Transcription

• Gregory Mignon

  Bienvenue dans notre podcast, la matinale facturation électronique, Cyrille Sautereau décrypte l'actu. Découvrez tous les mois les nouvelles actualités liées à la réforme et obtenez des réponses claires et précises aux questions que vous vous posez.

• Cyrille Sautereau

  On va attaquer notre sujet principal de la matinale, qui sont les cas d'usage. Alors avec un zoom particulier qu'on fera, ce qu'on va faire un peu plus tard, sur les factures d'acompte et la facture finale, pour exprimer comment... Les choses se passent sur l'autofacturation et si tout ce qui concerne les frais de collaborateurs, ce qui veut dire aussi que ça va, c'est pour ça qu'on a mis ça dans une couleur un peu spéciale, ça va aussi concerner par exemple les notes de restaurant, les factures qui peuvent se produire après un achat B2C, puisqu'on va voir que pour tout ce qui concerne les frais, souvent les collaborateurs commencent des achats en B2C à une caisse classique dans un magasin. puis demande une facture. La problématique, c'est comment le commerçant va pouvoir traiter ses obligations tout en respectant la demande de son client qui veut une facture. Dans ces différents cas d'usage, ils sont 36, on ne les a pas tous mis ici, on traite et on a inventorié finalement les problématiques des entreprises. Il y a plus de 200 membres de la commission AFNOR, la plupart des secteurs sont représentés et chacun est venu. avec ces problématiques. Il y avait celles qui sont plutôt celles qui sont ici qu'on avait déjà identifiées, puis il y en a d'autres qui vont apparaître dans les versions à venir, et notamment dans celles d'octobre, pour compléter ces éléments. Mais déjà là, on avait fait un bon tour avec des problématiques, par exemple comment se passe la facturage, quand une facture va être cédée, en tout cas la factureur souhaite avoir non seulement la facture, mais aussi des informations Merci. le cycle de vie de la facture. C'est important pour lui de savoir si elle est validée, pas validée, et si surtout elle va être bientôt payée. Et donc là, on voit qu'on est dans un cas où on va faire intervenir un tiers. Il y a d'autres cas où on fait intervenir un tiers, où la question c'est comment partage-t-on finalement à la fois la facture et le cycle de vie avec des gens qui ne sont pas le vendeur et l'acheteur. Et bien on retrouve à peu près la même chose quand on a des factures qui sont payées par un tiers. Ça arrive aussi... Je ne vais pas dire relativement souvent, mais ça arrive assez souvent, notamment dans des groupes où on a des centralisations de trésorerie et donc ce sont des tiers qui peuvent payer. Après on a un cas extrême qui sont les factures de sous-traitance avec paiement direct que vous connaissez peut-être dans le secteur public, mais qui peuvent exister aussi dans le secteur privé. Un sous-traitant va facturer le fournisseur titulaire principal d'un marché, mais le client souhaite... payer en direct ce sous traitant de façon à ce qu'il soit sécurisé sur ses circuits de cash donc dans ce cas là on a un tiers payeur qui est le client final on peut avoir aussi des cas de vente au travers de places de marché qui se produisent quand même de plus en plus vous avez des centrales d'achat c'est à peu près la même chose et là on a une structure qui en intermédiaire souvent intermédiaire transparent va organiser la transaction et donc va à la fois collectifs. souvent le paiement et donc à redistribuer proprement et puis en même temps il va produire la facture pour le compte du fournisseur à transmettre à l'acheteur et donc il faudra bien avoir à la fois que le fournisseur ait accès à la facture qui est produit pour son compte donc ça c'est un premier cadre et puis en même temps il faut s'assurer que les données vont bien, enfin en gros ça passera bien, l'échange passera bien par une plateforme agréée, la question étant est-ce que cette plateforme agréée et celle du fournisseur ou celle de la plateforme de la marketplace. Après, on a des problématiques un peu plus métiers et un peu plus sectorielles qui peuvent pousser à ajouter des données dans les factures. C'est-à-dire, on a un modèle de données qui est le modèle de la norme et puis on se rend compte que dans certains cas d'usage, il est nécessaire de faire appel à des données additionnelles. L'exemple le plus classique, c'est... On peut lire des exemples de sous-lignes par exemple, c'est-à-dire j'ai besoin de vendre un produit qui est à la fois un jouet et un livre, qui existe, mais le produit, il n'y a qu'un seul article qui est le jouet-livre ou le livre-jouet. Et par contre, il peut être nécessaire de pouvoir détailler la partie livre et la partie jouet, notamment parce qu'ils n'ont pas le même taux de TDA qui s'applique sur la partie jouet et la partie livre. Et donc là, on a besoin de regroupement quelque part, et donc d'avoir des données additionnelles qui permettent ce regroupement. On retrouve ça aussi sur des factures de transport où il y a besoin à chaque fois qu'on fait un transport, il y a à la fois le transport, il faut dire d'où ça part, où est-ce que ça va, donc ça fait des données additionnelles, donc il faut chercher à positionner dans la norme. Et puis après il y a des suppléments de carburant, des suppléments parce que c'est le soir ou le week-end et ainsi de suite, et il faut organiser finalement l'ensemble de ces données proprement dans la norme. Donc en fait le résultat de ces cas d'usage qu'on va retrouver dans le document normatif. J'entrais à peu près Z2 014, la conséquence c'est qu'on a à la fois un besoin... de données additionnelles, donc c'est pour ça qu'on a un profil étendu. Et puis on a un deuxième besoin qui est d'expliquer comment les tiers peuvent intervenir et globalement pour ceux qui regarderaient la documentation, le principe retenu, c'est de dire qu'en gros il y a deux camps, il y a le camp du vendeur et le camp de l'acheteur. Il y a des tiers qui interviennent autour du vendeur et des tiers qui interviennent autour de l'acheteur et c'est à la plateforme agréée. de proposer des services souvent de délégation de droits permettant d'identifier les tiers et ensuite par délégation de droits de leur permettre d'avoir un accès à la fois aux factures et potentiellement des accès sur le cycle de vie. Et ça va en particulier intéresser les experts comptables parce que c'est un tiers particulier aussi qui n'agit pas forcément comme un factureur directement sur la transaction mais qui en est très largement intéressé et qui est donc c'est aussi... la façon de pouvoir l'intégrer, c'est-à-dire qu'il existe au sein de la plateforme Agree en tant que tiers, donc en tant qu'expert comptable, et qu'un mécanisme de délégation lui permette d'abord d'organiser chez lui les collaborateurs de façon indépendante qui auront accès à tel ou tel dossier, mais aussi de permettre effectivement par délégation à ce qu'en tant qu'expert comptable, je veux dire la structure de l'expert comptable, il a accès aux factures. et au cycle de vie de ses clients et en fonction de ses services, il peut éventuellement faire un peu plus que les regarder, poser quelques statuts, c'est aussi envisageable. Il faut bien voir que dans ce document, on a aussi exprimé ce qui relevait d'une obligation pour les plateformes agrées et d'ailleurs aussi pour les end-users, pour les entreprises, et ce qui relevait du domaine des bonnes pratiques, donc des services quelque part. de façon à bien identifier, puisque la réglementation va faire référence à la norme, ce qui finalement sont des obligations réellement tangibles, on va dire, sur les cas d'usage pour les plateformes agrées, et ce qui relève de services à valeur ajoutée. Alors pour résumer, quand même, malgré tout, effectivement, ça revient quand même à dire que les plateformes agrées auront principalement, pour objectif et pour obligation, de savoir traiter le format de la norme, le profil de la norme et le profil étendu, parce qu'effectivement il est nécessaire dans certains cas d'usage, et pour ce qui est du partage, ce sera dans le domaine des services, on indique les bonnes façons de le faire, mais il n'y a pas d'obligation aujourd'hui des plateformes agrées à savoir partager l'information et faire des délégations de droits, ça reste dans le domaine concurrentiel quelque part, chacun choisissant l'offre qu'il souhaite faire. à ses clients. Donc ça c'est pour une présentation un peu générale de ces cas d'usage. Je vais donc me... donc effectivement la norme on la trouve sur le site de l'AFNOR et on va vous en donner quelques exemples. Je crois qu'il y a beaucoup beaucoup de questions déjà.

