Transcription

• Speaker #0

  Lefebvre Dalloz décode, en collaboration avec le cabinet Signature Litigation, l'arbitrage international. Bonjour à toutes et à tous, bienvenue dans ce nouvel épisode des podcasts du droit et du chiffre, en partenariat avec le cabinet Signature Litigation. Je suis Angeline Doudou et aujourd'hui j'ai le plaisir de recevoir Amany Chamieh, counsel au sein de ce cabinet et spécialiste de l'arbitrage international. Bonjour Amany. Bonjour. Aujourd'hui on va s'intéresser ensemble à un sujet d'actualité, à la croisée du droit et de la géopolitique. On le voit depuis quelques années, les sanctions... internationales se sont imposées comme l'un des outils privilégiés de la politique étrangère des États. Alors on pense à la Russie, à l'Iran, en passant par le Venezuela, la Libye ou la Syrie. Ces mesures restrictives bouleversent profondément les relations commerciales et contractuelles à l'échelle mondiale. Mais que se passe-t-il lorsqu'un litige commercial né de ces sanctions doit être tranché par un tribunal arbitral ? Comment les arbitres internationaux naviguent-ils entre les restrictions financières, les blocages bancaires et les considérations d'ordre public ? internationales et surtout, l'arbitrage international peut-il conserver sa réputation de neutralité face à la politisation croissante des relations économiques ? On le voit bien. Alors première question Amani, est-ce que tu peux nous rappeler brièvement ce que sont les sanctions internationales et pourquoi elles ont pris une telle ampleur ces dernières années ?

• Speaker #1

  Oui, bien sûr. Les sanctions internationales sont des mesures coercitives adoptées par des États ou des organisations internationales. Leur but est de modifier les comportements de... politiques d'un pays ou d'une entité spécifique. Elles peuvent prendre diverses formes. On connaît les embargos commerciaux, le gel d'avoir, les restrictions financières, les interdictions sectorielles et il y en a d'autres. Ce qui est frappant, c'est l'intensification de leur utilisation ces dernières années. On assiste à une multiplication sans précédent de ces mesures qui touchent désormais des pans entiers de l'économie.

• Speaker #0

  Et quel est l'impact concret de ces sanctions sur les contrats commerciaux internationaux et sur les arbitrages en cours ?

• Speaker #1

  Leur impact est considérable. Les sanctions peuvent transformer un contrat parfaitement licite en un engagement illégal du jour au lendemain. Les conséquences principales peuvent être la suspension de l'exécution des contrats, le gel des avoirs, je l'ai mentionné déjà, l'interdiction de conclure de nouveaux contrats ou des avenants et la résiliation pure et simple du contrat.

• Speaker #0

  Est-ce que tu as des exemples à nous donner ?

• Speaker #1

  Oui, bien sûr. Les exemples les plus... plus frappants qu'on voit sont dans les contrats de vente internationale. Ces contrats subissent évidemment cet impact de manière directe, puisque les parties ou une des parties qui voit que l'autre partie est sous sanction, parfois refuse de lui fournir les livraisons qui sont prévues. Dans l'autre sens, une partie qui voit que son contractant ne va pas pouvoir la payer, va refuser de livrer. Ces contrats sont vraiment impactés. Les sanctions ont aussi impacté le secteur gazier et pétrolier, évidemment en raison des sanctions russes depuis quelques années. Et donc ça a contraint de nombreuses entreprises occidentales à interrompre leur livraison d'équipements par rapport à ce secteur. Et donc ça a mis brutalement fin à des contrats de longue durée. On a aussi le cas dans les contrats de distribution. Là, c'est pareil, les chaînes d'approvisionnement peuvent se retrouver bloquées. Prenons l'exemple d'un supermarché dans lequel on vend des produits qui viennent de pays qui sont sous sanction. En fait, toute la chaîne d'approvisionnement peut être impactée par les sanctions, ce qui fait que non seulement ces produits peuvent disparaître du jour au lendemain des supermarchés, Mais on peut voir aussi leur prix augmenter à cause des sanctions, parfois notamment parce que leur transport doit être dérouté, ou en tout cas les transporteurs doivent prendre des routes différentes pour les faire parvenir à leur destination, ce qui augmente considérablement les prix. Et puis, il y a un autre cas de contrat auquel on peut penser, c'est les contrats d'assurance et de réassurance, qui sont notamment très importants, les contrats de réassurance dans lesquels on retrouve des... des sanctions clauses, et en fait, ce sont des clauses qui excluent la couverture des risques liés aux activités sanctionnées. Donc le but de ces clauses, c'est de protéger l'assureur ou le réassureur, et donc forcément d'exclure du champ de ce qui est prévu dans la police d'assurance tout ce qui est lié aux sanctions. Donc si vous êtes une entité qui est supposée avoir un contrat d'assurance ou de réassurance, L'assurance, et si vous vous retrouvez du jour au lendemain impacté par des sanctions, vous pouvez voir votre police d'assurance sauter ou en fait tout simplement ne pas, votre assurance ou votre réassurance refuser de vous couvrir pour un élément particulier qui aurait autrement été couvert par cette police.

