Transcription

• Speaker #0

  Lefebvre Dalloz décode, la DSN de substitution.

• Speaker #1

  Lorsqu'en réunion de rédaction sociale, j'évoque le sujet de la DSN de substitution, je vois que certains de mes collègues restent perplexes. Voilà bien un sujet peu attractif ou à tout le moins obscur, pense-t-il. En tous les cas, j'ai cette impression. Alors aujourd'hui, j'ai décidé de vous emmener à la découverte de cette DSN qui concerne tous les employeurs.

• Speaker #0

  Car derrière cet intitulé un peu austère, ce n'est pas seulement une déclaration technique qui se profile, mais bien une réalité très concrète qui entre dans une nouvelle dimension en 2026 puisque certaines anomalies non corrigées pourront désormais l'être directement par l'URSSAF. Bonjour à toutes et à tous, bienvenue dans ce nouveau numéro de Lefebvre Dalloz Décode. Pour bien comprendre de quoi il s'agit aujourd'hui, je reçois Sophie André, journaliste en droit social chez Lefebvre Dalloz. Bonjour Sophie.

• Speaker #1

  Bonjour Angeline.

• Speaker #0

  Alors comme tu nous l'as dit au début, ce sujet de la DSN de substitution peut faire un peu peur ou faire un peu moins rêver peut-être que certains sujets qu'on a abordés lors de nos précédents épisodes, par exemple la liberté d'expression du salarié ou encore l'usage du téléphone portable. au travail, mais le sujet que tu as choisi d'aborder aujourd'hui est très concret. Il concerne les équipes RH, les équipes paye, les experts comptables. Alors avant d'entrer dans le vif du sujet, est-ce que tu peux nous expliquer rapidement ce qu'est la DSN ?

• Speaker #1

  Oui, bien sûr. Alors la DSN, la déclaration sociale nominative, permet de transmettre chaque mois, à partir des données de paie, des informations relatives aux salariés et des informations relatives à certains événements comme les arrêts de travail ou les fins de contrat. Ces données alimentent les organismes de protection sociale et leur qualité est essentielle parce qu'elles conditionnent notamment le calcul des cotisations et derrière les droits sociaux des salariés.

• Speaker #0

  Et la DSN de substitution ?

• Speaker #1

  Alors la DSN de substitution qui va être mise en œuvre pour la première fois en 2026 ne concerne pas toute la DSN dans son ensemble. Elle vise aujourd'hui un périmètre plus restreint qui est susceptible d'évolution dans l'avenir. Ainsi, Pour cette année, pour les périodes d'emploi de 2025, les contrôles qui seront éligibles à la substitution vont concerner uniquement les salariés relevant d'un contrat de droit privé, à temps plein et à temps partiel, sur les assiettes brutes plafonnées. Donc dans cette première phase de mise en œuvre du dispositif, le recalcul éventuel des cotisations et contributions concernera la seule cotisation d'assurance vieillesse.

• Speaker #0

  Et à l'inverse, est-ce qu'il y a des publics qui en sont exclus ?

• Speaker #1

  Oui, tout à fait. Un certain nombre de publics sont exclus, les salariés relevant d'un contrat de droit public, certaines populations qui sont soumises à des règles spécifiques, comme les mandataires sociaux, les travailleurs temporaires, les expatriés, et puis aussi certaines situations complexes ou insuffisamment restituées par la DSN, comme le temps partiel thérapeutique, certaines situations d'activité partielle, certains multicontrats, les transferts de contrats, puis les DSN fractionnés.

• Speaker #0

  Alors si je comprends bien ce que tu nous dis, pour 2026, la DSN de substitution va concerner uniquement les périodes d'emploi 2025.

• Speaker #1

  Oui, c'est exactement ça. Donc la DSN de substitution constitue un dispositif annuel. Donc la DSN de substitution va corriger les anomalies liées aux périodes d'emploi de l'année précédente. Donc concrètement, en 2026, l'URSA va regarder les périodes d'emploi de 2025. Mais ce n'est pas si simple, tu t'en doutes. Car si de nouvelles anomalies apparaissent après des régularisations faites par le déclarant, sur des périodes plus anciennes, on pourra remonter plus loin dans la limite de 3 ans.

• Speaker #0

  Alors revenons un peu en arrière si tu le veux bien. Avant donc cette DSN de substitution, comment ça se passait ?

• Speaker #1

  Alors en fait, le mécanisme était relativement simple. Lorsque l'URSSAF détectait des anomalies dans les données déclarées, elle les signalait via un CRM, un compte rendu métier. C'est le CRM 120. qu'elle envoyait à l'employeur ou à son tiers déclarant, par exemple un expert comptable qui était chargé de faire la DSN chaque mois. Et ensuite, l'employeur ou le tiers déclarant devait émettre une régularisation dans une DSN ultérieure.

• Speaker #0

  Et que change la DSN de substitution ?

• Speaker #1

  En fait, on a ajouté une étape supplémentaire. Les CRM mensuelles demeurent, sans changement, mais désormais un nouveau CRM, un CRM de rappel annuel, où CRM 124 a été envoyé aux employeurs les 23 et 26 mars, selon qu'ils font leur DSN, le 5 ou le 15 du mois. Alors, comme je te l'ai dit, ce nouveau CRM de rappel est annuel et il vaut pour l'exercice, pour tout l'exercice 2025. Il va recenser les anomalies dans le scope de la DSN de substitution pour cette année, que l'URSA fera constater. Donc deux conditions. L'anomalie fait partie de celles qui sont dans le champ de la DSN de substitution. Et en plus, l'URSSAF a précisé qu'il y a anomalie dès qu'au moins 1 euro d'écart est constaté entre l'assiette plafonnée déclarée et celle calculée par l'URSSAF pour au moins un mois de l'année civile contrôlée.

