Transcription

• Speaker #0

  Ce podcast vous est proposé par l'autorité de la concurrence.

• Speaker #1

  Je suis Clara Garnier-Amouroux, vous écoutez Cartel & Compagnie, un podcast de l'autorité de la concurrence. Le cartel de l'électroménager, épisode 3, la course contre la montre. Dans l'épisode précédent, l'enquête permet de reconstituer un cartel particulièrement complexe dans le secteur de l'électroménager. Les rapporteurs se retrouvent face à une double entente. Il y a d'une part une entente sur les prix entre les fabricants concurrents et d'autre part une entente entre fabricants et certains distributeurs pour imposer ces prix et faire pression sur les sites de vente en ligne. Mais le temps presse pour les enquêteurs. La fin du délai de prescription approche. Le 16 août 2016, après trois ans d'enquête, l'autorité de la concurrence prend une décision radicale pour gagner du temps. Erwann Kerguelen a travaillé sur le cartel de l'électroménager.

• Speaker #2

  Quand on s'est rendu compte qu'il y avait des pratiques de concertation entre concurrents, au-delà des pratiques de prix imposé qui étaient visées au départ, on a aussi décidé à un moment de disjoindre le dossier, pour finalement avoir deux dossiers, dans la mesure où à un moment, d'un point de vue procédural, ça devenait trop compliqué à gérer.

• Speaker #1

  Depuis 2013, les rapporteurs ont enregistré 250 000 cotes, c'est-à-dire 250 000 documents, dans leur logiciel interne. Et l'analyse minutieuse de ces éléments prend du temps. Erwann Kerguelen et Amel Tchekbron, les rapporteurs sur ce dossier, se concentrent donc dans un premier temps sur l'entente horizontale, c'est-à-dire l'accord sur les augmentations de prix entre fabricants pratiqués entre 2006 et 2009. Ce qu'ils découvrent, c'est qu'après avoir interrompu leur entente de 2007 à 2008, les fabricants ont repris leurs accords secrets de manière beaucoup plus agressive.

• Speaker #3

  L'entente reprend en 2008.

• Speaker #1

  Amel Tchekbron est rapporteur à l'autorité de la concurrence.

• Speaker #3

  Sur les références dites volumiques, qui sont les références les plus vendues et qui concernent le plus de consommateurs. Et non pas que sur des nouveautés ou avec des spécificités nouvelles, ce qui était le cas sur l'ancienne hausse. Et ce qui permettait aussi aux constructeurs de justifier les hausses.

• Speaker #1

  Dans un premier temps, entre 2006 et 2007, les fabricants avaient concentré leurs augmentations de prix sur deux types de produits. les nouveaux produits et certains produits auxquels ils avaient ajouté une option. A partir de 2008, ils décident cette fois-ci d'augmenter les prix des best-sellers de chaque marque pour optimiser davantage leurs marges.

• Speaker #3

  Ils mettent en place en effet une règle de prix en organisant des hausses par tranche et donc ils décident que pour les produits dont le prix de vente conseillé est inférieur à 200 euros, ce qui concerne la majorité de produits, ils appliqueraient une hausse de 20 euros sur le produit. Pour ceux dont le prix de vente consommateur est entre 200 et 400 euros, ils appliquent une hausse de 30 euros. Et pour ceux dont le prix de vente conseillée est supérieur à 400 euros, une hausse de 50 euros.

• Speaker #1

  Mais les fabricants vont encore plus loin. Ils modifient également leur politique vis-à-vis des cuisinistes. En principe, les cuisinistes comme Mobalpa bénéficient de conditions avantageuses sur les prix des appareils d'électroménager qu'ils exposent. Si le cuisiniste expose les produits pendant au moins 12 mois, ou s'il réalise un chiffre d'affaires supérieur à 12 fois la valeur des appareils exposés, les modèles d'exposition sont gratuits. Mais en 2009, les fabricants d'électroménagers, à l'exception d'Electrolux, durcissent ces conditions.

• Speaker #3

  Les concurrents ont échangé sur les deux critères pour faire bénéficier aux cuisinistes de la gratuité des produits d'exposition. Le rallongement de la durée d'exposition des produits, qui est passé de 12 à 18 mois. Donc les produits exposés par les cuisinistes devenaient gratuits pour eux au bout de 18 mois au lieu de 12 initialement, ou une augmentation du seuil du chiffre d'affaires à réaliser par le cuisiniste pour bénéficier de la gratuité des produits exposés.

• Speaker #1

  Finalement, les fabricants décident que la gratuité des cuisines sera conditionnée à l'augmentation du chiffre d'affaires des fournisseurs, et donc des marges réalisées. Au lieu de bénéficier de la gratuité de la cuisine pour une vente représentant 12 fois la valeur de l'électroménager, Ils doivent désormais vendre 15 ou 16 fois sa valeur pour bénéficier de cette gratuité des produits. A l'issue de l'enquête, les rapporteurs rassemblent leurs éléments dans une notification de grief. Dans cet acte d'accusation, ils décrivent noir sur blanc ce qui est reproché aux entreprises qui auront ensuite la possibilité d'y répondre et de se défendre. Dans certains cas, comme dans ce dossier, une autre voie est possible, la transaction. C'est Joël Tosi, le rapporteur général adjoint de l'époque, qui est chargé d'encadrer la procédure.

