Description

Cartels & co est une série de podcasts, proposée par l’Autorité de la concurrence, qui revient sur des grandes affaires de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles en France.

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE

L’enquête démarre en 2011, sur la base d’indices transmis par la DGCCRF. L’Autorité décide alors de procéder à des opérations de visite et saisie dans les locaux des 3 principaux fabricants (Gerflor, Forbo et Tarkett) ainsi que du syndicat du secteur. Ces perquisitions ont permis de rassembler de nombreuses preuves de comportements anticoncurrentiels et deux des entreprises ont ensuite présenté une demande de clémence. Les entreprises se rencontraient secrètement, 3 à 4 fois par an dans des hôtels. Elles s’entendaient notamment sur les prix, la gestion de la relation client, l’organisation commerciale ou encore les échantillons de nouveaux produits. Les directeurs généraux et commerciaux échangeaient par téléphone grâce à 9 lignes dédiées. Les fabricants avaient enfin conclu un pacte de non-concurrence en vertu duquel ils s’interdisaient de communiquer sur les performances environnementales de leurs produits. Dans sa sanction, l’Autorité a aussi pris en considération la durée très longue des pratiques (allant de 10 ans à 25 ans selon les entreprises) et leur caractère massif et institutionnalisé mettant en cause sur une longue période un grand nombre de responsables des entités concernées.

TÉMOIGNAGES PAR ORDRE D’APPARITION

• Bruno Gallet, directeur des finances et du patrimoine de l’hôpital Paul Guiraud à Villejuif

• Erwan Kerguelen, rapporteur général adjoint à l’Autorité de la concurrence et rapporteur sur l’affaire aux moments de faits

• Anne Krenzer, responsable du pôle clémence à l’Autorité de la concurrence

• Elise Provost, responsable du réseau développement durable à l‘Autorité de la concurrence

• Laure Gauthier, rapporteure générale adjointe à l’Autorité de la concurrence et rapporteure sur l’affaire aux moments de faits

• Sarah Subrémon, avocate spécialisée en droit de la concurrence et notamment en matière d’action en réparation du dommage concurrentiel

DÉCISION INTÉGRALE 

https://www.autoritedelaconcurrence.fr/sites/default/files/commitments//17d20.pdf

COMMUNIQUE DE PRESSE 

https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/communiques-de-presse/lautorite-sanctionne-hauteur-de-302-millions-deuros-les-trois-principaux

RECOURS ET POURVOIS

Cette décision est définitive, elle n’a fait l’objet d’aucun recours dans les délais légaux.
A la suite de la décision de l’Autorité de la concurrence, des actions en dommages et intérêts ont été introduites par des entreprises ou des établissements publics qui s’estiment victimes de ces pratiques. Ces actions, dont certaines sont mentionnées dans le présent podcast, sont pendantes devant les juridictions compétentes en vue de déterminer tant la nature que le montant du préjudice éventuel.

POUR ALLER PLUS LOIN

Voir notre rubrique dédiée au développement durable : https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/page-riche/developpement-durable-et-concurrence

La coopération entre la DGCCRF et l’Autorité de la concurrence : https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/video/charte-de-cooperation-adlc-dgccrf

Consultez le Communiqué de procédure du 15 décembre 2023 relatif au programme de clémence français : https://www.autoritedelaconcurrence.fr/sites/default/files/2023-12/communique-clemence-15-dec-2023.pdf

Cette série constitue un support pédagogique qui a vocation à informer le grand public. La présentation des cartels concernés ne prétend pas à l’exhaustivité et les témoignages recueillis peuvent par ailleurs manquer de précision ou emprunter certains raccourcis de langage. L’Autorité invite les auditeurs à consulter les décisions dans leur version intégrale ainsi que les arrêts des juridictions de contrôle, le cas échéant, pour apprécier de façon exacte le contexte et la portée des informations présentées.

Transcription

• Speaker #0

  Ce podcast vous est proposé par l'autorité de la concurrence. L'autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante chargée notamment de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles. On l'appelle aussi le gendarme de la concurrence.

