« Le juge administratif reste le garant de l'Etat de droit » | Les Podcasts du Droit et du Chiffre Lefebvre Dalloz

Description

Dans cet épisode inédit du podcast, La Nuit du Droit-La parole est à la défense du droit, Christine Maugüé, première femme à accéder à la présidence de la section du contentieux du Conseil d’État, rappelle le rôle fondamental de la Haute juridiction, garante de l'équilibre fragile entre protection de l'Etat de droit, des libertés fondamentales et de l'ordre public.

Un podcast réalisé en partenariat avec La Nuit du Droit et l'Institut Robert Badinter

Journaliste : Donia Necib, journaliste
Réalisation : Laurent Montant, rédacteur en chef, Jérémy Martin, Journaliste, Darius Mohseni, monteur
Musique : Lumine wave - Violin Resonance, Romeo - Velocity - Creative Cut - Alternative, Florian Seraul - Patterns of Hope, Sebastian Pangal - The Summit, VESHZA - Null, Romeo - North of Hope

©Rédaction e-média Lefebvre Dalloz

Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Transcription

Speaker #0
Le rôle du juge administratif c'est de regarder si les mesures de restriction des libertés sont nécessaires, justifiées et proportionnées. Et il est clair que dans cette recherche de la conciliation, le point d'équilibre peut par construction être variable selon les époques. Le juge vraiment regarde. Au cas par cas, c'est pas un blanc-seing, c'est pas blanc ou noir.
Speaker #1
À Lyon, Marseille, Annecy, Vannes, Nancy, Bobigny, à Montreuil, à La Rochelle, Nouméa, à Paris, au sein de tribunaux, d'universités, de barreaux, au Conseil d'État, à l'association Notre Affaire à Tous, c'est cette année encore plus de 200 événements qui vous proposent de dialoguer autour du droit à l'occasion de cette édition 2026 de la Nuit du Droit. dont nous sommes fiers chez le Fèvre d'Aloz d'être partenaire aux côtés de l'Institut Robert Berninter en tant qu'acteur engagé au service de la connaissance juridique. Ce rendez-vous lancé en 2017 par l'ancien président du Conseil constitutionnel, Laurent Fabius, célèbre chaque année l'anniversaire de la Constitution de 1958. C'est aujourd'hui l'actuel président de la Haute Cour de la rue de Montpensier, Richard Ferrand, qui en reprend le flambeau. Professionnels du droit, étudiants, citoyens, nous sommes tous invités à faire communauté et à échanger autour de sujets aussi divers que... La lutte contre les violences intrafamiliales, l'indépendance de la justice, les élections, ou encore la souffrance au travail, pour n'en citer que quelques-uns. Car cette nuit du 5 octobre 2026 fait la paire belle à l'échange entre ceux qui font vivre le droit, magistrats, universitaires, avocats, et ceux qui vivent le droit au quotidien, autrement dit, l'ensemble des citoyens. Telle est l'ambition de la Nuit du Droit, montrer que le droit est vivant et peut être abordé sous différentes formes, conférences, procès fictifs, pièces de théâtre. Cette année encore, L'événement nous donne l'occasion à Lefèvre-Dalloz d'aller à la rencontre d'actrices majeures de l'écosystème juridique. Dans ce millésime 100% féminin de notre podcast, nous donnons la parole à la présidente de l'Assemblée nationale, Yael Brunpivé, à la haute magistrate administrative, Christine Mauguet, et enfin à Julie Couturier, présidente du Conseil national des barreaux, pour recueillir leur analyse, leur regard sur les grands défis, les grands débats, les grands enjeux que peuvent poser nos lois, nos libertés fondamentales et le fonctionnement de nos institutions. Dans cet épisode consacré à la Nuit du Droit, c'est Christine Mauguet, première femme à prendre la tête de la section du contentieux du Conseil d'État, qui livre ses réponses à nos questions sur ces sujets fondamentaux, à l'aune des temps forts qui ont marqué l'actualité. Vous écoutez la Nuit du Droit, la parole est à la Défense du Droit, un podcast produit par Le Fèvre d'Aloze. Bonjour Christine Mauguet. Bonjour Donia Nessib. Christine Mauguet, vous avez consacré votre carrière au Conseil d'État. Vous y entrez en 1988, où vous allez occuper différents postes. Vous avez été rapporteur public, puis présidente de chambre à deux reprises. Un parcours ponctué par une parenthèse marquante. Entre 2013 et 2014, vous avez été la directrice de cabinet de Christiane Taubira, qui était alors garde des Sceaux. En 2023, vous avez occupé le poste de présidente adjointe de la section du contentieux, avant de devenir présidente de la section d'administration. Et le 22 juillet dernier, vous avez été nommée présidente de la section du contentieux du Conseil d'État, fonction que vous êtes la première femme à occuper et à laquelle vous succédez à Christophe Champy. Pour commencer, Christine Mauguet, comment définiriez-vous aujourd'hui le rôle du juge administratif ? Qu'est-ce qui caractérise sa manière d'intervenir dans les relations entre les citoyens, l'administration et les autres acteurs publics ?
Speaker #0
La mission du juge administratif est d'être un des garants de l'État de droit. Le juge administratif n'est bien sûr pas le seul à avoir cette mission, mais sa particularité est qu'il est le juge des actes et des actions des personnes publiques, le juge de la puissance publique. Or, les personnes publiques disposent d'un privilège exorbitant du droit commun, la possibilité de prendre des actes unilatéraux qui s'imposent à tous, indépendamment du consentement des personnes. D'où l'importance du rôle du juge administratif. protecteur des libertés et des droits fondamentaux face à l'action des personnes publiques et garante l'efficacité de l'action publique. Il est saisi quand un citoyen conteste l'action administrative, lorsqu'il est soutenu que l'administration n'a pas correctement exercé ses pouvoirs, lorsque la responsabilité de l'administration est recherchée. Le juge administratif a dans son domaine des pouvoirs étendus. Il peut annuler une décision, il peut suspendre son exécution et dans certains cas, en joindre à l'administration, de prendre les mesures nécessaires pour revenir à la légalité. Les décisions rendues par le juge administratif font souvent un impact direct et immédiat sur la vie des citoyens, au-delà du seul cas dont a à connaître le juge saisi. On peut évoquer quelques grandes décisions qui ont accompagné une évolution de la société, qui ont répondu à une attente de la société. En 2020-2021, le Conseil d'État a rendu d'importantes décisions en matière d'environnement concernant la qualité de l'air et la réduction des émissions des gaz à effet de serre, où le Conseil d'État a été conduit à faire usage de ses pouvoirs d'injonction. et d'astreintes pouvoirs qui appartiennent aux juges administratifs. C'est la décision de 2020, Association Les Amis de la Terre, rendue en Assemblée du Contentieux, où l'Assemblée, constatant l'inexécution partielle d'une injonction qui avait été faite au gouvernement d'élaborer des plans permettant de ramener les concentrations en particules fines en dessous de valeur limite, a prononcé une astreinte semestrielle de 10 millions d'euros.
Speaker #1
Comment l'indépendance et l'impartialité sont-elles garanties concrètement au sein du Conseil d'État, sachant qu'il a la particularité d'être à la fois le juge de l'administration et le conseiller de l'exécutif lorsqu'il rend des avis sur les projets de loi du gouvernement ?
Speaker #0
Pour les membres du Conseil d'État, ce qui est très important, c'est la séparation fonctionnelle entre les activités consultatives et les activités contentieuses. Un membre du Conseil d'État ne peut pas participer au jugement d'un acte sur lequel il a été... conduit à donner un avis lorsqu'il siège en formation consultative. Donc ça, c'est un principe cardinal.
Speaker #1
Comment le rôle du juge administratif a-t-il évolué, selon vous, ces dernières années et qu'est-ce qui demeure intangible dans sa mission ?
Speaker #0
Le cœur de la mission du juge administratif, elle n'a pas évolué. Il reste, comme hier, le garant de l'état de droit et à, finalement... arbitrer les conflits qui opposent les citoyens à la puissance publique aux personnes publiques. Cette fonction de conciliation entre des droits et des libertés ou entre des principes qui s'opposent, c'est toujours celle du juge administratif. Après, ce qui a profondément évolué, c'est les outils. Les outils dont il dispose pour cela, il y a eu un certain nombre d'évolutions majeures. C'est la loi du 30 juin 2000 sur le référé dans la juridiction administrative qui a doté le juge administratif de procédures d'urgence efficaces et qui le dotent de pouvoirs qui sont très puissants. L'efficacité des procédures de référé résulte finalement de deux choses. D'abord, ce sont des procédures d'urgence. qui fait que le juge administratif intervient immédiatement à la demande des requérants sur une décision ou une action qui est contestée. Et donc on a un raccourcissement du temps de son intervention par rapport au temps de la décision qui est extrême. Et puis cette loi de 2000 l'a dotée de pouvoirs qui sont très puissants puisqu'elles lui permettent de suspendre des actes et aussi d'adresser des injonctions à l'administration, avec quand même, il faut le souligner, ce petit bémol des procédures de référé qui est que le juge ne peut prononcer que des mesures provisoires. Il ne peut pas, à l'occasion d'une procédure de référé, annuler une décision administrative. Il pourra en suspendre les effets, mais pas... l'annuler de manière définitive, ça c'est le rôle du juge du fond.
Speaker #1
C'est une procédure qui a trouvé des exemples récents très concrets. Au moment où on a eu des interdictions de manifestation.
Speaker #0
On en trouve constamment. Il y a des périodes qui sont particulièrement propices aux actions en référé. Par exemple, toutes les mesures qui ont été prises à la suite de la vague des attentats de 2015, la crise sanitaire. les juridictions judiciaires et administratives ordinaires avaient cessé de fonctionner et c'est finalement le juge administratif des référés qui a été le juge des mesures prises pendant la crise sanitaire. Et lors aussi d'événements, de grands événements comme la préparation et ensuite le déroulement des Jeux Olympiques de 2024, là encore le juge des référés s'est trouvé extrêmement sollicité, mais sans même aller jusqu'à des... événements ou des crises majeures de cette nature, le juge des référés est sollicité tout le temps, encore cet été, à travers les arrêtés de couvre-feu pris à l'égard des mineurs, où il y en a eu toute une série prise dans des communes, et le juge des référés a été très sollicité, et y compris jusqu'au Conseil d'État, pour savoir si les mesures n'étaient pas manifestement disproportionnées par à rapport à la réalité des troubles à l'ordre public causés par les mineurs dans les communes concernées.
