« La loi intégrale contre les violences faites aux femmes et aux enfants est un pas immense ! » | Les Podcasts du Droit et du Chiffre Lefebvre Dalloz

Description

« La loi intégrale contre les violences faites aux femmes et aux enfants est un pas immense ! » Mais « il nous faudra des engagements forts pour l’application » de ce texte, érigé en priorité de l’agenda parlementaire par la présidente de l’Assemblée nationale.

Dans cet épisode du podcast La Nuit du Droit – La parole est à la défense du droit, Yaël Braun-Pivet affiche sa détermination à mener à son terme l’examen de ce texte majeur, malgré un calendrier très serré à l’approche de l’élection présidentielle de 2027. Dressant le constat de l’impact des réseaux sociaux sur le travail parlementaire, elle défend également l’exigence de neutralité qui s’impose au perchoir pour garantir la bonne tenue des débats dans l’hémicycle. Elle revient enfin sur son action contre la fatigue démocratique, qui passe notamment par l’ouverture du Palais-Bourbon à tous les citoyens.

Un podcast réalisé en partenariat avec La Nuit du Droit et l'Institut Robert Badinter.

Journaliste : Donia Necib, journaliste
Réalisation : Laurent Montant, rédacteur en chef, Angeline Doudoux, journaliste, Jérémy Martin, journaliste
Musique : Lumine wave - Violin Resonance, Romeo - Velocity - Creative Cut - Alternative, Florian Seraul - Patterns of Hope, Sebastian Pangal - The Summit, VESHZA - Null, Romeo - North of Hope

Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Transcription

Speaker #0
À Lyon, Marseille, Annecy, Vannes, Nancy, Bobigny, à Montreuil, à La Rochelle, Nouméa, à Paris, au sein de tribunaux, d'universités, de barreaux, au Conseil d'État, à l'association Notre Affaire à Tous, c'est cette année encore plus de 200 événements qui vous proposent de dialoguer autour du droit, à l'occasion de cette édition 2026 de la Nuit du Droit, dont nous sommes fiers chez le Fèvre d'Aloz d'être partenaires aux côtés de l'Institut Robert Berninter en tant qu'acteur engagé au service de la connaissance juridique. Ce rendez-vous lancé en 2017 par l'ancien président du Conseil constitutionnel, Laurent Fabius, célèbre chaque année l'anniversaire de la Constitution de 1958. C'est aujourd'hui l'actuel président de la Haute Cour de la rue de Montpensier, Richard Ferrand, qui en reprend le flambeau. L'événement est ouvert à tous, professionnels du droit, étudiants, citoyens. Nous sommes tous invités à faire communauté et à échanger autour de sujets aussi divers que la lutte contre les violences intrafamiliales, l'indépendance de la justice, les élections ou encore la souffrance au travail, pour n'en citer que quelques-uns. Car cette nuit du 5 octobre 2026 fait la part belle à l'échange entre ceux qui font vivre le droit, magistrats, universitaires, avocats, et ceux qui vivent le droit au quotidien, autrement dit, l'ensemble des citoyens. Telle est l'ambition de la Nuit du Droit, montrer que le droit est vivant et peut être abordé sous différentes formes, conférences, procès fictifs, pièces de théâtre. Cette année encore, l'événement nous donne l'occasion, à le fèvre d'Aloze, d'aller à la rencontre d'actrices majeures de l'écosystème juridique. Dans ce millésime 100% féminin de notre podcast, Nous donnons la parole à la présidente de l'Assemblée nationale, Yael Brunpivé, à la haute magistrate administrative, Christine Moguet, et enfin à Julie Couturier, présidente du Conseil national des barreaux, pour recueillir leur analyse, leur regard sur les grands défis, les grands débats, les grands enjeux que peuvent poser nos lois, nos libertés fondamentales et le fonctionnement de nos institutions. Dans cet épisode consacré à la nuit du droit, c'est Yael Brunpivé, première femme à accéder au perchoir, qui livre ses réponses à nos questions sur ces sujets fondamentaux. Allons des temps forts qui ont marqué l'actualité. Vous écoutez la nuit du droit, la parole est à la défense du droit. Un podcast produit par le Fèvre d'Aloze. Bonjour Yael Broun-Pivet.
Speaker #1
Bonjour.
Speaker #0
Yael Broun-Pivet, vous avez été avocate pénaliste. Vous vous engagez en politique en 2017 et êtes élue députée de la 5e circonscription des Yvelines. La même année, vous prenez la présidence de la commission des lois de l'Assemblée nationale. Le 28 juin 2022, vous devenez la première femme... élu à la présidence de l'Assemblée nationale, avant d'être réélu au perchoir le 18 juillet 2024, après la dissolution. Depuis, vous avez notamment fait de l'ouverture du Parlement aux citoyens, de la participation citoyenne et de la lutte contre la fatigue démocratique certains des marqueurs de votre présidence. Fait assez inédite cette ultime session parlementaire, avant l'élection présidentielle de 2027, pas moins de neuf députés sont aujourd'hui candidats ou susceptibles de se lancer dans la course à l'Élysée. Parmi eux, on a des personnalités issues de part et d'autre de l'échiquier, comme Gabriel Attal pour le parti présidentiel. François Hollande, l'ancien président socialiste, entretient encore la possibilité d'une candidature. Et Marine Le Pen est de nouveau éligible depuis l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris en juillet dernier. Dans une assemblée déjà très fragmentée, la campagne présidentielle risque donc de s'inviter directement dans l'hémicycle. Comment comptez-vous Yael Brunpivé ? préserver le travail parlementaire et éviter que l'Assemblée ne se transforme finalement en arène pré-présidentielle ?
Speaker #1
C'est une belle question et une vraie question parce que ce serait très dommageable en fait pour les Français que l'Assemblée nationale devienne cette arène politique pré-présidentielle parce qu'on a encore des choses à faire, on a encore des textes à adopter, notamment un texte qui est important pour nos concitoyens et nos concitoyennes. Je parle de la proposition de loi intégrale sur les violences faites aux femmes et aux enfants. C'est un texte qui est très transpartisan et qui sera le premier texte que nous allons examiner. Il y aura d'autres textes importants, le texte sur la résilience. On voit bien qu'on est soumis à de plus en plus d'attaques, que ce soit les collectivités ou les sites de l'État, de cyberattaques, etc. Et donc c'est un texte qui vise à mieux nous protéger. Donc on a des textes importants. Et donc si les parlementaires de tous bords confondent la tribune présidentielle et l'Assemblée nationale, on ne pourra pas aboutir sur ces textes-là. et ça serait extrêmement dommageable pour nos concitoyens. Et puis, il y a le texte, qui est le texte budgétaire, les deux textes budgétaires, dont on a absolument besoin. Et nos concitoyens ont besoin d'une France qui a un budget, nos entreprises ont besoin d'une France qui a un budget. Et donc, il faut absolument raison garder pour réussir à adopter le budget dans les mois qui viennent. Et donc, moi, en tout cas, ma mission... La première, c'est de continuer à faire fonctionner cette Assemblée pour qu'elle puisse continuer à remplir la mission qui est la sienne, mission constitutionnelle, au service des Français. Et donc, il va falloir réussir à mettre un petit peu tout cela à distance. Aujourd'hui, j'ai eu un accord politique de tous les présidents de groupe pour renouveler le bureau de l'Assemblée nationale. Ça n'allait pas de soi et je n'ai pas vu jusqu'à aujourd'hui d'envie de part et d'autre de conflictualiser la situation politique à l'Assemblée nationale.
Speaker #0
Mais l'ultime session parlementaire prendra fin finalement en février 2027, deux mois du premier tour de l'élection présidentielle. Et les travaux, comme vous l'avez dit, seront a priori accaparés par le budget. Vous avez esquissé l'idée du recours au 49-3 pour vraiment terminer ce travail dans les temps. Et vous l'avez dit, l'un des principaux textes qui est aujourd'hui inscrit parmi les priorités de l'agenda parlementaire, C'est ce texte que vous avez cité, la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles. La fenêtre de tir sera donc courte pour travailler sur un texte majeur que vous soutenez ouvertement. Qu'est-ce que vous seriez prête à faire pour défendre ce texte ? Sur quelles mesures concrètes ? Le Conseil économique, social et environnemental, le CESE que vous avez saisi, afin qu'il rende un avis sur la proposition de loi, considère que le texte ne va pas encore jusqu'au bout de l'ambition d'une véritable loi intégrale. Est-ce que vous partagez ce constat ?
Speaker #1
Alors déjà, c'est une énorme avancée. Comme vous le savez, la cause des femmes était une grande cause du quinquennat depuis 2017, renouvelée en 2022. Et nous avions beaucoup progressé à la suite du Grenelle des violences conjugales. Nous avons adopté un certain nombre de textes sur des mesures un petit peu éparses. L'ordonnance de protection, l'aide universelle d'urgence, etc. Beaucoup de dispositions avaient été prises, mais ça ne suffit pas. Et on voit qu'il faut vraiment changer d'échelle. Et c'est tout l'objet de cette loi intégrale. J'entends ceux qui disent que ça n'est pas encore assez. Franchement, je trouve que c'est un pas immense. Un pas immense pour plusieurs raisons. D'une part, parce que nous avons été à l'écoute de ceux qui sont concrètement sur le terrain aujourd'hui. C'est le collectif des associations féministes et enfantistes qui a beaucoup œuvré pour cette loi intégrale. Un travail exemplaire parce qu'après, nous avons réussi à réunir des parlementaires de tous bords politiques qui sont réunis autour d'une cause, une cause essentielle, protéger les femmes et protéger les enfants de ce pays. Et puis nous nous sommes entourés d'avis d'experts, le CESE, le Conseil d'État. Et donc je crois que tout a été fait pour légiférer au mieux. Alors probablement qu'il faudra y revenir, mais c'est bien souvent le cas. Il faut toujours remettre l'ouvrage sur le métier. Mais là, nous avons quelque chose qui est à 360 degrés, avec beaucoup de travail sur la prévention, sur l'éducation, sur la santé, sur aussi le monde professionnel, sur les écrans, etc. Donc c'est vraiment... Quelque chose qui vise à appréhender globalement ces sujets, avec les points essentiels qui sont aussi la réorganisation de nos pôles judiciaires, pour avoir vraiment des magistrats spécialisés et qui soient aussi concentrés. On sait que beaucoup de victimes étaient très gênées par l'existence d'un juge civil, d'un juge pénal, d'un juge aux affaires familiales, etc. Et que c'était très perturbant pour eux. Et donc là, on a aussi cette volonté de fusionner des procédures. Je pense que cette loi, c'est un immense pas en avant. On va l'examiner début octobre. C'est le premier texte, et c'est symbolique aussi que ce soit le premier texte de la session. Moi, j'attends que le Sénat ensuite l'examine avant la fin de l'année pour qu'on puisse avoir une commission mixte paritaire courant janvier pour pouvoir aboutir sur un vote définitif du texte avant justement la trêve pour les élections présidentielles. En tout cas, c'est l'objectif que nous nous sommes fixés. Avoir un texte définitivement voté fin février 2027. Et puis il y a la question, comme vous le savez, budgétaire. Et ce sera l'objet des débats budgétaires qui s'ouvrent aussi à l'Assemblée en octobre. Parce qu'en fait, une loi sans financement en face, ça ne sert pas à grand-chose. Et donc il faudra aussi veiller à ce que le gouvernement prenne des engagements forts en période budgétaire compliquée, dont on mesure tous à quel point il y a des tensions. Mais il nous faudra des engagements forts. pour l'application de cette loi.
Speaker #0
Un enjeu particulièrement sensible et polémique de cette année écoulée a été celui de la neutralité, que ce soit au sein de l'hémicycle ou dans les tribunes réservées au public. Vous avez été amenée au cours de débats parfois très agités à rappeler certains députés à l'ordre et au respect du règlement de l'Assemblée. Comment concevez-vous cette exigence de neutralité et jusqu'où doit-elle s'étendre ?
Speaker #1
En fait, c'est assez facile finalement, parce que nous avons une règle commune qui est le règlement de l'Assemblée nationale. Avec une règle qui est finalement une règle de base dans n'importe quelle démocratie, c'est le parlementaire a une liberté de parole totale, avec une immunité parlementaire qui s'attache à cette liberté de parole, et c'est normal dans une démocratie. Mais cette liberté de parole trouve quelques limites, qui sont celles qu'il ne faut pas empêcher le cours normal des débats à l'Assemblée nationale, et il ne faut pas insulter son collègue ou des membres du gouvernement. avoir des propos qui soient injurieux, etc. Et lorsque un parlementaire franchit la limite, il est sanctionné, que ce soit par moi, à Corsio-Perchois, ou par mes vice-présidents lorsqu'ils précident les séances, parce que c'est finalement la condition pour que les débats puissent se dérouler correctement et donc pour que la démocratie puisse suivre son cours. À nouveau, c'est mon obsession. Les Français ont élu une Assemblée nationale qui est extrêmement diverse. Elle doit pouvoir débattre. Quelles que soient les contradictions et les opinions des uns et des autres, il faut veiller à cela et mes vice-présidents et moi-même, nous faisons le nécessaire pour que l'Assemblée nationale continue toujours de pouvoir débattre, contrôler l'action du gouvernement, voter la loi, bref, remplir ses missions constitutionnelles. Ça n'est pas si difficile que cela. C'est important d'avoir l'autorité nécessaire pour que les décisions que l'on prend ne soient pas contestées et c'est vrai que pour cela, il faut être d'une neutralité absolue lorsque vous êtes au perchoir. Si tel ou tel groupe politique commence à imaginer, ne serait-ce qu'un instant, que les décisions que vous prenez sont guidées par des opinions politiques, par des accointances que vous pourriez avoir avec tel député, ou au contraire, une détestation de tel autre, eh bien en fait, on ne pourrait pas présider l'Assemblée nationale. Donc il faut que, pour présider l'Assemblée nationale, la neutralité est consubstantielle à cette présidence. Donc je pense qu'il faut que ce soit très clair dans la tête. du président de l'Assemblée nationale, mais aussi des six vice-présidents, parce qu'autrement, ils seraient dans l'incapacité d'assurer leurs fonctions. Après, je pense vraiment qu'on a un bon équilibre et qu'aujourd'hui, moi, je n'ai jamais eu finalement de blocage persistant de l'institution Assemblée nationale, ce qui n'apparaissait pas si évident que cela lorsqu'elle a été élue. Beaucoup disaient que l'Assemblée nationale serait complètement ingouvernable. Et nous avons collectivement prouvé qu'elle était tout à fait gouvernable et qu'elle pouvait remplir ses missions.
Speaker #0
Ce devoir de neutralité qui s'impose à vous, vous diriez que c'est quand même un exercice d'équilibriste ?
Speaker #1
Non, pas tant que ça.
Speaker #0
Vous soutenez des textes ?
Speaker #1
