Transcription

• Speaker #0

  Lefebvre Dalloz décode. La réforme des charges sociales des travailleurs indépendants. La campagne de déclaration des revenus 2025 s'est ouverte depuis le 8 avril pour les personnes résidentes fiscales en France. Et cette année, une nouveauté importante concerne les travailleurs indépendants. Elle porte plus précisément sur le volet social de leur déclaration professionnelle, le volet 2042C PRO. Mais de quoi s'agit-il ? Quelles sont les conséquences pour les travailleurs indépendants ? Bonjour à tous et à toutes, je suis Sophie André et pour en parler, je reçois aujourd'hui Cécilia Decaudin, spécialiste de ce sujet et journaliste en droit social dans la rédaction sociale Lefebvre Dalloz. Bonjour Cécilia.

• Speaker #1

  Bonjour Sophie, merci de m'accueillir.

• Speaker #0

  Alors, pour commencer, j'évoquais un instant le volet social de la Déclaration professionnelle 2042C Pro, mais cela fait déjà plusieurs années que ce volet social existe. Alors, qu'est-ce qui change aujourd'hui ?

• Speaker #1

  Alors ce qui change, Sophie, c'est le contenu de ce volet. Depuis 2021, les travailleurs indépendants doivent renseigner dans leur déclaration fiscale de revenus les données nécessaires au calcul de leur cotisation et contribution sociale personnelle. Ces données sont regroupées dans un volet figurant dans leur déclaration 2042 C.PRO. Ce volet social apparaît uniquement dans le parcours de déclaration en ligne. Il ne figure pas dans les formulaires. papier diffusé par l'administration fiscale. Ce volet social, ainsi que certaines rubriques fiscales, sont transmis aux organismes sociaux à la suite de la souscription de la déclaration fiscale. Alors, quels organismes sociaux, tu vas me demander ? Eh bien, c'est d'abord l'URSSAF Caisse Nationale, puis l'URSSAF, dont relève personnellement le travailleur indépendant, et pour les professionnels libéraux et les avocats, leur Caisse de Retraite. Alors, il faut savoir que le respect de cette formalité les dispense ensuite de toute déclaration de revenus auprès de leurs organismes sociaux. Il s'agit d'une mise en application du principe, dites-le nous une fois, que l'administration promeut depuis plusieurs années.

• Speaker #0

  Et alors, pourquoi ce volet évolue juste cette année ?

• Speaker #1

  Alors, c'est en raison de la réforme de l'assiette des cotisations sociales et de la CSG-CRDS due par les travailleurs indépendants.

• Speaker #0

  Oui, mais ça ne fait pas un moment que cette réforme a été votée, il me semblait, dans la loi de financement de sécurité sociale pour 2024, non ?

• Speaker #1

  Tout à fait. Tu as bonne mémoire, Sophie, c'était bien la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Et pour être exacte, son article 18, mais l'entrée en vigueur de cette réforme a été différée. En réalité, cette réforme est mise en pratique pour la première fois cette année, à l'occasion de la régularisation des cotisations sociales des travailleurs indépendants du au titre de l'année 2025. Cette régularisation va être effectuée par l'URSSAF en application de la nouvelle assiette sociale ainsi que des nouveaux taux et barêmes des cotisations. Pour nos auditeurs, Sophie, je pense qu'il est utile de rappeler le mécanisme de calcul provisionnel et de régularisation des cotisations sociales des travailleurs indépendants.

• Speaker #0

  Oui, effectivement. Je rappelle donc que les cotisations sont calculées sur la base des revenus d'une année et comme celui-ci ne peut pas être connu au moment de leur appel, Elles sont... appelées sur la base du revenu de l'année N-2, dans un premier temps, puis réajustées au regard du revenu de l'année N-1. Mais pour mieux comprendre, Cécilia, peut-être que tu pourrais nous illustrer ce point.

• Speaker #1

  Oui, tout à fait. C'est vrai que c'est assez complexe. Je vais prendre l'exemple de cette année. Les cotisations de 2025 ont été appelées en début d'année 2025 sur la base des revenus de l'année 2023, donc l'année N-2. Elles ont été ensuite réajustées en juin. 2025 en fonction des revenus déclarés pour 2024, l'année N-1, et ces cotisations seront définitivement régularisées en juin 2026, une fois le revenu de l'année 2025 déclaré auprès de l'administration fiscale.

