![🎧 [Épisode 4] La médiation - Écoutez le podcast "Le droit public dans la cité" cover](https://image.ausha.co/ngJLpcHoJHHXs4jX7IMzY0KFWId2NcaptkJKHTJD_400x400.jpeg)
Description
Quatrième épisode du podcast en partenariat avec CY Cergy Paris Université sur le thème des référés dans la justice administrative. Avec la participation de Serge Gouès (Conseil d’État), Benjamin Defoort (Cy Cergy Paris Université), Sirine Shili et Axell Belkhitter-Tenaud (étudiantes).
Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.
Transcription
Bonjour et bienvenue dans ce podcast, le droit public dans la cité, un podcast co-réalisé avec Sergi Paris Université et le Conseil d'État. Alors dans cette série nous décryptons les grands thèmes qui rient à la fois l'actualité, le droit et l'action publique avec des éclairages, des éclairages de juges, des éclairages d'étudiants et des éclairages d'universitaires. A chaque épisode il nous abordons un thème différent, avec des invités différents, mais avec toujours le même objectif : rendre le droit public accessible au plus grand nombre. Aujourd'hui, nous abordons un nouveau sujet : la médiation administrative. Et nous allons voir comment ce mode alternatif de règlement des litiges s'est imposé progressivement, et comment il est devenu un instrument finalement à part entière du droit public. Mais nous allons voir aussi comment finalement, si elle progresse, cette médiation administrative soulève encore des problématiques Et de nombreuses questions. Comment concilier cette alternative au juge avec les besoins d'administration, avec les attentes des citoyens ? Comment surmonter les obstacles et les freins qui se présentent à elle aujourd'hui ? Quel profil de médiateur faut-il pour avoir une médiation administrative qui fonctionne ? C'est à toutes ces questions que nous allons répondre avec nos invités aujourd'hui, que je vais laisser se présenter.
Merci Serge Gouès, je suis conseiller d'État. J'ai pratiqué la médiation sur le terrain, que ce soit au tribunal administratif de Melun, celui de Toulouse et aussi en Guadeloupe en tant que chef de juridiction.
Bonjour, Benjamin Defoort, je suis professeur à Cergy-Paris Université et je co-dirige le master droit des contentieux publics.
Axelle Belkhitter-Tenaud, étudiante à Cergy-Paris Université en master 2 droit des contentieux publics. Bonjour, je m'appelle Sirine Shili, je suis étudiante au Master 2 d'Horlois Public, parcours canton-sur-public à l'Université de Cergy, Paris Université.
Merci à vous quatre pour cette présentation. Alors je vais donner tout de suite la parole à vous, M. Defoort, pour que vous nous expliquiez pourquoi on a choisi ce sujet de la médiation administrative aujourd'hui.
Alors pourquoi avoir choisi la médiation pour ce quatrième épisode de notre série de podcast ? A mes yeux, deux raisons principales. La première, c'est au regard de l'importance croissante qui est accordé aujourd'hui au mode alternatif de règlement des différents, qui rend aujourd'hui le sujet sinon incontournable du moins central. Ensuite la deuxième grande raison c'est que la médiation pose des questions très spécifiques lorsqu'est en jeu l'administration et plus largement lorsqu'est en jeu l'intérêt général. Alors sur le premier point on observe un mouvement ces dernières années même ces dernières décennies très favorable au développement des modes alternatifs de règlement des différents de manière générale et de la médiation en particulier. L'idée générale c'est que les litiges seraient mieux résolus de façon amiable par le dialogue entre les parties qui trouvent un accord, transactionnel ou non, plutôt que par la voie classique du procès qui est de toute façon vouée à dédier un vainqueur et un vaincu. Ce mouvement d'ailleurs va crescendo en témoigne, pour prendre un exemple récent, le décret de cet été 10 juillet 2025 en matière civile qui fait de l'amiable la voie de principe pour la résolution d'un litige, en matière civile donc, et qui consacre même un nouveau principe directeur du procès civil de coopération du juge et des partis. L'action administrative et la juridiction administrative ne sont pas en reste. Depuis la loi du 18 novembre 2016, par exemple, la médiation peut être un préalable obligatoire avant la saisine du juge administratif. Si le législateur donc encourage son usage, la juridiction administrative elle-même s'associe à ce mouvement par la voix du Conseil d'État qui, en 2016, a fixé aux différentes juridictions un objectif chiffré, de 1% des affaires traitées devant passer par une voie de médiation. Cet important mouvement, qui semble même faire l'unanimité, interroge toutefois, cela a été dit par Mme Renaud, est-ce une évolution naturelle de la justice vers une plus grande prise en compte des possibilités de dialogue susceptibles d'exister de manière horizontale entre les justiciables, ou est-ce la construction plus profonde d'une véritable alternative à la justice étatique qui serait trop autoritaire, trop verticale ? Il y a déjà en soi une question sérieuse qui se pose sur la place du juge, sur son avenir, sur son office, qui ne serait plus de trancher le litige, mais d'amener les parties à trouver le meilleur moyen de le résoudre elles-mêmes. Alors sur le second point, la spécificité de l'administration en la matière, elle tient notamment à cette situation structurelle de déséquilibre entre les parties, mais aussi au fait qu'il y a toujours en toile de fond une question d'intérêt général. Alors tout d'abord, Le cas particulier du contentieux de la légalité est illustratif de la difficulté d'élargir la médiation à tout le contentieux administratif. Il est en effet assez difficile de concevoir que l'on puisse négocier, a fortiori transiger, sur la légalité. Et pourtant ? Et pourtant on observe des hypothèses où ? La médiation trouve sa place, même dans le contentieux de l'illégalité. J'en donnerai juste un exemple, le contentieux de l'urbanisme par exemple, qui peut être un terrain favorable à la médiation, peut-être aussi parce qu'il n'oppose pas directement l'administration en particulier, mais parce qu'il oppose deux personnes privées sous le regard de l'administration qui rend une décision, le bénéficiaire d'un permis de construire, le voisin qui voudrait le contester. Et la médiation peut par exemple servir à ce que le tiers obtienne satisfaction, l'amélioration de ce qui l'embarrasse dans cette décision sans forcément remettre en cause... sa légalité, en changeant ici les vues sur sa propriété ou là le nombre de places de stationnement prévues par exemple. Ça peut être le résultat d'une médiation. D'autres questions d'ordre public constituent pour le coup des freins rédhibitoires en quelque sorte à la médiation, que ce soit évidemment le principe d'indisponibilité des compétences qui interdit à l'administration de renoncer d'exercer son pouvoir réglementaire, mais aussi le principe qui interdit de consentir des littéralités ou le principe qui interdit d'aliéner une dépendance du domaine public. Plus largement, La médiation vise à rapprocher les points de vue, à rapprocher les intérêts. Or, lorsqu'il est question de l'administration, les intérêts en présence ne sont pas de même nature. Il s'agit de rapprocher l'intérêt privé de l'intérêt public ou inversement de rapprocher l'intérêt public de l'intérêt privé. Or, n'y a-t-il pas là aussi le risque de banaliser l'intérêt général en le traitant comme un intérêt privé qu'un man-route susceptible de discussion ? C'est peut-être l'un des enjeux majeurs aujourd'hui de la généralisation, de l'approfondissement de la médiation, celui de déterminer comment on crée les conditions générales du succès d'une médiation adaptée aux spécificités de l'administration.
Merci beaucoup, M. Desforts. Ce que je vous propose, c'est de structurer notre conversation en trois parties. Une première partie, peut-être on va donner la parole aux étudiantes pour nous aider à comprendre mieux de quoi on parle, d'où on vient, où on en est aujourd'hui. Ensuite, donner la parole au juge qui va nous parler de sa pratique au quotidien. Et puis une troisième partie qui sera peut-être une partie plus interactive où on débattra, où vous pourrez poser vos questions au juge ou le juge pourra vous poser aussi des questions. Donc pour commencer si ça vous va peut-être Axelle nous dire un petit peu où on en est de la médiation administrative, d'où on vient finalement et quel est le cadre aujourd'hui, le cadre juridique ?
Donc la médiation c'est une manière de résoudre à l'amiable les litiges. En contentieux public elle oppose notamment les administrations qui peuvent être des collectivités territoriales, des préfectures, des hôpitaux publics à quelconque particulier. Elle est notamment très utilisée dans... le contentieux de la fonction publique. Historiquement, la médiation existe depuis 1973 avec le médiateur de la République qui était en charge d'appréhender les cas de maladministration et de proposer des alternatives et des consensus entre le public et l'administration. Aujourd'hui, la médiation représente en chiffres en 2021, 1852, médiations ont été menées à bien au sein des juridictions administratives dont 54%. ont trouvé un accord et un issue favorable. Entre 2020 et 2025 le Conseil d'Etat note une augmentation de près de 78% des médiations. La médiation concrètement elle existe depuis la loi du 18 novembre 2016, la loi de modernisation de la justice au 21e siècle qui a permis de concrétiser la médiation comme un mode amiable de résolution des différends entre le public et l'administration. Aujourd'hui, la médiation présente plusieurs avantages. Elle permet notamment d'apaiser les litiges entre le public et l'administration, puisque dans la médiation, les partis vont se rapprocher pour tenter de trouver un accord à l'amiable. C'est également très abordable pour les justiciables qui, en cas de médiation juridictionnelle, ne vont pas avoir à régler les frais puisqu'ils sont généralement réglés par l'administration. La médiation permet également de suspendre les délais de prescription, ce qui est particulièrement avantageux puisque en cas d'échec de la médiation, ça permet aux justiciables de reprendre la procédure contentieuse là où elle s'était arrêtée. Il existe plusieurs types de médiations, notamment la médiation conventionnelle. C'est celle qui est à l'initiative des partis qui peuvent décider avant la procédure contentieuse de terminer. tenter le recours à la médiation pour trouver un accord. Ou alors, la médiation conventionnelle est également possible dès lors que le juge a déjà été saisi et que la procédure contentieuse est déjà engagée. Le juge, dans cette situation, peut tout de même être amené à intervenir, notamment à la demande des partis pour organiser la médiation ou bien pour nommer le médiateur. Donc la médiation juridictionnelle est peut-être à l'initiative des partis ou à l'initiative du juge Lorsqu'elle est à l'initiative des partis, ils peuvent décider de recourir à la médiation avant de saisir le juge ou alors une fois qu'il a déjà été saisi et que la procédure contentieuse est lancée, ils peuvent décider en cours d'instance de recourir à la médiation. La médiation juridictionnelle peut également être à l'initiative du juge, qui au regard de l'état d'un dossier peut considérer que le litige peut trouver une issue amiable entre les parties.
Nous avons aussi la médiation administrative préalable et obligatoire aux saisies du juge. Pour ce type de médiation, il faut notamment mentionner que c'est applicable plutôt dans certains domaines spécifiques, comme par exemple la fonction publique ou les conflits sociaux. C'est une innovation de la loi de 2016 qui a été étendue par des décrets. Enfin, il existe aussi la médiation institutionnelle et c'est une médiation administrative que pose pas mal de problèmes parce que fondamentalement les médiateurs sont permanents au sein de l'administration. C'est-à-dire que par exemple on peut trouver au sein du ministère de l'éducation nationale un médiateur permanent ou alors un médiateur régional. ou alors les défenseurs des droits.
Alors malgré son développement,
l'institution de la médiation administrative aujourd'hui rencontre malheureusement quelques limites. Tout d'abord on va commencer par la question la plus fondamentale par rapport à ces critiques, en évoquant la question de l'impartialité des médiateurs, notamment dans la médiation institutionnelle. En fait s'agissant d'un médiateur qui est rattaché à l'administration directement, Certains citoyens trouvent une certaine complexité à comprendre comment le médiateur administratif, qui est forcément rattaché à l'administration, peut effectivement être et faire preuve de l'impartialité. Ensuite, la deuxième limite, c'est l'absence de culture de la médiation en France. Donc notre tradition juridique française reste très contentieuse. On a parfois la tendance à aller au juge plutôt qu'à se parler. plutôt qu'à dialoguer. Et ça, on peut la constater facilement avec plusieurs expériences et plusieurs cas de figure que pour, par exemple, du côté de l'administration, il existe encore des réticences à reconnaître leurs erreurs. Et ça, ça peut poser parfois des problèmes s'agissant d'une procédure qui est basée principalement sur le dialogue et parfois aussi la reconnaissance des erreurs pour qu'on puisse avancer et notamment pour qu'on puisse trouver finalement une solution parce que c'est le but de la procédure. Du côté aussi du public, on avait constaté quand même que beaucoup des citoyens ne connaissent pas la médiation. Enfin donc nous avons une inégalité d'accès et on a pu constater ça sur le plan pratique parce que toutes les administrations n'ont pas des procédures bien claires, il n'y a pas d'harmonisation de procédures, d'harmonisation des délais par exemple, et aussi ils ne possèdent pas de médiateur forcément dans leur administration. Ce qui fait que pour les citoyens qui sont intéressés ou les futurs justiciables qui veulent vraiment éviter le parcours habituel et contentieux devant la juridiction administrative, finalement ils n'y arrivent pas parce que simplement il n'y a pas assez d'informations autour de cette thématique qui pourrait être une solution très pratique pour la juridiction administrative.
Merci beaucoup à vous deux. On a bien posé le cadre théorique sur ce qu'on a bien compris. Quel était le cadre historique ? Et puis également les limites aujourd'hui. Alors peut-être on va se plonger dans les coulisses du juge. Serge Gouès, est-ce que vous pourriez d'abord peut-être répondre à une question simple ? Quelle est la place aujourd'hui de la médiation dans les tribunaux administratifs ?