• Gregory Mignon

  Il y a beaucoup beaucoup de questions, tu me dis dès que tu veux faire une pause et je te les pose si tu le souhaites.

• Cyrille Sautereau

  Alors je... C'est toi qui décides. Je ne sais pas, oui. Je vais vous proposer de faire la première, et après, on ciblera sur les questions qui se tournent autour de ça. Alors qu'il y a des questions très génériques, à ce moment-là, on pourra les faire au même moment. Donc ici, vous trouverez la documentation sur le site de l'AFNOR, AFNOR édition, vous tapez Z12, et vous trouverez la Z12-014 assez rapidement, qui sont les cas d'usage, et la Z12-012, ce sont les formats eux-mêmes. Il y a d'ailleurs des exemples qu'on a produits dans la dernière version, donc ça vous permettra de mieux comprendre. Je fais un peu en préambule, je remonte le slide du cycle de vie, parce qu'effectivement, vous allez voir que dans ce qu'on va vous montrer, je vais vous le montrer juste après, qui est une exposition finalement de ce document sur le cas d'usage, on va pas en apporter des statuts, parce que finalement, il y a l'échange des factures qui est importante, mais finalement, les cas d'usage, ils sont là aussi pour exprimer comment on s'échange les statuts potentiellement. Et dans quel ordre ? Parce qu'on va voir que, par exemple, quand une facture est déjà payée, évidemment, le statut encaissé va venir avant même que la facture soit pratiquement reçue de l'autre côté. Voilà, donc c'était juste pour rappeler, je ne vais pas revenir trop, et puis il va falloir faire un petit effort intellectuel collectif, parce que dans les schémas suivants, ça va être inversé, le fournisseur va être à gauche, l'acheteur va être à droite, et les transactions vont être verticales, comme on peut le voir. Attendez, c'est moi qui n'ai pas... basculer correctement, sur ce cas-là. Donc effectivement, le premier cas, ce sont les cas des factures d'acompte, et des factures finales. Alors, quelle est la problématique ? La problématique, c'est qu'on achète quelque chose et on le paie une partie avant qu'on soit livré. Et donc, pour ça, il y a une obligation qui existe depuis très longtemps, qui est que tout paiement doit avoir une facture. Cette facture, elle est particulière parce qu'elle ne se comptabilise pas comme une facture classique. Ce n'est pas une facture d'état d'avancement de quelque chose, qui dans ce cas-là serait une facture classique. C'est une facture d'accompte et donc elle se comptabilise en... en compte d'acompte, donc dans le bilan et pas dans les comptes de résultats, et pas dans les charges ou les produits suivant l'endroit où on se situe. Alors cette facture d'acompte, elle n'a que cette particularité-là, donc il faut être attentif sur la façon dont on la comptabilise, mais pas beaucoup plus, si ce n'est qu'elle comporte de la TVA, d'ailleurs que ce soit des accomptes sur biens ou des accomptes sur services, donc TVA qui est due en plus au paiement de l'acompte. Donc c'est une règle de base sur les accomptes. La difficulté vient surtout de la facture finale. Une fois qu'on a livré le bien, on doit facturer la livraison. Et dans ce cas-là, on facture l'intégralité de la livraison. Et donc à nouveau 100% de l'objet acheté ou livré. Sauf qu'on en a déjà payé une partie. Donc ça c'est toujours facile, il suffit potentiellement de dire j'ai déjà payé une partie et on aura juste à payer le net. Par contre, en matière de TVA, si on n'est pas vigilant, comme on facture l'intégralité de la prestation, on aura l'intégralité de la TVA. Donc la problématique, c'est comment faire en sorte, et donc si on a l'intégralité de la TVA dans la facture, ça veut dire que la DGFIP va collecter l'intégralité de la TVA dans son pré-remplissage. Le pré-remplissage sera faux parce qu'évidemment, vous ferez attention, vous, dans la déclaration de TVA, de déduire la TVA que vous avez déjà payée. Pour rendre les choses plus justes, Ce qui a été proposé, c'est de dire que vous pouvez faire des reprises des à-comptes dans vos lignes de facture. C'est-à-dire que vous allez facturer vos 100% de livraison et vous allez pouvoir mettre une ligne avec une quantité négative qui va reprendre le montant de 30% d'à-compte. En faisant ça et en référençant la facture d'à-compte pour permettre au système de comprendre qu'il va falloir... Pour comptabiliser cette reprise de ligne en annulation ou en solde de la ligne d'accompte initiale, vous aurez du coup un calcul de la TVA qui sera juste, puisqu'il y aura 100% de la facture moins les 30% d'accompte, ce qui fait que la TVA va être calculée justement. Voilà ce que va décrire le traitement du cas d'usage. Une autre façon de le faire aurait été d'essayer d'expliciter dans la facture quelle est la TVA sur la compte qu'on a déjà reçue, de façon à permettre qu'il soit déduit par la DGFIP. Mais de toute façon, toutes ces informations-là ne remontent pas à la DGFIP et ça va me permettre d'ailleurs au passage de répondre à la toute première question qui avait été posée et qui mérite peut-être que tu peux l'afficher.

• Gregory Mignon

  Je l'affiche, celle de Delphine, si je ne dis pas de bêtises.