• Speaker #4

  La transaction, on rappelle un peu que c'est un outil assez récent dans la concurrence, puisqu'il a été créé en 2015 par la loi Macron. L'entreprise, quand elle transige, elle doit non contester les griefs. Ça ne veut pas dire qu'elle les reconnaît. En fait, elle dit je ne conteste pas les griefs. J'accepte de ne pas me défendre en gros, si je puis dire. Donc ça, c'est quand même un gros effort d'une entreprise et donc c'est récompensé. La transaction, c'est intéressant d'abord sur le plan du montant de la sanction pour l'entreprise puisque ça lui permet d'avoir une réduction de sanction. Deuxième intérêt de la transaction, c'est que si vous ne contestez pas les griefs, ça veut dire que vous estimez que vous ne voulez pas aller plus loin que la notification des griefs. Vous ne voulez pas la contester, donc vous n'apportez pas d'écriture pour la contester. Il n'y a pas de deuxième tour qui s'appelle le rapport en droit de la concurrence. Donc vous gagnez un temps fou. La procédure s'arrête, on va en séance et puis il y a une sanction. Et puis, il y a peut-être également un gain en termes d'image, puisque, justement, comme il n'y a pas tous ces débats juridiques, il n'y a pas la cour d'appel, etc., il y a moins de choses dans la décision d'autorité. Donc, en termes d'image, il y a moins d'éléments sur les entreprises. Donc, ça, c'est quand même assez intéressant.

• Speaker #1

  La transaction permet donc à l'autorité de la concurrence de proposer aux participants du cartel de négocier. Les entreprises doivent accepter de ne pas remettre en cause les faits qui leur sont reprochés. En échange... elles peuvent bénéficier d'une réduction de sanctions. Et ce n'est pas tout. L'autorité leur propose aussi de se mettre d'accord sur une fourchette d'amende. Un montant minimum et maximum qui ne sera pas dépassé. Et ça, c'est très intéressant pour les entreprises qui vont pouvoir provisionner pour payer cette amende.

• Speaker #4

  On prépare ces réunions de transaction et on reçoit les entreprises. Les entreprises, leur jeu, c'est de dire « En gros, nous, on a vu la notification des griefs, il n'y a pas grand-chose. Finalement, on veut une très grosse réduction de transaction. Nous, on dit « Mais non, il y a quand même beaucoup de... » On peut vous accorder une transaction, mais c'est relativement limité. Il y a souvent une, deux, trois réunions de transaction. Deux options, soit on arrive à se mettre d'accord, soit on ne se met pas d'accord.

• Speaker #1

  Si aucun accord n'est conclu, la procédure suit son cours. Les entreprises peuvent alors produire de nouveaux documents pour se défendre. L'autorité de la concurrence doit les examiner, mais les entreprises n'ont aucune visibilité sur la sanction finale. Dans ce dossier, l'autorité et les six fabricants vont finalement trouver un accord dans le cadre d'une transaction. En 2018, la sanction tombe. L'amende totale s'élève à 189 millions d'euros. 56 millions d'euros pour Whirlpool,

• Speaker #4

  23 millions pour BSH, 48 millions pour Electrolux, 46 millions pour Indesit, 15 millions pour Candy Hoover et 1 million pour Eberhardt Frère.

• Speaker #1

  BSH, qui avait fait une demande de clémence, n'a finalement pas pu obtenir l'immunité totale espérée. En effet, les éléments transmis par la DGCCRF, puis ceux obtenus lors des perquisitions en octobre 2013, avaient déjà permis aux enquêteurs de rassembler de nombreuses preuves. L'autorité a aussi estimé que les informations apportées par BSH n'étaient pas déterminantes pour le démantèlement du cartel. BSH a malgré tout pu obtenir une réduction d'amende grâce à un nouveau dispositif.

• Speaker #4

  Et c'est la première fois qu'on accorde en plus une réduction supplémentaire qui s'appelle la Clémence Plus ABSH. Donc ils ont eu une très très forte réduction de sanctions dans cette affaire.

• Speaker #1

  La Clémence Plus, c'est une réduction d'amende supplémentaire pour les demandeurs de Clémence qui n'ont pas obtenu l'exonération totale. Elle est appliquée quand l'autorité de la concurrence estime que les informations apportées par l'entreprise qui a dénoncé l'entente, sans être déterminante pour la détection du cartel, a quand même permis de faire avancer l'enquête. En l'occurrence, BSH a apporté des éléments de preuve concernant les cuisinistes, éléments que les perquisitions n'avaient pas permis de révéler. En 2024, six ans après la première condamnation, l'autorité de la concurrence statue sur le deuxième volet du dossier. Elle sanctionne cette fois-ci l'entente verticale entre fabricants et distributeurs. Dix fabricants sont sanctionnés, ainsi que deux distributeurs, Boulanger et Darty. L'autorité de la concurrence leur reproche d'avoir exercé de fortes pressions sur les sites de vente en ligne pour faire appliquer leur prix de vente et d'avoir parfois cessé les livraisons pour les faire plier. Tous les fabricants déjà sanctionnés en 2018 sont à nouveau condamnés. Parmi les 12 entreprises sanctionnées, 10 ont décidé de ne pas contester les pratiques qui leur sont reprochées. 3 entreprises ont décidé de faire appel. C'est la fin de ce récit en 3 épisodes.