• Speaker #0

  Et je suppose qu'il y a aussi des interdictions financières.

• Speaker #1

  Oui, et c'est un point central. J'ai parlé des gels des avoirs, des restrictions financières. Un des points les plus importants et qui impacte également tout le monde est les restrictions bancaires et l'exclusion de certaines banques du système SWIFT. Le système SWIFT, c'est un réseau utilisé par les banques un peu partout dans le monde pour communiquer entre elles de manière sécurisée et pour leur permettre de transmettre des instructions relatives aux transferts de fonds entre comptes. Et en fait, quand une banque... et quand votre banque est impactée par des sanctions et qu'elle se voit interdite d'utiliser le réseau SWIFT, elle ne peut plus faire de transfert de fonds. C'est-à-dire que vous pouvez être quelqu'un qui n'est même pas sous sanction, qui ne fait même pas l'objet de sanctions internationales, juste une personne lambda dans un pays qui peut, lui, être sous sanction et dont les banques se retrouvent sanctionnées et en dehors du système SWIFT. Et donc, vous ne pouvez plus payer. faire des transferts de fonds vers d'autres pays, et donc toute votre vie peut se retrouver impactée par ces sanctions.

• Speaker #0

  Est-ce que dans ta pratique, tu as déjà vu des situations où un arbitrage a été complètement bloqué en raison des sanctions ?

• Speaker #1

  Oui, j'en ai vu plusieurs. Il y a quelques années, je travaillais à la Chambre de commerce internationale, et donc j'étais en charge de plusieurs affaires, notamment des affaires qui étaient liées à l'Iran, puisqu'à l'époque, j'étais dans l'équipe... en charge des dossiers de cette région. Et à l'époque, quand on est passé de l'administration Obama à l'administration Trump, les sanctions ont été plus sévères contre l'Iran, et des arbitrages qui étaient en cours se sont retrouvés complètement bloqués, notamment parce que les parties n'arrivaient plus à payer, donc les parties iraniennes surtout, n'arrivaient plus à payer. leurs avocats n'arrivaient plus à payer les frais de l'arbitrage, donc les arbitres, et donc elles étaient obligées, les arbitrages devaient être suspendus complètement, et ça a été le cas pendant des années, jusqu'à ce qu'on puisse trouver des moyens de débloquer la situation, que ce soit du côté de l'institution ou elle de leur côté.

• Speaker #0

  Est-ce que tu as constaté une multiplication des arbitrages liés aux sanctions ?

• Speaker #1

  J'ai constaté ce phénomène, c'est même un phénomène massif. On voit beaucoup d'arbitrages initiés par la partie impactée par les sanctions. qui contestent la suspension ou la résiliation du contrat en estimant qu'il s'agit d'une non-exécution mais qui serait injustifiée. Et donc les chiffres sont vertigineux. Je crois qu'on recense au moins 28 affaires d'arbitrage d'investissement publiquement connues aujourd'hui qui sont liées aux sanctions internationales. Et 24 d'entre elles ont été engagées contre des États européens pour contester les sanctions contre la Russie. Le total des montants réclamés atteint à peu près 48 milliards de dollars.