Speaker #1
Vous évoquez justement l'ordre public. Il se trouve que le Conseil d'État est de plus en plus souvent confronté à des affaires qui sont symptomatiques d'un contexte très sensible autour des libertés publiques. Vous en avez cité... L'une des missions les plus délicates de la haute juridiction que vous incarnez consiste aujourd'hui à avancer sur une ligne de crête, toujours plus ténue entre les grands principes qui structurent l'ordre public, le service public d'une part, et les libertés fondamentales d'autre part. Cette phase d'ouverture de la campagne électorale nous offre un exemple de la conciliation parfois délicate, par exemple entre pluralisme, liberté d'expression et ordre public. Alors comment le juge administratif... qui travaillent à la poursuite de cet équilibre fragile.
Speaker #0
Le rôle du juge administratif, c'est de regarder si les mesures de restriction des libertés sont nécessaires, justifiées et proportionnées. Et il est clair que dans cette recherche de la conciliation, le point d'équilibre, il peut... Par construction, être variable selon les époques. Quand on est après la vague des attentats de 2015, on voit bien que le curseur va être quand même davantage vers la protection de l'ordre public pour des raisons évidentes. Quand on est dans une période classique, où il n'y a pas de sujet particulier, il opère une pesée qui sera probablement différente et où les circonstances locales auront une importance toute particulière. Si on reprend le panel des décisions concernant les interdictions de mineurs qui sont intervenues cet été, dans beaucoup de cas, les juges déréférés ont suspendu les interdictions. Finalement, le couvre-feu imposé aux mineurs parce que c'était des mesures trop radicales, s'imposant à tous les mineurs jusqu'à 18 ans, avec quasiment pas d'exception, sauf à être accompagné par un représentant légal couvrant l'ensemble du territoire de la commune. Donc là, les circonstances locales sont absolument déterminantes. Donc voilà, cette pesée. Je dirais que selon les moments où elle doit être faite, on peut évidemment bien comprendre que le point d'équilibre peut être légèrement différent.
Speaker #1
Et parmi les contentieux en plein essor, vous avez évoqué la justice climatique, certains conduisent le juge à mettre en regard plusieurs exigences qui sont essentielles, mais aussi parfois concurrentes. Je pense à la... Protection de l'environnement qui se trouve face à des intérêts économiques aussi majeurs. Droit d'accès aux services publics et l'impératif de sa numérisation, pour des raisons évidentes. Intelligence artificielle et protection des données personnelles. Comment le juge raisonne-t-il lorsqu'aucun de ces intérêts ne peut simplement être écarté ? Et quelles sont les évolutions possibles face à ces jeunes contentieux encore en construction ?
Speaker #0
Ce que cherche à faire le juge administratif, c'est... le plus possible. C'est combiner les principes et pas faire que l'un soit écarté au profit de l'autre. Si on prend par exemple la question de la conciliation entre le droit de grève et la continuité du service public, qui sont vraiment deux principes dont on peut considérer qu'ils s'opposent complètement, On voit bien que dans la jurisprudence du Conseil d'État, il va s'efforcer de voir comment est-ce qu'ils peuvent être articulés en regardant très concrètement quelles sont, pour l'entreprise publique ou le secteur dans lequel la question se pose, quelles sont finalement les fonctions sur lesquelles le droit de grève se trouve un peu plus encadré. Et est-ce que ce sont des fonctions qui sont vraiment indispensables pour la continuité du service public ou pas ? Donc le juge vraiment regarde au cas par cas et c'est pas un blanc-seing, c'est pas blanc ou noir. Je pense à une décision récente concernant l'encadrement du droit de grève à Radio France, où là vraiment c'est par rapport à la nature des fonctions qui étaient en cause, qui était celle de salariés qui étaient directement affectés à l'édition, la fabrication ou la diffusion de l'antenne, que le juge a considéré qu'il était justifié de leur imposer, finalement, de déclarer au début de la journée ou au début du service... s'il rejoignait la grève ou pas. Et qu'on ne pouvait pas le faire en cours de service parce que ça perturbait trop la continuité du service public. Donc on voit que c'est une appréciation très inconcrète.
Speaker #1
Marc Guillaume, le nouveau vice-président du Conseil d'État, dressait le constat d'une flambée du contentieux au micro de David Abicaire le 10 septembre sur l'antenne de Radio Classique. On serait passé en deux ans et demi de 250 000 affaires à 370 000 recates soumises au juge administratif aujourd'hui. et on observe que cette... progression exponentielle. Alors, comment le juge administratif fait-il face à ce défi et comment vous expliquez cet embrasement ?
Speaker #0
Le contentieux administratif, il est quand même sur un trend haussier qui est assez continu, mais avec des paliers. Et là, on est incontestablement en train de franchir un palier depuis les années 2003-2004, avec une hausse... du nombre d'affaires devant les tribunaux administratifs qui aura été de 20% en 2025 et qui va être du même ordre en 2026, ce qui est absolument considérable. Alors je crois qu'il y a beaucoup de facteurs qui expliquent ce phénomène, à commencer par peut-être la moins grande acceptation finalement des décisions. la croissance de l'individualisme qui fait qu'on accepte moins une décision et qu'on a beaucoup plus la tentation de la contester. Le fait aussi qu'il y a des outils qui permettent aujourd'hui de contester très facilement les décisions. En allant sur Internet trouver des modèles de contestation ou en recourant à des outils comme ceux de l'intelligence artificielle, donc il y a une plus grande facilité aussi à faire des... des recours. Et puis, une des caractéristiques quand même de la justice administrative, c'est que l'accès est quand même très ouvert. Le domaine de l'excès de pouvoir est accessible sans recours à un avocat.
Speaker #1
Donc lorsqu'on veut faire annuler une décision,
Speaker #0
et idem devant le Conseil d'État. Donc c'est une justice très accessible, qui s'est voulu très accessible avec Aujourd'hui, finalement, des moyens de contestation qui sont rendus beaucoup plus aisés, beaucoup plus accessibles, et ne serait-ce qu'aussi des outils qui ont été développés par le juge administratif lui-même, comme Télérecours Citoyens. Aujourd'hui, Télérecours Citoyens, pour un certain nombre de requérants, finalement... Notre sentiment, c'est qu'ils ne font pas forcément la différence entre ça et un recours administratif. C'est tellement simple d'utilisation, on a l'impression qu'on fait un recours administratif de plus, sauf qu'on saisit le juge. Et puis aussi, et je pense profondément, le fait qu'il y a une acceptation aussi moins grande de l'action de l'administration qu'il y a un certain nombre d'années.
Speaker #1
Si vous deviez donner envie à un étudiant en droit de choisir le droit public, qui peut parfois souffrir d'une image un peu poussiéreuse et abstraite, que lui diriez-vous, vous qui avez consacré votre carrière à cette branche du droit et à la juridiction administrative ?
Speaker #0
Je lui dirais trois choses. D'abord, le droit public, c'est le droit de la puissance publique, avec une très forte dimension d'intérêt général et de service public. Je pense que c'est quand même la caractéristique principale du droit public, et ce qui en fait son intérêt, c'est ce droit des interventions des personnes publiques, premièrement. Deuxièmement, une des caractéristiques du droit public, c'est que les sujets dont ils traitent sont extrêmement divers. Il y a une variété extrême entre, bien sûr, des sujets plus régaliens comme l'ordre public, la police administrative, mais aussi des sujets qui correspondent finalement à la vie de tous les jours. les services publics qui sont aussi l'action économique des personnes publiques, les activités de régulation, et que ça touche tous les domaines de la vie quotidienne à travers, par exemple, aussi tout ce contentieux sur l'utilisation des données personnelles qui est porté devant le juge administratif. Donc ça, c'est pour moi la diversité des sujets. traités et leur très grand éventail qui est quand même un des intérêts du droit public. Et puis le troisième, alors qui cette fois-ci concerne plus le juge administratif en tant que juge des personnes publiques, c'est que le juge administratif il est le juge de sujets qui ont très souvent un fort retentissement médiatique qui sont Il dispose de pouvoirs très étendus et à travers les procédures d'urgence dont il dispose, il est amené à prendre des décisions qui ont une efficacité immédiate. Je trouve que pour l'ensemble de ces sujets, à la fois la particularité du droit public en tant que droit de la puissance publique, la diversité des sujets traités et Merci. les pouvoirs et le rôle du juge administratif, pour moi, le droit public est tout sauf rébarmatif.
Speaker #1
Merci Christine Mauguy.
Speaker #0
Merci à vous.
Speaker #1
Vous venez d'écouter notre podcast consacré à la nuit du droit. Vous pouvez retrouver la liste et le programme de toutes les manifestations qui se tiennent partout en France le 5 octobre sur la carte diffusée sur le site lanuitdudroit.fr. En tant que partenaire de l'événement, le Favre d'Aloz vous accueillera sur inscription à Paris, au sein de sa mythique librairie de la rue Soufflot. Vous y rencontrerez Vincent Vigneault, magistrat à la Cour de Cassation, pour un temps d'échange autour de son ouvrage « L'égalité devant la loi, les juges gardiens de la promesse républicaine » . Cet entretien a été mené par Donnane et Sib, à la réalisation Laurent Montand, Angeline Doudou, Jérémy Martin et Yanis Lio. Vous pouvez écouter tous les épisodes dédiés à la nuit du droit sur votre plateforme d'écoute habituelle, sur la chaîne Les Podcasts du Droit et du Chiffre. Retrouvez-nous également sur nos comptes Instagram, YouTube et LinkedIn. Merci pour votre écoute.

