- Speaker #0
Une entreprise organise une séance photo pour présenter ses équipes sur son site internet. Quelques années plus tard, un salarié qui a quitté l'entreprise constate que son portrait y figure encore. Il en demande le retrait, mais son ancien employeur lui oppose son autorisation d'utilisation de son image qu'il avait signée. Alors, qui a raison ?
- Speaker #1
Un employeur peut-il utiliser librement la photo de ses salariés ? Est-ce que le fait pour un salarié d'accepter de poser vaut autorisation de diffusion ? Et surtout, que devient cette autorisation lorsque le salarié quitte l'entreprise ? Bonjour à toutes et à tous, je suis Angeline Doudoux et aujourd'hui nous parlons du droit à l'image des salariés avec Sophie André, journaliste en droit social chez Lefebvre Dalloz. Bonjour Sophie. Bonjour Angeline. Sophie, commençons par le principe. Un salarié détient-il réellement un droit sur son image lorsqu'il est au travail ?
- Speaker #0
Oui, tout à fait. Le droit à l'image est protégé notamment par l'article 9 du Code civil qui garantit le respect de la vie privée. Ce droit s'exerce pendant l'exécution du contrat de travail, mais aussi après la rupture de celui-ci, et c'est souvent à ce moment-là d'ailleurs que naissent généralement les contentieux. Donc, un employeur ne peut pas utiliser librement le visage d'un salarié pour promouvoir son activité. Des règles s'appliquent.
- Speaker #1
Donc si une entreprise veut par exemple publier la photo d'un salarié sur son site internet, dans une brochure commerciale ou même sur LinkedIn, elle doit donc lui demander son autorisation.
- Speaker #0
Exactement. Pour une utilisation de son image à des fins de communication ou de promotion, l'entreprise doit recueillir son accord. Et il faut bien distinguer deux choses, accepter d'être photographié et accepter que la photographie soit utilisée. Et une affaire assez récente illustre bien cette distinction. Un salarié qui exerçait des fonctions de conciergerie dans son entreprise avait participé à une séance photo organisée par son employeur. Les photographies avaient ensuite été utilisées pour réaliser des plaquettes présentant les concierges aux clients. Et elles avaient été diffusées à deux reprises. Le salarié avait alors contesté cette utilisation estimant qu'il n'avait jamais donné son accord. Et l'employeur soutenait au contraire que le salarié avait participé à la séance photo en connaissance de cause et que donc il avait tacitement accepter la diffusion.
- Speaker #1
Et dans cette affaire, est-ce que les juges ont validé la position de l'employeur ?
- Speaker #0
Et non, ils n'ont pas suivi ce raisonnement. Ils ont considéré que le fait d'avoir accepté d'être photographié ne suffisait pas à établir un consentement à l'utilisation des clichés et l'entreprise a été condamnée à verser des dommages et intérêts.
- Speaker #1
Très bien, donc on a compris qu'il y avait l'accord pour être photographié d'un côté et l'accord pour diffuser la photographie de l'autre. Comment est-ce que l'employeur peut recueillir cette seconde autorisation, donc l'autorisation de diffuser la photographie.
- Speaker #0
Une bonne pratique, ça va consister à obtenir une autorisation écrite suffisamment précise. Ça veut dire qu'elle doit indiquer dans quel but l'image serait utilisée, sur quel support, pendant combien de temps, et le cas échéant, sur quelle zone géographique. Par exemple, autoriser la publication d'un portrait sur l'intranet, ce n'est pas la même chose qu'autoriser son utilisation dans une campagne publicitaire sur les réseaux sociaux. Donc il faut éviter à tout prix les formules trop génériques d'autorisation. Et un point d'attention aussi, c'est que le salarié doit donner son accord librement, parce qu'il faut avoir conscience que dans une relation de travail, cette question mérite une vigilance particulière, puisqu'il existe un lien de subordination entre le salarié et l'employeur.
- Speaker #1
Très bien, donc jusqu'à présent, tu évoques la question des photos individuelles, mais si on parle d'une photo d'équipe, sur l'intranet par exemple, ou dans un trombinoscope, est-ce que les règles sont les mêmes ?
- Speaker #0
Oui, le droit à l'image reste applicable. Dès lors que le salarié est identifiable sur la photo de groupe, ses droits doivent être respectés. Et la CNIL rappelle d'ailleurs que l'employeur doit obtenir une autorisation claire pour intégrer la photographie d'un salarié à un annuaire du personnel, même interne. Une affaire illustre cette situation, cette fois pour un site Internet. Deux salariés d'une entreprise de construction avaient posé avec leurs collègues pour ce site de leur employeur. Après leur départ de l'entreprise, ils ont demandé le retrait de la photo et cela a été effectué seulement au cours de la procédure judiciaire. La cour d'appel a rejeté leur demande parce qu'ils n'avaient pas démontré qu'ils avaient subi un préjudice. Mais la cour de cassation en a décidé autrement. En 2022, elle a considéré que la seule constatation d'une atteinte au droit à l'image ouvrait droit à réparation. Autrement dit, il n'est pas nécessaire pour les salariés de démontrer. que la photographie a provoqué un préjudice professionnel financier au moral particulier pour que l'atteinte soit reconnue.
- Speaker #1
Reprenons la situation que nous évoquions au début de ce podcast, à savoir la fin de la relation de travail entre le salarié et l'employeur. Tu nous as dit que les contentieux se cristallisent principalement à ce moment-là, alors que se passe-t-il lorsqu'un salarié quitte l'entreprise alors qu'il avait signé une autorisation d'utilisation de son image ?