Alors on a un objectif de 1% qui a été tracé par Jean-Marc Sauvé qui était alors vice-président du Conseil des temps en 2018. Voyant que ça ne partait pas assez vite, il a considéré qu'un objectif chiffré était la meilleure solution possible pour lancer la médiation. Depuis alors du chemin a été parcouru, les 1% on a eu des difficultés à les obtenir. Aujourd'hui dans certaines juridictions on dépasse les 1%, on est à 1,2 voire 1,5 mais tout ça dépend évidemment du stock de dossiers et des matières. Les matières qui se prêtent le plus à la médiation aujourd'hui sont les marchés publics avec près de 40% de médiation, la fonction publique 20% et le reste... Ça se partage à part égale avec quand même deux contentieux qu'on ne voit pas beaucoup en médiation. C'est le contentieux fiscal, ce qui a bien sûr des histoires d'argent derrière. Donc l'administration est moins tentée de se lancer dans une médiation. Mais aussi le contentieux des étrangers. On peut comprendre pourquoi, surtout aujourd'hui. Il faut voir aussi qu'il y a les médiations. Comme nous l'avons savamment rappelé, les deux étudiantes, la part... qui est occupée par les médiations à l'initiative du juge et à l'initiative des partis. Ce qu'on peut voir aujourd'hui dans les juridictions administratives, c'est que la part à l'initiative des partis n'est pas très importante en fait, c'est moins d'un quart, voire encore moins dans certaines juridictions. C'est plutôt à l'initiative du juge, justement à cause de cet objectif de 1%. Donc la boucle se reboucle sur cet objectif. Vous avez quelques-uns des angles très récents ? Quelque chose que je pense qui est assez simple à comprendre, c'est l'exécution des marchés publics. La phase d'exécution, c'est-à-dire c'est celle à partir du moment où on va solder le marché. C'est-à-dire on va payer les entreprises. J'ai eu à traiter à Toulouse un cas où le solde dépendait en fait d'un litige sur la prise en compte des intempéries. C'était pour payer une entreprise de charpente. Donc évidemment quand on est charpentier, on est tributaire des intempéries, en particulier de la pluie mais pas qu'eux. Et les deux parties n'étaient pas d'accord. Donc, vu de loin, ça paraît assez simple. La difficulté, c'est de trouver le bon médiateur. Et le bon médiateur, en l'occurrence, était quelqu'un qui avait des connaissances en matière de météo. Et donc, il a pu retrouver des sources, parce que ça remontait quand même à 5-6 ans à l'arrière, des sources météo pour démontrer finalement que tel jour, il n'avait plus, tel jour, il n'avait pas plus, que l'entreprise avait plus ou moins pu travailler. Et au final, les deux parties ont signé un accord qui a été homologué par le juge administratif. Un deuxième exemple qui peut être parlant, je pense, contrairement à ce que j'ai pu dire en matière fiscale où c'est plus difficile, justement on peut s'accrocher sur des cas alors que j'appellerais des cas d'angle mort, c'est-à-dire des cas un peu spécifiques, atypiques, sur lesquels là on peut agir. C'est un cas qui m'a marqué, c'est celui d'un propriétaire dont la maison était à cheval sur deux communes de l'Est parisien. Et cette personne, très honnête, payait deux taxes foncières. Elle en a eu marre. Et donc, elle a dit « Maintenant, je ne paye plus du tout » . Que faire ? Puisque les deux communes, évidemment, avaient budgétisé les sommes en question. Une médiation s'imposait. Là aussi, il faut trouver le bon médiateur qui maîtrise la matière fiscale, qui est quand même assez spécifique. Je rappelle d'ailleurs... à nos étudiantes que le contentieux fiscal ne fait pas partie du concours des juges administratifs. Voilà, pour donner quand même un petit éclairage. Vu la complexité, on a trouvé, le médiateur a trouvé une solution. Une des deux communes a lâché en fait. On a considéré que la maison était plutôt du côté de la commune A plutôt que du côté de la commune B. Donc voilà deux exemples pratiques qui se sont bien terminés.
Merci beaucoup. Alors peut-être qu'on puisse comprendre finalement comment se déroule dans un tribunal administratif la médiation à partir du moment où un dossier rentre. Qu'est-ce qui se passe ?
Alors, deux choses l'une. Soit ce sont les parties qui, dès le mémoire introductif, une des deux parties, demandent une médiation. Dans un cas comme celui-là, c'est assez simple. On va demander nous-mêmes évidemment à la partie défendresse si elle est partante pour une médiation. Tout simplement. Tout va dépendre des administrations. Si l'administration défendrait sa habitude de traiter des médiations, ça va se faire assez vite. Sinon, ça peut être très long. Le cas général, on va dire à l'initiative du juge. Je dirais qu'il y a un avant, un pendant et un après. Avant, il s'agit de trouver le bon médiateur, comme je l'ai rappelé. Et donc ça, ça demande quand même un travail... Il faut anticiper. Il faut anticiper, il faut... contractés parfois avec des associations notamment de médiateurs qui sont reconnus, avec des médiateurs formés et qui respectent évidemment, notamment la charte d'éthique du médiateur du Conseil d'État qui date de 2022. Où on demande en particulier une certaine expérience professionnelle, 6 ans d'expérience professionnelle dans la médiation avant de pouvoir être choisi. Et comme l'a rappelée juste titre une des étudiantes, eh bien, notamment dans les cours administratifs d'appel, un peu comme pour les experts. On a une liste de médiateurs agréés. Alors, il faudrait que je mette des guillemets parce que ce n'est pas tout à fait évidemment le même niveau d'exigence. On peut le regretter, peut-être on en parlera plus tard. En tout cas donc, trouver le bon médiateur, ça peut être une personne aussi privée, une personne en particulier et dans ces cas-là, soit le référent médiation de la juridiction qui est en général un magistrat, qui peut aussi agir avec un agent de greffe, mais je pense surtout le chef de juridiction. Il doit sentir, il doit flairer un petit peu les qualités humaines, les qualités de négociation aussi, puisque la neutralité certes, mais on peut être neutre tout en présentant les positions des deux parties. Le pendant, c'est un suivi, c'est un suivi qui est quand même assez précis parce que moi j'ai des cas en tête où les médiations ont duré 6 mois, 8 mois, 1 an et donc évidemment pour les délais ça ne va pas du tout. Et je rappelle quand même qu'il y a des exigences, et l'article L213-2 du Code de justice administrative dit que le médiateur doit être compétent, impartial, neutre, mais aussi diligent. Et ça, moi je vais le rappeler dans les courriers, il doit être diligent, donc il doit traiter les choses dans un délai raisonnable, comme dit souvent le juge administratif. Donc ça demande quand même un travail de suivi. Surtout si c'est un gros tribunal, évidemment il y a des dizaines d'affaires. Et après, on va prendre le cas positif, les deux exemples que j'ai donnés. C'est très simple, homologation du juge, c'est prévu par le code, il n'y a pas de problème. Par contre s'il n'y a pas d'accord, malheureusement ça repart dans le lot commun. Et là on peut avoir perdu au niveau des délais 6 mois, 9 mois et 1 an dans le pire des cas.
Merci beaucoup, peut-être troisième partie de notre podcast. On partit un petit peu au débat. Est-ce que finalement, vous avez des questions que vous auriez envie de poser directement au juge ou au professeur ?
Oui, évidemment. J'aurais une question s'il vous plaît. Est-ce qu'il s'agit avec la médiation administrative d'un simple outil complémentaire aux contentieux administratifs ou plutôt d'un renouvellement et d'un changement au niveau de la culture juridictionnelle en France aujourd'hui ?
Là aujourd'hui non, on va rester modeste. C'est un complément qui s'avère utile. et qui est très prisée des parties, comme l'a rappelé à juste titre M. le professeur ?
J'ajouterais, si je peux compléter la réponse, également c'est que le juge n'abandonnera pas son rôle consistant à trancher les litiges. Mais ce qui est complété à mes yeux, c'est que cet office-là central vient se combiner, va se combiner de plus en plus avec un rôle d'aiguilleur auprès des partis sur ce qu'ils pensent être la meilleure manière pour elles de résoudre leur litige en disant je garde le litige et je le juge en le tranchant, mais ou alors je vois la potentialité que vous l'auriez vous-même et c'est moi qui vais vous orienter vers. Et dans cet office-là, c'est un office différent. Le juge concilie avec les partis mais il les oriente en quelque sorte. Il y a une forme d'aiguillage entre je garde dans le procès ou je vous oriente éventuellement vers un autre spécialiste qui sera plus à eux-mêmes de vous aider dans vos difficultés.
Du côté de l'administration, pourquoi elle accepterait de recourir à la médiation alors qu'elle bénéficie déjà du privilège de juridiction ? Et par ailleurs, du côté des particuliers, de quoi ils voudraient le recours à la médiation alors qu'ils ont, par exemple, le recours hiérarchique qui leur permet d'avoir une deuxième vision sur la situation et qui est gratuite de plus ?
Alors du côté de l'administration, là aussi les choses ont évolué. Dans un premier temps, c'était vraiment une grande... une grosse réticence, comme vous l'avez rappelé. Là aujourd'hui, il y a quand même ce focus qui est mis sur la médiation qui a été rappelé. Donc l'administration se dit, je ne veux pas paraître un peu dépassée, un peu has-been. Donc il y a quand même une volonté aussi de faire. Et ce qu'on peut voir sur le terrain, c'est qu'il y a dans certains bureaux des agents de l'État qui commencent à se spécialiser en équipe. Ce ne sont pas des médiateurs. Mais ce sont des personnes qui regardent d'un œil neuf les demandes, surtout du juge, de la médiation. Les demandes des partis, c'est plus difficile parce que l'administration est traditionnelle malgré tout. Si c'est le juge qui demande, c'est quand même pour elle peut-être plus sûr. Je ne sais pas, je ne suis pas dans la tête de l'administration, mais c'est ce qu'on voit quand même. Et du côté alors, pour répondre à la deuxième partie de la question, du côté des particuliers ? C'est à peu près pareil aussi. Il y a quand même le juge qui intervient, donc le juge va aider à trouver un médiateur. Donc si ce particulier pense qu'il a raison, il pense aussi qu'il va gagner du temps. Je reviens à cette histoire de diligence. Quand ça marche bien, on gagne beaucoup de temps. Je rappelle quand même que le traitement des affaires normales devant les juridictions administratives, c'est plus d'un an, ça peut être même un an et demi si on retire tout ce qui est ordonnance, etc. Donc passer de six mois...
à la fin de deux ans et demi à six mois c'est quand même vingt ans je donc cette idée aussi pour en avoir discuté avec avec des parties j'ajouterais peut-être un petit risque lorsqu'il est une volonté d'un particulier de rentrer en médiation notamment dans le contexte de l'égalité c'est que derrière la médiation il ya souvent la volonté de vouloir être de la volonté d'être entendu que de bien exposer son problème et parfois le fait d'avoir pu exposer son problème dans un cadre de dialogue de médiation suffit à satisfaire le requérant, quitte à ce qu'il n'obtienne rien neuf, aucune évolution, alors même qu'il aurait pu avoir raison en termes de légalité. Donc à la fin, l'accord de médiation aboutira à un renoncement au recours alors même qu'il aurait pu être fondé, mais remplacé par une satisfaction autre qui ait d'abord été entendue, qui peut être finalement aussi un leurre en quelque sorte. C'est peut-être là un risque qui peut exister dans une médiation où l'administration serait un peu impressionnée par l'administration qui lui expliquerait que non, elle a bien fait, elle a bien agi, elle a respecté la légalité, etc. Une hypothèse peut-être décolle, mais ça peut être un risque.
Est-ce que vous avez d'autres questions ?
Alors oui, justement, j'aurais peut-être une deuxième question. Quelles sont s'il vous plaît les conditions de réussite de la médiation en pratique ?
Moi, j'en vois deux. La première, c'est la sincérité. La sincérité des parties.
C'est pas évident. C'est de jouer un jeu de trouble. On peut gagner du temps. Voilà. Et évidemment, la qualité du médiateur. Ça, c'est très important. Qualité humaine et aussi qualité technique. Et c'est pour ça que cette charte d'éthique du Conseil d'État insiste sur cet aspect des choses. Et d'ailleurs... Dans le texte que j'ai rappelé tout à l'heure, c'est en premier lieu qu'il doit être compétent. Compétent, sous-entendu par rapport à la matière qui est traitée. D'où l'intérêt d'avoir un panel de médiateurs à même de traiter tous les types de contentieux qu'on peut trouver dans une juridiction administrative. Voilà, il y a peut-être d'autres conditions, mais ces deux-là me semblent essentielles.
D'accord, merci beaucoup. Une dernière question peut-être ?
Oui. On a vu précédemment que quand bien même les parties décident de recourir à la médiation, elles peuvent tout de même demander au juge par exemple d'organiser la médiation ou de nommer le médiateur. Et donc quand on parle de médiation, on nous dit souvent qu'elle permet de désengorger les juridictions. Mais est-ce qu'en réalité la médiation permet vraiment de désengorger les juridictions ?
Alors la réponse sera rapide. Avec 1%, on ne peut pas parler de désengorgement. Et puis surtout, on est quand même dans une progression complète constante depuis des années, de l'augmentation du contentieux. Donc voilà, ce 1%, il existe, il est très bien parce qu'il faut le préserver, le sanctuariser, mais il faut aller au-delà. Mais de la désengorger, non. Ça, non, je ne peux pas le dire.
Merci beaucoup, M. Defoe. Est-ce que vous voulez conclure peut-être ?
Alors peut-être très brièvement, je dirais simplement que... Peut-être que pour toucher du doigt les mérites de la médiation et de... de cette tentative de résolution des différends par la discussion et le dialogue, c'était précisément d'essayer d'instaurer entre nous une discussion et un dialogue pour faire apparaître à la fois les questionnements de nos jeunes étudiantes et les éléments de réponse de nos expérimentés magistrats. En tout cas, merci pour cette discussion.
