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• Speaker #0

  Bonjour, je suis Maître Avi Bitton, je suis avocat au barreau de Paris et depuis 20 ans, je conseille les cadres dans leur négociation de départ. Dans ce podcast, je vais vous donner des conseils pour négocier votre départ rapidement, dans les meilleures conditions et sans aller au contentieux. Je vais vous partager mes 20 ans d'expérience, mais si vous êtes cadre et que vous avez besoin de conseils plus personnalisés, vous pouvez contacter le cabinet d'avocat Avi Bitton. Les horaires de travail des cadres. La plupart des cadres pensent que leurs horaires de travail ne sont pas un sujet. Ils sont convaincus que les cadres n'ont pas d'horaire. Ça, c'est une légende qu'on a entendue mille fois. Mais ce que moi je peux vous dire en tant qu'avocat qui conseille les cadres depuis plus de 20 ans, c'est que la durée du travail devient un enjeu majeur au moment de la négociation de départ. Elle constitue le levier principal, le moyen de pression qui va amener l'entreprise à la table des négociations. Je vais vous expliquer que quelle que soit votre situation en tant que cadre, vous pouvez le moment venu réclamer des heures supplémentaires et je vous dirai à la fin comment préparer tout au long de votre collaboration, votre dossier, pour être en position de négocier le moment venu. Il y a trois catégories de cadres et chacun de ces cadres peut réclamer le moment venu ses heures supplémentaires. Ces trois catégories de cadres, ce sont les suivantes. Premièrement, les cadres qui ne sont pas soumis au forfait jour. Deuxièmement, les cadres qui sont soumis au forfait jour. Et troisièmement, les cadres dirigeants. Premièrement, les cadres qui ne sont pas soumis au forfait jour. Eh bien, dans leur contrat de travail, rien n'est prévu. On dit simplement qu'ils sont cadres. Et sur la durée du travail, l'employeur malin se contente de dire qu'ils sont soumis aux règles classiques sur la durée du travail. Et bien ces cadres-là, pour lesquels rien n'est prévu dans le contrat de travail, sont soumis aux 35 heures. C'est-à-dire qu'ils sont censés travailler 7 heures par jour. Et toute heure qu'ils font au-delà de 7 heures par jour doit être payée comme heure supplémentaire majorée de 25%. pour cent. avec en plus 10% de congés payés. La situation est claire et nette, elle ne prête même pas à discussion. Deuxième catégorie, les cadres soumis au forfait jour. Alors eux, effectivement, dans leur contrat de travail, il va y avoir cette fameuse clause de forfait jour qui dit à l'année, vous allez travailler tant de jours. Donc vous n'avez pas d'horaire prédéfini, vous allez travailler 212, 215, 218 jours par an. Et à l'intérieur de ces jours, vous organisez librement vos horaires de travail. Évidemment, ce système de forfait jour a donné lieu à beaucoup d'abus, avec des horaires excessifs. Eh bien, le Code du travail et les tribunaux sont venus poser des limites et des conditions de validité tellement strictes sur le forfait jour que, de toute ma carrière d'avocat, je crois que je n'ai jamais vu un forfait jour valable. Concrètement, quand on est en négociation de départ pour un cadre avec une grande entreprise et qu'on lui démontre que le forfait jour n'est pas valable, évidemment, elle le sait et elle vient à la table des négociations. Et quand elle ne négocie pas, on la fait condamner. J'ai comme ça fait condamner beaucoup d'entreprises comme par exemple L'Oréal. Je vais vous donner quelques exemples de nullité du forfait jour. La clause de forfait jour dans le contrat doit indiquer la durée minimale de repos quotidien, 11 heures, et de repos hebdomadaire, 35 heures. Si ces mentions ne figurent pas dans la clause, elle est nulle. Le forfait jour n'est pas valable, le cadre peut réclamer ses heures supplémentaires. Autre exemple, la clause de forfait jour doit prévoir