Transcription

• Gregory Mignon

  Bienvenue dans notre podcast, la matinale facturation électronique, Cyrille Sautereau décrypte l'actu. Découvrez tous les mois les nouvelles actualités liées à la réforme et obtenez des réponses claires et précises aux questions que vous vous posez. Toutes et tous et bienvenue sur ce webinaire, sur votre rendez-vous mensuel, la matinale facture électronique avec Cyrille Sautereau. On va vous aider à comprendre ce matin les 4 usages clés pour pouvoir réussir votre transition. Une session spéciale aujourd'hui puisqu'elle durera... une heure et non pas le format de 30 minutes qu'on avait l'habitude d'animer, ce qui va permettre de pouvoir aussi répondre à vos différentes interrogations et de rentrer un petit peu plus dans le détail sur ces cas d'usage qui sont nécessaires. On a pris trois cas d'usage qui ont été les plus sollicités par nos utilisateurs, par nos participants. Et bien entendu, vous aurez un bloc questions qui est disponible. Certains d'entre vous l'avez déjà utilisé. Donc on fait un petit coucou. beaucoup à Delphine et Benjamin qui avaient utilisé cette session. Et donc, je précise, pour répondre à la question de Benjamin et à ceux qui se poseraient également la même question, qu'il y aura un replay qui sera disponible. Le lien que vous avez reçu, qui vous permet de vous connecter aujourd'hui, vous pourrez le réutiliser à la fin de cette session, une dizaine, quinzaine de minutes plus tard, vous accéderez à ce moment-là au replay. Donc, vous pourrez partager également cette session. N'hésitez pas à nous confirmer que vous voyez bien l'écran que je vous partage également, que vous voyez bien la caméra. Le but, c'est de démarrer évidemment dans les meilleures conditions. Vous avez des petits émojis également en bas, des émojis pouces pour nous confirmer que tout est bon. Et dès lors que j'aurai confirmation que tout est OK, je vais te passer la main, Cyrille, pour te présenter également. En tout cas, Yooz est ravi de pouvoir accompagner les futurs utilisateurs de la facture électronique à une meilleure compréhension. Voilà. Allez, je te passe la parole, Cyrille. On a eu des petits pouces, donc tout fonctionne bien. Tu es le maître des lieux maintenant.

• Cyrille Sautereau

  Merci beaucoup Grégory, bonjour tout le monde, j'espère que vous m'entendez aussi. Si je vois encore des pouces, ça devrait être le cas. Donc effectivement, on va parler de cas d'usage aujourd'hui, mais pour commencer, il était important de revenir sur les mesures de tolérance qui ont été annoncées récemment, qui sont importantes, notamment s'agissant du e-reporting. Donc je vais y revenir sur quelques-unes, il y en a qui sont beaucoup plus dans les coins, fiscalement. Il ne mérite pas forcément d'être commenté ici, mais celle qui est importante et qu'on attendait beaucoup, vous savez que dans le e-reporting, il y avait une difficulté importante et puis une petite difficulté technique. Alors la difficulté importante, c'était que pour le e-reporting d'acquisition B2B international, il était exigé, alors certes pas en 2026, mais en 2027, mais quand même, il était exigé de fournir les mêmes informations que celles... qui vont aller à l'administration pour les filles domestiques. Et donc, en gros, les mentions obligatoires des factures, y compris les mentions obligatoires de ligne, ce qui obligeait les entreprises, tant que ces données n'étaient pas de façon structurée, comme ce sont des factures internationales, ce n'est quand même pas beaucoup le cas, de saisir l'intégralité, pas de tout ce qu'il y a dans la facture, mais au minimum des mentions obligatoires de ligne. Donc, première mesure de simplification, effectivement. L'acceptation de la suppression des données de lignes de facture dans ce e-reporting des acquisitions internationales qui ramène donc l'obligation à extraire les mentions de nos documents que à peu près tous les OCR de base et beaucoup de services savent déjà faire de façon relativement efficace. Deuxième élément important, il était demandé dans le cadre du e-reporting B2C Non seulement de donner le chiffre d'affaires par catégorie, donc vente qui n'est déjà pas forcément très simple, vente de biens, vente de services, vente de seconde main, soumise à la marge bénéficiaire, et aussi le nombre de transactions qu'il y avait derrière, qui posait un certain nombre de difficultés techniques, notamment quand on avait des ventes mixtes où il fallait se poser la question de savoir sur les comptes pour un dans chacune des cases, quand on annule, est-ce qu'on compte pour moins un, enfin bref, je ne vais pas rentrer dans trop de détails. En tous les cas, c'était une difficulté qui a été aussi levée. Et donc c'est une concession finalement de l'administration fiscale, puisqu'elle avait envie d'avoir ces données. Pour l'instant, pour des raisons opérationnelles, elle a donc décidé de ne plus la demander. Donc on aura juste à reporter le chiffre d'affaires et pas le nombre de transactions qui est derrière. Autre point que j'ai mis un petit peu en gras, c'est aussi pour tout ce qui relève de la marge bénéficiaire en termes de B2C, notamment. où il était nécessaire de produire la marge journée par journée, ce qui est quand même assez compliqué, notamment pour des petits commerçants. accepter de pouvoir avoir une formule approchée dans ses déclarations quotidiennes. Il faudra continuer à faire bien sûr une déclaration CA3 qui soit correcte. Une formule approchée en gros c'est d'avoir un taux de marge et de l'appliquer sur son TTC. Je rappelle que pour ce qui est facture domestique, il n'y a pas la marge bénéficiaire inscrite sur la facture parce qu'en général on n'indique pas sa marge à ses clients dans une facture. Et donc on a une facture qui est en TTC dans laquelle la TVA n'apparaît pas. Et donc il y a toujours une différence de traitement entre la partie B2B domestique et le B2C sur la marge bénéficiaire, parce que dans le B2C on demande effectivement le montant de la marge à exprimer à l'administration directement. Et puis peut-être dernier point sur lequel je voulais revenir, qui est un point aussi de sécurisation, qui est que fait-on quand on est un assujetti, mais par exemple que son sirène n'est pas dans l'annuaire ? qui, vous savez, a été publié et public hier, il existe depuis juillet, mais il était rendu public pour tout le monde depuis hier, eh bien la règle va être simple, c'est que si on n'est pas dans l'annuaire, on ne peut pas se voir reprocher le fait de ne pas recevoir ou émettre des factures électroniques. Et donc les sanctions qui sont prévues si on ne faisait pas ça, si on ne respecte pas la réglementation, sont levées. Elles sont levées aussi d'ailleurs. pour celui qui est à l'autre bout. C'est-à-dire que si une entreprise est assujettie en tant que client et n'est pas dans l'annuaire, son fournisseur, quelque part, il ne peut pas lui envoyer de facture puisqu'il est censé utiliser l'annuaire pour le faire. Et donc, dans ce cas, il va lui envoyer des factures traditionnellement, on va dire, et il ne sera pas non plus soumis aux sanctions potentielles qui sont quand on ne fait pas de facture au travers de la règle. En respectant la réforme, on est soumis potentiellement à des pénalités de maintenant 50 euros d'ailleurs par facture non transmise correctement. Et puis ça me permet d'avoir un dernier point qui était important, parce que c'était annoncé aussi hier publiquement par Sébastien Rabineau, qui est que dans le cadre de l'évolution de la réglementation avec la loi de finances qui va venir, il a été ajouté une pénalité pour les entreprises qui ne feraient pas de choix de... plateforme agréée en réception. L'objectif, c'est de faire en sorte que toutes les... Ça, on va en parler. C'est toi qui as affiché une... Oui, désolé,

• Gregory Mignon

  c'est une erreur. Je voulais répondre directement à Enzo pour lui dire qu'on allait en parler, effectivement, et ça a mis la diapositive. Je te remets tout de suite ta slide. Voilà.

