Transcription

• Speaker #0

  Depuis le 1er octobre 2026, la procédure d'appel en matière d'expropriation a changé sensiblement. Jusqu'à présent, la procédure était largement organisée autour du greffe. Les conclusions et les pièces y étaient déposées ou adressées, puis le greffe assurait leur transmission. Désormais, les échanges entre avocats vont être beaucoup plus directs, notamment par voie électronique, via le réseau privé virtuel des avocats, autrement appelé RPVA. Bonjour à toutes et à tous, bienvenue dans ce nouvel épisode de Lefebvre Dalloz Décode. Je suis Angeline Doudoux et aujourd'hui je reçois Olivier Desumeur, rédacteur en chef adjoint au sein de la rédaction immobilier de Lefebvre Dalloz. Bonjour Olivier.

• Speaker #1

  Bonjour Angeline.

• Speaker #0

  Aujourd'hui Olivier, on va voir... concrètement ce que la réforme de la procédure d'appel en expropriation change pour les praticiens et en particulier pour les avocats. Première question pour toi Olivier, est-ce que tu peux nous rappeler comment fonctionnait la procédure jusqu'au 30 septembre 2026 ?

• Speaker #1

  Oui tout à fait, le dispositif reposait sur l'article R311-26 du code de l'expropriation dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017. En pratique, l'appelant disposait de trois mois à compter de la déclaration d'appel. pour déposer au greffe ses conclusions et ses pièces. L'intimé disposait lui aussi de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant. Les conclusions et les pièces devaient être produits en autant d'exemplaires qu'il y avait de parties, plus un. Il faut toutefois apporter une nuance. La procédure n'était déjà plus totalement papier. La Cour de cassation avait en effet admis dans un arrêt du 10 juillet 2025 que les échanges entre avocats ou à destination du greffe, pouvait être effectué par voie électronique.

• Speaker #0

  Mais alors, qu'est-ce qui change concrètement à partir du 1er octobre ?

• Speaker #1

  La logique est inversée. Depuis sa modification par un décret récent, un décret du 27 juillet 2026, l'article R311-26 du Code de l'expropriation prévoit désormais que l'appelant doit, dans le délai de trois mois, notifier directement par voie électronique ses conclusions aux avocats des autres parties, on a pu en déposer un exemplaire au greffe avec la justification de cette notification. Même mécanisme pour l'intimé qui dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant. En résumé, pour l'avocat, il faut donc sécuriser deux opérations dans le même délai, la notification des conclusions aux autres avocats et la transmission au greffe d'un exemplaire accompagné de la preuve de cette notification. Le décret ne modifie pas les sanctions applicables en cas de défaut de notification des conclusions dans les délais impartis, pour l'appelant la caducité de la déclaration d'appel et pour l'intimer l'irrecevabilité de ces conclusions.

• Speaker #0

  Comment ça se passe si une partie n'a pas constitué avocat ?

• Speaker #1

  Le décret du 27 juillet règle désormais expressément cette situation. Les conclusions doivent lui être signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai pour conclure. Si cette partie constitue avocat, Avant la signification, les conclusions sont alors notifiées directement à son avocat.

• Speaker #0

  Très bien, donc la réforme ne concerne pas seulement le mode de transmission des conclusions. Certaines obligations disparaissent également, c'est ce que tu nous dis.

• Speaker #1

  Effectivement Angeline. Première suppression importante. Les parties n'ont plus à déposer leurs conclusions et les pièces au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties plus un. Deuxième évolution. Le greffe n'a plus à notifier à chaque intéressé les pièces qui lui sont transmises. se sont désormais les parties qui communiquent directement leurs pièces simultanément à leur conclusion. Une copie des pièces reste remise au greffe avec la justification de leur notification. Enfin, il faut noter que le décret supprime la caducité ou l'irrecevabilité automatique liée aux défauts de communication des pièces dans le délai pour conclure. Dans les faits, c'était déjà le cas depuis que la Cour de cassation avait jugé dans un arrêt du 16 janvier 2025 que la communication tardive des pièces par l'appelant ou l'intimé ne pouvait faire l'objet d'une sanction automatique.

• Speaker #0

  Il me semble qu'il y a aussi une nouveauté concernant les expertises.

