Vendre et acheter aux enchères publiques : les règles à connaître (volet 1) | Les Podcasts du Droit et du Chiffre Lefebvre Dalloz

Description

Dans cet épisode des Règles de l’art, Anne-Sophie NARDON et Boris BERNABÉ, avocats au sein du cabinet Borghese Associés, reviennent sur l’histoire, le fonctionnement et l’encadrement juridique des ventes aux enchères publiques en France.

De l’origine antique des enchères à la loi du 10 juillet 2000, en passant par les réformes de 2011 et de 2022, ils expliquent comment le régime des ventes volontaires a évolué, notamment avec l’ouverture à la concurrence, la création des opérateurs de ventes volontaires et la modernisation du Conseil des maisons de vente.

Au programme également : le rôle des maisons de vente, la préparation d’une vente aux enchères, la saisonnalité du marché de l’art, la sélection des œuvres, l’importance du catalogue de vente, sa valeur juridique pour l’acheteur, les mentions obligatoires, les risques liés à l’authenticité, ainsi que les biens qui peuvent - ou non - être vendus aux enchères.

Un épisode indispensable pour comprendre les ventes aux enchères publiques, le marché de l’art, les droits des acheteurs et des vendeurs, et les précautions à prendre avant d’enchérir sur une œuvre d’art, un meuble, un bijou, une montre, un véhicule, un NFT ou tout autre bien proposé en vente publique.

Ce numéro sera suivi d'un second volet plus particulièrement consacré à la vente elle-même.

En complément de ce podcast, n'hésitez pas à vous procurer l'ouvrage Droit du marché de l'art de François DURET-ROBERT publié chez Lefebvre Dalloz.

Podcast préparé, animé et réalisé par : Laurent MONTANT, rédacteur en chef de La Quotidienne et Directeur de la rédaction e-média Lefebvre Dalloz ; Angeline DOUDOUX, journaliste, Lefebvre Dalloz.

Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Transcription

Laurent Montant
Vous écoutez les Règles de l'art, un podcast proposé par Lefèvre Dalloz et le cabinet Borghese associés. Au programme de cet épisode, acheter et vendre aux enchères publiques, premier volet. Je suis Laurent Montant, et pour m'accompagner sur ce sujet, je reçois Anne-Sophie Nardon et Boris Bernabé, avocates et avocats au sein du cabinet Borghese associés. Bonjour Anne-Sophie, bonjour Boris,
Anne-Sophie Nardon
Bonjour Laurent.
Laurent Montant
Ravi de vous retrouver pour ce nouvel épisode des Règles de l'art. Pour commencer, on va remonter un petit peu dans le temps. Quel était le régime juridique des ventes aux enchères en France avant la loi du 10 juillet 2000.
Boris Bernabé
Alors si vous le voulez bien, on va remonter même beaucoup dans le temps.
Laurent Montant
Remontons.
Boris Bernabé
Parce que ce qui est intéressant dans la vente aux enchères, c'est d'essayer de savoir quand est-ce qu'au fond, on a fait la première vente aux enchères. Est-ce que c'est récent ? Est-ce que c'est un mode opératoire de vente moderne ? Où est-ce que nos anciens y avaient songé ? On a des auteurs antiques, Pline, Pline l'Ancien, Pline le Jeune, qui décrivent des modalités de vente aux enchères. Et la raison pour laquelle je voulais vous parler de Rome, c'est que le mot pour dire vente aux enchères, c'est auctio. que les anglais ont récupéré. La vente aux enchères en langue anglaise, c'est auction. Donc les romains utilisaient le terme auctio, et ce qui est très intéressant, parce que auctio vient du verbe augere, qui veut dire augmenter. C'est le même verbe racine que autorité, par exemple, qui en latin est auctoritas. Donc qu'est-ce que c'est qu'augmenter, en fait ? Qu'est-ce que c'est qu'une auctio ? Et il s'agit d'augmenter par enchère, donc. le prix d'un bien qui est vendu publiquement. Alors déjà, tout est donné en droit romain. Le caractère public de la vente, une mise à prix et une auction, donc une enchère qui vient augmenter le prix jusqu'à ce qu'il n'y ait plus d'augmentation et donc que le bien ait atteint sa juste valeur. Alors, ce caractère public, on va y revenir à plusieurs reprises tout au long de notre discussion, il est fondamental. Et il est vraiment présent dès le début de l'histoire des enchères. Les Romains symbolisaient la publicité de cette vente en plantant une lance dans le sol du bien ou proche du bien qui était à vendre. On