. On a un volet e-reporting, il est envoyé selon le régime fiscal, décade, mois, trimestre, mais c'est fait automatiquement. Et après, on peut rajouter de la donnée complémentaire, comme on le disait avec Cyrille. Alors ça, c'est intéressant. C'est une question qui est revenue souvent aussi, Cyrille, que j'entends quand je discute avec pas mal de gens sur la facture électronique. Gilles demande qui est responsable juridiquement. Est-ce que c'est l'entreprise ou est-ce que c'est la plateforme agréée dans le flux ?
C'est une question un peu ouverte, mais responsable juridiquement, il faudrait dire vis-à-vis de qui ? Alors, l'obligation des entreprises, c'est d'émettre des factures électroniques et de les recevoir. Donc, elles sont responsables de respecter la loi ou pas. Après, elles ont un contrat avec les LEPA par ailleurs. Leur engagement réglementaire, c'est d'extraire, de faire les contrôles des factures, de ne pas les laisser. passer quand elles sont conformes, d'envoyer les données à l'administration relative à l'échange de factures ou de e-reporting. Ça, c'est les obligations réglementaires des deux parties. Après, vous avez un contrat entre l'entreprise et l'APA. Si l'entreprise met dans ses factures des choses rocambolesques et que l'APA les laisse passer parce que les contrôles passent, parce que quand on a listé l'ensemble des contrôles qu'on devait faire, tout va bien, la responsabilité est clairement à l'entreprise. Vous êtes en train de faire appel à un prestataire et dans lesquels vous mettez des conditions. Et les conditions sont importantes. Si le SLN, le niveau de service, ou l'engagement de service du contrat que vous avez avec votre plateforme dit qu'elle essaie d'envoyer les factures comme elle peut, si elle n'y arrive pas, elle n'est pas très responsable. Si jamais il y a écrit qu'elle s'engage à envoyer dans 99,95% les factures dans moins de X minutes ou X heures, C'est des choses qui se mesurent. On sait qu'elles sont dedans ou qu'elles ne sont pas dedans. Donc, le niveau de service, c'est tout ça. Et après, vous signez un contrat. Et en fonction du contrat, c'est certain que si vous avez des engagements forts sur l'exploitabilité, sur la gestion des erreurs, potentiellement que ce sera un peu moins gratuit que si jamais vous avez un truc standard. D'ailleurs, les plateformes gratuites, en général, elles sont responsables de pas grand-chose. Elles vous disent,
je me fais les services comme je peux. Intéressant, une question aussi de Eric qui dit, si on prend plusieurs PA, comment gérer l'envoi du e-reporting ? Est-ce que plusieurs PA peuvent envoyer le e-reporting de la période au PPF ?
Oui, l'obligation de chacune des patrons malgré, c'est d'envoyer un seul e-reporting. Après le reporting, il s'envoie en trois morceaux. Mais envoyer un seul salve de e-reporting par SIREN, par entité juridique. Je ne parle pas d'un groupe, je parle de l'entité juridique, le SIREN, l'entreprise. et par période. Sachant qu'en génie, il y a trois composantes. Il y a un e-reporting pour les ventes internationales et les ventes B2C, un reporting pour les acquisitions internationales et un reporting pour les encaissements des ventes B2C essentiellement et un peu B2B international. Donc là, il y a trois envois, on va dire. Par contre, chacune des PAs doit faire un seul envoi. C'est-à-dire que si, par exemple, vous utilisez votre PA et par ailleurs vous utilisez une place de marché qui fait les factures pour votre compte et qui se trouve qu'elle utilise la même PA que vous, alors la PA, puisqu'elle émet des factures pour votre compte, devra concaténer les deux sources de factures dans un même e-reporting. Et donc, ça veut dire que vous, en tant qu'entreprise, si vous utilisez vraiment plusieurs PA, parce que vous avez plusieurs systèmes, c'est à vous de faire en sorte qu'il n'y ait pas une facture qui soit dans deux PA, parce que sinon, ce n'est pas la responsabilité. Si on revient sur les responsabilités de PA, la première PA, elle a vu passer un truc... qui n'a fait aucun doublon avec ce qu'elle a mis la fois d'avant. La deuxième PA, idem. Mais il se trouve que vous, en tant qu'entreprise, vous avez mis le même élément dans les deux. Donc, il y en aura un des deux qui sera rejeté par l'administration. Et d'ailleurs, on ne peut pas préjuger duquel, parce qu'on ne sait pas dans quel ordre le privé va être traité. Oui, mais ce sera la vraie traité. Et puis après, il faudra corriger, etc. Mais ce sera bien la réaction de l'entreprise qui n'aura pas été capable de séparer. En fait, il faut faire une partition de son e-reporting, faire des morceaux qui se... qui ne se regroupent pas et qui sont la totalité de votre obligation.