• Speaker #0

  Effectivement c'est vertigineux. Et de quelles affaires on parle ?

• Speaker #1

  Alors une des affaires les plus spectaculaires aujourd'hui est l'affaire Friedman contre Luxembourg. Dans cette affaire, Mikhaël Friedman, qui est un oligarque russe, s'est retrouvé sujet à des sanctions européennes. Et donc ses avoirs ont été gelés dans des banques, ses avoirs qui étaient dans des banques au Luxembourg ont été gelés. Comme il ne peut plus avoir accès à ses avoirs, il a décidé de s'en prendre au Luxembourg en initiant un arbitrage d'investissement, en tant qu'investisseur étranger contre l'État du Luxembourg, sur le fondement d'un traité bilatéral d'investissement. Cette affaire est spectaculaire parce que M. Friedman réclame à peu près le double du montant de ses avoirs qui sont gelés dans les banques luxembourgeoises, soit environ 16 milliards de dollars.

• Speaker #0

  Très bien donc. Une fois qu'on a dit les impacts des sanctions sur les contrats et arbitrages, on peut s'interroger sur les questions juridiques fondamentales. Prenons un exemple, quand un différent lié aux sanctions arrive devant un tribunal arbitral, quelles sont les premières questions qui se posent à ce moment-là ?

• Speaker #1

  Alors la première question qui se pose est celle de l'arbitrabilité du litige. Certaines parties ont tenté de soutenir qu'un différent découlant de l'application d'un régime de sanctions ne serait pas par principe une matière arbitrable parce qu'ils ont considéré qu'il s'agissait d'une question d'ordre public. Une affaire emblématique est l'affaire Armamenti. Cette affaire est née de contrats de fourniture de navires de guerre et de missiles, conclus entre un ministère étranger et d'ailleurs des sociétés italiennes. Et ces contrats sont devenus inexécutables à la suite d'un embargo imposé par l'ONU et à la suite aussi de sanctions européennes. Et en fait, le tribunal arbitral qui était saisi, qui siégeait à Paris, à... décidait que les demandes du demandeur étaient irrecevables parce que les sanctions du Conseil de sécurité s'appliquaient. Cette question a été ensuite confirmée par les juridictions françaises qui ont considéré que la sentence ne consacrait aucun déni de justice et ne violait pas l'ordre public international parce que l'État qui invoquait ces questions-là avait eu le droit d'en débattre contradictoirement pendant l'arbitrage.

• Speaker #0

  Alors tu mentionnes l'ordre public international français, donc comment les juridictions françaises appréhendent-elles les différents régimes de sanctions au regard de cet ordre public justement ?

• Speaker #1

  C'est justement une question centrale. La Cour d'appel de Paris a établi une grille de lecture très importante dans un arrêt du 3 juin 2020. Et cet arrêt a ensuite été confirmé par la Cour de cassation en février 2022. Dans ces arrêts, les juridictions françaises ont considéré que les sanctions du Conseil de sécurité de l'ONU sont assimilables à des lois de police étrangères. Et donc la conséquence est qu'elles relèvent de la conception française de l'ordre public international. Donc, leur violation. serait une violation de l'ordre public international français. Les cours françaises ont considéré également que les sanctions internationales transposées dans l'Union européenne et donc dans l'ordre juridique interne des États européens et en particulier la France dans ce cas-là, celles-ci doivent être assimilées à des lois de police françaises et donc elles sont intégrées dans la conception française également de l'ordre public international. Donc là aussi, si on viole ces sanctions, on serait en violation de l'ordre public international français. En revanche, et c'est un point capital, la Cour d'appel de Paris a distingué les sanctions imposées par l'ONU, les sanctions européennes, des sanctions américaines. Et notamment, elle a considéré que les sanctions émanant des autorités américaines contre l'Iran Donc c'est pas récent, ça date un tout petit peu, mais ces sanctions à l'époque devaient être écartées de la qualification de loi de police étrangère, car à l'époque, leur caractère extraterritorial était contesté et elles ne reflétaient pas un consensus international. Donc ce qui importe pour la Cour d'appel de Paris, c'est qu'il y ait quand même un consensus sur les sanctions qui sont imposées.

