Transcription

• Speaker #0

  Bonjour à toutes et à tous, je suis Élise Madragore et vous écoutez Opération Commande Publique, un podcast proposé par la rédaction publique de Lefebvre Dalloz pour les entreprises. Que vous soyez une PME, acteur du BTP, maître d'œuvre ou encore une start-up, ce podcast est fait pour vous accompagner dans votre pratique de la commande publique. Du dossier de candidature au rejet de votre offre, en passant par l'impact de l'inflation sur l'exécution de votre contrat, autant de sujets complexes qui font l'actualité du secteur et que nous décryptons pour vous. Alors aujourd'hui, on va forcément vous parler des nouveaux seuils de procédures, mais aussi de simplification. C'est un mot qu'on entend beaucoup en ce moment. Un décret de simplification a été publié en décembre dernier. Il était accompagné d'un second décret qui a modifié certains seuils de dispense de procédures. Alors concrètement, qu'est-ce qui change pour vous en 2026 ? On vous répond dans cet épisode. On ne peut pas commencer cet épisode sans parler des nouveaux seuils de procédures formalisées, qui s'appliquent depuis le 1er janvier 2026. Ils sont d'ailleurs en baisse pour la période 2026-2027. Un nouvel avis a été publié au Géo le 13 janvier. Alors attention, il vient remplacer l'avis publié le 26 décembre dernier, et il prend en compte la modification ultérieure des seuils des marchés de défense ou de sécurité par la Commission européenne. C'est donc ce deuxième avis qu'il faut prendre en compte, et c'est lui qui constitue maintenant l'annexe 2. du code de la commande publique. Mais les seuils de procédure formalisée ne sont pas les seuls à avoir été modifiés. Certains seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence ont été rehaussés. Alors il faut savoir qu'à la base, le relèvement de ces seuils était prévu par le projet de décret de simplification. Mais finalement, il a été dissocié du texte initial, et en fait, deux décrets ont été publiés. Le décret de simplification, qui est un décret pris en Conseil d'État, et ça a son importance, il se contente de dire qu'il est possible de modifier certains seuils par décret. notamment les seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence des marchés de faible montant. Je vous rappelle au passage que ce seuil était fixé jusqu'ici à 40 000 euros hors taxes. Et d'autre part, le second décret vient mettre en œuvre cette possibilité en pérennisant le seuil de dispense de procédures pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000 euros hors taxes. Et cette pérennisation, elle était très attendue parce qu'il s'agissait d'un relèvement temporaire qui arrivait à son terme le 31 décembre 2025. Le décret relève aussi le seuil de dispense de procédures pour les marchés de fournitures ou de services à 60 000 euros hors taxes. Alors pourquoi le gouvernement a procédé de la sorte ? C'est certainement pour se donner plus de marge de manœuvre pour modifier à l'avenir les seuils de dispense de procédures sans avoir à consulter le Conseil d'État. Et là je pense par exemple au seuil de dispense de procédures applicables aux marchés innovants qui n'a pas été relevé dans le second décret alors qu'à la base, le projet de décret de simplification le prévoyait. On va maintenant s'intéresser à la décision du Conseil d'État du 13 novembre 2025, qui est assez rassurante pour les opérateurs économiques. Il s'agissait d'une offre reçue hors délai parce que le candidat avait rencontré des difficultés lors du dépôt de son offre. Et pour en parler, nous accueillons Marie Béranger, rédactrice alternante chez Lefebvre Dalloz. Bonjour Marie. Bonjour Élise. Alors Marie, peux-tu nous expliquer le contexte de cette décision ? Oui, bien sûr Élise. Tout d'abord, pour comprendre l'enjeu de cette décision, il faut revenir sur les faits de l'affaire.

• Speaker #1

  Il s'agissait d'une entreprise qui souhaitait candidater à un marché public. Celle-ci a tenté à deux reprises de transmettre son offre dans les délais sur la plateforme Place, mais sans résultat. Les fichiers ne pouvaient pas être insérés sur la plateforme électronique car leur taille excédait le maximum fixé. Mais les candidats n'avaient pas eu connaissance de cette information. La société a alors opté pour l'envoi via un lien de téléchargement, mais malheureusement deux heures après l'expiration du délai d'envoi.

• Speaker #0

  Mais alors dans ce cas, est-ce que le Conseil d'État a considéré que l'offre devait être rejetée car elle était tardive ?

• Speaker #1

  Eh bien non Élise, c'est là tout l'apport de cette décision. Puisque d'une part la société ne disposait pas d'équipements informatiques dysfonctionnels, ce qui était d'ailleurs aussi le cas de la plateforme Place, et d'autre part la société n'avait pas manqué de diligence, car l'impossibilité technique de transmettre l'offre était due à la taille des fichiers qui excédaient le maximum fixé par la plateforme, information dont les candidats n'avaient absolument pas eu connaissance. C'est ce qui explique que le Conseil d'État, au vu de ces éléments de fait, n'a pas considéré l'offre comme tardive, et donc comme devant être rejetée. Le Conseil d'État rappelle aussi que la société n'était pas dans l'obligation de déposer une copie de sauvegarde des documents qui composent son offre, car il s'agit d'une simple faculté et non d'une obligation.

