Cet épisode présente le règlement n°1259/2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. Il est aussi appelé le règlement Rome III.  

  

L’avocate au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, Alice Meier-Bourdeau, présente ce texte qui permet aux époux de désigner à l’avance la loi applicable à leur divorce ou à leur séparation de corps. Ce choix reste cependant encadré par les dispositions du règlement. Elle partage également des conseils pour aider les praticiens à accéder au contenu du droit étranger dans un dossier.   

 Pages dédiés sur le Portail e-justice : 

• Divorce et séparation de corps sur l’Atlas judiciaire en matière civile https://justice.europa.eu/356/FR/divorce_and_legal_separation 

• Droit de la famille et droits de succession - Divorce et séparation de corps - https://e-justice.europa.eu/45/FR/divorce_and_legal_separation  

• Législation et jurisprudence – Législation nationale - https://ejustice.europa.eu/6/FR/national_legislation 

  

Liens utiles :

Règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une
coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la
séparation de corps 

Convention de Londres du 17 juin 1968 dans le domaine de l'information sur le droit étranger 

Site JAF Base - http://www.jafbase.fr/   

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