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Le Micro Social

[Episode 16] Comment agir en justice ?

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22min |16/04/2021
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22min |16/04/2021
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Description

Pour le 16e épisode de notre podcast Le Micro Social (Lefebvre Dalloz) qui traite du travail et du droit du travail, nous abordons la question du recours à la justice par le comité social et économique, le CSE. 

Quels sont les motifs qui conduisent actuellement un CSE à agir en justice ? Comment, en pratique, le comité doit-il s'y prendre pour saisir une juridiction ? Est-ce payant ? Faut-il recourir à un avocat ? Peut-on en changer ? Comment estimer ses chances de réussite ?

Dans cet épisode de 22 minutes, vous entendrez les réponses et les conseils de l'avocate Bénédicte Rollin, de JDS avocats, un cabinet spécialisé dans l'accompagnement des CSE. Un podcast enregistré le jeudi 15 avril 2021 à Paris.

Chapters

  • Quels sont les motifs qui conduisent les CSE en ce moment à saisir le juge et donc à vous demander conseil, Bénédicte Rollin ?

    00:59

  • "Les contentieux qui prennent de l'ampleur sont liés à la crise de la Covid-19"

    01:10

  • "Les employeurs contestent systématiquement les expertises demandées, ce qui conduit le CSE à se défendre en justice"

    01:15

  • Il y a les actions contre les prestataires voyages et ASC

    01:49

  • De plus en plus de contestations de PSE

    02:27

  • Le manque d'informations pour les consultations génère toujours des actions de la part du CSE

    03:00

  • En tant qu'employeur, le CSE peut être amené à saisir les prud'hommes

    03:22

  • Les procès sont récurrents sur les contrats de leasing pour les imprimantes et les contrats des prestataires de billetterie et de

    03:39

  • En tant qu'élu de CSE, comment savoir à quelle juridiction il fait s'adresser ?

    04:40

  • Si le litige a trait au contrat de travail, ce sont les prud'hommes

    05:04

  • Pour le reste, c'est le tribunal judiciaire

    05:14

  • Attention, le tribunal de commerce n'est pas compétent s'agissant du CSE

    05:41

  • Il faut saisir la juridiction du lieu du siège du CSE

    06:33

  • Pour agir en justice au nom du CSE, l'élu doit être mandaté par le comité

    06:45

  • Comment faire pour donner mandat ?

    07:32

  • Fait foi le PV de la réunion du CSE qui a donné mandat à un élu pour agir en justice

    07:46

  • Pour saisir le tribunal judiciaire avec le PV donnant mandat, comment fait-on ?

    08:13

  • Il faut écrire au tribunal judiciaire un argumentaire qui s'appelle l'assignation

    08:25

  • Ce que doit comprendre l'assignation

    08:37

  • L'assignation doit-elle être déposée au greffe ?

    09:40

  • Le CSE peut-il agir en justice seul ou bien doit-il se faire représenter par un avocat ?

    10:00

  • En appel, dans la plupart des cas, la représentation de l'avocat est obligatoire

    10:51

  • Saisir la justice, est-ce coûteux pour le CSE ?

    11:11

  • Le CSE peut-il bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

    11:42

  • Les honoraires de l'avocat du CSE sont-ils négociables ?

    12:02

  • Le CSE peut-il changer d'avocat en cours de procédure ?

    12:54

  • Une fois la justice saisie par le CSE, combien de temps faut-il attendre pour connaître la date de l'audience et du jugement ?

    13:49

  • Qu'est-ce que la procédure de "mise en état" ?

    14:24

  • Et pour les prud'hommes ?

    15:02

  • S'il y avait plus de juges, les délais seraient bien plus courts !

    15:55

  • Qu'est-ce que la procédure de "référé" ?

    16:05

  • Le CSE doit-il prévoir de consacrer beaucoup de temps à son action en justice ?

    16:53

  • Des échanges entre élus du CSE et l'avocat sont indispensables car l'avocat ne connaît pas les faits

    17:24

  • L'élu mandaté par le CSE peut assister à l'audience et, très rarement, être appelé à intervenir

    17:59

  • Quand la décision du juge est-elle rendue ?

    18:38

  • Les délibérés sont de plus en plus longs, entre 1 et 3 mois

    18:57

  • J'ai eu le cas d'un CSE avec un problème très grave de budget insuffisant

    19:26

  • En cas de jugement défavorable au CSE, comment estimer si cela vaut le coup de faire appel ?

    20:11

  • Si le CSE gagne, les frais de justice et d'huissier sont remboursés

    20:20

  • Avant de faire appel, il faut procéder à une analyse juridique de ses chances

    20:52

  • Quid d'un pourvoi en cassation ?