• Cyrille Sautereau

  Voilà, parce qu'on va en parler, ça c'est sûr. Mais par contre, c'est un peu perpendiculaire avec le sujet que je traite pour l'instant. Mais voilà, alors effectivement, les entreprises qui ne font pas de choix de plateforme agréée seront soumises à une pénalité qui d'ailleurs se répétera tous les 3 mois si jamais on continue à ne pas choisir de plateforme agréée en réception de facture. Tout ça est fait pour que le maximum d'entreprises choisissent, l'intégralité choisisse une plateforme agréée en réception. C'est la clé du succès de la réforme. Parce qu'en fait, si jamais il y a trop d'entreprises qui ne le font pas, ça bloque pour les émissions et ça bloque un peu la diffusion de la réforme. Et donc de la même façon, si, parce que ça arrivera de temps en temps, le client a sujet qui est bien dans l'annuaire, et pour ceux qui ont consulté l'annuaire, vous verrez qu'il est écrit s'il a une adresse active ou pas. Ça veut dire est-ce qu'il a une plateforme agréée, il a fait le choix d'une plateforme agréée, 120 000 l'ont déjà fait aujourd'hui, ou pas. Eh bien si on doit émettre une facture. on passera par sa plateforme agroélux qui enverra le flux 1. Par contre, on ne pourra pas aller plus loin. Donc la facture sera transmise par voie traditionnelle comme on le fait aujourd'hui, sans à nouveau que l'émetteur soit exposé à la moindre sanction, puisque ce n'est pas de sa faute si jamais il n'a pas pu émettre la facture dans le cadre de la réforme. Après, il y a des points un peu plus techniques, et c'est plus dédié à des avocats fiscalistes qui avaient noté des problématiques et des difficultés, je dirais, un peu plus dans les coins. Voilà pour les dernières actualités. Maintenant, on va attaquer notre sujet principal de la matinale, qui sont les cas d'usage. Avec un zoom particulier qu'on fera, ce qu'on va faire un peu plus tard, sur les factures d'acompte et la facture finale, pour expliquer comment les choses se passent, sur l'autofacturation et sur tout ce qui concerne les frais de collaborateurs. Ce qui veut dire aussi que ça va, c'est pour ça qu'on a mis ça dans une couleur un peu spéciale, ça va aussi concerner... Par exemple, les notes de restaurant, les factures qui peuvent se produire après un achat B2C, puisqu'on va voir que pour tout ce qui concerne les frais, souvent les collaborateurs commencent des achats en B2C à une caisse classique dans un magasin, puis demandent une facture. Donc la problématique, c'est comment le commerçant va pouvoir traiter ses obligations tout en respectant la demande de son client qui veut une facture. Alors, dans ces différents cas d'usage, donc ils sont 36, on ne les a pas tous mis ici, on traite et on a inventorié finalement les problématiques des entreprises. Donc il y a plus de 200 membres de la commission AFNOR, la plupart des secteurs sont représentés et chacun est venu avec ses problématiques. Il y avait celles qui sont plutôt celles qui sont ici qu'on avait déjà identifiées, puis il y en a d'autres qui vont apparaître dans les versions à venir, et notamment dans celles d'octobre. pour compléter ces éléments. Mais déjà là, on avait fait un bon tour avec des problématiques, par exemple, comment se passe la facturage. Quand une facture va être cédée, il faut... En tout cas, la factureur souhaite avoir non seulement, bien sûr, la facture, mais aussi des informations sur le système de vie de la facture. C'est important pour lui de savoir si elle est validée, pas validée et si surtout, elle va être bientôt payée. Et donc là on voit qu'on est dans un cas où on va faire intervenir un tiers. Il y a d'autres cas où on fait intervenir un tiers. En fait la question c'est comment partage-t-on finalement à la fois la facture et le cycle de vie avec des gens qui ne sont pas le vendeur et l'acheteur. Eh bien on retrouve à peu près la même chose quand on a des factures qui sont payées par un tiers. Ça arrive aussi, je ne vais pas dire relativement souvent, mais ça arrive assez souvent. Notamment dans des groupes où on a des centralisations de trésorerie. et donc ce sont... Les tiers qui peuvent payer, après on a un cas extrême qui sont les factures de sous-traitance avec paiement direct, que vous connaissez peut-être dans le secteur public, mais qui peuvent exister aussi dans le secteur privé. Un sous-traitant va facturer le fournisseur titulaire principal d'un marché, mais le client souhaite payer en direct ce sous-traitant de façon à ce qu'il soit sécurisé sur ses circuits de cash. Dans ce cas-là, on a un tiers payeur qui est le client final. On peut avoir aussi des cas de vente au travers de places de marché qui se produisent quand même de plus en plus. Vous avez des centrales d'achat, c'est à peu près la même chose. Et là, on a une structure qui, en intermédiaire, souvent intermédiaire transparent, va organiser la transaction et donc va à la fois collecter souvent le paiement et donc la redistribuer proprement. Et puis en même temps, il va produire la facture pour le compte du fournisseur à transmettre à l'acheteur. Et donc, il faudra bien à la fois que le fournisseur ait accès à la facture qui est produite pour son compte. Donc ça, c'est un premier cadre. Et puis, en même temps, il faut s'assurer que les données vont bien. En gros, ça passera bien, l'échange passera bien par une plateforme agréée. La question étant, est-ce que cette plateforme agréée est celle du fournisseur ou est celle de la plateforme de la marketplace ? Puis après, on a des problématiques un peu plus métier. qui sont un peu plus sectorielles, qui peuvent pousser à ajouter des données dans les factures. C'est-à-dire, on a un modèle de données qui est le modèle de la norme, et puis on se rend compte que dans certains cas d'usage, il est nécessaire de faire appel à des données additionnelles. L'exemple le plus classique, c'est, on peut lire des exemples de soulignes, par exemple, c'est-à-dire j'ai besoin de vendre un produit qui est à la fois un jouet et un livre, qui existent. Mais le produit, il n'y a qu'un seul article, qui est le jouet-livre ou le livre-jouet. Et par contre, il peut être nécessaire de pouvoir détailler la partie livre et la partie jouet, notamment parce qu'ils n'ont pas le même taux de TVA qui s'applique sur la partie jouet et la partie libre. Et donc là, on a besoin de regroupement quelque part, et donc d'avoir des données additionnelles qui permettent ce regroupement. On retrouve ça aussi sur des factures de transport, où il y a besoin à chaque fois qu'on fait un transport, il y a à la fois le transport, il faut dire d'où ça part, où est-ce que ça va, donc ça fait des données additionnelles. Il faut chercher à positionner dans la norme et puis après il y a des suppléments de carburant, des suppléments parce que c'est le soir ou le week-end et ainsi de suite. Il faut organiser finalement l'ensemble de ces données proprement dans la norme. Donc en fait le résultat de ces cas d'usage qu'on va retrouver dans le document normatif que je présenterai à peu près Z2-014, la conséquence c'est qu'on a à la fois un besoin de données additionnelles, donc c'est pour ça qu'on a un profil étendu. Et puis on a un deuxième besoin qui est de... d'expliquer comment les tiers peuvent intervenir et globalement pour ceux que vous regarderez la documentation, le principe retenu c'est de dire qu'en gros il y a deux camps, il y a le camp du vendeur et le camp de l'acheteur, il y a des tiers qui interviennent autour du vendeur et des tiers qui interviennent autour de l'acheteur et c'est à la plateforme agréée de proposer des services souvent de délégation de droit permettant d'identifier les tiers et ensuite par délégation de droit de leur permettre d'avoir un accès. à la fois aux factures et potentiellement des accès sur le cycle de vie. Et ça va en particulier intéresser les experts comptables, parce que c'est un tiers particulier aussi, qui n'agit pas forcément comme un factureur directement sur la transaction, mais qui en est très largement intéressé. Et donc c'est aussi la façon de pouvoir l'intégrer, c'est-à-dire qu'il existe au sein de la plateforme Agree en tant que tiers, en tant qu'expert comptable, et qu'un mécanisme... de délégation lui permettent d'abord d'organiser chez lui les collaborateurs de façon indépendante qui auront accès à tel ou tel dossier, mais aussi de permettre effectivement par délégation à ce que, en tant qu'expert comptable, je veux dire la structure de l'expert comptable, il a accès aux factures et au cycle de vie de ses clients et en fonction de ses services, il peut éventuellement faire un peu plus que les regarder, poser quelques statuts, c'est aussi envisageable. Il faut bien voir que dans ce document, on a aussi exprimé ce qui relevait d'une obligation pour les plateformes agrées et d'ailleurs aussi pour les end-users, pour les entreprises, et ce qui relevait du domaine des bonnes pratiques, donc des services quelque part, de façon à bien identifier, puisque la réglementation va faire référence à la norme, ce qui finalement sont des obligations réellement tangibles, on va dire, sur les cas d'usage pour les plateformes agrées. et ce qui relève de services à valeur ajoutée. Alors pour résumer, quand même malgré tout, effectivement, ça revient quand même à dire que les plateformes agrées auront principalement pour objectif, pour obligation de savoir traiter le format de la norme, le profil de la norme et le profil étendu, parce qu'effectivement il est nécessaire dans certains cas d'usage. Et pour ce qui est du partage, ce sera dans le domaine des services. Il y a des bonnes façons de le faire, mais il n'y a pas d'obligation aujourd'hui des plateformes agrées à savoir partager l'information et faire des délégations de droits. Ça reste dans le domaine, je dirais, concurrentiel quelque part. Chacun choisissant l'offre qu'il souhaite faire à ses clients. Donc ça, c'est pour une présentation un peu générale de ce cas d'usage. Je vais donc, effectivement, la norme, on la trouve sur le site de l'AFNOR et on va vous en donner quelques exemples. Je vois qu'il y a beaucoup de questions déjà.

• Gregory Mignon

  Il y a beaucoup de questions, tu me dis dès que tu veux faire une pause et je te les pose si tu le souhaites.

• Cyrille Sautereau

  Alors, je... C'est toi qui décide. Je ne sais pas, oui. Je vais vous proposer de faire la première et après on s'y verra sur les questions qui tombent autour de ça. Maintenant qu'il y a des questions très génériques, à ce moment-là on pourra les faire au même moment. Donc ici vous trouverez la documentation sur le site de l'AFNOR, AFNOR édition, vous tapez... Z12 et vous trouverez la Z12-014 assez rapidement qui sont les cas d'usage et la Z12-012 ce sont les formats eux-mêmes. Il y a d'ailleurs des exemples qu'on a produits dans la dernière version donc ça vous permettra de mieux comprendre. Je fais un peu en préambule, je remonte le slide du cycle de vie parce qu'effectivement vous allez voir que dans ce qu'on va vous montrer, je vais vous le montrer juste après, qui est une exposition finalement de ce document sur les cas d'usage. On va pas mal porter des statuts parce que finalement il y a l'échange des factures qui est importante mais finalement les cas d'usage ils sont là aussi pour exprimer comment on s'échange les statuts potentiellement et dans quel ordre parce qu'on va voir que par exemple quand une facture est déjà payée, évidemment le statut encaissé va venir avant même que la facture soit pratiquement reçue de l'autre côté. Voilà donc c'était juste pour rappeler. Je ne vais pas revenir trop. Il va falloir faire un petit effort intellectuel collectif parce que dans les schémas suivants, ça va être inversé. Le fournisseur va être à gauche, l'acheteur va être à droite et les transactions vont être verticales, comme on peut le voir. C'est moi qui n'ai pas basculé correctement sur ce cas-là. Donc effectivement, le premier cas, ce sont les cas des factures d'acompte, des factures finales. Alors, quelle est la problématique ? La problématique, c'est qu'on achète quelque chose et on le paie une partie avant qu'on soit livré. Et donc pour ça, il y a une obligation qui existe depuis très longtemps, qui est que tout paiement doit avoir une facture. Cette facture, elle est particulière parce qu'elle ne se comptabilise pas comme une facture classique. Ce n'est pas une facture d'état d'avancement de quelque chose, qui dans ce cas-là serait une facture classique. C'est une facture d'acompte et donc elle se comptabilise en compte d'acompte, donc dans le bilan et pas dans les comptes de résultats et pas dans les charges ou les produits suivant l'endroit où on se situe. Cette facture d'acompte n'a que cette particularité-là. Il faut être attentif sur la façon dont on la comptabilise, mais pas beaucoup plus, si ce n'est qu'elle comporte de la TVA, que ce soit des accomptes sur biens ou des accomptes sur services. TVA qui est due en plus au paiement de l'acompte. C'est une règle de base sur les accomptes. La difficulté vient surtout de la facture finale. Une fois qu'on a livré le bien, on doit facturer. la livraison et dans ce cas là on facture l'intégralité de la livraison et donc à nouveau 100% de l'objet acheté ou livré sauf qu'on a déjà payé une partie donc ça c'est toujours facile il suffit potentiellement de dire j'ai déjà payé une partie et on aura juste à payer le net et par contre en matière de TVA si on n'est pas vigilant et bien comme on facture l'intégralité de la prestation on aura l'intégralité de la TVA. Donc la problématique c'est comment faire en sorte, et donc si on a l'intégralité de la TVA dans la facture, ça veut dire que la DGFIP va collecter l'intégralité de la TVA dans son pré-remplissage. Donc le pré-remplissage sera faux parce qu'évidemment vous ferez attention, vous, dans la déclaration de TVA, de déduire la TVA que vous avez déjà payée. Donc pour rendre les choses plus justes, ce qui a été proposé, c'est de dire, vous pouvez faire des reprises des accomptes dans vos lignes de facture. C'est-à-dire ? Vous allez facturer vos 100%, vos lignes de livraison, et vous allez pouvoir mettre une ligne avec une quantité négative qui va reprendre finalement le montant d'un compte de 30% d'un compte. Et en faisant ça, et en référençant du coup la facture d'un compte pour permettre au système de comprendre qu'il va falloir comptabiliser cette reprise de ligne en annulation ou en solde finalement de la ligne d'un compte initial. vous aurez du coup un calcul de la TVA qui sera juste, puisqu'il y aura 100% de la facture, moins les 30% d'un compte, ce qui fait que la TVA va être calculée justement. Voilà ce que va décrire le traitement du cas d'usage. Une autre façon de le faire aurait été d'essayer d'expliciter dans la facture quelle est la TVA sur l'acompte qu'on a déjà reçu, de façon à permettre qu'il soit déduit par la DGFI. Mais de toute façon, toutes ces informations-là ne remontent pas à la DGFIP et ça va me permettre d'ailleurs au passage de répondre à la toute première question qui avait été posée et qui mérite que tu peux l'afficher. Je l'affiche,

