Description
Cet épisode est consacré au recouvrement des créances alimentaires dans l’Union européenne en application du règlement n°4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions ainsi qu’à la coopération en matière d’obligations alimentaires.
Filiz Piri Multu est adjointe au chef de bureau du recouvrement des créances alimentaires au ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Elle explique le rôle de l’autorité centrale pour garantir le recouvrement effectif et rapide des créances alimentaires. Elle présente aussi les outils pour faciliter la coopération transfrontière des praticiens.
Coordonnées de l’autorité centrale Ministère des Affaires étrangères et européennes
Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire
Service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire, Sous-direction de la protection des droits des personnes
Bureau du recouvrement de créances alimentaires à l'étranger
Adresse administrative : 27,
Rue de la Convention CS- 91533 F - 75732 PARIS CEDEX 15
Téléphone : + 33 (0)1 43 17 91 99
Courriel : obligation.alimentaire@diplomatie.gouv.fr
Pages dédiés sur le Portail e-justice :
• Obligations alimentaires sur l’Atlas judiciaire en matière civile - https://e-justice.europa.eu/355/FR/maintenance_obligations
• Formulaires relatifs aux obligations alimentaires
• Droit de la famille et droits de succession – Pensions alimentaires - https://e-justice.europa.eu/47/FR/family_maintenance?clang=fr
Liens utiles :
Règlement CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence,
la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la
coopération en matière d’obligations alimentaires
Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la
reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention HCCH Recouvrement des aliments de 2007)
Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux
obligations alimentaires (Protocole HCCH Obligations
alimentaires de 2007)
Convention de New York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l'étranger
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