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Speaker #0
Le rôle du juge administratif c'est de regarder si les mesures de restriction des libertés sont nécessaires, justifiées et proportionnées. Et il est clair que dans cette recherche de la conciliation, le point d'équilibre peut par construction être variable selon les époques. Le juge vraiment regarde. Au cas par cas, c'est pas un blanc-seing, c'est pas blanc ou noir.
Speaker #1
À Lyon, Marseille, Annecy, Vannes, Nancy, Bobigny, à Montreuil, à La Rochelle, Nouméa, à Paris, au sein de tribunaux, d'universités, de barreaux, au Conseil d'État, à l'association Notre Affaire à Tous, c'est cette année encore plus de 200 événements qui vous proposent de dialoguer autour du droit à l'occasion de cette édition 2026 de la Nuit du Droit. dont nous sommes fiers chez le Fèvre d'Aloz d'être partenaire aux côtés de l'Institut Robert Berninter en tant qu'acteur engagé au service de la connaissance juridique. Ce rendez-vous lancé en 2017 par l'ancien président du Conseil constitutionnel, Laurent Fabius, célèbre chaque année l'anniversaire de la Constitution de 1958. C'est aujourd'hui l'actuel président de la Haute Cour de la rue de Montpensier, Richard Ferrand, qui en reprend le flambeau. Professionnels du droit, étudiants, citoyens, nous sommes tous invités à faire communauté et à échanger autour de sujets aussi divers que... La lutte contre les violences intrafamiliales, l'indépendance de la justice, les élections, ou encore la souffrance au travail, pour n'en citer que quelques-uns. Car cette nuit du 5 octobre 2026 fait la paire belle à l'échange entre ceux qui font vivre le droit, magistrats, universitaires, avocats, et ceux qui vivent le droit au quotidien, autrement dit, l'ensemble des citoyens. Telle est l'ambition de la Nuit du Droit, montrer que le droit est vivant et peut être abordé sous différentes formes, conférences, procès fictifs, pièces de théâtre. Cette année encore, L'événement nous donne l'occasion à Lefèvre-Dalloz d'aller à la rencontre d'actrices majeures de l'écosystème juridique. Dans ce millésime 100% féminin de notre podcast, nous donnons la parole à la présidente de l'Assemblée nationale, Yael Brunpivé, à la haute magistrate administrative, Christine Mauguet, et enfin à Julie Couturier, présidente du Conseil national des barreaux, pour recueillir leur analyse, leur regard sur les grands défis, les grands débats, les grands enjeux que peuvent poser nos lois, nos libertés fondamentales et le fonctionnement de nos institutions. Dans cet épisode consacré à la Nuit du Droit, c'est Christine Mauguet, première femme à prendre la tête de la section du contentieux du Conseil d'État, qui livre ses réponses à nos questions sur ces sujets fondamentaux, à l'aune des temps forts qui ont marqué l'actualité. Vous écoutez la Nuit du Droit, la parole est à la Défense du Droit, un podcast produit par Le Fèvre d'Aloze. Bonjour Christine Mauguet. Bonjour Donia Nessib. Christine Mauguet, vous avez consacré votre carrière au Conseil d'État. Vous y entrez en 1988, où vous allez occuper différents postes. Vous avez été rapporteur public, puis présidente de chambre à deux reprises. Un parcours ponctué par une parenthèse marquante. Entre 2013 et 2014, vous avez été la directrice de cabinet de Christiane Taubira, qui était alors garde des Sceaux. En 2023, vous avez occupé le poste de présidente adjointe de la section du contentieux, avant de devenir présidente de la section d'administration. Et le 22 juillet dernier, vous avez été nommée présidente de la section du contentieux du Conseil d'État, fonction que vous êtes la première femme à occuper et à laquelle vous succédez à Christophe Champy. Pour commencer, Christine Mauguet, comment définiriez-vous aujourd'hui le rôle du juge administratif ? Qu'est-ce qui caractérise sa manière d'intervenir dans les relations entre les citoyens, l'administration et les autres acteurs publics ?
Speaker #0
La mission du juge administratif est d'être un des garants de l'État de droit. Le juge administratif n'est bien sûr pas le seul à avoir cette mission, mais sa particularité est qu'il est le juge des actes et des actions des personnes publiques, le juge de la puissance publique. Or, les personnes publiques disposent d'un privilège exorbitant du droit commun, la possibilité de prendre des actes unilatéraux qui s'imposent à tous, indépendamment du consentement des personnes. D'où l'importance du rôle du juge administratif. protecteur des libertés et des droits fondamentaux face à l'action des personnes publiques et garante l'efficacité de l'action publique. Il est saisi quand un citoyen conteste l'action administrative, lorsqu'il est soutenu que l'administration n'a pas correctement exercé ses pouvoirs, lorsque la responsabilité de l'administration est recherchée. Le juge administratif a dans son domaine des pouvoirs étendus. Il peut annuler une décision, il peut suspendre son exécution et dans certains cas, en joindre à l'administration, de prendre les mesures nécessaires pour revenir à la légalité. Les décisions rendues par le juge administratif font souvent un impact direct et immédiat sur la vie des citoyens, au-delà du seul cas dont a à connaître le juge saisi. On peut évoquer quelques grandes décisions qui ont accompagné une évolution de la société, qui ont répondu à une attente de la société. En 2020-2021, le Conseil d'État a rendu d'importantes décisions en matière d'environnement concernant la qualité de l'air et la réduction des émissions des gaz à effet de serre, où le Conseil d'État a été conduit à faire usage de ses pouvoirs d'injonction. et d'astreintes pouvoirs qui appartiennent aux juges administratifs. C'est la décision de 2020, Association Les Amis de la Terre, rendue en Assemblée du Contentieux, où l'Assemblée, constatant l'inexécution partielle d'une injonction qui avait été faite au gouvernement d'élaborer des plans permettant de ramener les concentrations en particules fines en dessous de valeur limite, a prononcé une astreinte semestrielle de 10 millions d'euros.
Speaker #1
Comment l'indépendance et l'impartialité sont-elles garanties concrètement au sein du Conseil d'État, sachant qu'il a la particularité d'être à la fois le juge de l'administration et le conseiller de l'exécutif lorsqu'il rend des avis sur les projets de loi du gouvernement ?
Speaker #0
Pour les membres du Conseil d'État, ce qui est très important, c'est la séparation fonctionnelle entre les activités consultatives et les activités contentieuses. Un membre du Conseil d'État ne peut pas participer au jugement d'un acte sur lequel il a été... conduit à donner un avis lorsqu'il siège en formation consultative. Donc ça, c'est un principe cardinal.
Speaker #1
Comment le rôle du juge administratif a-t-il évolué, selon vous, ces dernières années et qu'est-ce qui demeure intangible dans sa mission ?
Speaker #0
Le cœur de la mission du juge administratif, elle n'a pas évolué. Il reste, comme hier, le garant de l'état de droit et à, finalement... arbitrer les conflits qui opposent les citoyens à la puissance publique aux personnes publiques. Cette fonction de conciliation entre des droits et des libertés ou entre des principes qui s'opposent, c'est toujours celle du juge administratif. Après, ce qui a profondément évolué, c'est les outils. Les outils dont il dispose pour cela, il y a eu un certain nombre d'évolutions majeures. C'est la loi du 30 juin 2000 sur le référé dans la juridiction administrative qui a doté le juge administratif de procédures d'urgence efficaces et qui le dotent de pouvoirs qui sont très puissants. L'efficacité des procédures de référé résulte finalement de deux choses. D'abord, ce sont des procédures d'urgence. qui fait que le juge administratif intervient immédiatement à la demande des requérants sur une décision ou une action qui est contestée. Et donc on a un raccourcissement du temps de son intervention par rapport au temps de la décision qui est extrême. Et puis cette loi de 2000 l'a dotée de pouvoirs qui sont très puissants puisqu'elles lui permettent de suspendre des actes et aussi d'adresser des injonctions à l'administration, avec quand même, il faut le souligner, ce petit bémol des procédures de référé qui est que le juge ne peut prononcer que des mesures provisoires. Il ne peut pas, à l'occasion d'une procédure de référé, annuler une décision administrative. Il pourra en suspendre les effets, mais pas... l'annuler de manière définitive, ça c'est le rôle du juge du fond.
Speaker #1
C'est une procédure qui a trouvé des exemples récents très concrets. Au moment où on a eu des interdictions de manifestation.
Speaker #0
On en trouve constamment. Il y a des périodes qui sont particulièrement propices aux actions en référé. Par exemple, toutes les mesures qui ont été prises à la suite de la vague des attentats de 2015, la crise sanitaire. les juridictions judiciaires et administratives ordinaires avaient cessé de fonctionner et c'est finalement le juge administratif des référés qui a été le juge des mesures prises pendant la crise sanitaire. Et lors aussi d'événements, de grands événements comme la préparation et ensuite le déroulement des Jeux Olympiques de 2024, là encore le juge des référés s'est trouvé extrêmement sollicité, mais sans même aller jusqu'à des... événements ou des crises majeures de cette nature, le juge des référés est sollicité tout le temps, encore cet été, à travers les arrêtés de couvre-feu pris à l'égard des mineurs, où il y en a eu toute une série prise dans des communes, et le juge des référés a été très sollicité, et y compris jusqu'au Conseil d'État, pour savoir si les mesures n'étaient pas manifestement disproportionnées par à rapport à la réalité des troubles à l'ordre public causés par les mineurs dans les communes concernées.
Speaker #1