• Speaker #1

  Oui, c'est tout à fait ça, Angeline. Lorsqu'une mesure d'instruction a été ordonnée par la cour d'appel, les partis, mais aussi le commissaire du gouvernement, peuvent désormais déposer des conclusions complémentaires après le rapport d'expertise. Ces conclusions pourront comporter des pièces ou des prétentions nouvelles. faisant suite à ce rapport. Une circulaire d'ailleurs du ministère de la Justice précise qu'elles devront être en lien avec le rapport d'expertise, sous peine d'irrecevabilité quand même.

• Speaker #0

  Et alors attention à la date d'entrée en vigueur. La réforme ne concerne pas uniquement les appels formés après le 1er octobre.

• Speaker #1

  Non, tout à fait Angeline. Et c'est un point essentiel que les praticiens doivent noter. Le décret du 27 juillet entre en vigueur le 1er octobre 2026 et s'applique aux instances en cours à cette date.

• Speaker #0

  Alors terminons par le commissaire du gouvernement. Son régime reste particulier.

• Speaker #1

  Oui Angeline, et c'est probablement l'un des principaux points de vigilance. Le greffe doit lui transmettre les conclusions et les pièces des partis dès leur réception. De son côté, le commissaire du gouvernement dépose. ou adresse ses conclusions au greffe en notant d'exemplaires qu'il y a de partie et remet simultanément les pièces sur lesquelles il fonde son évaluation. Le greffe les notifie ensuite aux intéressés. A noter que cette particularité doit être rapprochée d'un arrêt très récent de la Cour de cassation du 3 septembre 2026. Dans cette affaire, l'exproprié avait fait appel le 30 juin 2022. Il avait bien notifié ses conclusions par RPVA le 28 septembre, donc avant l'expiration du délai de trois mois. Mais l'exemplaire papier destiné au commissaire du gouvernement n'avait été déposé au greffe que le 25 octobre, soit plus de trois mois après. La Cour de cassation confirme la caducité de l'appel. La transmission électronique ne dispensait pas de remettre dans le délai de trois mois un exemplaire papier destiné au commissaire du gouvernement, précisément parce qu'il n'a pas accès au RPVA.

• Speaker #0

  Effectivement. Et est-ce que la réforme du 1er octobre fait disparaître cette difficulté ?

• Speaker #1

  Pas complètement, Jeanne. Le nouvel article R311-26 ne dit pas... expressément que l'exemplaire des conclusions remues au greffe par les partis doit être sur support papier. Mais en fait, il prévoit toujours que le greffe transmet au commissaire du gouvernement les conclusions et les pièces reçues, alors que celui-ci demeure hors du RPVA. L'arrêt du 3 septembre, donc, conserve un intérêt pratique évident. Il ne faut pas déduire de la généralisation des échanges électroniques entre avocats que toute contrainte liée au support papier a nécessairement disparu pour le commissaire du gouvernement.

• Speaker #0

  Et pour nos auditeurs qui n'auraient pas le temps de réécouter ce podcast, Olivier, peux-tu nous indiquer les trois points à retenir ?

• Speaker #1

  Premièrement, depuis le 1er octobre, les conclusions circulent directement entre avocats via le RPVA, mais un exemplaire, et ça c'est très important, doit toujours être transmis au greffe avec la justification de la notification. Deuxièmement, la sanction automatique pour communication tardive des pièces disparaît et des conclusions complémentaires deviennent possibles. après une expertise ordonnée par la Cour d'appel. Enfin, troisièmement, le commissaire du gouvernement reste en dehors du circuit RPVA. Le greffe donc conserve un rôle d'intermédiaire à son égard, ce qui impose de rester particulièrement attentif aux modalités de transmission des conclusions et des pièces.

• Speaker #0

  Merci beaucoup Olivier.

• Speaker #1

  Merci Angeline.

• Speaker #0

  Et pour en savoir plus sur cette question, vous pouvez consulter le mémento Urbanisme Construction 2026. également disponible dans notre offre géniale. Merci beaucoup à toutes et à tous pour votre écoute et nous vous donnons rendez-vous très bientôt pour un nouvel épisode de Lefebvre Dalloz Décode.