- Gregory Mignon
Bienvenue dans notre podcast, la matinale facturation électronique, Cyrille Sautereau décrypte l'actu. Découvrez tous les mois les nouvelles actualités liées à la réforme et obtenez des réponses claires et précises aux questions que vous vous posez.
- Cyrille Sautereau
On va faire un petit tour sur les cas d'usage qui sont importants parce que ça peut impliquer à la fois, surtout d'ailleurs, des processus particuliers dans les entreprises elles-mêmes. Alors là, vous avez une liste des cas d'usage. Pour l'instant, il y en a 42. Dans la version qu'on prépare, on va rajouter quelques-uns, notamment un sujet autour des factures internationales. Donc, on aura le temps d'en parler plus tard dans une autre session. Donc là, vous en voyez une vingtaine qui sont affichées. Elles sont de différentes natures dans ces cas d'usage. Certains, c'est plutôt un besoin de données additionnelles, donc faire appel au profil étendu, parce qu'on a besoin de données de plus en plus. pour réellement répondre à son besoin, plutôt qu'écrire un tas de trucs dans des notes, ce qui n'a pas beaucoup d'intérêt. Il y a un certain nombre de cas d'usage dans lesquels c'est surtout lié au paiement lui-même, et donc un de ceux qu'on va traiter aujourd'hui va être dans ce cas-là. C'est-à-dire que c'est des paiements qui sont faits par des tiers, ou c'est des paiements qui sont déjà faits, ou parcellement déjà faits, etc. Et puis après, il y a un certain nombre de cas d'usage qui sont des fois plus complexes, qui sont spécifiques à certaines activités, ou qui font intervenir des tiers de façon plus forte. Comme par exemple des tiers payants, des tiers qui valident des factures, des tiers qui produisent des factures pour le compte de l'entreprise parce que la vente se fait sur une place de marché par exemple. Voilà à peu près, je vais vous présenter rapidement les différents cas d'usage avec des cas d'usage parfois très spécifiques comme de la sous-traitance, de la co-traitance, l'utilisation de ce qu'on appelle des barters, c'est-à-dire des tiers qui vont payer pour votre compte et faire du netting, etc. Mais on ne va pas rentrer dans ce niveau de détail aujourd'hui. Alors le premier des cas, parce qu'on va rentrer dans deux ou trois cas, le premier des cas c'est le cas des factures déjà payées au moment où on émet sa facture. En fait la pratique c'est, alors sachant que normalement quand on paie en avance, on fait une facture d'acompte, quand on paie réellement très en avance, on va dire ça comme ça, on doit faire une facture d'acompte, donc dans ce cas-là on fait après une facture finale et ce n'est pas le cas qu'on va traiter ici. Le cas ici, c'est je fais une vente, je suis payé au cul du camion, c'est-à-dire je suis payé au moment où je fais la vente, et puis je fais la facture dans les heures qui suivent ou les jours qui suivent. Et là, il faut que j'indique que la facture n'est plus à payer puisqu'elle a été payée dans la facture elle-même. Et donc, effectivement, l'autre cas qui peut se présenter, c'est je fais une facture, mais il se trouve que mon client me doit de l'argent parce qu'il m'a trop payé ou parce que… Il y a eu un avoir sur les choses de payer. Bref, il me doit de l'argent et je vais en tenir compte pour le déduire du montant de la facture. Et si jamais il me doit plus que le montant de la facture, effectivement, il n'aura pas à me payer quoi que ce soit sur cette facture. Je considérerai qu'elle est soldée. Et donc, comment ça va se passer ? Effectivement, la transaction se fait, le paiement est fait. Et quand on va transmettre la facture, c'est une facture normale. dans laquelle il y a en dessous du montant TTC une donnée complémentaire qui s'appelle montant déjà payé. Donc on va remplir le montant déjà payé. Et si ce montant déjà payé est égal au TTC, mécaniquement le net à payer, qui est égal à la différence des deux, va être égal à zéro. Donc ça correspond à une facture quand on met un tampon acquitté dans une facture papier. Sauf que là, on voit le net à payer qui est égal à zéro, ce qui