• Gregory Mignon

  celle de Delphine si je ne dis pas de bêtises.

• Cyrille Sautereau

  Voilà, exactement. Cette question visait à dire quelque part dans les spécifications d'usage, même pas dans les spécifications d'usage, dans la... Dans les spécifications externes, on peut avoir une incompréhension qui est qu'il y a un petit critère qui dit est-ce que la donnée est exigée au démarrage ou en cible. Et donc là, il s'agit uniquement des données qui remontent à l'administration. Pour reprendre bien les choses, les entreprises vont faire des factures dans lesquelles il y aura l'intégralité des données qu'elles sont capables de mettre. Elles vont choisir un profil, qu'il soit le profil EN de la norme, soit le profil E. si elles ont la nécessité de mettre un peu plus d'informations dans la facture sous forme structurée que la norme en contient. Et à partir de là, effectivement, la plateforme agréée va extraire des informations, qui s'appelle le flux 1, qu'elle va envoyer à la DGFIP. Et dans ces informations, effectivement, jusqu'en 2026, la DGFIP attend à minima les informations notées démarrage. Et à partir de 2027, elle attend à la fois celles qui sont notées démarrage et celles qui sont notées cible. Et donc ça va répondre à la deuxième question qui était plus spécifique, qui m'a permis d'ailleurs de mieux comprendre la première, qui est que, par exemple, la DGFIP ne demande pas... Voilà, la deuxième question, c'était de dire pourquoi le total TTC, il n'y a pas écrit « démarrage » en face. Donc évidemment que le TTC, il faut qu'il soit dans la facture, parce que d'abord, c'est une mention obligatoire de la norme. Mais par contre, la DGFIP n'exige pas le TTC. En fait, elle n'en veut pas. Alors initialement, c'est parce que le TTC ne faisait pas partie... de la liste des données du 242 nonis A, qui sont la liste des mentions obligatoires. Donc elle n'a pas exigé une donnée qui pourrait être utile, mais qui n'est pas dans la liste. Voilà, c'est la seule raison. Il faut bien juste faire la différence entre les données de la facture et celles qu'exige l'administration fiscale. La seule règle, c'est qu'il faut mettre au moins dans la facture les informations qu'exige l'administration fiscale. Mais en pratique, il faut en mettre un peu plus parce que la norme exige qu'il y en ait un peu plus. Et puis on peut en mettre beaucoup plus parce qu'on est en capacité de le faire et que ça sert finalement le cas d'usage. Alors on peut revenir ici, juste pour commenter ce slide. Donc ce que vous voyez ici, c'est qu'on a le circuit à gauche qui est, on reçoit la facture d'acompte. Et puis ensuite, effectivement, il y a la transmission du flux 1. Vous voyez que les choses se déroulent. On a d'ailleurs un statut encaissier qui se met en place pour la facture d'acompte. Et puis ensuite, on va créer, vous voyez, on a deux factures qui transitent. Dans tout ce qui est petit marron foncé, on a la création de la seconde facture. Avec son flux 1 qui fonctionne donc correctement puisqu'elle a directement déduit la TVA et après c'est un traitement classique, on reçoit la facture d'acompte, on la paie et après le statut d'encaissement est fourni une fois qu'on a payé cette facture de finale, excusez-moi, mais pas cette facture d'acompte. Et vous voyez qu'à gauche est écrit à chaque fois quelles sont les obligations pour l'acheteur, donc ici c'est de savoir traiter les formats et profils du chèque minimum, ça paraît un peu vrai partout, et puis savoir détecter. les factures d'acompte et les factures finales dans sa comptabilisation parce qu'elles ne se comptabilisent pas pareil. Et puis elles se comptabilisent de façon spécifique pour la facture finale puisqu'il faut en même temps finalement déduire ou contrepasser l'acompte. Obligation pour les plateformes agrées, vous voyez que pour elles, ce n'est pas une énorme contrainte. C'est de savoir traiter du point de vue de la plateforme, c'est savoir traiter une facture qui respecte la norme. C'est plutôt du côté des... du vendeur et de l'acheteur que les obligations se créent et pas tellement sur les plateformes agrées dans cet exemple-là. Alors peut-être que là on peut faire une première pause de questions, s'il y en a qui tournent autour de ce sujet-là ou des points générales. Il y en a, voilà, du thème,

• Gregory Mignon

  exactement. Tu en as une Cyrille, je ne pense pas que tu aies répondu, alors je vais juste essayer de la comprendre parce que je ne suis pas sûr qu'elle soit bien structurée. C'est Vigana qui dit « si on n'a pas de facture d'acompte mais qu'on paiement… » Mais qu'un paiement en avance, on a une facture pro forma ? Je ne suis pas sûr de bien comprendre la question, Fibiana.

• Cyrille Sautereau

  Je ne sais pas si tu l'as compris. Non, ce que je peux comprendre, ce qui se pratique souvent, c'est qu'en fait, il y a un accompte qui est versé, il n'y a pas de facture d'accompte. Et on fait une facture pro forma. Voilà, on a un paiement en avance, enfin on paie. Et éventuellement, il y a une sorte de facture pro forma. Une facture pro forma, ce n'est pas une facture. C'est un objet très bizarre, ça ressemble beaucoup plus à un devis qu'autre chose. Et donc si on a une sorte de facture pro forma pour essayer de justifier le paiement de la compte, en fait ce n'est pas une facture. Donc ça ne va pas être considéré comme une facture, ça ne va pas faire appel à un flux 1, donc on est complètement en dehors de la réglementation. Et de toute façon, même si c'est comme ça que ça marche aujourd'hui, ce n'est pas comme ça que ça devrait marcher. Après il peut y avoir des tolérances, mais globalement un contrôleur normalement devrait exiger des factures. Et donc là on s'expose à une... à des sanctions parce qu'on n'a pas produit la facture en question. Donc la réponse, c'est qu'effectivement, à chaque fois qu'il y a à compte, il y a facture d'à compte, c'est une obligation. Et vous pouvez avoir aussi une facture d'à compte déjà payée, souvent c'est le cas, c'est-à-dire que cette facture d'à compte, elle vient juste après le paiement. Et donc ce cas-là, le net qui est exprimé là, c'est quelque part le net à payer est égal à zéro. C'est-à-dire qu'on va mettre dans sa facture d'à compte, on va écrire à compte pour... Pour la livraison de clinque 1, 30% de 10 000 euros égale 3 000 euros, par exemple, plus la TVA, ça fera 3 600, et puis on va dire déjà payé 3 600, puisqu'on a déjà été payé, et donc le TDC sera à zéro, c'est-à-dire une facture d'acompte qui a déjà été payée. On peut avoir des fois des factures d'acompte qui sont à payer, dans tout ce qui est le bâtiment, etc. On peut avoir des factures d'acompte où on paie quand même sous X jours, ça peut arriver aussi, donc les deux configurations sont possibles.

• Gregory Mignon

  On a d'autres questions qui concernent ce sujet qui sont assez intéressantes. Gilles qui demande comment un service comptable peut générer un paiement d'un compte sans document de demande ?

• Cyrille Sautereau

  Pour générer un paiement d'un compte, en général, on a un document qui est une commande dans lequel il y a écrit 30% d'un compte. Donc encore une fois, vous avez deux façons de faire. La première, c'est d'accepter de payer un compte sur la base du devis que vous avez signé pour acceptation de commande. Et vous attendez une facture. Et la deuxième, qui fonctionne aussi, et d'ailleurs celle que je pratique moi personnellement, c'est de dire « moi je veux d'abord une facture d'acompte, donc faites-moi une facture d'acompte et je vous la paye immédiatement » . C'est une autre façon de faire.