• Speaker #0

  Et concrètement, qu'est-ce que ça signifie pour la validité des sentences arbitrales ?

• Speaker #1

  Alors concrètement, une sentence arbitrale qui ignorerait l'application des sanctions de l'ONU ou des sanctions européennes pourrait ne pas faire l'objet d'une reconnaissance ou d'une exécution en France et elle pourrait même être annulée. Ce point est important parce qu'une sentence arbitrale internationale, pour qu'elle puisse ensuite être exécutée en France ou lorsque son siège est en France, il faut qu'elle ne viole pas l'ordre public international. Et en fait, ce n'est pas la sentence qui ne peut pas violer l'ordre public international, c'est sa reconnaissance ou son exécution. Donc c'est vraiment inconcréto. On va regarder si elle viole l'ordre public international. Et si c'est le cas, elle ne peut pas être exécutée en France. Ou alors si elle avait été rendue en France, même si elle est internationale. Donc si le siège du tribunal arbitral était en France, alors cette sentence peut se voir annulée. Et ça, si on se fait annuler sa sentence, c'est très grave. puisque en tant que... demandeur qui a gagné ou en tant que défendeur qui a gagné, voir cette sentence annulée à des répercussions graves puisqu'on doit refaire l'arbitrage.

• Speaker #0

  Passons maintenant au troisième axe de notre discussion, les difficultés pratiques. Au-delà des questions juridiques de fond, quels sont les obstacles concrets que rencontrent les praticiens ?

• Speaker #1

  Les praticiens rencontrent beaucoup d'obstacles et en fait les difficultés touchent vraiment chaque étape de la procédure arbitrale. Ça commence au stade de la constitution des tribunaux arbitraux, parce que les sanctions peuvent créer des obstacles pour le choix des arbitres, l'acceptation des arbitres d'un mandat, en raison de leur nationalité, de la nationalité des partis, du lieu où ils résident, de leur cabinet, et de si tout cet écosystème est soumis à un régime de sanctions. On a vu des arbitres américains refuser des nominations dans des affaires où l'une des parties était soumise ou était originaire d'un État sous sanction pour éviter justement de se retrouver en violation des sanctions imposées par les États-Unis dans leur propre pays.

• Speaker #0

  Et concernant le paiement des arbitres et des frais d'arbitrage, comment ça se passe ?

• Speaker #1

  Ça peut bloquer les arbitrages. Par exemple, la déconnexion de certaines banques russes du système SWIFT, dont j'ai parlé déjà, Les décrets russes interdisant les transferts de devises étrangères hors de Russie au-delà de 10 000 dollars et les restrictions des opérations de change pour les ressortissants russes ont posé et posent toujours des difficultés réelles pour le versement des provisions qui sont nécessaires à l'administration d'un arbitrage. Cet obstacle est un obstacle majeur parce que, dans ces cas... C'est la possibilité même d'avoir recours à l'arbitrage qui est affectée. Le versement des provisions et frais administratifs est problématique pour ces entités qui sont sanctionnées. Mais heureusement, le règlement européen 833-2014, qui a été modifié en 2022, qui est un des règlements les plus importants pour les sanctions européennes, prévoit une dérogation à certaines interdictions. Grâce à ces dérogations, les transactions strictement nécessaires pour accéder à une procédure, notamment une procédure arbitrale dans un État membre et pour obtenir la reconnaissance ou l'exécution d'un jugement ou d'une sentence arbitrale sont autorisées. Donc les parties qui sont sanctionnées mais qui veulent pouvoir faire un arbitrage ou qui veulent faire reconnaître et exécuter un jugement étranger ou une sentence en France, ou d'ailleurs dans un État membre, peuvent le faire parce qu'elles ont le droit en fait de payer, donc des avocats notamment, pour le faire. Et concernant les arbitres, là encore, la nationalité américaine peut poser des difficultés parce qu'ils ne peuvent pas recevoir des paiements, notamment en dollars, de la part d'entités ou d'individus sous sanction. Donc en plus du fait de refuser des nominations et des mandats d'arbitre, les arbitres américains peuvent se retrouver interdits de se faire payer une fois qu'ils ont fourni ce service.