disait que c'était sub asta, sous la lance. Sous l'Ancien Régime, en français, en français plus ou moins récent on va dire, les ventes aux enchères lors d'immeubles se disaient subastations. parce qu'elle se faisait publiquement sous l'autorité d'un officier public. Alors ces officiers publics, ils ont changé de nom au cours de l'histoire. On les a appelés très tôt sergents-crieurs, notamment au XIIIe siècle. Mais leur statut s'est précisé, notamment au XVIe siècle, on a parlé des huissiers-priseurs, qui ont un statut assez réglé par un édit d'Henri II. très connu de février 1556. C'est très ancien, mais le statut même des huissiers-crieurs, c'est-à-dire ou priseurs, on trouve les deux termes, qui sont spécialisés dans la vente aux enchères, ce statut-là se précise au XVIe siècle. Et à partir de là, on a effectivement une précision juridique non seulement du statut de l'officier qui procède aux ventes, mais du statut de la vente elle-même. On a des descriptions tout à fait remarquables, notamment dans l'encyclopédie de Diderot, sur ce que sont ces prisées, ce que sont ces enchères. Effectivement, on retrouve toutes les caractéristiques, et en particulier la publicité et l'adjudication devant cet officier priseur.
Laurent Montant
Ce que ça intéresse si reporteront.
Boris Bernabé
Exactement.
Laurent Montant
Plus récemment est intervenue la loi du 10 juillet 2000, portant réglementation... des ventes volontaires de meubles, on ne l'a pas dit mais on parle bien de meubles, uniquement de meubles, aux enchères publiques. Anne Souffy, qu'est-ce qui annonce cette législation ?
Anne-Sophie Nardon
Alors en 2000 en fait, qu'est-ce qu'on constate ? On a d'une part un déclin de la place de Paris. Jusqu'en 1950 à peu près, la place de Paris est numéro 1 sur le marché de l'art et puis petit à petit, elle cède de la place. Et en termes de ventes publiques... Elle ne représente plus que 5% des ventes par rapport aux autres places, comme par exemple Nouillet. New York ou Londres. Donc, un, un déclin de la place de Paris. Deuxièmement, on constate également dans les années 2000 que le monopole des commissaires priseurs sur les ventes aux enchères avait finalement conduit à une position et à une logique de repli. Et donc, ça avait contribué à faire reculer la place de Paris. Et puis aussi, on constate un troisième effet qui est une fuite des grandes collections pour des ventes à Londres. à Genève, à New York, plutôt qu'à Paris. Et finalement, face à cette situation qui donne lieu à des rapports, qui donne lieu à des études, tout ça est bien documenté, finalement, c'est l'Europe qui va déclencher le changement. Au début des années 90, la maison de vente Sotheby's saisit la Commission européenne pour pratiques discriminatoires, parce qu'ils ne sont pas autorisés à organiser des ventes. à Paris. Et en 1995, la Commission adresse à la France une mise en demeure, parce que la Commission estime que l'organisation des ventes telle qu'elle existe en France à cette époque-là n'est plus compatible avec deux principes fondamentaux du droit de l'union, la liberté d'établissement d'une part, et le principe de la libre prestation de services d'autre part. Donc finalement, ce système, il est jugé incompatible avec le droit communautaire. C'est dans ces conditions qu'est votée la loi du 10 juillet 2000. Et il va y avoir un effet immédiat. Avant, on a une profession unique, commissaire-priseur judiciaire, qui détient donc un monopole. Et après cette loi de 2000, on a deux professions. Donc on a toujours la profession des commissaires-priseurs. priseur avec un monopole sur notamment les ventes de saisies, les liquidations. Mais à côté, on crée les sociétés de vente volontaire aux enchères publiques avec une ouverture à la concurrence, une liberté des tarifs et une ouverture aux maisons étrangères. Alors, en même temps qu'on offre cette liberté, la loi de 2000 garde quand même Certains éléments de contrôle avec notamment la nécessité d'obtenir un agrément, la nécessité d'avoir pour les maisons de vente volontaires une assurance professionnelle, une assurance pour la restitution des fonds et la création du conseil qui s'appelle maintenant le conseil des maisons de vente qui est une autorité de régulation avec un pouvoir disciplinaire.