Merci.
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Quatrième épisode du podcast en partenariat avec CY Cergy Paris Université sur le thème des référés dans la justice administrative. Avec la participation de Serge Gouès (Conseil d’État), Benjamin Defoort (Cy Cergy Paris Université), Sirine Shili et Axell Belkhitter-Tenaud (étudiantes).
Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.
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Bonjour et bienvenue dans ce podcast, le droit public dans la cité, un podcast co-réalisé avec Sergi Paris Université et le Conseil d'État. Alors dans cette série nous décryptons les grands thèmes qui rient à la fois l'actualité, le droit et l'action publique avec des éclairages, des éclairages de juges, des éclairages d'étudiants et des éclairages d'universitaires. A chaque épisode il nous abordons un thème différent, avec des invités différents, mais avec toujours le même objectif : rendre le droit public accessible au plus grand nombre. Aujourd'hui, nous abordons un nouveau sujet : la médiation administrative. Et nous allons voir comment ce mode alternatif de règlement des litiges s'est imposé progressivement, et comment il est devenu un instrument finalement à part entière du droit public. Mais nous allons voir aussi comment finalement, si elle progresse, cette médiation administrative soulève encore des problématiques Et de nombreuses questions. Comment concilier cette alternative au juge avec les besoins d'administration, avec les attentes des citoyens ? Comment surmonter les obstacles et les freins qui se présentent à elle aujourd'hui ? Quel profil de médiateur faut-il pour avoir une médiation administrative qui fonctionne ? C'est à toutes ces questions que nous allons répondre avec nos invités aujourd'hui, que je vais laisser se présenter.
Merci Serge Gouès, je suis conseiller d'État. J'ai pratiqué la médiation sur le terrain, que ce soit au tribunal administratif de Melun, celui de Toulouse et aussi en Guadeloupe en tant que chef de juridiction.
Bonjour, Benjamin Defoort, je suis professeur à Cergy-Paris Université et je co-dirige le master droit des contentieux publics.
Axelle Belkhitter-Tenaud, étudiante à Cergy-Paris Université en master 2 droit des contentieux publics. Bonjour, je m'appelle Sirine Shili, je suis étudiante au Master 2 d'Horlois Public, parcours canton-sur-public à l'Université de Cergy, Paris Université.
Merci à vous quatre pour cette présentation. Alors je vais donner tout de suite la parole à vous, M. Defoort, pour que vous nous expliquiez pourquoi on a choisi ce sujet de la médiation administrative aujourd'hui.
Alors pourquoi avoir choisi la médiation pour ce quatrième épisode de notre série de podcast ? A mes yeux, deux raisons principales. La première, c'est au regard de l'importance croissante qui est accordé aujourd'hui au mode alternatif de règlement des différents, qui rend aujourd'hui le sujet sinon incontournable du moins central. Ensuite la deuxième grande raison c'est que la médiation pose des questions très spécifiques lorsqu'est en jeu l'administration et plus largement lorsqu'est en jeu l'intérêt général. Alors sur le premier point on observe un mouvement ces dernières années même ces dernières décennies très favorable au développement des modes alternatifs de règlement des différents de manière générale et de la médiation en particulier. L'idée générale c'est que les litiges seraient mieux résolus de façon amiable par le dialogue entre les parties qui trouvent un accord, transactionnel ou non, plutôt que par la voie classique du procès qui est de toute façon vouée à dédier un vainqueur et un vaincu. Ce mouvement d'ailleurs va crescendo en témoigne, pour prendre un exemple récent, le décret de cet été 10 juillet 2025 en matière civile qui fait de l'amiable la voie de principe pour la résolution d'un litige, en matière civile donc, et qui consacre même un nouveau principe directeur du procès civil de coopération du juge et des partis. L'action administrative et la juridiction administrative ne sont pas en reste. Depuis la loi du 18 novembre 2016, par exemple, la médiation peut être un préalable obligatoire avant la saisine du juge administratif. Si le législateur donc encourage son usage, la juridiction administrative elle-même s'associe à ce mouvement par la voix du Conseil d'État qui, en 2016, a fixé aux différentes juridictions un objectif chiffré, de 1% des affaires traitées devant passer par une voie de médiation. Cet important mouvement, qui semble même faire l'unanimité, interroge toutefois, cela a été dit par Mme Renaud, est-ce une évolution naturelle de la justice vers une plus grande prise en compte des possibilités de dialogue susceptibles d'exister de manière horizontale entre les justiciables, ou est-ce la construction plus profonde d'une véritable alternative à la justice étatique qui serait trop autoritaire, trop verticale ? Il y a déjà en soi une question sérieuse qui se pose sur la place du juge, sur son avenir, sur son office, qui ne serait plus de trancher le litige, mais d'amener les parties à trouver le meilleur moyen de le résoudre elles-mêmes. Alors sur le second point, la spécificité de l'administration en la matière, elle tient notamment à cette situation structurelle de déséquilibre entre les parties, mais aussi au fait qu'il y a toujours en toile de fond une question d'intérêt général. Alors tout d'abord, Le cas particulier du contentieux de la légalité est illustratif de la difficulté d'élargir la médiation à tout le contentieux administratif. Il est en effet assez difficile de concevoir que l'on puisse négocier, a fortiori transiger, sur la légalité. Et pourtant ? Et pourtant on observe des hypothèses où ? La médiation trouve sa place, même dans le contentieux de l'illégalité. J'en donnerai juste un exemple, le contentieux de l'urbanisme par exemple, qui peut être un terrain favorable à la médiation, peut-être aussi parce qu'il n'oppose pas directement l'administration en particulier, mais parce qu'il oppose deux personnes privées sous le regard de l'administration qui rend une décision, le bénéficiaire d'un permis de construire, le voisin qui voudrait le contester. Et la médiation peut par exemple servir à ce que le tiers obtienne satisfaction, l'amélioration de ce qui l'embarrasse dans cette décision sans forcément remettre en cause... sa légalité, en changeant ici les vues sur sa propriété ou là le nombre de places de stationnement prévues par exemple. Ça peut être le résultat d'une médiation. D'autres questions d'ordre public constituent pour le coup des freins rédhibitoires en quelque sorte à la médiation, que ce soit évidemment le principe d'indisponibilité des compétences qui interdit à l'administration de renoncer d'exercer son pouvoir réglementaire, mais aussi le principe qui interdit de consentir des littéralités ou le principe qui interdit d'aliéner une dépendance du domaine public. Plus largement, La médiation vise à rapprocher les points de vue, à rapprocher les intérêts. Or, lorsqu'il est question de l'administration, les intérêts en présence ne sont pas de même nature. Il s'agit de rapprocher l'intérêt privé de l'intérêt public ou inversement de rapprocher l'intérêt public de l'intérêt privé. Or, n'y a-t-il pas là aussi le risque de banaliser l'intérêt général en le traitant comme un intérêt privé qu'un man-route susceptible de discussion ? C'est peut-être l'un des enjeux majeurs aujourd'hui de la généralisation, de l'approfondissement de la médiation, celui de déterminer comment on crée les conditions générales du succès d'une médiation adaptée aux spécificités de l'administration.
Merci beaucoup, M. Desforts. Ce que je vous propose, c'est de structurer notre conversation en trois parties. Une première partie, peut-être on va donner la parole aux étudiantes pour nous aider à comprendre mieux de quoi on parle, d'où on vient, où on en est aujourd'hui. Ensuite, donner la parole au juge qui va nous parler de sa pratique au quotidien. Et puis une troisième partie qui sera peut-être une partie plus interactive où on débattra, où vous pourrez poser vos questions au juge ou le juge pourra vous poser aussi des questions. Donc pour commencer si ça vous va peut-être Axelle nous dire un petit peu où on en est de la médiation administrative, d'où on vient finalement et quel est le cadre aujourd'hui, le cadre juridique ?
Donc la médiation c'est une manière de résoudre à l'amiable les litiges. En contentieux public elle oppose notamment les administrations qui peuvent être des collectivités territoriales, des préfectures, des hôpitaux publics à quelconque particulier. Elle est notamment très utilisée dans... le contentieux de la fonction publique. Historiquement, la médiation existe depuis 1973 avec le médiateur de la République qui était en charge d'appréhender les cas de maladministration et de proposer des alternatives et des consensus entre le public et l'administration. Aujourd'hui, la médiation représente en chiffres en 2021, 1852, médiations ont été menées à bien au sein des juridictions administratives dont 54%. ont trouvé un accord et un issue favorable. Entre 2020 et 2025 le Conseil d'Etat note une augmentation de près de 78% des médiations. La médiation concrètement elle existe depuis la loi du 18 novembre 2016, la loi de modernisation de la justice au 21e siècle qui a permis de concrétiser la médiation comme un mode amiable de résolution des différends entre le public et l'administration. Aujourd'hui, la médiation présente plusieurs avantages. Elle permet notamment d'apaiser les litiges entre le public et l'administration, puisque dans la médiation, les partis vont se rapprocher pour tenter de trouver un accord à l'amiable. C'est également très abordable pour les justiciables qui, en cas de médiation juridictionnelle, ne vont pas avoir à régler les frais puisqu'ils sont généralement réglés par l'administration. La médiation permet également de suspendre les délais de prescription, ce qui est particulièrement avantageux puisque en cas d'échec de la médiation, ça permet aux justiciables de reprendre la procédure contentieuse là où elle s'était arrêtée. Il existe plusieurs types de médiations, notamment la médiation conventionnelle. C'est celle qui est à l'initiative des partis qui peuvent décider avant la procédure contentieuse de terminer. tenter le recours à la médiation pour trouver un accord. Ou alors, la médiation conventionnelle est également possible dès lors que le juge a déjà été saisi et que la procédure contentieuse est déjà engagée. Le juge, dans cette situation, peut tout de même être amené à intervenir, notamment à la demande des partis pour organiser la médiation ou bien pour nommer le médiateur. Donc la médiation juridictionnelle est peut-être à l'initiative des partis ou à l'initiative du juge Lorsqu'elle est à l'initiative des partis, ils peuvent décider de recourir à la médiation avant de saisir le juge ou alors une fois qu'il a déjà été saisi et que la procédure contentieuse est lancée, ils peuvent décider en cours d'instance de recourir à la médiation. La médiation juridictionnelle peut également être à l'initiative du juge, qui au regard de l'état d'un dossier peut considérer que le litige peut trouver une issue amiable entre les parties.
Nous avons aussi la médiation administrative préalable et obligatoire aux saisies du juge. Pour ce type de médiation, il faut notamment mentionner que c'est applicable plutôt dans certains domaines spécifiques, comme par exemple la fonction publique ou les conflits sociaux. C'est une innovation de la loi de 2016 qui a été étendue par des décrets. Enfin, il existe aussi la médiation institutionnelle et c'est une médiation administrative que pose pas mal de problèmes parce que fondamentalement les médiateurs sont permanents au sein de l'administration. C'est-à-dire que par exemple on peut trouver au sein du ministère de l'éducation nationale un médiateur permanent ou alors un médiateur régional. ou alors les défenseurs des droits.
Alors malgré son développement,
l'institution de la médiation administrative aujourd'hui rencontre malheureusement quelques limites. Tout d'abord on va commencer par la question la plus fondamentale par rapport à ces critiques, en évoquant la question de l'impartialité des médiateurs, notamment dans la médiation institutionnelle. En fait s'agissant d'un médiateur qui est rattaché à l'administration directement, Certains citoyens trouvent une certaine complexité à comprendre comment le médiateur administratif, qui est forcément rattaché à l'administration, peut effectivement être et faire preuve de l'impartialité. Ensuite, la deuxième limite, c'est l'absence de culture de la médiation en France. Donc notre tradition juridique française reste très contentieuse. On a parfois la tendance à aller au juge plutôt qu'à se parler. plutôt qu'à dialoguer. Et ça, on peut la constater facilement avec plusieurs expériences et plusieurs cas de figure que pour, par exemple, du côté de l'administration, il existe encore des réticences à reconnaître leurs erreurs. Et ça, ça peut poser parfois des problèmes s'agissant d'une procédure qui est basée principalement sur le dialogue et parfois aussi la reconnaissance des erreurs pour qu'on puisse avancer et notamment pour qu'on puisse trouver finalement une solution parce que c'est le but de la procédure. Du côté aussi du public, on avait constaté quand même que beaucoup des citoyens ne connaissent pas la médiation. Enfin donc nous avons une inégalité d'accès et on a pu constater ça sur le plan pratique parce que toutes les administrations n'ont pas des procédures bien claires, il n'y a pas d'harmonisation de procédures, d'harmonisation des délais par exemple, et aussi ils ne possèdent pas de médiateur forcément dans leur administration. Ce qui fait que pour les citoyens qui sont intéressés ou les futurs justiciables qui veulent vraiment éviter le parcours habituel et contentieux devant la juridiction administrative, finalement ils n'y arrivent pas parce que simplement il n'y a pas assez d'informations autour de cette thématique qui pourrait être une solution très pratique pour la juridiction administrative.
Merci beaucoup à vous deux. On a bien posé le cadre théorique sur ce qu'on a bien compris. Quel était le cadre historique ? Et puis également les limites aujourd'hui. Alors peut-être on va se plonger dans les coulisses du juge. Serge Gouès, est-ce que vous pourriez d'abord peut-être répondre à une question simple ? Quelle est la place aujourd'hui de la médiation dans les tribunaux administratifs ?