Mais bien sûr, parce que je suis une femme politique. En fait, en France, on a fait ce choix-là. Il y a d'autres pays, on peut penser à l'Angleterre, les Pays-Bas, ont fait le choix d'avoir un speaker très neutre, qui n'a plus même d'appartenance politique. et qu'il n'a plus le droit d'avoir des expressions politiques, donc qu'il ne prend pas des positions dans des médias, etc. La France a fait le choix d'avoir un président de l'Assemblée nationale comme un président du Sénat, qui reste quelqu'un de politique, donc avec des convictions, avec des opinions politiques. Donc ça, moi, je l'assume complètement. Et il y a effectivement des textes que j'ai soutenus. On a parlé de la loi intégrale. C'est un texte que je soutiens depuis le début et qui a réussi à trouver un chemin à l'Assemblée nationale. La députée qui porte ce texte, qui s'appelle... Céline Thiebaud-Martinez, qui fait un boulot extraordinaire, dit souvent « j'ai été la bascule » . J'ai exprimé une opinion politique en étant la bascule et en permettant à ce texte d'arriver dans l'hémicycle. Mais je crois que c'est aussi dans mon rôle. À quoi ça sert d'avoir un pouvoir si vous ne l'exercez pas, ce pouvoir ? Maintenant, dans l'hémicycle, lorsque je préside une séance, je suis d'une neutralité absolue. Lorsque je préside la conférence des présidents, le bureau de l'Assemblée nationale, je suis également très neutre parce que ce n'est pas... pas de majorité non plus. En fait, vous pouvez vous permettre de choisir un camp si vous avez un camp suffisamment fort pour vous appuyer, donc une majorité absolue. C'était peut-être le cas des autres présidents de l'Assemblée nationale. Moi, je ne suis pas dans ce contexte-là. Moi, je n'ai pas de majorité. Je suis obligée d'aller chercher des majorités avec les oppositions, donc avec des présidents de groupe qui ne font pas partie de ma famille politique. Et la condition pour chercher ces majorités, c'est cette neutralité. Le jour où j'abandonne ma neutralité... Pour le fonctionnement institutionnel de l'Assemblée nationale ou pour la présidence de séance, l'Assemblée nationale ne peut plus fonctionner.
Speaker #0
Toujours sur ce principe de neutralité, on n'a pas ailleurs vu émerger la question du port de signes religieux par le public, alors que les visiteurs ne sont pas a priori soumis aux mêmes obligations que les députés. Où faut-il, selon vous, Yael Brunpivé, placer la frontière pour concilier cette exigence de neutralité à laquelle vous tenez, je dirais même à titre personnel, avec cette possibilité pour... tous les citoyens d'accéder à l'Assemblée là où le droit se construit et prend vie ?
Speaker #1
Ma conception, c'est qu'il faut que nous ayons une Assemblée ouverte. Ouverte au plus grand nombre, ouverte à tous les citoyens. Et donc, moi, je ne regarde pas quels sont les citoyens qui viennent à l'Assemblée. Tout le monde a le droit de venir à l'Assemblée et il faut simplement qu'ils respectent la règle commune. La règle commune, c'est quoi ? C'est qu'en tribune, on garde le silence, qu'on manifeste pas. pas bruyamment son opinion politique lorsqu'il y a un débat. Mais à partir du moment où quelqu'un vient dans les hémicycles, dans la tribune du public, assister à une séance et qu'il ne perturbe pas la séance, cette personne a le droit d'avoir, d'arborer des signes religieux à partir du moment où ils sont conformes à notre règle commune des signes religieux dans l'espace public. Il y a eu juste à un moment donné une difficulté, mais qui avait attrait à des fillettes qui portaient le voile. Et j'ai exprimé mon désaccord parce que c'était des enfants de moins de 10 ans. Et je pense que tout le monde, quelle que soit son opinion politique ou religieuse, comprend que dans notre pays, les jeunes enfants, les fillettes ne doivent pas être voilées. À partir de ce moment-là, je me suis exprimée sur ce point, mais il ne faut pas extrapoler. Les femmes qui souhaitent venir assister à une séance et qui portent le voile sont, comme tous les autres citoyennes et citoyens, les bienvenues à l'Assemblée nationale.
Speaker #0
C'est clarifié. Merci beaucoup. J'aimerais maintenant qu'on revienne sur une séquence particulièrement marquante de cette année parlementaire. Avec la commission d'enquête dont Charles Alloncle a été le rapporteur, le grand public a pu mesurer toute l'importance de ces travaux qui sont habituellement, il faut le dire, moins exposés médiatiquement. Au-delà de cette fonction de contrôle, quel rôle les commissions d'enquête jouent-elles ?
Speaker #1
Les commissions d'enquête, c'est un espace de travail extrêmement important. Comme vous le savez, l'Assemblée nationale a trois missions. celle de voter la loi, celle d'évaluer les politiques publiques et celle de contrôler le gouvernement. Et donc, les commissions d'enquête s'inscrivent dans ce pouvoir de contrôle. Et donc, les groupes politiques peuvent choisir leurs objets de contrôle. Et on voit que bien souvent, ces commissions d'enquête vont déboucher sur des textes législatifs et parfois des textes législatifs d'importance. On a eu la commission d'enquête sur TikTok qui a débouché sur les textes relatifs aux réseaux sociaux. Pour les jeunes, on a la commission d'enquête sur l'aide sociale à l'enfance qui a débouché sur un texte pour mieux protéger nos enfants. On a la commission d'enquête sénatoriale qui avait été très remarquée sur le narcotrafic qui a amené après au texte de loi qui a permis de créer un parquet national, etc. Donc on voit que les commissions d'enquête, outre le travail d'enquête qu'elles font, peuvent permettre après d'avancer sur le plan législatif. Donc c'est très important. Après, l'avantage des commissions d'enquête, c'est qu'elles sont par nature transpartisanes. Il y a forcément, en pilotage de la commission d'enquête, un député de la majorité et un député de l'opposition. Ça permet d'avoir ce contradictoire politique. Ça ne veut pas dire qu'ils sont en désaccord. Après, ça dépend de la commission d'enquête. Parfois, j'ai des commissions d'enquête où les deux s'annulent un peu. Et puis parfois, j'ai des commissions d'enquête où ils travaillent vraiment main dans la main et où ça avance correctement. Mais en tout cas, j'ai noté que sur certaines commissions d'enquête, on peut penser à celles sur l'audiovisuel, mais ça peut être aussi celles sur l'affaire Betarham. Elles attirent le public et ça met en lumière les travaux du Parlement. Donc moi, je suis toujours très heureuse finalement, en tant que parlementaire et présidente de cette Assemblée, que les Français s'intéressent à ce qui se passe à l'Assemblée nationale, au travail des parlementaires. Et je les invite d'ailleurs à aller regarder tous tes consultables sur le site de l'Assemblée nationale. Les travaux sur les réseaux sociaux, vous pouvez consulter tous les rapports, rapports d'enquête, rapports de mission d'information, assister à des séances, etc. L'Assemblée est très ouverte et je crois aujourd'hui que c'est une des conditions de la confiance, cette transparence que l'Assemblée nationale doit avoir vis-à-vis des citoyens et ces commissions d'enquête participent de cela.
Speaker #0
Il s'agissait en l'occurrence, vous l'avez dit, d'une commission d'enquête qui visait à évaluer l'indépendance de l'audiovisuel public. Avec cette commission, comme vous le soulignez, on a atteint aussi quand même une forme de paroxysme dans la médiatisation des travaux parlementaires. Moi-même qui suis de très près les réseaux sociaux, je dois dire que ces extrêmes ont permis de suivre les travaux autrement qu'à travers leur seul traitement journalistique. C'était très vivant. Ils ont été parfois très clivants. Certaines séquences étaient totalement virales. Mais ils ont aussi témoigné, comme vous le soulignez, de la passion que... peut susciter le travail parlementaire sur certains sujets. Est-ce que cette nouvelle, enfin je pense que ça reste quand même une nouvelle exposition du Parlement, est-ce qu'elle est, selon vous, une arme malgré tout à double tranchant ? Alors certes, c'est un moyen de rapprocher les citoyens de la fabrique de la loi, mais est-ce que cela pourrait aussi risquer de favoriser la politique spectacle au détriment du travail parlementaire de fond ?
Speaker #1
Oui, évidemment, c'est le risque en fait. Tout dépend comment on... place et comment on regarde la place que prennent les réseaux sociaux dans le travail parlementaire. En fait, ce qu'on voit, c'est que soit les réseaux et les chaînes d'info, etc., viennent relayer des travaux parlementaires et finalement leur donner davantage d'exposition et ça, c'est formidable. Soit, et ça devient plus critiquable, finalement les expressions parlementaires sont faites exprès pour pouvoir être diffusées sur les réseaux sociaux et bénéficier Merci. d'une forte caisse de résonance. Et c'est ce qu'on peut avoir dans l'hémicycle. Parfois, on a... Et ce n'est pas forcément sur des choses spectaculaires, mais parfois, moi, j'ai été frappée de voir, notamment sur le débat sur la fin de vie, sur l'aide à mourir. On débattait avec à peu près, c'était les mêmes parlementaires dans chaque groupe politique qui sont vraiment très spécialisés, qui étaient très engagés sur le sujet. Et parfois, ça faisait déjà 20, 30, 40 heures qu'on était à peu près en situation stabilisée à échanger, à échanger. Tout d'un coup, vous voyez un député débarquer dans l'hémicycle, qu'on n'a pas vu de la semaine, qui demande à prendre la parole et qui fait une tirade sur l'aide à mourir, complètement déconnecté des débats que nous avions à ce moment-là. Une fois que la tirade est terminée, il repart. Et très clairement, on sait que cette tirade a été faite pour les réseaux sociaux, pour pouvoir montrer que oui, j'étais là, j'ai dit ça, etc. Et parfois, on a un peu de happening. de la part de tel ou tel député, pour justement se trouver de l'écho sur les réseaux. Là, forcément, ça devient dommageable parce qu'on voit que parfois, quand il n'y a pas de caméra, quand il n'y a pas de capacité à diffuser une intervention sur les réseaux sociaux, l'intervention change du tout au tout. même le ton de cette intervention parfois. L'existence des réseaux sociaux a un impact réel sur ce qui se passe ici et ce qui se dit ici.
Speaker #0
Vous avez un pouvoir de recadrage sur ces dérives, que ce soit au sein de l'hémicycle ou en commission ?
Speaker #1
Alors en commission, non. En commission, sauf vraiment dépassement de toutes les bornes par un parlementaire, et on l'a eu à une reprise en commission des lois, et les présidents de commission n'ont pas de pouvoir de sanction. La commission reste un espace, normalement. plutôt apaisée, mais on voit que parfois, aujourd'hui, ça peut déborder.
Speaker #0
Donc là, vous frappez à la porte et vous leur dites ?
Speaker #1
Alors non, ça me remonte et moi, j'interviens à postériori pour sanctionner. Mais je ne fais pas cesser l'incident, parce qu'il ne faut pas non plus délégitimer le président de commission qui a toute la capacité à agir sur sa commission. Dans l'hémicycle, pareil, j'ai des pouvoirs de sanction, donc que j'utilise le mieux possible à bon escient. Et après, sur ce qui se passe à l'extérieur de l'hémicycle, non, moi je n'ai aucun pouvoir. J'ai un pouvoir général sur l'Assemblée nationale pour veiller à la sécurité des lieux et des personnes qui s'y trouvent. Donc là, je peux intervenir. Mais sur ce qui se passe en dehors de l'Assemblée nationale, je n'ai vraiment strictement aucun pouvoir. C'est le droit commun qui s'applique. Donc moi, je n'ai pas de pouvoir disciplinaire lorsque les parlementaires vont sur les réseaux sociaux, sont sur des médias quels qu'ils soient.
Speaker #0
Une dernière question pour finir, Yael Brunepivé. Comment vous portez votre engagement contre la fatigue démocratique ?
Speaker #1
Moi, j'essaye de rapprocher les politiques des citoyens, de rapprocher l'institution Assemblée nationale des citoyens. L'idée, c'était d'ouvrir l'Assemblée nationale pour un peu démystifier ce qui s'y passe. Et donc, on a, sous ma présidence, doublé le nombre de visiteurs à l'Assemblée nationale. On est passé de 100 000 à 200 000 personnes. On a créé un accès direct. Avant, il fallait passer par son député. Aujourd'hui, vous pouvez passer par votre député, mais aussi vous inscrire directement sur le site de l'Assemblée nationale pour la visiter. Ça, c'était important pour moi, cet accès direct, ne pas avoir une médiation pour accéder à l'Assemblée nationale. Et on a créé beaucoup d'événements à l'Assemblée nationale, citoyens, des assemblées des idées avec des experts et des citoyens. Je fais des permanences citoyennes tous les mois, des débats, des reconstitutions dans l'hémicycle. Bref, beaucoup d'initiatives pour ouvrir l'Assemblée nationale. Après, j'ai essayé aussi d'avoir des initiatives autour de la culture pour montrer que l'Assemblée nationale, elle était dans son temps. Et vous voyez, en ce moment, vous avez l'œuvre de Sète sur le parvis de l'Assemblée nationale avec une jeune fille qui est dépeinte sous les traits d'une Marianne qui rêve. Eh bien ça, c'était un peu l'idée de se dire que l'Assemblée nationale n'est pas une institution poussiéreuse, figée. Elle est dans son temps, elle partage la vie de la cité. Ça, pour moi, c'est quelque chose d'important. Et puis je me déplace beaucoup, j'ai fait presque 100 déplacements depuis que je préside l'Assemblée nationale. Je vais sur les territoires, je vais dans les associations, dans les facultés aussi. J'essaye d'aller parler aux jeunes, là aussi pour rapprocher, pour leur dire « je suis avec vous, échangeons » . Hier j'étais à Sciences Po Paris, j'essaye de faire ça le plus fréquemment possible. Je pense que ça aussi c'est important, de créer un lien avec les citoyens, avec les gens. Mais je crois que chaque élu... doit pouvoir prendre sa part parce que c'est un boulot titanesque. Et il y a le côté juridique aussi. J'essaye de vraiment travailler sur l'application des lois parce que les citoyens nous disent beaucoup « Vous parlez, mais en fait, rien ne change dans ma vie. » Et donc, il y a beaucoup de lois qu'on vote et qui ne sont pas appliquées du fait du manque de décret d'application. Ça prend trop de temps. Et donc là, moi, je suis vraiment… Je titille souvent le gouvernement pour dire « Voilà, il faut appliquer. Donc, où vous en êtes sur telle loi, tel décret, etc. » Je pense que ça aussi, ça participera à renouer le lien de confiance si les citoyens voient qu'on leur est utile dans la vie quotidienne. Qu'on n'est pas juste des beaux parleurs, mais qu'on est aussi des vrais faiseurs.
Speaker #0
Merci Yael Bounpivé. Merci à vous. Vous venez d'écouter notre podcast consacré à la nuit du droit. Vous pouvez retrouver la liste et le programme de toutes les manifestations qui se tiennent partout en France le 5 octobre sur la carte diffusée sur le site lanuitdudroit.fr. En tant que partenaire de l'événement, le Favre d'Aloz vous accueillera sur inscription à Paris, au sein de sa mythique librairie de la rue Soufflot. Vous y rencontrerez Vincent Vigneault, magistrat à la Cour de Cassation, pour un temps d'échange autour de son ouvrage « L'égalité devant la loi, les juges gardiennent la promesse républicaine » . Cet entretien a été mené par Donnelle et Sib, à la réalisation Laurent Montand, Jérémy Martin. Vous pouvez écouter tous les épisodes dédiés à la nuit du droit sur votre plateforme d'écoute habituelle, sur la chaîne Les Podcasts du Droit et du Chiffre. Retrouvez-nous également sur nos comptes Instagram, YouTube et LinkedIn. Merci pour votre écoute.

