Description
Cet épisode est consacré à la circulation des décisions prévue dans le nouveau règlement n° 2019/1111 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, ainsi que pour l'enlèvement international d'enfants (refonte), aussi appelé règlement Bruxelles II ter ou
Bruxelles II bis (refonte).
Elodie Mulon, avocate au barreau de Paris, présente les principes et les apports de la refonte du règlement Bruxelles II bis, applicable à partir du 1er août 2022. Ce texte
vise notamment à simplifier la circulation des décisions et des accords privés, tels que les divorces par consentement mutuel, dans l’Union européenne. En outre, elle rappelle les réflexes à acquérir par les praticiens pour appliquer au mieux ce nouvel instrument européen de coopération en matière familiale.
Pages dédiées sur le Portail e-justice :
• Règlement Bruxelles II bis - Matière matrimoniale et matière de responsabilité parentale sur l’Atlas judiciaire en matière civile https://ejustice.europa.eu/377/FR/brussels_iia_regulation__matrimonial_matters_and_matters_of_parental_responsibility
• Formulaires relatifs aux matières matrimoniale et de responsabilité parentale
• Droit de la famille et droits de succession - Divorce et séparation de corps - https://e-justice.europa.eu/45/FR/divorce_and_legal_separation
• Responsabilité parentale – Garde des enfants et droit de visite - https://ejustice.europa.eu/302/FR/parental_responsibility__child_custody_and_contact_rights
• Pages sur le règlement Bruxelles II ter pas encore publiées (à venir)
Liens utiles :
Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de
responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000
Règlement (UE) n° 2019/1111 du Conseil 25 juin 2019, relatif à la compétence, la
reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte).
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