• Speaker #0

  Mais c'est la première fois que le Conseil d'État adopte une décision qui va dans ce sens ?

• Speaker #1

  Alors non, effectivement, dans cet arrêt, le Conseil d'État continue de préciser sa jurisprudence, comme il l'a déjà fait antérieurement, notamment dans l'arrêt du 23 septembre 2021, où il avait estimé qu'une offre ne peut être rejetée pour tardiveté en cas de dysfonctionnement de la plateforme de dépôt.

• Speaker #0

  Si je comprends bien, Marie, les offres reçues hors délai ne sont pas systématiquement éliminées ?

• Speaker #1

  Oui, tout à fait. Le principe posé par le Code de la commande publique, selon lequel les offres reçues hors délai sont éliminées, est en réalité plus souple au regard des différentes jurisprudences du Conseil d'État, vis-à-vis notamment des incidents survenus lors de la passation. Cela nous ramène ainsi aux propos que tu avais tout à l'heure Élise, selon lesquels ces jurisprudences viennent rassurer les opérateurs économiques, car elles assouplissent le principe très restrictif posé par le Code de la commande publique, ce qui paraît nécessaire suite à toutes les complications qu'engendrent les candidatures dématérialisées. et auxquels les opérateurs économiques sont confrontés.

• Speaker #0

  D'accord, et bien merci Marie.

• Speaker #1

  Merci à toi Elise.

• Speaker #0

  Maintenant, nous allons aborder un tout autre sujet, celui de l'articulation entre le décompte général et la garantie de parfait achèvement. Dans une décision du 17 octobre 2025, le Conseil d'État est venu apporter une précision importante. La garantie de parfait achèvement ne joue pas pour les désordres connus avant l'établissement du décompte, mais non mentionnés dans ce dernier. Et pour en parler, j'accueille Clémence Breil, qui est rédactrice en chef du dictionnaire permanent commande publique. Bonjour Clémence.

• Speaker #2

  Bonjour Élise.

• Speaker #0

  Alors Clémence, avant de rentrer plus en détail dans cette affaire, peux-tu dans un premier temps nous rappeler ce qui doit être inscrit dans le décompte général ?

• Speaker #2

  Bien sûr Élise. Alors, en principe, le rôle du décompte général est d'établir le solde financier d'un marché de travaux, issu de l'ensemble des droits et obligations contractuelles des partis. Toutes les créances qui trouvent leur origine dans un marché de travaux doivent donc figurer dans ce décompte. En revanche, il n'a pas vocation à intégrer des obligations qui n'ont pas de fondement contractuel, comme par exemple les obligations nées des garanties décennales, biennales ou encore du droit à indemnité d'imprévision.

• Speaker #0

  Tu n'évoques pas la garantie de parfait achèvement, mais qu'en est-il des obligations nées au titre de cette garantie et est-ce qu'elles doivent être mentionnées dans le décompte général ?

• Speaker #2

  Contrairement à ce qui vaut pour les marchés de droit privé, la garantie de parfait achèvement n'existe, en droit administratif, que si le contrat la prévoit. Le plus souvent par un renvoi à l'article 44.1 du CCAG Travaux. Cet article oblige le titulaire à reprendre des désordres réservés lors de la réception, mais aussi ceux qui apparaîtraient dans l'année suivante cette réception. Autrement dit, la garantie de parfait achèvement étant de nature contractuelle, elle fait naître des obligations contractuelles qui doivent être inscrites dans le décompte général.

• Speaker #0

  Alors maintenant on va revenir sur notre affaire. Clémence, est-ce que tu peux nous en dire un peu plus sur ce qui s'est passé et quel est le problème qui se posait ?

• Speaker #2

  Pour bien comprendre cette affaire, il faut se placer au stade du règlement financier du marché. Après avoir prononcé la réception des ouvrages, une société locale d'aménagement, agissant en tant que maître d'ouvrage délégué de la commune, a constaté plusieurs désordres affectant les ouvrages réceptionnés. Comme l'entreprise responsable des travaux a refusé de reprendre ces désordres, la société locale d'aménagement a décidé d'engager la responsabilité de tous les intervenants à l'opération de construction sur le terrain de la garantie de parfait achèvement. et de notifier en cours d'instance à l'entreprise le décompte général. Or, et c'est bien là le cœur de l'affaire, le décompte général notifié ne faisait pas état de ces désordres. Dans ces circonstances, la question qui se posait était de savoir si le maître d'ouvrage pouvait actionner la garantie de parfait achèvement pour des désordres connus nés entre la réception et l'établissement du décompte, mais qu'il avait omis de mentionner.