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Speaker #0
À Lyon, Marseille, Annecy, Vannes, Nancy, Bobigny, à Montreuil, à La Rochelle, Nouméa, à Paris, au sein de tribunaux, d'universités, de barreaux, au Conseil d'État, à l'association Notre Affaire à Tous, c'est cette année encore plus de 200 événements qui vous proposent de dialoguer autour du droit, à l'occasion de cette édition 2026 de la Nuit du Droit, dont nous sommes fiers chez le Fèvre d'Aloz d'être partenaires aux côtés de l'Institut Robert Berninter en tant qu'acteur engagé au service de la connaissance juridique. Ce rendez-vous lancé en 2017 par l'ancien président du Conseil constitutionnel, Laurent Fabius, célèbre chaque année l'anniversaire de la Constitution de 1958. C'est aujourd'hui l'actuel président de la Haute Cour de la rue de Montpensier, Richard Ferrand, qui en reprend le flambeau. L'événement est ouvert à tous, professionnels du droit, étudiants, citoyens. Nous sommes tous invités à faire communauté et à échanger autour de sujets aussi divers que la lutte contre les violences intrafamiliales, l'indépendance de la justice, les élections ou encore la souffrance au travail, pour n'en citer que quelques-uns. Car cette nuit du 5 octobre 2026 fait la part belle à l'échange entre ceux qui font vivre le droit, magistrats, universitaires, avocats, et ceux qui vivent le droit au quotidien, autrement dit, l'ensemble des citoyens. Telle est l'ambition de la Nuit du Droit, montrer que le droit est vivant et peut être abordé sous différentes formes, conférences, procès fictifs, pièces de théâtre. Cette année encore, l'événement nous donne l'occasion, à le fèvre d'Aloze, d'aller à la rencontre d'actrices majeures de l'écosystème juridique. Dans ce millésime 100% féminin de notre podcast, Nous donnons la parole à la présidente de l'Assemblée nationale, Yael Brunpivé, à la haute magistrate administrative, Christine Moguet, et enfin à Julie Couturier, présidente du Conseil national des barreaux, pour recueillir leur analyse, leur regard sur les grands défis, les grands débats, les grands enjeux que peuvent poser nos lois, nos libertés fondamentales et le fonctionnement de nos institutions. Dans cet épisode consacré à la nuit du droit, c'est Yael Brunpivé, première femme à accéder au perchoir, qui livre ses réponses à nos questions sur ces sujets fondamentaux. Allons des temps forts qui ont marqué l'actualité. Vous écoutez la nuit du droit, la parole est à la défense du droit. Un podcast produit par le Fèvre d'Aloze. Bonjour Yael Broun-Pivet.
Speaker #1
Bonjour.
Speaker #0
Yael Broun-Pivet, vous avez été avocate pénaliste. Vous vous engagez en politique en 2017 et êtes élue députée de la 5e circonscription des Yvelines. La même année, vous prenez la présidence de la commission des lois de l'Assemblée nationale. Le 28 juin 2022, vous devenez la première femme... élu à la présidence de l'Assemblée nationale, avant d'être réélu au perchoir le 18 juillet 2024, après la dissolution. Depuis, vous avez notamment fait de l'ouverture du Parlement aux citoyens, de la participation citoyenne et de la lutte contre la fatigue démocratique certains des marqueurs de votre présidence. Fait assez inédite cette ultime session parlementaire, avant l'élection présidentielle de 2027, pas moins de neuf députés sont aujourd'hui candidats ou susceptibles de se lancer dans la course à l'Élysée. Parmi eux, on a des personnalités issues de part et d'autre de l'échiquier, comme Gabriel Attal pour le parti présidentiel. François Hollande, l'ancien président socialiste, entretient encore la possibilité d'une candidature. Et Marine Le Pen est de nouveau éligible depuis l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris en juillet dernier. Dans une assemblée déjà très fragmentée, la campagne présidentielle risque donc de s'inviter directement dans l'hémicycle. Comment comptez-vous Yael Brunpivé ? préserver le travail parlementaire et éviter que l'Assemblée ne se transforme finalement en arène pré-présidentielle ?
Speaker #1
C'est une belle question et une vraie question parce que ce serait très dommageable en fait pour les Français que l'Assemblée nationale devienne cette arène politique pré-présidentielle parce qu'on a encore des choses à faire, on a encore des textes à adopter, notamment un texte qui est important pour nos concitoyens et nos concitoyennes. Je parle de la proposition de loi intégrale sur les violences faites aux femmes et aux enfants. C'est un texte qui est très transpartisan et qui sera le premier texte que nous allons examiner. Il y aura d'autres textes importants, le texte sur la résilience. On voit bien qu'on est soumis à de plus en plus d'attaques, que ce soit les collectivités ou les sites de l'État, de cyberattaques, etc. Et donc c'est un texte qui vise à mieux nous protéger. Donc on a des textes importants. Et donc si les parlementaires de tous bords confondent la tribune présidentielle et l'Assemblée nationale, on ne pourra pas aboutir sur ces textes-là. et ça serait extrêmement dommageable pour nos concitoyens. Et puis, il y a le texte, qui est le texte budgétaire, les deux textes budgétaires, dont on a absolument besoin. Et nos concitoyens ont besoin d'une France qui a un budget, nos entreprises ont besoin d'une France qui a un budget. Et donc, il faut absolument raison garder pour réussir à adopter le budget dans les mois qui viennent. Et donc, moi, en tout cas, ma mission... La première, c'est de continuer à faire fonctionner cette Assemblée pour qu'elle puisse continuer à remplir la mission qui est la sienne, mission constitutionnelle, au service des Français. Et donc, il va falloir réussir à mettre un petit peu tout cela à distance. Aujourd'hui, j'ai eu un accord politique de tous les présidents de groupe pour renouveler le bureau de l'Assemblée nationale. Ça n'allait pas de soi et je n'ai pas vu jusqu'à aujourd'hui d'envie de part et d'autre de conflictualiser la situation politique à l'Assemblée nationale.
Speaker #0
Mais l'ultime session parlementaire prendra fin finalement en février 2027, deux mois du premier tour de l'élection présidentielle. Et les travaux, comme vous l'avez dit, seront a priori accaparés par le budget. Vous avez esquissé l'idée du recours au 49-3 pour vraiment terminer ce travail dans les temps. Et vous l'avez dit, l'un des principaux textes qui est aujourd'hui inscrit parmi les priorités de l'agenda parlementaire, C'est ce texte que vous avez cité, la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles. La fenêtre de tir sera donc courte pour travailler sur un texte majeur que vous soutenez ouvertement. Qu'est-ce que vous seriez prête à faire pour défendre ce texte ? Sur quelles mesures concrètes ? Le Conseil économique, social et environnemental, le CESE que vous avez saisi, afin qu'il rende un avis sur la proposition de loi, considère que le texte ne va pas encore jusqu'au bout de l'ambition d'une véritable loi intégrale. Est-ce que vous partagez ce constat ?
Speaker #1
Alors déjà, c'est une énorme avancée. Comme vous le savez, la cause des femmes était une grande cause du quinquennat depuis 2017, renouvelée en 2022. Et nous avions beaucoup progressé à la suite du Grenelle des violences conjugales. Nous avons adopté un certain nombre de textes sur des mesures un petit peu éparses. L'ordonnance de protection, l'aide universelle d'urgence, etc. Beaucoup de dispositions avaient été prises, mais ça ne suffit pas. Et on voit qu'il faut vraiment changer d'échelle. Et c'est tout l'objet de cette loi intégrale. J'entends ceux qui disent que ça n'est pas encore assez. Franchement, je trouve que c'est un pas immense. Un pas immense pour plusieurs raisons. D'une part, parce que nous avons été à l'écoute de ceux qui sont concrètement sur le terrain aujourd'hui. C'est le collectif des associations féministes et enfantistes qui a beaucoup œuvré pour cette loi intégrale. Un travail exemplaire parce qu'après, nous avons réussi à réunir des parlementaires de tous bords politiques qui sont réunis autour d'une cause, une cause essentielle, protéger les femmes et protéger les enfants de ce pays. Et puis nous nous sommes entourés d'avis d'experts, le CESE, le Conseil d'État. Et donc je crois que tout a été fait pour légiférer au mieux. Alors probablement qu'il faudra y revenir, mais c'est bien souvent le cas. Il faut toujours remettre l'ouvrage sur le métier. Mais là, nous avons quelque chose qui est à 360 degrés, avec beaucoup de travail sur la prévention, sur l'éducation, sur la santé, sur aussi le monde professionnel, sur les écrans, etc. Donc c'est vraiment... Quelque chose qui vise à appréhender globalement ces sujets, avec les points essentiels qui sont aussi la réorganisation de nos pôles judiciaires, pour avoir vraiment des magistrats spécialisés et qui soient aussi concentrés. On sait que beaucoup de victimes étaient très gênées par l'existence d'un juge civil, d'un juge pénal, d'un juge aux affaires familiales, etc. Et que c'était très perturbant pour eux. Et donc là, on a aussi cette volonté de fusionner des procédures. Je pense que cette loi, c'est un immense pas en avant. On va l'examiner début octobre. C'est le premier texte, et c'est symbolique aussi que ce soit le premier texte de la session. Moi, j'attends que le Sénat ensuite l'examine avant la fin de l'année pour qu'on puisse avoir une commission mixte paritaire courant janvier pour pouvoir aboutir sur un vote définitif du texte avant justement la trêve pour les élections présidentielles. En tout cas, c'est l'objectif que nous nous sommes fixés. Avoir un texte définitivement voté fin février 2027. Et puis il y a la question, comme vous le savez, budgétaire. Et ce sera l'objet des débats budgétaires qui s'ouvrent aussi à l'Assemblée en octobre. Parce qu'en fait, une loi sans financement en face, ça ne sert pas à grand-chose. Et donc il faudra aussi veiller à ce que le gouvernement prenne des engagements forts en période budgétaire compliquée, dont on mesure tous à quel point il y a des tensions. Mais il nous faudra des engagements forts. pour l'application de cette loi.
Speaker #0
Un enjeu particulièrement sensible et polémique de cette année écoulée a été celui de la neutralité, que ce soit au sein de l'hémicycle ou dans les tribunes réservées au public. Vous avez été amenée au cours de débats parfois très agités à rappeler certains députés à l'ordre et au respect du règlement de l'Assemblée. Comment concevez-vous cette exigence de neutralité et jusqu'où doit-elle s'étendre ?
Speaker #1
En fait, c'est assez facile finalement, parce que nous avons une règle commune qui est le règlement de l'Assemblée nationale. Avec une règle qui est finalement une règle de base dans n'importe quelle démocratie, c'est le parlementaire a une liberté de parole totale, avec une immunité parlementaire qui s'attache à cette liberté de parole, et c'est normal dans une démocratie. Mais cette liberté de parole trouve quelques limites, qui sont celles qu'il ne faut pas empêcher le cours normal des débats à l'Assemblée nationale, et il ne faut pas insulter son collègue ou des membres du gouvernement. avoir des propos qui soient injurieux, etc. Et lorsque un parlementaire franchit la limite, il est sanctionné, que ce soit par moi, à Corsio-Perchois, ou par mes vice-présidents lorsqu'ils précident les séances, parce que c'est finalement la condition pour que les débats puissent se dérouler correctement et donc pour que la démocratie puisse suivre son cours. À nouveau, c'est mon obsession. Les Français ont élu une Assemblée nationale qui est extrêmement diverse. Elle doit pouvoir débattre. Quelles que soient les contradictions et les opinions des uns et des autres, il faut veiller à cela et mes vice-présidents et moi-même, nous faisons le nécessaire pour que l'Assemblée nationale continue toujours de pouvoir débattre, contrôler l'action du gouvernement, voter la loi, bref, remplir ses missions constitutionnelles. Ça n'est pas si difficile que cela. C'est important d'avoir l'autorité nécessaire pour que les décisions que l'on prend ne soient pas contestées et c'est vrai que pour cela, il faut être d'une neutralité absolue lorsque vous êtes au perchoir. Si tel ou tel groupe politique commence à imaginer, ne serait-ce qu'un instant, que les décisions que vous prenez sont guidées par des opinions politiques, par des accointances que vous pourriez avoir avec tel député, ou au contraire, une détestation de tel autre, eh bien en fait, on ne pourrait pas présider l'Assemblée nationale. Donc il faut que, pour présider l'Assemblée nationale, la neutralité est consubstantielle à cette présidence. Donc je pense qu'il faut que ce soit très clair dans la tête. du président de l'Assemblée nationale, mais aussi des six vice-présidents, parce qu'autrement, ils seraient dans l'incapacité d'assurer leurs fonctions. Après, je pense vraiment qu'on a un bon équilibre et qu'aujourd'hui, moi, je n'ai jamais eu finalement de blocage persistant de l'institution Assemblée nationale, ce qui n'apparaissait pas si évident que cela lorsqu'elle a été élue. Beaucoup disaient que l'Assemblée nationale serait complètement ingouvernable. Et nous avons collectivement prouvé qu'elle était tout à fait gouvernable et qu'elle pouvait remplir ses missions.
Speaker #0
Ce devoir de neutralité qui s'impose à vous, vous diriez que c'est quand même un exercice d'équilibriste ?
Speaker #1
Non, pas tant que ça.
Speaker #0
Vous soutenez des textes ?
Speaker #1