• Speaker #0

  Et l'exécution des sentences, c'est sans doute le point le plus critique.

• Speaker #1

  L'exécution des sentences se heurte à un obstacle majeur depuis l'arrêt de la CJUE du 11 novembre 2021. Et donc cet obstacle, c'est le gel des avoirs sous sanction. La CJUE a jugé, en fait, dans cette affaire, qu'aucune sûreté judiciaire ni aucune saisie conservatoire ne peut être diligentée sur des avoirs gelés sans autorisation préalable délivrée par l'autorité nationale compétente. Donc en France, il s'agit du trésor. Pour te donner un exemple concret, L'affaire Al-Karafi contre la Libye illustre parfaitement ses difficultés. Dans cette affaire, une société kohétienne avait obtenu une sentence arbitrale condamnant la Libye à à peu près 937 millions de dollars. Et lorsqu'elle a voulu pratiquer des saisies attributions sur les actifs du fonds souverain libyen en France, la Cour de cassation a ordonné la main levée de ces saisies attributions car l'autorisation du trésor n'avait pas été obtenue préalablement.

• Speaker #0

  Et ça crée une situation difficile pour l'électorat, sinon ?

• Speaker #1

  Oui, c'est le cas de le dire. Ça pose une nouvelle condition à la saisie, qui ne figure pas dans le Code des procédures civiles d'exécution. Et en fait, cette nouvelle condition, c'est l'autorisation administrative préalable. Donc ça revient à imposer une condition d'ordre administratif avant toute procédure judiciaire. Et cette condition va à l'encontre du principe du premier arrivé, premier servi. qui gouvernaient jusqu'à maintenant l'exécution des sentences arbitrales contre des États. Donc les créanciers, qui n'ont pas été eux visés par ces mesures restrictives, se retrouvent pénalisés.

• Speaker #0

  Alors dernier axe de notre discussion, Amani est peut-être le plus préoccupant. La politisation croissante de l'arbitrage international, à laquelle nous sommes en train d'assister en d'autres termes, est-ce qu'on peut dire que la neutralité de ce mode de règlement des litiges est remise en cause ?

