Description

Cartels & co est une série de podcasts, proposée par l’Autorité de la concurrence, qui revient sur des grandes affaires de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles en France.

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE

L’enquête démarre en 2011, sur la base d’indices transmis par la DGCCRF. L’Autorité décide alors de procéder à des opérations de visite et saisie dans les locaux des 3 principaux fabricants (Gerflor, Forbo et Tarkett) ainsi que du syndicat du secteur. Ces perquisitions ont permis de rassembler de nombreuses preuves de comportements anticoncurrentiels et deux des entreprises ont ensuite présenté une demande de clémence. Les entreprises se rencontraient secrètement, 3 à 4 fois par an dans des hôtels. Elles s’entendaient notamment sur les prix, la gestion de la relation client, l’organisation commerciale ou encore les échantillons de nouveaux produits. Les directeurs généraux et commerciaux échangeaient par téléphone grâce à 9 lignes dédiées. Les fabricants avaient enfin conclu un pacte de non-concurrence en vertu duquel ils s’interdisaient de communiquer sur les performances environnementales de leurs produits. Dans sa sanction, l’Autorité a aussi pris en considération la durée très longue des pratiques (allant de 10 ans à 25 ans selon les entreprises) et leur caractère massif et institutionnalisé mettant en cause sur une longue période un grand nombre de responsables des entités concernées.

TÉMOIGNAGES PAR ORDRE D’APPARITION

• Bruno Gallet, directeur des finances et du patrimoine de l’hôpital Paul Guiraud à Villejuif

• Erwan Kerguelen, rapporteur général adjoint à l’Autorité de la concurrence et rapporteur sur l’affaire aux moments de faits

• Anne Krenzer, responsable du pôle clémence à l’Autorité de la concurrence

• Elise Provost, responsable du réseau développement durable à l‘Autorité de la concurrence

• Laure Gauthier, rapporteure générale adjointe à l’Autorité de la concurrence et rapporteure sur l’affaire aux moments de faits

• Sarah Subrémon, avocate spécialisée en droit de la concurrence et notamment en matière d’action en réparation du dommage concurrentiel

DÉCISION INTÉGRALE 

https://www.autoritedelaconcurrence.fr/sites/default/files/commitments//17d20.pdf

COMMUNIQUE DE PRESSE 

https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/communiques-de-presse/lautorite-sanctionne-hauteur-de-302-millions-deuros-les-trois-principaux

RECOURS ET POURVOIS

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.
A la suite de la décision de l’Autorité de la concurrence, des actions en dommages et intérêts ont été introduites par des entreprises ou des établissements publics qui s’estiment victimes de ces pratiques. Ces actions, dont certaines sont mentionnées dans le présent podcast, sont pendantes devant les juridictions compétentes en vue de déterminer tant la nature que le montant du préjudice éventuel.

POUR ALLER PLUS LOIN

Voir notre rubrique dédiée au développement durable : https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/page-riche/developpement-durable-et-concurrence

La coopération entre la DGCCRF et l’Autorité de la concurrence : https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/video/charte-de-cooperation-adlc-dgccrf

Consultez le Communiqué de procédure du 15 décembre 2023 relatif au programme de clémence français : https://www.autoritedelaconcurrence.fr/sites/default/files/2023-12/communique-clemence-15-dec-2023.pdf

Cette série constitue un support pédagogique qui a vocation à informer le grand public. La présentation des cartels concernés ne prétend pas à l’exhaustivité et les témoignages recueillis peuvent par ailleurs manquer de précision ou emprunter certains raccourcis de langage. L’Autorité invite les auditeurs à consulter les décisions dans leur version intégrale ainsi que les arrêts des juridictions de contrôle, le cas échéant, pour apprécier de façon exacte le contexte et la portée des informations présentées.

Transcription

• Speaker #0

  Ce podcast vous est proposé par l'autorité de la concurrence. L'autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante chargée notamment de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles. On l'appelle aussi le gendarme de la concurrence.

• Speaker #1

  Je suis Isabelle Souquet, je suis journaliste. Vous écoutez Cartel et compagnie, une série sur les enquêtes de l'autorité de la concurrence. Deuxième enquête, le cartel des Lino. Épisode 2, des échanges téléphoniques secrets. Dans l'épisode précédent, un client surpris des augmentations de prix rigoureusement identiques chez les trois plus grands fournisseurs de Lino a fait un signalement. Il suspecte des pratiques anticoncurrentielles. L'autorité de la concurrence se saisit de l'affaire et mène les premières perquisitions. qui s'avère plutôt fructueuse.

• Speaker #2

  Dans le dossier des lino, ce qui est particulièrement intéressant, c'est que beaucoup d'échanges à l'oral se sont faits par téléphone portable.

• Speaker #1

  Anne Krenzer est responsable du pôle Clémence à l'autorité de la concurrence. Elle m'explique une des particularités du dossier.

• Speaker #2

  Donc en gros, si Forbo voulait parler avec quelqu'un chez Tarket, Forbo achetait deux téléphones, un téléphone pour utilisation soi-même et un téléphone qui donnait à Tarket. Et comme ça, il y avait juste un entretien téléphonique entre deux personnes de Forbo officiellement. Donc c'est Forbo qui payait la facture téléphonique. Et donc dans l'autre sens également, ils étaient trois participants à l'infraction. Donc chacun avait à chaque fois trois téléphones pour les interlocuteurs.