    21:19

  • Attention, la cassation reste une voie exceptionnelle

    21:34

  • Merci Bénédicte Rollin !

    22:18

Description

Pour le 16e épisode de notre podcast Le Micro Social (Lefebvre Dalloz) qui traite du travail et du droit du travail, nous abordons la question du recours à la justice par le comité social et économique, le CSE. 

Quels sont les motifs qui conduisent actuellement un CSE à agir en justice ? Comment, en pratique, le comité doit-il s'y prendre pour saisir une juridiction ? Est-ce payant ? Faut-il recourir à un avocat ? Peut-on en changer ? Comment estimer ses chances de réussite ?

Dans cet épisode de 22 minutes, vous entendrez les réponses et les conseils de l'avocate Bénédicte Rollin, de JDS avocats, un cabinet spécialisé dans l'accompagnement des CSE. Un podcast enregistré le jeudi 15 avril 2021 à Paris.

Chapters

  • Quels sont les motifs qui conduisent les CSE en ce moment à saisir le juge et donc à vous demander conseil, Bénédicte Rollin ?

    00:59

  • "Les contentieux qui prennent de l'ampleur sont liés à la crise de la Covid-19"

    01:10

  • "Les employeurs contestent systématiquement les expertises demandées, ce qui conduit le CSE à se défendre en justice"

    01:15

  • Il y a les actions contre les prestataires voyages et ASC

    01:49

  • De plus en plus de contestations de PSE

    02:27

  • Le manque d'informations pour les consultations génère toujours des actions de la part du CSE

    03:00

  • En tant qu'employeur, le CSE peut être amené à saisir les prud'hommes

    03:22

  • Les procès sont récurrents sur les contrats de leasing pour les imprimantes et les contrats des prestataires de billetterie et de

    03:39

  • En tant qu'élu de CSE, comment savoir à quelle juridiction il fait s'adresser ?

    04:40

  • Si le litige a trait au contrat de travail, ce sont les prud'hommes

    05:04

  • Pour le reste, c'est le tribunal judiciaire

    05:14

  • Attention, le tribunal de commerce n'est pas compétent s'agissant du CSE

    05:41

  • Il faut saisir la juridiction du lieu du siège du CSE

    06:33

  • Pour agir en justice au nom du CSE, l'élu doit être mandaté par le comité

    06:45

  • Comment faire pour donner mandat ?

    07:32

  • Fait foi le PV de la réunion du CSE qui a donné mandat à un élu pour agir en justice

    07:46

  • Pour saisir le tribunal judiciaire avec le PV donnant mandat, comment fait-on ?

    08:13

  • Il faut écrire au tribunal judiciaire un argumentaire qui s'appelle l'assignation

    08:25

  • Ce que doit comprendre l'assignation

    08:37

  • L'assignation doit-elle être déposée au greffe ?

    09:40

  • Le CSE peut-il agir en justice seul ou bien doit-il se faire représenter par un avocat ?

    10:00

  • En appel, dans la plupart des cas, la représentation de l'avocat est obligatoire

    10:51

  • Saisir la justice, est-ce coûteux pour le CSE ?

    11:11

  • Le CSE peut-il bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

    11:42

  • Les honoraires de l'avocat du CSE sont-ils négociables ?

    12:02

  • Le CSE peut-il changer d'avocat en cours de procédure ?

    12:54

  • Une fois la justice saisie par le CSE, combien de temps faut-il attendre pour connaître la date de l'audience et du jugement ?

    13:49

  • Qu'est-ce que la procédure de "mise en état" ?

    14:24

  • Et pour les prud'hommes ?

    15:02

  • S'il y avait plus de juges, les délais seraient bien plus courts !

    15:55

  • Qu'est-ce que la procédure de "référé" ?

    16:05

  • Le CSE doit-il prévoir de consacrer beaucoup de temps à son action en justice ?

    16:53

  • Des échanges entre élus du CSE et l'avocat sont indispensables car l'avocat ne connaît pas les faits

    17:24

  • L'élu mandaté par le CSE peut assister à l'audience et, très rarement, être appelé à intervenir

    17:59

  • Quand la décision du juge est-elle rendue ?

    18:38

  • Les délibérés sont de plus en plus longs, entre 1 et 3 mois

    18:57

  • J'ai eu le cas d'un CSE avec un problème très grave de budget insuffisant

    19:26

  • En cas de jugement défavorable au CSE, comment estimer si cela vaut le coup de faire appel ?

    20:11

  • Si le CSE gagne, les frais de justice et d'huissier sont remboursés

    20:20

  • Avant de faire appel, il faut procéder à une analyse juridique de ses chances

    20:52

  • Quid d'un pourvoi en cassation ?

    21:19

  • Attention, la cassation reste une voie exceptionnelle

    21:34

  • Merci Bénédicte Rollin !

