Description

Cet épisode porte sur la procédure d'obtention des preuves dans l'Union européenne. Elle est prévue par le règlement n°1206/2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale. Cette procédure a été refondue dans le règlement n°2020/1783, applicable dès le 1er juillet 2022. 

La magistrate Karima Zouaoui présente les spécificités de cette procédure de coopération judiciaire ainsi que les apports du nouveau règlement refonte. Les demandes d’obtention des preuves vont évoluer dans les prochaines années par le biais du recours aux outils numériques tels que l’utilisation de la visioconférence pour les auditions transfrontières. Les conseils de Karima Zouaoui permettent aux praticiens de mieux appréhender les changements à venir.   

 Pages dédiées sur le Portail e-justice : 

• Obtention des preuves sur l’Atlas judiciaire européen en matière civile - https://e-justice.europa.eu/374/FR/taking_evidence 

• Formulaires relatifs aux éléments de preuves en matière civile ou commerciale 

• Procédures judiciaires – Affaires civiles - Obtention des preuves - https://ejustice.europa.eu/76/FR/taking_of_evidence 

• Espace sur la visioconférence - https://e-justice.europa.eu/36019/FR/videoconferencing 

Liens utiles : 

Règlement(CE) n°1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre
les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves
en matière civile ou commerciale 

Règlement (UE) n°2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de
l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (refonte) 

Convention du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile
ou commerciale (Convention HCCH Preuves de 1970) 

Décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la création d'un réseau
judiciaire européen en matière civile et commerciale  

Règlement (UE) n°2022/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 relatif
à un système informatisé pour l’échange électronique transfrontière de données
dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale
(système e-CODEX) et modifiant le règlement (UE) 2018/1726