• Speaker #0

  Mais alors du coup, par rapport à ce que tu nous dis, tous les employeurs ont reçu en mars un CRM de rappel ?

• Speaker #1

  On pourrait le penser, effectivement, mais non. Mais si l'employeur n'a pas reçu de CRM de rappel annuel, eh bien c'est une bonne nouvelle, ça veut dire qu'aucune anomalie n'a été déconstatée. Pour le savoir, l'employeur doit se reporter à son tableau de bord DSN sur le site internet NetEntreprise dans la rubrique SuiviDSN. Mais si l'employeur a bien reçu un CRM de rappel, alors il a deux options. Soit régulariser la situation, dans ce cas il doit le faire dans le délai de deux échéances déclaratives après le CRM de rappel, donc il devait le faire le 5 ou le 15 mai 2026, soit formé opposition avant ces mêmes dates via le service en ligne suivi DSN qui est sur son compte NetEntreprise. Son opposition doit être motivée, préciser les salariés concernés, les périodes visées et les arguments en lien avec l'anomalie. Il peut éventuellement fournir des pièces justificatives, mais elles ne sont pas obligatoires pour que l'opposition soit examinée.

• Speaker #0

  Donc je comprends qu'on en est aujourd'hui à ce stade du process. Qu'est-ce qui se passe ensuite ?

• Speaker #1

  C'est là que la DSN de substitution va intervenir. S'il n'y a pas eu de correction par l'employeur avant le 5 ou le 15 mai, ni opposition de sa part, la substitution va avoir lieu en juin. S'il y a eu opposition, l'URSSAF a indiqué à plusieurs reprises qu'elle traiterait ses oppositions dans les 8 à 12 jours qui suivent, sauf dans les cas complexes. Mais attention, si elle ne répond pas, cela ne veut pas dire pour autant qu'elle est d'accord. Son silence ne vaut pas acceptation. Donc en pratique, l'employeur doit attendre la réponse de l'URSSAF pour connaître sa position. Et il n'y aura aucune substitution tant qu'il n'y aura pas de réponse de l'URSSAF.

• Speaker #0

  Et est-ce que l'employeur va être informé ?

• Speaker #1

  Oui, il va recevoir un CRM post-substitution, le CRM 132, qui recensera les données corrigées. Et en août, il sera informé du montant des cotisations sociales dues, le cas échéant, par une mise en demeure. Aussi, des majorations de retard peuvent s'appliquer, sauf si la correction a été faite avant l'émission de la DSN de substitution.

• Speaker #0

  Et qu'en est-il des salariés et d'autres organismes éventuels ?

• Speaker #1

  Ce point a été précisé par un arrêté du 30 avril qui a été publié au journal officiel du 2 mai. L'URSSAF va transmettre la DSN de substitution aux organismes de retraite, CNAV et AGIRC-ARCO. Les données transmises couvriront cinq grandes catégories, comme l'identité des entreprises, l'identité des salariés, les cotisations sociales concernées, la situation professionnelle du salarié. La réception du CRM post-substitution par l'employeur va lui imposer une certaine vigilance parce qu'en fait, il va devoir identifier les salariés concernés, apprécier si les corrections sont susceptibles d'avoir des effets sur leurs droits et les informer. Concrètement, l'arrêté du 30 avril 2026 a précisé que l'employeur, dès lors qu'il est informé, doit lui-même informer le salarié par tout moyen et dans un délai raisonnable. Concrètement, une information écrite, datée, conservée, paraît en pratique la voie la plus sécurisée pour établir qu'il a rempli cette obligation d'information.

• Speaker #0

  J'imagine que l'employeur doit faire plus qu'informer le salarié, il doit aussi corriger les bulletins de paye, non ?

• Speaker #1

  Alors l'URSSAF précise que l'employeur n'a pas à émettre une nouvelle DSN après l'émission d'une DSN de substitution, mais en revanche, il a la responsabilité de mettre à jour la paix si la substitution a un impact sur la rémunération. En pratique, c'est franchement complexe à imaginer, car émettre un bulletin de paix va peut-être conduire à des nouvelles régularisations en DSN, autres que celles substituées. Concrètement, j'ai encore du mal à imaginer quelles vont être les conséquences ultérieures de l'émission de ces bulletins de paix corrigés.

• Speaker #0

  Merci beaucoup Sophie pour ce décryptage d'un dispositif un peu complexe, mais qu'on comprend beaucoup mieux maintenant. Et pour ceux qui n'auraient pas le temps de réécouter ce podcast, est-ce que tu peux nous résumer en trois points les éléments essentiels à retenir ?

• Speaker #1

  Premier point, en 2026, l'URSSAF peut corriger certaines anomalies non régularisées via une DSN de substitution portant sur l'exercice 2025. La logique ne se limite plus au signalement, elle peut aller jusqu'à la substitution. Deuxièmement, le dispositif est encadré, une procédure est mise en place. Un CRM de rappel annuel en mars, la possibilité de régulariser ou de faire opposition pendant deux échéances déclaratives, et ce n'est qu'à l'issue de ce process que la substitution peut avoir lieu. Troisièmement, l'employeur doit informer les salariés dès qu'il est lui-même informé de la substitution, par tout moyen et dans un délai raisonnable dès lors que les corrections sont susceptibles d'avoir des conséquences sur leur droit à prestation.