Cet épisode porte sur les règles de compétences en matière familiale. Ces règles sont prévues dans les règlements n°1206/2001 et n°2201/2003 relatifs à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. Elles ont été refondues dans le règlement n°2019/1111, applicable dès le 1er août 2022. Ce nouveau texte est aussi appelé règlement Bruxelles II bis (refonte) ou Bruxelles II ter.        Sophie Rodrigues, magistrate, offre une clé de lecture de cet instrument qui couvre à la fois les questions de compétences relatives au divorce, séparation de corps et annulation du mariage et celles relatives à l’exercice de l’autorité parentale. Elle explique notamment quels sont les critères à retenir pour identifier la juridiction compétente et précise l’importance pour un juge de vérifier sa propre compétence lorsqu’il est saisi d’un dossier transfrontière.    Pages dédiées sur le Portail e-justice :  • Règlement Bruxelles II bis - Matière matrimoniale et matière de responsabilité parentale sur l’Atlas judiciaire en matière civile - https://ejustice.europa.eu/377/FR/brussels_iia_regulation__matrimonial_matters_and_matters_of_parental_responsibility  • Formulaires (https://e-justice.europa.eu/271/FR/matrimonial_matters_and_matters_of_parental_responsibility_forms?clang=fr) relatifs aux matières matrimoniale et de responsabilité parentale  • Droit de la famille et droits de succession - Divorce et séparation de corps - https://e-justice.europa.eu/45/FR/divorce_and_legal_separation  • Responsabilité parentale – Garde des enfants et droit de visite - https://e-justice.europa.eu/302/FR/parental_responsibility__child_custody_and_contact_rights  • Pages sur le règlement Bruxelles II ter pas encore publiées (à venir)     Liens utiles : Règlement (CE) n°2201/2003 (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02003R2201-20050301) du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000  Règlement(UE) n° 2019/1111 (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELLAR%3A524570fa-9c9a-11e9-9d01-01aa75ed71a1) du Conseil 25 juin 2019, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte). Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Cet épisode est consacré au règlement n°650/2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, ainsi qu’à l'acceptation des actes authentiques. Il vise à faciliter le traitement des successions internationales pour les citoyens.  Marianne Sevindik, notaire, présente le règlement et son champ d’application afin que les praticiens se posent les bonnes questions pour traiter des successions internationales. Elle rappelle le rôle des autorités compétentes pour appliquer ce règlement et l’utilité du certificat successoral européen.             Pages dédiées sur le Portail e-justice :  • Successions sur l’Atlas judiciaire en matière civile - https://ejustice.europa.eu/380/FR/succession  • Certificat successoral européen (formulaire dynamique) - https://ejustice.europa.eu/478/FR/european_certificate_of_succession  • Espace sur les successions - https://e-justice.europa.eu/517/FR/inheritance     Liens utiles : Règlement(UE) n ° 650/2012 (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32012R0650) du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen.   Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Cet épisode est consacré à la circulation des actes authentiques dans l’Union européenne.      Jean Gasté, notaire, dresse une présentation complète de la question en rappelant les types d’actes concernés, les formalités à réaliser pour leur circulation, les règlements européens concernés, ou encore les difficultés auxquelles le praticien peut faire face à la diversité des textes. Son approche ponctuée d’illustrations pratiques donne des clefs de compréhension au praticien - avocat, notaire, huissier - qui souhaite exécuter un acte authentique dans l’Union européenne.     Pages dédiées sur le Portail e-justice :  • Atlas judiciaire européen en matière civile (https://e-justice.europa.eu/321/FR/european_judicial_atlas_in_civil_matters)qui fournit toutes les informations pratiques sur les instruments de coopération judiciaire en matière civile ;   • Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (https://e-justice.europa.eu/21/FR/european_judicial_network_in_civil_and_commercial_matters) qui regroupe des informations nationales sur les points de contact et le fonctionnement du réseau.    Liens utiles : Article 2 du Décret n°2007-1205 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006267239) du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes.  Ordonnance n°2020-192 (https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000041688507/) du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille   Convention du 5 octobre 1961 (https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/specialised-sections/apostille) supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention HCCH Apostille de 1961)  Règlement (UE) n°2016/1103 (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R1103) du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux  Règlement (UE) n°650/2012 (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32012R0650) du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen. Règlement (UE) n°1215/2012 (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex%3A32012R1215) du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.     Règlement(CE) n°805/2004 (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex%3A32004R0805) du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées  Sites des centres de recherches,d'information et de documentation notariales (CRIDON)  Site du Portail e-justice (https://e-justice.europa.eu/home?init=true&action=home&plang=fr) avec les autorités compétentes dans les différents règlements et les formulaires dynamiques.    Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Cet épisode présente la procédure de signification et de notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale dans l'Union européenne, prévue par le règlement n°1393/2007. Cette procédure a été refondue dans le règlement n°2020/1784 applicable dès le 1er juillet 2022.            