• Speaker #1

  Je suis Isabelle Souquet, je suis journaliste. Vous écoutez Cartel & Compagnie, une série sur les enquêtes de l'autorité de la concurrence. Deuxième enquête, le cartel des Linnaux. Épisode 3, dans les mains de la justice. Un accord frauduleux lie les trois fournisseurs de revêtements de sol, Tarket, Forbo et Gerflor. Ils couvrent non seulement les aspects commerciaux, mais aussi les caractéristiques environnementales des produits. Alors que ce système fonctionne sans accroc depuis de nombreuses années, une enquête ouverte par l'autorité de la concurrence va tout remettre en cause. Après les perquisitions menées simultanément dans les locaux de Tarket, de Gerflor et de Forbeau le 28 mars 2013, les trois fabricants de revêtements de sol comprennent qu'ils sont dans le viseur de l'autorité de la concurrence et qu'ils font désormais tous l'objet d'une enquête. Il faut donc agir vite. Forbeau est la première à venir demander la clémence à l'autorité. Elle est suivie de près par Tarket.

• Speaker #2

  Alors s'il vous plaît,

• Speaker #3

  je vous attends au 6 à bout de l'Opéra et ça va en bas. Ok,

• Speaker #1

  j'y vais tout de suite alors.

• Speaker #3

  Je vous invite, merci.

• Speaker #1

  J'ai rencontré Laure Gauthier, elle est à l'époque des faits rapporteurs à l'autorité de la Cour. concurrence, c'est le titre donné aux enquêteurs.

• Speaker #3

  Alors une fois le travail fait sur les demandes de clémence, on a une bonne base d'éléments matériels qui nous permettent de convoquer les chefs d'entreprise. On les convoque à l'autorité et on mène un certain nombre d'auditions qui ont pour objet de confronter les personnes aux pièces qui ont été saisies pour les faire réagir et entendre ce qu'elles ont à nous dire sur ces éléments. Alors il y a toutes sortes de réactions en audition, c'est la partie très humaine d'une instruction. On peut avoir des chefs d'entreprise qui immédiatement reconnaissent les pratiques, en tout cas la matérialité des faits. On peut avoir d'autres personnes qui auront tendance à systématiquement fournir une explication alternative. Voilà, tout existe, mais c'est vrai que dans ce cadre-là, on avait tellement d'éléments concrets, il y avait tellement d'éléments, de preuves matérielles de l'existence des pratiques. que c'était très compliqué pour les chefs d'entreprise de dire qu'ils n'avaient pas assisté aux réunions ou qu'ils n'avaient pas discuté des prix ou des volumes ensemble alors qu'ils n'y avaient pas droit.

• Speaker #1

  Certains chefs d'entreprise y vont au bluff et essaient parfois de se défausser d'une partie de leurs responsabilités.

• Speaker #3

  Alors c'est vrai qu'il y a certaines personnes qui vraiment peuvent... Donner l'impression et être très convaincante en faisant mine de ne pas comprendre, de découvrir les sujets. Et puis quand on insiste et qu'on leur met vraiment sous le nez des preuves qui montrent qu'évidemment, ils étaient au courant des pratiques, petit à petit, ils se dévoilent. Mais certains ont un vrai talent de dissimulation. Il faut parfois beaucoup insister et être très convaincant nous-mêmes et bien maîtriser le dossier pour leur faire dire la vérité, puisque l'objectif de ces auditions, c'est évidemment la manifestation de la vérité.

• Speaker #1

  Quand les investigations sont terminées, les griefs sont notifiés aux trois entreprises. Comme dans une procédure judiciaire, l'autorité reprend tous les éléments matériels découverts au cours de l'enquête et qualifie les infractions et leur gravité. Les entreprises mises en cause peuvent contester les griefs ou accepter une transaction. Dans cette affaire, les trois entreprises ont choisi cette option.

• Speaker #3

  Au vu de la solidité du dossier... Je pense que les conseils des entreprises leur ont recommandé de venir en transaction parce qu'elles auraient sans doute perdu beaucoup de temps à se défendre sur un dossier qui était vraiment, encore une fois, avec des éléments implacables. Le plus raisonnable était en effet de venir en transaction et c'est ce qu'ils ont tous fini par accepter. Mais c'est vrai que les montants négociés en transaction étaient particulièrement élevés dans ce dossier, au vu de la gravité des pratiques.

• Speaker #1

  Gerflor, Tarket et Forbeau ont été lourdement condamnés. Certaines de ces condamnations ont fait la une des journaux télévisés.

• Speaker #4

  En bref, le groupe suisse de revêtement de sol, Forbo, épinglé par l'autorité de la concurrence. L'entreprise a été condamnée à 75 millions d'euros d'amende. tendu pendant 25 ans sur les prix avec ses deux principaux concurrents français.