Alors on a un objectif de 1% qui a été tracé par Jean-Marc Sauvé qui était alors vice-président du Conseil des temps en 2018. Voyant que ça ne partait pas assez vite, il a considéré qu'un objectif chiffré était la meilleure solution possible pour lancer la médiation. Depuis alors du chemin a été parcouru, les 1% on a eu des difficultés à les obtenir. Aujourd'hui dans certaines juridictions on dépasse les 1%, on est à 1,2 voire 1,5 mais tout ça dépend évidemment du stock de dossiers et des matières. Les matières qui se prêtent le plus à la médiation aujourd'hui sont les marchés publics avec près de 40% de médiation, la fonction publique 20% et le reste... Ça se partage à part égale avec quand même deux contentieux qu'on ne voit pas beaucoup en médiation. C'est le contentieux fiscal, ce qui a bien sûr des histoires d'argent derrière. Donc l'administration est moins tentée de se lancer dans une médiation. Mais aussi le contentieux des étrangers. On peut comprendre pourquoi, surtout aujourd'hui. Il faut voir aussi qu'il y a les médiations. Comme nous l'avons savamment rappelé, les deux étudiantes, la part... qui est occupée par les médiations à l'initiative du juge et à l'initiative des partis. Ce qu'on peut voir aujourd'hui dans les juridictions administratives, c'est que la part à l'initiative des partis n'est pas très importante en fait, c'est moins d'un quart, voire encore moins dans certaines juridictions. C'est plutôt à l'initiative du juge, justement à cause de cet objectif de 1%. Donc la boucle se reboucle sur cet objectif. Vous avez quelques-uns des angles très récents ? Quelque chose que je pense qui est assez simple à comprendre, c'est l'exécution des marchés publics. La phase d'exécution, c'est-à-dire c'est celle à partir du moment où on va solder le marché. C'est-à-dire on va payer les entreprises. J'ai eu à traiter à Toulouse un cas où le solde dépendait en fait d'un litige sur la prise en compte des intempéries. C'était pour payer une entreprise de charpente. Donc évidemment quand on est charpentier, on est tributaire des intempéries, en particulier de la pluie mais pas qu'eux. Et les deux parties n'étaient pas d'accord. Donc, vu de loin, ça paraît assez simple. La difficulté, c'est de trouver le bon médiateur. Et le bon médiateur, en l'occurrence, était quelqu'un qui avait des connaissances en matière de météo. Et donc, il a pu retrouver des sources, parce que ça remontait quand même à 5-6 ans à l'arrière, des sources météo pour démontrer finalement que tel jour, il n'avait plus, tel jour, il n'avait pas plus, que l'entreprise avait plus ou moins pu travailler. Et au final, les deux parties ont signé un accord qui a été homologué par le juge administratif. Un deuxième exemple qui peut être parlant, je pense, contrairement à ce que j'ai pu dire en matière fiscale où c'est plus difficile, justement on peut s'accrocher sur des cas alors que j'appellerais des cas d'angle mort, c'est-à-dire des cas un peu spécifiques, atypiques, sur lesquels là on peut agir. C'est un cas qui m'a marqué, c'est celui d'un propriétaire dont la maison était à cheval sur deux communes de l'Est parisien. Et cette personne, très honnête, payait deux taxes foncières. Elle en a eu marre. Et donc, elle a dit « Maintenant, je ne paye plus du tout » . Que faire ? Puisque les deux communes, évidemment, avaient budgétisé les sommes en question. Une médiation s'imposait. Là aussi, il faut trouver le bon médiateur qui maîtrise la matière fiscale, qui est quand même assez spécifique. Je rappelle d'ailleurs... à nos étudiantes que le contentieux fiscal ne fait pas partie du concours des juges administratifs. Voilà, pour donner quand même un petit éclairage. Vu la complexité, on a trouvé, le médiateur a trouvé une solution. Une des deux communes a lâché en fait. On a considéré que la maison était plutôt du côté de la commune A plutôt que du côté de la commune B. Donc voilà deux exemples pratiques qui se sont bien terminés.
Merci beaucoup. Alors peut-être qu'on puisse comprendre finalement comment se déroule dans un tribunal administratif la médiation à partir du moment où un dossier rentre. Qu'est-ce qui se passe ?
Alors, deux choses l'une. Soit ce sont les parties qui, dès le mémoire introductif, une des deux parties, demandent une médiation. Dans un cas comme celui-là, c'est assez simple. On va demander nous-mêmes évidemment à la partie défendresse si elle est partante pour une médiation. Tout simplement. Tout va dépendre des administrations. Si l'administration défendrait sa habitude de traiter des médiations, ça va se faire assez vite. Sinon, ça peut être très long. Le cas général, on va dire à l'initiative du juge. Je dirais qu'il y a un avant, un pendant et un après. Avant, il s'agit de trouver le bon médiateur, comme je l'ai rappelé. Et donc ça, ça demande quand même un travail... Il faut anticiper. Il faut anticiper, il faut... contractés parfois avec des associations notamment de médiateurs qui sont reconnus, avec des médiateurs formés et qui respectent évidemment, notamment la charte d'éthique du médiateur du Conseil d'État qui date de 2022. Où on demande en particulier une certaine expérience professionnelle, 6 ans d'expérience professionnelle dans la médiation avant de pouvoir être choisi. Et comme l'a rappelée juste titre une des étudiantes, eh bien, notamment dans les cours administratifs d'appel, un peu comme pour les experts. On a une liste de médiateurs agréés. Alors, il faudrait que je mette des guillemets parce que ce n'est pas tout à fait évidemment le même niveau d'exigence. On peut le regretter, peut-être on en parlera plus tard. En tout cas donc, trouver le bon médiateur, ça peut être une personne aussi privée, une personne en particulier et dans ces cas-là, soit le référent médiation de la juridiction qui est en général un magistrat, qui peut aussi agir avec un agent de greffe, mais je pense surtout le chef de juridiction. Il doit sentir, il doit flairer un petit peu les qualités humaines, les qualités de négociation aussi, puisque la neutralité certes, mais on peut être neutre tout en présentant les positions des deux parties. Le pendant, c'est un suivi, c'est un suivi qui est quand même assez précis parce que moi j'ai des cas en tête où les médiations ont duré 6 mois, 8 mois, 1 an et donc évidemment pour les délais ça ne va pas du tout. Et je rappelle quand même qu'il y a des exigences, et l'article L213-2 du Code de justice administrative dit que le médiateur doit être compétent, impartial, neutre, mais aussi diligent. Et ça, moi je vais le rappeler dans les courriers, il doit être diligent, donc il doit traiter les choses dans un délai raisonnable, comme dit souvent le juge administratif. Donc ça demande quand même un travail de suivi. Surtout si c'est un gros tribunal, évidemment il y a des dizaines d'affaires. Et après, on va prendre le cas positif, les deux exemples que j'ai donnés. C'est très simple, homologation du juge, c'est prévu par le code, il n'y a pas de problème. Par contre s'il n'y a pas d'accord, malheureusement ça repart dans le lot commun. Et là on peut avoir perdu au niveau des délais 6 mois, 9 mois et 1 an dans le pire des cas.
Merci beaucoup, peut-être troisième partie de notre podcast. On partit un petit peu au débat. Est-ce que finalement, vous avez des questions que vous auriez envie de poser directement au juge ou au professeur ?
Oui, évidemment. J'aurais une question s'il vous plaît. Est-ce qu'il s'agit avec la médiation administrative d'un simple outil complémentaire aux contentieux administratifs ou plutôt d'un renouvellement et d'un changement au niveau de la culture juridictionnelle en France aujourd'hui ?
Là aujourd'hui non, on va rester modeste. C'est un complément qui s'avère utile. et qui est très prisée des parties, comme l'a rappelé à juste titre M. le professeur ?
J'ajouterais, si je peux compléter la réponse, également c'est que le juge n'abandonnera pas son rôle consistant à trancher les litiges. Mais ce qui est complété à mes yeux, c'est que cet office-là central vient se combiner, va se combiner de plus en plus avec un rôle d'aiguilleur auprès des partis sur ce qu'ils pensent être la meilleure manière pour elles de résoudre leur litige en disant je garde le litige et je le juge en le tranchant, mais ou alors je vois la potentialité que vous l'auriez vous-même et c'est moi qui vais vous orienter vers. Et dans cet office-là, c'est un office différent. Le juge concilie avec les partis mais il les oriente en quelque sorte. Il y a une forme d'aiguillage entre je garde dans le procès ou je vous oriente éventuellement vers un autre spécialiste qui sera plus à eux-mêmes de vous aider dans vos difficultés.
Du côté de l'administration, pourquoi elle accepterait de recourir à la médiation alors qu'elle bénéficie déjà du privilège de juridiction ? Et par ailleurs, du côté des particuliers, de quoi ils voudraient le recours à la médiation alors qu'ils ont, par exemple, le recours hiérarchique qui leur permet d'avoir une deuxième vision sur la situation et qui est gratuite de plus ?
Alors du côté de l'administration, là aussi les choses ont évolué. Dans un premier temps, c'était vraiment une grande... une grosse réticence, comme vous l'avez rappelé. Là aujourd'hui, il y a quand même ce focus qui est mis sur la médiation qui a été rappelé. Donc l'administration se dit, je ne veux pas paraître un peu dépassée, un peu has-been. Donc il y a quand même une volonté aussi de faire. Et ce qu'on peut voir sur le terrain, c'est qu'il y a dans certains bureaux des agents de l'État qui commencent à se spécialiser en équipe. Ce ne sont pas des médiateurs. Mais ce sont des personnes qui regardent d'un œil neuf les demandes, surtout du juge, de la médiation. Les demandes des partis, c'est plus difficile parce que l'administration est traditionnelle malgré tout. Si c'est le juge qui demande, c'est quand même pour elle peut-être plus sûr. Je ne sais pas, je ne suis pas dans la tête de l'administration, mais c'est ce qu'on voit quand même. Et du côté alors, pour répondre à la deuxième partie de la question, du côté des particuliers ? C'est à peu près pareil aussi. Il y a quand même le juge qui intervient, donc le juge va aider à trouver un médiateur. Donc si ce particulier pense qu'il a raison, il pense aussi qu'il va gagner du temps. Je reviens à cette histoire de diligence. Quand ça marche bien, on gagne beaucoup de temps. Je rappelle quand même que le traitement des affaires normales devant les juridictions administratives, c'est plus d'un an, ça peut être même un an et demi si on retire tout ce qui est ordonnance, etc. Donc passer de six mois...
à la fin de deux ans et demi à six mois c'est quand même vingt ans je donc cette idée aussi pour en avoir discuté avec avec des parties j'ajouterais peut-être un petit risque lorsqu'il est une volonté d'un particulier de rentrer en médiation notamment dans le contexte de l'égalité c'est que derrière la médiation il ya souvent la volonté de vouloir être de la volonté d'être entendu que de bien exposer son problème et parfois le fait d'avoir pu exposer son problème dans un cadre de dialogue de médiation suffit à satisfaire le requérant, quitte à ce qu'il n'obtienne rien neuf, aucune évolution, alors même qu'il aurait pu avoir raison en termes de légalité. Donc à la fin, l'accord de médiation aboutira à un renoncement au recours alors même qu'il aurait pu être fondé, mais remplacé par une satisfaction autre qui ait d'abord été entendue, qui peut être finalement aussi un leurre en quelque sorte. C'est peut-être là un risque qui peut exister dans une médiation où l'administration serait un peu impressionnée par l'administration qui lui expliquerait que non, elle a bien fait, elle a bien agi, elle a respecté la légalité, etc. Une hypothèse peut-être décolle, mais ça peut être un risque.
Est-ce que vous avez d'autres questions ?
Alors oui, justement, j'aurais peut-être une deuxième question. Quelles sont s'il vous plaît les conditions de réussite de la médiation en pratique ?
Moi, j'en vois deux. La première, c'est la sincérité. La sincérité des parties.
C'est pas évident. C'est de jouer un jeu de trouble. On peut gagner du temps. Voilà. Et évidemment, la qualité du médiateur. Ça, c'est très important. Qualité humaine et aussi qualité technique. Et c'est pour ça que cette charte d'éthique du Conseil d'État insiste sur cet aspect des choses. Et d'ailleurs... Dans le texte que j'ai rappelé tout à l'heure, c'est en premier lieu qu'il doit être compétent. Compétent, sous-entendu par rapport à la matière qui est traitée. D'où l'intérêt d'avoir un panel de médiateurs à même de traiter tous les types de contentieux qu'on peut trouver dans une juridiction administrative. Voilà, il y a peut-être d'autres conditions, mais ces deux-là me semblent essentielles.
D'accord, merci beaucoup. Une dernière question peut-être ?
Oui. On a vu précédemment que quand bien même les parties décident de recourir à la médiation, elles peuvent tout de même demander au juge par exemple d'organiser la médiation ou de nommer le médiateur. Et donc quand on parle de médiation, on nous dit souvent qu'elle permet de désengorger les juridictions. Mais est-ce qu'en réalité la médiation permet vraiment de désengorger les juridictions ?
Alors la réponse sera rapide. Avec 1%, on ne peut pas parler de désengorgement. Et puis surtout, on est quand même dans une progression complète constante depuis des années, de l'augmentation du contentieux. Donc voilà, ce 1%, il existe, il est très bien parce qu'il faut le préserver, le sanctuariser, mais il faut aller au-delà. Mais de la désengorger, non. Ça, non, je ne peux pas le dire.
Merci beaucoup, M. Defoe. Est-ce que vous voulez conclure peut-être ?
Alors peut-être très brièvement, je dirais simplement que... Peut-être que pour toucher du doigt les mérites de la médiation et de... de cette tentative de résolution des différends par la discussion et le dialogue, c'était précisément d'essayer d'instaurer entre nous une discussion et un dialogue pour faire apparaître à la fois les questionnements de nos jeunes étudiantes et les éléments de réponse de nos expérimentés magistrats. En tout cas, merci pour cette discussion.