Laurent Montant
Comment la profession d'OVV ? d'opérateurs de vente volontaire et son encadrement ont-ils évolué depuis 2011 jusqu'à la loi du 28 février 2022 ?
Anne-Sophie Nardon
Alors en 2011, il y a effectivement une nouvelle réforme, on fait une libéralisation du secteur des ventes aux enchères publiques, l'agrément devient une simple déclaration et on crée les opérateurs de vente volontaire, les OVV, avec un élargissement des catégories de biens qui peuvent être vendus. et un renforcement des protections pour les vendeurs et les acheteurs. Et puis différentes lois, et la dernière en date, c'est celle de 2022, avec une modernisation du Conseil des maisons de vente et une ouverture aux biens incorporels. C'est-à-dire que jusqu'en 2022, on ne pouvait pas, par exemple, vendre des NFT. Donc il fallait, pour vendre des NFT, aller par exemple en Belgique, où là c'était autorisé, mais en France ça ne l'était pas. Donc là, il y a une ouverture. vers les biens incorporels.
Laurent Montant
Ça a été tardif par rapport aux autres pays ?
Anne-Sophie Nardon
Très tardif.
Laurent Montant
Venons-en maintenant à l'organisation d'une vente à proprement parler. Et on va commencer par l'annonce de cette vente. Anne-Sophie, à quelle fréquence les OVV organisent-ils des ventes ? Et y a-t-il une saisonnalité des moments privilégiés dans l'année ?
Anne-Sophie Nardon
Alors, pour préparer justement ce podcast, je me suis renseignée auprès des chiffres que donne notamment le Conseil des maisons de vente. Et sur une année, on décompte à peu près 28 000 ventes. Donc, ça fait une moyenne de 75 ventes par jour. C'est énorme.
Laurent Montant
C'est considérable.
Anne-Sophie Nardon
Considérable. Et je parle pour la France. Alors, bien sûr, il y a des petites ventes et puis des grosses ventes. Et c'est vrai que ce qui est intéressant, c'est qu'on retrouve là le côté international du marché de l'art. C'est qu'il y a une saisonnalité des ventes dans le monde. Et une saisonnalité, si on veut acheter, si par exemple, vous Laurent, vous voulez... Vraiment acheter des œuvres de qualité muséale, il faut suivre dans l'année l'évolution de ces ventes. Alors janvier, février, il y a des petites ventes, mais le coût d'envoi... La fois réellement de l'année pour les ventes aux enchères, c'est le mois de mars, avec souvent ça suit les foires internationales et notamment la TEFAF. La TEFAF, c'est The European Fine Art Fair qui a lieu à Maastricht tous les ans au mois de mars et qui lance vraiment la saison des ventes. On voit des grands conservateurs, des collectionneurs vraiment du monde entier qui se pressent à Maastricht et là, les grandes maisons de vente organisent des ventes en parallèle. Des ventes de Hallmasters, des ventes d'art contemporain, que ce soit à Paris, à Londres, à New York, ce sont les ventes de printemps. Et puis ensuite l'été, ça se relâche, mais attention, c'est là où on peut faire des affaires, parce qu'il y a des ventes qui sont organisées un peu partout, notamment en France. Et puis ensuite, c'est les grandes ventes de l'automne, notamment à New York, mais pas qu'à New York, il y a aussi à Paris, à Londres et aussi à Genève. Et puis... On arrive au mois de décembre. Et là, au mois de décembre, c'est la saison des ventes pour les fêtes de Noël. C'est-à-dire, c'est des ventes de bijoux, de biens, de montres, surtout de montres de luxe, de sacs et de vins.
Laurent Montant
Alors, comment est-ce que les opérateurs de vente volontaire se procurent-ils les œuvres qui seront proposées à la vente ? Et comment sélectionnent-ils celles qu'ils retiendront pour le catalogue ?
