Cet épisode est consacré à la procédure d’ordonnance européenne de saisie
conservatoire des comptes bancaires créée par le règlement n°655/2014.  

  

Sylvian Dorol, huissier de justice, partage son expérience sur l'application de cette procédure qui vise à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale.  

  

Rapide et non contradictoire, elle peut être réalisée sans que les débiteurs en soient informés. 

Pages dédiées sur le Portail e-justice : 

• Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires sur l’Atlas judiciaire européen en matière civile https://ejustice.europa.eu/379/FR/european_account_preservation_order?clang=fr 

• Formulaires d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaire  

• Formulaire supplémentaire du RJECC destiné à être utilisé par les tribunaux lorsque des informations relatives aux comptes doivent être demandées auprès d'une autre autorité dans un cas particulier. 

  

Liens utiles :  

Règlement (UE) n ° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014
portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale.  

Site internet Find a Bailliff - https://eubailiff.eu/fr/  

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