les modalités de suivi du temps de travail du cadre. concrètement. l'entreprise doit mettre en place un système, éventuellement un logiciel, pour vérifier que les horaires de travail des cadres au forfait jour sont raisonnables. Si elle ne le fait pas, à nouveau, le forfait jour est nul, le cadre peut réclamer ses heures supplémentaires. Je pourrais multiplier les exemples, mais vous l'aurez compris, le forfait jour valable, c'est aussi rare qu'une pierre précieuse. Autrement dit, le cadre va pouvoir demander le paiement de toutes les heures réalisées au-delà de 35 heures par semaine et au-delà de 7 heures par jour. Il va pouvoir les réclamer comme heures supplémentaires, c'est-à-dire majorées de 25 à 50 % plus 10 % de congés payés. Et je rappelle que le taux horaire à prendre en compte, ce n'est pas uniquement celui du salaire fixe, c'est le salaire fixe plus le variable. Troisième catégorie de cadres, les cadres dirigeants. Alors là, c'est la pratique la plus frauduleuse et la plus répandue dans les grandes entreprises. Elle consiste tout simplement à coller l'étiquette de cadre dirigeant à un cadre pour le faire échapper à toutes les règles sur la durée du travail. Parce qu'effectivement, le Code du travail prévoit que si vous êtes cadre dirigeant, aucune des règles sur la durée du travail ne s'applique à vous. Vous pouvez travailler 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 sans... aucune durée de repos obligatoire, c'est parfaitement légal. Mais la condition, c'est que vous soyez véritablement un cadre dirigeant. Et je peux vous dire dans mon expérience que sur 10 cadres dirigeants qui viennent me consulter à mon cabinet, il y en a peut-être un ou deux qui est un véritable cadre dirigeant. Pour savoir si vous êtes un vrai ou un faux cadre dirigeant, il y a un faisceau d'indices. D'abord... Est-ce que vous faites partie des cinq salaires les plus hauts de votre société ? Ensuite, est-ce que vous participez à une instance dirigeante telle qu'un COMEX, un CODIR ? Mais attention, une instance dirigeante où vous avez un véritable pouvoir de co-décision. La jurisprudence parle d'une autonomie décisionnelle effective. En un mot, est-ce que vous pouvez engager la société pour qu'elle prenne un crédit ? décider d'une cession d'activité, augmenter les effectifs de 10%, etc. Est-ce que vous avez un mandat social ? Autrement dit, est-ce que vous apparaissez au registre du commerce et des sociétés sur le CABIS comme un des représentants légaux de la société ? Est-ce que vous êtes actionnaire de la société ? Alors, on ne parle pas évidemment des actions gratuites qu'on peut vous attribuer, type RSU, etc. On parle véritablement de détenir une part... dans le capital. Au final, c'est une définition tautologique, mais le cadre dirigeant dirige. Si vous ne dirigez pas véritablement l'entreprise, alors vous n'êtes pas cadre dirigeant. Et si vous n'êtes pas cadre dirigeant, ça veut dire que vous êtes soumis aux règles sur la durée du travail. Ça veut dire que vous êtes cadre aux 35 heures par semaine, 7 heures par jour, et que toutes les heures que vous avez travaillées au-delà de 7 heures par jour, vous... vous pouvez en demander le règlement comme heure supplémentaire. Donc, en définitive, à moins que vous soyez un véritable cadre dirigeant, si vous êtes cadre, vous bénéficiez de la loi sur les 35 heures où vous êtes censé travailler 7 heures par jour. Et donc, vous pouvez demander le paiement de toutes les heures supplémentaires accomplies au-delà de ces 7 heures par jour. Alors évidemment, si vous êtes cadre dans votre entreprise, que vous voulez y rester, qu'il n'y a pas de difficultés, que vous n'avez pas de projet de négocier votre départ, vous n'allez pas réclamer vos heures supplémentaires. Souvent, en pratique, vous allez actionner ce levier de négociation au moment du départ ou au moment où l'entreprise va