Description

Cet épisode porte sur le règlement n°2016/1103 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux.  

Xaviera Favire, notaire, offre une présentation complète des règles disponibles pour déterminer la loi applicable à un régime matrimonial pour les couples mariés avant l’entrée en application du règlement le 29 janvier 2019, ou pour les époux mariés après cette date ayant fait un choix de loi ou non. Elle illustre ses propos par des expériences concrètes tirées de sa pratique.   

Arrêt cité dans ce podcast :  

Cour de Cassation, Première chambre civile, 14 décembre 2005, pourvoi n°05-10.951 

Pages dédiés sur le Portail e-justice : 

• Questions relatives aux régimes matrimoniaux sur l’Atlas judiciaire en matière civile - https://e-justice.europa.eu/559/FR/matters_of_matrimonial_property_regimes  

• Patrimoine dans le cadre des mariages et des
partenariats civils - https://ejustice.europa.eu/182/FR/property_in_marriage_amp_civil_partnerships 

Liens utiles : 

Règlement(UE) n°2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une
coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable,
de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes
matrimoniaux 

Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux  

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