• Speaker #1

  C'est une question fondamentale et elle anime actuellement toute la communauté arbitrale, puisque les tensions géopolitiques qu'on connaît remettent en question la neutralité et l'efficacité perçues de l'arbitrage international. Les éléments qui alimentent cette inquiétude sont plusieurs. Tout d'abord, on a les contre-sanctions qui sont adoptées par les États ciblés. On connaît celles que la Russie a adoptées, notamment dans un décret de juin 2020. La Russie a décidé d'attribuer une compétence exclusive à ses tribunaux étatiques pour trancher tout litige impliquant une partie impactée par les sanctions. Les partis russes ont la possibilité de saisir les juridictions russes pour obtenir une injonction visant à faire obstacle à toute procédure arbitrale. C'est ce qu'on appelle les nouvelles anti-suit injonctions à la Russe. Ce qui est quand même dangereux puisque les parties... Les partis ont souhaité recourir à l'arbitrage dans leur contrat. Elles ont décidé justement de faire échapper tout litige entre elles à une juridiction étatique. Et donc ce décret russe permet à une partie russe de faire fi de cet accord des partis et donc de cette volonté qu'elles avaient exprimée d'extraire aux juridictions étatiques leur litige. Et donc le risque est celui d'avoir des procédures parallèles, puisqu'en réalité un demandeur ou une partie va faire un arbitrage d'un côté, donc la partie qui n'est pas russe, et de l'autre côté la partie russe va saisir un tribunal russe, et donc on va avoir des décisions potentiellement contradictoires. Ça devient très compliqué. Ce qui est intéressant, c'est que l'Union européenne a décidé de riposter. Le 20e paquet de sanctions adopté le 23 avril 2026 a introduit un nouvel article 11 ACA dans le règlement 833 2014. Et cet article permet aux juridictions des États membres de l'Union européenne d'ordonner à une partie russe de s'abstenir d'engager ou de mettre fin à des procédures initiées en Russie en violation d'une clause d'arbitrage. Sous peine évidemment de sanctions financières proportionnées aux préjudices potentiels. Et ça, évidemment, c'est une première absolue, puisqu'elle introduit donc un système d'anti-suit injunction dans le droit de l'Union européenne et surtout dans le droit de certains États membres qui ne connaissent pas ce système du tout.

• Speaker #0

  Et alors, à t'entendre, je me pose la question, est-ce qu'on peut encore parler de neutralité de l'arbitrage lorsque certaines parties se trouvent de fait juridiquement désavantagées par les faits ? des sanctions ?

• Speaker #1

  C'est en effet une question qui se pose. Je ne suis pas sûre d'avoir la réponse. L'arbitrage et en tout cas la communauté arbitrale essayent de garder cette neutralité. Mais la question se pose à plusieurs niveaux et j'imagine qu'on fera tous tout pour que ça reste neutre le plus possible.

• Speaker #0

  Est-ce que l'affiliation nationale des arbitres, tu en parlais, pose-t-elle également un problème ?

• Speaker #1

  Oui, c'est même un sujet sensible. Comme j'en ai déjà parlé, la filiation nationale des arbitres peut les bloquer et peut les empêcher d'accepter des mandats. Mais en fait, ça peut aussi engendrer des méfiances quant à leur impartialité. Par exemple, dans l'arrêt de la Cour suprême russe de juillet 2024, on a une illustration parfaite de cette méfiance. Dans cet arrêt, la Cour suprême de Russie a annulé l'exécution d'une sentence arbitrale parce qu'elle a considéré que la composition du tribunal qui comprenait des ressortissants ukrainiens, anglais et danois, considérés par la Russie comme des États hostiles, portaient atteinte à l'impartialité des arbitres. Et par ailleurs, certaines dispositions des sanctions européennes prescrivent de manière impérative qu'aucune demande d'entité sanctionnée ne doit être satisfaite. Donc on peut légitimement s'interroger à savoir dans quelles mesures des arbitres européens... peuvent être considérés comme indépendants, alors que le droit de l'Union européenne leur impose de ne pas satisfaire les demandes des entités sanctionnées.

• Speaker #0

  Est-ce que l'arbitrage d'investissement est également concerné ?

• Speaker #1

  Oui, bien sûr, l'arbitrage d'investissement est concerné, et c'est même un phénomène en pleine expansion. Les investisseurs et oligarques sanctionnés utilisent de plus en plus l'arbitrage d'investissement pour contester les sanctions étatiques. L'Union européenne et l'Ukraine ont été d'ailleurs ciblés par de nombreuses procédures. L'Ukraine fait aujourd'hui face à au moins 8 affaires d'arbitrage d'investissement contestant ces sanctions et mesures de sécurité nationale depuis 2022, dont 6 qui ont été déposées rien qu'en 2025. Et les montants en jeu sont considérables. Pour les 3 affaires dont l'information est disponible, les réclamations dépassent 1,5 milliard de dollars, ce qui est faramineux. particulièrement dans l'affaire Nord Stream 2 contre l'Union européenne. Cette affaire concerne à elle seule une demande de 8 milliards d'euros.