Lionel Decotte, huissier de justice, expose cette procédure ainsi que les modifications et nouveautés apportées par le nouveau règlement. Du rôle du praticien aux difficultés qu’il peut rencontrer, ce podcast propose des réflexes pour appréhender la question de la signification et la notification des actes entre les Etats membres.     Pages dédiées sur le Portail e-justice :  • Signification et notification d'actes sur l’Atlas judiciaire européen en matière civile - https://e-justice.europa.eu/373/FR/serving_documents  • Formulaires (https://e-justice.europa.eu/269/FR/serving_documents_forms?clang=fr) relatifs à la signification et à la notification d'actes  • Signification et notification des actes: transmission officielle d'actes  https://e-justice.europa.eu/371/FR/service_of_documents_official_transmission_of_legal_documents     Liens utiles : Règlement (CE) n°1393/2007 (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32007R1393) du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil  Règlement (UE) n°2020/1784 (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2020/1784/oj?locale=fr) du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (refonte)  Règlement (UE) n°2022/850 (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32022R0850&from=FR) du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 relatif à un système informatisé pour l’échange électronique transfrontière de données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale (système e-CODEX) et modifiant le règlement (UE) 2018/1726  Site internet Find a Bailliff - https://eubailiff.eu/fr/  Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Cet épisode porte sur la procédure d'obtention des preuves dans l'Union européenne. Elle est prévue par le règlement n°1206/2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale. Cette procédure a été refondue dans le règlement n°2020/1783, applicable dès le 1er juillet 2022.               La magistrate Karima Zouaoui présente les spécificités de cette procédure de coopération judiciaire ainsi que les apports du nouveau règlement refonte. Les demandes d’obtention des preuves vont évoluer dans les prochaines années par le biais du recours aux outils numériques tels que l’utilisation de la visioconférence pour les auditions transfrontières. Les conseils de Karima Zouaoui permettent aux praticiens de mieux appréhender les changements à venir.     Pages dédiées sur le Portail e-justice :  • Obtention des preuves sur l’Atlas judiciaire européen en matière civile - https://e-justice.europa.eu/374/FR/taking_evidence  • Formulaires (https://e-justice.europa.eu/160/FR/taking_of_evidence_forms?clang=fr) relatifs aux éléments de preuves en matière civile ou commerciale  • Procédures judiciaires – Affaires civiles - Obtention des preuves - https://ejustice.europa.eu/76/FR/taking_of_evidence  • Espace sur la visioconférence - https://e-justice.europa.eu/36019/FR/videoconferencing     Liens utiles :  Règlement(CE) n°1206/2001 (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02001R1206-20081204) du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale  Règlement (UE) n°2020/1783 (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2020/1783/oj?locale=fr) du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (refonte)  Convention du 18 mars 1970 (https://www.hcch.net/fr/instruments/conventions/specialised-sections/evidence) sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale (Convention HCCH Preuves de 1970)  Décision 2001/470/CE (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32001D0470) du Conseil du 28 mai 2001 relative à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale   Règlement (UE) n°2022/850 (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32022R0850&from=FR) du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 relatif à un système informatisé pour l’échange électronique transfrontière de données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale (système e-CODEX) et modifiant le règlement (UE) 2018/1726    Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Cet épisode est consacré à la procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires créée par le règlement n°655/2014.      Sylvian Dorol, huissier de justice, partage son expérience sur l'application de cette procédure qui vise à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale.      Rapide et non contradictoire, elle peut être réalisée sans que les débiteurs en soient informés.  Pages dédiées sur le Portail e-justice :  • Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires sur l’Atlas judiciaire européen en matière civile https://ejustice.europa.eu/379/FR/european_account_preservation_order?clang=fr  • Formulaires (https://e-justice.europa.eu/378/FR/european_account_preservation_order_forms?clang=fr) d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaire   • Formulaire supplémentaire du RJECC (https://e-justice.europa.eu/fileDownload.do?id=c2b7129b-f837-438d-9d5d-e992b83a0fd4) destiné à être utilisé par les tribunaux lorsque des informations relatives aux comptes doivent être demandées auprès d'une autre autorité dans un cas particulier.     Liens utiles :   Règlement (UE) n ° 655/2014 (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014R0655&from=FR) du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale.   Site internet Find a Bailliff - https://eubailiff.eu/fr/   Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Cet épisode porte sur le règlement n°1896/2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer qui permet aux créanciers de recouvrer leurs créances incontestées en matière civile et commerciale.      Avocat au barreau de Nice, Roy Spitz, présente les avantages de cette procédure uniforme, fondée sur l'utilisation de formulaires types disponibles sur le Portail e-justice. En faisant un parallèle avec l’injonction de payer nationale, il propose des conseils pratiques pour faire une bonne application de cette procédure européenne.     