Les Podcasts du Droit et du Chiffre Lefebvre Dalloz

Élargissement de la PMA à toutes les femmes : la loi bioéthique consacre le rôle du notaire

04min | 11/23/2021

Description

Jusqu’à présent, la PMA était réservée aux couples composés d’un homme et d’une femme et avait pour objet de remédier à une infertilité biologique ou éviter la transmission d’une maladie d’une particulière gravité. La loi met fin à ces critères médicaux d’infertilité et précise que la PMA est destinée à répondre à un projet parental.

Ce projet parental peut être mené par un couple formé d'un homme et d'une femme ou d’un couple de femmes. Il peut être également mené par une femme seule.

Tour d’horizon de ce sujet avec olivier Desumeur, journaliste au sein des Editions Francis Lefebvre.

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About Les Podcasts du Droit et du Chiffre Lefebvre Dalloz

Bienvenue sur la chaîne podcast de Lefebvre Dalloz, leader de la connaissance juridique et fiscale en France. Cette chaîne, entièrement dédiée au droit, apporte de l'information et des réponses fiables aux questions juridiques et fiscales en matière de : droit fiscal, droit social, droit immobilier, droit des affaires, droit comptable, droit pénal, droit civil, droit public mais aussi en HSE et Action sociale. Elle s’adresse à vous : notaires, avocats, avocats aux Conseils, commissaires de justices, greffiers des tribunaux de commerce, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, experts-comptables, commissaires aux comptes, directeurs administratif et financier, directeurs et responsables ressources humaines, directeurs juridiques, directrices/directeurs de la conformité, chefs d'entreprise, responsables d'associations, secteur public et académique étudiants en droit. Pour rester à jour des dernières évolutions législatives et réglementaires, abonnez-vous à notre chaîne !

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