Allez, une réponse très rapide à cette question que Eric me supplie de te poser. C'est un cas particulier, je pense que comment devons-nous faire quand nous faisons une intervention chez un particulier pour un dégât des eaux ? Donc je pense aux artisans, effectivement, mais que c'est l'assurance qui règle.
Alors là aussi, il y a un cas d'usage. Vous devez faire une facture parce que vous intervenez. Si vous prenez, alors il y a deux choses, c'est est-ce qu'elle vous règle vous directement ? Je pense que c'est plutôt simple, parce qu'elle peut aussi rembourser. le client, et dans ce cas-là, vous allez faire une facture électronique dans laquelle vous allez écrire, c'est un des cas d'usage, donc je vous invite à aller regarder, vous allez écrire dans votre facture un montant déjà payé, il va correspondre au montant qui en réalité sera payé par l'assurance, et après vous avez aussi une gestion de TVA, tout ça, en général quand vous faites ça, si c'est vraiment, alors si c'est chez un particulier, excusez-moi parce que je n'ai pas vu particulier, j'étais en train de vous faire le cas pour un... Si c'est chez un particulier, Vous déclarez une vente et en termes de déclaration d'encaissement, vous déclarerez l'encaissement quand l'assurance vous aura remboursé. Et le particulier, il va vous payer un morceau. Vous faites pareil, vous faites une facture en disant le montant qui est en charge par l'assurance. Dans ce cas-là, vous faites une facture comme vous voulez en fait. En général, il est bien parce que le client, il n'a pas autre chose. Il aura un net à payer qui va correspondre à sa franchise en gros, j'imagine. à moins qu'il y ait zéro, et puis après, il y aura le montant à collecter par l'assurance. Et vous, vous déclarez en termes de chiffre d'affaires le chiffre d'affaires que vous faites, et si vous êtes à l'encaissement, vous déclarez l'encaissement quand vous serez payé. Donc quand vous serez payé éventuellement par le particulier pour sa part, premier élément, et quand vous serez payé par l'assurance pour la seconde part.
Très bien. Merci Cyrille. Quelqu'un me faisait remonter, c'était Alice, qu'on ne peut pas s'enregistrer pour le prochain webinaire. Il y a un problème de champ avec le numéro de téléphone qui n'est pas assez grand et qui bloque. On le remonte à notre marketing. Alice, c'est pour toutes les personnes qui auraient essayé de s'enregistrer, qui n'auraient pas pu, et on va corriger ça dans la journée. Donc n'hésitez pas à réessayer dans la journée. Il y avait une question à laquelle je vais pouvoir répondre en deux secondes. Ça va être rapide. Est-ce que Yooz est compatible avec le RP Business Central, Microsoft et plus particulièrement avec le système d'approbation ? Oui, Use est compatible avec Business Central. On a un partenariat technologique et même un peu plus quand on est sur Marketplace également de Microsoft. Donc, vous pouvez tout à fait, effectivement, utiliser, interconnecter Use avec Microsoft. Et on a un système de workflow également pour les approbations. Et puis après, pareil, Anne, vous aviez pas mal de questions sur la solution Use, sur la gestion workflow multiniveau qu'on sait faire. Donc, n'hésitez pas à prendre un rendez-vous. Je précise pour toutes les personnes qui ne pourraient pas rester sur les dernières minutes que... Vous avez un questionnaire de satisfaction qui va s'ouvrir à la fin de cette session. Si vous avez été satisfait, n'hésitez pas à laisser un indice. Ça nous encourage, moi et Cyrille, à continuer à promouvoir ce type d'événements, notamment les prochains webinars. Vous pouvez demander à être recontacté également. Donc, si vous voulez en voir plus, si vous voulez voir un peu ce que fait Yooz dans le cadre de la plateforme Agree ou dans le cadre des principes de workflow et d'automatisation, n'hésitez pas comme Anne à en faire la demande et on vous recontacte bien entendu après la session puisqu'on n'a pas le temps en 30 minutes de vous faire des réponses aux questions et de vous faire la démo. Mais c'est possible, poste au webinaire, n'hésitez pas. On va parler un petit peu statut. J'avais quelqu'un qui se posait. Une question sur le statut refusé, ça revient assez régulièrement aussi, le statut rejet refusé. Et donc, Fortero se demandait comment doit fonctionner le statut refusé.