• Gregory Mignon

  Question aussi, comment ça se passe pour les factures d'acompte de 100% du montant ? C'est exactement pareil, sauf que la facture finale va être à zéro à payer. C'est-à-dire que vous allez dire, je vous fais une facture d'un compte pour 100%, donc cette fois-ci c'est 100% égale 10 000 euros, 12 000 euros TTC. Mais par contre, c'est une facture d'un compte qui se comptabilise donc pas en charge ou en produit, suivant le côté, et quand on fait la livraison, on refait une facture dans laquelle on facture 100% de la livraison, et puis on fait une reprise des 100%. Ça va faire plus 10 000, moins 10 000, zéro en hors-taxe, zéro en TVA et zéro en net à payer. Mais par contre, en termes de comptabilité, cette facture va permettre de comptabiliser la livraison en produit et en charge, et la reprise d'un compte de part et d'autre aussi pour la ligne qui a fait la reprise d'un compte. Ça fonctionne parfaitement. Par contre, ça oblige, c'était une des difficultés qu'on avait, ça oblige à une comptabilisation à la ligne, en tout cas à être vigilant sur le fait que c'est une comptabilisation à la ligne. D'ailleurs, pour être vigilant dans la facture. Final, vous savez, il y a un cadre de facturation qui peut servir de temps en temps. Et le cadre de facturation de la facture finale, il va être spécifique. C'est de mémoire, ça doit être le 4, mais je pourrais vérifier. Qui signifie facture finale après à compte. C'est justement pour attirer l'œil ou l'œil de l'ordinateur, on va dire, ou de l'informatique. Pour dire, ah, je suis sur une facture qui de loin a l'air d'être une facture tout à fait normale, une facture commerciale. Mais le cadre de facturation m'indique que c'est une facture finale après à compte. Donc... Donc ça veut dire qu'il va se passer un sujet au niveau de la TVA. Donc normalement, il faut que je sois vigilant sur les lignes parce que c'est par là que je vais avoir l'information. Et si jamais, parce que le fournisseur, il peut ne pas savoir faire ça, si jamais le fournisseur, il utilise plutôt l'autre option qui est de dire je vais facturer l'intégralité, mais par exemple, si je reprends mon exemple, je vais facturer les 12 000 euros et je vais indiquer montant déjà payé, 3600, et donc le net sera la différence. dans ce cas-là, effectivement... La déclaration, le pré-remplissage va être faux de part et d'autre. Ce n'est pas gravissime, mais au moins on sait pourquoi il va être faux. Donc ça peut déjà attirer l'œil pour d'abord le traiter correctement et se dire attention, il y aura un écart entre le pré-remplissage et ma déclaration de TVA de ce sale fait.

• Cyrille Sautereau

  Il y a une question que j'ai affichée par rapport à la facture définitive. Est-ce qu'il faudra obligatoirement indiquer au niveau des lignes de facture, montant déjà payées, est-ce qu'il ne serait pas possible d'en indiquer au niveau du total uniquement ?

• Gregory Mignon

  Alors, c'est un peu ce que je viens de dire, c'est-à-dire que d'abord, ce n'est pas une obligation. Alors, pour le coup, c'est une bonne pratique de dire, vous pouvez implémenter dans votre facture. La bonne pratique et la recommandation, c'est de faire des reprises pour que tout fonctionne bien. C'est de faire des reprises des lignes d'accompte, d'accord ? Parce que vous pouvez avoir éventuellement plusieurs factures d'accompte. Donc, vous pouvez dire reprise 1, 20%, reprise 2, 30%. Et à chaque fois que vous avez la capacité en ligne, avec le profil étendu, de renseigner le numéro de facture d'acompte et de dire que c'est une facture d'acompte. Tout ça pour aider l'informatique à comprendre que cette ligne qui est négative, c'est une ligne de reprise sur une facture d'acompte. Parce qu'il est aussi possible dans une facture d'avoir des lignes négatives qui sont simplement l'annulation éventuellement de lignes de facture, d'une facture précédente qu'on a décidé de corriger dans la facture suivante par exemple. D'accord ? Donc il y a deux types de lignes négatives. On a même plus que ça d'ailleurs, mais il y a les lignes négatives qui sont le résultat de reprise d'un compte, donc il faut les identifier particulièrement, et les lignes négatives qui sont juste une ligne de reprise dans tout ce qui est par exemple de la consommation d'énergie. On fait une projection de consommation au début, et puis quand on arrive à la fin de la période, on reprend la projection de consommation. Ça ressemble un peu à de l'acompte quelque part, sauf que c'est comptabilisé au fil de l'eau. Et puis on décrit la ligne de consommation réelle. D'accord, et des fois d'ailleurs la différence des deux peut être négative et ça fait des factures négatives.

• Cyrille Sautereau

  Très clair. Un contrat ou un devis est-il obligatoire pour les factures d'un compte ?

• Gregory Mignon

  Ça c'est du droit commercial, non, je ne pense pas que ce soit obligatoire, mais là on sort du domaine des factures et encore une fois la facture électronique ne change pas la réglementation de rien. Exactement,

• Cyrille Sautereau

  de gestion.

• Gregory Mignon

  Voilà, de toute façon générale, donc effectivement c'est toujours mieux. y compris pour la piste d'édit, d'avoir un minimum de documents qui justifient les paiements qu'on fait. Donc globalement, un contrat, un devis, un échange qui manifeste l'intention de l'acheteur de commander quelque chose. Et voilà, c'est nécessaire.

• Cyrille Sautereau

  Une question sur est-ce que la facturation sur la base d'un état d'avancement ne doit pas être considérée comme des accomptes ?

• Gregory Mignon

  C'est justement un point important. Merci. Un à compte, ça ne se comptabilise pas dans le compte de résultat. C'est comme ça qu'il faut le prendre. Il y a un certain nombre d'industries. Par exemple, dans l'industrie automobile, il y a des paiements partiels. Je vais plutôt dire que ce sont des paiements partiels. Des états d'avancement dans lesquels effectivement la réalité de l'entreprise, je ne vais pas me positionner sur le fait de savoir si ça respecte la réglementation comptable ou pas, en tout cas la réalité de l'entreprise c'est qu'elle considère que c'est de l'avancement, au sens où c'est un peu comme si c'était des livraisons partielles, donc ça veut dire qu'il y a des paiements partiels et en fait le sous-jacent est comptabilisé en produit ou en charge, de chaque côté, de façon régulière et progressive. Dans ce cas-là, on n'est pas dans une logique de facture d'un compte, on est dans une logique de facture classique dans laquelle je dis j'avais un programme de livraison sur 12 mois et je vous en livre un morceau tous les mois. Et donc tous les mois, vous avez une facture d'avancement du projet ou quoi que ce soit. Et donc moi, je comptabilise en produit, vous vous comptabilisez en charge. Et puis à la fin, on fera un solde éventuellement. Et donc on peut voir quelque chose qui est écrit à la fin qui est... une totalité, éventuellement une reprise des éléments précédents ou simplement un truc qui dit solde de la commande et on indique que le solde. Dans ce cas-là, on est dans un mécanisme de facturation par avancement. Ce qui va guider les choses derrière, c'est comment, notamment au bout de faire la même façon des deux côtés, entre l'acheteur et le vendeur, est-ce qu'on considère du point de vue de l'acheteur et du vendeur qu'on est sur une transaction qui se constitue et donc on comptabilise en compte de résultat l'avancement. Ou bien lorsque c'est réellement un à-compte, c'est-à-dire que c'est de l'argent qui est donné en à-compte, mais en fait ça se comptabilise en haut de bilan et on attend la fin pour reconnaître finalement le revenu d'un côté et les charges de l'autre. C'est ça qui doit faire la différence entre un traitement d'à-compte ou pas.

• Cyrille Sautereau

  Ça répond un peu à la question de Rachel qui se posait la même question, je pense que c'est exactement le même cadre. Une facture de prestation de service émise à une date avec des échéances de paiement à date ultérieure, est-ce que la première facture est la facture définitive dans ce cas en émettant votre facture d'à-compte ? n'aimait pas de facture d'acompte, il me semble qu'on est dans le même cas. Oui, c'est différent.

• Gregory Mignon

  Après, si on a des échéanciers de paiement, ça dépend. Parce que si on est dans un échéancier de paiement, encore une fois, ce n'est pas la facture électronique qui va changer quoi que ce soit ici. C'est-à-dire, si je fais par exemple une facture unique, je vais prendre un exemple qui peut être aussi au moment où on va facturer. Par exemple, quand on fait en facture des loyers, on peut dire je vais les loyer en B2B. Je fais une facture au 1er janvier des loyers pour l'ensemble de l'année, pour 12 mois, une seule facture. Vous me devez X milliers d'euros pour l'année. Et après je dis vous allez me payer un douzième par mois. Donc là c'est une facture dans laquelle effectivement on va la comptabiliser en produit d'un côté et en charge de l'autre, au 1er janvier si elle est au 1er janvier, pour l'année. D'accord ? Donc elle va être comptabilisée d'abord pour l'année et puis ensuite le paiement, c'est juste une histoire de paiement pour dire on accepte que cette facture soit payée en 12 fois. D'accord ? Donc du point de vue TVA, l'intégralité de la facture, si on est sur du service, va être comptabilisée au début. Et en matière de TVA, si on est resté à la TVA sur l'encaissement, on déclarera les encaissements partiels. Et donc la TVA sera en pratique collectée et déductible mois par mois. D'accord ? Donc le revenu est... La charge est comptabilisée au 1er janvier. Normalement, comptablement, on fait des charges constatées d'avance ou des produits constatés d'avance pour l'étaler chaque mois. Donc à la fin, ça revient un peu au même. Mais on a fait une seule facture au début, payée en 12 mois. L'autre option étant de dire je fais une facture par mois.

• Cyrille Sautereau

  Très clair. J'ai une petite question rapide. Je ne dis pas ce que je pense, comme ça je verrai si j'ai juste ou pas. Brudeau demande pour une facture d'un compte à 100%. Donc avec la 100%, est-ce que la TVA est déclarée au moment de la facture finale ou au moment de la compte ?