est extrêmement clair. Voilà comment la facture va se constituer pour ça. éventuellement il peut s'être ajouté pour l'instant une note pour expliquer pourquoi le montant déjà payé, d'où il provient. Si c'est parce qu'il a déjà été payé, on ne va pas dire spécialement, mais quelque chose, par exemple si c'est une reprise d'un compte, ça peut être intéressant de le mentionner. Et puis on rappelle aussi que si jamais c'est une facture qui est à l'encaissement, c'est-à-dire que la TVA est à l'encaissement, parce que c'est une facture de service, ou c'est une facture d'acompte, parce que ça peut être aussi le cas pour une facture d'acompte, d'ailleurs c'est souvent le cas pour une facture d'acompte, je paie l'acompte et je fais la facture d'acompte dans les jours qui suivent, et bien dans ces cas-là, il faut faire aussi, dans la même période, un statut d'encaissement. Ça veut dire qu'on peut produire son statut d'encaissement, qu'on l'envoie à sa plateforme agréée, qui doit la transmettre dans la période de déclaration de e-reporting. Donc là, je vous rappelle, il y a éventuellement un décalage de temps, mais le plus raisonnable... c'est de produire le statut d'encaissement quand on le connaît et pas d'attendre forcément la fin de période pour le produire. Voilà, et donc quelles sont les obligations des uns et des autres ? Eh bien, s'agissant des plateformes agrées elles-mêmes, il n'y a pas tellement d'obligations spécifiques, et savoir traiter des factures, c'est tout. dans les formats du socle, et puis traiter bien sûr les statuts d'encaissement qui leur sont traités, donc le courant de leurs obligations. Et pour le vendeur, ce qui est important, c'est qu'il n'oublie pas de faire son statut d'encaissement à bonne date. Alors on peut se dire éventuellement qu'on peut avoir une période, c'est-à-dire on voit bien que si jamais, si on était très strict, Au moment où j'encaisse, il faudrait que je fasse une déclaration d'encaissement, comme je n'ai pas encore de facture de 10.3. Et puis au moment où j'ai la facture, je fais un enregistrement négatif de 10.3 et je fais mon 10.1 de facture. Honnêtement, quand ça se passe sur quelques jours, je pense qu'on ne voudra pas de simplifier et de dire qu'on va directement produire son statut d'encaissement sur la facture 10.1 une fois qu'on l'a traité. Petit point important, parce que la question m'a été posée récemment. C'est comme on fait quand on veut annuler une facture déjà payée. C'est une facture qui est déjà payée, dont le net à payer est à zéro. Et mon client me dit « Désolé, mais je la refuse. Vous faites-moi plutôt un avoir parce que ça ne me va pas. » Là, il y a deux solutions. La première, c'est qu'en fait, je me suis trompé dans la facture et je vais donc la refaire correctement. Donc là, la logique est de refaire un avoir avec un montant net à payer à zéro. Donc réellement, une annulation. pur et dur de la facture, et puis après de refaire la nouvelle facture avec aussi le net à payer à zéro, mais avec les bons montants. Et si jamais c'est plutôt que le client considère que la facture n'est pas pour lui, et qu'en fait il a déjà payé, mais qu'il y a un problème particulier, eh bien vous pouvez faire un avoir dans lequel il n'y a pas de montant déjà payé, et donc c'est le montant que vous devez rembourser sur l'avoir à votre client. Si effectivement il a payé et qu'il vous dit finalement j'ai payé mais je me suis trompé en payant, je vous demande d'annuler la facture et de me rembourser. Dans ce cas-là, vous ferez un avoir dans lequel le net à payer sera bien égal au montant que vous devrez rembourser.
- Gregory Mignon
Cyrille, d'ailleurs, je rebondis sur ce sujet puisqu'on a une question par rapport à cette problématique d'avoir, entre guillemets, où quelqu'un demandait notamment par rapport aux plateformes agrées, alors ça va dépendre des fonctionnements, mais si la plateforme agrée bloque... les avoirs internes générés par les outils pour empêcher leur transmission au PPF, enfin au concentrateur à l'annuaire, et à la plateforme agréée du client.
