Transcription

• Speaker #0

  Ce podcast vous est proposé par l'autorité de la concurrence.

• Speaker #1

  Je suis Clara Garnier-Amouroux, vous écoutez Cartel & Compagnie, un podcast de l'autorité de la concurrence. Le cartel des transporteurs de colis. Épisode 3. Des amendes taillées sur mesure. Dans l'épisode précédent, les transporteurs de colis se sont organisés avec la complicité de leur syndicat professionnel pour augmenter leur prix et maintenir leur marge face à l'augmentation du prix du carburant. Alors que les rapporteurs pensent avoir terminé leur enquête, un nouvel élément bouscule les investigations. Ils soupçonnent l'entreprise qui a dénoncé le cartel d'avoir dissimulé des informations.

• Speaker #2

  Quand un demandeur arrive avec des documents, on lui dit « ok, ils sont crédibles » .

• Speaker #1

  Laure Dozogne est rapporteure à l'autorité de la concurrence. Elle a enquêté sur le cartel des transporteurs de colis et c'est elle qui a reçu Schenker pour sa demande de clémence.

• Speaker #2

  Donc on collecte ces documents, mais vous pouvez bénéficier de l'exonération totale si vous répondez à certaines conditions pendant toute la procédure, notamment coopérer constamment avec nous. Et si vous avez déclaré... que vous avez mis fin à cette pratique. Donc vous ne participez plus du tout. Vous nous dites quand, comment ça s'est passé.

• Speaker #1

  Schenker était alors la première entreprise à se présenter à l'autorité de la concurrence et elle avait apporté des preuves tangibles de l'existence du cartel. En principe, elle pouvait donc bénéficier d'une immunité totale d'amende. Mais en 2013, Lord Ozone découvre de nouveaux éléments qui semblent montrer que Schenker tient un double discours.

• Speaker #2

  En l'occurrence, Shanker nous avait dit « je suis sortie des pratiques en 2007 » . Moi, je me rends compte qu'en fait, je retrouve Shanker dans une réunion qui avait lieu le 16 septembre 2010. Donc, il a repris en fait ses pratiques et sans nous le dire. Donc là, il ne répond pas aux conditions de coopération avec nous. Donc, on l'a fait venir. Moi, je l'ai vu, je l'ai entendu là-dessus. Je n'ai pas eu de réponse claire. Ils ont essayé de dire que ce n'était plus la même personne qui était venue aux réunions, etc. N'empêche qu'on se connaissait depuis déjà un certain temps et qu'ils auraient pu venir nous dire ce qui se passait. Parce que c'est possible qu'une entreprise nous demande notre accord pour continuer à participer, pour éviter justement de dévoiler qu'il y a quelqu'un qui est en train de dénoncer les pratiques. Donc c'est normal en fait qu'ils puissent continuer à y aller. Parce que sinon, il peut avoir des mesures de rétorsion. C'est tout à fait logique. Sauf que là, il ne nous l'a pas fait. Il ne nous a pas fait cette demande.

• Speaker #1

  Après l'enquête, les rapporteurs de l'autorité de la concurrence reçoivent les représentants des entreprises mises en cause pour leur demander des explications. Les transporteurs et leurs avocats sont confrontés aux preuves recueillies par les services d'instruction. Et la plupart du temps, ils nient les faits.

• Speaker #2

  Alors, quand les emails étaient très clairs, la plupart du temps, on avait des réponses qui étaient « je ne me rappelle pas » . D'autres nous ont plus ou moins confirmé ou n'ont rien dit. On dit « bah oui, voilà, c'était comme ça » . Mais c'est vrai que quand les pièces parlent d'elles-mêmes, c'est compliqué pour une entreprise d'aller tout de suite nier, parce que c'est écrit, il y a son nom, donc c'est compliqué.

• Speaker #1

  Après plusieurs mois passés à entendre la défense des transporteurs, l'audience a lieu le 30 septembre 2015. C'est Emmanuel Combes, ancien vice-président de l'autorité de la concurrence, qui préside la séance de jugement à ce moment-là.

• Speaker #3

  C'est une audience qui consiste d'abord à entendre les services d'instruction, qui ont développé la thèse qu'il y avait bien une entente démontrée. Puis ensuite, nous avons auditionné les 20 mises en cause, qui bien sûr, chacun avec leur avocat, ont développé des arguments. parfois très basiques, très intéressants, d'autres plus innovants. Un exemple. Un des mises en cause a dit, mais je n'ai pas participé à l'entente, car en fait, la personne qui était à la réunion était à la retraite. Et donc, si elle est à la retraite, elle ne peut pas représenter mon entreprise. Ce à quoi l'autorité a répondu, mais ce qui est important, ce n'est pas de savoir si cette personne avait un contrat de travail. Oui, quand on est à la retraite, on n'a plus de contrat de travail. C'est, est-ce qu'elle représentait l'entreprise ? Et on s'est aperçu qu'elle la représentait pour une raison toute simple. Elle était à la retraite, mais elle avait gardé son email professionnel. Donc vous voyez, cette décision a été intéressante parce qu'elle a permis de rappeler des choses assez simples. Attention, être reconnu parti à une entente, ça va très très vite en droit. Nul besoin de participer à 56 réunions. Nul besoin de prendre la parole. Être au fond de la salle. ne rien dire, mais être. Présent suffit à considérer qu'en réalité vous êtes parti à l'entente.