• Gregory Mignon

  Si on a bien suivi tout ce que j'ai dit, elle est déclarée à la facture d'un compte. Puisque dans la facture d'un compte, on déclare la TVA, elle est déclarée tout de suite. Dans la facture finale, il n'y a pas de TVA puisqu'on a dit que le TTC, le hors-taxe était à zéro, la TVA était à zéro. Tout est à zéro, donc elle est juste là pour basculer les écritures. Je propose de poursuivre parce que si on a... On poursuit, oui, parce qu'il est déjà 10h08. Exactement.

• Cyrille Sautereau

  Tout à fait, je te remets la slide. Voilà.

• Gregory Mignon

  Deuxième sujet qui probablement va avoir pas mal de questions aussi.

• Cyrille Sautereau

  Il y en a déjà à l'avant Cyrille, pour te mettre dans l'ambiance.

• Gregory Mignon

  Donc effectivement, la problématique des frais payés par les collaborateurs, c'est que ces collaborateurs, d'abord il y a un sujet sur leur capacité à acheter, mais ça encore une fois, ce n'est pas de la facture électronique. Et donc ils vont se balader, ou ils vont aller acheter dans des magasins en général. Alors savoir s'ils paient eux-mêmes ou pas eux-mêmes, c'est presque accessoire. Ce qui compte, c'est la facturation. Donc ils vont commencer à faire un achat potentiellement B2C, du point de vue du commerçant, et puis ils vont demander une facture. Alors déjà, il y a un point important, c'est que, et on va insister dessus, parce que la deuxième flèche va dire qu'éventuellement on y contrevient, mais normalement, tout achat de l'entreprise... doit faire l'objet d'une facture. C'est-à-dire que l'entreprise, si un collabor achète pour le compte d'une facture, normalement, il doit demander une facture adressée à l'entreprise. Donc une facture B2B. Et l'obligation du vendeur, c'est d'être en capacité de lui faire une facture B2B si on lui demande. Et ça, c'est pour pratiquement tout le monde. La seule exception aujourd'hui, nommément désignée, ce sont les automates de paiement, de péage. L'autoroute pour laquelle il a été admis que si au péage il fallait en plus qu'on donne son numéro de sirène et son adresse électronique pour pouvoir passer le péage, de façon à ce que la facture se produise, ça allait ralentir les flux de voitures. Mais c'est la seule exception qui a été désignée pour l'instant. Donc ça, c'est le premier point. Et donc dans ce cadre-là, que se passe-t-il ? Le collaborateur, il arrive à la caisse et là, le premier cas, il sait tout de suite qu'il veut une facture. L'entreprise, la caisse, est super intelligente et dit « Ah, je vais dérouter la production de cette facture, je ne vais pas faire un ticket de caisse, je vais vous demander le numéro de sirène et l'adresse de facturation électronique sur laquelle je vais envoyer votre facture. » Et puis, ça va produire une facture classique, et donc ne pas produire de ticket, et donc ne pas venir alimenter le cumul quotidien B2C, qui en général sort d'une caisse. Ce n'est pas forcément la situation la plus simple. La plus simple qui a été prévue, c'est de dire, vous continuez votre vente B2C, d'accord ? Et d'ailleurs, ça va traiter le cas où le collaborateur va revenir un peu plus tard ou va lui dire une fois qu'il a enquêté, ah oui, au fait, je voudrais une facture. Et donc, la solution ici, c'est de dire, vous traitez d'abord cette vente comme du B2C, normalement. Et puis quand on vous demande une facture, vous allez devoir faire une facture. Et vous allez faire une facture avec un cadre de facturation, le fameux cadre de facturation particulier, donc avec un cadre de facturation 7, donc S7 ou M7, qui veut dire, c'est une facture B2B classique, entre assujettis, mais pour laquelle la TVA a déjà été collectée, ou en tout cas transmise, on va dire, dans le cadre du reporting B2C. La conséquence de l'utilisation de ce cadre de facturation, c'est que pour le commerçant, le pré-remplissage ne tiendra pas compte de cette facture. Le flux 1 qui sort de cette facture ne sera pas pris en compte dans le pré-calcul de TVA, puisque ça veut dire que le montant en question aura déjà été pris en compte dans le e-reporting B2C. Par contre, ça permettra au client d'être dans son pré-remplissage de déductibilité de TVA. grâce à cette facture. Ça permettra aussi au client d'avoir une facture. Dans ce cas-là, effectivement, le commerçant va transmettre une facture B2B, tout à fait classique, héritée du ticket. On a déjà des solutions qui existent, qui doivent être mises en œuvre par les vendeurs, par les commerçants, mais qui permettent, sur la base d'un ticket, dans lequel en général il y a un QR code qui s'affiche. quelque chose comme ça, de le flaguer et finalement d'organiser la demande de facture B2B qui peut s'agrémenter d'une validation par quelqu'un de l'entreprise sur le fait que cette charge peut être prise en charge, et bien de la transformation, la demande de transformation du ticket en question en facture électronique B2B. Voilà en gros comment les choses peuvent fonctionner assez classiquement. et vous voyez que ça répond bien au cas d'usage qui est, on a commencé une vente en B2C et on l'a... poursuit en B2B. Et donc effectivement, en termes d'impact de chaque côté, pour le vendeur, ça veut dire qu'il doit être capable de produire des factures pour les entreprises, des factures B2B, parce que ça peut lui arriver. Donc ça, il faut qu'il soit en capacité de le faire. Et il le transmettra au travers de sa propre PDP, sa propre PA, pardon, puisque c'est maintenant une plateforme agréée. Et donc l'entreprise la recevra. Alors ce qui est une bonne pratique, malgré tout, qui est juste, qui est suggérée. C'est de dédier une adresse de réception, pour ceux qui ont beaucoup de frais de collaborateurs, parce que quand on a un ou deux, ce n'est pas nécessaire, mais quand on a un certain nombre de collaborateurs, c'est de dédier une adresse d'électronique à ces frais-là. C'est-à-dire ces sirènes, mais les frais de collaborateurs, par exemple. Pourquoi ça ? Parce que quand on est organisé, souvent on aime bien que les factures proviennent de fournisseurs qu'on connaît, des facteurs référencés. Et pour ce qui est des frais, en général, ces fournisseurs ne sont pas référencés. Et donc pour éviter... Dans un processus un peu automatisé, de refuser des factures parce qu'on ne connaît pas le fournisseur, et bien effectivement organiser les flux pour les mettre dans un côté, pour dire attention ces factures-là, c'est les factures de frais de mes collaborateurs, donc je sais que j'ai une problématique de remboursement des collaborateurs sur la base d'une sorte de copie de la facture ou de quelque chose qui... qui lui indique qu'il a bien acheté cette prestation ou ce bien. Et puis à la fois, il ne faut pas que je refuse systématiquement ces factures parce que c'est bien normal que je les reçoive. Et d'ailleurs, si je les refusais, ça m'empêcherait de déduire la TVA, ce qui est quand même embêtant, puisque par moment, on peut encore la déduire. Donc là, de la même façon, la facture en question, elle a un montant net à payer qui est à zéro, puisque le collaborateur en général a payé. à la caisse la prestation ou le bien et donc effectivement on a un montant déjà payé qui est le montant TTC et le net à payer qui est à 0. Alors je passe à la deuxième slide, c'est-à-dire bon et alors quand ça ne se passe pas complètement comme ça, c'est-à-dire par exemple mon collaborateur, d'abord il peut se balader un peu plus loin qu'en France et puis il a oublié de demander une facture et puis il n'est plus là-bas donc ça va être compliqué d'en demander une. Et donc j'ai juste un ticket justificatif et comment je peux faire ? Et bien alors effectivement aujourd'hui quand on a ça, il y a plusieurs problématiques. Et ce n'est pas encore une fois des problématiques des factures électroniques. C'est que là pour le coup si je suis en France, ça veut dire que j'aurais dû demander une facture et je suis dans l'incapacité de le faire. Et donc normalement je ne suis pas en train de respecter la réglementation. Par contre je peux malgré tout, d'abord je veux. Si c'est bien un achat qui est fait dans le cadre de l'entreprise, je dois rembourser mon collaborateur. Et donc je dois comptabiliser cette facture. Il y a deux questions qui se posent. Est-ce que je peux continuer à déduire fiscalement en charge cette facture ? En gros, est-ce que ça rentre dans mon résultat fiscal ou pas ? C'est quand même déjà un premier sujet. Il n'y a pas que la TVA. Et deuxièmement, est-ce que je peux quand même déduire la TVA ? Aujourd'hui, il y a un centre de tolérance... qui sont dans différents endroits du droit, justement, ou de pratiques qui permettent, parce que beaucoup d'entreprises, sur la base d'un ticket, comptabilisent la charge et éventuellement même déduisent la TVA. Donc ça fonctionne aujourd'hui. C'est dans des règles de pratique qui sont un peu particulières. La France n'a pas opté, comme la Belgique pour l'instant, à dire que s'il n'y a pas de facture, la déductibilité de TVA n'est plus possible. C'est encore une option qu'elle pourra activer à un moment donné. Pour l'instant, ce n'est pas le cas. Après, encore une fois, il y a deux questions qui se posent, mais ça n'a rien à voir avec la facture électronique, j'insiste bien. C'est quand je n'ai pas de document justificatif de type facture, est-ce que la charge peut rentrer dans mon résultat fiscal, donc le diminuer, et est-ce que la TVA est déductible ? Et là, c'est les règles qui s'appliquent aujourd'hui et qui vont quand même, en gros, le plus en plus aller vers « il faut une facture B2B » . pour pouvoir déduire la TVA et correctement comptabiliser la charge dans son résultat fiscal. Alors je pense que là, on devrait avoir des questions.

• Cyrille Sautereau

  Des questions. Moi, je te pose une question qui est un petit peu décalée, mais qui était sur un slide de tout à l'heure. Si tu peux préciser ce que veut dire CDRA ?

• Gregory Mignon

  Alors, dans les données de CDRA,

• Cyrille Sautereau

  c'était la slide 7, il me semble.

• Gregory Mignon

  Concentrateur, je pense que c'est le... Voilà, c'est parce qu'on l'a changé en cours de route. Alors, c'est vrai que là, les slides que vous voyez ici...

