- Lefebvre Dalloz
Vous écoutez Socialement vôtre, un podcast conçu et animé par Morane Keim-Bagot et Xavier Aumeran. Au fil des épisodes, ces deux professeurs de droit passeront au crible les débats et les enjeux qui animent le droit de la protection sociale, tout en démystifiant une matière trop souvent perçue comme inintelligible parce que trop technique. Bonjour Xavier ! Bonjour Morane ! Chaque année, la Sécurité Sociale est l'objet d'une loi de financement qui lui est dédiée et sur laquelle on avait d'ailleurs fait un épisode avec notre collègue Théo Ducharme.
- Xavier Aumeran
C'est un texte conséquent et la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 ne déroge pas à ce constat. Nous n'allons pas la détailler entièrement dans cet épisode, rassurez-vous, mais nous allons revenir sur l'une de ses créations, le congé supplémentaire de naissance. Si on simplifie, un peu la situation à laquelle la France est confrontée en matière de naissance. Il y a d'abord une baisse du nombre d'enfants par femme, établie à 1,56 enfants par femme en 2025, soit le plus faible nombre depuis 1917, avec une chute de plus de 2% des naissances en 2025 par rapport à 2024. Or l'on sait bien toute l'importance de la démographie et de la natalité pour financer notre système de sécurité sociale, et en particulier les retraites. Et puis, il y a un autre enjeu qui est celui de la paix. Parentalité dans les premiers mois de l'enfant, ainsi que de l'incidence de cette parentalité sur les carrières professionnelles, bien davantage subies d'ailleurs par les femmes que par les hommes.
- Morane Keim-Bagot
Le congé supplémentaire de naissance, il vise à répondre, en partie sans doute, à ce double enjeu, nataliste, mais aussi de soutien à l'égalité par un accompagnement partagé des premières semaines et premiers mois de la vie de l'enfant. Il s'agit, après le congé de maternité, mais aussi de paternité, et d'accueil de l'enfant ou après le congé d'adoption, de permettre à chacun des parents de l'enfant de bénéficier d'un mois ou de deux mois supplémentaires à leur choix.
- Xavier Aumeran
Mais il n'y a pas déjà le congé parental pour ça ?
- Morane Keim-Bagot
Si, mais ce congé de naissance, et c'est bien là tout son intérêt, est bien mieux indemnisé que le congé parental d'éducation. Pour rappel, celui-ci peut durer jusqu'à trois ans, mais les chiffres montrent que le nombre de bénéficiaires ne cesse de s'effondrer. Et on le voit bien. Le niveau d'indemnisation, c'est le facteur clé du recours ou non à de tels congés.
- Xavier Aumeran
Le congé supplémentaire de naissance, celui que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 crée, peut bénéficier, il faut le souligner, aux deux parents. C'est-à-dire que chacun peut mobiliser un ou deux mois de congé, ce qui fait un maximum de quatre mois en cumulé pour les deux parents. Le niveau d'indemnisation du congé supplémentaire de naissance dont tu viens de parler n'a pas encore été fixé, il le sera très prochainement, mais les éléments figurant dans les travaux préparatoires au projet de loi sont éclairants. D'abord, pendant ce congé, la rémunération du bénéficiaire est suspendue. Ce n'est pas son employeur, ce n'est pas son administration, puisque ce congé est ouvert à tous, qui en supportera le coût. Sa rémunération sera suspendue, mais l'interessé percevra des indemnités journalières par la Sécurité sociale, à condition de cesser tout travail salarié pendant ce congé. et de remplir les conditions pour ouvrir droit aux indemnités journalières. Ensuite, sur leur montant, ces indemnités journalières seront une fraction des revenus du bénéficiaire, très vraisemblablement dégressives entre le premier et le deuxième mois du congé.
- Morane Keim-Bagot
Dégressive, ça veut dire que le congé sera mieux indemnisé pendant le premier mois que pendant le second ?
- Xavier Aumeran
Oui, c'est ça. Les travaux préparatoires que je viens d'évoquer, mais aussi très récemment la Caisse nationale d'assurance maladie, évoquent 70% du salaire net. pendant le premier mois et 60% du salaire net pendant le deuxième mois. Tout cela dans la limite d'un plafond de sécurité sociale, c'est-à-dire 4 500 euros. On se souvient que le congé parental en cas d'arrêt complet de l'activité, c'est 456 euros mensuels. Ça n'a juste rien à voir.
- Morane Keim-Bagot
Oui, en effet, ça n'a rien à voir. Et concrètement, au-delà de ces montants, ce nouveau congé supplémentaire de naissance, comment est-il mobilisable ?