Alors le statut refusé, il a pour conséquence, qui est que quand vous le posez, il est envoyé à l'administration fiscale, et il a pour conséquence que l'administration fiscale va décompter le pré-remplissage de la TVA pour cette facture. Alors elle va le faire uniquement si la facture est dans la période... de pré-remplissage. Si vous faites un refusé immédiatement après la réception de facture, effectivement, ça va décompter la TVA. Si vous le faites trois mois après, la TVA qui était pour la facture, elle est déjà passée depuis longtemps, il ne va rien se passer. L'état d'esprit d'un refusé, en plus, c'est de le motiver. Vous refusez une facture, la conséquence normale pour vous, c'est que vous n'allez pas la comptabiliser en tant que récepteur. Et donc, vous n'avez pas la comptabiliser essentiellement parce que ce n'est pas une facture qui vous est destinée. C'est-à-dire que le fournisseur vous est inconnu, enfin vous êtes inconnu, en tout cas vous n'avez rien acheté chez lui, parce que pour avoir une note de frais, vous ne connaissez pas le fournisseur, mais vous avez bien acheté quelque chose chez lui. Donc la vraie situation, c'est de dire, le fournisseur vous a envoyé une facture, mais il s'est trompé dans votre groupe, dans votre groupe, pas pour vous en tant qu'entreprise, vous la refusez en lui disant, ce n'est pas moi qu'il faut facturer en fait, c'est quelqu'un d'autre. Ça, c'est le premier point. Le deuxième point, ça peut être aussi une non-conformité, parce qu'on ne vérifie pas tout. Il y a une obligation, par exemple, de mettre le numéro de commande dans la facture qui n'a jamais été fournie avant de facturer. Eh bien, s'il voit que le numéro de commande n'est pas présent, il est en droit. Il peut d'abord vous dire, je fais un litige, faites-moi un avoir, c'est plus simple, mais il serait en droit de dire, votre facture, en réalité, n'est pas conforme, donc je la refuse. Donc, l'objectif du refusé, c'est vraiment, facture soit n'est pas conforme à la réglementation, soit éventuellement il y a juste un motif qui est possible qui est de dire je vous avais demandé contractuellement d'écrire telle et telle donnée et c'était pour que je puisse la traiter si vous ne la mettez pas je ne peux pas la traiter donc je suis obligé de la refuser voilà c'est le cas un peu limite et puis après si cette facture n'est pas pour moi il n'y a pas d'autre motif donc on ne refuse pas une facture parce qu'on n'a pas envie de la payer quand on n'a pas envie de la payer parce qu'on n'est pas d'accord et bien on la prend en charge et puis ensuite on demande un litige on demande un avoir On la comptabilise, en gros. Normalement, vos comptables vous diront, dans ces cas-là, vous devez la comptabiliser quand même, demander un avoir ou une facture rectificative. Normalement, le refusé est vraiment un statut qui doit être utilisé uniquement. Ce que vous faites aujourd'hui, quand normalement vous recevez une facture, vous ne pouvez pas la comptabiliser parce qu'elle n'est pas pour vous, qu'elle n'est pas conforme. Et rien de plus.