Mais bien sûr, parce que je suis une femme politique. En fait, en France, on a fait ce choix-là. Il y a d'autres pays, on peut penser à l'Angleterre, les Pays-Bas, ont fait le choix d'avoir un speaker très neutre, qui n'a plus même d'appartenance politique. et qu'il n'a plus le droit d'avoir des expressions politiques, donc qu'il ne prend pas des positions dans des médias, etc. La France a fait le choix d'avoir un président de l'Assemblée nationale comme un président du Sénat, qui reste quelqu'un de politique, donc avec des convictions, avec des opinions politiques. Donc ça, moi, je l'assume complètement. Et il y a effectivement des textes que j'ai soutenus. On a parlé de la loi intégrale. C'est un texte que je soutiens depuis le début et qui a réussi à trouver un chemin à l'Assemblée nationale. La députée qui porte ce texte, qui s'appelle... Céline Thiebaud-Martinez, qui fait un boulot extraordinaire, dit souvent « j'ai été la bascule » . J'ai exprimé une opinion politique en étant la bascule et en permettant à ce texte d'arriver dans l'hémicycle. Mais je crois que c'est aussi dans mon rôle. À quoi ça sert d'avoir un pouvoir si vous ne l'exercez pas, ce pouvoir ? Maintenant, dans l'hémicycle, lorsque je préside une séance, je suis d'une neutralité absolue. Lorsque je préside la conférence des présidents, le bureau de l'Assemblée nationale, je suis également très neutre parce que ce n'est pas... pas de majorité non plus. En fait, vous pouvez vous permettre de choisir un camp si vous avez un camp suffisamment fort pour vous appuyer, donc une majorité absolue. C'était peut-être le cas des autres présidents de l'Assemblée nationale. Moi, je ne suis pas dans ce contexte-là. Moi, je n'ai pas de majorité. Je suis obligée d'aller chercher des majorités avec les oppositions, donc avec des présidents de groupe qui ne font pas partie de ma famille politique. Et la condition pour chercher ces majorités, c'est cette neutralité. Le jour où j'abandonne ma neutralité... Pour le fonctionnement institutionnel de l'Assemblée nationale ou pour la présidence de séance, l'Assemblée nationale ne peut plus fonctionner.
Speaker #0
Toujours sur ce principe de neutralité, on n'a pas ailleurs vu émerger la question du port de signes religieux par le public, alors que les visiteurs ne sont pas a priori soumis aux mêmes obligations que les députés. Où faut-il, selon vous, Yael Brunpivé, placer la frontière pour concilier cette exigence de neutralité à laquelle vous tenez, je dirais même à titre personnel, avec cette possibilité pour... tous les citoyens d'accéder à l'Assemblée là où le droit se construit et prend vie ?
Speaker #1
Ma conception, c'est qu'il faut que nous ayons une Assemblée ouverte. Ouverte au plus grand nombre, ouverte à tous les citoyens. Et donc, moi, je ne regarde pas quels sont les citoyens qui viennent à l'Assemblée. Tout le monde a le droit de venir à l'Assemblée et il faut simplement qu'ils respectent la règle commune. La règle commune, c'est quoi ? C'est qu'en tribune, on garde le silence, qu'on manifeste pas. pas bruyamment son opinion politique lorsqu'il y a un débat. Mais à partir du moment où quelqu'un vient dans les hémicycles, dans la tribune du public, assister à une séance et qu'il ne perturbe pas la séance, cette personne a le droit d'avoir, d'arborer des signes religieux à partir du moment où ils sont conformes à notre règle commune des signes religieux dans l'espace public. Il y a eu juste à un moment donné une difficulté, mais qui avait attrait à des fillettes qui portaient le voile. Et j'ai exprimé mon désaccord parce que c'était des enfants de moins de 10 ans. Et je pense que tout le monde, quelle que soit son opinion politique ou religieuse, comprend que dans notre pays, les jeunes enfants, les fillettes ne doivent pas être voilées. À partir de ce moment-là, je me suis exprimée sur ce point, mais il ne faut pas extrapoler. Les femmes qui souhaitent venir assister à une séance et qui portent le voile sont, comme tous les autres citoyennes et citoyens, les bienvenues à l'Assemblée nationale.
Speaker #0
C'est clarifié. Merci beaucoup. J'aimerais maintenant qu'on revienne sur une séquence particulièrement marquante de cette année parlementaire. Avec la commission d'enquête dont Charles Alloncle a été le rapporteur, le grand public a pu mesurer toute l'importance de ces travaux qui sont habituellement, il faut le dire, moins exposés médiatiquement. Au-delà de cette fonction de contrôle, quel rôle les commissions d'enquête jouent-elles ?
Speaker #1
Les commissions d'enquête, c'est un espace de travail extrêmement important. Comme vous le savez, l'Assemblée nationale a trois missions. celle de voter la loi, celle d'évaluer les politiques publiques et celle de contrôler le gouvernement. Et donc, les commissions d'enquête s'inscrivent dans ce pouvoir de contrôle. Et donc, les groupes politiques peuvent choisir leurs objets de contrôle. Et on voit que bien souvent, ces commissions d'enquête vont déboucher sur des textes législatifs et parfois des textes législatifs d'importance. On a eu la commission d'enquête sur TikTok qui a débouché sur les textes relatifs aux réseaux sociaux. Pour les jeunes, on a la commission d'enquête sur l'aide sociale à l'enfance qui a débouché sur un texte pour mieux protéger nos enfants. On a la commission d'enquête sénatoriale qui avait été très remarquée sur le narcotrafic qui a amené après au texte de loi qui a permis de créer un parquet national, etc. Donc on voit que les commissions d'enquête, outre le travail d'enquête qu'elles font, peuvent permettre après d'avancer sur le plan législatif. Donc c'est très important. Après, l'avantage des commissions d'enquête, c'est qu'elles sont par nature transpartisanes. Il y a forcément, en pilotage de la commission d'enquête, un député de la majorité et un député de l'opposition. Ça permet d'avoir ce contradictoire politique. Ça ne veut pas dire qu'ils sont en désaccord. Après, ça dépend de la commission d'enquête. Parfois, j'ai des commissions d'enquête où les deux s'annulent un peu. Et puis parfois, j'ai des commissions d'enquête où ils travaillent vraiment main dans la main et où ça avance correctement. Mais en tout cas, j'ai noté que sur certaines commissions d'enquête, on peut penser à celles sur l'audiovisuel, mais ça peut être aussi celles sur l'affaire Betarham. Elles attirent le public et ça met en lumière les travaux du Parlement. Donc moi, je suis toujours très heureuse finalement, en tant que parlementaire et présidente de cette Assemblée, que les Français s'intéressent à ce qui se passe à l'Assemblée nationale, au travail des parlementaires. Et je les invite d'ailleurs à aller regarder tous tes consultables sur le site de l'Assemblée nationale. Les travaux sur les réseaux sociaux, vous pouvez consulter tous les rapports, rapports d'enquête, rapports de mission d'information, assister à des séances, etc. L'Assemblée est très ouverte et je crois aujourd'hui que c'est une des conditions de la confiance, cette transparence que l'Assemblée nationale doit avoir vis-à-vis des citoyens et ces commissions d'enquête participent de cela.
Speaker #0
Il s'agissait en l'occurrence, vous l'avez dit, d'une commission d'enquête qui visait à évaluer l'indépendance de l'audiovisuel public. Avec cette commission, comme vous le soulignez, on a atteint aussi quand même une forme de paroxysme dans la médiatisation des travaux parlementaires. Moi-même qui suis de très près les réseaux sociaux, je dois dire que ces extrêmes ont permis de suivre les travaux autrement qu'à travers leur seul traitement journalistique. C'était très vivant. Ils ont été parfois très clivants. Certaines séquences étaient totalement virales. Mais ils ont aussi témoigné, comme vous le soulignez, de la passion que... peut susciter le travail parlementaire sur certains sujets. Est-ce que cette nouvelle, enfin je pense que ça reste quand même une nouvelle exposition du Parlement, est-ce qu'elle est, selon vous, une arme malgré tout à double tranchant ? Alors certes, c'est un moyen de rapprocher les citoyens de la fabrique de la loi, mais est-ce que cela pourrait aussi risquer de favoriser la politique spectacle au détriment du travail parlementaire de fond ?
Speaker #1
Oui, évidemment, c'est le risque en fait. Tout dépend comment on... place et comment on regarde la place que prennent les réseaux sociaux dans le travail parlementaire. En fait, ce qu'on voit, c'est que soit les réseaux et les chaînes d'info, etc., viennent relayer des travaux parlementaires et finalement leur donner davantage d'exposition et ça, c'est formidable. Soit, et ça devient plus critiquable, finalement les expressions parlementaires sont faites exprès pour pouvoir être diffusées sur les réseaux sociaux et bénéficier Merci. d'une forte caisse de résonance. Et c'est ce qu'on peut avoir dans l'hémicycle. Parfois, on a... Et ce n'est pas forcément sur des choses spectaculaires, mais parfois, moi, j'ai été frappée de voir, notamment sur le débat sur la fin de vie, sur l'aide à mourir. On débattait avec à peu près, c'était les mêmes parlementaires dans chaque groupe politique qui sont vraiment très spécialisés, qui étaient très engagés sur le sujet. Et parfois, ça faisait déjà 20, 30, 40 heures qu'on était à peu près en situation stabilisée à échanger, à échanger. Tout d'un coup, vous voyez un député débarquer dans l'hémicycle, qu'on n'a pas vu de la semaine, qui demande à prendre la parole et qui fait une tirade sur l'aide à mourir, complètement déconnecté des débats que nous avions à ce moment-là. Une fois que la tirade est terminée, il repart. Et très clairement, on sait que cette tirade a été faite pour les réseaux sociaux, pour pouvoir montrer que oui, j'étais là, j'ai dit ça, etc. Et parfois, on a un peu de happening. de la part de tel ou tel député, pour justement se trouver de l'écho sur les réseaux. Là, forcément, ça devient dommageable parce qu'on voit que parfois, quand il n'y a pas de caméra, quand il n'y a pas de capacité à diffuser une intervention sur les réseaux sociaux, l'intervention change du tout au tout. même le ton de cette intervention parfois. L'existence des réseaux sociaux a un impact réel sur ce qui se passe ici et ce qui se dit ici.
Speaker #0
Vous avez un pouvoir de recadrage sur ces dérives, que ce soit au sein de l'hémicycle ou en commission ?
Speaker #1
Alors en commission, non. En commission, sauf vraiment dépassement de toutes les bornes par un parlementaire, et on l'a eu à une reprise en commission des lois, et les présidents de commission n'ont pas de pouvoir de sanction. La commission reste un espace, normalement. plutôt apaisée, mais on voit que parfois, aujourd'hui, ça peut déborder.
Speaker #0
Donc là, vous frappez à la porte et vous leur dites ?
Speaker #1
Alors non, ça me remonte et moi, j'interviens à postériori pour sanctionner. Mais je ne fais pas cesser l'incident, parce qu'il ne faut pas non plus délégitimer le président de commission qui a toute la capacité à agir sur sa commission. Dans l'hémicycle, pareil, j'ai des pouvoirs de sanction, donc que j'utilise le mieux possible à bon escient. Et après, sur ce qui se passe à l'extérieur de l'hémicycle, non, moi je n'ai aucun pouvoir. J'ai un pouvoir général sur l'Assemblée nationale pour veiller à la sécurité des lieux et des personnes qui s'y trouvent. Donc là, je peux intervenir. Mais sur ce qui se passe en dehors de l'Assemblée nationale, je n'ai vraiment strictement aucun pouvoir. C'est le droit commun qui s'applique. Donc moi, je n'ai pas de pouvoir disciplinaire lorsque les parlementaires vont sur les réseaux sociaux, sont sur des médias quels qu'ils soient.
Speaker #0
Une dernière question pour finir, Yael Brunepivé. Comment vous portez votre engagement contre la fatigue démocratique ?
Speaker #1
Moi, j'essaye de rapprocher les politiques des citoyens, de rapprocher l'institution Assemblée nationale des citoyens. L'idée, c'était d'ouvrir l'Assemblée nationale pour un peu démystifier ce qui s'y passe. Et donc, on a, sous ma présidence, doublé le nombre de visiteurs à l'Assemblée nationale. On est passé de 100 000 à 200 000 personnes. On a créé un accès direct. Avant, il fallait passer par son député. Aujourd'hui, vous pouvez passer par votre député, mais aussi vous inscrire directement sur le site de l'Assemblée nationale pour la visiter. Ça, c'était important pour moi, cet accès direct, ne pas avoir une médiation pour accéder à l'Assemblée nationale. Et on a créé beaucoup d'événements à l'Assemblée nationale, citoyens, des assemblées des idées avec des experts et des citoyens. Je fais des permanences citoyennes tous les mois, des débats, des reconstitutions dans l'hémicycle. Bref, beaucoup d'initiatives pour ouvrir l'Assemblée nationale. Après, j'ai essayé aussi d'avoir des initiatives autour de la culture pour montrer que l'Assemblée nationale, elle était dans son temps. Et vous voyez, en ce moment, vous avez l'œuvre de Sète sur le parvis de l'Assemblée nationale avec une jeune fille qui est dépeinte sous les traits d'une Marianne qui rêve. Eh bien ça, c'était un peu l'idée de se dire que l'Assemblée nationale n'est pas une institution poussiéreuse, figée. Elle est dans son temps, elle partage la vie de la cité. Ça, pour moi, c'est quelque chose d'important. Et puis je me déplace beaucoup, j'ai fait presque 100 déplacements depuis que je préside l'Assemblée nationale. Je vais sur les territoires, je vais dans les associations, dans les facultés aussi. J'essaye d'aller parler aux jeunes, là aussi pour rapprocher, pour leur dire « je suis avec vous, échangeons » . Hier j'étais à Sciences Po Paris, j'essaye de faire ça le plus fréquemment possible. Je pense que ça aussi c'est important, de créer un lien avec les citoyens, avec les gens. Mais je crois que chaque élu... doit pouvoir prendre sa part parce que c'est un boulot titanesque. Et il y a le côté juridique aussi. J'essaye de vraiment travailler sur l'application des lois parce que les citoyens nous disent beaucoup « Vous parlez, mais en fait, rien ne change dans ma vie. » Et donc, il y a beaucoup de lois qu'on vote et qui ne sont pas appliquées du fait du manque de décret d'application. Ça prend trop de temps. Et donc là, moi, je suis vraiment… Je titille souvent le gouvernement pour dire « Voilà, il faut appliquer. Donc, où vous en êtes sur telle loi, tel décret, etc. » Je pense que ça aussi, ça participera à renouer le lien de confiance si les citoyens voient qu'on leur est utile dans la vie quotidienne. Qu'on n'est pas juste des beaux parleurs, mais qu'on est aussi des vrais faiseurs.
Speaker #0
Merci Yael Bounpivé. Merci à vous. Vous venez d'écouter notre podcast consacré à la nuit du droit. Vous pouvez retrouver la liste et le programme de toutes les manifestations qui se tiennent partout en France le 5 octobre sur la carte diffusée sur le site lanuitdudroit.fr. En tant que partenaire de l'événement, le Favre d'Aloz vous accueillera sur inscription à Paris, au sein de sa mythique librairie de la rue Soufflot. Vous y rencontrerez Vincent Vigneault, magistrat à la Cour de Cassation, pour un temps d'échange autour de son ouvrage « L'égalité devant la loi, les juges gardiennent la promesse républicaine » . Cet entretien a été mené par Donnelle et Sib, à la réalisation Laurent Montand, Jérémy Martin. Vous pouvez écouter tous les épisodes dédiés à la nuit du droit sur votre plateforme d'écoute habituelle, sur la chaîne Les Podcasts du Droit et du Chiffre. Retrouvez-nous également sur nos comptes Instagram, YouTube et LinkedIn. Merci pour votre écoute.

