- Speaker #0
Bienvenue sur le podcast ACTEE, Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Energétique.
- Speaker #1
Des rénovations plus ambitieuses grâce aux paiements différés des performances énergétiques. Un nouvel outil pour la commande publique a été créé l'année dernière, le Marché global de performance énergétique à paiement différé, ou MGPEPD. Ce dispositif vient compléter la famille des contrats de performance énergétique. Antonin Bell, chargé de mission au sein du programme ACTEE.
- ANTONIN BELL
Les CPE, donc de leur nom complet, les contrats de performance énergétique, ce sont des contrats qui sont passés entre, dans le cas qui nous intéresse, une collectivité et un groupement d'entreprises, et qui va viser à atteindre un objectif chiffré de réduction des consommations énergétiques. Donc en fait, c'est un outil extrêmement intéressant qui lie l'enjeu énergétique avec l'enjeu financier, puisque pour s'assurer que l'entreprise qui réalise les travaux atteigne cet objectif, la rémunération de cette entreprise va y être directement corrélée. Un groupement d'entreprises auquel on va demander d'atteindre 40% de réduction des consommations énergétiques, si elle n'atteint pas cet objectif, alors le delta entre l'objectif et la performance énergétique réellement constatée va influencer le prix à la baisse. En fait, ça permet d'inciter les entreprises contractuellement à atteindre un niveau de performance énergétique souhaité par la collectivité.
- Speaker #1
L'avantage du CPE est que c'est un contrat global qui intègre non seulement la conception et la réalisation des travaux, mais aussi l'exploitation et la maintenance. Selon Frédéric Rosenstein, cela permet notamment d'éviter un effet rebond après les travaux. Il est ingénieur au service bâtiment de l'ADEME.
- Speaker #2
Sans contrat de performance énergétique, effectivement, on peut voir apparaître un effet rebond. Alors, soit une dérive de la performance énergétique qui est de la responsabilité du prestataire durant l'exploitation du bâtiment. Il va laisser faire, il va mettre des forces sur la maintenance. Donc, il va y avoir une dérive de la performance, des rendements des équipements énergétiques. Soit du côté du maître d'ouvrage, de l'occupant du bâtiment, qui va demander d'augmenter les températures de consigne. Et donc, ça va faire dériver les consommations. Dans le cas d'un contrat de performance énergétique, il y a quand même un engagement réciproque des deux parties pour atteindre cette performance énergétique et pour que cette performance soit maintenue dans le temps.
- Speaker #1
Il existe même des dispositifs d'incitation pour dépasser les objectifs prévus. Si les économies d'énergie sont supérieures à ce qui était attendu, les bénéfices seront répartis entre la collectivité et les entreprises. Le CPE peut donc être un outil bien adapté pour les rénovations énergétiques des collectivités. Or, ces rénovations sont indispensables aujourd'hui si nous voulons respecter les objectifs de la stratégie nationale bas carbone. En effet, quand on parle du parc immobilier tertiaire des collectivités, les chiffres sont vertigineux. En tout, la surface des bâtiments tertiaires des collectivités territoriales ne représente pas moins de 280 millions de mètres carrés. Si on y ajoute les bâtiments tertiaires étatiques, on arrive à une surface globale de 380 millions de mètres carrés. Et comme le rappelle Frédéric Rosenstein, Ces bâtiments sont gourmands en énergie.
- Speaker #2
La part des bâtiments, c'est 46% de la consommation énergétique en France et c'est un quart des émissions de gaz à effet de serre. Et les bâtiments tertiaires, c'est un tiers de la consommation d'énergie du secteur du bâtiment.
- Speaker #1
Une rénovation énergétique de leurs parcs tertiaires permet également aux collectivités de faire baisser leurs factures énergétiques. Et ce n'est pas un petit enjeu, selon Antonin Bell.
- Speaker #0
Les dépenses énergétiques, c'est le deuxième poste. de dépenses de fonctionnement des collectivités. Donc, il représente une part extrêmement conséquente. Et tout l'enjeu aujourd'hui, c'est que cette part ne cesse de grandir. En fait, on a constaté par des études, notamment de la FNCCR et de l'Association des maires de France, que les dépenses énergétiques des collectivités avaient bondi de 30 à 300% après 2021 par rapport à la période avant 2021. Donc, on est sur des dynamiques très contrastées. selon les collectivités territoriales, mais qui marquent une vraie tendance haussière qui est problématique.
