Description

L' action oblique permet au créancier d'exercer les droits de son débiteur, lorsqu'il ne les exerce pas lui-même. Appliquée en matière de copropriété, cette action permet au syndicat des copropriétaires, dans certaines hypothèses, d'obtenir la résiliation du bail liant un copropriétaire à son locataire. C’est une des applications Notable de ce mécanisme de droit commun qui permet notamment de faire définitivement cesser des atteintes au règlement de copropriété.

Avec Pierre-Edouard Lagraulet, avocat au cabinet Lagraulet Avocat et Pierre de Plater, juriste au cabinet PDPavocat, et tous deux docteurs en droit.

#Droitsdanslimmo

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