- Cyrille Sautereau
Déjà, il faudrait qu'elle sache que c'est un avoir interne. C'est-à-dire qu'il n'y a rien qui ressemble plus à un avoir qu'un avoir interne. Sa seule différence, c'est que l'avoir interne, il est interne. Donc effectivement, c'est pour ça que dans les factures, on a prévu, soit vous l'indiquez dans les canaux de distribution de vos factures, soit dans la facture, il y a un critère, une note avec un code sujet barre et à l'intérieur, un contenu qui est là pour justement signifier le type de traitement qu'on souhaite. Et donc, on peut avoir un traitement qui est par exemple archive only, qui veut dire je vous la donne parce que j'aimerais bien que vous gardiez toutes les factures que j'ai faites, mais il ne faut pas, celle-là, vous n'en faites rien d'autre. Donc, vous ne faites aucun flux, vous ne l'envoyez à personne. Voilà une façon de pouvoir pousser ces factures. Il faut se les avoir internes, par exemple, sans les pousser dans le traitement. C'est juste pour que la plateforme l'ait avec toutes les factures. Voilà la façon la plus raisonnable de le faire.
- Gregory Mignon
Parfait. Tu avais une deuxième question, Cyrille. J'en profite juste parce qu'on est encore sur le slide et qu'on est dans le contexte. Juste Mélissa qui demande si on peut considérer que le cas numéro 2, donc elle a marqué cas d'usage numéro 2, mais je pense que c'est le cas 2 sur le slide en émission, s'applique aussi au prélèvement, à savoir transmission du flux 1.
- Cyrille Sautereau
Ou alors, la réception des données facturables. Je comprends la question. Il y a une chose, par contre, que je peux rajouter. Il y a un cadre de facturation, vous avez vu, qui s'appelle facture déjà payée. Vous pouvez renseigner dans la facture. Le cadre de facturation facture déjà payée. Honnêtement, ce n'est pas forcément nécessaire. D'abord, il n'y a pas de contrôle particulier qui va être opéré par rapport à ça. Même pas le fait que Net-à-Payer est à zéro. parce qu'en fait, le cadre de facturation classique suffit et on voit qu'elle est déjà payée parce que le net à payer est à zéro. Ça, c'est le premier point. Par exemple, si tu repasses la question sur le cadre du niveau 2.
- Gregory Mignon
Je te la repousse. Il faut juste la remettre parce qu'elle était considérée comme répondue, mais ce n'est pas le cas. Tu la revois à l'écran.
- Cyrille Sautereau
C'est considéré que le TN1 s'applique aussi au prélèvement. Tout ce qu'on regarde, c'est le montant déjà payé. Donc si la question est, je comprends peut-être un peu mieux, si la question est, si je fais une facture dans laquelle j'indique qu'elle sera prélevée dans 15 jours, dans ce cas-là, je ne vais pas faire une facture déjà payée, parce qu'elle n'est par essence pas déjà payée, elle sera payée dans 15 jours. Donc si c'est ça la question, ce qui compte, c'est le paiement a-t-il été effectué, ce n'est pas qu'il est programmé. parce que d'abord un prélèvement en plus ça peut s'améliorer etc. Donc en fait vous faites une facture avec un moyen de paiement prélèvement, normalement d'ailleurs vous pouvez indiquer le moment, la date d'échéance vous donnera le moment où ce sera prélevé, donc tout est là, et donc au moment où vous faites la facture, la facture n'est pas déjà payée, donc il n'y a pas à mettre un montant déjà payé dedans, puisqu'il n'est pas déjà payé.
- Gregory Mignon
Très bien, et puis tu as une dernière question, les factures sur lesquelles il n'y a pas de TVA, est-ce qu'elles doivent rentrer dans ce processus ?