Vous évoquez justement l'ordre public. Il se trouve que le Conseil d'État est de plus en plus souvent confronté à des affaires qui sont symptomatiques d'un contexte très sensible autour des libertés publiques. Vous en avez cité... L'une des missions les plus délicates de la haute juridiction que vous incarnez consiste aujourd'hui à avancer sur une ligne de crête, toujours plus ténue entre les grands principes qui structurent l'ordre public, le service public d'une part, et les libertés fondamentales d'autre part. Cette phase d'ouverture de la campagne électorale nous offre un exemple de la conciliation parfois délicate, par exemple entre pluralisme, liberté d'expression et ordre public. Alors comment le juge administratif... qui travaillent à la poursuite de cet équilibre fragile.
Speaker #0
Le rôle du juge administratif, c'est de regarder si les mesures de restriction des libertés sont nécessaires, justifiées et proportionnées. Et il est clair que dans cette recherche de la conciliation, le point d'équilibre, il peut... Par construction, être variable selon les époques. Quand on est après la vague des attentats de 2015, on voit bien que le curseur va être quand même davantage vers la protection de l'ordre public pour des raisons évidentes. Quand on est dans une période classique, où il n'y a pas de sujet particulier, il opère une pesée qui sera probablement différente et où les circonstances locales auront une importance toute particulière. Si on reprend le panel des décisions concernant les interdictions de mineurs qui sont intervenues cet été, dans beaucoup de cas, les juges déréférés ont suspendu les interdictions. Finalement, le couvre-feu imposé aux mineurs parce que c'était des mesures trop radicales, s'imposant à tous les mineurs jusqu'à 18 ans, avec quasiment pas d'exception, sauf à être accompagné par un représentant légal couvrant l'ensemble du territoire de la commune. Donc là, les circonstances locales sont absolument déterminantes. Donc voilà, cette pesée. Je dirais que selon les moments où elle doit être faite, on peut évidemment bien comprendre que le point d'équilibre peut être légèrement différent.
Speaker #1
Et parmi les contentieux en plein essor, vous avez évoqué la justice climatique, certains conduisent le juge à mettre en regard plusieurs exigences qui sont essentielles, mais aussi parfois concurrentes. Je pense à la... Protection de l'environnement qui se trouve face à des intérêts économiques aussi majeurs. Droit d'accès aux services publics et l'impératif de sa numérisation, pour des raisons évidentes. Intelligence artificielle et protection des données personnelles. Comment le juge raisonne-t-il lorsqu'aucun de ces intérêts ne peut simplement être écarté ? Et quelles sont les évolutions possibles face à ces jeunes contentieux encore en construction ?
Speaker #0
Ce que cherche à faire le juge administratif, c'est... le plus possible. C'est combiner les principes et pas faire que l'un soit écarté au profit de l'autre. Si on prend par exemple la question de la conciliation entre le droit de grève et la continuité du service public, qui sont vraiment deux principes dont on peut considérer qu'ils s'opposent complètement, On voit bien que dans la jurisprudence du Conseil d'État, il va s'efforcer de voir comment est-ce qu'ils peuvent être articulés en regardant très concrètement quelles sont, pour l'entreprise publique ou le secteur dans lequel la question se pose, quelles sont finalement les fonctions sur lesquelles le droit de grève se trouve un peu plus encadré. Et est-ce que ce sont des fonctions qui sont vraiment indispensables pour la continuité du service public ou pas ? Donc le juge vraiment regarde au cas par cas et c'est pas un blanc-seing, c'est pas blanc ou noir. Je pense à une décision récente concernant l'encadrement du droit de grève à Radio France, où là vraiment c'est par rapport à la nature des fonctions qui étaient en cause, qui était celle de salariés qui étaient directement affectés à l'édition, la fabrication ou la diffusion de l'antenne, que le juge a considéré qu'il était justifié de leur imposer, finalement, de déclarer au début de la journée ou au début du service... s'il rejoignait la grève ou pas. Et qu'on ne pouvait pas le faire en cours de service parce que ça perturbait trop la continuité du service public. Donc on voit que c'est une appréciation très inconcrète.
Speaker #1
Marc Guillaume, le nouveau vice-président du Conseil d'État, dressait le constat d'une flambée du contentieux au micro de David Abicaire le 10 septembre sur l'antenne de Radio Classique. On serait passé en deux ans et demi de 250 000 affaires à 370 000 recates soumises au juge administratif aujourd'hui. et on observe que cette... progression exponentielle. Alors, comment le juge administratif fait-il face à ce défi et comment vous expliquez cet embrasement ?
Speaker #0
Le contentieux administratif, il est quand même sur un trend haussier qui est assez continu, mais avec des paliers. Et là, on est incontestablement en train de franchir un palier depuis les années 2003-2004, avec une hausse... du nombre d'affaires devant les tribunaux administratifs qui aura été de 20% en 2025 et qui va être du même ordre en 2026, ce qui est absolument considérable. Alors je crois qu'il y a beaucoup de facteurs qui expliquent ce phénomène, à commencer par peut-être la moins grande acceptation finalement des décisions. la croissance de l'individualisme qui fait qu'on accepte moins une décision et qu'on a beaucoup plus la tentation de la contester. Le fait aussi qu'il y a des outils qui permettent aujourd'hui de contester très facilement les décisions. En allant sur Internet trouver des modèles de contestation ou en recourant à des outils comme ceux de l'intelligence artificielle, donc il y a une plus grande facilité aussi à faire des... des recours. Et puis, une des caractéristiques quand même de la justice administrative, c'est que l'accès est quand même très ouvert. Le domaine de l'excès de pouvoir est accessible sans recours à un avocat.
Speaker #1
Donc lorsqu'on veut faire annuler une décision,
Speaker #0
et idem devant le Conseil d'État. Donc c'est une justice très accessible, qui s'est voulu très accessible avec Aujourd'hui, finalement, des moyens de contestation qui sont rendus beaucoup plus aisés, beaucoup plus accessibles, et ne serait-ce qu'aussi des outils qui ont été développés par le juge administratif lui-même, comme Télérecours Citoyens. Aujourd'hui, Télérecours Citoyens, pour un certain nombre de requérants, finalement... Notre sentiment, c'est qu'ils ne font pas forcément la différence entre ça et un recours administratif. C'est tellement simple d'utilisation, on a l'impression qu'on fait un recours administratif de plus, sauf qu'on saisit le juge. Et puis aussi, et je pense profondément, le fait qu'il y a une acceptation aussi moins grande de l'action de l'administration qu'il y a un certain nombre d'années.
Speaker #1
Si vous deviez donner envie à un étudiant en droit de choisir le droit public, qui peut parfois souffrir d'une image un peu poussiéreuse et abstraite, que lui diriez-vous, vous qui avez consacré votre carrière à cette branche du droit et à la juridiction administrative ?
Speaker #0
Je lui dirais trois choses. D'abord, le droit public, c'est le droit de la puissance publique, avec une très forte dimension d'intérêt général et de service public. Je pense que c'est quand même la caractéristique principale du droit public, et ce qui en fait son intérêt, c'est ce droit des interventions des personnes publiques, premièrement. Deuxièmement, une des caractéristiques du droit public, c'est que les sujets dont ils traitent sont extrêmement divers. Il y a une variété extrême entre, bien sûr, des sujets plus régaliens comme l'ordre public, la police administrative, mais aussi des sujets qui correspondent finalement à la vie de tous les jours. les services publics qui sont aussi l'action économique des personnes publiques, les activités de régulation, et que ça touche tous les domaines de la vie quotidienne à travers, par exemple, aussi tout ce contentieux sur l'utilisation des données personnelles qui est porté devant le juge administratif. Donc ça, c'est pour moi la diversité des sujets. traités et leur très grand éventail qui est quand même un des intérêts du droit public. Et puis le troisième, alors qui cette fois-ci concerne plus le juge administratif en tant que juge des personnes publiques, c'est que le juge administratif il est le juge de sujets qui ont très souvent un fort retentissement médiatique qui sont Il dispose de pouvoirs très étendus et à travers les procédures d'urgence dont il dispose, il est amené à prendre des décisions qui ont une efficacité immédiate. Je trouve que pour l'ensemble de ces sujets, à la fois la particularité du droit public en tant que droit de la puissance publique, la diversité des sujets traités et Merci. les pouvoirs et le rôle du juge administratif, pour moi, le droit public est tout sauf rébarmatif.
Speaker #1
Merci Christine Mauguy.
Speaker #0
Merci à vous.
Speaker #1
Vous venez d'écouter notre podcast consacré à la nuit du droit. Vous pouvez retrouver la liste et le programme de toutes les manifestations qui se tiennent partout en France le 5 octobre sur la carte diffusée sur le site lanuitdudroit.fr. En tant que partenaire de l'événement, le Favre d'Aloz vous accueillera sur inscription à Paris, au sein de sa mythique librairie de la rue Soufflot. Vous y rencontrerez Vincent Vigneault, magistrat à la Cour de Cassation, pour un temps d'échange autour de son ouvrage « L'égalité devant la loi, les juges gardiens de la promesse républicaine » . Cet entretien a été mené par Donnane et Sib, à la réalisation Laurent Montand, Angeline Doudou, Jérémy Martin et Yanis Lio. Vous pouvez écouter tous les épisodes dédiés à la nuit du droit sur votre plateforme d'écoute habituelle, sur la chaîne Les Podcasts du Droit et du Chiffre. Retrouvez-nous également sur nos comptes Instagram, YouTube et LinkedIn. Merci pour votre écoute.