• Speaker #0

  Et quelle est la position du Conseil d'État ?

• Speaker #2

  Pour le Conseil d'État, Le caractère intangible et définitif du décompte général fait obstacle à ce que le maître d'ouvrage invoque la garantie de parfait achèvement pour des désordres connus, apparus postérieurement à la réception, mais avant l'établissement du décompte et non mentionné. Il précise également que dans ce cas de figure, seuls deux choix s'offrent au maître d'ouvrage. Il peut soit sursoir à l'établissement du décompte général, soit la sortir de réserve.

• Speaker #0

  Et est-ce que le même raisonnement s'applique pour les désordres dont le maître d'ouvrage n'avait pas connaissance au moment de la notification du décompte général ?

• Speaker #2

  Non Élise, dans ce cas-là, le caractère définitif du décompte ne fait pas obstacle à ce que le maître d'ouvrage invoque la garantie de parfait achèvement pour des désordres apparus postérieurement à la réception mais dont il n'avait pas connaissance au moment de la notification du décompte général.

• Speaker #0

  Merci Clémence.

• Speaker #2

  Merci Élise.

• Speaker #0

  On arrive bientôt à la fin de cet épisode et c'est le moment de passer à la rubrique boîte à outils. Une chronique présentée par Cécile Guerbignot, qui est responsable de la rédaction de droit public général chez Lefebvre Dalloz. Bonjour Cécile, de quoi allons-nous parler ?

• Speaker #3

  Bonjour Élise, il va être question aujourd'hui de l'annexe financière standardisée. Non, pas de panique Élise, ce nouvel outil a justement été conçu pour simplifier la vie des acheteurs, mais aussi des entreprises et particulièrement des PME.

• Speaker #0

  Et de quoi s'agit-il ?

• Speaker #3

  L'annexe financière standardisée est en réalité une matrice de bordereaux de prix unitaires simples d'utilisation et non contraignantes qui peut être téléchargée sur le site de la DAJ du ministère de l'économie. Le bordereau de prix unitaires, ou BPU, c'est le document qui liste toutes les prestations qui font l'objet du marché et dans lequel les entreprises candidates indiquent les prix unitaires qu'elles proposent pour chacune des prestations. Une fois l'entreprise choisie, le document devient un document contractuel.

• Speaker #0

  Et alors si je comprends bien, jusqu'à présent, chaque acheteur élaborait le sien ?

• Speaker #3

  Oui, exactement. Il y avait presque autant de BPU que d'acheteurs. Les entreprises étaient donc confrontées à des documents de contenu et de format différents. Bref, cette diversité de pratiques créait beaucoup de complexités. D'où l'idée d'élaborer un modèle non obligatoire, utilisable facilement par toutes les tailles de structure. Pour arriver à ce nouvel outil, l'Observatoire économique de la commande publique a misé sur la concertation. Il a proposé à la Confédération des grossistes de France de l'aider à faire travailler ensemble des acheteurs publics et des opérateurs économiques sur le sujet. Et le résultat de ce travail en commun est désormais disponible sur le site internet de la DAJ.

• Speaker #0

  Et concrètement, ça ressemble à quoi ?

• Speaker #3

  C'est un fichier Excel qui comprend 6 onglets, les instructions de réponse, le BPU par lui-même, la partie consacrée à la variation des prix et celle consacrée aux remises sur tarifs fournisseurs. Il y a aussi deux onglets facultatifs. Le premier concerne le coût de la logistique et de la livraison, s'il y en a. Le second est relatif au développement durable. Il doit être rempli uniquement si le produit entre dans le champ de la responsabilité sociétale des entreprises.

• Speaker #0

  Et quels sont les avantages à utiliser cette annexe financière standardisée ?

• Speaker #3

  Les offres seront plus lisibles, le suivi des dépenses sera simplifié et cela permettra notamment de récupérer facilement des données. Attention cependant, ça implique que les acheteurs et les opérateurs ne modifient pas le format. Dernière chose, l'OECP indique que de nouveaux onglets pourront venir enrichir la trame existante.

• Speaker #0

  Cet épisode a été réalisé avec l'aide de Donia Necib et d'Axel Gable. Vous retrouverez toutes les références et sources citées en commentaire. Et vous pouvez réécouter l'épisode et accéder à tous nos podcasts sur votre plateforme d'écoute habituelle, sur la chaîne Les Podcasts du 3 et du Chiffre, et aussi sur notre site. d'actualité de la quotidienne. Retrouvez enfin toutes nos actualités de la matière dans la veille permanente commande publique disponible sur elnet.fr et si vous voulez aller plus loin, n'hésitez pas à consulter le dictionnaire permanent commande publique. Merci pour votre écoute et à très bientôt pour un nouvel épisode de votre podcast opération commande publique.