Anne-Sophie Nardon
Alors ça, c'est vraiment... tout le travail des maisons de vente. C'est un travail énorme. C'est un secteur très concurrentiel qui nécessite une connaissance vraiment fine du marché, mais non seulement de l'art, mais également des tendances. Et aussi, il faut avoir en tête les ventes précédentes sur, je dirais, au moins 10 ans pour vraiment bien savoir ce qui est déjà passé en vente, ce qui a des chances de réussir. En termes de montants, en termes d'adjudications, il faut aussi suivre les tendances. Qu'est-ce que les gens ont envie d'acheter ? Qu'est-ce qui va marcher ? Comment on va présenter les œuvres ? Et par exemple, l'œuvre qui a fait la plus haute adjudication, donc 450,3 millions de dollars, c'est la vente du Salvador Mundi de Léonard de Vinci. qui a été vendu par Christie's à New York en 2017. Eh bien, ce tableau, c'est un tableau ancien. Eh bien, ça a été vendu dans une vente d'art contemporain. Vous voyez, il y a une stratégie de savoir comment est-ce qu'on va faire pour vendre au mieux. Et puis, ça nécessite aussi un travail auprès des familles, auprès des collectionneurs. C'est un travail de longue haleine. On voit la vente. Quand elle se passe, l'adjudication se fait en quelques minutes, mais derrière cette vente, il y a un travail qui peut durer des années. Et on va parler des catalogues avec Boris tout à l'heure, mais les maisons de vente ont des catalogues qui remontent très très loin, des catalogues anciens, parce qu'il faut aller voir comment c'était présenté, comment ça a été vendu, avec quelles autres œuvres les biens ont été vendus. Donc c'est vraiment un travail très fin d'analyse. et de stratégie.
Laurent Montant
Une vente aux enchères, quelle qu'elle soit, doit-elle obligatoirement être documentée par un catalogue, Boris ?
Boris Bernabé
Cette question du catalogue est vraiment très intéressante. Il faut distinguer deux choses. Première distinction, quand on parle de catalogue de vente, d'abord on doit le distinguer, ce catalogue, de ce qu'on appelle le catalogue raisonné, de l'œuvre d'un artiste, donc qui est le catalogue, ce catalogue raisonné, le catalogue des œuvres d'un artiste et qui pose d'autres problèmes juridiques. Par exemple, le spécialiste d'un artiste qui refuse de mettre dans le catalogue raisonné une œuvre récemment découverte, par exemple, c'est arrivé récemment, ou une œuvre qui a été enlevée du catalogue raisonné car son authenticité est litigieuse. Donc ça, c'est le catalogue raisonné. C'est autre chose. Le catalogue de vente doit aussi se distinguer, tel qu'on l'entend aujourd'hui, d'une liste de vente, évidemment. Alors, on peut toujours jouer sur les mots et dire que cette liste, c'est le catalogue. Aujourd'hui, qu'est-ce qu'on entend par catalogue ? On entend, on voit surtout, des livres magnifiquement documentés, la plupart du temps avec des photos très bien prises, très bien faites, avec des indications extrêmement précises. C'est ça qu'on entend par catalogue. Cette forme-là n'a pas toujours été obligatoire. C'est la liste qui est obligatoire, avec une description souvent d'ailleurs dans l'histoire, souvent sommaire, du bien. C'est ça qui peut aussi poser problème dans le traitement un peu archivistique de ces catalogues ou de ces listes dont Anne-Sophie vient de parler. Puisqu'on s'y réfère effectivement de vente en vente. Aujourd'hui, avec la libéralisation des ventes aux enchères, on a des catalogues qui, effectivement, sont de véritables documents pré-contractuels, et même, on va le voir, finalement contractuels. C'est ça qui est intéressant. Et il y a des mentions obligatoires, lorsque l'on établit ces catalogues et lorsque l'on, justement, satisfait à l'obligation de publicité. On ne va pas revenir sur ce qu'est une vente publique, mais la question s'est posée, y compris devant les tribunaux, de savoir ce que c'était qu'une vente publique, la distinction avec une vente privée. Donc, publier la liste, c'est une obligation, mais établir un catalogue qui ressemble à un livre d'art, ce n'est pas une obligation. Donc, aujourd'hui, effectivement, il y a un enjeu stratégique et commercial. à publier, à imprimer des catalogues qui ressemblent à des livres d'art. Alors, à l'intérieur de ces catalogues, il y a des mentions obligatoires ou d'usage. Alors par exemple, usage, il n'y a pas de règle déterminée, pas de règle écrite sur l'estimation, la mention de l'estimation du bien par exemple. On peut avoir des catalogues sans estimation du prix initial, du prix de mise en vente. Alors ça c'est quand même curieux et évidemment de plus en plus on voit des catalogues avec l'estimation. Mais on a par ailleurs des mentions, on a le montant TTC de la commission acheteur, on va en reparler, les modalités de la vente, les modalités de paiement, les modalités d'enlèvement des objets, les modalités d'exportation des lots éventuellement, lorsque l'on a des acheteurs qui de plus en plus, ça vient d'être dit, sont des... des acheteurs étrangers. Donc que font les opérateurs de vente ? Ils font, par stratégie commerciale et puis par obligation légale aussi, pour les fameuses listes, ils ont fait de ces catalogues des documents véritablement précontractuels très puissants parce que c'est au fond sur la foi de ces indications précontractuelles qui vont se trouver dans les catalogues que la volonté d'achat va se fonder. Et cette volonté d'achat, elle est primordiale s'agissant d'une vente aux enchères, bien sûr.