Merci.
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Description
Quatrième épisode du podcast en partenariat avec CY Cergy Paris Université sur le thème des référés dans la justice administrative. Avec la participation de Serge Gouès (Conseil d’État), Benjamin Defoort (Cy Cergy Paris Université), Sirine Shili et Axell Belkhitter-Tenaud (étudiantes).
Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.
Transcription
Bonjour et bienvenue dans ce podcast, le droit public dans la cité, un podcast co-réalisé avec Sergi Paris Université et le Conseil d'État. Alors dans cette série nous décryptons les grands thèmes qui rient à la fois l'actualité, le droit et l'action publique avec des éclairages, des éclairages de juges, des éclairages d'étudiants et des éclairages d'universitaires. A chaque épisode il nous abordons un thème différent, avec des invités différents, mais avec toujours le même objectif : rendre le droit public accessible au plus grand nombre. Aujourd'hui, nous abordons un nouveau sujet : la médiation administrative. Et nous allons voir comment ce mode alternatif de règlement des litiges s'est imposé progressivement, et comment il est devenu un instrument finalement à part entière du droit public. Mais nous allons voir aussi comment finalement, si elle progresse, cette médiation administrative soulève encore des problématiques Et de nombreuses questions. Comment concilier cette alternative au juge avec les besoins d'administration, avec les attentes des citoyens ? Comment surmonter les obstacles et les freins qui se présentent à elle aujourd'hui ? Quel profil de médiateur faut-il pour avoir une médiation administrative qui fonctionne ? C'est à toutes ces questions que nous allons répondre avec nos invités aujourd'hui, que je vais laisser se présenter.
Merci Serge Gouès, je suis conseiller d'État. J'ai pratiqué la médiation sur le terrain, que ce soit au tribunal administratif de Melun, celui de Toulouse et aussi en Guadeloupe en tant que chef de juridiction.
Bonjour, Benjamin Defoort, je suis professeur à Cergy-Paris Université et je co-dirige le master droit des contentieux publics.
Axelle Belkhitter-Tenaud, étudiante à Cergy-Paris Université en master 2 droit des contentieux publics. Bonjour, je m'appelle Sirine Shili, je suis étudiante au Master 2 d'Horlois Public, parcours canton-sur-public à l'Université de Cergy, Paris Université.
Merci à vous quatre pour cette présentation. Alors je vais donner tout de suite la parole à vous, M. Defoort, pour que vous nous expliquiez pourquoi on a choisi ce sujet de la médiation administrative aujourd'hui.
Alors pourquoi avoir choisi la médiation pour ce quatrième épisode de notre série de podcast ? A mes yeux, deux raisons principales. La première, c'est au regard de l'importance croissante qui est accordé aujourd'hui au mode alternatif de règlement des différents, qui rend aujourd'hui le sujet sinon incontournable du moins central. Ensuite la deuxième grande raison c'est que la médiation pose des questions très spécifiques lorsqu'est en jeu l'administration et plus largement lorsqu'est en jeu l'intérêt général. Alors sur le premier point on observe un mouvement ces dernières années même ces dernières décennies très favorable au développement des modes alternatifs de règlement des différents de manière générale et de la médiation en particulier. L'idée générale c'est que les litiges seraient mieux résolus de façon amiable par le dialogue entre les parties qui trouvent un accord, transactionnel ou non, plutôt que par la voie classique du procès qui est de toute façon vouée à dédier un vainqueur et un vaincu. Ce mouvement d'ailleurs va crescendo en témoigne, pour prendre un exemple récent, le décret de cet été 10 juillet 2025 en matière civile qui fait de l'amiable la voie de principe pour la résolution d'un litige, en matière civile donc, et qui consacre même un nouveau principe directeur du procès civil de coopération du juge et des partis. L'action administrative et la juridiction administrative ne sont pas en reste. Depuis la loi du 18 novembre 2016, par exemple, la médiation peut être un préalable obligatoire avant la saisine du juge administratif. Si le législateur donc encourage son usage, la juridiction administrative elle-même s'associe à ce mouvement par la voix du Conseil d'État qui, en 2016, a fixé aux différentes juridictions un objectif chiffré, de 1% des affaires traitées devant passer par une voie de médiation. Cet important mouvement, qui semble même faire l'unanimité, interroge toutefois, cela a été dit par Mme Renaud, est-ce une évolution naturelle de la justice vers une plus grande prise en compte des possibilités de dialogue susceptibles d'exister de manière horizontale entre les justiciables, ou est-ce la construction plus profonde d'une véritable alternative à la justice étatique qui serait trop autoritaire, trop verticale ? Il y a déjà en soi une question sérieuse qui se pose sur la place du juge, sur son avenir, sur son office, qui ne serait plus de trancher le litige, mais d'amener les parties à trouver le meilleur moyen de le résoudre elles-mêmes. Alors sur le second point, la spécificité de l'administration en la matière, elle tient notamment à cette situation structurelle de déséquilibre entre les parties, mais aussi au fait qu'il y a toujours en toile de fond une question d'intérêt général. Alors tout d'abord, Le cas particulier du contentieux de la légalité est illustratif de la difficulté d'élargir la médiation à tout le contentieux administratif. Il est en effet assez difficile de concevoir que l'on puisse négocier, a fortiori transiger, sur la légalité. Et pourtant ? Et pourtant on observe des hypothèses où ? La médiation trouve sa place, même dans le contentieux de l'illégalité. J'en donnerai juste un exemple, le contentieux de l'urbanisme par exemple, qui peut être un terrain favorable à la médiation, peut-être aussi parce qu'il n'oppose pas directement l'administration en particulier, mais parce qu'il oppose deux personnes privées sous le regard de l'administration qui rend une décision, le bénéficiaire d'un permis de construire, le voisin qui voudrait le contester. Et la médiation peut par exemple servir à ce que le tiers obtienne satisfaction, l'amélioration de ce qui l'embarrasse dans cette décision sans forcément remettre en cause... sa légalité, en changeant ici les vues sur sa propriété ou là le nombre de places de stationnement prévues par exemple. Ça peut être le résultat d'une médiation. D'autres questions d'ordre public constituent pour le coup des freins rédhibitoires en quelque sorte à la médiation, que ce soit évidemment le principe d'indisponibilité des compétences qui interdit à l'administration de renoncer d'exercer son pouvoir réglementaire, mais aussi le principe qui interdit de consentir des littéralités ou le principe qui interdit d'aliéner une dépendance du domaine public. Plus largement, La médiation vise à rapprocher les points de vue, à rapprocher les intérêts. Or, lorsqu'il est question de l'administration, les intérêts en présence ne sont pas de même nature. Il s'agit de rapprocher l'intérêt privé de l'intérêt public ou inversement de rapprocher l'intérêt public de l'intérêt privé. Or, n'y a-t-il pas là aussi le risque de banaliser l'intérêt général en le traitant comme un intérêt privé qu'un man-route susceptible de discussion ? C'est peut-être l'un des enjeux majeurs aujourd'hui de la généralisation, de l'approfondissement de la médiation, celui de déterminer comment on crée les conditions générales du succès d'une médiation adaptée aux spécificités de l'administration.
Merci beaucoup, M. Desforts. Ce que je vous propose, c'est de structurer notre conversation en trois parties. Une première partie, peut-être on va donner la parole aux étudiantes pour nous aider à comprendre mieux de quoi on parle, d'où on vient, où on en est aujourd'hui. Ensuite, donner la parole au juge qui va nous parler de sa pratique au quotidien. Et puis une troisième partie qui sera peut-être une partie plus interactive où on débattra, où vous pourrez poser vos questions au juge ou le juge pourra vous poser aussi des questions. Donc pour commencer si ça vous va peut-être Axelle nous dire un petit peu où on en est de la médiation administrative, d'où on vient finalement et quel est le cadre aujourd'hui, le cadre juridique ?
Donc la médiation c'est une manière de résoudre à l'amiable les litiges. En contentieux public elle oppose notamment les administrations qui peuvent être des collectivités territoriales, des préfectures, des hôpitaux publics à quelconque particulier. Elle est notamment très utilisée dans... le contentieux de la fonction publique. Historiquement, la médiation existe depuis 1973 avec le médiateur de la République qui était en charge d'appréhender les cas de maladministration et de proposer des alternatives et des consensus entre le public et l'administration. Aujourd'hui, la médiation représente en chiffres en 2021, 1852, médiations ont été menées à bien au sein des juridictions administratives dont 54%. ont trouvé un accord et un issue favorable. Entre 2020 et 2025 le Conseil d'Etat note une augmentation de près de 78% des médiations. La médiation concrètement elle existe depuis la loi du 18 novembre 2016, la loi de modernisation de la justice au 21e siècle qui a permis de concrétiser la médiation comme un mode amiable de résolution des différends entre le public et l'administration. Aujourd'hui, la médiation présente plusieurs avantages. Elle permet notamment d'apaiser les litiges entre le public et l'administration, puisque dans la médiation, les partis vont se rapprocher pour tenter de trouver un accord à l'amiable. C'est également très abordable pour les justiciables qui, en cas de médiation juridictionnelle, ne vont pas avoir à régler les frais puisqu'ils sont généralement réglés par l'administration. La médiation permet également de suspendre les délais de prescription, ce qui est particulièrement avantageux puisque en cas d'échec de la médiation, ça permet aux justiciables de reprendre la procédure contentieuse là où elle s'était arrêtée. Il existe plusieurs types de médiations, notamment la médiation conventionnelle. C'est celle qui est à l'initiative des partis qui peuvent décider avant la procédure contentieuse de terminer. tenter le recours à la médiation pour trouver un accord. Ou alors, la médiation conventionnelle est également possible dès lors que le juge a déjà été saisi et que la procédure contentieuse est déjà engagée. Le juge, dans cette situation, peut tout de même être amené à intervenir, notamment à la demande des partis pour organiser la médiation ou bien pour nommer le médiateur. Donc la médiation juridictionnelle est peut-être à l'initiative des partis ou à l'initiative du juge Lorsqu'elle est à l'initiative des partis, ils peuvent décider de recourir à la médiation avant de saisir le juge ou alors une fois qu'il a déjà été saisi et que la procédure contentieuse est lancée, ils peuvent décider en cours d'instance de recourir à la médiation. La médiation juridictionnelle peut également être à l'initiative du juge, qui au regard de l'état d'un dossier peut considérer que le litige peut trouver une issue amiable entre les parties.
Nous avons aussi la médiation administrative préalable et obligatoire aux saisies du juge. Pour ce type de médiation, il faut notamment mentionner que c'est applicable plutôt dans certains domaines spécifiques, comme par exemple la fonction publique ou les conflits sociaux. C'est une innovation de la loi de 2016 qui a été étendue par des décrets. Enfin, il existe aussi la médiation institutionnelle et c'est une médiation administrative que pose pas mal de problèmes parce que fondamentalement les médiateurs sont permanents au sein de l'administration. C'est-à-dire que par exemple on peut trouver au sein du ministère de l'éducation nationale un médiateur permanent ou alors un médiateur régional. ou alors les défenseurs des droits.
Alors malgré son développement,
l'institution de la médiation administrative aujourd'hui rencontre malheureusement quelques limites. Tout d'abord on va commencer par la question la plus fondamentale par rapport à ces critiques, en évoquant la question de l'impartialité des médiateurs, notamment dans la médiation institutionnelle. En fait s'agissant d'un médiateur qui est rattaché à l'administration directement, Certains citoyens trouvent une certaine complexité à comprendre comment le médiateur administratif, qui est forcément rattaché à l'administration, peut effectivement être et faire preuve de l'impartialité. Ensuite, la deuxième limite, c'est l'absence de culture de la médiation en France. Donc notre tradition juridique française reste très contentieuse. On a parfois la tendance à aller au juge plutôt qu'à se parler. plutôt qu'à dialoguer. Et ça, on peut la constater facilement avec plusieurs expériences et plusieurs cas de figure que pour, par exemple, du côté de l'administration, il existe encore des réticences à reconnaître leurs erreurs. Et ça, ça peut poser parfois des problèmes s'agissant d'une procédure qui est basée principalement sur le dialogue et parfois aussi la reconnaissance des erreurs pour qu'on puisse avancer et notamment pour qu'on puisse trouver finalement une solution parce que c'est le but de la procédure. Du côté aussi du public, on avait constaté quand même que beaucoup des citoyens ne connaissent pas la médiation. Enfin donc nous avons une inégalité d'accès et on a pu constater ça sur le plan pratique parce que toutes les administrations n'ont pas des procédures bien claires, il n'y a pas d'harmonisation de procédures, d'harmonisation des délais par exemple, et aussi ils ne possèdent pas de médiateur forcément dans leur administration. Ce qui fait que pour les citoyens qui sont intéressés ou les futurs justiciables qui veulent vraiment éviter le parcours habituel et contentieux devant la juridiction administrative, finalement ils n'y arrivent pas parce que simplement il n'y a pas assez d'informations autour de cette thématique qui pourrait être une solution très pratique pour la juridiction administrative.
Merci beaucoup à vous deux. On a bien posé le cadre théorique sur ce qu'on a bien compris. Quel était le cadre historique ? Et puis également les limites aujourd'hui. Alors peut-être on va se plonger dans les coulisses du juge. Serge Gouès, est-ce que vous pourriez d'abord peut-être répondre à une question simple ? Quelle est la place aujourd'hui de la médiation dans les tribunaux administratifs ?