    22:18

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Description

Pour le 16e épisode de notre podcast Le Micro Social (Lefebvre Dalloz) qui traite du travail et du droit du travail, nous abordons la question du recours à la justice par le comité social et économique, le CSE. 

Quels sont les motifs qui conduisent actuellement un CSE à agir en justice ? Comment, en pratique, le comité doit-il s'y prendre pour saisir une juridiction ? Est-ce payant ? Faut-il recourir à un avocat ? Peut-on en changer ? Comment estimer ses chances de réussite ?

Dans cet épisode de 22 minutes, vous entendrez les réponses et les conseils de l'avocate Bénédicte Rollin, de JDS avocats, un cabinet spécialisé dans l'accompagnement des CSE. Un podcast enregistré le jeudi 15 avril 2021 à Paris.

Chapters

  • Quels sont les motifs qui conduisent les CSE en ce moment à saisir le juge et donc à vous demander conseil, Bénédicte Rollin ?

    00:59

  • "Les contentieux qui prennent de l'ampleur sont liés à la crise de la Covid-19"

    01:10

  • "Les employeurs contestent systématiquement les expertises demandées, ce qui conduit le CSE à se défendre en justice"

    01:15

  • Il y a les actions contre les prestataires voyages et ASC

    01:49

  • De plus en plus de contestations de PSE

    02:27

  • Le manque d'informations pour les consultations génère toujours des actions de la part du CSE

    03:00

  • En tant qu'employeur, le CSE peut être amené à saisir les prud'hommes

    03:22

  • Les procès sont récurrents sur les contrats de leasing pour les imprimantes et les contrats des prestataires de billetterie et de

    03:39

  • En tant qu'élu de CSE, comment savoir à quelle juridiction il fait s'adresser ?

    04:40

  • Si le litige a trait au contrat de travail, ce sont les prud'hommes

    05:04

  • Pour le reste, c'est le tribunal judiciaire

    05:14

  • Attention, le tribunal de commerce n'est pas compétent s'agissant du CSE

    05:41

  • Il faut saisir la juridiction du lieu du siège du CSE

    06:33

  • Pour agir en justice au nom du CSE, l'élu doit être mandaté par le comité

    06:45

  • Comment faire pour donner mandat ?

    07:32

  • Fait foi le PV de la réunion du CSE qui a donné mandat à un élu pour agir en justice

    07:46

  • Pour saisir le tribunal judiciaire avec le PV donnant mandat, comment fait-on ?

    08:13

  • Il faut écrire au tribunal judiciaire un argumentaire qui s'appelle l'assignation

    08:25

  • Ce que doit comprendre l'assignation

    08:37

  • L'assignation doit-elle être déposée au greffe ?

    09:40

  • Le CSE peut-il agir en justice seul ou bien doit-il se faire représenter par un avocat ?

    10:00

  • En appel, dans la plupart des cas, la représentation de l'avocat est obligatoire

    10:51

  • Saisir la justice, est-ce coûteux pour le CSE ?

    11:11

  • Le CSE peut-il bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

    11:42

  • Les honoraires de l'avocat du CSE sont-ils négociables ?

    12:02

  • Le CSE peut-il changer d'avocat en cours de procédure ?

    12:54

  • Une fois la justice saisie par le CSE, combien de temps faut-il attendre pour connaître la date de l'audience et du jugement ?

    13:49

  • Qu'est-ce que la procédure de "mise en état" ?

    14:24

  • Et pour les prud'hommes ?

    15:02

  • S'il y avait plus de juges, les délais seraient bien plus courts !

    15:55

  • Qu'est-ce que la procédure de "référé" ?

    16:05

  • Le CSE doit-il prévoir de consacrer beaucoup de temps à son action en justice ?

    16:53

  • Des échanges entre élus du CSE et l'avocat sont indispensables car l'avocat ne connaît pas les faits

    17:24

  • L'élu mandaté par le CSE peut assister à l'audience et, très rarement, être appelé à intervenir

    17:59

  • Quand la décision du juge est-elle rendue ?

    18:38

  • Les délibérés sont de plus en plus longs, entre 1 et 3 mois

    18:57

  • J'ai eu le cas d'un CSE avec un problème très grave de budget insuffisant

    19:26

  • En cas de jugement défavorable au CSE, comment estimer si cela vaut le coup de faire appel ?

    20:11

  • Si le CSE gagne, les frais de justice et d'huissier sont remboursés

    20:20

  • Avant de faire appel, il faut procéder à une analyse juridique de ses chances

    20:52

  • Quid d'un pourvoi en cassation ?

    21:19

  • Attention, la cassation reste une voie exceptionnelle

    21:34

  • Merci Bénédicte Rollin !