About Les Podcasts du Droit et du Chiffre Lefebvre Dalloz

Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

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Un podcast réalisé en partenariat avec La Nuit du Droit et l'Institut Robert Badinter

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Speaker #0
Le rôle du juge administratif c'est de regarder si les mesures de restriction des libertés sont nécessaires, justifiées et proportionnées. Et il est clair que dans cette recherche de la conciliation, le point d'équilibre peut par construction être variable selon les époques. Le juge vraiment regarde. Au cas par cas, c'est pas un blanc-seing, c'est pas blanc ou noir.
Speaker #1
À Lyon, Marseille, Annecy, Vannes, Nancy, Bobigny, à Montreuil, à La Rochelle, Nouméa, à Paris, au sein de tribunaux, d'universités, de barreaux, au Conseil d'État, à l'association Notre Affaire à Tous, c'est cette année encore plus de 200 événements qui vous proposent de dialoguer autour du droit à l'occasion de cette édition 2026 de la Nuit du Droit. dont nous sommes fiers chez le Fèvre d'Aloz d'être partenaire aux côtés de l'Institut Robert Berninter en tant qu'acteur engagé au service de la connaissance juridique. Ce rendez-vous lancé en 2017 par l'ancien président du Conseil constitutionnel, Laurent Fabius, célèbre chaque année l'anniversaire de la Constitution de 1958. C'est aujourd'hui l'actuel président de la Haute Cour de la rue de Montpensier, Richard Ferrand, qui en reprend le flambeau. Professionnels du droit, étudiants, citoyens, nous sommes tous invités à faire communauté et à échanger autour de sujets aussi divers que... La lutte contre les violences intrafamiliales, l'indépendance de la justice, les élections, ou encore la souffrance au travail, pour n'en citer que quelques-uns. Car cette nuit du 5 octobre 2026 fait la paire belle à l'échange entre ceux qui font vivre le droit, magistrats, universitaires, avocats, et ceux qui vivent le droit au quotidien, autrement dit, l'ensemble des citoyens. Telle est l'ambition de la Nuit du Droit, montrer que le droit est vivant et peut être abordé sous différentes formes, conférences, procès fictifs, pièces de théâtre. Cette année encore, L'événement nous donne l'occasion à Lefèvre-Dalloz d'aller à la rencontre d'actrices majeures de l'écosystème juridique. Dans ce millésime 100% féminin de notre podcast, nous donnons la parole à la présidente de l'Assemblée nationale, Yael Brunpivé, à la haute magistrate administrative, Christine Mauguet, et enfin à Julie Couturier, présidente du Conseil national des barreaux, pour recueillir leur analyse, leur regard sur les grands défis, les grands débats, les grands enjeux que peuvent poser nos lois, nos libertés fondamentales et le fonctionnement de nos institutions. Dans cet épisode consacré à la Nuit du Droit, c'est Christine Mauguet, première femme à prendre la tête de la section du contentieux du Conseil d'État, qui livre ses réponses à nos questions sur ces sujets fondamentaux, à l'aune des temps forts qui ont marqué l'actualité. Vous écoutez la Nuit du Droit, la parole est à la Défense du Droit, un podcast produit par Le Fèvre d'Aloze. Bonjour Christine Mauguet. Bonjour Donia Nessib. Christine Mauguet, vous avez consacré votre carrière au Conseil d'État. Vous y entrez en 1988, où vous allez occuper différents postes. Vous avez été rapporteur public, puis présidente de chambre à deux reprises. Un parcours ponctué par une parenthèse marquante. Entre 2013 et 2014, vous avez été la directrice de cabinet de Christiane Taubira, qui était alors garde des Sceaux. En 2023, vous avez occupé le poste de présidente adjointe de la section du contentieux, avant de devenir présidente de la section d'administration. Et le 22 juillet dernier, vous avez été nommée présidente de la section du contentieux du Conseil d'État, fonction que vous êtes la première femme à occuper et à laquelle vous succédez à Christophe Champy. Pour commencer, Christine Mauguet, comment définiriez-vous aujourd'hui le rôle du juge administratif ? Qu'est-ce qui caractérise sa manière d'intervenir dans les relations entre les citoyens, l'administration et les autres acteurs publics ?
Speaker #0
La mission du juge administratif est d'être un des garants de l'État de droit. Le juge administratif n'est bien sûr pas le seul à avoir cette mission, mais sa particularité est qu'il est le juge des actes et des actions des personnes publiques, le juge de la puissance publique. Or, les personnes publiques disposent d'un privilège exorbitant du droit commun, la possibilité de prendre des actes unilatéraux qui s'imposent à tous, indépendamment du consentement des personnes. D'où l'importance du rôle du juge administratif. protecteur des libertés et des droits fondamentaux face à l'action des personnes publiques et garante l'efficacité de l'action publique. Il est saisi quand un citoyen conteste l'action administrative, lorsqu'il est soutenu que l'administration n'a pas correctement exercé ses pouvoirs, lorsque la responsabilité de l'administration est recherchée. Le juge administratif a dans son domaine des pouvoirs étendus. Il peut annuler une décision, il peut suspendre son exécution et dans certains cas, en joindre à l'administration, de prendre les mesures nécessaires pour revenir à la légalité. Les décisions rendues par le juge administratif font souvent un impact direct et immédiat sur la vie des citoyens, au-delà du seul cas dont a à connaître le juge saisi. On peut évoquer quelques grandes décisions qui ont accompagné une évolution de la société, qui ont répondu à une attente de la société. En 2020-2021, le Conseil d'État a rendu d'importantes décisions en matière d'environnement concernant la qualité de l'air et la réduction des émissions des gaz à effet de serre, où le Conseil d'État a été conduit à faire usage de ses pouvoirs d'injonction. et d'astreintes pouvoirs qui appartiennent aux juges administratifs. C'est la décision de 2020, Association Les Amis de la Terre, rendue en Assemblée du Contentieux, où l'Assemblée, constatant l'inexécution partielle d'une injonction qui avait été faite au gouvernement d'élaborer des plans permettant de ramener les concentrations en particules fines en dessous de valeur limite, a prononcé une astreinte semestrielle de 10 millions d'euros.
Speaker #1
Comment l'indépendance et l'impartialité sont-elles garanties concrètement au sein du Conseil d'État, sachant qu'il a la particularité d'être à la fois le juge de l'administration et le conseiller de l'exécutif lorsqu'il rend des avis sur les projets de loi du gouvernement ?
Speaker #0
Pour les membres du Conseil d'État, ce qui est très important, c'est la séparation fonctionnelle entre les activités consultatives et les activités contentieuses. Un membre du Conseil d'État ne peut pas participer au jugement d'un acte sur lequel il a été... conduit à donner un avis lorsqu'il siège en formation consultative. Donc ça, c'est un principe cardinal.
Speaker #1
Comment le rôle du juge administratif a-t-il évolué, selon vous, ces dernières années et qu'est-ce qui demeure intangible dans sa mission ?
Speaker #0
Le cœur de la mission du juge administratif, elle n'a pas évolué. Il reste, comme hier, le garant de l'état de droit et à, finalement... arbitrer les conflits qui opposent les citoyens à la puissance publique aux personnes publiques. Cette fonction de conciliation entre des droits et des libertés ou entre des principes qui s'opposent, c'est toujours celle du juge administratif. Après, ce qui a profondément évolué, c'est les outils. Les outils dont il dispose pour cela, il y a eu un certain nombre d'évolutions majeures. C'est la loi du 30 juin 2000 sur le référé dans la juridiction administrative qui a doté le juge administratif de procédures d'urgence efficaces et qui le dotent de pouvoirs qui sont très puissants. L'efficacité des procédures de référé résulte finalement de deux choses. D'abord, ce sont des procédures d'urgence. qui fait que le juge administratif intervient immédiatement à la demande des requérants sur une décision ou une action qui est contestée. Et donc on a un raccourcissement du temps de son intervention par rapport au temps de la décision qui est extrême. Et puis cette loi de 2000 l'a dotée de pouvoirs qui sont très puissants puisqu'elles lui permettent de suspendre des actes et aussi d'adresser des injonctions à l'administration, avec quand même, il faut le souligner, ce petit bémol des procédures de référé qui est que le juge ne peut prononcer que des mesures provisoires. Il ne peut pas, à l'occasion d'une procédure de référé, annuler une décision administrative. Il pourra en suspendre les effets, mais pas... l'annuler de manière définitive, ça c'est le rôle du juge du fond.
Speaker #1
C'est une procédure qui a trouvé des exemples récents très concrets. Au moment où on a eu des interdictions de manifestation.
Speaker #0
On en trouve constamment. Il y a des périodes qui sont particulièrement propices aux actions en référé. Par exemple, toutes les mesures qui ont été prises à la suite de la vague des attentats de 2015, la crise sanitaire. les juridictions judiciaires et administratives ordinaires avaient cessé de fonctionner et c'est finalement le juge administratif des référés qui a été le juge des mesures prises pendant la crise sanitaire. Et lors aussi d'événements, de grands événements comme la préparation et ensuite le déroulement des Jeux Olympiques de 2024, là encore le juge des référés s'est trouvé extrêmement sollicité, mais sans même aller jusqu'à des... événements ou des crises majeures de cette nature, le juge des référés est sollicité tout le temps, encore cet été, à travers les arrêtés de couvre-feu pris à l'égard des mineurs, où il y en a eu toute une série prise dans des communes, et le juge des référés a été très sollicité, et y compris jusqu'au Conseil d'État, pour savoir si les mesures n'étaient pas manifestement disproportionnées par à rapport à la réalité des troubles à l'ordre public causés par les mineurs dans les communes concernées.
