Description

Cet épisode porte sur le règlement n°1896/2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer qui permet aux créanciers de recouvrer leurs créances incontestées en matière civile et commerciale.  

Avocat au barreau de Nice, Roy Spitz, présente les avantages de cette procédure uniforme, fondée sur l'utilisation de formulaires types disponibles sur le Portail e-justice. En faisant un parallèle avec l’injonction de payer nationale, il propose des conseils pratiques pour faire une bonne application de cette procédure européenne.   

 Pages dédiées sur le Portail e-justice : 

• Injonction de payer européenne sur l’Atlas judiciaire européen en matière civile - https://e-justice.europa.eu/353/FR/european_payment_order 

• Formulaires d'injonction de payer européenne 

• Créances pécuniaires - Injonction de payer européenne - https://ejustice.europa.eu/41/FR/european_payment_order?FRANCE&init=true 

Liens utiles : 

Règlement CE) n°1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre
2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer 

Guide pratique pour l’application du règlement relatif à l’injonction de payer européenne (Veuillez noter que le guide ne reflète pas deux modifications entrées en vigueur le 14 juillet 2017. La première modification ajoute une possibilité de poursuite de la procédure en cas de déclaration d’opposition conformément aux règles fixées par le règlement (CE)
nº 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits
litiges. La deuxième modification étend l’application de la procédure européenne de règlement des petits litiges aux demandes d’une valeur maximale de 5 000 EUR.)  

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