    22:18

Description

Pour le 16e épisode de notre podcast Le Micro Social (Lefebvre Dalloz) qui traite du travail et du droit du travail, nous abordons la question du recours à la justice par le comité social et économique, le CSE. 

Quels sont les motifs qui conduisent actuellement un CSE à agir en justice ? Comment, en pratique, le comité doit-il s'y prendre pour saisir une juridiction ? Est-ce payant ? Faut-il recourir à un avocat ? Peut-on en changer ? Comment estimer ses chances de réussite ?

Dans cet épisode de 22 minutes, vous entendrez les réponses et les conseils de l'avocate Bénédicte Rollin, de JDS avocats, un cabinet spécialisé dans l'accompagnement des CSE. Un podcast enregistré le jeudi 15 avril 2021 à Paris.

Chapters

  • Quels sont les motifs qui conduisent les CSE en ce moment à saisir le juge et donc à vous demander conseil, Bénédicte Rollin ?

    00:59

  • "Les contentieux qui prennent de l'ampleur sont liés à la crise de la Covid-19"

    01:10

  • "Les employeurs contestent systématiquement les expertises demandées, ce qui conduit le CSE à se défendre en justice"

    01:15

  • Il y a les actions contre les prestataires voyages et ASC

    01:49

  • De plus en plus de contestations de PSE

    02:27

  • Le manque d'informations pour les consultations génère toujours des actions de la part du CSE

    03:00

  • En tant qu'employeur, le CSE peut être amené à saisir les prud'hommes

    03:22

  • Les procès sont récurrents sur les contrats de leasing pour les imprimantes et les contrats des prestataires de billetterie et de

    03:39

  • En tant qu'élu de CSE, comment savoir à quelle juridiction il fait s'adresser ?

    04:40

  • Si le litige a trait au contrat de travail, ce sont les prud'hommes

    05:04

  • Pour le reste, c'est le tribunal judiciaire

    05:14

  • Attention, le tribunal de commerce n'est pas compétent s'agissant du CSE

    05:41

  • Il faut saisir la juridiction du lieu du siège du CSE

    06:33

  • Pour agir en justice au nom du CSE, l'élu doit être mandaté par le comité

    06:45

  • Comment faire pour donner mandat ?

    07:32

  • Fait foi le PV de la réunion du CSE qui a donné mandat à un élu pour agir en justice

    07:46

  • Pour saisir le tribunal judiciaire avec le PV donnant mandat, comment fait-on ?

    08:13

  • Il faut écrire au tribunal judiciaire un argumentaire qui s'appelle l'assignation

    08:25

  • Ce que doit comprendre l'assignation

    08:37

  • L'assignation doit-elle être déposée au greffe ?

    09:40

  • Le CSE peut-il agir en justice seul ou bien doit-il se faire représenter par un avocat ?

    10:00

  • En appel, dans la plupart des cas, la représentation de l'avocat est obligatoire

    10:51

  • Saisir la justice, est-ce coûteux pour le CSE ?

    11:11

  • Le CSE peut-il bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

    11:42

  • Les honoraires de l'avocat du CSE sont-ils négociables ?

    12:02

  • Le CSE peut-il changer d'avocat en cours de procédure ?

    12:54

  • Une fois la justice saisie par le CSE, combien de temps faut-il attendre pour connaître la date de l'audience et du jugement ?

    13:49

  • Qu'est-ce que la procédure de "mise en état" ?

    14:24

  • Et pour les prud'hommes ?

    15:02

  • S'il y avait plus de juges, les délais seraient bien plus courts !

    15:55

  • Qu'est-ce que la procédure de "référé" ?

    16:05

  • Le CSE doit-il prévoir de consacrer beaucoup de temps à son action en justice ?

    16:53

  • Des échanges entre élus du CSE et l'avocat sont indispensables car l'avocat ne connaît pas les faits

    17:24

  • L'élu mandaté par le CSE peut assister à l'audience et, très rarement, être appelé à intervenir

    17:59

  • Quand la décision du juge est-elle rendue ?

    18:38

  • Les délibérés sont de plus en plus longs, entre 1 et 3 mois

    18:57

  • J'ai eu le cas d'un CSE avec un problème très grave de budget insuffisant

    19:26

  • En cas de jugement défavorable au CSE, comment estimer si cela vaut le coup de faire appel ?

    20:11

  • Si le CSE gagne, les frais de justice et d'huissier sont remboursés

    20:20

  • Avant de faire appel, il faut procéder à une analyse juridique de ses chances

    20:52

  • Quid d'un pourvoi en cassation ?

    21:19

  • Attention, la cassation reste une voie exceptionnelle

    21:34

  • Merci Bénédicte Rollin !

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