Speaker #1
Vous évoquez justement l'ordre public. Il se trouve que le Conseil d'État est de plus en plus souvent confronté à des affaires qui sont symptomatiques d'un contexte très sensible autour des libertés publiques. Vous en avez cité... L'une des missions les plus délicates de la haute juridiction que vous incarnez consiste aujourd'hui à avancer sur une ligne de crête, toujours plus ténue entre les grands principes qui structurent l'ordre public, le service public d'une part, et les libertés fondamentales d'autre part. Cette phase d'ouverture de la campagne électorale nous offre un exemple de la conciliation parfois délicate, par exemple entre pluralisme, liberté d'expression et ordre public. Alors comment le juge administratif... qui travaillent à la poursuite de cet équilibre fragile.
Speaker #0
Le rôle du juge administratif, c'est de regarder si les mesures de restriction des libertés sont nécessaires, justifiées et proportionnées. Et il est clair que dans cette recherche de la conciliation, le point d'équilibre, il peut... Par construction, être variable selon les époques. Quand on est après la vague des attentats de 2015, on voit bien que le curseur va être quand même davantage vers la protection de l'ordre public pour des raisons évidentes. Quand on est dans une période classique, où il n'y a pas de sujet particulier, il opère une pesée qui sera probablement différente et où les circonstances locales auront une importance toute particulière. Si on reprend le panel des décisions concernant les interdictions de mineurs qui sont intervenues cet été, dans beaucoup de cas, les juges déréférés ont suspendu les interdictions. Finalement, le couvre-feu imposé aux mineurs parce que c'était des mesures trop radicales, s'imposant à tous les mineurs jusqu'à 18 ans, avec quasiment pas d'exception, sauf à être accompagné par un représentant légal couvrant l'ensemble du territoire de la commune. Donc là, les circonstances locales sont absolument déterminantes. Donc voilà, cette pesée. Je dirais que selon les moments où elle doit être faite, on peut évidemment bien comprendre que le point d'équilibre peut être légèrement différent.
Speaker #1
Et parmi les contentieux en plein essor, vous avez évoqué la justice climatique, certains conduisent le juge à mettre en regard plusieurs exigences qui sont essentielles, mais aussi parfois concurrentes. Je pense à la... Protection de l'environnement qui se trouve face à des intérêts économiques aussi majeurs. Droit d'accès aux services publics et l'impératif de sa numérisation, pour des raisons évidentes. Intelligence artificielle et protection des données personnelles. Comment le juge raisonne-t-il lorsqu'aucun de ces intérêts ne peut simplement être écarté ? Et quelles sont les évolutions possibles face à ces jeunes contentieux encore en construction ?
Speaker #0
Ce que cherche à faire le juge administratif, c'est... le plus possible. C'est combiner les principes et pas faire que l'un soit écarté au profit de l'autre. Si on prend par exemple la question de la conciliation entre le droit de grève et la continuité du service public, qui sont vraiment deux principes dont on peut considérer qu'ils s'opposent complètement, On voit bien que dans la jurisprudence du Conseil d'État, il va s'efforcer de voir comment est-ce qu'ils peuvent être articulés en regardant très concrètement quelles sont, pour l'entreprise publique ou le secteur dans lequel la question se pose, quelles sont finalement les fonctions sur lesquelles le droit de grève se trouve un peu plus encadré. Et est-ce que ce sont des fonctions qui sont vraiment indispensables pour la continuité du service public ou pas ? Donc le juge vraiment regarde au cas par cas et c'est pas un blanc-seing, c'est pas blanc ou noir. Je pense à une décision récente concernant l'encadrement du droit de grève à Radio France, où là vraiment c'est par rapport à la nature des fonctions qui étaient en cause, qui était celle de salariés qui étaient directement affectés à l'édition, la fabrication ou la diffusion de l'antenne, que le juge a considéré qu'il était justifié de leur imposer, finalement, de déclarer au début de la journée ou au début du service... s'il rejoignait la grève ou pas. Et qu'on ne pouvait pas le faire en cours de service parce que ça perturbait trop la continuité du service public. Donc on voit que c'est une appréciation très inconcrète.
Speaker #1
Marc Guillaume, le nouveau vice-président du Conseil d'État, dressait le constat d'une flambée du contentieux au micro de David Abicaire le 10 septembre sur l'antenne de Radio Classique. On serait passé en deux ans et demi de 250 000 affaires à 370 000 recates soumises au juge administratif aujourd'hui. et on observe que cette... progression exponentielle. Alors, comment le juge administratif fait-il face à ce défi et comment vous expliquez cet embrasement ?
Speaker #0
Le contentieux administratif, il est quand même sur un trend haussier qui est assez continu, mais avec des paliers. Et là, on est incontestablement en train de franchir un palier depuis les années 2003-2004, avec une hausse... du nombre d'affaires devant les tribunaux administratifs qui aura été de 20% en 2025 et qui va être du même ordre en 2026, ce qui est absolument considérable. Alors je crois qu'il y a beaucoup de facteurs qui expliquent ce phénomène, à commencer par peut-être la moins grande acceptation finalement des décisions. la croissance de l'individualisme qui fait qu'on accepte moins une décision et qu'on a beaucoup plus la tentation de la contester. Le fait aussi qu'il y a des outils qui permettent aujourd'hui de contester très facilement les décisions. En allant sur Internet trouver des modèles de contestation ou en recourant à des outils comme ceux de l'intelligence artificielle, donc il y a une plus grande facilité aussi à faire des... des recours. Et puis, une des caractéristiques quand même de la justice administrative, c'est que l'accès est quand même très ouvert. Le domaine de l'excès de pouvoir est accessible sans recours à un avocat.
Speaker #1
Donc lorsqu'on veut faire annuler une décision,
Speaker #0
et idem devant le Conseil d'État. Donc c'est une justice très accessible, qui s'est voulu très accessible avec Aujourd'hui, finalement, des moyens de contestation qui sont rendus beaucoup plus aisés, beaucoup plus accessibles, et ne serait-ce qu'aussi des outils qui ont été développés par le juge administratif lui-même, comme Télérecours Citoyens. Aujourd'hui, Télérecours Citoyens, pour un certain nombre de requérants, finalement... Notre sentiment, c'est qu'ils ne font pas forcément la différence entre ça et un recours administratif. C'est tellement simple d'utilisation, on a l'impression qu'on fait un recours administratif de plus, sauf qu'on saisit le juge. Et puis aussi, et je pense profondément, le fait qu'il y a une acceptation aussi moins grande de l'action de l'administration qu'il y a un certain nombre d'années.
Speaker #1
Si vous deviez donner envie à un étudiant en droit de choisir le droit public, qui peut parfois souffrir d'une image un peu poussiéreuse et abstraite, que lui diriez-vous, vous qui avez consacré votre carrière à cette branche du droit et à la juridiction administrative ?
Speaker #0
Je lui dirais trois choses. D'abord, le droit public, c'est le droit de la puissance publique, avec une très forte dimension d'intérêt général et de service public. Je pense que c'est quand même la caractéristique principale du droit public, et ce qui en fait son intérêt, c'est ce droit des interventions des personnes publiques, premièrement. Deuxièmement, une des caractéristiques du droit public, c'est que les sujets dont ils traitent sont extrêmement divers. Il y a une variété extrême entre, bien sûr, des sujets plus régaliens comme l'ordre public, la police administrative, mais aussi des sujets qui correspondent finalement à la vie de tous les jours. les services publics qui sont aussi l'action économique des personnes publiques, les activités de régulation, et que ça touche tous les domaines de la vie quotidienne à travers, par exemple, aussi tout ce contentieux sur l'utilisation des données personnelles qui est porté devant le juge administratif. Donc ça, c'est pour moi la diversité des sujets. traités et leur très grand éventail qui est quand même un des intérêts du droit public. Et puis le troisième, alors qui cette fois-ci concerne plus le juge administratif en tant que juge des personnes publiques, c'est que le juge administratif il est le juge de sujets qui ont très souvent un fort retentissement médiatique qui sont Il dispose de pouvoirs très étendus et à travers les procédures d'urgence dont il dispose, il est amené à prendre des décisions qui ont une efficacité immédiate. Je trouve que pour l'ensemble de ces sujets, à la fois la particularité du droit public en tant que droit de la puissance publique, la diversité des sujets traités et Merci. les pouvoirs et le rôle du juge administratif, pour moi, le droit public est tout sauf rébarmatif.
Speaker #1
Merci Christine Mauguy.
Speaker #0
Merci à vous.
Speaker #1
Vous venez d'écouter notre podcast consacré à la nuit du droit. Vous pouvez retrouver la liste et le programme de toutes les manifestations qui se tiennent partout en France le 5 octobre sur la carte diffusée sur le site lanuitdudroit.fr. En tant que partenaire de l'événement, le Favre d'Aloz vous accueillera sur inscription à Paris, au sein de sa mythique librairie de la rue Soufflot. Vous y rencontrerez Vincent Vigneault, magistrat à la Cour de Cassation, pour un temps d'échange autour de son ouvrage « L'égalité devant la loi, les juges gardiens de la promesse républicaine » . Cet entretien a été mené par Donnane et Sib, à la réalisation Laurent Montand, Angeline Doudou, Jérémy Martin et Yanis Lio. Vous pouvez écouter tous les épisodes dédiés à la nuit du droit sur votre plateforme d'écoute habituelle, sur la chaîne Les Podcasts du Droit et du Chiffre. Retrouvez-nous également sur nos comptes Instagram, YouTube et LinkedIn. Merci pour votre écoute.