- Speaker #1
Sans oublier que les collectivités sont légalement obligées de réduire la consommation énergétique de leurs bâtiments tertiaires. Le décret tertiaire, adopté en 2019, fixe en effet à 40% la réduction de cette consommation d'ici à 2030. Et la baisse doit même atteindre les 60% en 2050. Mais pour Frédéric Rosenstein, ces objectifs ne semblent pas trop ambitieux.
- Speaker #2
Je dirais que c'est assez facilement atteignable, puisque les leviers d'action pour atteindre les objectifs du décret tertiaire, il y a d'abord la sobriété, il y a le changement d'équipement par des équipements plus efficaces, il y a l'isolation de l'enveloppe, l'installation d'équipements, ce qu'on appelle les BACs, donc des systèmes de gestion intelligente du bâtiment ou gestion technique du bâtiment. Déjà, on voit que pour la sobriété... On l'a vu l'hiver dernier, on le voit dans le cadre des concours CUBE 2020, CUBE.Ecoles. On peut atteindre facilement 10 à 15% d'économies d'énergie quasiment sans investissement. Les BACs permettent d'atteindre aussi des économies de 10 à 15%. Donc on voit que pour atteindre l'objectif 2030, en moyenne, ça nécessite quand même peu d'investissement. Par contre, pour 2050, il faudra forcément toucher à l'enveloppe des bâtiments. Et donc là, il y a des investissements importants.
- Speaker #1
Si les collectivités veulent atteindre les objectifs du décret tertiaire, cela devrait leur coûter environ 400 euros par mètre carré de bâtiment, selon les estimations de l'ADEME. Cela fait environ 100 milliards d'euros à investir d'ici 2050. Pas toujours facile pour les collectivités de financer de tels travaux. Et c'est là qu'intervient le nouveau dispositif, le marché global de performance énergétique à paiement différé, ou MGPE-PD. Comme dans tous les CPE, Ce contrat fixe une performance énergétique à atteindre. Toutefois, il introduit un aspect inédit dans les marchés globaux, le paiement différé. La collectivité ne doit donc pas payer la totalité des travaux dès leur livraison. Au contraire, le paiement est lissé dans le temps après la réalisation de la rénovation. Et cela a de nombreux avantages, comme l'explique Antonin Bell.
- ANTONIN BELL
En fait, ça va permettre plusieurs choses. Par exemple, ça peut permettre de lancer un volume de travaux plus important puisqu'on sait que cet investissement est lissé dans le temps. Donc, on va pouvoir partir sur des projets qui sont potentiellement plus ambitieux. Et puis, comme la durée du marché va être fixée sur la durée d'amortissement, en fait, toute la phase qui vient après les travaux, puisque les entreprises continuent à travailler sur le bâtiment après les travaux, en exploitant le bâtiment, eh bien, on va pouvoir avoir cette prestation d'exploitation-maintenance potentiellement sur plus long terme et donc maintenir la performance énergétique plus longtemps dans le cadre de ce contrat-là.
- Speaker #1
Ce nouveau CPE, ce marché global de performance énergétique à paiement différé, est une expérimentation. Elle a été lancée par la loi du 30 mars 2023 pour une durée de 5 ans. Cependant, cela reste un outil complexe, aussi bien au niveau technique que juridique et financier. Les collectivités peuvent donc avoir du mal à s'en saisir. Et c'est justement pour répondre à cette complexité que le ministre de la Transition écologique a missionné le CEREMA pour impulser un groupe de travail aux côtés d'ACTEE et de l'ADEME pour élaborer des outils opérationnels. Julie Pouëssel, cheffe de projet gestion du patrimoine immobilier au CEREMA, nous explique ce qu'ils ont développé.
- Speaker #3
Ces outils opérationnels comportent premièrement un clausier avec l'ensemble des documents juridiques nécessaires pour passer un marché global de performance énergétique à paiement différé. Il comporte un cahier des clauses administratives générales, un cahier des clauses administratives particulières, deux avis d'appel public à la concurrence, deux règlements de consultation et un guide d'utilisation du clausier. Deuxièmement, on peut trouver dans cette boîte à outils le contrat type d'AMO-CPE proposé par l'ADEME. Enfin, la fiche de décryptage rédigée par le CEREMA, qui fait partie de cette boîte à outils. Dans un premier temps, elle décrit le marché global de performance, puis le champ d'application du MGPE-PD, ses conditions de mise en œuvre, et les innovations qu'il apporte. Tous ces outils opérationnels sont téléchargeables gratuitement sur les sites du programme ACTEE, de l'ADEME et du CEREMA.
- Speaker #1
Le CEREMA peut également aider directement les collectivités qui le souhaitent en réalisant une étude de pré-opportunité. Comme l'explique Julie Pouëssel, cette étude se fait en amont des études d'opportunité obligatoires et doit permettre de juger si ce type de contrat est adapté pour les projets de la collectivité.
- Speaker #3
Cette étude, relativement simple, repose sur un questionnaire qui croise les fondamentaux de la gestion de patrimoine immobilier avec les prérequis indispensables au lancement d'un contrat de performance énergétique à paiement différé. Ainsi, les indicateurs les plus pertinents seront analysés, comme les caractéristiques stratégiques intrinsèques du projet, la situation patrimoniale et budgétaire de la collectivité, mais aussi les capacités organisationnelles dont elles disposent. Donc, en cas d'avis négatif de l'étude de préopportunité, le CEREMA fera des propositions d'actions alternatives, qu'il s'agisse de montages contractuels et financiers plus propices au vu de la situation du maître d'ouvrage, ou d'actions préalables à engager avant d'envisager le recours à ce type de montage complexe.
- Speaker #1
Si les outils et cette étude peuvent déjà apporter une aide précieuse, il manquait encore une brique pour permettre aux collectivités de se saisir de ce dispositif. Cette brique, c'est le financement de l'ingénierie en amont du projet, afin de préparer au mieux ce contrat. Et c'est notamment là qu'intervient le programme ACTEE. Antonin Bell.
- ANTONIN BELL
Donc, c'est à cet égard que le programme ACTEE et l'ADEME ont souhaité lancer un appel à projet partenarial qui s'appelle Appel à projet AMO-CPE et qui a pour vocation, avec une enveloppe de plus d'1,2 million d'euros, d'accompagner financièrement 15 collectivités pilotes souhaitant se saisir du marché global de performance énergétique à paiement différé. Cet accompagnement, donc je le disais, il est à 360, c'est-à-dire qu'on va financer à la fois du temps interne d'un agent de la collectivité parce qu'il faut mettre l'accent sur la structuration de la compétence en interne et le suivi au sein des directions du marché, et l'instrumentation pour avoir des capteurs et des outils permettant de bâtir la situation de référence et de suivre l'atteinte des objectifs du contrat de performance énergétique. Enfin, le troisième axe de financement qui en est la clé de voûte, c'est l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour que la collectivité se fasse accompagner par un prestataire qui est robuste et à même de l'aider à monter son contrat de performance énergétique.
- Speaker #1
Dans cette analyse globale, il faut absolument intégrer l'analyse du tissu économique du territoire. C'est fondamental selon Antonin Bell.
- ANTONIN BELL
Les marchés globaux, en règle générale, et ces marchés-là en particulier, sont des marchés qui sont complexes et qui peuvent présenter des barrières à l'entrée pour certaines entreprises. Il convient donc, avant de vouloir lancer ce type de marché, que la collectivité s'assure que le tissu local, économique, notamment les artisans, sont en mesure de pouvoir y répondre pour un déploiement, je le disais, serein et efficace.
- Speaker #1
Cet appel à projet est ouvert à tout type de collectivité. Et selon Antonin Bell, Il est même souhaitable d'avoir une grande variété de candidats.
- ANTONIN BELL
L'idée aussi derrière cet appel à projet, c'est que le marché global de performance énergétique à paiement différé est un dispositif expérimental dont les collectivités peuvent se saisir pour une durée de 5 ans avec remise au parlementaire d'un rapport d'évaluation de l'expérimentation. Donc derrière cet appel à projet, il y a aussi la nécessité d'identifier les porteurs de projet et de pouvoir irriguer le rapport au parlementaire. C'est la raison pour laquelle on souhaite aussi qu'au sein du vivier des collectivités lauréates se retrouvent des collectivités de différentes tailles et de différents types pour qu'on ait vraiment une variété de ce qui peut se faire en termes de MGPE-PD.
- Speaker #1
Cet appel à projet doit aussi donner une certaine visibilité à ce dispositif expérimental. Pour que l'expérience soit concluante, il faut en effet qu'un certain nombre de collectivités se saisissent de ce nouveau contrat. Un chiffre restreint, certes, mais qui doit permettre un accompagnement étroit et complet des projets. Et il doit aussi favoriser les échanges entre les lauréats.