- Cyrille Sautereau
Alors, le problème, c'est qu'il n'y a pas de TVA. Il faut être plus précis, beaucoup plus précis que ça. Parce qu'il y a plein de factures pour lesquelles la TVA est à zéro et pour lesquelles on considère que si elle est à zéro, c'est qu'il n'y a pas de TVA. Or, c'est plus subtil. Donc, quand on n'a pas de TVA, c'est soit qu'elle est hors scope TVA, c'est-à-dire qu'elle est hors périmètre, c'est-à-dire que la TVA n'est pas dans le champ d'application de la TVA. Et dans ce cas-là, effectivement, si la facture ne contient que des lignes de ce type, donc elle est purement de ce type, elle est hors champ de la réforme. Donc on peut en faire des factures électroniques, mais il n'y a pas de flux 1, il n'y a pas de flux 10, c'est rien. Par contre, il y a des factures qui sont entre guillemets sans TVA, parce qu'il y a une exonération de TVA. Dans ce cas-là, on écrit qu'il y a une exonération avec une raison d'exonération. Et là, il y a deux cas, soit les raisons d'exonération sont dans les articles 261, 261e du CGI, et elles sont hors champ d'application de la réforme, soit ce sont d'autres raisons d'exemption et elles sont dans le champ d'application de la réforme. Puis après, il y a d'autres, encore deux derniers cas, enfin trois, où il n'y a pas de TVA dans les factures, mais où elles sont dans le champ. C'est des factures à l'export. Il n'y a pas de TVA, mais c'est des factures à l'export. Elles sont dans le champ. C'est des factures en autoliquidation. La TVA est prise par le preneur. Donc, dans la facture, il n'y a pas de TVA, mais en fait, il y en a. Et puis après, c'est des factures de livraison intra-communautaire qui ressemblent beaucoup, qui sont aussi en autoliquidation de TVA. Dans tous ces cas-là, la facture est dans le champ d'application. Oui, la TVA est nulle, en fait. La TVA, elle est nulle.
- Gregory Mignon
Comme tu as une question qui revient beaucoup sur ce sujet, c'est la TVA sur les débits, où beaucoup de personnes demandent si l'obligation sera la même d'indiquer le montant des JAP, si on est à la TVA sur le débit. C'est Caroline, Alex qui posent la question, et d'autres personnes,
- Cyrille Sautereau
d'ailleurs. Alors, en fait, d'abord, ce n'est pas une obligation, c'est à vous de gérer. C'est-à-dire que si vous faites une facture classique, sans indiquer qu'elle est déjà payée, votre client va potentiellement vous la payer une deuxième fois. En fait, il n'y a pas d'obligation, c'est vous qui faites votre facture et qui voulez indiquer que la facture est déjà payée à votre client. Un point important. Ensuite, là, tu as remis ton truc, je veux dire… Oui,
- Gregory Mignon
c'est la même question, c'est le même question,
- Cyrille Sautereau
mais les variations. Si on a opté pour les débits, il faut écrire dans les factures, qui sont réputés être à l'encaissement, donc les factures de service, essentiellement, il faut écrire qu'on a opté pour les débits. Il y a une donnée qui s'appelle la BT8 qui dit « je suis dans les débits » . Après, on peut prendre l'habitude de la remplir tout le temps quand on est dans les débits. C'est une autre façon de faire, mais on n'est pas obligé de le faire quand c'est du bien. Parce que de base, on est au débit quand c'est du bien. Je rappelle que les factures d'acompte qu'elles soient sur des accomptes pour des biens ou des services, sont toujours à l'encaissement. Donc on n'écrit pas qu'elles sont dans les débits, parce que ce n'est pas possible. C'est une règle fiscale. Alors, on poursuit sur la gestion des tickets de péage, qui est souvent posée. Donc effectivement, il y a une exception. Les tickets de péage, alors d'abord, il faut dire les péages de quoi ? Parce que c'est d'abord, avant tout, les péages d'autoroutes. Le principe, en tout cas, c'est les péages d'autoroute. Parce que la règle générale, c'est qu'à chaque fois qu'on a des tickets qui sont dans un automate, donc des tickets de parking, par exemple, en particulier, normalement, l'obligation de ces vendeurs, c'est de proposer un parcours client qui permet au client d'indiquer qu'il est une entreprise et qu'il faudra lui envoyer une facture, etc. en rentrant en gros son adresse électronique et son numéro de sirène, ou sirène un peu plus. et qui potentiellement se fera avec un QR code quand les applications se