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À Lyon, Marseille, Annecy, Vannes, Nancy, Bobigny, à Montreuil, à La Rochelle, Nouméa, à Paris, au sein de tribunaux, d'universités, de barreaux, au Conseil d'État, à l'association Notre Affaire à Tous, c'est cette année encore plus de 200 événements qui vous proposent de dialoguer autour du droit à l'occasion de cette édition 2026 de la Nuit du Droit. dont nous sommes fiers chez le Fèvre d'Aloz d'être partenaire aux côtés de l'Institut Robert Berninter en tant qu'acteur engagé au service de la connaissance juridique. Ce rendez-vous lancé en 2017 par l'ancien président du Conseil constitutionnel, Laurent Fabius, célèbre chaque année l'anniversaire de la Constitution de 1958. C'est aujourd'hui l'actuel président de la Haute Cour de la rue de Montpensier, Richard Ferrand, qui en reprend le flambeau. Professionnels du droit, étudiants, citoyens, nous sommes tous invités à faire communauté et à échanger autour de sujets aussi divers que... La lutte contre les violences intrafamiliales, l'indépendance de la justice, les élections, ou encore la souffrance au travail, pour n'en citer que quelques-uns. Car cette nuit du 5 octobre 2026 fait la paire belle à l'échange entre ceux qui font vivre le droit, magistrats, universitaires, avocats, et ceux qui vivent le droit au quotidien, autrement dit, l'ensemble des citoyens. Telle est l'ambition de la Nuit du Droit, montrer que le droit est vivant et peut être abordé sous différentes formes, conférences, procès fictifs, pièces de théâtre. Cette année encore, L'événement nous donne l'occasion à Lefèvre-Dalloz d'aller à la rencontre d'actrices majeures de l'écosystème juridique. Dans ce millésime 100% féminin de notre podcast, nous donnons la parole à la présidente de l'Assemblée nationale, Yael Brunpivé, à la haute magistrate administrative, Christine Mauguet, et enfin à Julie Couturier, présidente du Conseil national des barreaux, pour recueillir leur analyse, leur regard sur les grands défis, les grands débats, les grands enjeux que peuvent poser nos lois, nos libertés fondamentales et le fonctionnement de nos institutions. Dans cet épisode consacré à la Nuit du Droit, c'est Christine Mauguet, première femme à prendre la tête de la section du contentieux du Conseil d'État, qui livre ses réponses à nos questions sur ces sujets fondamentaux, à l'aune des temps forts qui ont marqué l'actualité. Vous écoutez la Nuit du Droit, la parole est à la Défense du Droit, un podcast produit par Le Fèvre d'Aloze. Bonjour Christine Mauguet. Bonjour Donia Nessib. Christine Mauguet, vous avez consacré votre carrière au Conseil d'État. Vous y entrez en 1988, où vous allez occuper différents postes. Vous avez été rapporteur public, puis présidente de chambre à deux reprises. Un parcours ponctué par une parenthèse marquante. Entre 2013 et 2014, vous avez été la directrice de cabinet de Christiane Taubira, qui était alors garde des Sceaux. En 2023, vous avez occupé le poste de présidente adjointe de la section du contentieux, avant de devenir présidente de la section d'administration. Et le 22 juillet dernier, vous avez été nommée présidente de la section du contentieux du Conseil d'État, fonction que vous êtes la première femme à occuper et à laquelle vous succédez à Christophe Champy. Pour commencer, Christine Mauguet, comment définiriez-vous aujourd'hui le rôle du juge administratif ? Qu'est-ce qui caractérise sa manière d'intervenir dans les relations entre les citoyens, l'administration et les autres acteurs publics ?
Speaker #0
La mission du juge administratif est d'être un des garants de l'État de droit. Le juge administratif n'est bien sûr pas le seul à avoir cette mission, mais sa particularité est qu'il est le juge des actes et des actions des personnes publiques, le juge de la puissance publique. Or, les personnes publiques disposent d'un privilège exorbitant du droit commun, la possibilité de prendre des actes unilatéraux qui s'imposent à tous, indépendamment du consentement des personnes. D'où l'importance du rôle du juge administratif. protecteur des libertés et des droits fondamentaux face à l'action des personnes publiques et garante l'efficacité de l'action publique. Il est saisi quand un citoyen conteste l'action administrative, lorsqu'il est soutenu que l'administration n'a pas correctement exercé ses pouvoirs, lorsque la responsabilité de l'administration est recherchée. Le juge administratif a dans son domaine des pouvoirs étendus. Il peut annuler une décision, il peut suspendre son exécution et dans certains cas, en joindre à l'administration, de prendre les mesures nécessaires pour revenir à la légalité. Les décisions rendues par le juge administratif font souvent un impact direct et immédiat sur la vie des citoyens, au-delà du seul cas dont a à connaître le juge saisi. On peut évoquer quelques grandes décisions qui ont accompagné une évolution de la société, qui ont répondu à une attente de la société. En 2020-2021, le Conseil d'État a rendu d'importantes décisions en matière d'environnement concernant la qualité de l'air et la réduction des émissions des gaz à effet de serre, où le Conseil d'État a été conduit à faire usage de ses pouvoirs d'injonction. et d'astreintes pouvoirs qui appartiennent aux juges administratifs. C'est la décision de 2020, Association Les Amis de la Terre, rendue en Assemblée du Contentieux, où l'Assemblée, constatant l'inexécution partielle d'une injonction qui avait été faite au gouvernement d'élaborer des plans permettant de ramener les concentrations en particules fines en dessous de valeur limite, a prononcé une astreinte semestrielle de 10 millions d'euros.
Speaker #1
Comment l'indépendance et l'impartialité sont-elles garanties concrètement au sein du Conseil d'État, sachant qu'il a la particularité d'être à la fois le juge de l'administration et le conseiller de l'exécutif lorsqu'il rend des avis sur les projets de loi du gouvernement ?
Speaker #0
Pour les membres du Conseil d'État, ce qui est très important, c'est la séparation fonctionnelle entre les activités consultatives et les activités contentieuses. Un membre du Conseil d'État ne peut pas participer au jugement d'un acte sur lequel il a été... conduit à donner un avis lorsqu'il siège en formation consultative. Donc ça, c'est un principe cardinal.
Speaker #1
Comment le rôle du juge administratif a-t-il évolué, selon vous, ces dernières années et qu'est-ce qui demeure intangible dans sa mission ?
Speaker #0
Le cœur de la mission du juge administratif, elle n'a pas évolué. Il reste, comme hier, le garant de l'état de droit et à, finalement... arbitrer les conflits qui opposent les citoyens à la puissance publique aux personnes publiques. Cette fonction de conciliation entre des droits et des libertés ou entre des principes qui s'opposent, c'est toujours celle du juge administratif. Après, ce qui a profondément évolué, c'est les outils. Les outils dont il dispose pour cela, il y a eu un certain nombre d'évolutions majeures. C'est la loi du 30 juin 2000 sur le référé dans la juridiction administrative qui a doté le juge administratif de procédures d'urgence efficaces et qui le dotent de pouvoirs qui sont très puissants. L'efficacité des procédures de référé résulte finalement de deux choses. D'abord, ce sont des procédures d'urgence. qui fait que le juge administratif intervient immédiatement à la demande des requérants sur une décision ou une action qui est contestée. Et donc on a un raccourcissement du temps de son intervention par rapport au temps de la décision qui est extrême. Et puis cette loi de 2000 l'a dotée de pouvoirs qui sont très puissants puisqu'elles lui permettent de suspendre des actes et aussi d'adresser des injonctions à l'administration, avec quand même, il faut le souligner, ce petit bémol des procédures de référé qui est que le juge ne peut prononcer que des mesures provisoires. Il ne peut pas, à l'occasion d'une procédure de référé, annuler une décision administrative. Il pourra en suspendre les effets, mais pas... l'annuler de manière définitive, ça c'est le rôle du juge du fond.
Speaker #1
C'est une procédure qui a trouvé des exemples récents très concrets. Au moment où on a eu des interdictions de manifestation.
Speaker #0
On en trouve constamment. Il y a des périodes qui sont particulièrement propices aux actions en référé. Par exemple, toutes les mesures qui ont été prises à la suite de la vague des attentats de 2015, la crise sanitaire. les juridictions judiciaires et administratives ordinaires avaient cessé de fonctionner et c'est finalement le juge administratif des référés qui a été le juge des mesures prises pendant la crise sanitaire. Et lors aussi d'événements, de grands événements comme la préparation et ensuite le déroulement des Jeux Olympiques de 2024, là encore le juge des référés s'est trouvé extrêmement sollicité, mais sans même aller jusqu'à des... événements ou des crises majeures de cette nature, le juge des référés est sollicité tout le temps, encore cet été, à travers les arrêtés de couvre-feu pris à l'égard des mineurs, où il y en a eu toute une série prise dans des communes, et le juge des référés a été très sollicité, et y compris jusqu'au Conseil d'État, pour savoir si les mesures n'étaient pas manifestement disproportionnées par à rapport à la réalité des troubles à l'ordre public causés par les mineurs dans les communes concernées.
Speaker #1