• Cyrille Sautereau

  C'est ici, en bas à gauche, juste après. Voilà, ici, en bas à gauche.

• Gregory Mignon

  Je ne sais pas, parce que moi, je ne les vois pas, mais bon, ce n'est pas grave, ça viendra.

• Cyrille Sautereau

  Ah mince ! Savoir traiter au format et profil du stock minimum, facture et CDR.

• Gregory Mignon

  Ah, CDR ! CDR, pardon, oui,

• Cyrille Sautereau

  ça a été mal écrit par Carole, pardon.

• Gregory Mignon

  D'accord, non, c'était là. OK, et donc, CDR, ici, ça veut dire... C'est le message de statut. Donc, Cross Domain Acknowledgement and Response. Alors effectivement, on aurait dû redire CDV. C'est une bonne remarque parce qu'il serait mieux de mettre en français CDV pour cycle de vie.

• Cyrille Sautereau

  D'accord, ok, très clair. Tu peux revenir à la slide, je vais te poser des questions sur les notes de frais, notamment de Céline qui posait la question suivante que je pousse sur la zone de l'écran. Comment réussir à rapprocher un frais payé par un client ? Un collaborateur a une écriture de notes de frais payée avec la facture reçue par le prestataire de notes de frais. Comment éviter le double paiement et continuer à réduire la TVA ?

• Gregory Mignon

  C'est justement pour ça que je dis que la bonne pratique, c'est de faire en sorte que ces factures de frais de collaborateur arrivent sur une adresse électronique bien particulière qui permet d'identifier le fait qu'on est en train de traiter des notes de frais. Normalement, ces factures, elles ont un net à payer qui est à zéro et normalement, il est écrit que ces factures ont déjà été payées par un collaborateur. Mais effectivement, il pourrait arriver que la facture est produite comme ça se fait aujourd'hui avec un montant à payer. Et donc il est important à ce moment-là, effectivement, de noter que c'est une facture de frais, d'attendre le fait que normalement le collaborateur, d'ailleurs peut-être en termes d'organisation, de demander à ce qu'il remonte l'information assez vite, et bien finalement il aura lui aussi une demande de remboursement, c'est-à-dire que c'est lui qui a payé potentiellement. Et donc c'est en faisant ce rapprochement, un, que vous saurez que la facture est déjà payée, donc il ne faut pas la payer une deuxième fois, et deux, qu'elle correspond effectivement en termes de lettrage. au remboursement que vous faites sur ce collaborateur-là.

• Cyrille Sautereau

  Très clair. Mélissa demande « Quid des tickets de restaurant inférieurs à 150 euros ? » Ça te fait réagir ?

• Gregory Mignon

  Oui, ça me fait réagir. C'est-tu la même question ? Oui. C'est bien, il faut la poser. Donc, les notes de restaurant, c'est exactement la même chose. D'accord ? Ce que dit la réglementation, c'est que quand on fait des notes de restaurant de moins de 150 euros, il y a des mentions obligatoires qu'on n'est pas obligé de mettre dans la facture. Et notamment, on n'est pas obligé de mettre... Le nom du client au démarrage, puisqu'en général, sur les tickets, on le met au dos. Donc il y a des simplifications pour les factures de moins de 150 euros. Ceci dit, il n'y a absolument pas, enfin un restaurateur ne peut pas refuser de faire une facture électronique parce qu'elle fait moins de 150 euros. Donc ça, ça ne change pas. C'est-à-dire que le client, s'il considère qu'il a besoin d'une facture... B2B, il demande à son restaurateur, je veux une facture B2B et comme n'importe qui d'autre, il doit produire une facture B2B. Qu'elle fasse moins de 150 euros ou plus de 150 euros. Ce qui est exigé, c'est que quand elle fait plus de 150 euros, il faut non seulement une facture, mais il faut caler toutes les mentions obligatoires. Il n'y a pas de notion de tolérance, d'absence de certaines mentions.

• Cyrille Sautereau

  Bien sûr. Enzo demande dans le cas, par exemple, d'un payage au restaurant, est-ce qu'ils vont vraiment mettre une facture électronique ? Et aujourd'hui, on n'a qu'une note papier, par exemple.

• Gregory Mignon

  Bah oui, le péage c'est la seule exception, c'est pour ça là dedans, le péage c'est la seule exception, mais même les automates de parking c'est pas encore bien net, enfin je crois qu'il y aura peut-être une tolérance pendant un certain temps, mais l'objectif c'est de la même façon qu'à un moment donné une facture puisse être produite. Donc pour le restaurant, oui, il sera, déjà aujourd'hui on voit qu'on peut demander une... une facture qui sort d'une imprimante qui sort d'un objet donc ça va pas être bien compliqué au lieu de faire sortir du papier de faire sortir autre chose. C'est facile à dire maintenant. En tout cas il y a bien un sujet d'équipement et encore une fois la solution qui existe, qui a d'ailleurs été présentée je pense aussi, des QR codes permettent de dire j'imprime un QR code où je mets une référence de ticket c'est plus long à écrire, ça marche aussi. Et puis après, je vais dans une application où... Aujourd'hui, souvent, on flash, on photographie. Il y a beaucoup d'applications où on photographie son ticket et on codifie les choses. Donc, on voit bien qu'on peut avoir une application qui part du même principe. Je photographie mon ticket, j'en déduis un numéro, ou grâce au QR code, j'en déduis des trucs. Et à partir de là, je peux demander une facture en rentrant mon numéro de sirène et surtout mon adresse électronique spécifique si mon employeur a choisi cette option. Et puis après, la facture poursuivra son chemin.

• Cyrille Sautereau

  Tout à fait. Elisabeth demande quelle différence de traitement des notes de frais et des frais engagés par le collaborateur pour l'entreprise avec facture et paiement par le collaborateur ?

• Gregory Mignon

  Ce n'est pas tellement la même chose. C'est-à-dire que si le collaborateur va sur un site, par exemple, et qu'il commande quelque chose sur le site, et qu'il utilise une carte business pour payer parce qu'on lui a donné une carte business qui permet de le faire. Dans ce cas-là, normalement, il va demander une facture en ligne directement. Et ce n'est pas le fait de payer avec une carte... L'intérêt d'une carte business, c'est qu'en fait, elle peut potentiellement, dans les systèmes d'information, permettre l'identification du collaborateur et renseigner des informations, d'abord garantir que le collaborateur appartient à la société et donc finalement sécuriser un peu plus. plus le dispositif d'authentification du collaborateur qui demande une facture. Mais c'est tout. Et puis ça permet aussi de ne pas demander de remboursement puisque la carte, c'est l'entreprise qui gérera les encaissements, même s'il faut des justifications par ailleurs, les encaissements et les factures qu'elle aura reçues. Si le collaborateur paie avec ses propres moyens, effectivement il va demander un remboursement. Donc il faudra gérer non seulement le rapprochement, mais aussi le remboursement du collaborateur. Mais c'est la seule différence.

• Cyrille Sautereau

  Ça répond à la question de Virginie, je pense, qui demandait comment le collaborateur se fera-t-il ce justificatif qui lui permettra de demander remboursement à son employeur.

• Gregory Mignon

  Donc effectivement, aujourd'hui, soit il va recevoir peut-être la même facture en PDF, si c'est une facture X, qui lui permettra de dire, voilà, c'est celle-là qui va rembourser. Soit dans les informations, alors là c'est un peu plus compliqué, on verra comment les choses évoluent. C'est vrai que l'identification du collaborateur dans la facture... Mais de façon anonyme, puisqu'il faut éviter pour des raisons RGPD d'avoir des noms, une sorte de numéro de matricule. Encore une fois, si c'est dans le cadre d'un paiement, dire que ça a été payé par une carte dont on connaît les quatre derniers chiffres qui permet d'identifier quel est le collaborateur, ce n'est pas forcément mauvais. L'idée, c'est aussi de dire si on peut aussi mettre dans la facture une information qui va permettre d'identifier quel est le collaborateur, qui lui permettra un meilleur rapprochement. et qui permettra aux collaborateurs finalement de façon assez intégrée de demander son remboursement.

• Cyrille Sautereau

  Exactement, je propose d'avancer. Juste une petite remarque de Benjamin qui disait que les collaborateurs devront avoir les infos légales de transmission, c'est-à-dire le SIREN en général ou un QR code comme on disait avec Cyrille. Alors c'est pareil,

• Gregory Mignon

  c'est pareil. Dans les solutions qui existent, encore une fois, il y a beaucoup de solutions aujourd'hui de gestion de frais. Je serais quand même étonné qu'il n'y en ait aucune qui n'ait pas l'idée de dire... je peux avoir un QR code ou une capacité NFC de pousser non seulement le numéro de sirène, mais surtout l'adresse, parce qu'en fait, l'adresse de facturation, elle commence par le sirène. Donc globalement, si on pousse l'information de l'adresse de facturation, on a tout. Donc il n'y a pas 15 millions d'informations à donner. Il n'y a que ça, en fait, en réalité.

• Cyrille Sautereau

  Très clair. Je te propose d'avancer parce que je vois qu'il est déjà 10h25. Il reste encore un quart.