• Cyrille Sautereau

  Voilà, exactement. Effectivement, cette question visait à dire quelque part C'est bon. Dans les spécifications d'usage, enfin même pas dans les spécifications d'usage, dans les spécifications externes, et donc on peut avoir une incompréhension qui est qu'il y a un petit critère qui dit est-ce que la donnée est exigée au démarrage ou en cible. Et donc là il s'agit uniquement des données qui remontent à l'administration. Pour reprendre bien les choses, les entreprises vont faire des factures dans lesquelles il y aura l'intégralité des données qu'elles sont capables de mettre. Elles vont choisir un profil, qu'il soit le profil EN. de la norme, soit le profil est étendu si elles ont la nécessité de mettre un peu plus d'informations dans la facture sous forme structurée que la norme en contient. Et à partir de là, effectivement, la plateforme agréée va extraire des informations, qui s'appelle le flux 1, qu'elle va envoyer à la DGFIP. Et dans ces informations, effectivement, jusqu'en 2026, la DGFIP attend à minima les informations notées de démarrage. Et à partir de 2027, elle attend à la fois celles qui sont notées de démarrage. qui sont notées cibles. Et donc, ça va répondre à la deuxième question qui était plus spécifique, qui m'a permis d'ailleurs de mieux comprendre la première, qui est que, par exemple, la DGFIP ne demande pas... Voilà, la deuxième question, c'était de dire pourquoi le total TTC, il n'y a pas écrit démarrage en face. Donc, évidemment que le TTC, il faut qu'il soit dans la facture, parce que d'abord, c'est une mention obligatoire de la norme. Mais par contre, la DGFIP n'exige pas le TTC. En fait, elle n'en veut pas. Alors, initialement, c'est parce que le TTC ne faisait pas partie... de la liste des données du 242 nonis A, qui sont la liste des mentions obligatoires. Donc elle n'a pas exigé une donnée qui pourrait être utile, mais qui n'est pas dans la liste. Voilà, c'est la seule raison. Il faut bien juste faire la différence entre les données de la facture et celles qu'exige l'administration fiscale. La seule règle, c'est qu'il faut mettre au moins dans la facture les informations qu'exige l'administration fiscale. Mais en pratique, il faut en mettre un peu plus parce que la norme exige qu'il y en ait un peu plus. Et puis on peut en mettre beaucoup plus parce qu'on est en capacité de le faire et que ça sert finalement le cas d'usage. Alors on peut revenir ici, juste pour commenter ce slide. Donc ce que vous voyez ici, c'est qu'on a le circuit à gauche qui est, on reçoit la facture d'acompte. Et puis ensuite, effectivement, il y a la transmission du flux 1. Vous voyez que les choses se déroulent. On a d'ailleurs un statut encaissier qui se met en place pour la facture d'acompte. Et puis ensuite, on va créer, vous voyez, on a deux factures qui transitent. Dans tout ce qui est petit marron foncé, on a la création de la seconde facture. Avec son flux 1 qui fonctionne donc correctement puisqu'elle a directement déduit la TVA. Et après, c'est un traitement classique. On reçoit la facture d'acompte, on la paie. Et après, le statut d'encaissement est fourni une fois qu'on a payé cette facture finale, excusez-moi, mais pas cette facture d'acompte. Et vous voyez qu'à gauche, il est écrit à chaque fois quelles sont les obligations pour l'acheteur. Donc ici, c'est de savoir traiter les formats et profils du chèque minimum. Ça paraît un peu vrai partout. Et puis, savoir détecter les factures d'acompte et les factures finales dans sa comptabilisation, parce qu'elles ne se comptabilisent pas pareil. Et puis, elles se comptabilisent de façon spécifique pour la facture finale, puisqu'il faut en même temps, finalement, déduire ou contrepasser la compte. Obligation pour les plateformes agrées, vous voyez que pour elles, ce n'est pas une énorme contrainte. C'est de savoir traiter, du point de vue de la plateforme, elle sait savoir traiter une facture qui respecte la norme. C'est plutôt du côté des... du vendeur et de l'acheteur que les obligations se créent et pas tellement sur les plateformes agrées dans cet exemple-là. Alors peut-être que là on peut faire une première pause de questions, s'il y en a qui tournent autour de ce sujet-là ou des points générales. Il y en a, voilà, du thème,

• Gregory Mignon

  exactement. Tu en as une Cyrille, je ne pense pas que tu aies répondu, alors je vais juste essayer de la comprendre parce que je ne suis pas sûr qu'elle soit bien structurée. C'est Viviana qui dit, si on n'a pas de facture d'acompte mais qu'on paiement... Mais qu'un paiement en avance, on a une facture pro forma ? Je ne suis pas sûr de bien comprendre la question, Viviana. Je ne sais pas si tu l'as compris.

• Cyrille Sautereau

  Non, alors, ce que je peux comprendre, ce qui se pratique souvent, c'est qu'en fait, il y a un accompte qui est versé, il n'y a pas de facture d'accompte. Et on fait une facture pro forma, voilà, on a un paiement d'avance, enfin on paie, et éventuellement, il y a une sorte de facture pro forma. Une facture pro forma, ce n'est pas une facture, c'est un objet très bizarre, ça ressemble beaucoup plus à un devis qu'autre chose. Et donc si on a une sorte de facture pro forma pour essayer de justifier le paiement de la compte, en fait ce n'est pas une facture. Donc ça ne va pas être considéré comme une facture, ça ne va pas faire appel à un flux 1, donc on est complètement en dehors de la réglementation. Et de toute façon, même si c'est comme ça que ça marche aujourd'hui, ce n'est pas comme ça que ça devrait marcher. Après il peut y avoir des tolérances, mais globalement un contrôleur normalement devrait exiger des factures. Et donc là on s'expose à une... à des sanctions parce qu'on n'a pas produit la facture en question. Donc la réponse c'est qu'effectivement à chaque fois qu'il y a à compte, il y a facture d'à compte, c'est une obligation. Et vous pouvez avoir aussi une facture d'à compte déjà payée, souvent c'est le cas, c'est-à-dire que cette facture d'à compte elle vient juste après le paiement, et donc ce cas-là le net qui est exprimé là, il dit quelque part le net à payer est égal à zéro, c'est-à-dire qu'on va mettre dans sa facture d'à compte, on va écrire à compte pour... Pour la livraison de clinque 1, 30% de 10 000 euros égale 3 000 euros, par exemple, plus la TVA, ça fera 3 600, et puis on va dire déjà payé 3 600, puisqu'on a déjà été payé, et donc le TDC sera à zéro, c'est-à-dire une facture d'acompte qui a déjà été payée. On peut avoir des fois des factures d'acompte qui sont à payer, dans tout ce qui est le bâtiment, etc. On peut avoir des factures d'acompte où on paie quand même sous X jours, ça peut arriver aussi, donc les deux configurations sont possibles.

• Gregory Mignon

  On a d'autres questions qui concernent ce sujet qui sont assez intéressantes. Gilles qui demande comment un service comptable peut générer un paiement d'un compte sans document de demande ?

• Cyrille Sautereau

  Pour générer un paiement d'un compte, en général, on a un document qui est une commande dans lequel il y a écrit 30% d'un compte. Encore une fois, vous avez deux façons de faire. La première, c'est d'accepter de payer un compte sur la base du devis que vous avez signé pour acceptation de commande. Et vous attendez une facture. Et la deuxième qui fonctionne aussi, et d'ailleurs celle que je pratique moi personnellement, c'est de dire, moi je veux d'abord une facture d'acompte, donc faites-moi une facture d'acompte et je vous la paye immédiatement. C'est une autre façon de faire.

• Gregory Mignon

  Question aussi, comment ça se passe pour les factures d'acompte de 100% du montant ?

