Description

Cet épisode est consacré à la circulation des décisions prévue dans le règlement n°1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, aussi appelé règlement Bruxelles I bis ou Bruxelles I (refonte).  

Dominique Foussard, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, donne des conseils pratiques pour faire circuler efficacement une décision dans l’Union européenne, notamment sur les documents nécessaires pour faire reconnaître et exécuter un jugement
étranger en France, ou encore sur les moyens de contestation.   

 Pages dédiées au règlement sur le Portail e-justice :  

• Règlement Bruxelles I (refonte) sur l’Atlas
judiciaire en matière civile - https://ejustice.europa.eu/350/FR/brussels_i_regulation_recast 

• Formulaires relatifs aux décisions en matière civile et commerciale  

• Comment faire exécuter une décision de justice ?
https://e-justice.europa.eu/52/FR/how_to_enforce_a_court_decision 

Liens utiles : 

Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des
décisions en matière civile et commerciale (refonte) 

Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et
commerciale dit « Bruxelles I »  

Règlement (UE) n°2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes
judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (refonte) 

Règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007
relatif à la signification et à la notification dans les États membres des
actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale   

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