• Gregory Mignon

  Alors c'est un quart qui va peut-être être un peu plus... Plus simple, oui. À la fois, il est simple et compliqué. Il est simple dans sa résolution. Donc, l'autofacturation, c'est quoi ? C'est le mandat qu'un vendeur donne à son acheteur pour faire les factures pour son compte. C'est un peu tordu parce qu'effectivement, ça veut dire que... Enfin, c'est tordu, c'est la façon de voir les choses, mais c'est tordu en termes de processus parce qu'effectivement, c'est l'acheteur qui va créer la facture qu'il accepte de payer et donc, quelque part, virtuellement de recevoir. Et comme c'est lui qui l'a créée, en fait, c'est lui qui va l'envoyer au vendeur. La seule différence, c'est que cette facture qui est bien une facture de vente du point de vue du vendeur et d'achat du point de vue de l'acheteur, c'est l'acheteur qui le crée et c'est comme s'il la passait au vendeur pour qu'il lui retransmette, sauf que comme c'est l'acheteur qui va l'envoyer, on ne va pas demander à ce qu'elle fasse un double voyage. Donc l'acheteur fabrique la facture, en général il fabrique une facture sur laquelle il est d'accord pour la payer. et il la transmet au vendeur qui lui a une capacité de dire « mais ça ne correspond pas à ce que j'ai livré » . Donc finalement, les choses sont inversées. Le vendeur peut poser un litige, dire « il va falloir soit que je fasse un avoir, mais en général, ce sera celui qui a pris la facture de faire l'avoir. Il faut qu'il fasse un avoir sur cette facture ou une facture rectificative parce que ça ne correspond pas à la transaction qu'on a faite » . Ce sont quand même des cas d'exception parce que quand on pratique de l'autofacturation, en général, le vendeur ne conteste pas grand-chose. théoriquement, il pourrait le faire, il pourrait même refuser la facture et les choses fonctionneraient de la même façon. Donc en fait, c'est à la fois comme une facture traditionnelle, la seule chose c'est que c'est le circuit qui est modifié. Vous voyez qu'ici, on a l'acheteur qui crée la facture et c'est l'acheteur qui va pousser la facture vers le vendeur, et en termes de, donc au travers de sa plateforme agréée, et donc c'est la plateforme agréée d'émission qui est celle de l'acheteur. qui va faire les contrôles qui vont bien, comme dans toute facture, et qui va produire le flux 1, donc les données qu'on envoie à l'administration. Et c'est donc la plateforme agréée de l'acheteur qui va envoyer, vous voyez sur la flèche rouge à droite, les données au concentrateur de données et pas la plateforme du vendeur qui, elle, reçoit la facture, va décider soit de la prendre en charge en général, dans de très grandes majorités, soit éventuellement de la refuser, de la rejeter si techniquement elle avait des problèmes, donc ça peut toujours arriver. ou de la refuser s'il considère qu'il y a eu un problème d'adressage. Après tout, l'acheteur aussi peut se tromper et envoyer une facture au mauvais vendeur parce qu'il serait trompé dans son traitement. C'est aussi quelque chose qui peut s'envisager. Et donc si la facture est bien prise en charge, elle va être traitée en général. Il ne va pas se passer grand-chose de plus. Si ce n'est qu'à un moment donné, elle sera payée. Et là par contre le statut d'encaissement, évidemment, il continue à être dans le sens normal, c'est-à-dire c'est le vendeur qui, une fois qu'il a reçu le paiement de cette facture, va, si c'est une facture de service sur laquelle on n'a pas opté pour les débits, va pousser son statut d'encaissement classiquement qui ira donc à l'administration. Voilà, donc effectivement les obligations pour l'acheteur, d'abord c'est disposer d'un mandat de facturation. Donc ça veut dire qu'il doit, dans ce mandat de facturation, il doit faire une série chronologique de factures par vendeur. Il ne fait pas une série globale pour l'ensemble des vendeurs pour lesquels il fait de l'auto-facturation. Il dit, pour le vendeur 1, j'ai la facture 1, 2, 3, 4, 5, et pour le vendeur 2, j'ai aussi la facture 1, 2, 3, 4, 5. En général, il met en préfixe un identifiant qui permet du point de vue du vendeur de... de repérer les différentes séries de numérotation. Donc ce n'est pas le numéro de sirène du vendeur, mais c'est au moins une concaténation peut-être des deux, parce que le vendeur, lui, peut être aussi soumis à plusieurs autofacturations. Donc si on met en préfixe le sirène du vendeur, on risque d'avoir des doublons sans trop s'en rendre compte, puisque si on a trois acheteurs qui pratiquent de la même façon, on aura les mêmes numéros de facture. Donc il faut mettre des préfixes qui sont suffisamment unitaires, on va dire. C'est un critère d'unicité pour garantir l'unicité des numéros de facture, de façon globale pour les vendeurs. Ça se travaille un tout petit peu, mais il n'y a pas tellement de sujets. Les gens qui font ça le font très bien. Une fois qu'on a appris à faire des mandats de facturation par un acheteur, il faut l'avoir signé normalement ce mandat. Et à ce moment-là, l'autofacturation peut se mettre en œuvre. Du point de vue des plateformes agrées, ça les oblige à reconnaître que c'est une facture autofacturée. Ça se reconnaît parce que c'est écrit dans le code de la facture. Le code dit « je suis une facture auto-facturée » . Donc on le sait et à ce moment-là, ça veut dire que quand on la transmet, la plateforme reçoit une facture, là elle doit regarder le vendeur pour dire « je dois la transmettre à l'adresse électronique du vendeur » puisque l'acheteur c'est l'émetteur dans cette situation et le vendeur c'est le destinataire. Et les statuts vont transiter dans l'autre sens de l'adresse. du vendeur vers l'adresse de l'acheteur. Il faut savoir proposer l'inversion des cycles de vie. En termes de services dans les plateformes agrées, il faut pouvoir distinguer les factures que je reçois parce que c'est des factures d'achat, classiquement, et les factures que je reçois parce que c'est des factures de vente. Il n'est pas là non plus complètement idiot de dire que je vais dédier une adresse électronique de réception pour mes factures auto-facturées. Quand je suis un vendeur... Je regarde par exemple mon numéro de sirène pour toutes mes factures d'achat et je vais y déclarer sirène autofacturation par exemple, pour toutes les factures autofacturées, pour finalement faire la différence entre des factures que je reçois, qui sont des factures de vente autofacturées, et des factures d'achat. Une autre façon de le savoir, c'est de regarder le code de facture, évidemment, qui permet aussi de le déterminer. Voilà pour ce cas d'usage qui se pratique dans certains secteurs, notamment le secteur agricole, mais d'autres aussi. Après, on a pour finir, je crois qu'on est arrivé à la fin de l'heure, mais on va prendre quelques questions, je pense encore.

• Cyrille Sautereau

  Oui, une question très intéressante. Alors allons-y tout de suite. Je la pose pendant que c'est chaud. C'est une question de Marion qui demande pour les autofacturations. La date de mise en vigueur de la réforme suit celle du vendeur ou de l'acheteur ? C'est celui qui facture, celui qui est facturé qui compte.

• Gregory Mignon

  Normalement, c'est toujours le vendeur. Les obligations d'émission, on est dans un mandat de facturation. Donc en fait, c'est le vendeur qui est obligé d'émettre une facture à partir d'une certaine date. Par contre, quand on a un schéma d'autofacturation, il y a en général un accord entre l'acheteur et le vendeur. Et l'acheteur, dans cet accord, peut dire « vous avez le droit, monsieur le vendeur PME, d'anticiper la réforme, ce n'est pas interdit » . Donc on va décider que les autofactures vont rentrer dans le cadre de la réforme. Je vais les envoyer pour votre compte au travers d'une plateforme agréée qui sera la mienne. Vous avez l'obligation par contre de recevoir des factures. Donc ça c'est pour tout le monde. Et donc vous ne pouvez pas... Voilà, donc on a décidé de pratiquer de l'autofacturation parce que vous avez signé un mandat. Il n'est pas obligé de le signer le vendeur le mandat. Il va le refuser. Et à partir du moment où il a signé le mandat, effectivement, les factures... peuvent être en autofacturation, même si le vendeur ou l'acheteur, d'ailleurs, ne sont pas déjà dans la réforme. Ils sont PME.

• Cyrille Sautereau

  Parfait. Merci beaucoup, Cyrille. On va peut-être garder deux minutes pour des questions plus générales. Il y a eu beaucoup, beaucoup, beaucoup de questions. Évidemment, sur une heure, il y en a encore plus que d'habitude. J'ai fait des répertoires avec chaque catégorie, donc on les regardera. Si on peut vous répondre, on le fera à post-webinar. Sinon, on pourra garder les questions qui sont parfois intéressantes pour d'autres webinars, d'autres matinales. Il y avait une question, il y a des interroges Myriam, et peut-être qu'on a des... Des participants ce matin qui sont dans le même secteur d'activité qui se demandent voilà si sur le secteur presse et publicité, donc il y a des cas particuliers qui ont été rétrés récemment par la DGFIP ou l'AFNOR, parce qu'il y a beaucoup de particularités dans ces secteurs, est-ce qu'il y a des cas qui ont été adressés à la DGFIP ou à l'AFNOR concernant le secteur presse ?

• Gregory Mignon

  Pour l'AFNOR oui, on a vu tous les secteurs, donc on a vu d'abord, sur tout ce qui est publicité, on a déjà, il y a un cas spécifique sur les achats de publicité qui est pris, enfin qui... qui traite des intermédiaires transparents pour tout ce qui est agence de publicité, agence de com. Et donc il est déjà dans la documentation. Le secteur presse aussi a fait remonter ses besoins et on est en cours de formalisation de ces éléments-là.

• Cyrille Sautereau

  Parfait. On a une petite question qui va être rapide à répondre également. Quid des factures sur Corus ? Doit-on faire également une autre facture classique pour Régul ?

• Gregory Mignon

  Non, non, non. Alors les factures pour Corus, aujourd'hui, c'est le B2J. Donc ça fonctionne. Il y a un alignement qui va se faire entre le B2J et la réforme. Pour l'instant, c'est l'AIFE et la BGV qui travaillent dessus. On en saura un peu plus court en octobre pour dire exactement comment cet alignement va se faire. Donc la problématique étant d'ailleurs plus pour eux le J2B, c'est-à-dire la capacité des entités publiques à facturer dans le cadre de la réforme aussi. Pour le B2J, il y aura juste un alignement sur les formats. Et puis, il y a un petit sujet sur les factures des sous-traitants qui aujourd'hui, les demandes de paiement sont faites sous forme de factures, les demandes de paiement direct. Donc, il y a un sujet entre les factures entre le sous-traitant et le fournisseur, ce sont les factures dans la réforme, et les factures du fournisseur titulaire vers Corus Pro qui a une demande B2J.