- Speaker #0
Alors la Cour de cassation s'est justement prononcée sur cette question en mai 2026. Un directeur régional qui était parti en 2019 après une rupture conventionnelle avait autorisé, sans limitation de durée, l'utilisation de son image. Sa photographie était donc restée sur le site de l'entreprise et l'employeur soutenait que l'autorisation demeurait valable, faute pour le salarié d'en avoir demandé le retrait express. Mais la Cour de cassation a validé le raisonnement de la Cour d'appel. Pour elle, l'autorisation n'était pas suffisamment claire quant à sa durée. Donc, elle, dans cette affaire, l'autorisation devait prendre fin à la rupture du contrat de travail et le salarié pouvait obtenir réparation du préjudice.
- Speaker #1
Si je te suis bien, dans cette affaire, c'est donc l'absence de durée clairement définie qui a été déterminante.
- Speaker #0
Tout à fait. Dans cette affaire, le problème venait surtout de l'absence de durée clairement définie, mais cela ne signifie pas que toute utilisation de l'image d'un ancien salarié devient automatiquement illicite. Il existe justement un autre arrêt en 2024 qui apporte une nuance importante. Cette fois, c'était l'histoire d'une salariée d'une entreprise spécialisée dans des produits capillaires et cosmétiques. Et elle avait signé une véritable licence d'image qui autorisait l'exploitation de son nom et de son image pour promouvoir les produits de l'entreprise en contrepartie d'une rémunération semestrielle. Après son licenciement, elle avait contesté l'utilisation persistante de son image sur des notices de produits encore en stock. Mais là, la Cour de cassation a rejeté sa demande. Pourquoi ? Parce que ces notices avaient été éditées pendant l'exécution de la licence et que cette exploitation avait déjà été rémunérée. Et les juges ont de plus constaté qu'il n'y avait pas eu de nouvelle exploitation de son image en dehors de ce qui avait été contractuellement prévu.
- Speaker #1
Mais alors comment est-ce qu'on peut distinguer les différents cas de figure qui sont finalement assez proches ?
- Speaker #0
En fait, il tout dépendra de ce que prévoit précisément l'autorisation et la nature de l'utilisation contestée. Il faudra aussi distinguer les supports déjà réalisés dans le cadre de la licence, qui reste valable, et les nouvelles utilisations de l'image après le départ du salarié. Donc, si l'entreprise souhaite lancer une campagne publicitaire avec le visage d'un ancien salarié, elle devra vérifier que cette exploitation est expressément couverte par l'autorisation initiale. Sinon, il lui faudra un nouvel accord.
- Speaker #1
Et si le salarié demande simplement à ne plus apparaître sur les réseaux sociaux ? Ou sur le site internet de l'entreprise, est-ce que ce salarié peut invoquer le RGPD par exemple ?
- Speaker #0
Oui, car le droit à l'image n'est pas la seule protection applicable. Lorsqu'une photographie permet d'identifier un salarié, elle constitue une donnée personnelle, ce qui veut dire que sa collecte, sa conservation ou sa diffusion peuvent relever du règlement général sur la protection des données, le RGPD. Dans ce cas, l'employeur doit notamment définir une finalité, disposer d'une base juridique pour le traitement, informer les personnes concernées et respecter les règles de conservation.
- Speaker #1
Très bien, donc ça c'était pour les images, les photos, mais il y a aussi les vidéos tournées dans l'entreprise. On peut penser aux événements internes, aux vidéos de recrutement, aux témoignages de salariés ou même aux visions conférences enregistrées.
- Speaker #0
Oui, et c'est vrai que ces usages se sont multipliés dans les entreprises. Donc là, il faudra aussi s'interroger sur la finalité de l'enregistrement et sur les utilisations qui ont été... autorisé. J'ai en tête une décision qui concernait un spot publicitaire qui était diffusé au cinéma. Le salarié avait contesté l'utilisation de son image par son employeur, mais sa demande a été rejetée. Les juges ont considéré que l'employeur avait prouvé, par des attestations et témoignages, sa participation volontaire au tournage et son consentement sans réserve à la diffusion du spot, même si aucune autorisation écrite en l'espèce n'avait été effectuée. Mais cette jurisprudence est toutefois amenée avec Merci. précautions et une autorisation écrite et précise demeure la pratique juridiquement la plus sûre. Je fais ici une petite aparté, j'écarte les questions de caméra de contrôle qui relèvent d'un autre sujet que nous n'aborderons pas ici. Mais leur utilisation doit notamment être portée à la connaissance des salariés et rester proportionnée. La surveillance constante d'un salarié travaillant seul a été ainsi jugée disproportionnée.
- Speaker #1
Et pour nos auditeurs qui n'auraient pas le temps de réécouter ce podcast, est-ce que tu peux nous indiquer ce qu'il faut retenir d'essentiel, Sophie ?
- Speaker #0
Oui, bien sûr. Alors, premier point. Un salarié conserve son droit à l'image au travail. Accepter d'être photographié ne signifie pas automatiquement accepter que son image soit diffusée sur tous les supports. Et pour une utilisation promotionnelle, l'employeur doit recueillir une autorisation suffisamment claire et précise. Deuxième point, le départ du salarié ne règle pas à lui seul la question de l'utilisation de son image. Une autorisation imprécise peut cesser à la rupture du contrat de travail tandis qu'une licence clairement définie Merci. peut permettre certaines exploitations intérieures. Tout dépend donc de ce qui a été convenu. Troisième point, une utilisation non autorisée peut engager la responsabilité de l'employeur et la seule constatation d'une atteinte au droit à l'image ou droit à réparation sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice particulier. Il faut également respecter les règles relatives aux données personnelles.
- Speaker #1
Merci beaucoup Sophie.
- Speaker #0
Merci Angéline.
- Speaker #1
Et merci à toutes et à tous de nous avoir écoutés. On vous donne rendez-vous très bientôt pour un nouvel épisode de Lefebvre Dalloz décode.