Alors on a un objectif de 1% qui a été tracé par Jean-Marc Sauvé qui était alors vice-président du Conseil des temps en 2018. Voyant que ça ne partait pas assez vite, il a considéré qu'un objectif chiffré était la meilleure solution possible pour lancer la médiation. Depuis alors du chemin a été parcouru, les 1% on a eu des difficultés à les obtenir. Aujourd'hui dans certaines juridictions on dépasse les 1%, on est à 1,2 voire 1,5 mais tout ça dépend évidemment du stock de dossiers et des matières. Les matières qui se prêtent le plus à la médiation aujourd'hui sont les marchés publics avec près de 40% de médiation, la fonction publique 20% et le reste... Ça se partage à part égale avec quand même deux contentieux qu'on ne voit pas beaucoup en médiation. C'est le contentieux fiscal, ce qui a bien sûr des histoires d'argent derrière. Donc l'administration est moins tentée de se lancer dans une médiation. Mais aussi le contentieux des étrangers. On peut comprendre pourquoi, surtout aujourd'hui. Il faut voir aussi qu'il y a les médiations. Comme nous l'avons savamment rappelé, les deux étudiantes, la part... qui est occupée par les médiations à l'initiative du juge et à l'initiative des partis. Ce qu'on peut voir aujourd'hui dans les juridictions administratives, c'est que la part à l'initiative des partis n'est pas très importante en fait, c'est moins d'un quart, voire encore moins dans certaines juridictions. C'est plutôt à l'initiative du juge, justement à cause de cet objectif de 1%. Donc la boucle se reboucle sur cet objectif. Vous avez quelques-uns des angles très récents ? Quelque chose que je pense qui est assez simple à comprendre, c'est l'exécution des marchés publics. La phase d'exécution, c'est-à-dire c'est celle à partir du moment où on va solder le marché. C'est-à-dire on va payer les entreprises. J'ai eu à traiter à Toulouse un cas où le solde dépendait en fait d'un litige sur la prise en compte des intempéries. C'était pour payer une entreprise de charpente. Donc évidemment quand on est charpentier, on est tributaire des intempéries, en particulier de la pluie mais pas qu'eux. Et les deux parties n'étaient pas d'accord. Donc, vu de loin, ça paraît assez simple. La difficulté, c'est de trouver le bon médiateur. Et le bon médiateur, en l'occurrence, était quelqu'un qui avait des connaissances en matière de météo. Et donc, il a pu retrouver des sources, parce que ça remontait quand même à 5-6 ans à l'arrière, des sources météo pour démontrer finalement que tel jour, il n'avait plus, tel jour, il n'avait pas plus, que l'entreprise avait plus ou moins pu travailler. Et au final, les deux parties ont signé un accord qui a été homologué par le juge administratif. Un deuxième exemple qui peut être parlant, je pense, contrairement à ce que j'ai pu dire en matière fiscale où c'est plus difficile, justement on peut s'accrocher sur des cas alors que j'appellerais des cas d'angle mort, c'est-à-dire des cas un peu spécifiques, atypiques, sur lesquels là on peut agir. C'est un cas qui m'a marqué, c'est celui d'un propriétaire dont la maison était à cheval sur deux communes de l'Est parisien. Et cette personne, très honnête, payait deux taxes foncières. Elle en a eu marre. Et donc, elle a dit « Maintenant, je ne paye plus du tout » . Que faire ? Puisque les deux communes, évidemment, avaient budgétisé les sommes en question. Une médiation s'imposait. Là aussi, il faut trouver le bon médiateur qui maîtrise la matière fiscale, qui est quand même assez spécifique. Je rappelle d'ailleurs... à nos étudiantes que le contentieux fiscal ne fait pas partie du concours des juges administratifs. Voilà, pour donner quand même un petit éclairage. Vu la complexité, on a trouvé, le médiateur a trouvé une solution. Une des deux communes a lâché en fait. On a considéré que la maison était plutôt du côté de la commune A plutôt que du côté de la commune B. Donc voilà deux exemples pratiques qui se sont bien terminés.
Merci beaucoup. Alors peut-être qu'on puisse comprendre finalement comment se déroule dans un tribunal administratif la médiation à partir du moment où un dossier rentre. Qu'est-ce qui se passe ?
Alors, deux choses l'une. Soit ce sont les parties qui, dès le mémoire introductif, une des deux parties, demandent une médiation. Dans un cas comme celui-là, c'est assez simple. On va demander nous-mêmes évidemment à la partie défendresse si elle est partante pour une médiation. Tout simplement. Tout va dépendre des administrations. Si l'administration défendrait sa habitude de traiter des médiations, ça va se faire assez vite. Sinon, ça peut être très long. Le cas général, on va dire à l'initiative du juge. Je dirais qu'il y a un avant, un pendant et un après. Avant, il s'agit de trouver le bon médiateur, comme je l'ai rappelé. Et donc ça, ça demande quand même un travail... Il faut anticiper. Il faut anticiper, il faut... contractés parfois avec des associations notamment de médiateurs qui sont reconnus, avec des médiateurs formés et qui respectent évidemment, notamment la charte d'éthique du médiateur du Conseil d'État qui date de 2022. Où on demande en particulier une certaine expérience professionnelle, 6 ans d'expérience professionnelle dans la médiation avant de pouvoir être choisi. Et comme l'a rappelée juste titre une des étudiantes, eh bien, notamment dans les cours administratifs d'appel, un peu comme pour les experts. On a une liste de médiateurs agréés. Alors, il faudrait que je mette des guillemets parce que ce n'est pas tout à fait évidemment le même niveau d'exigence. On peut le regretter, peut-être on en parlera plus tard. En tout cas donc, trouver le bon médiateur, ça peut être une personne aussi privée, une personne en particulier et dans ces cas-là, soit le référent médiation de la juridiction qui est en général un magistrat, qui peut aussi agir avec un agent de greffe, mais je pense surtout le chef de juridiction. Il doit sentir, il doit flairer un petit peu les qualités humaines, les qualités de négociation aussi, puisque la neutralité certes, mais on peut être neutre tout en présentant les positions des deux parties. Le pendant, c'est un suivi, c'est un suivi qui est quand même assez précis parce que moi j'ai des cas en tête où les médiations ont duré 6 mois, 8 mois, 1 an et donc évidemment pour les délais ça ne va pas du tout. Et je rappelle quand même qu'il y a des exigences, et l'article L213-2 du Code de justice administrative dit que le médiateur doit être compétent, impartial, neutre, mais aussi diligent. Et ça, moi je vais le rappeler dans les courriers, il doit être diligent, donc il doit traiter les choses dans un délai raisonnable, comme dit souvent le juge administratif. Donc ça demande quand même un travail de suivi. Surtout si c'est un gros tribunal, évidemment il y a des dizaines d'affaires. Et après, on va prendre le cas positif, les deux exemples que j'ai donnés. C'est très simple, homologation du juge, c'est prévu par le code, il n'y a pas de problème. Par contre s'il n'y a pas d'accord, malheureusement ça repart dans le lot commun. Et là on peut avoir perdu au niveau des délais 6 mois, 9 mois et 1 an dans le pire des cas.
Merci beaucoup, peut-être troisième partie de notre podcast. On partit un petit peu au débat. Est-ce que finalement, vous avez des questions que vous auriez envie de poser directement au juge ou au professeur ?
Oui, évidemment. J'aurais une question s'il vous plaît. Est-ce qu'il s'agit avec la médiation administrative d'un simple outil complémentaire aux contentieux administratifs ou plutôt d'un renouvellement et d'un changement au niveau de la culture juridictionnelle en France aujourd'hui ?
Là aujourd'hui non, on va rester modeste. C'est un complément qui s'avère utile. et qui est très prisée des parties, comme l'a rappelé à juste titre M. le professeur ?
J'ajouterais, si je peux compléter la réponse, également c'est que le juge n'abandonnera pas son rôle consistant à trancher les litiges. Mais ce qui est complété à mes yeux, c'est que cet office-là central vient se combiner, va se combiner de plus en plus avec un rôle d'aiguilleur auprès des partis sur ce qu'ils pensent être la meilleure manière pour elles de résoudre leur litige en disant je garde le litige et je le juge en le tranchant, mais ou alors je vois la potentialité que vous l'auriez vous-même et c'est moi qui vais vous orienter vers. Et dans cet office-là, c'est un office différent. Le juge concilie avec les partis mais il les oriente en quelque sorte. Il y a une forme d'aiguillage entre je garde dans le procès ou je vous oriente éventuellement vers un autre spécialiste qui sera plus à eux-mêmes de vous aider dans vos difficultés.
Du côté de l'administration, pourquoi elle accepterait de recourir à la médiation alors qu'elle bénéficie déjà du privilège de juridiction ? Et par ailleurs, du côté des particuliers, de quoi ils voudraient le recours à la médiation alors qu'ils ont, par exemple, le recours hiérarchique qui leur permet d'avoir une deuxième vision sur la situation et qui est gratuite de plus ?
Alors du côté de l'administration, là aussi les choses ont évolué. Dans un premier temps, c'était vraiment une grande... une grosse réticence, comme vous l'avez rappelé. Là aujourd'hui, il y a quand même ce focus qui est mis sur la médiation qui a été rappelé. Donc l'administration se dit, je ne veux pas paraître un peu dépassée, un peu has-been. Donc il y a quand même une volonté aussi de faire. Et ce qu'on peut voir sur le terrain, c'est qu'il y a dans certains bureaux des agents de l'État qui commencent à se spécialiser en équipe. Ce ne sont pas des médiateurs. Mais ce sont des personnes qui regardent d'un œil neuf les demandes, surtout du juge, de la médiation. Les demandes des partis, c'est plus difficile parce que l'administration est traditionnelle malgré tout. Si c'est le juge qui demande, c'est quand même pour elle peut-être plus sûr. Je ne sais pas, je ne suis pas dans la tête de l'administration, mais c'est ce qu'on voit quand même. Et du côté alors, pour répondre à la deuxième partie de la question, du côté des particuliers ? C'est à peu près pareil aussi. Il y a quand même le juge qui intervient, donc le juge va aider à trouver un médiateur. Donc si ce particulier pense qu'il a raison, il pense aussi qu'il va gagner du temps. Je reviens à cette histoire de diligence. Quand ça marche bien, on gagne beaucoup de temps. Je rappelle quand même que le traitement des affaires normales devant les juridictions administratives, c'est plus d'un an, ça peut être même un an et demi si on retire tout ce qui est ordonnance, etc. Donc passer de six mois...
à la fin de deux ans et demi à six mois c'est quand même vingt ans je donc cette idée aussi pour en avoir discuté avec avec des parties j'ajouterais peut-être un petit risque lorsqu'il est une volonté d'un particulier de rentrer en médiation notamment dans le contexte de l'égalité c'est que derrière la médiation il ya souvent la volonté de vouloir être de la volonté d'être entendu que de bien exposer son problème et parfois le fait d'avoir pu exposer son problème dans un cadre de dialogue de médiation suffit à satisfaire le requérant, quitte à ce qu'il n'obtienne rien neuf, aucune évolution, alors même qu'il aurait pu avoir raison en termes de légalité. Donc à la fin, l'accord de médiation aboutira à un renoncement au recours alors même qu'il aurait pu être fondé, mais remplacé par une satisfaction autre qui ait d'abord été entendue, qui peut être finalement aussi un leurre en quelque sorte. C'est peut-être là un risque qui peut exister dans une médiation où l'administration serait un peu impressionnée par l'administration qui lui expliquerait que non, elle a bien fait, elle a bien agi, elle a respecté la légalité, etc. Une hypothèse peut-être décolle, mais ça peut être un risque.
Est-ce que vous avez d'autres questions ?
Alors oui, justement, j'aurais peut-être une deuxième question. Quelles sont s'il vous plaît les conditions de réussite de la médiation en pratique ?
Moi, j'en vois deux. La première, c'est la sincérité. La sincérité des parties.
C'est pas évident. C'est de jouer un jeu de trouble. On peut gagner du temps. Voilà. Et évidemment, la qualité du médiateur. Ça, c'est très important. Qualité humaine et aussi qualité technique. Et c'est pour ça que cette charte d'éthique du Conseil d'État insiste sur cet aspect des choses. Et d'ailleurs... Dans le texte que j'ai rappelé tout à l'heure, c'est en premier lieu qu'il doit être compétent. Compétent, sous-entendu par rapport à la matière qui est traitée. D'où l'intérêt d'avoir un panel de médiateurs à même de traiter tous les types de contentieux qu'on peut trouver dans une juridiction administrative. Voilà, il y a peut-être d'autres conditions, mais ces deux-là me semblent essentielles.
D'accord, merci beaucoup. Une dernière question peut-être ?
Oui. On a vu précédemment que quand bien même les parties décident de recourir à la médiation, elles peuvent tout de même demander au juge par exemple d'organiser la médiation ou de nommer le médiateur. Et donc quand on parle de médiation, on nous dit souvent qu'elle permet de désengorger les juridictions. Mais est-ce qu'en réalité la médiation permet vraiment de désengorger les juridictions ?
Alors la réponse sera rapide. Avec 1%, on ne peut pas parler de désengorgement. Et puis surtout, on est quand même dans une progression complète constante depuis des années, de l'augmentation du contentieux. Donc voilà, ce 1%, il existe, il est très bien parce qu'il faut le préserver, le sanctuariser, mais il faut aller au-delà. Mais de la désengorger, non. Ça, non, je ne peux pas le dire.
Merci beaucoup, M. Defoe. Est-ce que vous voulez conclure peut-être ?
Alors peut-être très brièvement, je dirais simplement que... Peut-être que pour toucher du doigt les mérites de la médiation et de... de cette tentative de résolution des différends par la discussion et le dialogue, c'était précisément d'essayer d'instaurer entre nous une discussion et un dialogue pour faire apparaître à la fois les questionnements de nos jeunes étudiantes et les éléments de réponse de nos expérimentés magistrats. En tout cas, merci pour cette discussion.