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Bonjour.
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Yael Broun-Pivet, vous avez été avocate pénaliste. Vous vous engagez en politique en 2017 et êtes élue députée de la 5e circonscription des Yvelines. La même année, vous prenez la présidence de la commission des lois de l'Assemblée nationale. Le 28 juin 2022, vous devenez la première femme... élu à la présidence de l'Assemblée nationale, avant d'être réélu au perchoir le 18 juillet 2024, après la dissolution. Depuis, vous avez notamment fait de l'ouverture du Parlement aux citoyens, de la participation citoyenne et de la lutte contre la fatigue démocratique certains des marqueurs de votre présidence. Fait assez inédite cette ultime session parlementaire, avant l'élection présidentielle de 2027, pas moins de neuf députés sont aujourd'hui candidats ou susceptibles de se lancer dans la course à l'Élysée. Parmi eux, on a des personnalités issues de part et d'autre de l'échiquier, comme Gabriel Attal pour le parti présidentiel. François Hollande, l'ancien président socialiste, entretient encore la possibilité d'une candidature. Et Marine Le Pen est de nouveau éligible depuis l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris en juillet dernier. Dans une assemblée déjà très fragmentée, la campagne présidentielle risque donc de s'inviter directement dans l'hémicycle. Comment comptez-vous Yael Brunpivé ? préserver le travail parlementaire et éviter que l'Assemblée ne se transforme finalement en arène pré-présidentielle ?
Speaker #1
C'est une belle question et une vraie question parce que ce serait très dommageable en fait pour les Français que l'Assemblée nationale devienne cette arène politique pré-présidentielle parce qu'on a encore des choses à faire, on a encore des textes à adopter, notamment un texte qui est important pour nos concitoyens et nos concitoyennes. Je parle de la proposition de loi intégrale sur les violences faites aux femmes et aux enfants. C'est un texte qui est très transpartisan et qui sera le premier texte que nous allons examiner. Il y aura d'autres textes importants, le texte sur la résilience. On voit bien qu'on est soumis à de plus en plus d'attaques, que ce soit les collectivités ou les sites de l'État, de cyberattaques, etc. Et donc c'est un texte qui vise à mieux nous protéger. Donc on a des textes importants. Et donc si les parlementaires de tous bords confondent la tribune présidentielle et l'Assemblée nationale, on ne pourra pas aboutir sur ces textes-là. et ça serait extrêmement dommageable pour nos concitoyens. Et puis, il y a le texte, qui est le texte budgétaire, les deux textes budgétaires, dont on a absolument besoin. Et nos concitoyens ont besoin d'une France qui a un budget, nos entreprises ont besoin d'une France qui a un budget. Et donc, il faut absolument raison garder pour réussir à adopter le budget dans les mois qui viennent. Et donc, moi, en tout cas, ma mission... La première, c'est de continuer à faire fonctionner cette Assemblée pour qu'elle puisse continuer à remplir la mission qui est la sienne, mission constitutionnelle, au service des Français. Et donc, il va falloir réussir à mettre un petit peu tout cela à distance. Aujourd'hui, j'ai eu un accord politique de tous les présidents de groupe pour renouveler le bureau de l'Assemblée nationale. Ça n'allait pas de soi et je n'ai pas vu jusqu'à aujourd'hui d'envie de part et d'autre de conflictualiser la situation politique à l'Assemblée nationale.
Speaker #0
Mais l'ultime session parlementaire prendra fin finalement en février 2027, deux mois du premier tour de l'élection présidentielle. Et les travaux, comme vous l'avez dit, seront a priori accaparés par le budget. Vous avez esquissé l'idée du recours au 49-3 pour vraiment terminer ce travail dans les temps. Et vous l'avez dit, l'un des principaux textes qui est aujourd'hui inscrit parmi les priorités de l'agenda parlementaire, C'est ce texte que vous avez cité, la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles. La fenêtre de tir sera donc courte pour travailler sur un texte majeur que vous soutenez ouvertement. Qu'est-ce que vous seriez prête à faire pour défendre ce texte ? Sur quelles mesures concrètes ? Le Conseil économique, social et environnemental, le CESE que vous avez saisi, afin qu'il rende un avis sur la proposition de loi, considère que le texte ne va pas encore jusqu'au bout de l'ambition d'une véritable loi intégrale. Est-ce que vous partagez ce constat ?
Speaker #1
Alors déjà, c'est une énorme avancée. Comme vous le savez, la cause des femmes était une grande cause du quinquennat depuis 2017, renouvelée en 2022. Et nous avions beaucoup progressé à la suite du Grenelle des violences conjugales. Nous avons adopté un certain nombre de textes sur des mesures un petit peu éparses. L'ordonnance de protection, l'aide universelle d'urgence, etc. Beaucoup de dispositions avaient été prises, mais ça ne suffit pas. Et on voit qu'il faut vraiment changer d'échelle. Et c'est tout l'objet de cette loi intégrale. J'entends ceux qui disent que ça n'est pas encore assez. Franchement, je trouve que c'est un pas immense. Un pas immense pour plusieurs raisons. D'une part, parce que nous avons été à l'écoute de ceux qui sont concrètement sur le terrain aujourd'hui. C'est le collectif des associations féministes et enfantistes qui a beaucoup œuvré pour cette loi intégrale. Un travail exemplaire parce qu'après, nous avons réussi à réunir des parlementaires de tous bords politiques qui sont réunis autour d'une cause, une cause essentielle, protéger les femmes et protéger les enfants de ce pays. Et puis nous nous sommes entourés d'avis d'experts, le CESE, le Conseil d'État. Et donc je crois que tout a été fait pour légiférer au mieux. Alors probablement qu'il faudra y revenir, mais c'est bien souvent le cas. Il faut toujours remettre l'ouvrage sur le métier. Mais là, nous avons quelque chose qui est à 360 degrés, avec beaucoup de travail sur la prévention, sur l'éducation, sur la santé, sur aussi le monde professionnel, sur les écrans, etc. Donc c'est vraiment... Quelque chose qui vise à appréhender globalement ces sujets, avec les points essentiels qui sont aussi la réorganisation de nos pôles judiciaires, pour avoir vraiment des magistrats spécialisés et qui soient aussi concentrés. On sait que beaucoup de victimes étaient très gênées par l'existence d'un juge civil, d'un juge pénal, d'un juge aux affaires familiales, etc. Et que c'était très perturbant pour eux. Et donc là, on a aussi cette volonté de fusionner des procédures. Je pense que cette loi, c'est un immense pas en avant. On va l'examiner début octobre. C'est le premier texte, et c'est symbolique aussi que ce soit le premier texte de la session. Moi, j'attends que le Sénat ensuite l'examine avant la fin de l'année pour qu'on puisse avoir une commission mixte paritaire courant janvier pour pouvoir aboutir sur un vote définitif du texte avant justement la trêve pour les élections présidentielles. En tout cas, c'est l'objectif que nous nous sommes fixés. Avoir un texte définitivement voté fin février 2027. Et puis il y a la question, comme vous le savez, budgétaire. Et ce sera l'objet des débats budgétaires qui s'ouvrent aussi à l'Assemblée en octobre. Parce qu'en fait, une loi sans financement en face, ça ne sert pas à grand-chose. Et donc il faudra aussi veiller à ce que le gouvernement prenne des engagements forts en période budgétaire compliquée, dont on mesure tous à quel point il y a des tensions. Mais il nous faudra des engagements forts. pour l'application de cette loi.
Speaker #0
Un enjeu particulièrement sensible et polémique de cette année écoulée a été celui de la neutralité, que ce soit au sein de l'hémicycle ou dans les tribunes réservées au public. Vous avez été amenée au cours de débats parfois très agités à rappeler certains députés à l'ordre et au respect du règlement de l'Assemblée. Comment concevez-vous cette exigence de neutralité et jusqu'où doit-elle s'étendre ?
Speaker #1
En fait, c'est assez facile finalement, parce que nous avons une règle commune qui est le règlement de l'Assemblée nationale. Avec une règle qui est finalement une règle de base dans n'importe quelle démocratie, c'est le parlementaire a une liberté de parole totale, avec une immunité parlementaire qui s'attache à cette liberté de parole, et c'est normal dans une démocratie. Mais cette liberté de parole trouve quelques limites, qui sont celles qu'il ne faut pas empêcher le cours normal des débats à l'Assemblée nationale, et il ne faut pas insulter son collègue ou des membres du gouvernement. avoir des propos qui soient injurieux, etc. Et lorsque un parlementaire franchit la limite, il est sanctionné, que ce soit par moi, à Corsio-Perchois, ou par mes vice-présidents lorsqu'ils précident les séances, parce que c'est finalement la condition pour que les débats puissent se dérouler correctement et donc pour que la démocratie puisse suivre son cours. À nouveau, c'est mon obsession. Les Français ont élu une Assemblée nationale qui est extrêmement diverse. Elle doit pouvoir débattre. Quelles que soient les contradictions et les opinions des uns et des autres, il faut veiller à cela et mes vice-présidents et moi-même, nous faisons le nécessaire pour que l'Assemblée nationale continue toujours de pouvoir débattre, contrôler l'action du gouvernement, voter la loi, bref, remplir ses missions constitutionnelles. Ça n'est pas si difficile que cela. C'est important d'avoir l'autorité nécessaire pour que les décisions que l'on prend ne soient pas contestées et c'est vrai que pour cela, il faut être d'une neutralité absolue lorsque vous êtes au perchoir. Si tel ou tel groupe politique commence à imaginer, ne serait-ce qu'un instant, que les décisions que vous prenez sont guidées par des opinions politiques, par des accointances que vous pourriez avoir avec tel député, ou au contraire, une détestation de tel autre, eh bien en fait, on ne pourrait pas présider l'Assemblée nationale. Donc il faut que, pour présider l'Assemblée nationale, la neutralité est consubstantielle à cette présidence. Donc je pense qu'il faut que ce soit très clair dans la tête. du président de l'Assemblée nationale, mais aussi des six vice-présidents, parce qu'autrement, ils seraient dans l'incapacité d'assurer leurs fonctions. Après, je pense vraiment qu'on a un bon équilibre et qu'aujourd'hui, moi, je n'ai jamais eu finalement de blocage persistant de l'institution Assemblée nationale, ce qui n'apparaissait pas si évident que cela lorsqu'elle a été élue. Beaucoup disaient que l'Assemblée nationale serait complètement ingouvernable. Et nous avons collectivement prouvé qu'elle était tout à fait gouvernable et qu'elle pouvait remplir ses missions.
Speaker #0
Ce devoir de neutralité qui s'impose à vous, vous diriez que c'est quand même un exercice d'équilibriste ?
Speaker #1
Non, pas tant que ça.
Speaker #0
Vous soutenez des textes ?
Speaker #1
Mais bien sûr, parce que je suis une femme politique. En fait, en France, on a fait ce choix-là. Il y a d'autres pays, on peut penser à l'Angleterre, les Pays-Bas, ont fait le choix d'avoir un speaker très neutre, qui n'a plus même d'appartenance politique. et qu'il n'a plus le droit d'avoir des expressions politiques, donc qu'il ne prend pas des positions dans des médias, etc. La France a fait le choix d'avoir un président de l'Assemblée nationale comme un président du Sénat, qui reste quelqu'un de politique, donc avec des convictions, avec des opinions politiques. Donc ça, moi, je l'assume complètement. Et il y a effectivement des textes que j'ai soutenus. On a parlé de la loi intégrale. C'est un texte que je soutiens depuis le début et qui a réussi à trouver un chemin à l'Assemblée nationale. La députée qui porte ce texte, qui s'appelle... Céline Thiebaud-Martinez, qui fait un boulot extraordinaire, dit souvent « j'ai été la bascule » . J'ai exprimé une opinion politique en étant la bascule et en permettant à ce texte d'arriver dans l'hémicycle. Mais je crois que c'est aussi dans mon rôle. À quoi ça sert d'avoir un pouvoir si vous ne l'exercez pas, ce pouvoir ? Maintenant, dans l'hémicycle, lorsque je préside une séance, je suis d'une neutralité absolue. Lorsque je préside la conférence des présidents, le bureau de l'Assemblée nationale, je suis également très neutre parce que ce n'est pas... pas de majorité non plus. En fait, vous pouvez vous permettre de choisir un camp si vous avez un camp suffisamment fort pour vous appuyer, donc une majorité absolue. C'était peut-être le cas des autres présidents de l'Assemblée nationale. Moi, je ne suis pas dans ce contexte-là. Moi, je n'ai pas de majorité. Je suis obligée d'aller chercher des majorités avec les oppositions, donc avec des présidents de groupe qui ne font pas partie de ma famille politique. Et la condition pour chercher ces majorités, c'est cette neutralité. Le jour où j'abandonne ma neutralité... Pour le fonctionnement institutionnel de l'Assemblée nationale ou pour la présidence de séance, l'Assemblée nationale ne peut plus fonctionner.
Speaker #0
Toujours sur ce principe de neutralité, on n'a pas ailleurs vu émerger la question du port de signes religieux par le public, alors que les visiteurs ne sont pas a priori soumis aux mêmes obligations que les députés. Où faut-il, selon vous, Yael Brunpivé, placer la frontière pour concilier cette exigence de neutralité à laquelle vous tenez, je dirais même à titre personnel, avec cette possibilité pour... tous les citoyens d'accéder à l'Assemblée là où le droit se construit et prend vie ?
Speaker #1
Ma conception, c'est qu'il faut que nous ayons une Assemblée ouverte. Ouverte au plus grand nombre, ouverte à tous les citoyens. Et donc, moi, je ne regarde pas quels sont les citoyens qui viennent à l'Assemblée. Tout le monde a le droit de venir à l'Assemblée et il faut simplement qu'ils respectent la règle commune. La règle commune, c'est quoi ? C'est qu'en tribune, on garde le silence, qu'on manifeste pas. pas bruyamment son opinion politique lorsqu'il y a un débat. Mais à partir du moment où quelqu'un vient dans les hémicycles, dans la tribune du public, assister à une séance et qu'il ne perturbe pas la séance, cette personne a le droit d'avoir, d'arborer des signes religieux à partir du moment où ils sont conformes à notre règle commune des signes religieux dans l'espace public. Il y a eu juste à un moment donné une difficulté, mais qui avait attrait à des fillettes qui portaient le voile. Et j'ai exprimé mon désaccord parce que c'était des enfants de moins de 10 ans. Et je pense que tout le monde, quelle que soit son opinion politique ou religieuse, comprend que dans notre pays, les jeunes enfants, les fillettes ne doivent pas être voilées. À partir de ce moment-là, je me suis exprimée sur ce point, mais il ne faut pas extrapoler. Les femmes qui souhaitent venir assister à une séance et qui portent le voile sont, comme tous les autres citoyennes et citoyens, les bienvenues à l'Assemblée nationale.
Speaker #0
C'est clarifié. Merci beaucoup. J'aimerais maintenant qu'on revienne sur une séquence particulièrement marquante de cette année parlementaire. Avec la commission d'enquête dont Charles Alloncle a été le rapporteur, le grand public a pu mesurer toute l'importance de ces travaux qui sont habituellement, il faut le dire, moins exposés médiatiquement. Au-delà de cette fonction de contrôle, quel rôle les commissions d'enquête jouent-elles ?
Speaker #1
Les commissions d'enquête, c'est un espace de travail extrêmement important. Comme vous le savez, l'Assemblée nationale a trois missions. celle de voter la loi, celle d'évaluer les politiques publiques et celle de contrôler le gouvernement. Et donc, les commissions d'enquête s'inscrivent dans ce pouvoir de contrôle. Et donc, les groupes politiques peuvent choisir leurs objets de contrôle. Et on voit que bien souvent, ces commissions d'enquête vont déboucher sur des textes législatifs et parfois des textes législatifs d'importance. On a eu la commission d'enquête sur TikTok qui a débouché sur les textes relatifs aux réseaux sociaux. Pour les jeunes, on a la commission d'enquête sur l'aide sociale à l'enfance qui a débouché sur un texte pour mieux protéger nos enfants. On a la commission d'enquête sénatoriale qui avait été très remarquée sur le narcotrafic qui a amené après au texte de loi qui a permis de créer un parquet national, etc. Donc on voit que les commissions d'enquête, outre le travail d'enquête qu'elles font, peuvent permettre après d'avancer sur le plan législatif. Donc c'est très important. Après, l'avantage des commissions d'enquête, c'est qu'elles sont par nature transpartisanes. Il y a forcément, en pilotage de la commission d'enquête, un député de la majorité et un député de l'opposition. Ça permet d'avoir ce contradictoire politique. Ça ne veut pas dire qu'ils sont en désaccord. Après, ça dépend de la commission d'enquête. Parfois, j'ai des commissions d'enquête où les deux s'annulent un peu. Et puis parfois, j'ai des commissions d'enquête où ils travaillent vraiment main dans la main et où ça avance correctement. Mais en tout cas, j'ai noté que sur certaines commissions d'enquête, on peut penser à celles sur l'audiovisuel, mais ça peut être aussi celles sur l'affaire Betarham. Elles attirent le public et ça met en lumière les travaux du Parlement. Donc moi, je suis toujours très heureuse finalement, en tant que parlementaire et présidente de cette Assemblée, que les Français s'intéressent à ce qui se passe à l'Assemblée nationale, au travail des parlementaires. Et je les invite d'ailleurs à aller regarder tous tes consultables sur le site de l'Assemblée nationale. Les travaux sur les réseaux sociaux, vous pouvez consulter tous les rapports, rapports d'enquête, rapports de mission d'information, assister à des séances, etc. L'Assemblée est très ouverte et je crois aujourd'hui que c'est une des conditions de la confiance, cette transparence que l'Assemblée nationale doit avoir vis-à-vis des citoyens et ces commissions d'enquête participent de cela.
Speaker #0
Il s'agissait en l'occurrence, vous l'avez dit, d'une commission d'enquête qui visait à évaluer l'indépendance de l'audiovisuel public. Avec cette commission, comme vous le soulignez, on a atteint aussi quand même une forme de paroxysme dans la médiatisation des travaux parlementaires. Moi-même qui suis de très près les réseaux sociaux, je dois dire que ces extrêmes ont permis de suivre les travaux autrement qu'à travers leur seul traitement journalistique. C'était très vivant. Ils ont été parfois très clivants. Certaines séquences étaient totalement virales. Mais ils ont aussi témoigné, comme vous le soulignez, de la passion que... peut susciter le travail parlementaire sur certains sujets. Est-ce que cette nouvelle, enfin je pense que ça reste quand même une nouvelle exposition du Parlement, est-ce qu'elle est, selon vous, une arme malgré tout à double tranchant ? Alors certes, c'est un moyen de rapprocher les citoyens de la fabrique de la loi, mais est-ce que cela pourrait aussi risquer de favoriser la politique spectacle au détriment du travail parlementaire de fond ?
Speaker #1
Oui, évidemment, c'est le risque en fait. Tout dépend comment on... place et comment on regarde la place que prennent les réseaux sociaux dans le travail parlementaire. En fait, ce qu'on voit, c'est que soit les réseaux et les chaînes d'info, etc., viennent relayer des travaux parlementaires et finalement leur donner davantage d'exposition et ça, c'est formidable. Soit, et ça devient plus critiquable, finalement les expressions parlementaires sont faites exprès pour pouvoir être diffusées sur les réseaux sociaux et bénéficier Merci. d'une forte caisse de résonance. Et c'est ce qu'on peut avoir dans l'hémicycle. Parfois, on a... Et ce n'est pas forcément sur des choses spectaculaires, mais parfois, moi, j'ai été frappée de voir, notamment sur le débat sur la fin de vie, sur l'aide à mourir. On débattait avec à peu près, c'était les mêmes parlementaires dans chaque groupe politique qui sont vraiment très spécialisés, qui étaient très engagés sur le sujet. Et parfois, ça faisait déjà 20, 30, 40 heures qu'on était à peu près en situation stabilisée à échanger, à échanger. Tout d'un coup, vous voyez un député débarquer dans l'hémicycle, qu'on n'a pas vu de la semaine, qui demande à prendre la parole et qui fait une tirade sur l'aide à mourir, complètement déconnecté des débats que nous avions à ce moment-là. Une fois que la tirade est terminée, il repart. Et très clairement, on sait que cette tirade a été faite pour les réseaux sociaux, pour pouvoir montrer que oui, j'étais là, j'ai dit ça, etc. Et parfois, on a un peu de happening. de la part de tel ou tel député, pour justement se trouver de l'écho sur les réseaux. Là, forcément, ça devient dommageable parce qu'on voit que parfois, quand il n'y a pas de caméra, quand il n'y a pas de capacité à diffuser une intervention sur les réseaux sociaux, l'intervention change du tout au tout. même le ton de cette intervention parfois. L'existence des réseaux sociaux a un impact réel sur ce qui se passe ici et ce qui se dit ici.
Speaker #0
Vous avez un pouvoir de recadrage sur ces dérives, que ce soit au sein de l'hémicycle ou en commission ?
Speaker #1
Alors en commission, non. En commission, sauf vraiment dépassement de toutes les bornes par un parlementaire, et on l'a eu à une reprise en commission des lois, et les présidents de commission n'ont pas de pouvoir de sanction. La commission reste un espace, normalement. plutôt apaisée, mais on voit que parfois, aujourd'hui, ça peut déborder.
Speaker #0
Donc là, vous frappez à la porte et vous leur dites ?
Speaker #1
Alors non, ça me remonte et moi, j'interviens à postériori pour sanctionner. Mais je ne fais pas cesser l'incident, parce qu'il ne faut pas non plus délégitimer le président de commission qui a toute la capacité à agir sur sa commission. Dans l'hémicycle, pareil, j'ai des pouvoirs de sanction, donc que j'utilise le mieux possible à bon escient. Et après, sur ce qui se passe à l'extérieur de l'hémicycle, non, moi je n'ai aucun pouvoir. J'ai un pouvoir général sur l'Assemblée nationale pour veiller à la sécurité des lieux et des personnes qui s'y trouvent. Donc là, je peux intervenir. Mais sur ce qui se passe en dehors de l'Assemblée nationale, je n'ai vraiment strictement aucun pouvoir. C'est le droit commun qui s'applique. Donc moi, je n'ai pas de pouvoir disciplinaire lorsque les parlementaires vont sur les réseaux sociaux, sont sur des médias quels qu'ils soient.
Speaker #0
Une dernière question pour finir, Yael Brunepivé. Comment vous portez votre engagement contre la fatigue démocratique ?
Speaker #1
Moi, j'essaye de rapprocher les politiques des citoyens, de rapprocher l'institution Assemblée nationale des citoyens. L'idée, c'était d'ouvrir l'Assemblée nationale pour un peu démystifier ce qui s'y passe. Et donc, on a, sous ma présidence, doublé le nombre de visiteurs à l'Assemblée nationale. On est passé de 100 000 à 200 000 personnes. On a créé un accès direct. Avant, il fallait passer par son député. Aujourd'hui, vous pouvez passer par votre député, mais aussi vous inscrire directement sur le site de l'Assemblée nationale pour la visiter. Ça, c'était important pour moi, cet accès direct, ne pas avoir une médiation pour accéder à l'Assemblée nationale. Et on a créé beaucoup d'événements à l'Assemblée nationale, citoyens, des assemblées des idées avec des experts et des citoyens. Je fais des permanences citoyennes tous les mois, des débats, des reconstitutions dans l'hémicycle. Bref, beaucoup d'initiatives pour ouvrir l'Assemblée nationale. Après, j'ai essayé aussi d'avoir des initiatives autour de la culture pour montrer que l'Assemblée nationale, elle était dans son temps. Et vous voyez, en ce moment, vous avez l'œuvre de Sète sur le parvis de l'Assemblée nationale avec une jeune fille qui est dépeinte sous les traits d'une Marianne qui rêve. Eh bien ça, c'était un peu l'idée de se dire que l'Assemblée nationale n'est pas une institution poussiéreuse, figée. Elle est dans son temps, elle partage la vie de la cité. Ça, pour moi, c'est quelque chose d'important. Et puis je me déplace beaucoup, j'ai fait presque 100 déplacements depuis que je préside l'Assemblée nationale. Je vais sur les territoires, je vais dans les associations, dans les facultés aussi. J'essaye d'aller parler aux jeunes, là aussi pour rapprocher, pour leur dire « je suis avec vous, échangeons » . Hier j'étais à Sciences Po Paris, j'essaye de faire ça le plus fréquemment possible. Je pense que ça aussi c'est important, de créer un lien avec les citoyens, avec les gens. Mais je crois que chaque élu... doit pouvoir prendre sa part parce que c'est un boulot titanesque. Et il y a le côté juridique aussi. J'essaye de vraiment travailler sur l'application des lois parce que les citoyens nous disent beaucoup « Vous parlez, mais en fait, rien ne change dans ma vie. » Et donc, il y a beaucoup de lois qu'on vote et qui ne sont pas appliquées du fait du manque de décret d'application. Ça prend trop de temps. Et donc là, moi, je suis vraiment… Je titille souvent le gouvernement pour dire « Voilà, il faut appliquer. Donc, où vous en êtes sur telle loi, tel décret, etc. » Je pense que ça aussi, ça participera à renouer le lien de confiance si les citoyens voient qu'on leur est utile dans la vie quotidienne. Qu'on n'est pas juste des beaux parleurs, mais qu'on est aussi des vrais faiseurs.
Speaker #0
Merci Yael Bounpivé. Merci à vous. Vous venez d'écouter notre podcast consacré à la nuit du droit. Vous pouvez retrouver la liste et le programme de toutes les manifestations qui se tiennent partout en France le 5 octobre sur la carte diffusée sur le site lanuitdudroit.fr. En tant que partenaire de l'événement, le Favre d'Aloz vous accueillera sur inscription à Paris, au sein de sa mythique librairie de la rue Soufflot. Vous y rencontrerez Vincent Vigneault, magistrat à la Cour de Cassation, pour un temps d'échange autour de son ouvrage « L'égalité devant la loi, les juges gardiennent la promesse républicaine » . Cet entretien a été mené par Donnelle et Sib, à la réalisation Laurent Montand, Jérémy Martin. Vous pouvez écouter tous les épisodes dédiés à la nuit du droit sur votre plateforme d'écoute habituelle, sur la chaîne Les Podcasts du Droit et du Chiffre. Retrouvez-nous également sur nos comptes Instagram, YouTube et LinkedIn. Merci pour votre écoute.