• Cyrille Sautereau

  C'est exactement pareil, sauf que la facture finale va être à zéro à payer. C'est-à-dire que vous allez dire, je vous fais une facture d'un compte pour 100%, donc cette fois-ci c'est 100% égale 10 000 euros, 12 000 euros TTC. Mais par contre, c'est une facture d'un compte qui se comptabilise donc pas en charge ou en produit, suivant le côté, et quand on fait la livraison, on refait une facture dans laquelle on facture 100% de la livraison, et puis on fait une reprise des 100%. Ça va faire plus 10 000, moins 10 000, zéro en hors-taxe, zéro en TVA et zéro en net à payer. Mais par contre, en termes de comptabilité, cette facture va permettre de comptabiliser la livraison en produit et en charge, et la reprise d'un compte de part et d'autre aussi pour la ligne qui a fait la reprise d'un compte. Ça fonctionne parfaitement. Par contre, ça oblige, c'était une des difficultés qu'on avait, ça oblige à une comptabilisation à la ligne, en tout cas à être vigilant sur le fait que c'est une comptabilisation à la ligne. D'ailleurs, pour être vigilant dans la facture. Il y a un cadre de facturation qui peut servir de temps en temps. Le cadre de facturation de la facture finale va être spécifique. C'est de mémoire, ça doit être le 4, mais je pourrais vérifier. Il signifie facture finale après à compte. C'est justement pour attirer l'œil de l'ordinateur ou de l'informatique. Pour dire que je suis sur une facture qui de loin a l'air d'être une facture tout à fait normale, une facture commerciale. Mais le cadre de facturation m'indique que c'est une facture finale après à compte. Donc... Donc ça veut dire qu'il va se passer un sujet au niveau de la TVA. Donc normalement, il faut que je sois vigilant sur les lignes, parce que c'est par là que je vais avoir l'information. Et si jamais, parce que le fournisseur, il peut ne pas savoir faire ça, si jamais le fournisseur, il utilise plutôt l'autre option, qui est de dire je vais facturer l'intégralité, mais par exemple, si je reprends mon exemple, je vais facturer les 12 000 euros, et je vais indiquer montant déjà payé, 3600, et donc le net sera la différence. Et bien dans ce cas-là, effectivement, La déclaration, le pré-remplissage va être faux de part et d'autre. Ce n'est pas gravissime, mais au moins on sait pourquoi il va être faux. Donc ça peut déjà attirer l'œil pour d'abord le traiter correctement et se dire attention, il y aura un écart entre le pré-remplissage et ma déclaration de TVA de ce sale fait.

• Gregory Mignon

  Il y a une question que j'ai affichée par rapport à la facture définitive. Est-ce qu'il faudra obligatoirement indiquer au niveau des lignes de facture, montant déjà payées, est-ce qu'il ne serait pas possible de l'indiquer au niveau du total uniquement ?

• Cyrille Sautereau

  Alors, c'est un peu ce que je viens de dire, c'est-à-dire que d'abord, ce n'est pas une obligation. Alors pour le coup, c'est une bonne pratique de dire, vous pouvez implémenter dans votre facture. La bonne pratique et la recommandation, c'est de faire des reprises pour que tout fonctionne bien. C'est de faire des reprises des lignes d'accompte, d'accord ? Parce que vous pouvez avoir éventuellement plusieurs factures d'accompte. Donc vous pouvez dire, reprise 1, 20%, reprise 2, 30%. Et à chaque fois que vous avez la capacité en ligne, avec le profil étendu, de renseigner le numéro de facture d'acompte et de dire que c'est une facture d'acompte. Tout ça pour aider l'informatique à comprendre que cette ligne qui est négative, c'est une ligne de reprise sur une facture d'acompte. Parce qu'il est aussi possible dans une facture d'avoir des lignes négatives qui sont simplement l'annulation éventuellement de lignes de facture d'une facture précédente qu'on a décidé de corriger dans la facture suivante par exemple. D'accord ? Donc il y a deux types de lignes négatives. On a même plus que ça d'ailleurs, mais il y a les lignes négatives qui sont le résultat de reprise d'un compte, donc il faut les identifier particulièrement, et les lignes négatives qui sont juste une ligne de reprise dans tout ce qui est par exemple de la consommation d'énergie. On fait une projection de consommation, et puis quand on arrive à la fin de la période, on reprend la projection de consommation. Ça ressemble un peu à de l'acompte quelque part, sauf que c'est comptabilisé au fil de l'eau. Et puis on décrit la ligne de consommation réelle. D'accord, et des fois d'ailleurs la différence des deux peut être négative et ça fait des factures négatives.

• Gregory Mignon

  Très clair. Un contrat ou un devis est-il obligatoire pour les factures d'un compte ?

• Cyrille Sautereau

  Ça c'est du droit commercial, non, je ne pense pas que ce soit obligatoire, mais là on sort du domaine des factures et encore une fois la facture électronique ne change pas la réglementation de rien. Exactement,

• Gregory Mignon

  de gestion.

• Cyrille Sautereau

  Voilà, de toute façon générale, donc effectivement c'est toujours mieux. y compris pour la piste d'édit, d'avoir un minimum de documents qui justifient les paiements qu'on fait. Donc globalement, un contrat, un devis, un échange qui manifeste l'intention de l'acheteur de commander quelque chose. Et voilà, c'est nécessaire.

• Gregory Mignon

  Une question sur est-ce que la facturation sur la base d'un état d'avancement ne doit pas être considérée comme des accomptes ?

• Cyrille Sautereau

  C'est justement un point important. Merci. Un à compte, ça ne se comptabilise pas dans le compte de résultat. C'est comme ça qu'il faut le prendre. Il y a un certain nombre d'industries, par exemple dans l'industrie automobile, il y a des paiements partiels, des états d'avancement, dans lesquels effectivement la réalité de l'entreprise, je ne vais pas me positionner sur le fait de savoir si ça respecte la réglementation comptable ou pas, en tout cas la réalité de l'entreprise, c'est qu'elle considère que c'est de l'avancement, au sens où... C'est un peu comme si c'était des livraisons partielles. Ça veut dire qu'il y a des paiements partiels et le sous-jacent est comptabilisé en produit ou en charge, de façon régulière et progressive. Dans ce cas-là, on n'est pas dans une logique de facture d'un compte, on est dans une logique de facture classique dans laquelle je dis j'avais un programme de livraison sur 12 mois et je vous en livre un morceau tous les mois et donc tous les mois vous avez une facture d'avancement. du projet ou quoi que ce soit. Moi, je comptabilise en produit, vous, vous comptabilisez en charge. Et puis à la fin, on fera un solde éventuellement. Et donc, on peut voir quelque chose qui est écrit à la fin, qui est une totalité, éventuellement une reprise des éléments précédents ou simplement un truc qui dit solde de la commande et on indique que le solde. Dans ce cas-là, on est dans un mécanisme de facturation par avancement. Ce qui va guider les choses derrière, c'est... Comment, vous voulez faire la même façon des deux côtés, entre l'acheteur et le vendeur, est-ce qu'on considère du point de vue de l'acheteur et du vendeur, qu'on est sur une transaction qui se constitue et donc on comptabilise en compte de résultat l'avancement, ou bien lorsque c'est réellement un à-compte, c'est-à-dire que c'est de l'argent qui est donné en à-compte, mais en fait ça se comptabilise en haut de bilan, et on attend la fin pour reconnaître finalement le revenu d'un côté et les charges de l'autre. C'est ça qui doit faire la différence entre un traitement d'acompte ou pas.

