Transcription

• Gregory Mignon

  Bienvenue dans notre podcast, la matinale facturation électronique, Cyrille Sautereau décrypte l'actu. Découvrez tous les mois les nouvelles actualités liées à la réforme et obtenez des réponses claires et précises aux questions que vous vous posez.

• Cyrille Sautereau

  Bonjour tout le monde, j'espère que vous m'entendez aussi. Si je vois encore des pouces, ça devrait être le cas. Donc effectivement, on va parler de cas d'usage aujourd'hui, mais pour commencer, il était important de vous... de revenir sur les mesures de tolérance qui ont été annoncées récemment, qui sont importantes, notamment s'agissant du e-reporting. Je vais revenir sur quelques-unes. Il y en a qui sont beaucoup plus dans les coins, fiscalement, ce qui ne mérite pas forcément d'être commenté ici. Mais celles qui sont importantes et qu'on attendait beaucoup, vous savez que dans le e-reporting, il y avait une difficulté importante et puis une petite difficulté technique. La difficulté importante, c'était que pour les... Le e-reporting d'acquisition B2B international, il était exigé, alors certes pas en 2026 mais en 2027, mais quand même, il était exigé de fournir les mêmes informations que celles qui vont aller à l'administration pour les filles domestiques et donc en gros les mentions obligatoires des factures, y compris les mentions obligatoires de lignes, ce qui obligeait les entreprises, tant que ces données n'étaient pas de façon structurée, et comme ce sont des factures internationales, c'est quand même pas beaucoup le cas. de saisir l'intégralité, pas de tout ce qu'il y a dans la facture, mais au minimum des mentions obligatoires de lignes. Donc première mesure de simplification, effectivement, acceptation de la suppression des données de lignes de facture dans ce e-reporting des acquisitions internationales, qui ramènent donc l'obligation à extraire les mentions de documents que à peu près tous les OCR de base et beaucoup de services savent déjà faire de façon relativement efficace. Le deuxième élément important... Il était demandé dans le cadre du reporting B2C, non seulement de donner le chiffre d'affaires par catégorie, donc vente qui n'est déjà pas forcément très simple, vente de biens, vente de services, vente de seconde main, soumise à la marge bénéficiaire, et aussi le nombre de transactions qu'il y avait derrière, qui posait un certain nombre de difficultés techniques, notamment quand on avait des ventes mixtes, où il fallait se poser la question de savoir sur les comptes pour un dans chacune des... Les cases, quand on annule, est-ce qu'on compte pour moins un ? Je ne vais pas rentrer dans trop de détails, mais en tous les cas, c'était une difficulté qui a été aussi levée. C'est une concession finalement de l'administration fiscale, puisqu'elle avait envie d'avoir ces données. Pour l'instant, pour des raisons opérationnelles, elle a donc décidé de ne plus la demander. On aura juste à reporter le chiffre d'affaires et pas le nombre de transactions qui est derrière. Autre point que j'ai mis un petit peu en gras, c'est aussi... pour tout ce qui relève de la marge bénéficiaire en termes de B2C, notamment où il était nécessaire de produire la marge journée par journée, ce qui est quand même assez compliqué, notamment pour des petits commerçants, et où là il a été accepté de pouvoir avoir une formule approchée dans ses déclarations quotidiennes. Il faudra continuer à faire bien sûr une déclaration CA3 qui soit correcte. Une formule approchée, en gros, c'est d'avoir un taux de marge et de l'appliquer sur son TTC. Je rappelle que pour ce qui est facture domestique, il n'y a pas la marge bénéficiaire inscrite sur la facture, parce qu'en général on n'indique pas sa marge à ses clients dans une facture. Et donc on a une facture qui est en TTC dans laquelle la TVA n'apparaît pas. Et donc il y a toujours une différence de traitement entre la partie B2B domestique et le B2C sur la marge bénéficiaire, parce que dans le B2C on demande effectivement le montant de la marge à exprimer. à l'administration directement. Et puis peut-être dernier point sur lequel je voudrais revenir, qui est un point aussi de sécurisation, qui est que fait-on quand on est un assujetti, mais par exemple que son sirène n'est pas dans l'annuaire, qui vous savez a été publié et public hier, enfin il l'a dit depuis juillet, mais il était rendu public pour tout le monde depuis hier, Eh bien, la règle va être simple, c'est que si on n'est pas dans l'annuaire, on ne peut pas... On ne peut pas se voir reprocher le fait de ne pas recevoir ou émettre des factures électroniques. Et donc les sanctions qui sont prévues si on ne faisait pas ça, si on ne respecte pas la réglementation, sont levées. Elles sont levées aussi d'ailleurs pour celui qui est à l'autre bout. C'est-à-dire que si une entreprise est assujettie en tant que client et n'est pas dans l'annuaire, son fournisseur, quelque part, il ne peut pas lui envoyer de facture puisqu'il est censé utiliser l'annuaire pour le faire. Et donc dans ce cas, il va... Il va lui envoyer des factures traditionnellement, on va dire, et il ne sera pas non plus soumis aux sanctions potentielles qui sont quand on ne fait pas de factures au travers de la réforme. En respectant la réforme, on est soumis potentiellement à des pénalités de maintenant 50 euros d'ailleurs par facture non transmise correctement. Et puis ça me permet d'avoir un dernier point qui est important, parce que c'était annoncé aussi hier publiquement par Sébastien Rabineau, qui est que dans le cadre de l'évolution de la réglementation, avec la loi de finances qui va venir, il a été ajouté une pénalité pour les entreprises qui ne feraient pas de choix de plateforme agréée en réception. Donc l'objectif, c'est de faire en sorte que toutes les... Ça, on va en parler. C'est toi qui as affiché une... Oui, désolé,