• Speaker #1

  Le 15 décembre 2015, le verdict tombe. L'amende globale est massive, 672,3 millions d'euros. C'est l'une des sanctions les plus lourdes infligées aux participants d'une entente. Schenker, qui pouvait prétendre à une exonération totale, écope finalement d'une amende de 3 millions d'euros.

• Speaker #2

  Par ailleurs, l'autorité de la concurrence a décidé de réduire la sanction du syndicat TLF pour tenir compte de ses difficultés financières.

• Speaker #1

  Cette entente a eu un impact sur tout le secteur économique français, en particulier sur les PME qui ont subi de plein fouet les hausses de tarifs. Elles n'avaient aucune marge de négociation et leur compétitivité en a pris un coup. Les consommateurs ont eux été touchés notamment par les hausses de prix sur leurs achats en ligne. Parmi les entreprises sanctionnées, 6 ont bénéficié d'une réduction d'amende. très significative en raison de ce qu'on appelle la capacité contributive.

• Speaker #3

  La capacité contributive, c'est l'idée que lorsque l'on sanctionne une entreprise, il faut tenir compte de sa capacité à payer. Si elle n'est pas en mesure de payer, alors il y aura une réduction de sanctions. Mais c'est à l'entreprise de démontrer qu'elle n'est pas en capacité de payer cette sanction. Il y avait de telles asymétries de taille, vous aviez des géants mondiaux qui étaient en capacité de payer et vous aviez des toutes petites entreprises, parfois familiales, avec quelques camions dont on voyait bien que la sanction aurait signé leur arrêt de mort. Eh bien l'autorité en a tenu compte.

• Speaker #1

  C'est le cas par exemple pour Ziegler, un transporteur en grande difficulté à l'époque. Son amende, initialement fixée à 8,2 millions d'euros, a été diminuée de 99,9%. Le groupe n'a finalement payé que 10 000 euros.

• Speaker #3

  Parce qu'elle n'était pas en capacité de payer. Ou dit autrement, si on lui faisait payer le montant de l'amende que l'on aurait dû payer, elle était à l'évidence acculée à la faillite. Il serait paradoxal qu'une autorité de concurrence, au nom de la concurrence, fasse sortir une entreprise du marché parce qu'elle l'a, entre guillemets, trop... Donc il y a un principe qui est le principe d'effectivité de la sanction. Donc cette entreprise a eu quelques milliers d'euros de sanctions, mais nous tenions à ce qu'elle ait quand même un minimum de sanctions symboliques pour montrer que dès lors que vous avez commis une infraction, vous ne pouvez pas obtenir zéro euro de sanctions. Mais plus de 90%, c'est du jamais vu. On voulait vraiment montrer que nous prenions en compte la situation difficile. des entreprises. Car n'oubliez pas qu'un des arguments des entreprises est de dire, on a fait une entente mais nous n'avions pas le choix. La situation était difficile. En droit de la concurrence, le fait qu'un secteur soit entre guillemets en crise, en difficulté, n'est pas une condition qui vous permet de vous, je dirais, de vous exonérer de votre responsabilité. Une entente est interdite, quel que soit le contexte économique.

• Speaker #1

  Plusieurs des entreprises sanctionnées justifient leur participation à l'entente en mettant en avant les graves difficultés financières qu'elles traversaient à l'époque. Participer au cartel aurait été un enjeu de survie. Dans sa décision, l'autorité de la concurrence reconnaît l'existence d'un contexte économique compliqué pour le secteur des transports, mais insiste sur le fait qu'une situation de crise économique ne peut en aucun cas justifier la mise en œuvre d'une entente anticoncurrentielle. On appelle... La Cour a revu à la baisse l'amende globale à hauteur de 466,1 millions d'euros. C'est la fin de ce récit en trois épisodes consacrés au cartel des transporteurs de colis.

• Speaker #0

  Cartel & Compagnie est un podcast proposé par l'autorité de la concurrence et produit par Insider Podcast. Pour en savoir plus sur l'autorité de la concurrence, ses missions et d'autres cartels sanctionnés par l'autorité, rendez-vous sur notre site autoritédelaconcurrence.fr ou suivez-nous sur les réseaux sociaux.