• Gregory Mignon

  Ça répond un peu à la question de Rachel qui se posait à une question, je pense que c'est exactement le même cadre. Une facture de prestation de service émise à une date avec des échéances de paiement à date ultérieure, est-ce que la première facture est la facture définitive dans ce cas où on n'émet pas de facture d'acompte ? On n'émet pas de facture d'acompte. Il me semble qu'on est dans le même cas du coup. C'est différent.

• Cyrille Sautereau

  Après, si on a des échéanciers de paiement, ça dépend. Parce que si on est dans un échéancier de paiement, encore une fois, ce n'est pas la facture électronique qui va changer quoi que ce soit ici. C'est-à-dire, si je fais par exemple une facture unique, je vais prendre un exemple qui peut être aussi au moment où on va facturer. Par exemple, quand on fait en facture des loyers, on peut dire je vais les loyer en B2B. Je fais une facture au 1er janvier des loyers pour l'ensemble de l'année, pour 12 mois, une seule facture. Vous me devez X milliers d'euros pour l'année. Et après, je dis vous allez me payer un douzième par mois. Donc là, c'est une facture dans laquelle... dans laquelle effectivement on va la comptabiliser en produits d'un côté et en charge de l'autre au 1er janvier si elle est au 1er janvier, pour l'année, d'accord ? Donc elle va être comptabilisée d'abord pour l'année et puis ensuite le paiement, c'est juste une histoire de paiement pour dire on accepte que cette facture soit payée en 12 fois, d'accord ? Donc du point de vue TVA, l'intégralité de la facture, si on est sur des services, va être comptabilisée au début et en matière de TVA... Si on est resté à la TVA sur l'encaissement, on déclarera les encaissements partiels et donc la TVA sera en pratique collectée et déductible mois par mois. Donc le revenu et la charge est comptabilisé au 1er janvier. Normalement, comptablement, on fait des charges constatées d'avance ou des produits constatés d'avance pour l'étaler chaque mois. Donc à la fin, ça revient un peu au même. Mais on a fait une seule facture au début, payée en 12 mois. L'autre option étant de dire je fais une facture par mois.

• Gregory Mignon

  Très clair. J'ai une petite question rapide. Je ne dis pas ce que je pense, comme ça je verrai si j'ai juste ou pas. Brudeau demande pour une facture d'acompte à 100%. Donc, avec la 100%, est-ce que la TVA est déclarée au moment de la facture finale ou au moment de l'acompte ? Si on a bien suivi tout ce que j'ai dit, elle est allée bien déclarée. Elle a une facture d'acompte, puisque dans la facture d'acompte, on déclare la TVA. Elle est déclarée tout de suite. Dans la facture finale, il n'y a pas de TVA, puisqu'on a dit que le TTC, le hors-taxe, était à zéro. La TVA est à zéro. Tout est à zéro. Donc voilà, elle est juste là pour basculer les écritures. Je vous propose de poursuivre. On poursuit, oui, parce qu'il est déjà 10h08. Exactement.

• Cyrille Sautereau

  Tout à fait. Je te remets la slide. Hop, voilà.

• Gregory Mignon

  Voilà. Donc deuxième sujet qui probablement va avoir pas mal de questions aussi.

• Cyrille Sautereau

  Il y en a déjà à l'avant Cyrille, pour te mettre dans l'ambiance.