• Speaker #1

  Au total, l'amende infligée a été de 302 millions d'euros. 175 millions pour le leader français Tarket, 75 millions pour Forbeau et 62 millions pour Gerflor. Le syndicat patronal, qui a joué un rôle actif au sein de ce pacte de non-concurrence, écope d'une sanction de 300 000 euros.

• Speaker #2

  En France, plus de 300 hôpitaux ont décidé de saisir la justice contre les fournisseurs du lino dont ils tapissent leur sol et leur mur.

• Speaker #1

  Après ces lourdes amendes, plusieurs entités publiques, qui estiment avoir été lésées financièrement, décident de demander réparation de leurs préjudices.

• Speaker #2

  Ceci se serait entendu sur les prix afin de se répartir le marché, ce qui est totalement illégal.

• Speaker #1

  Des kilomètres de lino posés une première fois, et pour certains, renouvelés au bout de dix ans, avec à chaque fois le même surcoût. de prix.

• Speaker #5

  Bonjour,

• Speaker #1

  enchantée, Sarah Subrémon. Ah ben voilà,

• Speaker #5

  Isabelle Soukine,

• Speaker #1

  je suis un tout petit peu en retard. Non,

• Speaker #5

  je vous en prie. Je vous laisse vous installer un set de réunions, j'arrive tout de suite.

• Speaker #1

  Merci beaucoup. Je vous en prie. Sarah Subrémon est une avocate spécialisée en droit de la concurrence. Elle mène de nombreuses actions en dommage et intérêt. Elle défend plusieurs structures qui ont décidé d'obtenir réparation auprès des fabricants de lino.

• Speaker #5

  Le cartel du Lino, il a duré 23 ans, ce qui est extrêmement long pour un cartel, de 1990 à 2013. Et vous pouvez aisément comprendre qu'un hôpital, lorsqu'il se construit... Il a besoin effectivement de ce pouvoir en linoleum et que cette matière, elle doit être renouvelée au bout de dix ans. Et donc, pendant la période du cartel, on peut estimer que tous les hôpitaux en France, je prends l'exemple des hôpitaux parce que c'est le plus marquant, ont au moins renouvelé une fois la surface de leur établissement de santé. Donc effectivement, le cartel du lino a touché très largement les acteurs publics, mais également les entités privées.

• Speaker #6

  Alors, on estime pour l'hôpital Paul Guiraud, qui est le plus grand,

• Speaker #1

  Bruno Gallet est le directeur des finances de l'hôpital Paul Guiraud à Villejuif. Pour son établissement, il chiffre le préjudice à presque 2 millions d'euros.

• Speaker #6

  qu'on a posé sur la période environ 1,7 millions de revêtements de sol. Et on peut estimer... que la surfacturation représente 30% de ce montant-là. C'est un préjudice qui est déjà important. Et ce qu'il ne faut jamais oublier, parce que quand on parle d'un hôpital, on oublie parfois de dire public, c'est que c'est de l'argent public. Ensuite, la logique des acteurs hospitaliers, c'était effectivement de prendre des avocats pour porter une action commune et obtenir réparation au titre du préjudice lié à cette surfacturation.

• Speaker #1

  En plus d'un préjudice financier très important, l'hôpital estime avoir subi un préjudice moral.

• Speaker #6

  On a eu un certain nombre d'atteintes à l'image en tant qu'acteur public, en tant qu'acteur hospitalier. Donc on a porté ces éléments, la justice a été saisie. Merci. Et puis, on verra ce qui ressort des décisions de justice.

• Speaker #1

  Bruno Galli espère que les tribunaux reconnaîtront le lien entre le préjudice subi par l'hôpital Paul Guiraud et l'entente illicite entre Gèreflor, Tarquette et Forbeau.

• Speaker #6

  Si effectivement ce cartel est reconnu responsable et qu'il a des sanctions financières, ça se traduira par le versement de la réparation de ce préjudice qui viendra compléter nos ressources sur un exercice.

• Speaker #1

  C'est la fin de ce récit en trois épisodes consacrés au Cartel d'Ellino.

• Speaker #0

  Cartel & Compagnie est un podcast proposé par l'Autorité de la Concurrence et produit par Insider Podcast. Pour en savoir plus sur l'Autorité de la Concurrence, ses missions et d'autres cartels sanctionnés par l'Autorité, rendez-vous sur notre site autoritedelaconcurrence.fr ou suivez-nous sur les réseaux sociaux.