Vous évoquez justement l'ordre public. Il se trouve que le Conseil d'État est de plus en plus souvent confronté à des affaires qui sont symptomatiques d'un contexte très sensible autour des libertés publiques. Vous en avez cité... L'une des missions les plus délicates de la haute juridiction que vous incarnez consiste aujourd'hui à avancer sur une ligne de crête, toujours plus ténue entre les grands principes qui structurent l'ordre public, le service public d'une part, et les libertés fondamentales d'autre part. Cette phase d'ouverture de la campagne électorale nous offre un exemple de la conciliation parfois délicate, par exemple entre pluralisme, liberté d'expression et ordre public. Alors comment le juge administratif... qui travaillent à la poursuite de cet équilibre fragile.
Speaker #0
Le rôle du juge administratif, c'est de regarder si les mesures de restriction des libertés sont nécessaires, justifiées et proportionnées. Et il est clair que dans cette recherche de la conciliation, le point d'équilibre, il peut... Par construction, être variable selon les époques. Quand on est après la vague des attentats de 2015, on voit bien que le curseur va être quand même davantage vers la protection de l'ordre public pour des raisons évidentes. Quand on est dans une période classique, où il n'y a pas de sujet particulier, il opère une pesée qui sera probablement différente et où les circonstances locales auront une importance toute particulière. Si on reprend le panel des décisions concernant les interdictions de mineurs qui sont intervenues cet été, dans beaucoup de cas, les juges déréférés ont suspendu les interdictions. Finalement, le couvre-feu imposé aux mineurs parce que c'était des mesures trop radicales, s'imposant à tous les mineurs jusqu'à 18 ans, avec quasiment pas d'exception, sauf à être accompagné par un représentant légal couvrant l'ensemble du territoire de la commune. Donc là, les circonstances locales sont absolument déterminantes. Donc voilà, cette pesée. Je dirais que selon les moments où elle doit être faite, on peut évidemment bien comprendre que le point d'équilibre peut être légèrement différent.
Speaker #1
Et parmi les contentieux en plein essor, vous avez évoqué la justice climatique, certains conduisent le juge à mettre en regard plusieurs exigences qui sont essentielles, mais aussi parfois concurrentes. Je pense à la... Protection de l'environnement qui se trouve face à des intérêts économiques aussi majeurs. Droit d'accès aux services publics et l'impératif de sa numérisation, pour des raisons évidentes. Intelligence artificielle et protection des données personnelles. Comment le juge raisonne-t-il lorsqu'aucun de ces intérêts ne peut simplement être écarté ? Et quelles sont les évolutions possibles face à ces jeunes contentieux encore en construction ?
Speaker #0
Ce que cherche à faire le juge administratif, c'est... le plus possible. C'est combiner les principes et pas faire que l'un soit écarté au profit de l'autre. Si on prend par exemple la question de la conciliation entre le droit de grève et la continuité du service public, qui sont vraiment deux principes dont on peut considérer qu'ils s'opposent complètement, On voit bien que dans la jurisprudence du Conseil d'État, il va s'efforcer de voir comment est-ce qu'ils peuvent être articulés en regardant très concrètement quelles sont, pour l'entreprise publique ou le secteur dans lequel la question se pose, quelles sont finalement les fonctions sur lesquelles le droit de grève se trouve un peu plus encadré. Et est-ce que ce sont des fonctions qui sont vraiment indispensables pour la continuité du service public ou pas ? Donc le juge vraiment regarde au cas par cas et c'est pas un blanc-seing, c'est pas blanc ou noir. Je pense à une décision récente concernant l'encadrement du droit de grève à Radio France, où là vraiment c'est par rapport à la nature des fonctions qui étaient en cause, qui était celle de salariés qui étaient directement affectés à l'édition, la fabrication ou la diffusion de l'antenne, que le juge a considéré qu'il était justifié de leur imposer, finalement, de déclarer au début de la journée ou au début du service... s'il rejoignait la grève ou pas. Et qu'on ne pouvait pas le faire en cours de service parce que ça perturbait trop la continuité du service public. Donc on voit que c'est une appréciation très inconcrète.
Speaker #1
Marc Guillaume, le nouveau vice-président du Conseil d'État, dressait le constat d'une flambée du contentieux au micro de David Abicaire le 10 septembre sur l'antenne de Radio Classique. On serait passé en deux ans et demi de 250 000 affaires à 370 000 recates soumises au juge administratif aujourd'hui. et on observe que cette... progression exponentielle. Alors, comment le juge administratif fait-il face à ce défi et comment vous expliquez cet embrasement ?
Speaker #0
Le contentieux administratif, il est quand même sur un trend haussier qui est assez continu, mais avec des paliers. Et là, on est incontestablement en train de franchir un palier depuis les années 2003-2004, avec une hausse... du nombre d'affaires devant les tribunaux administratifs qui aura été de 20% en 2025 et qui va être du même ordre en 2026, ce qui est absolument considérable. Alors je crois qu'il y a beaucoup de facteurs qui expliquent ce phénomène, à commencer par peut-être la moins grande acceptation finalement des décisions. la croissance de l'individualisme qui fait qu'on accepte moins une décision et qu'on a beaucoup plus la tentation de la contester. Le fait aussi qu'il y a des outils qui permettent aujourd'hui de contester très facilement les décisions. En allant sur Internet trouver des modèles de contestation ou en recourant à des outils comme ceux de l'intelligence artificielle, donc il y a une plus grande facilité aussi à faire des... des recours. Et puis, une des caractéristiques quand même de la justice administrative, c'est que l'accès est quand même très ouvert. Le domaine de l'excès de pouvoir est accessible sans recours à un avocat.
Speaker #1
Donc lorsqu'on veut faire annuler une décision,
Speaker #0
et idem devant le Conseil d'État. Donc c'est une justice très accessible, qui s'est voulu très accessible avec Aujourd'hui, finalement, des moyens de contestation qui sont rendus beaucoup plus aisés, beaucoup plus accessibles, et ne serait-ce qu'aussi des outils qui ont été développés par le juge administratif lui-même, comme Télérecours Citoyens. Aujourd'hui, Télérecours Citoyens, pour un certain nombre de requérants, finalement... Notre sentiment, c'est qu'ils ne font pas forcément la différence entre ça et un recours administratif. C'est tellement simple d'utilisation, on a l'impression qu'on fait un recours administratif de plus, sauf qu'on saisit le juge. Et puis aussi, et je pense profondément, le fait qu'il y a une acceptation aussi moins grande de l'action de l'administration qu'il y a un certain nombre d'années.
Speaker #1
Si vous deviez donner envie à un étudiant en droit de choisir le droit public, qui peut parfois souffrir d'une image un peu poussiéreuse et abstraite, que lui diriez-vous, vous qui avez consacré votre carrière à cette branche du droit et à la juridiction administrative ?
Speaker #0
Je lui dirais trois choses. D'abord, le droit public, c'est le droit de la puissance publique, avec une très forte dimension d'intérêt général et de service public. Je pense que c'est quand même la caractéristique principale du droit public, et ce qui en fait son intérêt, c'est ce droit des interventions des personnes publiques, premièrement. Deuxièmement, une des caractéristiques du droit public, c'est que les sujets dont ils traitent sont extrêmement divers. Il y a une variété extrême entre, bien sûr, des sujets plus régaliens comme l'ordre public, la police administrative, mais aussi des sujets qui correspondent finalement à la vie de tous les jours. les services publics qui sont aussi l'action économique des personnes publiques, les activités de régulation, et que ça touche tous les domaines de la vie quotidienne à travers, par exemple, aussi tout ce contentieux sur l'utilisation des données personnelles qui est porté devant le juge administratif. Donc ça, c'est pour moi la diversité des sujets. traités et leur très grand éventail qui est quand même un des intérêts du droit public. Et puis le troisième, alors qui cette fois-ci concerne plus le juge administratif en tant que juge des personnes publiques, c'est que le juge administratif il est le juge de sujets qui ont très souvent un fort retentissement médiatique qui sont Il dispose de pouvoirs très étendus et à travers les procédures d'urgence dont il dispose, il est amené à prendre des décisions qui ont une efficacité immédiate. Je trouve que pour l'ensemble de ces sujets, à la fois la particularité du droit public en tant que droit de la puissance publique, la diversité des sujets traités et Merci. les pouvoirs et le rôle du juge administratif, pour moi, le droit public est tout sauf rébarmatif.
Speaker #1
Merci Christine Mauguy.
Speaker #0
Merci à vous.
Speaker #1
Vous venez d'écouter notre podcast consacré à la nuit du droit. Vous pouvez retrouver la liste et le programme de toutes les manifestations qui se tiennent partout en France le 5 octobre sur la carte diffusée sur le site lanuitdudroit.fr. En tant que partenaire de l'événement, le Favre d'Aloz vous accueillera sur inscription à Paris, au sein de sa mythique librairie de la rue Soufflot. Vous y rencontrerez Vincent Vigneault, magistrat à la Cour de Cassation, pour un temps d'échange autour de son ouvrage « L'égalité devant la loi, les juges gardiens de la promesse républicaine » . Cet entretien a été mené par Donnane et Sib, à la réalisation Laurent Montand, Angeline Doudou, Jérémy Martin et Yanis Lio. Vous pouvez écouter tous les épisodes dédiés à la nuit du droit sur votre plateforme d'écoute habituelle, sur la chaîne Les Podcasts du Droit et du Chiffre. Retrouvez-nous également sur nos comptes Instagram, YouTube et LinkedIn. Merci pour votre écoute.

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Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

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