• Gregory Mignon

  Donc effectivement, la problématique des frais payés par les collaborateurs, c'est que ces collaborateurs, d'abord il y a un sujet sur leur capacité à acheter, mais ça encore une fois, ce n'est pas de la facture électronique. Et donc ils vont se balader, ou ils vont aller acheter dans des magasins en général. Alors savoir s'ils paient eux-mêmes ou pas eux-mêmes, c'est... c'est presque accessoire, ce qui compte c'est la facturation. Donc ils vont commencer à faire un achat potentiellement B2C du point de vue du commerçant et puis ils vont demander une facture. Alors déjà, il y a un point important, c'est que, et on va insister dessus parce que la deuxième flamme va dire qu'éventuellement on y contrevient, mais normalement tout achat de l'entreprise doit faire l'objet d'une facture. C'est-à-dire que l'entreprise, si un collabor achète pour le compte d'une facture, normalement... Il doit demander une facture adressée à l'entreprise, donc une facture B2B. Et l'obligation du vendeur, c'est d'être en capacité de lui faire une facture B2B si on lui demande. Et ça, c'est pour pratiquement tout le monde. La seule exception aujourd'hui, nommément désignée, ce sont les automates de paiement de péage d'autoroute pour lesquels il a été admis. que si au péage il fallait en plus qu'on donne son numéro de sirène et son adresse électronique pour pouvoir passer le péage, de façon à ce que la facture se produise, ça allait ralentir les flous de voiture. Mais c'est la seule exception qui a été désignée pour l'instant. Donc ça, c'est le premier point. Et donc dans ce cadre-là, que se passe-t-il ? Le collaborateur, il arrive à la caisse et là, le premier cas, il sait tout de suite qu'il veut une facture. L'entreprise, la caisse, est super intelligente et dit « Ah, je vais dérouter la production de cette facture, je ne vais pas faire un ticket de caisse, je vais vous demander le numéro de sirène et l'adresse de facturation électronique sur laquelle je vais envoyer votre facture. » Et puis, ça va produire une facture classique, et donc ne pas produire de ticket, et donc ne pas venir alimenter le cumul quotidien B2C, qui en général sort d'une caisse. Ce n'est pas forcément la situation la plus simple. La plus simple qui a été prévue, c'est de dire, vous continuez votre vente B2C, et d'ailleurs ça va traiter le cas où le collaborateur va revenir un peu plus tard ou va lui dire une fois qu'il a enquêté, ah oui au fait, je voudrais une facture. Et donc la solution ici, c'est de dire, vous traitez d'abord cette vente comme du B2C, normal, normalement. Et puis, quand on vous demande une facture, vous allez devoir faire une facture, et vous allez faire une facture avec un cadre de facturation, le fameux cadre de facturation particulier, donc avec un cadre de facturation 7, donc S7 ou M7, qui veut dire, c'est une facture B2B classique, entre assujettis, mais pour laquelle la TVA a déjà été collectée, ou en tout cas transmise, dans le cadre du reporting B2C. La conséquence de l'utilisation de ce cadre de facturation, c'est que pour le commerçant, le pré-remplissage ne tiendra pas compte de cette facture. Le flux 1 qui sort de cette facture ne sera pas pris en compte dans le pré-calcul de TVA, puisque ça veut dire que le montant en question aura déjà été pris en compte dans le e-reporting B2C. Par contre, ça permettra au client d'être dans son pré-remplissage de déductibilité de TVA. grâce à cette facture. Ça permettra aussi au client d'avoir une facture. Dans ce cas-là, effectivement, le commerçant va transmettre une facture B2B, tout à fait classique, héritée du ticket. On a déjà des solutions qui existent, qui doivent être mises en œuvre par les vendeurs, par les commerçants, mais qui permettent, sur la base d'un ticket, dans lequel en général il y a un QR code qui s'affiche, quelque chose comme ça, de le flaguer et finalement d'organiser la demande de facture B2B qui peut s'agrémenter d'une validation par quelqu'un de l'entreprise sur le fait que cette charge peut être prise en charge, et bien de la transformation, la demande de transformation du ticket en question en facture électronique B2B. Voilà en gros comment les choses peuvent fonctionner assez classiquement. Et vous voyez que ça répond bien au cas d'usage qui est on a commencé une vente en B2C et on l'a poursuit en B2B. Et donc effectivement, en termes d'impact de chaque côté, pour le vendeur, ça veut dire qu'il doit être capable de produire des factures pour les entreprises, des factures B2B, parce que ça peut lui arriver. Donc ça, il faut qu'il soit en capacité de le faire. Et il le transmettra au travers de sa propre PDP, sa propre PA, pardon, puisque c'est maintenant une plateforme agréée. Et donc l'entreprise la recevra. Alors ce qui est une bonne pratique, malgré tout, qui est juste, qui est suggérée, C'est de dédier une adresse de réception, pour ceux qui ont beaucoup de frais de collaborateurs, parce que quand on en a un ou deux, ce n'est pas nécessaire, mais quand on a un certain nombre de collaborateurs, c'est de dédier une adresse d'électronique à ces frais-là. C'est-à-dire ces sirènes, mais les frais de collaborateurs, par exemple. Pourquoi ça ? Parce que quand on est organisé, souvent on aime bien que les factures proviennent de fournisseurs qu'on connaît, des facteurs référencés. Et pour ce qui est des frais, en général, ces fournisseurs ne sont pas référencés. Et donc pour éviter... dans un processus un peu automatisé, de refuser les factures parce qu'on ne connaît pas le fournisseur, et bien effectivement organiser les flux pour les mettre dans un côté, pour dire attention ces factures-là, c'est les factures de frais de mes collaborateurs, donc je sais que j'ai une problématique de remboursement des collaborateurs sur la base d'une sorte de copie de la facture ou de quelque chose qui lui indique qu'il a bien acheté cette prestation, ce service ou ce bien. Et puis à la fois, il ne faut pas que je refuse systématiquement ces factures parce que c'est bien normal que je les reçoive. Et d'ailleurs, si je les refusais, ça m'empêcherait de déduire la TVA, ce qui est quand même embêtant, puisque par moment, on peut encore la déduire. Donc là, de la même façon, la facture en question, elle a un montant net à payer qui est à zéro, puisque le collaborateur, en général, a payé à la caisse la prestation ou le bien. Et donc effectivement on a un montant déjà payé qui est le montant TTC et le net à payer qui est à 0. Alors je passe à la deuxième slide, c'est-à-dire, bon et alors quand ça ne se passe pas complètement comme ça, c'est-à-dire par exemple mon collaborateur, d'abord il peut se balader un peu plus loin qu'en France et puis il a oublié de demander une facture et puis il n'est plus là-bas, donc ça va être compliqué d'en demander une. Et donc j'ai juste un ticket justificatif, comment je peux faire ? Alors effectivement, aujourd'hui, quand on a ça, il y a plusieurs problématiques. Et ce n'est pas encore une fois des problématiques des factures électroniques. C'est que là, pour le coup, si je suis en France, ça veut dire que j'aurais dû demander une facture et je suis dans l'incapacité de le faire. Et donc, normalement, je ne suis pas en train de respecter la réglementation. Par contre, je peux malgré tout. D'abord, je... Si c'est bien un achat qui est fait dans le cadre de l'entreprise, je dois rembourser mon collaborateur. Et donc je dois comptabiliser cette facture. Il y a deux questions qui se posent. Est-ce que je peux continuer à déduire fiscalement en charge cette facture ? En gros, est-ce que ça rentre dans mon résultat fiscal ou pas ? C'est quand même déjà un premier sujet. Il n'y a pas que la TVA. Et deuxièmement, est-ce que je peux quand même déduire la TVA ? Aujourd'hui, il y a un centre de tolérance. qui sont dans différents endroits du droit, justement, ou de pratiques qui permettent, parce que beaucoup d'entreprises, sur la base d'un ticket, comptabilisent la charge et éventuellement même déduisent la TVA. Donc ça fonctionne aujourd'hui, c'est dans des règles de pratique qui sont un peu particulières. La France n'a pas opté, comme la Belgique pour l'instant, à dire que s'il n'y a pas de facture, la déductibilité de TVA n'est plus possible. C'est encore une option qu'elle pourra activer à un moment donné. Pour l'instant, ce n'est pas le cas. Après, encore une fois, il y a deux questions qui se posent, mais ça n'a rien à voir avec la facture électronique, j'insiste bien. C'est quand je n'ai pas de document justificatif de type facture, est-ce que la charge peut rentrer dans mon résultat fiscal, donc le diminuer ? Et est-ce que la TVA est déductible ? Et là, c'est les règles qui s'appliquent aujourd'hui et qui vont quand même, en gros, le plus en plus aller vers il faut une facture B2B. pour pouvoir déduire la TVA et correctement comptabiliser la charge dans son résultat fiscal. Alors je pense que là on devrait avoir des questions.

• Cyrille Sautereau

  Des questions, moi je te pose une question qui est un petit peu décalée, mais qui était sur un slide de tout à l'heure, si tu peux préciser ce que veut dire CDRA ? Alors,

• Gregory Mignon

  dans les grandes slides, le concentrateur, je pense que c'est le... Voilà, c'est parce qu'on l'a changé en cours de route. Alors, c'est vrai que là, les slides que vous voyez ici...

• Cyrille Sautereau

  C'est ici, en bas à gauche, juste après. Voilà, ici, en bas à gauche.

• Gregory Mignon

  Je ne sais pas, parce que moi, je ne les vois pas, mais bon, ce n'est pas grave, ça viendra.

• Cyrille Sautereau

  Ah mince ! Savoir traiter au format et profil du stock minimum, facture et CDR.

• Gregory Mignon

  Ah, CDR ! CDR, pardon, oui,

• Cyrille Sautereau

  ça a été mal écrit par Carole, pardon.

• Gregory Mignon

  D'accord, non, c'était là. OK, et donc, CDR, ici, ça veut dire... C'est le message de statut. Donc, Cross Domain Acknowledgement and Response. Alors effectivement, on aurait dû redire CDV. C'est une bonne remarque parce qu'il serait mieux de mettre en français CDV pour cycle de vie.

• Cyrille Sautereau

  D'accord, ok, très clair. Tu peux revenir à la slide, je vais te poser des questions sur les notes de frais, notamment de Céline qui posait la question suivante que je pousse sur la zone de l'écran. Comment réussir à rapprocher un frais payé par un collaborateur et une écriture de notes de frais ? payer avec la facture reçue par le prestataire de notes de frais, comment éviter le double paiement et continuer à réduire la TVA ?