• Speaker #0

  D'accord, donc c'est là qu'on va avoir pour la première fois l'application des nouvelles règles de la réforme.

• Speaker #1

  Tout à fait Sophie, et ces nouvelles règles, il faut savoir que ça ne concerne pas seulement la base de calcul. que nous appelons dans notre jargon de juriste l'assiette de calcul des cotisations et contributions sociales. Ces nouvelles règles portent également sur les taux et barèmes applicables à ces cotisations, car ceux-ci ont également évolué dans le cadre de la réforme.

• Speaker #0

  Alors, est-ce que tu peux revenir un peu sur l'assiette de calcul ? Il me semble que la réforme a abandonné le principe d'une assiette alignée sur le revenu fiscal professionnel.

• Speaker #1

  Et également d'une assiette nette de cotisation. Alors, je m'explique. Jusqu'à présent... l'assiette des cotisations sociales était déterminée sur la base du revenu net fiscal, sur lequel on appliquait plusieurs retraitements. Il s'agissait donc d'une assiette nette, puisque le revenu net fiscal est obtenu après déduction des cotisations sociales et de la CSG déductible. L'assiette de la CSG et CRDS était ensuite établie sur la base de l'assiette des cotisations sociales, majorée du montant de ces cotisations et de ces contributions. Deux critiques historiques étaient formulées à l'égard de ces règles. D'une part, on leur reprochait leur caractère injuste, puisque ces règles aboutissaient à une assiette plus élevée pour la CSG et la CRDS que pour les cotisations sociales. Or, le montant que nous versons n'a pas d'influence sur le montant de nos prestations sociales, contrairement à certaines cotisations de sécurité sociale, les cotisations maladie et retraite. L'autre critique portait sur leur complexité, puisque le montant de ces cotisations et contributions était pris en compte pour en déterminer l'assiette. Ça faisait un calcul circulaire et on parlait d'assiette circulaire.

• Speaker #0

  Et du coup, comment la réforme a répondu à ces deux travers ?

• Speaker #1

  Alors d'abord, en simplifiant, l'article 18... de la loi de financement de la sécurité sociale a fait de l'assiette de la CSG l'assiette de référence, pour les travailleurs indépendants, sauf situation particulière, leurs cotisations sociales seront calculées sur la base de l'assiette de leur CSG. Et l'assiette de leur CSG sera calculée sans déduction des cotisations sociales. Cette déduction des cotisations sociales est remplacée par un abattement forfaitaire de 26% pratiqué par l'URSSAF.

• Speaker #0

  Donc ce que je comprends, que les travailleurs indépendants vont payer moins de CSG puisque l'assiette de la contribution est réduite ?

• Speaker #1

  Tout à fait, ils vont payer moins de CSG. La réforme a été voulue comme neutre financièrement pour les intéresser. Et donc un décret a revu les taux de cotisation maladie, assurance vieillesse et retraite complémentaire, de façon à ce que les travailleurs indépendants versent un même niveau de prélèvement sociaux avant et après la réforme. Et bien sûr, ces trois cotisations. elles sont créatrices de droits.

• Speaker #0

  D'accord. Et alors concrètement, est-ce que tu peux un peu nous détailler ce qui va entrer dans l'assiette de la CSG des travailleurs indépendants ?

• Speaker #1

  Bien sûr. Alors là, par contre, on va vraiment rentrer dans la partie technique de notre sujet. C'est important de distinguer le régime fiscal applicable aux revenus qu'ils perçoivent. Alors certains travailleurs indépendants déclarent leurs revenus dans les catégories bénéfices industriels et commerciaux. ou bénéfices non commerciaux, parce qu'ils relèvent de l'impôt sur le revenu, l'assiette de la CSG, dans ce cas-là, correspond au revenu brut social. Et ça, c'est vraiment la notion phare de la réforme. Il comprend le chiffre d'affaires ou des recettes diminués des charges. Et son montant est retenu à proportion des droits sociaux des intéressés dans la société dans laquelle ils exercent. Par contre, pour l'entrepreneur individuel qui a opté pour son assimilation à une EURL soumise à l'impôt sur les sociétés, ainsi que pour le dirigeant qui exerce son activité dans le cadre d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés, l'assiette de la CSG comprend dans ce cas-là les rémunérations, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, diminués des frais réels. Et au montant de ces rémunérations, diminués des frais réels, il faut rajouter, le cas échéant, une fraction des dividendes que le travailleur indépendant perçoit, ainsi que son conjoint, son partenaire de PACS ou leurs enfants mineurs non émancipés, dès lors que cette part des dividendes excède 10 % du capital social. Et comme pour l'ancienne assiette, les exonérations fiscales ne sont pas admises en déduction et les plus-values et moins-values à long terme ne sont pas prises en compte.

