Description

Cet épisode est consacré au règlement n°650/2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, ainsi qu’à l'acceptation des actes authentiques. Il vise à faciliter le traitement des successions internationales pour les citoyens. 

Marianne Sevindik, notaire, présente le règlement et son champ d’application afin que les praticiens se posent les bonnes questions pour traiter des successions internationales. Elle rappelle le rôle des autorités compétentes pour appliquer ce règlement et l’utilité du certificat successoral européen.   

 Pages dédiées sur le Portail e-justice : 

• Successions sur l’Atlas judiciaire en matière civile - https://ejustice.europa.eu/380/FR/succession 

• Certificat successoral européen (formulaire dynamique) - https://ejustice.europa.eu/478/FR/european_certificate_of_succession 

• Espace sur les successions - https://e-justice.europa.eu/517/FR/inheritance 

Liens utiles :

Règlement(UE) n ° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012
relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen.