- Speaker #0
Bonjour à toutes et tous, c'est Céline, kinésithérapeute près de Lille. Bienvenue dans ce nouvel épisode de Kinécast de la FEDE, la communauté dynamique et innovante des kinésithérapeutes. Chaque semaine, vous découvrirez les témoignages, les conseils et les astuces de kinés passionnés et engagés sur des sujets qui vous interpellent dans votre pratique, et aussi sur l'actualité. Ensemble et avec la FEDE, bougeons les lignes de la kinésithérapie. Bonne écoute ! Kinéactualité et partenaire de Kinecast. Actualité, interview, reportage, mais aussi formation continue et gestion du cabinet, tout ce dont vous avez besoin est dans Kineactualité, le magazine de référence pour la profession. Bonjour à toutes, bonjour à tous, bienvenue dans ce nouvel épisode de Kinecast. Aujourd'hui, on va parler d'un sujet qui suscite de nombreuses réactions depuis le début d'année, l'abaissement du seuil d'assujettissement à la TVA. Pourquoi ce changement ? Comment la FFMKR s'est immédiatement mobilisée à ce sujet ? Quelles sont les dernières actualités ? Pour répondre à toutes ces questions, j'ai le plaisir aujourd'hui de recevoir Vincent Dael, délégué général à la FFMKR. Bonjour Vincent.
- Speaker #1
Bonjour Céline.
- Speaker #0
Bienvenue dans Kinecast.
- Speaker #1
Merci beaucoup.
- Speaker #0
Alors on va rentrer tout de suite dans le vif du sujet. Vincent, est-ce que tu peux nous rappeler les règles actuelles en matière de TVA pour les kinés ?
- Speaker #1
Oui, alors pour reprendre un petit peu le sujet TVA depuis le début, la TVA c'est quoi ? C'est un impôt indirect qui a cette spécificité que tout le monde le paye à partir du moment où quelqu'un consomme quelque chose. Donc on va dans un magasin, on achète quelque chose, on paye de la TVA, généralement à un taux de 20%. Et la particularité de cet impôt, c'est que c'est un impôt indirect, c'est-à-dire qu'il est collecté pas directement par l'État, mais en fait par le commerçant ou l'artisan ou le professionnel chez qui on va acheter le produit ou le service, qui va ensuite redonner cet argent à l'État. En sachant que ce professionnel, et c'est là que c'est un impôt qui devient complexe, peut retrancher de la TVA qu'il verse à l'État, la TVA qu'il a déjà payée lui pour fournir le bien ou le service qu'il a fini par produire. Par exemple, on va chez un artisan, on achète une chaise... Imaginons, pour prendre un chiffre rond, à 100 euros hors taxes, on va payer 20 euros de TVA en plus dessus. L'artisan va devoir rendre ces 20 euros à l'État, puisqu'il collecte la TVA pour l'État, mais l'artisan va pouvoir retrancher de ces 20 euros ce qu'il a déjà payé pour créer sa chaise. Par exemple, la TVA qu'il a payée pour acheter du bois pour faire la chaise. Schématiquement, c'est comme ça que fonctionne la TVA. On voit tout de suite que c'est un impôt sur la consommation, et donc un impôt qui est orienté vers... le commerce, l'industrie, en tout cas les activités commerciales de manière générale. Et historiquement, on a une différence en droit français entre les activités commerciales et les activités non commerciales. Les activités non commerciales, qui sont des activités civiles, qui sont des activités médicales, ont le plus souvent des statuts fiscaux particuliers. C'est-à-dire que le principe général, c'est que tout bien ou service est assujetti à la TVA. Ça, c'est le principe de base. j'achète un service de conseil, accompagnement, coaching, je vais payer de la TVA dessus. Mais le droit fiscal, c'est-à-dire le Code général des impôts, prévoit qu'il y a des causes d'exonération de la TVA. Et c'est le cas en particulier pour les professionnels de santé qui délivrent des soins. Il est soin, contrairement à ce qu'on peut entendre de façon... Contrairement à ce qu'on a pu entendre et lire sur les réseaux sociaux, ça ne se limite pas uniquement aux soins conventionnés. On aura peut-être l'occasion d'y revenir, je ne sais pas. Mais en tout cas, par exemple, l'ostéopathie, qui n'est pas conventionnée, pas remboursée par l'assurance maladie, est considérée par le droit fiscal comme étant un soin. Donc, pas d'assujettissement à la TVA. Donc, en fait, la majeure partie de l'activité des kinés, c'est du soin. Tu le sais mieux que moi. et du coup, ce n'est pas assujetti à la TVA. En revanche, il y a... des revenus des kinésithérapeutes qui ne sont pas du soin et qui, par conséquent, rentrent dans le cas global d'assujettissement à la TVA. Et historiquement, en tout cas depuis les années 80, Bercy, le ministère des Finances, considère que les honoraires que versent les assistants et collaborateurs aux kinésithérapeutes titulaires pour l'utilisation de leurs locaux... pour le fait de soigner leur patientèle, pour utiliser leur secrétariat, etc. Donc ces honoraires d'assistanat et de collaboration qui sont versés au kinésithérapeute titulaire, le fisc considère que ce n'est pas du soin et que par conséquent c'est assujetti à la TVA. Ça c'est le principe. Cependant il y a un deuxième niveau et c'est là que la franchise intervient, c'est que Pour les activités qui sont assujetties à la TVA, et ça pour toutes les professions et toutes les entreprises, peu importe qu'on soit un kiné, qu'on soit un industriel, qu'on soit un taxi ou que sais-je, à partir du moment où vous créez de la valeur et que vous produisez des biens ou services assujettis à la TVA, vous n'êtes pas obligé de collecter cette TVA. tant que la valeur que vous produisez est en dessous d'un certain seuil. C'est ce qu'on appelle la franchise. Par exemple, on reprend l'exemple du menuisier. Jusqu'à présent, le menuisier qui faisait ses chaises et qui avait grosso modo un chiffre d'affaires de 40 000 euros par an, n'était pas assujetti à la TVA parce qu'il était sous le seuil de franchise. Donc même si son activité de menuisier était une activité par définition... a sujetti à la TVA parce que commercial, en fait, la valeur qu'il produisait était inférieure à un certain seuil. Et donc, on considérait qu'il n'avait pas à payer cette TVA. Et en fait, c'était le cas pour toutes les professions jusqu'à récemment. Et qu'est-ce qui s'est passé ? On va le voir ensemble. En tout cas, il y a eu une baisse de ce plafond de franchise qui a causé quelques soucis.
- Speaker #0
Alors, est-ce que tu peux nous préciser au-delà ? On a les soins conventionnés qui ne sont pas sujettis à la TVA, mais il y a d'autres actes de kiné qui peuvent l'être. Tu parlais tout à l'heure des rétrocessions. Est-ce qu'il y a d'autres actes de kiné qui peuvent l'être aussi ?
- Speaker #1
Oui, alors de façon... Après, c'est assez compliqué parce que la définition du soin de l'administration fiscale, elle n'est pas forcément la même que celle de tout le monde. Mais on peut dire, grosso modo, que tout ce qui peut être... appréhendés comme étant du soin, y compris éventuellement des cours de yoga, des interventions d'ostéopathie, même du massage, on va dire, bien-être. Bon, le massage bien-être, c'est un peu moins le cas. Il y a certaines activités sur lesquelles, en fait, on se pose la question. Par exemple, typiquement, le massage bien-être. Ceux qui en font leur activité, les professionnels du massage bien-être, estiment qu'ils sont assujettis à la TVA. Pour eux, ce n'est pas une activité de soins. C'est assez particulier. Mais grosso modo, le soin, ce n'est pas assujetti à la TVA. Par contre, tout ce qui peut être considéré comme étant des revenus commerciaux éloignés du soin, je ne sais pas si par exemple le kiné a une activité plus commerciale de vente de certains produits ou autres. Imaginons. Je n'ai jamais rencontré le cas, mais ça, ça serait assujetti. Et par ailleurs, le fait de recevoir de la rémunération pour l'utilisation des locaux du kiné à un autre kiné, mais aussi à un autre professionnel de santé ou même à un non-professionnel de santé, c'est considéré comme n'étant pas du soin. Donc, il faut voir. Le mieux, c'est quand même de voir avec son comptable ou son expert comptable et dire, voilà, moi, j'ai une activité de cours de yoga, ça représente tant. Est-ce que c'est considéré comme du soin ou non ? Généralement, par exemple, ce genre de cours de yoga, collectif ou pas, c'est considéré comme étant du soin. On met ça en BNC et voilà.
- Speaker #0
Alors, depuis l'annonce du gouvernement en ce début d'année 2025, à combien était fixé le seuil d'assujettissement à la TVA pour les kinés ?
- Speaker #1
Alors, auparavant, il y avait un seuil de déclenchement qui était à 41 250. Donc première année où on dépasse ce seuil, on est assujetti au-delà des 41 250. Et ensuite, les années suivantes, le seuil de franchise était à 37 500 euros. Et ce qui a changé avec la loi de finances, c'est que les seuils ont baissé avec un seuil de déclenchement à 27 500 euros, très exactement. Et ensuite, un seuil à 25 000 euros pour les années qui suivent. Donc c'est quand même une grosse baisse.
- Speaker #0
Alors pourquoi ce changement ? Pourquoi le gouvernement a souhaité abaisser ce seuil ?
- Speaker #1
Ils ont avancé plusieurs raisons. Une raison, premièrement, de simplification. On entend beaucoup parler de simplification en ce moment. C'est vrai que les seuils de TVA étaient différents selon les activités des professionnels. Il y avait des seuils de TVA qui étaient différents pour les professions libérales, pour les commerçants, etc. Donc, ils ont voulu tout unifier en un seul seuil de franchise. Le seuil à 25 000 euros. qu'on vient d'évoquer, donc un seuil unique pour tout le monde, donc simplification. Et il voulait aussi, deuxième raison, c'était éviter en fait le dumping fiscal. Donc en gros, concrètement, c'est quoi ? C'est, vous avez une activité en France, vous n'êtes pas soumis à la TVA parce que vous êtes en dessous d'un seuil de franchise. relativement élevé. Par contre, votre voisin qui fait le même métier de l'autre côté de la frontière, en Allemagne, en Italie, en Belgique, il a des seuils de franchise qui sont plus bas, voire pas de seuil de franchise du tout. Donc au niveau du droit européen, en fait, c'était considéré comme étant pas réglo, et en fait, du coup, une forme de dumping, c'est-à-dire de concurrence entre États, qui est en fait privilégiée dans des cas notamment frontaliers ou autres de commerce international, en fait. les entreprises françaises par rapport à d'autres entreprises européennes. Donc il fallait en gros atténuer cette distorsion de concurrence et en même temps simplifier le...
- Speaker #0
Du coup, voilà, ça a suscité de nombreuses réactions et pas que des kinés. Et bien sûr, la FFMKR s'est immédiatement mobilisée. Alors quelles ont été ces actions ?
- Speaker #1
La première chose qu'on a faite, c'est vraiment d'essayer de mesurer concrètement l'impact sur les kinés. Évidemment, la toute première chose, c'était de dire au cabinet du ministère des Finances et aussi au cabinet du ministre de la Santé et aux parlementaires qui suivent un peu le sujet de la kinésithérapie, de leur dire attention, il y a ce sujet-là qui arrive. On n'a pas pris en compte les sujets spécifiques des kinés pour mettre en place cette mesure. Donc, il va falloir être très vigilant et essayer de la retarder et puis à la fin de l'annuler. Ça, c'est le premier truc, c'est on alerte directement. Deuxième chose, c'est on essaie un petit peu d'évaluer l'impact concret que ça aurait sur les kinés. Parce qu'en fait, le sujet de la TVA, étant donné qu'il y avait très peu de kinés jusqu'à présent qui étaient concernés, ce n'était pas du tout un sujet qui était un sujet quotidien de préoccupation de la FFMKR. Il y a quelques kinés qui recevaient pas mal de rétrocessions et qui payaient la TVA. Mais le seuil était le même depuis grosso modo assez longtemps. Donc, on s'en préoccupait assez peu. Là, l'abaissement du seuil, on s'est dit, là, vu le niveau du seuil, on avait l'appréhension que ça touche quand même beaucoup de kinés. Parce qu'il y a quand même beaucoup de kinés titulaires qui touchent des rétrocessions. Donc, on s'est un peu penché sur le sujet. Donc, on a lancé une enquête en ligne. qui a recueilli pas mal de réponses, puisqu'il y a eu 1923 répondants, ce qui est quand même beaucoup. Et cette enquête en ligne, elle a démontré plusieurs choses. Tout d'abord, c'est qu'il y avait un nombre important de kinés titulaires qui seraient directement concernés par la mesure. Environ 10 000 kinésithérapeutes titulaires, c'est ce qu'a montré l'enquête. C'est-à-dire que dans l'enquête, on a demandé, êtes-vous titulaire ? Avez-vous des assistants, des collaborateurs ? Vous versez-t-il des rétrocessions ? Si oui, combien ? Etc. Avec toutes ces questions, on a réussi à dire que d'un point de vue professionnel, on estimait à environ 10 000 le nombre de cliniques thérapeutes qui seraient directement impactés par cette mesure, c'est-à-dire qui concrètement devraient payer de la TVA parce que ce qu'ils touchent en rétrocession, c'est au-dessus du plein fond de franchise. Il y a eu cet effet-là direct, mais il a fallu aussi évaluer l'effet indirect que ça aurait, c'est à dire très concrètement le fait de payer de la TVA que dans une société d'exercice en commun de kinésithérapeute. Si un associé est assujetti à la TVA, les autres associés le deviennent également, en tout cas pour la rétribution de ce qu'ils versent à la société en contrepartie des locaux loués, etc.
- Speaker #0
En SCM, par exemple. Voilà.
- Speaker #1
« Typiquement, un kiné étant société civile de moyens, avec un autre kiné, il y a un des deux associés qui devient assujetti à la TVA du jour au lendemain parce qu'il reçoit des rétrocessions et du coup il paye de la TVA. Le kiné associé va devenir également assujetti à la TVA sur l'argent qu'il paye à la SCM pour l'utilisation des locaux. » Ce genre de montage.
- Speaker #0
Alors que lui-même n'a pas dépassé le seuil.
- Speaker #1
Alors que lui-même n'a pas dépassé le seuil, oui, tout à fait. Donc dans les sociétés civiles, il y a un effet de bord indirect. Il y en a aussi pour les maisons de santé pluriprofessionnelles, puisque dans une MSP, c'est un peu le même principe qu'une société de kinésithérapeute. c'est je loue à la... À la MSP, l'utilisation des locaux, l'utilisation du secrétariat, etc. Si un kiné devient assujetti à la TVA, au sein de la MSP, tous les autres soignants, y compris les infirmières, les médecins, vont devoir payer de la TVA sur les services qu'ils achètent à la maison de santé. Donc en fait, il y a un effet de bord qui est assez important, qui est plus difficile à calculer, honnêtement, mais qui, grosso modo, on évalue. en gros à entre 11 et 15 000 kinésithérapeutes indirectement impactés par cette mesure-là, sans compter les soignants des autres professions qui le seraient aussi. Donc c'est quand même un impact assez important.
- Speaker #0
Donc suite à cette enquête, l'AFFMKR a proposé probablement des mesures. Comment ça s'est déroulé ?
- Speaker #1
On a proposé plusieurs choses. La première chose qui était sans doute la plus simple à mettre en œuvre, et en tout cas ce qui était aussi réclamé par beaucoup d'autres fédérations professionnelles, pas seulement les kinés, c'était d'augmenter le seuil de franchise, c'est-à-dire de revenir au seuil de franchise précédemment fixé, c'est-à-dire grosso modo au-dessus de 35 000 euros. Ça c'était la demande. Maintenant on sait très bien que les finances publiques sont dans un état... pas terribles et qui vont, et qu'à Bercy ils ont tendance à aller chercher de l'argent partout, donc ils n'allaient sans doute pas tirer un trait sur cette mesure-là de sitôt. Donc nous, notre vendication en fait la plus claire, c'était de dire, écoutez, le seuil de franchise sur la TVA, il n'est pas censé nous concerner, on est assujettis sur certaines activités qui sont les rétrocessions d'assistants de collaboration. Parce que vous considérez que c'est des revenus commerciaux, mais en fait, ces revenus-là, c'est pas le kiné ne facture pas ça à ses assistants et collaborateurs, ne leur demande pas de l'argent pour lui se faire de l'argent et se faire du bénéfice, mais juste en compensation de la mise à disposition d'un local qui sert à soigner, de matériel qui sert à soigner, d'un secrétariat, d'un logiciel qui serve aussi à soigner. et en fait pour compenser les investissements qu'il a faits et les charges qu'il paye sur tout cet environnement kiné, qui est quand même assez lourd, c'est quand même des plateaux techniques importants, qui servent à soigner. Donc il faut tout simplement que l'administration fiscale arrête de considérer que les revenus d'assistanat et de collaboration sont des revenus commerciaux qui doivent être assujettis à la TVA, mais considère que ce sont des revenus qui participent au fait de donner des soins aux patients et donc doivent être exonérés de TVA. Ça, c'était notre demande. Ça l'est toujours, d'ailleurs. C'est notre demande la plus forte.
- Speaker #0
Donc, devant cette mobilisation, ces inquiétudes, comment a réagi le gouvernement depuis leur annonce ?
- Speaker #1
Alors, ils ont annoncé ça. Déjà, ce n'est pas seulement une annonce. C'est-à-dire que c'est une mesure qui est déjà en vigueur, en réalité, depuis le dernier projet de loi de finances, qui est passé par 49.3. Donc, la mesure était en vigueur depuis la promulgation de... de la loi, donc dès le début de l'année. Quand ils ont vu la levée de bouclier sur ce sujet, ils ont dit on suspend la mesure jusqu'au 1er juin. Donc l'administration fiscale, en gros, ne s'intéresse pas aux revenus qui sont au-dessus du plafond de franchise nouvellement voté. On fait un peu un état d'exception et on demande à l'administration fiscale de... d'être compréhensif sur ce sujet-là et on fait en sorte que la mesure n'impacte pas les professionnels pour l'instant. Ils ont fait ensuite une concertation, donc ils ont réuni toutes les fédérations professionnelles concernées et donc on a été consulté par le cabinet de la ministre des PME, de la même manière qu'ils ont consulté toutes les fédérations du bâtiment et les fédérations diverses et variées du monde professionnel. Et à l'issue de cette concertation, ils ont dit... On continue de suspendre la mesure et on va voir ensuite comment on se sort de ce sujet-là pour la suite. Donc, on s'en suivit quelques semaines où on ne savait pas exactement ce qui allait être décidé. Et là, on a appris récemment que dans le cadre du projet de loi de simplification qui était à l'Assemblée récemment, le gouvernement, donc le ministre de l'économie, voulait proposer deux seuils de franchise de TVA différents. Donc plus un seuil unique, comme il voulait faire, mais deux seuils différents. Un seuil élevé qui, en gros, concernerait la majeure partie des professions et des secteurs d'activité, y compris les kinés et les autres professions libérales, et notamment, par exemple, les avocats qui sont aussi beaucoup mobilisés. Et un seuil de franchise de TVA plus bas, qui concernerait, en gros, essentiellement les entreprises du bâtiment. Parce que les entreprises du bâtiment... Contrairement à toutes les autres, elles ont dit nous on est pour l'abaissement du seuil de franchise de TVA parce qu'il y a des entrepreneurs du bâtiment qui ne payent pas la franchise et qui nous font une concurrence déloyale. C'est leur sujet mais en tout cas c'était l'idée. Donc le gouvernement arrive avec cette solution sur la table. Donc nous, on se dit, bon, très bien, on revient à un seuil plus élevé. Ce n'est pas exactement ce qu'on voulait parce qu'on voulait l'exonération, mais après tout, on revient à la situation antérieure, c'est moins pire que si c'était plus pire. Et le problème, c'est que le gouvernement dépose un amendement à l'Assemblée pour que cette mesure soit adoptée. Et les services de l'Assemblée disent au gouvernement, écoutez, votre amendement qui touche à un sujet purement fiscal. Il n'a pas sa place dans le projet de loi sur la simplification. En gros, il est hors sujet. Et normalement, il n'y a pas le droit de faire des amendements hors sujet, même quand on est le gouvernement. Donc, l'amendement n'a même pas été étudié. Donc, en fait, il y a une situation assez particulière qui est la suivante. La mesure qui a été votée sur l'abaissement du seuil de franchise, elle a été votée dans une loi. Et donc, il n'y a qu'une loi qui peut revenir là-dessus. Le problème, c'est que, pour revenir là-dessus, il faut une loi de finances, puisque, en gros, on vient de voir que dans une autre loi, sur un autre sujet, ça ne passait pas de changer comme ça le régime fiscal, donc il faut une autre loi, une loi de finances, mais le gouvernement n'a pas envie de faire une loi de finances, parce qu'il sait qu'il serait obligé, étant donné la situation des finances publiques, à faire passer cette loi par 49.3, parce qu'il n'a pas de majorité à l'Assemblée. Qui dit 49.3 dit risque qu'une motion de censure ensuite soit votée et que le gouvernement tombe. Donc normalement, si on était dans une situation normale où il y a une majorité claire à l'Assemblée, il y aurait un projet de loi de finances rectificatif qui serait étudié en ce moment ou un peu plus tard et qui comprendrait dans ces mesures un article sur le relèvement du seuil de franchise et ça passerait normalement assez bien et on n'en parlerait plus. Là, concrètement, on ne sait pas. quand cette mesure portée par le gouvernement sur le seuil de franchise va pouvoir être étudiée. Il n'y a pas de trace pour l'instant de volonté de déposer un projet de loi de finances rectificatif. Donc il faudrait à priori attendre l'automne pour que le projet de loi de finances qu'il a est obligatoire soit déposé, avec sans doute cette mesure dedans, mais qui dit que ce projet de loi serait voté, qui dit que cet amendement, que cet article en particulier serait voté, que le 49.3... ferait passer le texte ou pas, qu'il y aurait une motion de censure, que le texte serait rejeté. En fait, on est dans une situation où on ne sait pas comment la solution concrète qui va être apportée à ça.
- Speaker #0
La suspension, alors, qui normalement doit être au 1er juin, pourrait être prolongée. On est vraiment dans le flou.
- Speaker #1
On est vraiment dans le flou, exactement. Parce qu'effectivement, le plus simple encore, dans un monde idéal, ça aurait été très simple, il y a la suspension de la mesure jusqu'au 1er juin. On fait voter une loi avant le 1er juin et tout le monde est content finalement. La mesure ne sera jamais vraiment appliquée. On revient à des seuils un peu antérieurs et on n'en parle plus. Mais en fait, il n'y aura a priori pas de loi avant le 1er juin. Donc sur la question de qu'est-ce qui va se passer, on continue de demander au ministère de l'économie comment ils vont concrètement mettre en place les choses. Mais il faut bien comprendre aussi, c'est que le gouvernement... Et l'administration, ils sont là pour appliquer la loi. C'est-à-dire que si la loi dit « le seuil de TVA s'étend » , l'administration fiscale ne peut pas continuer indéfiniment de dire « nous, on considère l'administration que s'étend » . Ce n'est pas possible. Donc là, on a vraiment un gros sujet.
- Speaker #0
Et d'ailleurs, j'ai lu que le Sénat s'y était opposé justement aussi à cette réforme début avril.
- Speaker #1
Oui, on a travaillé aussi avec le Sénat parce que... que la commission des finances du Sénat a mis en place une mission d'information, enfin une mission flash d'ailleurs, très rapide sur le sujet de l'abaissement du seuil de franchise. Donc on a pu leur dire, leur envoyer des documents, leur montrant l'impact sur les kinés. On a pu leur dire que concrètement, ça n'avait pas de sens d'assujettir les kinés à la TVA sur les revenus issus de redevances de collaboration et d'assistanat. Donc ils ont très bien compris le sujet. sur le rapport que le Sénat... a publié, il parle très bien des kinés en reprenant les chiffres de notre enquête, en disant en effet, il y a beaucoup de kinés qui seraient assujettis. Et c'est vrai que quand on l'explique, tout le monde comprend très bien. C'est-à-dire qu'on rajoute une taxe supplémentaire sur les kinés. Quand on rajoute une taxe supplémentaire sur un commerçant ou sur des professions libérales qui ne sont pas remboursées par l'assurance maladie, on peut toujours adapter ses prix. Le menuisier, il peut augmenter le tarif de sa chaise. Alors, c'est compliqué parce qu'il aura sans doute moins de clients, etc. Mais il peut le faire juridiquement. Les kinés ne peuvent pas faire de dépassement d'honoraires. Donc, comment... Comment trouver, comment répercuter cette mesure de TVA ? Et quand on explique ça aux parlementaires et même aux cabinets ministériels, en fait, ils le comprennent très bien. C'est juste, là, les kinés étaient sur ce sujet de TVA dans un angle mort et c'est vraiment dommageable.
- Speaker #0
Alors, on entend bien de part nos échanges que la FEDE s'est mobilisée dès les premiers instants sur ce sujet. Comment chacun, chaque kiné peut aussi apporter sa pierre et essayer de contribuer justement à ce changement ?
- Speaker #1
Déjà, le fait d'adhérer à la FFMKR, ça paraît évident dit comme ça. Mais en fait, quand le sujet TVA est tombé au début de l'année, en janvier, en fait on... À la FFMKR, on a des comptables qui travaillent à la FFMKR et qui aident les kinés sur leur sujet comptabilité, qui sont des experts de la fiscalité, donc qui ont pu dire concrètement quel allait être l'impact de ça et comment il fallait comprendre les mécanismes fiscaux. On a par ailleurs un juriste, moi, qui travaille là aussi et qui s'occupe de faire aussi le lien avec les parlementaires, l'administration, les cabinets ministériels, etc. On a des élus kinés, et c'est sans doute le plus important, qui sont... qui peuvent prendre du temps pour s'occuper de la FFMKR parce que la FFMKR est un gros syndicat, etc. et qu'on pense le fait que des kinés soient bénévoles pour la FFMKR. Donc le simple fait d'adhérer permet que quand il y a ce genre de sujet qui arrive sur la table, il y a derrière une machine qui se met en place pour défendre les intérêts des kinés. Et ça c'est super important. Et déjà le simple fait d'adhérer c'est un engagement important. Le deuxième point, c'est de se rapprocher du syndicat départemental où les kinés adhèrent et de voir avec le syndicat départemental, est-ce qu'on ne pourrait pas rencontrer le député ou le sénateur de notre département pour lui parler de ce sujet-là ? Est-ce qu'on ne pourrait pas mettre en place des actions ? éventuellement écrire à son député ou son sénateur en disant je vais être assujetti à la TVA c'est un gros sujet parce qu'ensuite les parlementaires peuvent poser des questions au gouvernement, ils peuvent déposer des amendements quand il y a des textes qui sont étudiés donc c'est aussi une mécanique importante et puis nous en tout cas on est vraiment mobilisés sur le sujet, il n'y a pas une semaine qui se passe sans qu'on ne pose pas la question à l'administration fiscale ou au cabinet des différents ministres à Bercy de où est-ce que ça en est et comment on va s'en sortir. Donc je ne peux pas dire de solution précise qui serait trouvée parce qu'en fait, il n'y a pas de belles promesses à faire. La loi dit ça, donc ce n'est pas un sujet tout rose. Mais en tout cas, notre objectif, c'est vraiment qu'un minimum de kinés soit impacté, en tout cas pour cette année-là, 2025. et 2024 aussi, et que pour les années qui suivent, on réussisse à faire passer la mesure d'exonération, en fait, tout simplement.
- Speaker #0
Merci beaucoup, Vincent, pour toutes ces précisions. On voit que le sujet va encore courir sur cette année, donc je ne manquerai pas de t'inviter à nouveau pour nous décrypter un petit peu cette actualité sur le sujet de la TVA.
- Speaker #1
Avec plaisir. Merci beaucoup, Céline.
- Speaker #0
Merci, Vincent. Avant de se quitter, une mise à jour importante. Cet épisode a été enregistré le 29 avril, c'est-à-dire la veille d'annonce gouvernementale importante concernant la TVA. En effet, le ministre de l'économie a annoncé que la mesure d'abaissement du taux de franchise de TVA était suspendue, jusqu'à ce qu'une loi intervienne pour rehausser le plafond de franchise. Concrètement, les anciens plafonds restent donc en vigueur. Quant au futur plafond, bien que rien ne soit certain à ce jour, nous savons que le gouvernement a l'intention de proposer un nouveau plafond de 37 500 euros. Les prochaines lois, pouvant rehausser les plafonds de franchise, seront étudiées soit début juin, soit cet automne à l'Assemblée nationale. L'annonce de la suspension durable de cette réforme est une belle victoire pour la FFMKR, qui s'est mobilisée sans relâche depuis plusieurs mois pour faire entendre la voix des kinés. Merci de nous avoir écoutés. On espère que cet épisode vous a plu. Si c'est le cas, je vous invite à laisser un avis. sur votre plateforme d'écoute préférée et à partager l'épisode autour de vous. N'hésitez pas également à nous dire quel sujet vous aimeriez que l'on aborde dans les prochains épisodes et quels invités vous souhaiteriez écouter. Pour ça, dites-le nous en commentaire. N'oubliez pas de nous suivre sur les réseaux sociaux et de visiter le site web de la FFMKR. pour rester informés des dernières actualités et des événements à venir. Votre soutien et votre engagement sont essentiels pour faire avancer notre profession. Jeudi prochain dans Kinecast, on fait le point sur les dernières avancées de l'accès direct en kinésithérapie, le cadre d'exercice, les conditions, les limites et ce que ça ouvre pour notre avenir professionnel. Pour en parler, deux invités, Thomas Prat et Stéphane Fabri. Un épisode pour comprendre ce que ça change pour nos kinés. Rendez-vous jeudi sur toutes les plateformes d'écoute et sur YouTube. A la semaine prochaine sur Kinecast. Kine Actualité est partenaire de Kinecast. Actualité, interviews, reportages, mais aussi formations continues et gestion du cabinet, tout ce dont vous avez besoin est dans Kine Actualité, le magazine de référence pour la profession.