Pages dédiées sur le Portail e-justice :  • Injonction de payer européenne sur l’Atlas judiciaire européen en matière civile - https://e-justice.europa.eu/353/FR/european_payment_order  • Formulaires (https://e-justice.europa.eu/156/FR/european_payment_order_forms) d'injonction de payer européenne  • Créances pécuniaires - Injonction de payer européenne - https://ejustice.europa.eu/41/FR/european_payment_order?FRANCE&init=true     Liens utiles :  Règlement CE) n°1896/2006 (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02006R1896-20170714) du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer  Guide pratique pour l’application du règlement relatif à l’injonction de payer européenne (https://e-justice.europa.eu/fileDownload.do?id=d26c9119-dc2b-46d4-bc2f-95f0e1d97620) (Veuillez noter que le guide ne reflète pas deux modifications entrées en vigueur le 14 juillet 2017. La première modification ajoute une possibilité de poursuite de la procédure en cas de déclaration d’opposition conformément aux règles fixées par le règlement (CE) nº 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. La deuxième modification étend l’application de la procédure européenne de règlement des petits litiges aux demandes d’une valeur maximale de 5 000 EUR.)   Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Cet épisode est consacré à la circulation des décisions prévue dans le règlement n°1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, aussi appelé règlement Bruxelles I bis ou Bruxelles I (refonte).      Dominique Foussard, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, donne des conseils pratiques pour faire circuler efficacement une décision dans l’Union européenne, notamment sur les documents nécessaires pour faire reconnaître et exécuter un jugement étranger en France, ou encore sur les moyens de contestation.     Pages dédiées au règlement sur le Portail e-justice :   • Règlement Bruxelles I (refonte) sur l’Atlas judiciaire en matière civile - https://ejustice.europa.eu/350/FR/brussels_i_regulation_recast  • Formulaires (https://e-justice.europa.eu/273/FR/judgments_in_civil_and_commercial_matters_forms?clang=fr) relatifs aux décisions en matière civile et commerciale   • Comment faire exécuter une décision de justice ?https://e-justice.europa.eu/52/FR/how_to_enforce_a_court_decision     Liens utiles :  Règlement (UE) n°1215/2012 (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32012R1215) du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte)  Règlement (CE) n°44/2001 (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32001R0044) du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale dit « Bruxelles I »   Règlement (UE) n°2020/1784 (https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2020/1784/oj?locale=fr) du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (refonte)  Règlement (CE) n°1393/2007 (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32007R1393) du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale    Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Cet épisode est consacré aux règles de compétences prévues dans le règlement n°1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, aussi appelé règlement Bruxelles I bis ou Bruxelles I (refonte).          Le magistrat, Vincent Vigneau, offre un éclairage sur le champ d’application du règlement et ses règles de compétences générales, supplétives et exclusives. Il rappelle que le règlement Bruxelles I bis couvre toute la matière civile et commerciale. Ce texte peut être considéré comme constituant le droit commun de la compétence juridictionnelle internationale dans l’Union européenne.     Arrêts cités dans ce podcast :  Cour de cassation, Première chambre civile, 13 octobre 2021, pourvoi n°20-15.052 (https://www.courdecassation.fr/en/decision/616676d1a1c75d6f42603ef1)  Cour de cassation, Première chambre civile, 3 novembre 2021, pourvoi n°20-15.531 (https://www.courdecassation.fr/decision/618385ec3d36f804fd76c6b1?search_api_fulltext=n%C2%B020-15.531&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=)     Pages dédiées sur le Portail e-justice :  • Règlement Bruxelles I (refonte) sur l’Atlas judiciaire en matière civile - https://ejustice.europa.eu/350/FR/brussels_i_regulation_recast  • Quelle est la juridiction compétente ? - https://ejustice.europa.eu/85/FR/which_country_s_court_is_responsible     Liens utiles :  Convention de Bruxelles de 1968 (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A41968A0927%2801%29) concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale  Règlement (CE) n°44/2001 (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32001R0044) du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale dit « Bruxelles I »   Règlement (UE) n°1215/2012 (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32012R1215) du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte)   Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Le premier épisode a pour objectif de donner les clés de compréhension pour appliquer les règlements européens en matière civile et commerciale.      Alain Devers, avocat au barreau de Lyon, propose une approche pédagogique pour identifier les questions à se poser dans un dossier transfrontière, déterminer le règlement à appliquer au regard de la matière en cause ou encore vérifier l’applicabilité spatiale d’un instrument européen.   Liens utiles :   • Atlas judiciaire européen en matière civile (https://e-justice.europa.eu/321/FR/european_judicial_atlas_in_civil_matters)qui fournit toutes les informations pratiques sur les instruments de coopération judiciaire en matière civile ;   • Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (https://e-justice.europa.eu/21/FR/european_judicial_network_in_civil_and_commercial_matters) qui regroupe des informations nationales sur les points de contact et le fonctionnement du réseau.   Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.