Merci.
Description
Quatrième épisode du podcast en partenariat avec CY Cergy Paris Université sur le thème des référés dans la justice administrative. Avec la participation de Serge Gouès (Conseil d’État), Benjamin Defoort (Cy Cergy Paris Université), Sirine Shili et Axell Belkhitter-Tenaud (étudiantes).
Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.
Transcription
Bonjour et bienvenue dans ce podcast, le droit public dans la cité, un podcast co-réalisé avec Sergi Paris Université et le Conseil d'État. Alors dans cette série nous décryptons les grands thèmes qui rient à la fois l'actualité, le droit et l'action publique avec des éclairages, des éclairages de juges, des éclairages d'étudiants et des éclairages d'universitaires. A chaque épisode il nous abordons un thème différent, avec des invités différents, mais avec toujours le même objectif : rendre le droit public accessible au plus grand nombre. Aujourd'hui, nous abordons un nouveau sujet : la médiation administrative. Et nous allons voir comment ce mode alternatif de règlement des litiges s'est imposé progressivement, et comment il est devenu un instrument finalement à part entière du droit public. Mais nous allons voir aussi comment finalement, si elle progresse, cette médiation administrative soulève encore des problématiques Et de nombreuses questions. Comment concilier cette alternative au juge avec les besoins d'administration, avec les attentes des citoyens ? Comment surmonter les obstacles et les freins qui se présentent à elle aujourd'hui ? Quel profil de médiateur faut-il pour avoir une médiation administrative qui fonctionne ? C'est à toutes ces questions que nous allons répondre avec nos invités aujourd'hui, que je vais laisser se présenter.
Merci Serge Gouès, je suis conseiller d'État. J'ai pratiqué la médiation sur le terrain, que ce soit au tribunal administratif de Melun, celui de Toulouse et aussi en Guadeloupe en tant que chef de juridiction.
Bonjour, Benjamin Defoort, je suis professeur à Cergy-Paris Université et je co-dirige le master droit des contentieux publics.
Axelle Belkhitter-Tenaud, étudiante à Cergy-Paris Université en master 2 droit des contentieux publics. Bonjour, je m'appelle Sirine Shili, je suis étudiante au Master 2 d'Horlois Public, parcours canton-sur-public à l'Université de Cergy, Paris Université.
Merci à vous quatre pour cette présentation. Alors je vais donner tout de suite la parole à vous, M. Defoort, pour que vous nous expliquiez pourquoi on a choisi ce sujet de la médiation administrative aujourd'hui.
Alors pourquoi avoir choisi la médiation pour ce quatrième épisode de notre série de podcast ? A mes yeux, deux raisons principales. La première, c'est au regard de l'importance croissante qui est accordé aujourd'hui au mode alternatif de règlement des différents, qui rend aujourd'hui le sujet sinon incontournable du moins central. Ensuite la deuxième grande raison c'est que la médiation pose des questions très spécifiques lorsqu'est en jeu l'administration et plus largement lorsqu'est en jeu l'intérêt général. Alors sur le premier point on observe un mouvement ces dernières années même ces dernières décennies très favorable au développement des modes alternatifs de règlement des différents de manière générale et de la médiation en particulier. L'idée générale c'est que les litiges seraient mieux résolus de façon amiable par le dialogue entre les parties qui trouvent un accord, transactionnel ou non, plutôt que par la voie classique du procès qui est de toute façon vouée à dédier un vainqueur et un vaincu. Ce mouvement d'ailleurs va crescendo en témoigne, pour prendre un exemple récent, le décret de cet été 10 juillet 2025 en matière civile qui fait de l'amiable la voie de principe pour la résolution d'un litige, en matière civile donc, et qui consacre même un nouveau principe directeur du procès civil de coopération du juge et des partis. L'action administrative et la juridiction administrative ne sont pas en reste. Depuis la loi du 18 novembre 2016, par exemple, la médiation peut être un préalable obligatoire avant la saisine du juge administratif. Si le législateur donc encourage son usage, la juridiction administrative elle-même s'associe à ce mouvement par la voix du Conseil d'État qui, en 2016, a fixé aux différentes juridictions un objectif chiffré, de 1% des affaires traitées devant passer par une voie de médiation. Cet important mouvement, qui semble même faire l'unanimité, interroge toutefois, cela a été dit par Mme Renaud, est-ce une évolution naturelle de la justice vers une plus grande prise en compte des possibilités de dialogue susceptibles d'exister de manière horizontale entre les justiciables, ou est-ce la construction plus profonde d'une véritable alternative à la justice étatique qui serait trop autoritaire, trop verticale ? Il y a déjà en soi une question sérieuse qui se pose sur la place du juge, sur son avenir, sur son office, qui ne serait plus de trancher le litige, mais d'amener les parties à trouver le meilleur moyen de le résoudre elles-mêmes. Alors sur le second point, la spécificité de l'administration en la matière, elle tient notamment à cette situation structurelle de déséquilibre entre les parties, mais aussi au fait qu'il y a toujours en toile de fond une question d'intérêt général. Alors tout d'abord, Le cas particulier du contentieux de la légalité est illustratif de la difficulté d'élargir la médiation à tout le contentieux administratif. Il est en effet assez difficile de concevoir que l'on puisse négocier, a fortiori transiger, sur la légalité. Et pourtant ? Et pourtant on observe des hypothèses où ? La médiation trouve sa place, même dans le contentieux de l'illégalité. J'en donnerai juste un exemple, le contentieux de l'urbanisme par exemple, qui peut être un terrain favorable à la médiation, peut-être aussi parce qu'il n'oppose pas directement l'administration en particulier, mais parce qu'il oppose deux personnes privées sous le regard de l'administration qui rend une décision, le bénéficiaire d'un permis de construire, le voisin qui voudrait le contester. Et la médiation peut par exemple servir à ce que le tiers obtienne satisfaction, l'amélioration de ce qui l'embarrasse dans cette décision sans forcément remettre en cause... sa légalité, en changeant ici les vues sur sa propriété ou là le nombre de places de stationnement prévues par exemple. Ça peut être le résultat d'une médiation. D'autres questions d'ordre public constituent pour le coup des freins rédhibitoires en quelque sorte à la médiation, que ce soit évidemment le principe d'indisponibilité des compétences qui interdit à l'administration de renoncer d'exercer son pouvoir réglementaire, mais aussi le principe qui interdit de consentir des littéralités ou le principe qui interdit d'aliéner une dépendance du domaine public. Plus largement, La médiation vise à rapprocher les points de vue, à rapprocher les intérêts. Or, lorsqu'il est question de l'administration, les intérêts en présence ne sont pas de même nature. Il s'agit de rapprocher l'intérêt privé de l'intérêt public ou inversement de rapprocher l'intérêt public de l'intérêt privé. Or, n'y a-t-il pas là aussi le risque de banaliser l'intérêt général en le traitant comme un intérêt privé qu'un man-route susceptible de discussion ? C'est peut-être l'un des enjeux majeurs aujourd'hui de la généralisation, de l'approfondissement de la médiation, celui de déterminer comment on crée les conditions générales du succès d'une médiation adaptée aux spécificités de l'administration.
Merci beaucoup, M. Desforts. Ce que je vous propose, c'est de structurer notre conversation en trois parties. Une première partie, peut-être on va donner la parole aux étudiantes pour nous aider à comprendre mieux de quoi on parle, d'où on vient, où on en est aujourd'hui. Ensuite, donner la parole au juge qui va nous parler de sa pratique au quotidien. Et puis une troisième partie qui sera peut-être une partie plus interactive où on débattra, où vous pourrez poser vos questions au juge ou le juge pourra vous poser aussi des questions. Donc pour commencer si ça vous va peut-être Axelle nous dire un petit peu où on en est de la médiation administrative, d'où on vient finalement et quel est le cadre aujourd'hui, le cadre juridique ?
Donc la médiation c'est une manière de résoudre à l'amiable les litiges. En contentieux public elle oppose notamment les administrations qui peuvent être des collectivités territoriales, des préfectures, des hôpitaux publics à quelconque particulier. Elle est notamment très utilisée dans... le contentieux de la fonction publique. Historiquement, la médiation existe depuis 1973 avec le médiateur de la République qui était en charge d'appréhender les cas de maladministration et de proposer des alternatives et des consensus entre le public et l'administration. Aujourd'hui, la médiation représente en chiffres en 2021, 1852, médiations ont été menées à bien au sein des juridictions administratives dont 54%. ont trouvé un accord et un issue favorable. Entre 2020 et 2025 le Conseil d'Etat note une augmentation de près de 78% des médiations. La médiation concrètement elle existe depuis la loi du 18 novembre 2016, la loi de modernisation de la justice au 21e siècle qui a permis de concrétiser la médiation comme un mode amiable de résolution des différends entre le public et l'administration. Aujourd'hui, la médiation présente plusieurs avantages. Elle permet notamment d'apaiser les litiges entre le public et l'administration, puisque dans la médiation, les partis vont se rapprocher pour tenter de trouver un accord à l'amiable. C'est également très abordable pour les justiciables qui, en cas de médiation juridictionnelle, ne vont pas avoir à régler les frais puisqu'ils sont généralement réglés par l'administration. La médiation permet également de suspendre les délais de prescription, ce qui est particulièrement avantageux puisque en cas d'échec de la médiation, ça permet aux justiciables de reprendre la procédure contentieuse là où elle s'était arrêtée. Il existe plusieurs types de médiations, notamment la médiation conventionnelle. C'est celle qui est à l'initiative des partis qui peuvent décider avant la procédure contentieuse de terminer. tenter le recours à la médiation pour trouver un accord. Ou alors, la médiation conventionnelle est également possible dès lors que le juge a déjà été saisi et que la procédure contentieuse est déjà engagée. Le juge, dans cette situation, peut tout de même être amené à intervenir, notamment à la demande des partis pour organiser la médiation ou bien pour nommer le médiateur. Donc la médiation juridictionnelle est peut-être à l'initiative des partis ou à l'initiative du juge Lorsqu'elle est à l'initiative des partis, ils peuvent décider de recourir à la médiation avant de saisir le juge ou alors une fois qu'il a déjà été saisi et que la procédure contentieuse est lancée, ils peuvent décider en cours d'instance de recourir à la médiation. La médiation juridictionnelle peut également être à l'initiative du juge, qui au regard de l'état d'un dossier peut considérer que le litige peut trouver une issue amiable entre les parties.
Nous avons aussi la médiation administrative préalable et obligatoire aux saisies du juge. Pour ce type de médiation, il faut notamment mentionner que c'est applicable plutôt dans certains domaines spécifiques, comme par exemple la fonction publique ou les conflits sociaux. C'est une innovation de la loi de 2016 qui a été étendue par des décrets. Enfin, il existe aussi la médiation institutionnelle et c'est une médiation administrative que pose pas mal de problèmes parce que fondamentalement les médiateurs sont permanents au sein de l'administration. C'est-à-dire que par exemple on peut trouver au sein du ministère de l'éducation nationale un médiateur permanent ou alors un médiateur régional. ou alors les défenseurs des droits.
Alors malgré son développement,
l'institution de la médiation administrative aujourd'hui rencontre malheureusement quelques limites. Tout d'abord on va commencer par la question la plus fondamentale par rapport à ces critiques, en évoquant la question de l'impartialité des médiateurs, notamment dans la médiation institutionnelle. En fait s'agissant d'un médiateur qui est rattaché à l'administration directement, Certains citoyens trouvent une certaine complexité à comprendre comment le médiateur administratif, qui est forcément rattaché à l'administration, peut effectivement être et faire preuve de l'impartialité. Ensuite, la deuxième limite, c'est l'absence de culture de la médiation en France. Donc notre tradition juridique française reste très contentieuse. On a parfois la tendance à aller au juge plutôt qu'à se parler. plutôt qu'à dialoguer. Et ça, on peut la constater facilement avec plusieurs expériences et plusieurs cas de figure que pour, par exemple, du côté de l'administration, il existe encore des réticences à reconnaître leurs erreurs. Et ça, ça peut poser parfois des problèmes s'agissant d'une procédure qui est basée principalement sur le dialogue et parfois aussi la reconnaissance des erreurs pour qu'on puisse avancer et notamment pour qu'on puisse trouver finalement une solution parce que c'est le but de la procédure. Du côté aussi du public, on avait constaté quand même que beaucoup des citoyens ne connaissent pas la médiation. Enfin donc nous avons une inégalité d'accès et on a pu constater ça sur le plan pratique parce que toutes les administrations n'ont pas des procédures bien claires, il n'y a pas d'harmonisation de procédures, d'harmonisation des délais par exemple, et aussi ils ne possèdent pas de médiateur forcément dans leur administration. Ce qui fait que pour les citoyens qui sont intéressés ou les futurs justiciables qui veulent vraiment éviter le parcours habituel et contentieux devant la juridiction administrative, finalement ils n'y arrivent pas parce que simplement il n'y a pas assez d'informations autour de cette thématique qui pourrait être une solution très pratique pour la juridiction administrative.
Merci beaucoup à vous deux. On a bien posé le cadre théorique sur ce qu'on a bien compris. Quel était le cadre historique ? Et puis également les limites aujourd'hui. Alors peut-être on va se plonger dans les coulisses du juge. Serge Gouès, est-ce que vous pourriez d'abord peut-être répondre à une question simple ? Quelle est la place aujourd'hui de la médiation dans les tribunaux administratifs ?