- Xavier Aumeran
On l'a dit... D'abord, ce congé n'est pas prévu que pour les salariés. Il s'applique aussi aux agents de la fonction publique, aux militaires aussi, et sous une forme adaptée, il bénéficiera aussi aux travailleurs indépendants relevant du régime agricole ou du régime général, qui auront non pas un congé supplémentaire, mais des prestations supplémentaires de naissance pour les agricoles et des indemnités journalières supplémentaires de naissance pour les travailleurs indépendants non agricoles.
- Morane Keim-Bagot
Pour en revenir au congé supplémentaire des salariés et agents publics, c'est un congé qui vient en relais du congé maternité paternité ou d'adoption. Il faut avoir exercé la totalité de ce premier droit pour bénéficier du congé supplémentaire. Il n'est en revanche pas soumis à d'autres conditions, notamment une condition d'ancienneté. Et puis, et c'était là un point essentiel, il bénéficie indifféremment aux deux parents de l'enfant selon des modalités identiques. On l'a dit, il est de un ou deux mois. mais ces périodes de congés pourront être fractionnées en deux périodes d'un mois. Le congé devra être pris, selon toute vraisemblance, dans les neuf mois qui suivent la naissance ou l'arrivée de l'enfant. Un décret à venir nous le précisera. Ce décret devra également définir le délai de prévenance de l'employeur qui devrait être fixé à un mois selon la dernière communication de la Caisse nationale d'assurance maladie, sauf s'il suit immédiatement le congé de paternité. ou d'adoption, dans ce cas, le délai de prévenance pourrait être abaissé à 15 jours.
- Xavier Aumeran
J'ai lu qu'il s'appliquait pour tous les enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2026,
- Morane Keim-Bagot
C'est ça oui, c'est ça, mais aussi pour les enfants nés avant cette date, mais dont la naissance était censée intervenir à compter du 1er janvier 2026. C'est-à-dire pour les grossesses, dont le terme était en 2026, mais pour lesquelles l'enfant est né en 2025. En revanche, Il y a un point qu'il nous faut préciser, c'est que les droits sont ouverts, mais que le dispositif n'est pas encore opérationnel et qu'il n'est même pas encore accessible. Opérationnellement, il était impossible en quelques jours de mettre en œuvre ce congé tout de suite après l'adoption de la loi. Aussi, la ministre de la Santé a très rapidement annoncé qu'il ne serait accessible qu'à partir du 1er juillet 2026 pour l'ensemble des parents concernés. C'est-à-dire que pour les enfants nés, depuis janvier ou même ceux nés en 2025 mais qui aurait dû naître en 2026, le congé ne pourrait être pris que plus tard, à partir de début juillet, et cela vraisemblablement jusqu'à la fin de l'année 2026.
- Xavier Aumeran
Pour conclure, tu pourrais aussi nous dire quelques mots sur les perspectives que ce nouveau congé ouvre ?
- Morane Keim-Bagot
Bien sûr, elles sont évidentes pour les bénéficiaires de ce droit nouveau, mais nous nous garderons bien en tant que juristes à faire toute prévision nataliste, sociale ou sociétale. On soulignera néanmoins que les employeurs, privés comme publics, vont devoir également s'adapter aux conséquences de ce congé, que ce soit d'un point de vue organisationnel, mais aussi sur un plan juridique, en termes de protection du ou de la salariée contre la rupture de son contrat de travail, mais aussi d'entretien de parcours professionnel qui devra être systématiquement proposé aux salariés, le législateur l'impose, A son retour. Et puis, on peut aisément percevoir que ce congé supplémentaire fera rapidement l'objet de négociations entre les partenaires sociaux, dans les entreprises, les groupes, les branches, afin d'apprécier son incidence sur les stipulations conventionnelles existantes, mais aussi sur l'accompagnement à la parentalité que de nombreux accords et de nombreuses conventions envisagent.
- Xavier Aumeran
Oui, c'est probable. Et on n'a pas fini d'entendre parler du congé supplémentaire de naissance.
- Lefebvre Dalloz
Merci Morane.
- Morane Keim-Bagot
Merci Xavier.
- Lefebvre Dalloz
Ainsi s'achève Socialement vôtre, un podcast proposé par Kris Pagani, directeur de la collection du cercle Lefebvre Dalloz. A la conception et à l'animation, Morane Keim-Bagot, professeur de droit privé à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, et Xavier Aumeran, professeur de droit privé à l'université Lyon 3. A la réalisation, Laurent Montant.