Laurent Montant
Qui dit volonté d'achat dit acheteur. Qu'est-ce que représente le catalogue pour l'acheteur, Anne-Sophie ?
Anne-Sophie Nardon
Le catalogue, c'est ce qui va permettre à l'acheteur de repérer les pièces qui l'intéressent, de préparer son achat. Le plus souvent, maintenant, il est en ligne. Donc, les maisons de vente ont à la fois un catalogue papier et un catalogue en ligne. Et ce catalogue doit porter certaines mentions, bien sûr, c'est ce qui permet à l'acheteur de savoir ce qu'il va acheter. Ce que je voulais dire aussi, c'était qu'on retrouve là, finalement, la déontologie, les obligations déontologiques des opérateurs de vente volontaire. Puisque selon ces obligations déontologiques, les ventes doivent répondre à la publicité préalable, l'exposition des biens, il faut qu'il y ait une ouverture de la vente au public. Chacun a le droit de venir participer à la vente et puis les résultats également sont publics. Donc ce catalogue, il est primordial, mais on ne doit pas oublier quand on est acheteur qu'il faut dans la mesure du possible aussi aller voir les objets. Notamment si on veut acquérir un bien de valeur, il faut aller le voir et il ne faut pas hésiter aussi à poser des questions. Parce qu'on peut tout à fait, si on est intéressé par exemple par un tableau, demander à l'opérateur de vente volontaire s'il y a un rapport de conditions. On peut demander s'il va y avoir par exemple un certificat d'authenticité qui accompagne le bien, si par exemple la mention ne figure pas dans le catalogue, en ligne ou papier. On peut poser des questions et l'opérateur de vente volontaire répond à ces questions. S'il y a un rapport de conditions par exemple, il peut le transmettre. Et ça donne à l'acheteur la possibilité de vraiment bien s'imprégner du bien et de voir s'il va ou non enchérir sur ce bien.
Laurent Montant
D'acheter en connaissance de cause.
Anne-Sophie Nardon
D'acheter en connaissance de cause.
Laurent Montant
Boris, quelle est la valeur juridique du catalogue ?
Boris Bernabé
Alors justement, sur le fait d'acheter en connaissance de cause, c'est tout à fait primordial, effectivement. Donc c'est sur la foi des indications de, finalement, ce catalogue. que l'on va déterminer la volonté de... de l'acheteur. Alors au fond, les mentions qui se trouvent dans ce catalogue ont une portée déontologique, on vient de le dire, Anne-Sophie vient de le dire, mais il y a aussi une portée juridique. Alors on a deux, traditionnellement, enfin c'est enseigné à peu près partout, ça se retrouve dans les meilleurs ouvrages de droit du marché de l'art, ça se trouve dans le Dalos Action, le fameux Duré-Robert, bien sûr, ça se trouve aussi Dans le droit du marché de l'art de Françoise Labarthe et de Tristan Asi, qui vient de paraître, la portée juridique de ces catalogues est extrêmement importante. Deux grosses affaires, donc, qui sont rappelées partout dans ces ouvrages. L'affaire Césaustrice III, qui a donné lieu à l'arrêt de la Cour de cassation, la première chambre civile du 27 février 2007, et la fameuse affaire de la table boule. Alors, il faut rapidement en dire un mot, parce que c'est... Ça va mettre l'accent sur la portée juridique.