• Gregory Mignon

  C'est justement pour ça que je dis que la bonne pratique, c'est de faire en sorte que ces factures de frais de collaborateur arrivent sur une adresse électronique bien particulière qui permet d'identifier le fait qu'on est en train de traiter des notes de frais. Normalement, ces factures, elles ont un net à payer qui est à zéro et normalement, il est écrit que ces factures ont déjà été payées par un collaborateur. Effectivement, il pourrait arriver que Euh... que la facture est produite comme ça se fait aujourd'hui avec un montant à payer et donc il est important à ce moment-là effectivement de noter que c'est une facture de frais, d'attendre le fait que normalement le collaborateur, d'ailleurs peut-être en termes d'organisation, de demander à ce qu'il remonte l'information assez vite, et bien finalement il aura lui aussi une demande de remboursement, c'est-à-dire que c'est lui qui a payé potentiellement. Et donc c'est en faisant ce rapprochement, un, que vous saurez que la facture est déjà payée, donc il ne faut pas la payer une deuxième fois. et deux, qu'elle correspond effectivement en termes de lettrage au remboursement que vous faites sur ce collaborateur-là.

• Cyrille Sautereau

  Très clair. Mélissa demande « Quid des tickets de restaurant inférieurs à 150 euros ? » Ça te fait réagir ?

• Gregory Mignon

  Oui, ça me fait réagir si tu as une question. C'est bien, il faut la poser. Donc, les notes de restaurant, c'est exactement la même chose. Ce que dit la réglementation, c'est que quand on fait des notes de restaurant de moins de 150 euros, Il y a des mentions obligatoires qu'on n'est pas obligé de mettre dans la facture. Et notamment, on n'est pas obligé de mettre le nom du client au démarrage, puisqu'en général, sur les tickets, on le met au dos. Donc il y a des simplifications pour les factures de moins de 150 euros. Ceci dit, un restaurateur ne peut pas refuser de faire une facture électronique parce qu'elle fait moins de 150 euros. Donc ça, ça ne change pas. C'est-à-dire que... Le client, s'il considère qu'il a besoin d'une facture B2B, il demande à son restaurateur « je veux une facture B2B » et comme n'importe qui d'autre, il doit produire une facture B2B. Qu'elle fasse moins de 150 euros ou plus de 150 euros. Ce qui est exigé, c'est que quand elle fait plus de 150 euros, il faut non seulement une facture, mais il faut caler toutes les mentions obligatoires. Il n'y a pas de notion de tolérance, d'absence de certaines mentions.

• Cyrille Sautereau

  Bien sûr. Enzo demande dans le cas, par exemple, d'un payage. ou restaurant, est-ce qu'ils vont vraiment mettre une facture électronique ? Et aujourd'hui, on n'a qu'une note papier, par exemple.

• Gregory Mignon

  Ben oui, il y a la réponse. Pour le péage, non. Le péage, c'est la seule exception. C'est pour ça, là-dedans, le péage, c'est la seule exception. Mais même les automates de parking, ce n'est pas encore bien net. Je crois qu'il y aura peut-être une tolérance pendant un certain temps, mais l'objectif, c'est de la même façon qu'à un moment donné, une facture puisse être produite. Donc pour le restaurant, oui, il sera... déjà aujourd'hui on voit qu'on a on peut demander une facture qui sort d'une imprimante qui sort d'un objet donc on ne sera pas de bien compliqué de faire sortir du papier de faire sortir autre chose c'est à dire maintenant en tout cas il ya bien un sujet d'équipement et encore une fois la solution que qui existe d'ailleurs été présentée je pense des QR codes permettent de dire mon QR code ou je mets une référence de ticket, c'est plus long à écrire, ça marche aussi. Et puis après je vais dans une application où... Aujourd'hui souvent on flash, on photographie, il y a beaucoup d'applications où on photographie son ticket et on codifie les choses. Donc on voit bien qu'on peut avoir une application qui part du même principe, je photographie mon ticket, j'en déduis un numéro ou grâce au QR code j'en déduis des trucs et à partir de là, eh bien je peux demander une facture en rentrant mon numéro de sirène. et surtout mon adresse électronique spécifique si mon employeur a choisi cette option. Et puis après, la facture poursuivra son chemin.

• Cyrille Sautereau

  Tout à fait. Elisabeth demande quelle différence de traitement des notes de frais et des frais engagés par le collaborateur pour l'entreprise avec facture et paiement par le collaborateur ?

• Gregory Mignon

  Ce n'est pas tellement la même chose. Si le collaborateur va sur un site par exemple et qu'il commande quelque chose sur le site et qu'il utilise une carte business pour payer parce qu'on lui a donné une carte business qui permet de le faire. Dans ce cas-là, normalement, il va demander une facture en ligne directement. Et ce n'est pas le fait de payer avec une carte. L'intérêt d'une carte business, c'est qu'en fait, elle peut potentiellement, dans les systèmes d'information, permettre l'identification du collaborateur et renseigner des informations, d'abord garantir que le collaborateur appartient à la société, et donc finalement sécuriser un peu plus le dispositif d'authentification du collaborateur qui demande une facture. Mais c'est tout. Et puis ça permet aussi de ne pas demander de remboursement, puisque... puisque la carte, c'est l'entreprise qui gérera les encaissements, même s'il faut des justifications par ailleurs, les encaissements et les factures qu'elle aura reçues. Si le collaborateur paie avec ses propres moyens, effectivement, il va demander un remboursement. Donc, il faudra gérer non seulement le rapprochement, mais aussi le remboursement du collaborateur. Mais c'est la seule différence.

• Cyrille Sautereau

  Ça répond du coup à la question de Virginie, je pense, qui demandait comment le collaborateur se fera-t-il ce justificatif qui lui permettra de demander remboursement à son employeur.

• Gregory Mignon

  Effectivement, aujourd'hui, soit il va recevoir peut-être la même facture en PDF, si c'est une facture X, qui lui permettra de dire, voilà, c'est celle-là qu'ils vont rembourser. Soit dans les informations, alors là c'est un peu plus compliqué, on verra comment les choses évoluent. C'est vrai que l'identification du collaborateur dans la facture, mais de façon anonyme, puisqu'il faut éviter... pour des raisons RGPD d'avoir des noms, une sorte de numéro de matricule. Encore une fois, si c'est dans le cadre d'un paiement, dire que ça a été payé par une carte dont on connaît les quatre derniers chiffres qui permettent d'identifier quel est le collaborateur, ce n'est pas forcément mauvais. L'idée, c'est aussi de dire si on peut aussi mettre dans la facture une information qui va permettre d'identifier quel est le collaborateur, qui permettra un meilleur rapprochement et qui permettra au collaborateur, finalement, de façon assez intégrée, de demander son remboursement.

• Cyrille Sautereau

  Exactement, je propose d'avancer. Juste une petite remarque de Benjamin qui disait que les collaborateurs devront avoir les infos légales de transmission, c'est-à-dire le SIREN en général ou un QR code comme on disait avec Cyrille.