vouloir se séparer de vous, vous licencier ou vous proposer une rupture conventionnelle. C'est à ce moment-là que vous allez poser sur la table la problématique des heures supplémentaires. Mais il va falloir prouver vos horaires de travail. Comment le faire ? Eh bien, vous pouvez utiliser la technique que j'ai utilisée pour faire condamner la société L'Oréal, c'est-à-dire que vous allez prendre sur les trois dernières années, sur les trois dernières années parce que c'est le délai de prescription, on ne peut pas réclamer des heures supplémentaires au-delà de trois ans, vous allez prendre pour chaque journée travaillée le premier email que vous avez envoyé du bureau, et le dernier email que vous avez envoyé du bureau. Ça va donner une idée de l'amplitude de travail pour la journée. Il faut le faire pour chaque journée. C'est un travail de fourmi, c'est un travail certes colossal, mais à la fin, sur trois ans, selon le nombre d'heures supplémentaires que vous avez accomplies, vous pouvez récupérer un à deux ans de salaire. Et quelle que soit la charte informatique que vous avez signée, vous avez le droit de collecter ces données. Récemment, la Cour de cassation a invalidé... Le licenciement d'une cadre qui avait fait la copie de sa messagerie, l'entreprise l'avait licenciée pour faute grave, la cadre a gagné en justice, les tribunaux ont considéré qu'elle avait parfaitement le droit de faire une copie de sa messagerie pour faire valoir ses heures supplémentaires. En plus de la copie des emails, vous pouvez aussi faire une copie de vos agendas électroniques qui vont montrer chaque jour que... Vous avez commencé à telle heure par une visioconférence, vous avez fini à telle heure par une réunion. Et enfin, vous pouvez sauvegarder l'historique de vos connexions et déconnexions sur votre poste informatique. C'est une manipulation informatique qui est très simple à faire. Encore une fois, cette collecte de preuves peut paraître laborieuse, mais je vous assure que le jeu en vaut la chandelle. J'ai négocié depuis 20 ans des milliers de ruptures conventionnelles en me servant du levier de la durée du travail. Et lorsque les négociations ont échoué, j'ai fait condamner plusieurs entreprises à des dizaines, parfois des centaines de milliers d'euros de rappels d'heures supplémentaires. Je reçois souvent des cadres dans le monde du conseil, de la finance, des M&A Associates, des traders, qui ont des horaires inimaginables. Alors eux, ça leur paraît normal, parce que tout le monde... dans leur société, à ces horaires. Ils ont des horaires inimaginables. Commencer à 9h, 10h du matin et terminer à 2h, 4h du matin pour revenir ensuite le même jour à nouveau à 9h ou 10h du matin. Ces cadres dans le monde du conseil de la finance des fusions acquisitions pensent que c'est la normale. Mais le code du travail ne fait pas de distinction selon que vous travaillez à l'international avec... les Etats-Unis ou le Japon et qu'il y ait des décalages horaires. Le code du travail ne dit pas que les 35 heures ne s'appliquent pas au monde du conseil et de la finance, ou de la banque, ou du trading. Mais ça ne concerne pas que ces professions. En général, un cadre travaille rarement 7 heures par jour. C'est le plus souvent 8 heures, 9 heures, 10 heures, parfois 12 heures par jour. Si vous avez écouté cet épisode jusqu'à la fin, c'est que ça vous a plu. Alors, ne le gardez pas pour vous, partagez-le, diffusez-le auprès de vos collègues, de vos amis, de votre famille, qui pourraient avoir besoin de ces conseils. Et si vous êtes cadre et que vous avez besoin de conseils personnalisés, c'est possible, vous pouvez contacter le cabinet Avis Biton. Le meilleur moyen de nous toucher, c'est de remplir le formulaire de contact qui est sur notre site internet www.avibiton.com BIP Merci pour votre écoute et à bientôt pour un nouvel épisode de Droit des cadres.