• Speaker #0

  Qu'en est-il pour les auto-entrepreneurs ?

• Speaker #1

  Pour les travailleurs indépendants qui sont auto-entrepreneurs, la réforme ne change en réalité rien pour eux au niveau de la déclaration. En revanche, pour les autres travailleurs indépendants micro-entrepreneurs, ceux qui relèvent un régime micro-fiscal sans relever du micro-social, pour eux, la réforme ne change pas la détermination de la base de calcul de leurs cotisations. Cela reste leur chiffre d'affaires ou leur recette, sur lequel on vient impliquer un abattement fiscal forfaitaire qui est spécifique à leur activité.

• Speaker #0

  Quelles sont les situations particulières qui pourront conduire à une assiette différente de cotisations sociales ? Est-ce qu'il y en a ?

• Speaker #1

  Oui, tout à fait. Alors c'est vrai que le principe, c'est l'alignement de l'assiette des cotisations sociales sur celle de la CSG-CRDS. Mais dans certaines situations, il va y avoir des retraitements à effectuer. Alors la première situation, c'est peut-être la plus courante, c'est si le travailleur indépendant a perçu des revenus de remplacement. Ceux-ci doivent être ajoutés à l'assiette des cotisations sociales. Alors quels revenus de remplacement ? Ce sont les revenus liés à une maladie hors affection longue durée. Ça peut être aussi les revenus liés à une maternité, une paternité, une adoption. Et ce ne sont pas seulement les indemnités et allocations versées par la caisse primaire d'assurance maladie. Cela peut être aussi les prestations reçues par les intéressés dans le cadre d'un contrat d'assurance groupe dit contrat Madeleine. Une autre situation particulière, Sophie, c'est celle du travailleur indépendant qui aurait perçu en tant que chef d'entreprise de la participation, de l'intéressement ou de l'abondement au plan d'épargne-retraite. Alors ces sommes doivent être déduites de l'assiette des cotisations sociales. Un autre retraitement concerne les éventuels chèques vacances attribués aux chefs d'entreprise. ceux-ci sont intégralement soumis à la CSG et à la CRDS, mais... Ils sont déductibles dans la limite de 30 % du SMIC brut mensuel de l'assiette des cotisations sociales.

• Speaker #0

  Très bien, merci pour ce tour d'horizon complet de la réforme. Mais est-ce que tu aurais peut-être des conseils à donner à nos auditeurs qui souhaiteraient approfondir ou qui rencontreraient des problèmes dans le cadre de leur déclaration ?

• Speaker #1

  Alors l'URSSAF et la Direction des Finances Publiques, donc la DGFIP, ont diffusé un webinaire le 7 avril dernier consacré à la réforme et aux évolutions apportées à la déclaration fiscale de revenus. Nos auditeurs peuvent également consulter la brochure pratique d'aide au remplissage de la déclaration de revenus que l'administration fiscale met en ligne chaque année auprès des déclarants. Et aussi, vous avez notre feuillet rapide fiscal social paru chez Lefebvre Dalloz, le numéro 18/26 qui a été publié le 23 avril 2026, mais que vous pouvez retrouver sur nos différentes applications. Et ce feuillet rapide social comprend une présentation complète de la réforme et surtout apporte des commentaires rubrique par rubrique pour les déclarants.

• Speaker #0

  Alors merci beaucoup Cécilia pour cette présentation des apports de la réforme. Et pour nos auditeurs qui n'auraient pas le temps d'écouter tout le podcast, est-ce que tu pourrais nous résumer l'essentiel en trois points ?

• Speaker #1

  Alors le premier point que je soulignerais, c'est que l'assiette de la CSG est devenue l'assiette de référence. Le deuxième point, c'est que cette assiette est plus simple à calculer, puisque c'est une assiette brute sur la base de laquelle un abattement forfaitaire va être pratiqué par l'Urssaf. Et enfin, je dirais que c'est une réforme qui a vocation à améliorer les prestations sociales des travailleurs indépendants.

• Speaker #0

  Merci beaucoup, Cécilia. Merci beaucoup à vous tous pour votre écoute et à bientôt pour un nouvel épisode.