Description

Cet épisode présente la procédure de signification et de notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale dans l'Union européenne, prévue par le règlement n°1393/2007. Cette procédure a été refondue dans le règlement n°2020/1784 applicable dès le 1er juillet 2022. 

Lionel Decotte, huissier de justice, expose cette procédure ainsi que les modifications et nouveautés apportées par le nouveau règlement. Du rôle du praticien aux difficultés qu’il peut rencontrer, ce podcast propose des réflexes pour appréhender la question de la signification et la notification des actes entre les Etats membres.   

 Pages dédiées sur le Portail e-justice : 

• Signification et notification d'actes sur l’Atlas judiciaire européen en matière civile - https://e-justice.europa.eu/373/FR/serving_documents 

• Formulaires relatifs à la signification et à la notification d'actes 

• Signification et notification des actes: transmission officielle d'actes  https://e-justice.europa.eu/371/FR/service_of_documents_official_transmission_of_legal_documents 

Liens utiles :

Règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007
relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil 

Règlement (UE) n°2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (refonte) 

Règlement (UE) n°2022/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 relatif
à un système informatisé pour l’échange électronique transfrontière de données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale (système e-CODEX) et modifiant le règlement (UE) 2018/1726  Site internet Find a Bailliff - https://eubailiff.eu/fr/