About Les Podcasts du Droit et du Chiffre Lefebvre Dalloz

Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

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Description

Un podcast réalisé en partenariat avec La Nuit du Droit et l'Institut Robert Badinter.

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Transcription

Speaker #0
À Lyon, Marseille, Annecy, Vannes, Nancy, Bobigny, à Montreuil, à La Rochelle, Nouméa, à Paris, au sein de tribunaux, d'universités, de barreaux, au Conseil d'État, à l'association Notre Affaire à Tous, c'est cette année encore plus de 200 événements qui vous proposent de dialoguer autour du droit, à l'occasion de cette édition 2026 de la Nuit du Droit, dont nous sommes fiers chez le Fèvre d'Aloz d'être partenaires aux côtés de l'Institut Robert Berninter en tant qu'acteur engagé au service de la connaissance juridique. Ce rendez-vous lancé en 2017 par l'ancien président du Conseil constitutionnel, Laurent Fabius, célèbre chaque année l'anniversaire de la Constitution de 1958. C'est aujourd'hui l'actuel président de la Haute Cour de la rue de Montpensier, Richard Ferrand, qui en reprend le flambeau. L'événement est ouvert à tous, professionnels du droit, étudiants, citoyens. Nous sommes tous invités à faire communauté et à échanger autour de sujets aussi divers que la lutte contre les violences intrafamiliales, l'indépendance de la justice, les élections ou encore la souffrance au travail, pour n'en citer que quelques-uns. Car cette nuit du 5 octobre 2026 fait la part belle à l'échange entre ceux qui font vivre le droit, magistrats, universitaires, avocats, et ceux qui vivent le droit au quotidien, autrement dit, l'ensemble des citoyens. Telle est l'ambition de la Nuit du Droit, montrer que le droit est vivant et peut être abordé sous différentes formes, conférences, procès fictifs, pièces de théâtre. Cette année encore, l'événement nous donne l'occasion, à le fèvre d'Aloze, d'aller à la rencontre d'actrices majeures de l'écosystème juridique. Dans ce millésime 100% féminin de notre podcast, Nous donnons la parole à la présidente de l'Assemblée nationale, Yael Brunpivé, à la haute magistrate administrative, Christine Moguet, et enfin à Julie Couturier, présidente du Conseil national des barreaux, pour recueillir leur analyse, leur regard sur les grands défis, les grands débats, les grands enjeux que peuvent poser nos lois, nos libertés fondamentales et le fonctionnement de nos institutions. Dans cet épisode consacré à la nuit du droit, c'est Yael Brunpivé, première femme à accéder au perchoir, qui livre ses réponses à nos questions sur ces sujets fondamentaux. Allons des temps forts qui ont marqué l'actualité. Vous écoutez la nuit du droit, la parole est à la défense du droit. Un podcast produit par le Fèvre d'Aloze. Bonjour Yael Broun-Pivet.
Speaker #1
Bonjour.
Speaker #0
Yael Broun-Pivet, vous avez été avocate pénaliste. Vous vous engagez en politique en 2017 et êtes élue députée de la 5e circonscription des Yvelines. La même année, vous prenez la présidence de la commission des lois de l'Assemblée nationale. Le 28 juin 2022, vous devenez la première femme... élu à la présidence de l'Assemblée nationale, avant d'être réélu au perchoir le 18 juillet 2024, après la dissolution. Depuis, vous avez notamment fait de l'ouverture du Parlement aux citoyens, de la participation citoyenne et de la lutte contre la fatigue démocratique certains des marqueurs de votre présidence. Fait assez inédite cette ultime session parlementaire, avant l'élection présidentielle de 2027, pas moins de neuf députés sont aujourd'hui candidats ou susceptibles de se lancer dans la course à l'Élysée. Parmi eux, on a des personnalités issues de part et d'autre de l'échiquier, comme Gabriel Attal pour le parti présidentiel. François Hollande, l'ancien président socialiste, entretient encore la possibilité d'une candidature. Et Marine Le Pen est de nouveau éligible depuis l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris en juillet dernier. Dans une assemblée déjà très fragmentée, la campagne présidentielle risque donc de s'inviter directement dans l'hémicycle. Comment comptez-vous Yael Brunpivé ? préserver le travail parlementaire et éviter que l'Assemblée ne se transforme finalement en arène pré-présidentielle ?
Speaker #1
C'est une belle question et une vraie question parce que ce serait très dommageable en fait pour les Français que l'Assemblée nationale devienne cette arène politique pré-présidentielle parce qu'on a encore des choses à faire, on a encore des textes à adopter, notamment un texte qui est important pour nos concitoyens et nos concitoyennes. Je parle de la proposition de loi intégrale sur les violences faites aux femmes et aux enfants. C'est un texte qui est très transpartisan et qui sera le premier texte que nous allons examiner. Il y aura d'autres textes importants, le texte sur la résilience. On voit bien qu'on est soumis à de plus en plus d'attaques, que ce soit les collectivités ou les sites de l'État, de cyberattaques, etc. Et donc c'est un texte qui vise à mieux nous protéger. Donc on a des textes importants. Et donc si les parlementaires de tous bords confondent la tribune présidentielle et l'Assemblée nationale, on ne pourra pas aboutir sur ces textes-là. et ça serait extrêmement dommageable pour nos concitoyens. Et puis, il y a le texte, qui est le texte budgétaire, les deux textes budgétaires, dont on a absolument besoin. Et nos concitoyens ont besoin d'une France qui a un budget, nos entreprises ont besoin d'une France qui a un budget. Et donc, il faut absolument raison garder pour réussir à adopter le budget dans les mois qui viennent. Et donc, moi, en tout cas, ma mission... La première, c'est de continuer à faire fonctionner cette Assemblée pour qu'elle puisse continuer à remplir la mission qui est la sienne, mission constitutionnelle, au service des Français. Et donc, il va falloir réussir à mettre un petit peu tout cela à distance. Aujourd'hui, j'ai eu un accord politique de tous les présidents de groupe pour renouveler le bureau de l'Assemblée nationale. Ça n'allait pas de soi et je n'ai pas vu jusqu'à aujourd'hui d'envie de part et d'autre de conflictualiser la situation politique à l'Assemblée nationale.
Speaker #0
Mais l'ultime session parlementaire prendra fin finalement en février 2027, deux mois du premier tour de l'élection présidentielle. Et les travaux, comme vous l'avez dit, seront a priori accaparés par le budget. Vous avez esquissé l'idée du recours au 49-3 pour vraiment terminer ce travail dans les temps. Et vous l'avez dit, l'un des principaux textes qui est aujourd'hui inscrit parmi les priorités de l'agenda parlementaire, C'est ce texte que vous avez cité, la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles. La fenêtre de tir sera donc courte pour travailler sur un texte majeur que vous soutenez ouvertement. Qu'est-ce que vous seriez prête à faire pour défendre ce texte ? Sur quelles mesures concrètes ? Le Conseil économique, social et environnemental, le CESE que vous avez saisi, afin qu'il rende un avis sur la proposition de loi, considère que le texte ne va pas encore jusqu'au bout de l'ambition d'une véritable loi intégrale. Est-ce que vous partagez ce constat ?
Speaker #1
Alors déjà, c'est une énorme avancée. Comme vous le savez, la cause des femmes était une grande cause du quinquennat depuis 2017, renouvelée en 2022. Et nous avions beaucoup progressé à la suite du Grenelle des violences conjugales. Nous avons adopté un certain nombre de textes sur des mesures un petit peu éparses. L'ordonnance de protection, l'aide universelle d'urgence, etc. Beaucoup de dispositions avaient été prises, mais ça ne suffit pas. Et on voit qu'il faut vraiment changer d'échelle. Et c'est tout l'objet de cette loi intégrale. J'entends ceux qui disent que ça n'est pas encore assez. Franchement, je trouve que c'est un pas immense. Un pas immense pour plusieurs raisons. D'une part, parce que nous avons été à l'écoute de ceux qui sont concrètement sur le terrain aujourd'hui. C'est le collectif des associations féministes et enfantistes qui a beaucoup œuvré pour cette loi intégrale. Un travail exemplaire parce qu'après, nous avons réussi à réunir des parlementaires de tous bords politiques qui sont réunis autour d'une cause, une cause essentielle, protéger les femmes et protéger les enfants de ce pays. Et puis nous nous sommes entourés d'avis d'experts, le CESE, le Conseil d'État. Et donc je crois que tout a été fait pour légiférer au mieux. Alors probablement qu'il faudra y revenir, mais c'est bien souvent le cas. Il faut toujours remettre l'ouvrage sur le métier. Mais là, nous avons quelque chose qui est à 360 degrés, avec beaucoup de travail sur la prévention, sur l'éducation, sur la santé, sur aussi le monde professionnel, sur les écrans, etc. Donc c'est vraiment... Quelque chose qui vise à appréhender globalement ces sujets, avec les points essentiels qui sont aussi la réorganisation de nos pôles judiciaires, pour avoir vraiment des magistrats spécialisés et qui soient aussi concentrés. On sait que beaucoup de victimes étaient très gênées par l'existence d'un juge civil, d'un juge pénal, d'un juge aux affaires familiales, etc. Et que c'était très perturbant pour eux. Et donc là, on a aussi cette volonté de fusionner des procédures. Je pense que cette loi, c'est un immense pas en avant. On va l'examiner début octobre. C'est le premier texte, et c'est symbolique aussi que ce soit le premier texte de la session. Moi, j'attends que le Sénat ensuite l'examine avant la fin de l'année pour qu'on puisse avoir une commission mixte paritaire courant janvier pour pouvoir aboutir sur un vote définitif du texte avant justement la trêve pour les élections présidentielles. En tout cas, c'est l'objectif que nous nous sommes fixés. Avoir un texte définitivement voté fin février 2027. Et puis il y a la question, comme vous le savez, budgétaire. Et ce sera l'objet des débats budgétaires qui s'ouvrent aussi à l'Assemblée en octobre. Parce qu'en fait, une loi sans financement en face, ça ne sert pas à grand-chose. Et donc il faudra aussi veiller à ce que le gouvernement prenne des engagements forts en période budgétaire compliquée, dont on mesure tous à quel point il y a des tensions. Mais il nous faudra des engagements forts. pour l'application de cette loi.
Speaker #0
Un enjeu particulièrement sensible et polémique de cette année écoulée a été celui de la neutralité, que ce soit au sein de l'hémicycle ou dans les tribunes réservées au public. Vous avez été amenée au cours de débats parfois très agités à rappeler certains députés à l'ordre et au respect du règlement de l'Assemblée. Comment concevez-vous cette exigence de neutralité et jusqu'où doit-elle s'étendre ?
Speaker #1
En fait, c'est assez facile finalement, parce que nous avons une règle commune qui est le règlement de l'Assemblée nationale. Avec une règle qui est finalement une règle de base dans n'importe quelle démocratie, c'est le parlementaire a une liberté de parole totale, avec une immunité parlementaire qui s'attache à cette liberté de parole, et c'est normal dans une démocratie. Mais cette liberté de parole trouve quelques limites, qui sont celles qu'il ne faut pas empêcher le cours normal des débats à l'Assemblée nationale, et il ne faut pas insulter son collègue ou des membres du gouvernement. avoir des propos qui soient injurieux, etc. Et lorsque un parlementaire franchit la limite, il est sanctionné, que ce soit par moi, à Corsio-Perchois, ou par mes vice-présidents lorsqu'ils précident les séances, parce que c'est finalement la condition pour que les débats puissent se dérouler correctement et donc pour que la démocratie puisse suivre son cours. À nouveau, c'est mon obsession. Les Français ont élu une Assemblée nationale qui est extrêmement diverse. Elle doit pouvoir débattre. Quelles que soient les contradictions et les opinions des uns et des autres, il faut veiller à cela et mes vice-présidents et moi-même, nous faisons le nécessaire pour que l'Assemblée nationale continue toujours de pouvoir débattre, contrôler l'action du gouvernement, voter la loi, bref, remplir ses missions constitutionnelles. Ça n'est pas si difficile que cela. C'est important d'avoir l'autorité nécessaire pour que les décisions que l'on prend ne soient pas contestées et c'est vrai que pour cela, il faut être d'une neutralité absolue lorsque vous êtes au perchoir. Si tel ou tel groupe politique commence à imaginer, ne serait-ce qu'un instant, que les décisions que vous prenez sont guidées par des opinions politiques, par des accointances que vous pourriez avoir avec tel député, ou au contraire, une détestation de tel autre, eh bien en fait, on ne pourrait pas présider l'Assemblée nationale. Donc il faut que, pour présider l'Assemblée nationale, la neutralité est consubstantielle à cette présidence. Donc je pense qu'il faut que ce soit très clair dans la tête. du président de l'Assemblée nationale, mais aussi des six vice-présidents, parce qu'autrement, ils seraient dans l'incapacité d'assurer leurs fonctions. Après, je pense vraiment qu'on a un bon équilibre et qu'aujourd'hui, moi, je n'ai jamais eu finalement de blocage persistant de l'institution Assemblée nationale, ce qui n'apparaissait pas si évident que cela lorsqu'elle a été élue. Beaucoup disaient que l'Assemblée nationale serait complètement ingouvernable. Et nous avons collectivement prouvé qu'elle était tout à fait gouvernable et qu'elle pouvait remplir ses missions.
Speaker #0
Ce devoir de neutralité qui s'impose à vous, vous diriez que c'est quand même un exercice d'équilibriste ?
Speaker #1
Non, pas tant que ça.
Speaker #0
Vous soutenez des textes ?
Speaker #1