Très bien. Allez, on va faire vite pour clôturer. C'est une question intéressante de Sandrine que beaucoup se posent aussi, que j'entends régulièrement. Que se passe-t-il si la plateforme grey ne fonctionne pas ? Par exemple, en réception, la plateforme ne reçoit pas la facture. Que se passe-t-il ?
Ça n'a rien à voir avec ce que tu as affiché.
Ça n'a rien à voir et je vais l'afficher tout de suite.
Effectivement. Si la PA ne fonctionne pas, tu as dit la PA qui reçoit. Si votre PA d'émission ne fonctionne pas, je peux en prendre une autre, je peux en avoir deux pour émettre. Si la PA de réception ne fonctionne pas, on ne peut pas émettre la facture. D'abord, si on n'est que sur ça, en général, votre PA de démission va donc essayer d'envoyer la facture à la PA de réception, qui va être en carafe. Ils vont probablement se contacter pour faire en sorte que les flux passent entre professionnels. Ce qui peut arriver plus souvent, c'est que votre client à l'autre bout, il n'a pas choisi de PA ou il est en train d'en changer et il est dans le vide. Ça, ça peut arriver. Dans ce cas-là, le traitement, c'est de dire que je vais tout faire comme pour envoyer une facture. Je vais extraire la paie à démission. Elle enverra le flux, etc. Vous aurez rempli votre obligation. Après, ce sera à vous d'émettre la facture par tout moyen, ou plutôt un duplicata de la facture, parce que la facture est électronique, par tout moyen, par mail, par papier, pour vous faire payer, sans que vous ayez l'obligation de le faire. C'est à votre client qui est en défaut. Et d'ailleurs, si jamais il reçoit, il met en place son adresse électronique, il la branche sur une PA, votre PA pourra vous dire « si vous voulez, je vais faire un tour de réémission de la facture qui était un peu en stand-by » et votre client la recevra à ce moment-là. C'est aussi un moyen de déboucler. En quelques jours, votre client peut faire son choix, se connecter et être en capacité de recevoir les factures qui ont été temporisées par la PA d'émission.
J'ai Aude qui me demande si j'ai reçu sa question. Oui Aude, j'ai bien reçu votre question. Parmi les 200 questions, 235 qu'on a reçues, malheureusement je ne peux pas toutes les prendre. Et votre cas est très particulier, donc on verra si on peut le traiter post-webinaire. Il y a des questions vraiment très précises parfois qui peuvent peut-être être trop axées sur un cas et qui peuvent ne pas intéresser tout le monde. J'essaie en fait de prendre des cas qui peuvent intéresser un maximum de personnes, tout en étant un peu particulier. J'essaie de voir si on prend une dernière question, parce qu'il y a déjà 10h11, on a un petit peu dépassé. J'espère, Cyrille, que je ne te mets pas trop en retard. Ça va. Il y a pas mal de questions sur Yooz aussi. Pareil, on peut vous répondre post-webinaire si on gère les factures B2B internationales. Oui, on gère les factures B2B internationales. J'essaie de prendre quelque chose pour finir d'un peu, pas trop compliqué, à gérer. Est-ce que Yooz est dans le pilote ? Oui, Yooz est dans le pilote. J'essaie de vous répondre à la volée sur les choses qui prennent deux secondes. Est-ce qu'il y a un annuaire de test ? Il y a un annuaire tout court maintenant. C'est un annuaire qui est disponible pour tous. Vous pouvez le consulter.
C'est public, surtout. Vous pouvez l'interroger publiquement pour voir si vous êtes dedans ou si vos clients sont dedans.
Exactement. Virginie, vous savez que le RNE, c'est bien le registre national d'entreprise. Tout à l'heure, je remonte le fil. Je vous jure qu'il y a vraiment beaucoup de messages. Et on est deux à traiter aussi les questions. Il y a une question un peu plus légère. qui revient quand même régulièrement sur les corps de métier qu'on accompagne. Est-ce qu'un avis d'échéance est une facture, demande Valérie ?