seront correctement développées. Donc la seule exception, on va dire, certaine, c'est le péage d'autoroute, parce que là on se dit que dans la fluidité des véhicules, si les gens doivent passer du temps à donner leur numéro de sirène, ça va ralentir le trafic. Et donc dans ces cas-là, effectivement, on prend le ticket tel qu'il est et on le traite comme des frais de base qui peuvent arriver par ailleurs. honnêtement je pense qu'on verra les tickets de parking et les gens le feront comme ça il y aura pas mort d'homme mais le principe c'est que normalement les tickets de parking doivent rentrer dans les obligations de facture électronique et pour ce qui est des péages je rappelle que à partir du moment où on a un abonnement avec avec le petit qui nous permet de passer automatiquement sans avoir à utiliser l'automate dans ce cas là en général on reçoit une facture et cette facture est électronique un abonnement annuel Pour ce qui est, là encore, des obligations des plateformes agrées, pour elles, c'est un dolor quelque part. C'est un problème pour les entreprises. Elles traitent les factures qu'on leur donne. Et pour les entreprises, ça veut dire effectivement expliquer à ses collaborateurs d'abord remonter les tickets de parking, parce que ça, c'est comme un ticket de péage comme aujourd'hui. Et pour le reste, c'est plutôt de pousser les collaborateurs à faire en sorte de se signaler comme étant agissant pour le compte de l'entreprise. prises sur les automates qui seront en capacité de le faire. Alors le dernier cas, on va aller assez rapidement dessus, puis après on va passer aux questions, c'est si j'ai des ventes multicommandes ou multilivraisons. En général, c'est d'abord multilivraisons, ceux qui font du multicommande avec une seule facture, c'est ceux qui cherchent la complexité quand même en termes de rapprochement et de paiement, mais bon, c'est possible. Donc la révision de la norme, la prévue et le profil étendu, elle est déjà prévue aussi. Il est possible donc d'avoir des factures dans lesquelles on a plusieurs livraisons et plusieurs commandes. Et pour ça, on ne remplit pas les numéros de bons de commande, les numéros de bons de livraison à l'entête du document, mais à la ligne. Donc dans les lignes, il a été rajouté le numéro de bons de commande à la ligne. Il a été rajouté aussi le numéro de bons de livraison quand on a besoin de le dire. Il a été rajouté la date de livraison. Elle était déjà dans la ligne, mais surtout. surtout l'adresse de livraison à la ligne, si par hasard, en plus, la livraison se fait à plusieurs endroits. Et en particulier, vous savez qu'il peut y avoir des subtilités. S'il y a une livraison qui est faite en intracommunautaire, cette ligne-là sera en livraison intracommunautaire, alors que la ligne du dessous sera en livraison classique. Si on en vient là, le plus simple aurait été de faire deux factures, honnêtement, mais en tout cas, aujourd'hui, c'est possible. Voilà. Donc là encore... Du point de vue des plateformes agréées, c'est qu'elles doivent savoir traiter les formats du SOC dans lesquels il y a le profil étendu. Et pour les entreprises, si elles veulent faire appel à ça, pour l'instant, il faut qu'elles utilisent le profil étendu. Et quand la révision de la norme sera effective et opérationnelle, plutôt en 2027, le profil étendu va intégrer tout ce qui est dans la norme en avance de phase. On pourra faire la même chose avec le profil de la norme, mais ça, c'est un élément technique. Voilà. ce que je voulais dire. En tout cas, ça s'est fait.
- Gregory Mignon
Parfait, Cyrille. Comment on a une petite latence de 30 secondes à peu près ? Entre le moment où on parle et le moment où nos participants reçoivent ce que l'on dit, les questions arrivent parfois en décalé. Donc, on a quelques questions sur les tickets. On va peut-être revenir sur la gestion des tickets. Tu as Kevin qui demandait s'il n'y avait pas d'exception également pour les frais de restauration inférieurs à 150 euros. puisqu'il y a souvent cette notion de 150 euros qui revient. Emmanuel également qui demandait si les factures de notes de frais supérieures à 150 euros, si on pouvait avoir des préconisations pour traiter ce cas d'usage, que c'est un vrai casse-tête à traiter a priori. Donc toi, tu as ce seuil de 150 euros qui revient.