• Gregory Mignon

  c'est une erreur. Je voulais répondre directement à Enzo pour lui dire qu'on allait en parler, effectivement, et ça a mis la diapositive. Je te remets tout de suite ta slide. Voilà.

• Cyrille Sautereau

  Voilà, parce qu'on va en parler, ça c'est sûr, mais par contre, c'est un peu perpendiculaire avec le sujet que je traite pour l'instant. Mais voilà. Alors, effectivement, les entreprises qui ne font pas de choix de plateforme agréée seront soumises à... Alors après, bien sûr, On a droit à l'erreur au début, donc une première sollicitation sous trois mois, etc. Mais ils seront soumis à une pénalité qui d'ailleurs se répétera tous les trois mois si jamais on continue à ne pas choisir de plateforme agréée en réception de factures. Tout ça est fait pour que le maximum d'entreprises choisissent, l'intégralité choisisse une plateforme agréée en réception. C'est la clé du succès de la réforme. Parce qu'en fait, si jamais il y a trop d'entreprises qui ne le font pas, ça bloque pour les émissions et ça bloque un peu la diffusion de la réforme. Et donc de la même façon, si, parce que ça arrivera de temps en temps, le client a sujet qui est bien dans l'annuaire, et pour ceux qui ont consulté l'annuaire, vous verrez qu'il est écrit s'il a une adresse active ou pas, c'est-à-dire est-ce qu'il a une plateforme agréée, il a fait le choix d'une plateforme agréée, 120 000 l'ont déjà fait aujourd'hui, ou pas, et bien si on doit émettre une facture, on passera par sa plateforme agréée qui enverra le flux 1 par compton. On ne pourra pas aller tout loin, donc la facture sera transmise par voie traditionnelle comme on le fait aujourd'hui, sans à nouveau que l'émetteur soit exposé à la moindre sanction, puisque ce n'est pas de sa faute si jamais il n'a pas pu émettre la facture dans le cadre de la réforme. Après, il y a des points un peu plus techniques et c'est plus dédié à des avocats fiscalistes qui avaient noté des problématiques et des difficultés un peu plus dans les coins.

• Gregory Mignon

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