C'est une bonne question. Non, normalement, un avis d'échéance, ça doit prendre la forme d'une facture. C'est une facture si on veut, mais pour que ce soit une facture électronique, il faut que ça devienne un fichier de facture. Donc un format de facture avec un code de type facture, etc. Un avis d'échéance, c'est... Après, quand on fait un avis d'échéance pour un particulier, ce n'est pas très grave. C'est une vente et on déclare une vente B2C. Donc là, il n'y a pas grand-chose à changer. Si on le fait pour une entreprise, il faut une facture pour les loyers. C'est pour les loyers, j'imagine.
Je pense que ça doit être pour ça, effectivement. Je laisserai confirmer. Ah oui, quelqu'un avait demandé... Je vais juste remettre le QR code. J'avais dit que je le mettrais à la fin. Quelqu'un demandait, et du coup ça m'est échappé en mettant le QR code, ça va me revenir, oui mais non, ça ne me revient pas. Bon, ce n'est pas grave. Alors ça, c'est une question que je n'avais jamais vue. Alexa qui demande comment fonctionne la réplication entre deux PAs. Voilà, on est dans une question,
parce que c'est des gens qui suivent d'autres discussions qu'on peut avoir.
Vous avez eu éventuellement une redondance ?
Non, ce n'est pas une redondance. C'est de dire que quand on a des tiers qui interviennent, une des questions, et on a commencé à y répondre dans la dernière version de la norme Z12014, c'est comment on peut partager, enfin répliquer, je ne sais pas quel est le terme, faire en sorte que la plateforme, qui n'est pas forcément une PA d'ailleurs, la plateforme du tiers qui est un peu derrière celle qui reçoit la facture, par exemple, celle qui les met d'ailleurs. peut avoir accès à la fois à la facture et au statut, parce qu'elle peut avoir à en connaître. Si je prends un expert comptable, il est derrière, finalement, la plateforme de réception du client, mais il aimerait bien avoir les factures et les statuts pour pouvoir procéder à la comptabilisation. Et donc, le sujet, c'est comment on se connecte sur la plateforme qui a reçu ou émet la facture quand on utilise une autre plateforme pour ses propres besoins ou ses votes prestataires. Et donc là, effectivement, on a soit une connexion qui peut se faire par API. C'est pour ça qu'on a fait des API standards. Soit une connexion qui peut se faire par échange de factures au travers de statuts, comme on commence à le spécifier, en utilisant Paypal. Paypal est utilisé comme une messagerie. Celui qui aimait émettre un fichier de statut, à l'intérieur duquel il pourra mettre une facture, et il se dira, je te pousse la facture. Ce n'est pas un échange de factures avec la DGFIP et tout ça. C'est juste, je te pousse la facture parce que tu as un tiers, et en général, je te la pousse pour une raison. Soit pour que tu la comptabilises, soit pour que tu la valides, soit pour que tu la payes, par exemple.
Ok, c'était une chaîne de burgers qui a posé la question que j'aime bien aussi. J'ai une question d'Anis, alors ça rejoint ce dont je viens de me rappeler. Quelqu'un posait la question de savoir s'il y avait un document de bonne méthodologie de l'AFNOR pour la mise en œuvre de la facture électronique. Et du coup, Anis posait également cette question. Est-ce qu'il y a une méthodologie pour aborder la facture électronique, sachant que les parents sont absents sur l'accompagnement ? Alors, je vous rassure juste, Anis, on vous accompagne sur la partie déploiement, par exemple chez Yooz On a un guide en dix étapes. D'ailleurs, on peut vous accompagner, vous le transmettre si vous le souhaitez. Et on fait de l'accompagnement à la mise en œuvre. Maintenant, j'ai vu aussi une question qui demandait si la FNOR proposait quelque chose. Je ne sais pas, Cyrille, si c'est dans les tuyaux.