• Speaker #1

  Ainsi, impossible de savoir que les concurrents se parlent entre eux, puisque... quand Forbeau appelle Tarket, par exemple, il le fait sur le téléphone acheté par ses soins. Résultat, sur les relevés téléphoniques, l'appel apparaît comme un simple coup de fil entre collègues de la même entreprise. Mais le cartel d'Elino ne s'est pas résumé à une entente sur les prix et leur hausse. Il a une dimension tout à fait inattendue qui s'est révélée au fil de l'enquête de l'autorité. L'entente entre Forbeau, Gerflor et Tarket est si complète ... qu'elle porte aussi sur l'organisation commerciale et les forces de vente, avec même un gentleman's agreement. Les trois entreprises avaient convenu de ne pas débaucher leurs salariés respectifs.

• Speaker #3

  Là, en l'espèce, on était sur des éléments de concertation qui concernaient la détermination de la politique commerciale.

• Speaker #1

  Erwann Kerguelen est à l'époque des faits rapporteur à l'autorité de la concurrence.

• Speaker #3

  On parle des hausses qui sont communiquées aux clients, des prix minimums, des échanges sur les volumes, des échanges sur un certain nombre de problématiques spécifiques quand elles se posaient, par exemple l'arrivée d'un nouvel entrant, la constitution d'un nouveau gros acheteur qui va du coup exercer son pouvoir de négociation. En fait, il était plus difficile de voir des sujets sur lesquels ils n'avaient pas échangé que des sujets sur lesquels ils avaient échangé en réalité. Ce qui est assez notable dans ce dossier par rapport à d'autres dossiers où généralement la concertation va vraiment se limiter sur un aspect très spécifique de la politique commerciale. Là, il y avait vraiment des échanges qui étaient vraiment très très importants.

• Speaker #1

  Non seulement ces trois entreprises se sont entendues pendant dix ans, mais elles l'ont fait avec la complicité de leur syndicat professionnel. C'est à l'occasion d'une assemblée générale du syndicat que les commerciaux des trois entreprises concernées se rencontrent pour la première fois. Les premiers échanges sont informels, mais par la suite, le syndicat va accueillir certaines de leurs rencontres secrètes et même leur fournir des informations commerciales confidentielles sur les autres entreprises du secteur. Grâce à cette parfaite connaissance de la position de leurs concurrents respectifs, Gerflor, Tarket et Forbo peuvent mieux anticiper l'évolution du marché et coordonner leurs stratégies et leurs politiques commerciales. Cette entente entre les trois fabricants de revêtements de sol va leur permettre de prendre le contrôle du secteur. Au-delà de son impact économique, elle va aussi mettre un coup d'arrêt à l'innovation en matière de normes environnementales. Ces revêtements de sol en PVC et linoleum contiennent des COV, des composants organiques volatiles qui peuvent avoir un impact sur la santé. C'est donc un paramètre important dans le choix du consommateur, surtout s'il envisage d'en mettre dans la chambre de ses enfants.

• Speaker #4

  Après le papa, toute la petite famille s'est mise au sol plastique, et pas n'importe lequel.

• Speaker #1

  En fouillant dans les archives de l'INA, je suis tombée sur un reportage qui décrit l'engouement pour les sols plastiques.

• Speaker #5

  On a choisi ce sol d'abord parce que c'était coloré, c'était un puzzle donc on trouvait ça sympa dans une salle de jeu. Et en plus, le côté très ludique, c'est que si les enfants éteignent les lumières, le sol devient phosphorescent.

• Speaker #4

  Ludique et facile à vivre, ce sol est parfait pour les chambres d'enfants.

• Speaker #1

  L'archive date de 2009 et à l'époque, on ne parle pas encore des dangers liés aux microparticules de plastique. Mais plutôt que d'afficher la transparence sur les matériaux utilisés, Gerflor, Tarket et Forbo ont dissimulé ces informations essentielles pour le consommateur. Pour en savoir plus sur le sujet, je suis allée rencontrer Élise Provo, qui est responsable du réseau développement durable à l'autorité de la concurrence.

• Speaker #4

  Ensemble ? Les fabricants, avec leur fédération professionnelle, se sont mis d'accord, ils ont rédigé une charte pour ne pas communiquer sur les performances environnementales individuelles de leurs produits, donc ne pas communiquer sur le taux de COV individuel. Ils auraient pu se faire concurrence au profit des consommateurs sur la présence de tant ou tant de COV dans les produits et ils ont décidé de ne pas se faire concurrence dessus.

• Speaker #1

  Non seulement cette charte limite donc le choix libre et éclairé du consommateur, qui n'a pas tous les éléments en main pour comparer les produits, mais elle bloque aussi la conception de produits et de composés innovants.

• Speaker #4

  Alors cette entente, elle est problématique pour deux raisons. La première raison, c'est qu'effectivement à court terme, ils ne se font pas concurrence sur le taux de COV dans leurs produits, mais elle est également problématique à moyen ou plus long terme, en ce sens où il y a une désincitation des opérateurs à innover et à se faire concurrence à l'avenir. Merci. sur les qualités environnementales de leurs produits. Aller plus loin que la réglementation, par exemple, pour être plus propre, plus vert, plus respectueux de la santé. Et ça, c'est problématique. Il y avait un double préjudice pour le consommateur.

• Speaker #1

  Après les perquisitions réalisées par l'autorité de la concurrence qui révèlent l'ampleur de l'entente, l'un des trois acteurs va tenter de limiter la casse. C'est la fin de ce deuxième épisode consacré au cartel des linos. Dans le prochain épisode, l'entente va s'avérer très coûteuse pour ses participants.

• Speaker #0

  Cartel & Compagnie est un podcast proposé par l'autorité de la concurrence et produit par Insider Podcast.