• Gregory Mignon

  C'est pareil, dans les solutions qui existent, encore une fois, il y a beaucoup de solutions aujourd'hui de gestion de frais. Je serais quand même étonné qu'il n'y en ait aucune qui ait pas l'idée de dire je peux avoir un QR code ou une capacité NFC de pousser non seulement le numéro de SIREN, mais surtout l'adresse parce qu'en fait l'adresse de facturation, elle commence par le SIREN. Globalement, si on pousse l'information de l'adresse de facturation, on a tout. Il n'y a pas 15 millions d'informations à donner, il n'y a que ça en réalité.

• Cyrille Sautereau

  Très clair. Je te propose d'avancer parce que je vois qu'il est déjà 10h25, il reste encore un quart.

• Gregory Mignon

  C'est un cas qui va peut-être être un peu plus simple. Oui, à la fois il est simple et compliqué, il est simple dans sa résolution. L'autofacturation, c'est quoi ? C'est le mandat qu'un vendeur donne à son acheteur. pour faire les factures pour son compte. C'est un peu tordu parce qu'effectivement ça veut dire que... Enfin c'est tordu, c'est la façon de voir les choses, mais c'est tordu en termes de processus. Parce qu'effectivement c'est l'acheteur qui va créer la facture qu'il accepte de payer et donc quelque part virtuellement de recevoir. Et comme c'est lui qui l'a créée, en fait c'est lui qui va l'envoyer au vendeur. Donc la seule différence c'est que cette facture qui est bien une facture de vente du point de vue du vendeur et d'achat du point de vue de l'acheteur, c'est l'acheteur qui le crée. Et c'est comme s'il la passait au vendeur pour... qu'il lui retransmette, sauf que comme c'est l'acheteur qui va l'envoyer, on ne va pas demander à ce qu'elle fasse un double voyage. Donc l'acheteur fabrique la facture, en général il fabrique une facture sur laquelle il est d'accord pour la payer, et il la transmet au vendeur, qui lui a une capacité de dire « mais ça ne correspond pas à ce que j'ai livré » . Donc finalement les choses sont inversées, le vendeur peut poser un litige, dire « il va falloir soit que je fasse un avoir, mais en général ce sera celui qui a créé la facture de faire l'avoir » . Il faut qu'il fasse un avoir sur cette facture ou une facture rectificative, parce que ça ne correspond pas à la transaction qu'on a faite. Ce sont quand même des cas d'exception, parce que quand on pratique de l'autofacturation, en général, le vendeur ne conteste pas grand-chose. théoriquement, il pourrait le faire, il pourrait même refuser la facture et les choses fonctionneraient de la même façon. Donc en fait, c'est à la fois comme une facture traditionnelle, la seule chose c'est que c'est le circuit qui est modifié. Vous voyez qu'ici, on a l'acheteur qui crée la facture et c'est l'acheteur qui va pousser la facture vers le vendeur, et en termes de, donc au travers de sa plateforme agréée, et donc c'est la plateforme agréée d'émission qui est celle de l'acheteur. qui va faire les contrôles qui vont bien, comme dans toute facture, et qui va produire le flux 1, donc les données qu'on envoie à l'administration. Et c'est donc la plateforme agréée de l'acheteur qui va envoyer, vous voyez sur la flèche rouge à droite, les données au concentrateur de données et pas la plateforme du vendeur qui, elle, reçoit la facture, va décider soit de la prendre en charge en général, dans de très grandes majorités, soit éventuellement de la refuser, de la rejeter si techniquement elle avait des problèmes, donc ça peut toujours arriver. ou de la refuser s'il considère qu'il y a eu un problème d'adressage. Après tout, l'acheteur aussi peut se tromper et envoyer une facture au mauvais vendeur parce qu'il serait trompé dans son traitement. C'est aussi quelque chose qui peut s'envisager. Et donc, si la facture est bien prise en charge, elle va être traitée en général. Il ne va pas se passer grand-chose de plus. Si ce n'est qu'à un moment donné, elle sera payée. et là, pas. Par contre, le statut d'encaissement, évidemment, il continue à être dans le sens normal, c'est-à-dire que c'est le vendeur qui, une fois qu'il a reçu le paiement de cette facture, va, si c'est une facture de service sur laquelle on n'a pas opté pour les débits, va pousser son statut d'encaissement classiquement qui ira à l'administration. Voilà, donc effectivement, les obligations pour l'acheteur, d'abord c'est disposer d'un mandat de facturation. Donc ça veut dire qu'il doit, dans ce mandat de facturation, il doit faire une série. chronologique de factures par vendeur. Il ne fait pas une série globale pour l'ensemble des vendeurs pour lequel il fait de l'autofacturation. Il dit pour le vendeur 1 j'ai la facture 1, 2, 3, 4, 5 et pour le vendeur 2 j'ai aussi la facture 1, 2, 3, 4, 5. En général il met en préfixe un identifiant qui permet du point de vue du vendeur de repérer les différentes séries de numérotation. Donc ce n'est pas le numéro de ségrène du vendeur mais c'est au moins une concaténation peut-être des deux. Parce que le vendeur, lui, peut être aussi soumis à plusieurs autofacturations. Donc si on met en préfixe le sirène du vendeur, on risque d'avoir des doublons, sans trop s'en rendre compte, puisque si on a trois acheteurs qui pratiquent de la même façon, on aura les mêmes numéros de facture. Donc il faut mettre des préfixes qui sont suffisamment unitaires, on va dire, qui ont un critère d'unicité, pour garantir l'unicité des numéros de facture, de façon globale pour les vendeurs. Alors ça se travaille un tout petit peu, mais il n'y a pas tellement de sujets, les gens qui font ça le font très bien. Une fois qu'on a appris à faire des mandats de facturation par un acheteur, il faut l'avoir signé normalement ce mandat. Et à ce moment-là, l'autofacturation peut se mettre en œuvre. Du point de vue des plateformes agrées, ça les oblige à reconnaître que c'est une facture autofacturée. Ça se reconnaît parce que c'est écrit dans le code de la facture. Le code dit « je suis une facture autofacturée » . Donc on le sait et à ce moment-là, ça veut dire que quand on la transmet, la plateforme reçoit une facture, là elle doit regarder le vendeur pour dire je dois la transmettre à l'adresse électronique du vendeur, puisque l'acheteur c'est l'émetteur dans cette situation et le vendeur c'est le destinataire. Et les statuts vont transiter dans l'autre sens de l'adresse du vendeur vers l'adresse de l'acheteur. Il faut savoir proposer l'inversion des cycles de vie. En termes de services dans les plateformes agrées, il faut pouvoir distinguer les factures que je reçois, parce que c'est des factures d'achat, classiquement, et les factures que je reçois, parce que c'est des factures de vente. Il n'est pas là non plus, complètement idiot, de dire que je vais dédier une adresse électronique de réception pour mes factures auto-facturées. Quand je suis un vendeur, je garde par exemple mon numéro de sirène pour toutes mes factures d'achat. Je vais déclarer sirène autofacturation, par exemple, pour toutes les factures autofacturées, pour finalement faire la différence entre des factures que je reçois, qui sont des factures de vente autofacturées, et des factures d'achat. Une autre façon de le savoir, c'est de regarder le code de facture, évidemment, qui permet aussi de le déterminer.

• Cyrille Sautereau

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