Alors on a un objectif de 1% qui a été tracé par Jean-Marc Sauvé qui était alors vice-président du Conseil des temps en 2018. Voyant que ça ne partait pas assez vite, il a considéré qu'un objectif chiffré était la meilleure solution possible pour lancer la médiation. Depuis alors du chemin a été parcouru, les 1% on a eu des difficultés à les obtenir. Aujourd'hui dans certaines juridictions on dépasse les 1%, on est à 1,2 voire 1,5 mais tout ça dépend évidemment du stock de dossiers et des matières. Les matières qui se prêtent le plus à la médiation aujourd'hui sont les marchés publics avec près de 40% de médiation, la fonction publique 20% et le reste... Ça se partage à part égale avec quand même deux contentieux qu'on ne voit pas beaucoup en médiation. C'est le contentieux fiscal, ce qui a bien sûr des histoires d'argent derrière. Donc l'administration est moins tentée de se lancer dans une médiation. Mais aussi le contentieux des étrangers. On peut comprendre pourquoi, surtout aujourd'hui. Il faut voir aussi qu'il y a les médiations. Comme nous l'avons savamment rappelé, les deux étudiantes, la part... qui est occupée par les médiations à l'initiative du juge et à l'initiative des partis. Ce qu'on peut voir aujourd'hui dans les juridictions administratives, c'est que la part à l'initiative des partis n'est pas très importante en fait, c'est moins d'un quart, voire encore moins dans certaines juridictions. C'est plutôt à l'initiative du juge, justement à cause de cet objectif de 1%. Donc la boucle se reboucle sur cet objectif. Vous avez quelques-uns des angles très récents ? Quelque chose que je pense qui est assez simple à comprendre, c'est l'exécution des marchés publics. La phase d'exécution, c'est-à-dire c'est celle à partir du moment où on va solder le marché. C'est-à-dire on va payer les entreprises. J'ai eu à traiter à Toulouse un cas où le solde dépendait en fait d'un litige sur la prise en compte des intempéries. C'était pour payer une entreprise de charpente. Donc évidemment quand on est charpentier, on est tributaire des intempéries, en particulier de la pluie mais pas qu'eux. Et les deux parties n'étaient pas d'accord. Donc, vu de loin, ça paraît assez simple. La difficulté, c'est de trouver le bon médiateur. Et le bon médiateur, en l'occurrence, était quelqu'un qui avait des connaissances en matière de météo. Et donc, il a pu retrouver des sources, parce que ça remontait quand même à 5-6 ans à l'arrière, des sources météo pour démontrer finalement que tel jour, il n'avait plus, tel jour, il n'avait pas plus, que l'entreprise avait plus ou moins pu travailler. Et au final, les deux parties ont signé un accord qui a été homologué par le juge administratif. Un deuxième exemple qui peut être parlant, je pense, contrairement à ce que j'ai pu dire en matière fiscale où c'est plus difficile, justement on peut s'accrocher sur des cas alors que j'appellerais des cas d'angle mort, c'est-à-dire des cas un peu spécifiques, atypiques, sur lesquels là on peut agir. C'est un cas qui m'a marqué, c'est celui d'un propriétaire dont la maison était à cheval sur deux communes de l'Est parisien. Et cette personne, très honnête, payait deux taxes foncières. Elle en a eu marre. Et donc, elle a dit « Maintenant, je ne paye plus du tout » . Que faire ? Puisque les deux communes, évidemment, avaient budgétisé les sommes en question. Une médiation s'imposait. Là aussi, il faut trouver le bon médiateur qui maîtrise la matière fiscale, qui est quand même assez spécifique. Je rappelle d'ailleurs... à nos étudiantes que le contentieux fiscal ne fait pas partie du concours des juges administratifs. Voilà, pour donner quand même un petit éclairage. Vu la complexité, on a trouvé, le médiateur a trouvé une solution. Une des deux communes a lâché en fait. On a considéré que la maison était plutôt du côté de la commune A plutôt que du côté de la commune B. Donc voilà deux exemples pratiques qui se sont bien terminés.
Merci beaucoup. Alors peut-être qu'on puisse comprendre finalement comment se déroule dans un tribunal administratif la médiation à partir du moment où un dossier rentre. Qu'est-ce qui se passe ?
Alors, deux choses l'une. Soit ce sont les parties qui, dès le mémoire introductif, une des deux parties, demandent une médiation. Dans un cas comme celui-là, c'est assez simple. On va demander nous-mêmes évidemment à la partie défendresse si elle est partante pour une médiation. Tout simplement. Tout va dépendre des administrations. Si l'administration défendrait sa habitude de traiter des médiations, ça va se faire assez vite. Sinon, ça peut être très long. Le cas général, on va dire à l'initiative du juge. Je dirais qu'il y a un avant, un pendant et un après. Avant, il s'agit de trouver le bon médiateur, comme je l'ai rappelé. Et donc ça, ça demande quand même un travail... Il faut anticiper. Il faut anticiper, il faut... contractés parfois avec des associations notamment de médiateurs qui sont reconnus, avec des médiateurs formés et qui respectent évidemment, notamment la charte d'éthique du médiateur du Conseil d'État qui date de 2022. Où on demande en particulier une certaine expérience professionnelle, 6 ans d'expérience professionnelle dans la médiation avant de pouvoir être choisi. Et comme l'a rappelée juste titre une des étudiantes, eh bien, notamment dans les cours administratifs d'appel, un peu comme pour les experts. On a une liste de médiateurs agréés. Alors, il faudrait que je mette des guillemets parce que ce n'est pas tout à fait évidemment le même niveau d'exigence. On peut le regretter, peut-être on en parlera plus tard. En tout cas donc, trouver le bon médiateur, ça peut être une personne aussi privée, une personne en particulier et dans ces cas-là, soit le référent médiation de la juridiction qui est en général un magistrat, qui peut aussi agir avec un agent de greffe, mais je pense surtout le chef de juridiction. Il doit sentir, il doit flairer un petit peu les qualités humaines, les qualités de négociation aussi, puisque la neutralité certes, mais on peut être neutre tout en présentant les positions des deux parties. Le pendant, c'est un suivi, c'est un suivi qui est quand même assez précis parce que moi j'ai des cas en tête où les médiations ont duré 6 mois, 8 mois, 1 an et donc évidemment pour les délais ça ne va pas du tout. Et je rappelle quand même qu'il y a des exigences, et l'article L213-2 du Code de justice administrative dit que le médiateur doit être compétent, impartial, neutre, mais aussi diligent. Et ça, moi je vais le rappeler dans les courriers, il doit être diligent, donc il doit traiter les choses dans un délai raisonnable, comme dit souvent le juge administratif. Donc ça demande quand même un travail de suivi. Surtout si c'est un gros tribunal, évidemment il y a des dizaines d'affaires. Et après, on va prendre le cas positif, les deux exemples que j'ai donnés. C'est très simple, homologation du juge, c'est prévu par le code, il n'y a pas de problème. Par contre s'il n'y a pas d'accord, malheureusement ça repart dans le lot commun. Et là on peut avoir perdu au niveau des délais 6 mois, 9 mois et 1 an dans le pire des cas.
Merci beaucoup, peut-être troisième partie de notre podcast. On partit un petit peu au débat. Est-ce que finalement, vous avez des questions que vous auriez envie de poser directement au juge ou au professeur ?
Oui, évidemment. J'aurais une question s'il vous plaît. Est-ce qu'il s'agit avec la médiation administrative d'un simple outil complémentaire aux contentieux administratifs ou plutôt d'un renouvellement et d'un changement au niveau de la culture juridictionnelle en France aujourd'hui ?
Là aujourd'hui non, on va rester modeste. C'est un complément qui s'avère utile. et qui est très prisée des parties, comme l'a rappelé à juste titre M. le professeur ?
J'ajouterais, si je peux compléter la réponse, également c'est que le juge n'abandonnera pas son rôle consistant à trancher les litiges. Mais ce qui est complété à mes yeux, c'est que cet office-là central vient se combiner, va se combiner de plus en plus avec un rôle d'aiguilleur auprès des partis sur ce qu'ils pensent être la meilleure manière pour elles de résoudre leur litige en disant je garde le litige et je le juge en le tranchant, mais ou alors je vois la potentialité que vous l'auriez vous-même et c'est moi qui vais vous orienter vers. Et dans cet office-là, c'est un office différent. Le juge concilie avec les partis mais il les oriente en quelque sorte. Il y a une forme d'aiguillage entre je garde dans le procès ou je vous oriente éventuellement vers un autre spécialiste qui sera plus à eux-mêmes de vous aider dans vos difficultés.
Du côté de l'administration, pourquoi elle accepterait de recourir à la médiation alors qu'elle bénéficie déjà du privilège de juridiction ? Et par ailleurs, du côté des particuliers, de quoi ils voudraient le recours à la médiation alors qu'ils ont, par exemple, le recours hiérarchique qui leur permet d'avoir une deuxième vision sur la situation et qui est gratuite de plus ?
Alors du côté de l'administration, là aussi les choses ont évolué. Dans un premier temps, c'était vraiment une grande... une grosse réticence, comme vous l'avez rappelé. Là aujourd'hui, il y a quand même ce focus qui est mis sur la médiation qui a été rappelé. Donc l'administration se dit, je ne veux pas paraître un peu dépassée, un peu has-been. Donc il y a quand même une volonté aussi de faire. Et ce qu'on peut voir sur le terrain, c'est qu'il y a dans certains bureaux des agents de l'État qui commencent à se spécialiser en équipe. Ce ne sont pas des médiateurs. Mais ce sont des personnes qui regardent d'un œil neuf les demandes, surtout du juge, de la médiation. Les demandes des partis, c'est plus difficile parce que l'administration est traditionnelle malgré tout. Si c'est le juge qui demande, c'est quand même pour elle peut-être plus sûr. Je ne sais pas, je ne suis pas dans la tête de l'administration, mais c'est ce qu'on voit quand même. Et du côté alors, pour répondre à la deuxième partie de la question, du côté des particuliers ? C'est à peu près pareil aussi. Il y a quand même le juge qui intervient, donc le juge va aider à trouver un médiateur. Donc si ce particulier pense qu'il a raison, il pense aussi qu'il va gagner du temps. Je reviens à cette histoire de diligence. Quand ça marche bien, on gagne beaucoup de temps. Je rappelle quand même que le traitement des affaires normales devant les juridictions administratives, c'est plus d'un an, ça peut être même un an et demi si on retire tout ce qui est ordonnance, etc. Donc passer de six mois...
à la fin de deux ans et demi à six mois c'est quand même vingt ans je donc cette idée aussi pour en avoir discuté avec avec des parties j'ajouterais peut-être un petit risque lorsqu'il est une volonté d'un particulier de rentrer en médiation notamment dans le contexte de l'égalité c'est que derrière la médiation il ya souvent la volonté de vouloir être de la volonté d'être entendu que de bien exposer son problème et parfois le fait d'avoir pu exposer son problème dans un cadre de dialogue de médiation suffit à satisfaire le requérant, quitte à ce qu'il n'obtienne rien neuf, aucune évolution, alors même qu'il aurait pu avoir raison en termes de légalité. Donc à la fin, l'accord de médiation aboutira à un renoncement au recours alors même qu'il aurait pu être fondé, mais remplacé par une satisfaction autre qui ait d'abord été entendue, qui peut être finalement aussi un leurre en quelque sorte. C'est peut-être là un risque qui peut exister dans une médiation où l'administration serait un peu impressionnée par l'administration qui lui expliquerait que non, elle a bien fait, elle a bien agi, elle a respecté la légalité, etc. Une hypothèse peut-être décolle, mais ça peut être un risque.
Est-ce que vous avez d'autres questions ?
Alors oui, justement, j'aurais peut-être une deuxième question. Quelles sont s'il vous plaît les conditions de réussite de la médiation en pratique ?
Moi, j'en vois deux. La première, c'est la sincérité. La sincérité des parties.
C'est pas évident. C'est de jouer un jeu de trouble. On peut gagner du temps. Voilà. Et évidemment, la qualité du médiateur. Ça, c'est très important. Qualité humaine et aussi qualité technique. Et c'est pour ça que cette charte d'éthique du Conseil d'État insiste sur cet aspect des choses. Et d'ailleurs... Dans le texte que j'ai rappelé tout à l'heure, c'est en premier lieu qu'il doit être compétent. Compétent, sous-entendu par rapport à la matière qui est traitée. D'où l'intérêt d'avoir un panel de médiateurs à même de traiter tous les types de contentieux qu'on peut trouver dans une juridiction administrative. Voilà, il y a peut-être d'autres conditions, mais ces deux-là me semblent essentielles.
D'accord, merci beaucoup. Une dernière question peut-être ?
Oui. On a vu précédemment que quand bien même les parties décident de recourir à la médiation, elles peuvent tout de même demander au juge par exemple d'organiser la médiation ou de nommer le médiateur. Et donc quand on parle de médiation, on nous dit souvent qu'elle permet de désengorger les juridictions. Mais est-ce qu'en réalité la médiation permet vraiment de désengorger les juridictions ?
Alors la réponse sera rapide. Avec 1%, on ne peut pas parler de désengorgement. Et puis surtout, on est quand même dans une progression complète constante depuis des années, de l'augmentation du contentieux. Donc voilà, ce 1%, il existe, il est très bien parce qu'il faut le préserver, le sanctuariser, mais il faut aller au-delà. Mais de la désengorger, non. Ça, non, je ne peux pas le dire.
Merci beaucoup, M. Defoe. Est-ce que vous voulez conclure peut-être ?
Alors peut-être très brièvement, je dirais simplement que... Peut-être que pour toucher du doigt les mérites de la médiation et de... de cette tentative de résolution des différends par la discussion et le dialogue, c'était précisément d'essayer d'instaurer entre nous une discussion et un dialogue pour faire apparaître à la fois les questionnements de nos jeunes étudiantes et les éléments de réponse de nos expérimentés magistrats. En tout cas, merci pour cette discussion.
Merci.
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