Mais bien sûr, parce que je suis une femme politique. En fait, en France, on a fait ce choix-là. Il y a d'autres pays, on peut penser à l'Angleterre, les Pays-Bas, ont fait le choix d'avoir un speaker très neutre, qui n'a plus même d'appartenance politique. et qu'il n'a plus le droit d'avoir des expressions politiques, donc qu'il ne prend pas des positions dans des médias, etc. La France a fait le choix d'avoir un président de l'Assemblée nationale comme un président du Sénat, qui reste quelqu'un de politique, donc avec des convictions, avec des opinions politiques. Donc ça, moi, je l'assume complètement. Et il y a effectivement des textes que j'ai soutenus. On a parlé de la loi intégrale. C'est un texte que je soutiens depuis le début et qui a réussi à trouver un chemin à l'Assemblée nationale. La députée qui porte ce texte, qui s'appelle... Céline Thiebaud-Martinez, qui fait un boulot extraordinaire, dit souvent « j'ai été la bascule » . J'ai exprimé une opinion politique en étant la bascule et en permettant à ce texte d'arriver dans l'hémicycle. Mais je crois que c'est aussi dans mon rôle. À quoi ça sert d'avoir un pouvoir si vous ne l'exercez pas, ce pouvoir ? Maintenant, dans l'hémicycle, lorsque je préside une séance, je suis d'une neutralité absolue. Lorsque je préside la conférence des présidents, le bureau de l'Assemblée nationale, je suis également très neutre parce que ce n'est pas... pas de majorité non plus. En fait, vous pouvez vous permettre de choisir un camp si vous avez un camp suffisamment fort pour vous appuyer, donc une majorité absolue. C'était peut-être le cas des autres présidents de l'Assemblée nationale. Moi, je ne suis pas dans ce contexte-là. Moi, je n'ai pas de majorité. Je suis obligée d'aller chercher des majorités avec les oppositions, donc avec des présidents de groupe qui ne font pas partie de ma famille politique. Et la condition pour chercher ces majorités, c'est cette neutralité. Le jour où j'abandonne ma neutralité... Pour le fonctionnement institutionnel de l'Assemblée nationale ou pour la présidence de séance, l'Assemblée nationale ne peut plus fonctionner.
Speaker #0
Toujours sur ce principe de neutralité, on n'a pas ailleurs vu émerger la question du port de signes religieux par le public, alors que les visiteurs ne sont pas a priori soumis aux mêmes obligations que les députés. Où faut-il, selon vous, Yael Brunpivé, placer la frontière pour concilier cette exigence de neutralité à laquelle vous tenez, je dirais même à titre personnel, avec cette possibilité pour... tous les citoyens d'accéder à l'Assemblée là où le droit se construit et prend vie ?
Speaker #1
Ma conception, c'est qu'il faut que nous ayons une Assemblée ouverte. Ouverte au plus grand nombre, ouverte à tous les citoyens. Et donc, moi, je ne regarde pas quels sont les citoyens qui viennent à l'Assemblée. Tout le monde a le droit de venir à l'Assemblée et il faut simplement qu'ils respectent la règle commune. La règle commune, c'est quoi ? C'est qu'en tribune, on garde le silence, qu'on manifeste pas. pas bruyamment son opinion politique lorsqu'il y a un débat. Mais à partir du moment où quelqu'un vient dans les hémicycles, dans la tribune du public, assister à une séance et qu'il ne perturbe pas la séance, cette personne a le droit d'avoir, d'arborer des signes religieux à partir du moment où ils sont conformes à notre règle commune des signes religieux dans l'espace public. Il y a eu juste à un moment donné une difficulté, mais qui avait attrait à des fillettes qui portaient le voile. Et j'ai exprimé mon désaccord parce que c'était des enfants de moins de 10 ans. Et je pense que tout le monde, quelle que soit son opinion politique ou religieuse, comprend que dans notre pays, les jeunes enfants, les fillettes ne doivent pas être voilées. À partir de ce moment-là, je me suis exprimée sur ce point, mais il ne faut pas extrapoler. Les femmes qui souhaitent venir assister à une séance et qui portent le voile sont, comme tous les autres citoyennes et citoyens, les bienvenues à l'Assemblée nationale.
Speaker #0
C'est clarifié. Merci beaucoup. J'aimerais maintenant qu'on revienne sur une séquence particulièrement marquante de cette année parlementaire. Avec la commission d'enquête dont Charles Alloncle a été le rapporteur, le grand public a pu mesurer toute l'importance de ces travaux qui sont habituellement, il faut le dire, moins exposés médiatiquement. Au-delà de cette fonction de contrôle, quel rôle les commissions d'enquête jouent-elles ?
Speaker #1
Les commissions d'enquête, c'est un espace de travail extrêmement important. Comme vous le savez, l'Assemblée nationale a trois missions. celle de voter la loi, celle d'évaluer les politiques publiques et celle de contrôler le gouvernement. Et donc, les commissions d'enquête s'inscrivent dans ce pouvoir de contrôle. Et donc, les groupes politiques peuvent choisir leurs objets de contrôle. Et on voit que bien souvent, ces commissions d'enquête vont déboucher sur des textes législatifs et parfois des textes législatifs d'importance. On a eu la commission d'enquête sur TikTok qui a débouché sur les textes relatifs aux réseaux sociaux. Pour les jeunes, on a la commission d'enquête sur l'aide sociale à l'enfance qui a débouché sur un texte pour mieux protéger nos enfants. On a la commission d'enquête sénatoriale qui avait été très remarquée sur le narcotrafic qui a amené après au texte de loi qui a permis de créer un parquet national, etc. Donc on voit que les commissions d'enquête, outre le travail d'enquête qu'elles font, peuvent permettre après d'avancer sur le plan législatif. Donc c'est très important. Après, l'avantage des commissions d'enquête, c'est qu'elles sont par nature transpartisanes. Il y a forcément, en pilotage de la commission d'enquête, un député de la majorité et un député de l'opposition. Ça permet d'avoir ce contradictoire politique. Ça ne veut pas dire qu'ils sont en désaccord. Après, ça dépend de la commission d'enquête. Parfois, j'ai des commissions d'enquête où les deux s'annulent un peu. Et puis parfois, j'ai des commissions d'enquête où ils travaillent vraiment main dans la main et où ça avance correctement. Mais en tout cas, j'ai noté que sur certaines commissions d'enquête, on peut penser à celles sur l'audiovisuel, mais ça peut être aussi celles sur l'affaire Betarham. Elles attirent le public et ça met en lumière les travaux du Parlement. Donc moi, je suis toujours très heureuse finalement, en tant que parlementaire et présidente de cette Assemblée, que les Français s'intéressent à ce qui se passe à l'Assemblée nationale, au travail des parlementaires. Et je les invite d'ailleurs à aller regarder tous tes consultables sur le site de l'Assemblée nationale. Les travaux sur les réseaux sociaux, vous pouvez consulter tous les rapports, rapports d'enquête, rapports de mission d'information, assister à des séances, etc. L'Assemblée est très ouverte et je crois aujourd'hui que c'est une des conditions de la confiance, cette transparence que l'Assemblée nationale doit avoir vis-à-vis des citoyens et ces commissions d'enquête participent de cela.
Speaker #0
Il s'agissait en l'occurrence, vous l'avez dit, d'une commission d'enquête qui visait à évaluer l'indépendance de l'audiovisuel public. Avec cette commission, comme vous le soulignez, on a atteint aussi quand même une forme de paroxysme dans la médiatisation des travaux parlementaires. Moi-même qui suis de très près les réseaux sociaux, je dois dire que ces extrêmes ont permis de suivre les travaux autrement qu'à travers leur seul traitement journalistique. C'était très vivant. Ils ont été parfois très clivants. Certaines séquences étaient totalement virales. Mais ils ont aussi témoigné, comme vous le soulignez, de la passion que... peut susciter le travail parlementaire sur certains sujets. Est-ce que cette nouvelle, enfin je pense que ça reste quand même une nouvelle exposition du Parlement, est-ce qu'elle est, selon vous, une arme malgré tout à double tranchant ? Alors certes, c'est un moyen de rapprocher les citoyens de la fabrique de la loi, mais est-ce que cela pourrait aussi risquer de favoriser la politique spectacle au détriment du travail parlementaire de fond ?
Speaker #1
Oui, évidemment, c'est le risque en fait. Tout dépend comment on... place et comment on regarde la place que prennent les réseaux sociaux dans le travail parlementaire. En fait, ce qu'on voit, c'est que soit les réseaux et les chaînes d'info, etc., viennent relayer des travaux parlementaires et finalement leur donner davantage d'exposition et ça, c'est formidable. Soit, et ça devient plus critiquable, finalement les expressions parlementaires sont faites exprès pour pouvoir être diffusées sur les réseaux sociaux et bénéficier Merci. d'une forte caisse de résonance. Et c'est ce qu'on peut avoir dans l'hémicycle. Parfois, on a... Et ce n'est pas forcément sur des choses spectaculaires, mais parfois, moi, j'ai été frappée de voir, notamment sur le débat sur la fin de vie, sur l'aide à mourir. On débattait avec à peu près, c'était les mêmes parlementaires dans chaque groupe politique qui sont vraiment très spécialisés, qui étaient très engagés sur le sujet. Et parfois, ça faisait déjà 20, 30, 40 heures qu'on était à peu près en situation stabilisée à échanger, à échanger. Tout d'un coup, vous voyez un député débarquer dans l'hémicycle, qu'on n'a pas vu de la semaine, qui demande à prendre la parole et qui fait une tirade sur l'aide à mourir, complètement déconnecté des débats que nous avions à ce moment-là. Une fois que la tirade est terminée, il repart. Et très clairement, on sait que cette tirade a été faite pour les réseaux sociaux, pour pouvoir montrer que oui, j'étais là, j'ai dit ça, etc. Et parfois, on a un peu de happening. de la part de tel ou tel député, pour justement se trouver de l'écho sur les réseaux. Là, forcément, ça devient dommageable parce qu'on voit que parfois, quand il n'y a pas de caméra, quand il n'y a pas de capacité à diffuser une intervention sur les réseaux sociaux, l'intervention change du tout au tout. même le ton de cette intervention parfois. L'existence des réseaux sociaux a un impact réel sur ce qui se passe ici et ce qui se dit ici.
Speaker #0
Vous avez un pouvoir de recadrage sur ces dérives, que ce soit au sein de l'hémicycle ou en commission ?
Speaker #1
Alors en commission, non. En commission, sauf vraiment dépassement de toutes les bornes par un parlementaire, et on l'a eu à une reprise en commission des lois, et les présidents de commission n'ont pas de pouvoir de sanction. La commission reste un espace, normalement. plutôt apaisée, mais on voit que parfois, aujourd'hui, ça peut déborder.
Speaker #0
Donc là, vous frappez à la porte et vous leur dites ?
Speaker #1
Alors non, ça me remonte et moi, j'interviens à postériori pour sanctionner. Mais je ne fais pas cesser l'incident, parce qu'il ne faut pas non plus délégitimer le président de commission qui a toute la capacité à agir sur sa commission. Dans l'hémicycle, pareil, j'ai des pouvoirs de sanction, donc que j'utilise le mieux possible à bon escient. Et après, sur ce qui se passe à l'extérieur de l'hémicycle, non, moi je n'ai aucun pouvoir. J'ai un pouvoir général sur l'Assemblée nationale pour veiller à la sécurité des lieux et des personnes qui s'y trouvent. Donc là, je peux intervenir. Mais sur ce qui se passe en dehors de l'Assemblée nationale, je n'ai vraiment strictement aucun pouvoir. C'est le droit commun qui s'applique. Donc moi, je n'ai pas de pouvoir disciplinaire lorsque les parlementaires vont sur les réseaux sociaux, sont sur des médias quels qu'ils soient.
Speaker #0
Une dernière question pour finir, Yael Brunepivé. Comment vous portez votre engagement contre la fatigue démocratique ?
Speaker #1
Moi, j'essaye de rapprocher les politiques des citoyens, de rapprocher l'institution Assemblée nationale des citoyens. L'idée, c'était d'ouvrir l'Assemblée nationale pour un peu démystifier ce qui s'y passe. Et donc, on a, sous ma présidence, doublé le nombre de visiteurs à l'Assemblée nationale. On est passé de 100 000 à 200 000 personnes. On a créé un accès direct. Avant, il fallait passer par son député. Aujourd'hui, vous pouvez passer par votre député, mais aussi vous inscrire directement sur le site de l'Assemblée nationale pour la visiter. Ça, c'était important pour moi, cet accès direct, ne pas avoir une médiation pour accéder à l'Assemblée nationale. Et on a créé beaucoup d'événements à l'Assemblée nationale, citoyens, des assemblées des idées avec des experts et des citoyens. Je fais des permanences citoyennes tous les mois, des débats, des reconstitutions dans l'hémicycle. Bref, beaucoup d'initiatives pour ouvrir l'Assemblée nationale. Après, j'ai essayé aussi d'avoir des initiatives autour de la culture pour montrer que l'Assemblée nationale, elle était dans son temps. Et vous voyez, en ce moment, vous avez l'œuvre de Sète sur le parvis de l'Assemblée nationale avec une jeune fille qui est dépeinte sous les traits d'une Marianne qui rêve. Eh bien ça, c'était un peu l'idée de se dire que l'Assemblée nationale n'est pas une institution poussiéreuse, figée. Elle est dans son temps, elle partage la vie de la cité. Ça, pour moi, c'est quelque chose d'important. Et puis je me déplace beaucoup, j'ai fait presque 100 déplacements depuis que je préside l'Assemblée nationale. Je vais sur les territoires, je vais dans les associations, dans les facultés aussi. J'essaye d'aller parler aux jeunes, là aussi pour rapprocher, pour leur dire « je suis avec vous, échangeons » . Hier j'étais à Sciences Po Paris, j'essaye de faire ça le plus fréquemment possible. Je pense que ça aussi c'est important, de créer un lien avec les citoyens, avec les gens. Mais je crois que chaque élu... doit pouvoir prendre sa part parce que c'est un boulot titanesque. Et il y a le côté juridique aussi. J'essaye de vraiment travailler sur l'application des lois parce que les citoyens nous disent beaucoup « Vous parlez, mais en fait, rien ne change dans ma vie. » Et donc, il y a beaucoup de lois qu'on vote et qui ne sont pas appliquées du fait du manque de décret d'application. Ça prend trop de temps. Et donc là, moi, je suis vraiment… Je titille souvent le gouvernement pour dire « Voilà, il faut appliquer. Donc, où vous en êtes sur telle loi, tel décret, etc. » Je pense que ça aussi, ça participera à renouer le lien de confiance si les citoyens voient qu'on leur est utile dans la vie quotidienne. Qu'on n'est pas juste des beaux parleurs, mais qu'on est aussi des vrais faiseurs.
Speaker #0
Merci Yael Bounpivé. Merci à vous. Vous venez d'écouter notre podcast consacré à la nuit du droit. Vous pouvez retrouver la liste et le programme de toutes les manifestations qui se tiennent partout en France le 5 octobre sur la carte diffusée sur le site lanuitdudroit.fr. En tant que partenaire de l'événement, le Favre d'Aloz vous accueillera sur inscription à Paris, au sein de sa mythique librairie de la rue Soufflot. Vous y rencontrerez Vincent Vigneault, magistrat à la Cour de Cassation, pour un temps d'échange autour de son ouvrage « L'égalité devant la loi, les juges gardiennent la promesse républicaine » . Cet entretien a été mené par Donnelle et Sib, à la réalisation Laurent Montand, Jérémy Martin. Vous pouvez écouter tous les épisodes dédiés à la nuit du droit sur votre plateforme d'écoute habituelle, sur la chaîne Les Podcasts du Droit et du Chiffre. Retrouvez-nous également sur nos comptes Instagram, YouTube et LinkedIn. Merci pour votre écoute.

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