- Cyrille Sautereau
Oui, mais le seuil de 150 euros, c'est une tolérance fiscale, mais ça permet de ne pas avoir de facture. Par contre, si le client souhaite une facture, elle doit être électronique. Donc en fait, les règles s'appliquent de la même façon. La réglementation ne change pas, la réglementation sur les factures électroniques ne change pas la réglementation fiscale. Donc quand il y a des tolérances à ne pas avoir de factures, la tolérance reste. Et puis après, la gestion de la TVA sur ces tickets sur lesquels on n'a pas de factures reste avec les mêmes contraintes, parce que du coup, il faut expliquer pourquoi ça reste une charge dans l'entreprise. Mais à partir du moment où le client, si je me pose du côté du... Du restaurateur, par exemple, un restaurateur ne peut pas refuser de faire une facture électronique au prétexte que la facture, la note fait moins de 150 euros. Si le client demande une facture électronique pour son entreprise, le restaurateur doit lui faire. D'une façon générale, dans la gestion des frais, les vendeurs doivent être en capacité de faire des factures électroniques sur demande de leurs clients. Ils ne sont pas responsables du fait que leurs clients agissent en B2C, alors qu'en réalité, c'est du B2B, donc on ne va pas leur reprocher. de faire du reporting B2C au lieu de faire de la vente B2B avec un flux 1. Par contre, on pourrait leur reprocher si c'est le résultat du fait qu'ils sont dans l'incapacité de proposer de faire une facture électronique à leurs clients. Donc, il n'y a pas d'exception pour les restaurants. Je t'entends effectivement avec un grand décalage. Je ne t'entends même plus d'ailleurs.
- Gregory Mignon
Oui, exact, je parlais dans le vide. Oui, je suis en train de dire que tu étais en train d'expliquer qu'il n'y avait pas d'exception, donc que ça ne concerne pas les restaurants particulièrement, puisque tu as recontextualisé le principe. Il y avait quelqu'un qui demandait concernant les QR codes. code, puisqu'il avait été évoqué, l'utilisation du QR code, je crois que tu l'avais évoqué lors de la dernière matinale. Et donc Cécile, demandez si vous pouvez avoir plus d'explications sur le QR code évoqué pour les professionnels.
- Cyrille Sautereau
Pour l'instant, c'est l'idée la plus naturelle, c'est de dire dans vos applications qui gèrent les frais, en général aujourd'hui on a des applications où on prend en photo son ticket et on écrit trois trucs, on fait envoyer et ça atterrit à sa compta, etc. Enfin ça s'intègre rapidement bien. Dans cet état d'esprit-là, on peut imaginer que cette même application a le numéro de sirène, l'adresse électronique finalement dont je préconise d'en choisir une dédiée aux frais des collaborateurs parce que ces factures sont un peu spéciales quand même à traiter. Et donc aux sirènes, frais des collaborateurs par exemple. Et que cette adresse, plutôt que de dire à votre commerçant, c'est sirène, alors voilà, 1, 2, 3, 4 machins, underscore, vous voyez, enfin lui dicter. l'adresse avec les minuscules, les majuscules. Enfin bref, ça va être très très long. Le plus simple, c'est de dire, voilà mon QR code, vous flashez et c'est écrit dedans en fait. Donc le QR code, il a juste pour fonction de permettre informatiquement de passer votre adresse électronique au système d'en face. Donc je ne vais pas utiliser ce choix-là.
- Gregory Mignon
D'accord. Dernière question sur les payages, et puis je passerai à l'autre cas d'usage. Concernant le ticket de payage, est-ce que le client devra déposer lui-même sur sa plateforme le ticket de payage ? payage payé. Là,
- Cyrille Sautereau
je pense qu'on parle plus de notes de frais. Non, c'est un processus de notes de frais et donc ça va rentrer dans le e-reporting de l'entreprise. En réalité, l'entreprise n'en mène pas parce qu'en fait, ça dépend. Celle qui vend, elle, elle va le considérer comme une vente B2C et celle qui achète, elle va le traiter comme une charge. Elle le mettra dans sa déclaration de TVA. Et donc le pré-remplissage sera décalé par rapport à la déclaration de TVA puisque le pré-remplissage par construction sur la partie déductibilité n'aura pas vu passer ce ticket de péage puisqu'il ne sera pas une facture électronique. Et donc comme d'habitude, vous faites la déclaration de TVA comme vous avez l'habitude de la faire et de temps en temps, elle décalera du pré-remplissage TVA et voilà une des raisons de décalage.
- Gregory Mignon
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