La FNOR, ce n'est pas un prestataire de service. Un prestataire de service, même si on fait quand même beaucoup de choses. On produit les éléments normatifs le plus possible. En écoutant les besoins des entreprises, on produit… des façons de résoudre les problématiques des entreprises pour qu'elles soient les plus communes possibles. Donc, il y a quand même déjà… Ça participe à la méthodologie, si vous voulez, mais ce n'est pas un guide de comment faire son projet. D'ailleurs, il y a déjà beaucoup d'entités de conseil qui font ce genre de choses. Et ce n'est surtout pas notre rôle du tout. Mais par contre, la lecture des cas d'usage… Fonctionnellement, la lecture de la norme sur les cas d'usage est une bonne façon de se préparer, parce qu'il y est écrit. beaucoup de choses sur comment ça marche, quelles sont les bonnes pratiques et comment on peut traiter. Tout ce dont on vient de parler, c'est-à-dire les frais, les factures avec des assurances, etc. Tout ça va s'enrichir, y compris, là, on va faire un chapitre spécial sur les achats de frais publicitaires, de publicité, en fait, ou d'achats d'espace, avec les entités qui sont en charge de ça, avec Edipub. Et donc, voilà, il y aura, après, secteur par secteur, des éléments qui permettront d'aider. à se déployer quand on est dans ces secteurs. Mais on ne prend pas une méthodologie du chef de projet de facture électronique.
Bien sûr, ça, c'est notre rôle. Quelqu'un demande si la norme AFNOR, les e-reportings, les normes sont disponibles, les cas d'usage. Oui, sur la boutique AFNOR, c'était chargeable gratuitement. Vous avez la Z2012, la 013, la 014.
Vous tapez AFNOR édition d'abord pour commencer, dans Google, et ensuite, vous tapez dans là où il y a la petite loupe, Z12. Vous cherchez Z2012-013-014 de février, parce qu'il y en a comme ça, ça va vite. Et là, vous aurez toute la documentation, à la fois la norme, les annexes qui sont importantes à lire. L'annexe,
c'est à dire qu'on a un usage, notamment.
L'annexe A de la Z2014 est l'élément central, en fait. C'est l'annexe. C'est très intéressant. La norme elle-même. Et vous avez maintenant les mêmes versions en anglais pour ceux qui ont besoin de faire appel à des gens qui ne parlent qu'anglais.
Oui, parce que maintenant, ça a été traduit, effectivement. Allez, on va conclure avec cette question. Cyrille, elle est pour toi et pour nous. Pouvez-vous nous dire ce que les journées de la FNSE, les 5 et 6 mai à Paris vont nous apporter ? Est-ce qu'on vous y verra, Cyrille et Grégory ? Alors oui, évidemment. Cyrille, vous le verrez, puisque c'est lui qui co-construit cet événement, qui l'organise et qui le fait vivre. Et donc, Cyrille, Isra, tu vas faire l'introduction, la plénière d'introduction, j'imagine, mener des ateliers.
Je serai présent à un certain nombre. Vous me verrez, ça c'est sûr, et je serai sur place. Et Grégory ne sera pas loin, je pense, parce que Yooz est un de nos partenaires importants. Et donc, il sera présent sur le stand, j'imagine, et aussi dans un atelier qui doit être fait par Yooz. Donc, le 5 mai, qu'est-ce que ça va apporter ? Un, il y aura un centre de plénière sur les différents sujets, l'avancement de la réforme, les cas d'usage, la norme AFNOR, le e-reporting, l'international. Et puis à nouveau des cas pratiques et des séries où on répondra aussi à des questions comme on fait là. Il y aura probablement aussi, la DGFIP interviendra d'une façon générale et probablement un peu au-dessus aussi. Et puis après, il y a plus d'une quarantaine d'ateliers qui sont faits par les différents partenaires, qui vont traiter de sujets différents qui permettront d'avoir un complément d'informations sur comment on se prépare justement pour mettre en place cette réforme. Et puis, vous aurez bien sûr une cinquantaine ou une soixantaine de stands, un peu moins d'une soixantaine de stands avec des acteurs qui pourront aussi vous renseigner. Si vous êtes encore dans une phase de choix, ce sera le bon endroit pour voir la plupart des offreurs.
Vous aussi, vous souhaitez poser toutes vos questions sur la réforme à Cyrille Sautereau ? Inscrivez-vous dès maintenant à la prochaine édition de notre matinale facture électronique sur le lien en description.
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