Description
Cet épisode porte sur les règles de compétences en matière familiale. Ces règles sont prévues dans les règlements n°1206/2001 et n°2201/2003 relatifs à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. Elles ont été refondues dans le règlement n°2019/1111, applicable dès le 1er août 2022. Ce nouveau texte est aussi appelé règlement Bruxelles II bis (refonte) ou Bruxelles II ter.
Sophie Rodrigues, magistrate, offre une clé de lecture de cet instrument qui couvre à la fois les questions de compétences relatives au divorce, séparation de corps et annulation du mariage et celles relatives à l’exercice de l’autorité parentale. Elle explique
notamment quels sont les critères à retenir pour identifier la juridiction compétente et précise l’importance pour un juge de vérifier sa propre compétence lorsqu’il est saisi d’un dossier transfrontière.
Pages dédiées sur le Portail e-justice :
• Règlement Bruxelles II bis - Matière matrimoniale et matière de responsabilité parentale sur l’Atlas judiciaire en
matière civile - https://ejustice.europa.eu/377/FR/brussels_iia_regulation__matrimonial_matters_and_matters_of_parental_responsibility
• Formulaires relatifs aux matières matrimoniale et de responsabilité parentale
• Droit de la famille et droits de succession - Divorce et séparation de corps - https://e-justice.europa.eu/45/FR/divorce_and_legal_separation
• Responsabilité parentale – Garde des enfants et droit de visite - https://e-justice.europa.eu/302/FR/parental_responsibility__child_custody_and_contact_rights
• Pages sur le règlement Bruxelles II ter pas encore publiées (à venir)
Liens utiles :
Règlement (CE) n°2201/2003
du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000
Règlement(UE) n° 2019/1111 du Conseil 25 juin 2019, relatif à la compétence, la
reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en
matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international
d'enfants (refonte).
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