• Speaker #0

  Est-ce que ces menaces de recours influencent les politiques des États ?

• Speaker #1

  Oui, et c'est d'ailleurs peut-être l'aspect le plus préoccupant, puisque l'expérience et les menaces de recours à l'arbitrage limitent déjà de manière significative les options politiques de l'Union européenne pour soutenir l'Ukraine, notamment concernant l'utilisation des avoirs russes immobilisés. On a vu un exemple vraiment frappant récemment qui concerne les 185 milliards d'euros d'avoirs russes détenus chez Euroclear en Belgique. Donc c'est une banque belge. La Commission européenne et la plupart des États membres souhaitaient utiliser ces fonds pour soutenir financièrement l'Ukraine. Mais le gouvernement belge a bloqué cette utilisation en invoquant explicitement le risque de poursuite arbitrale. Le Premier ministre belge, Bart de Wever... a fait référence au risque juridique découlant du traité bilatéral d'investissement entre la Russie et la Belgique-Luxembourg pour justifier son refus. Et ces craintes ne sont pas du tout théoriques en fait, puisque quatre investisseurs russes ont déjà déposé des notifications de différents contre la Belgique. Il s'agit là de la première étape obligatoire avant un arbitrage d'investissement.

• Speaker #0

  Très bien. Alors Amani, on arrive à la fin de notre entretien. On l'a vu ensemble, les sanctions bouleversent à la fois l'exécution des contrats, le déroulement des procédures arbitrales, mais aussi plus largement l'équilibre même de l'arbitrage international. Est-ce que dans ce contexte particulièrement complexe, tu vois des pistes de solutions pour préserver la neutralité et l'efficacité de l'arbitrage international ?

• Speaker #1

  Oui, j'en vois plusieurs. Peut-être la première, c'est qu'il est essentiel de renforcer l'indépendance des institutions arbitrales à travers des mécanismes de gouvernance plus rigoureux. et des codes éthiques stricts. Par exemple, on peut penser aux lignes directrices de l'IBA sur les conflits d'intérêts, qui sont un bon point de départ, mais elles pourraient être adaptées pour inclure des protocoles spécifiques au contexte géopolitique sensible. Une autre piste pourrait être l'adoption de règles uniformes sur les sanctions économiques au sein des institutions arbitrales, parce que ça offrirait une meilleure prévisibilité pour les partis. Aujourd'hui, chaque institution a son propre régime et décide de manière unilatérale ce qu'elle fait dans le cas de sanctions. Et puis peut-être enfin, sur un plan contractuel, les clauses de force majeure qui pourraient désormais mentionner explicitement les sanctions économiques parmi les événements exonératoires. Et les clauses d'adaptation de hardship qui pourraient prévoir des mécanismes de renégociation structurée.

• Speaker #0

  Et alors, dernière question, est-ce que tu es optimiste quant à l'avenir de l'arbitrage dans ce contexte ?

• Speaker #1

  En tant que praticienne de l'arbitrage, je suis toujours optimiste quant à l'avenir de l'arbitrage. Mais peut-être ce que je peux dire, c'est que si les institutions internationales sont de plus en plus remises en cause, la question centrale reste quand même de savoir comment l'arbitrage international peut conserver sa crédibilité et maintenir la confiance des partis issus de contextes géopolitiques opposés. Je pense que la résilience de l'arbitrage international dépendra évidemment de sa capacité à s'adapter à ces nouvelles réalités, tout en préservant ce qui fait sa force, donc sa neutralité, son expertise, son efficacité. Les praticiens, les institutions et les États ont tous évidemment un rôle à jouer dans cette adaptation qui devient nécessaire.

• Speaker #0

  Merci beaucoup Amany Chamieh pour cet échange qui, nous l'avons compris, va continuer de marquer l'actualité juridique dans les années. à venir et ce sera peut-être l'occasion de nous recroiser à ce micro. Merci beaucoup.

• Speaker #1

  Ce sera avec grand plaisir. Merci beaucoup.