• Cyrille Sautereau

  Il y a une question qui revient beaucoup, Cyrille, qui concerne l'annuaire. Donc quelqu'un, enfin plusieurs personnes ont demandé si on pouvait consulter l'annuaire en étant une entreprise ou est-ce que c'est réservé aux plateformes agréées et est-ce qu'on peut avoir un lien vers les plateformes agréées ?

• Gregory Mignon

  Alors, oui et non. En fait, l'annuaire est public, de toute façon il a toujours été public, il est public pour tout le monde. Donc vous tapez Chorus Pro dans Google, vous cliquez dans Chorus Pro, vous allez voir un carré qui est annuaire, Vous cliquez dedans une fois, deux fois et vous aurez... et vous aurez accès à l'annuaire. Et donc une fois que vous aurez accès à l'annuaire, vous pouvez taper un numéro de sirène, le vôtre par exemple, et si vous êtes assujettis, vous verrez que vous êtes dans l'annuaire et vous verrez si vous avez choisi une plateforme agréée. Il n'est pas dit laquelle. Ce qu'on sait, c'est quelles sont les adresses potentielles. Donc si jamais quelqu'un a créé des adresses avec des suffis, vous les verrez toutes. Et pour chacune des adresses, vous verrez s'il y a une plateforme agréée en face ou pas, sans s'en connaître son nom. Je rappelle qu'elles ne doivent pas être divulguées. Et puis vous avez la clé. Les plateformes agréées ont la capacité, pas l'obligation, mais la capacité à fournir les mêmes éléments, à minima de la même façon que le portail public, et potentiellement de façon plus intégrée, parce que par exemple, c'est le manuel, par API. C'est pour ça que dans les API standards, la première sur laquelle on a travaillé, c'est les API qui permettent aux utilisateurs d'interroger au travers de leur plateforme agréée l'annuaire avec des requêtes, des réponses intégrées, pour pouvoir absorber l'ensemble des informations liées à leurs clients. Il faut demander à vos plateformes agrées, je doute qu'il y en ait beaucoup qui n'aient pas offert le service, mais on ne sait jamais, de pouvoir vous donner accès de façon automatique au même annuaire, mais par voie informatique, on va dire au travers de votre plateforme agrée ou de l'OD qui est derrière. Donc pour les deux, vous avez la même capacité et pour les deux, vous avez normalement l'interdiction que les plateformes agrées vous désignent la plateforme agrée qui est derrière chaque adresse. Ça reste confidentiel. Elle va vous dire quand c'est vous, parce que c'est vous qui avez fait le choix en tant qu'acheteur, évidemment, il y a une relation particulière. Mais par contre, voire même si vous en avez plusieurs, puisque c'est vous son client, elle peut vous les montrer toutes, puisqu'il est censé le savoir. Mais en tous les cas, elle n'est pas censée révéler les plateformes agréées choisies par vos contreparties. C'est pour ça que sur le platform public, il n'y a aucun nom de plateforme agréée, il y a juste le fait de savoir que j'en ai une, ce qui est déjà bien. Ça veut dire qu'en gros, le client est connecté et donc je peux lui envoyer des factures au travers de plateforme en gros.

• Cyrille Sautereau

  Très bien. Merci Cyrille. Je précise juste pour les participants qui devraient nous quitter, parce que je vois qu'il y a certaines personnes qui se déconnectent. Certains ont demandé s'il pouvait avoir la présentation. Donc je répète que vous aurez un petit sondage en fin de session. Vous pourrez noter ce webinaire de 1 à 10. Donc si vous aimez bien les interventions de Cyrille et que vous souhaitez nous encourager, n'hésitez pas à mettre un 10. Vous pouvez également nous faire part de vos suggestions, donc être recontacté, poser des questions post-webinaire, recevoir le support. Donc vous aurez un petit encadré, un petit encart qui vous permettra de le faire. Il y a une question qui revient souvent également, Cyrille, c'est comment on peut faire remonter des cas à l'AFNOR ou à la DGFIP ? Ou est-ce qu'on peut peut-être consulter les cas déjà existants avant de les remonter ? Oui,

• Gregory Mignon

  déjà. Exactement. Déjà, il faut aller consulter les documents qu'on produit parce qu'ils sont relativement riches avec des exemples, etc. Donc la Z12-014, encore une fois. Et ensuite, c'est de venir à l'AFNOR elle-même. En général, c'est des organisations professionnelles qui portent les sujets. Mais on peut s'inscrire gratuitement à l'AFNOR sur cette commission-là pour venir exposer sa problématique. Donc pour savoir... Vous pouvez écrire soit au FMFE, soit à vos prestataires que vous connaissez bien et qui sauront rerouter les informations vers moi si nécessaire.

• Cyrille Sautereau

  Quelqu'un a demandé, et je pense qu'on aura peut-être la réponse que Sébastien avait apportée, une idée du montant de la pénalité pour non-inscription à une plateforme agréée. Vous parliez peut-être d'une tolérance au départ.

• Gregory Mignon

  Alors, oui. Alors évidemment je la connais mais ça peut aller jusqu'à quelques milliers d'euros par an.

• Cyrille Sautereau

  Je crois que voilà ce que dit Sébastien.

• Gregory Mignon

  Je voudrais juste que quelqu'un l'ait exprimé publiquement et que ce ne soit pas moi, c'est tout.

• Cyrille Sautereau

  D'accord.

• Gregory Mignon

  Je ne crois pas qu'il l'ait dit publiquement. Non il n'a pas dit, il n'a pas dit. Il l'a dit donc c'est dans les projets de loi. D'abord c'est dans un projet. Donc ce qu'il faut retenir c'est que c'est un principe, que c'est plusieurs milliers d'euros potentiellement par an. si on ne le fait pas tout le temps, en persistant à ne pas le faire. Que l'objectif, ce n'est pas de dire, vous ne l'avez pas fait au 1er septembre, donc hop, c'est tout de suite. C'est de dire, vous ne l'avez pas fait parce que vous avez oublié ou parce que c'est compliqué. De toute façon, il y a déjà une première sollicitation sur trois mois et ça commence plus tard. Par contre, si c'est quelqu'un qui manifestement dit, moi, je refuse toute réforme et je ne ferai jamais, là, ça va tomber, c'est sûr. Mais l'objectif, c'est de donner un signal pour dire qu'il faut que tout le monde soit équipé en réception, parce que c'est l'élément essentiel pour que la réforme se déploie correctement.

• Cyrille Sautereau

  Il y a une obligation de moyens. Et après, si les moyens que vous mettez en œuvre posent des difficultés et que ce n'est pas de votre fait, il y aura une tolérance. Voilà, c'était le message de Sébastien, en fait, je voulais porter. C'est que ce n'est pas fait pour, à la base, sanctionner les entreprises, mais pour que tout le monde y trouve son compte. Et évidemment, il y a bien une conscience que... Parce que la question c'était, si j'envoie une facture et que la personne en face n'a pas de plateforme agréée de réception, qu'est-ce qui se passe ? Vous l'envoyez par email, vous ne serez pas sanctionné, vous n'y êtes pour rien. Et pareil pour la réception, s'il y a des particuliers qui imposent un délai... En l'occurrence,

• Gregory Mignon

  je vais te reprendre tout juste là-dessus. Si jamais votre dessinateur est un assujetti, mais qu'il est dans la base, et que dans la base il y a écrit qu'il n'a pas de plateforme agréée. Donc déjà, si vous n'êtes pas interdit de lui dire qu'il faudrait qu'il en prenne une... Et puis la deuxième, c'est que vous, vous allez envoyer via votre plateforme agréée, pour respecter votre obligation, qui fera le flux. Et donc votre plateforme agréée vous dira « je ne peux pas l'envoyer parce que je ne sais pas où il est à l'autre bout » . Et donc, soit elle, soit vous pourrez lui envoyer par papier, par PDF, par mail, ce que vous voulez, cette facture, pour qu'il vous la paye quand même.

• Cyrille Sautereau

  C'est important de préciser qu'effectivement, il y a une première intention qui est de respecter le processus. et que vous prenez effectivement un processus secondaire parce que vous n'avez pas le choix, mais il faut montrer que vous avez tenté de le faire au départ, que ce n'est pas un arrangement avec votre client pour bypasser le système, parce que sinon tout le monde ferait ça, et effectivement la généralisation serait un peu compliquée. Donc effectivement, comme dit Cyrille, vous aurez un échec à la réception, enfin à l'émission, pour que la plateforme puisse recevoir la facture, puisqu'il n'y en a pas. Donc vous serez averti, vous pourrez justifier que vous avez fait la tentative. Si vous avez envoyé par e-mail, ce n'est pas votre faute, c'est qu'en face il n'y avait pas de... de plateforme de réception. Mais c'est important d'y aller dès maintenant et de le faire progressivement avec la montée en charge de 2026. Donc si on s'y prépare suffisamment tôt, on peut corriger, éviter effectivement ces difficultés où on se rend compte en septembre 2026 ou 2027, suivant le cas, qu'on est en difficulté parce qu'on n'a pas prévu certains cas ou certains échanges. Il est déjà 10h43, je propose de terminer là-dessus, Cyrille. Et puis donc de nous retrouver...

• Gregory Mignon

  On pourra compléter dans une autre session, je pense.

• Cyrille Sautereau

  Exactement, on va récupérer toutes vos questions. Il y en a vraiment énormément. Je crois que vous avez posé plus de 150 ou 200 questions. On est deux, je n'ai personne pour filtrer toutes les questions. Donc avec Cyrille, on se répartit un peu la tâche. Mais il y en a trop de façons pour tenir dans une heure. Donc voilà, on les garde au chaud et on essaiera d'y répondre sur d'autres sessions. On vous remercie en tout cas de votre présence. Merci Cyrille, on a même des petits cœurs et des applaudissements. Ça fait plaisir, merci à vous. Merci d'avoir participé, de vous tenir au courant de la réforme. Et bien entendu, on vous apporte des éléments de réponse au fur et à mesure. Vous aussi, vous souhaitez poser toutes vos questions sur la réforme à Cyrille Sautereau ? Inscrivez-vous dès maintenant à la prochaine édition de notre matinale facture électronique sur le lien en description.