Laurent Montant
Prenons le temps, Boris.
Boris Bernabé
Alors, s'agissant de Césaustrice III, le catalogue de vente a indiqué à vendre une statuette du pharaon Césaustrice III de la XIIe dynastie avec une fourchette de date 1878-1843 avant Jésus-Christ. Après la vente, des doutes sont émis sur l'authenticité de la statuette. Une expertise est diligentée qui démontre qu'il s'agit bien d'une statuette. représentant le pharaon Césostris III, mais que cette statuette date plutôt d'une époque située entre 1850 et 1720 avant Jésus-Christ, et non pas 1878 ni 1843. La Cour de cassation confirme l'erreur, c'est-à-dire le vice du consentement, confirme l'erreur sur la substance, sur les qualités essentielles ici, en se fondant sur l'inexactitude du catalogue. Catalogue qui n'émettait ici aucune réserve. Sur la datation. Donc, vous voyez, le fait d'indiquer ici précisément, même une fourchette, c'est-à-dire qu'on aurait pu se dire, bon voilà, il y a une fourchette, ça veut dire qu'on n'est pas très sûr de la date. Donc, c'est une fourchette quand même qui est, c'est vrai, pour l'époque assez réduite. Enfin, c'est une fourchette quand même. On aurait pu se dire, bon, ils ne sont pas très sûrs de la date. Non, non, non. Même cette fourchette est indiquée de façon certaine, mais en tout cas sans. sans réserve.
Laurent Montant
Est-ce que l'ajout d'un environ par exemple aurait pu changer les choses ?
Boris Bernabé
Je le crois. Je le crois et sans nul doute, le fait d'indiquer son propre doute dans le catalogue est effectivement une indication suffisante, ou nécessaire quand on l'a ce doute. Alors, s'agissant de l'affaire de la table boule, alors c'est une affaire fleuve boule, c'est... André Charles Boulle, ébéniste du roi durant le règne de Louis XIV et le début du règne de Louis XV, qui a produit des tables en marqueterie de cette époque, qui s'arrachent évidemment. Alors, une table a été vendue, il y a quelques décennies maintenant de ça. Une table est achetée en 2001 aux enchères exactement. Et en fait, il convient je pense de rappeler exactement les termes du catalogue. Table. à écrire en marqueterie boules et plaquage d'ébène. Elle s'ouvre à deux tiroirs sur les côtés et repose sur des pieds fuselés, riche ornementation de bronze ciselé et doré à décor masque rayonnant, rosace, frise de fleurs et de feuilles, sabots feuillagés, estampillés C.I.B. et J.M.E., époque Louis XVI, accident et restauration entre parenthèses. Donc, auteur... 79 cm, longueur 93 cm, profondeur 63 cm. La table est estimée entre 60 et 80 millions de francs. Nous sommes avant le 1er janvier 2002, avant le passage à l'euro, et ce vent 100 fois plus. Des doutes naissent sur l'authenticité. Une expertise est effectuée par les acquéreurs. Il apparaît que des éléments de la table datent d'une restauration de meubles effectuée au XIXe siècle. Bref, ça va jusqu'en... Bon, on est en cour d'appel, la cour d'appel déboute les acquéreurs, l'arrêt est cassé par la cour de cassation en octobre 2008, en faisant état des imprécisions du catalogue et concluant qu'ainsi les acquéreurs se sont fait une opinion erronée de l'authenticité de la table. Renvoi à la cour d'appel de Paris pour être à nouveau jugé sur le fond, mais résistance de la cour d'appel. Car le catalogue mentionnait les accidents de restauration. Dès lors, même sans plus de précision, les acquéreurs auraient dû en tirer toutes les conséquences. si l'acquisition d'un meuble boule entièrement d'origine était leur motivation essentielle. Nouveau pourvoi, la cour de cassation juge à nouveau, deuxième arrêt, 20 octobre 2011, qui donne raison à la cour d'appel de renvoi, dès lors que le catalogue... mentionné qu'il y avait eu des restaurations, même sans plus de précision que ça, la fameuse petite parenthèse, eh bien les acheteurs devaient à ce moment-là démontrer, pour faire annuler la vente, que l'intégrité absolue du meuble avait été une qualité pour eux essentielle. Voilà, au rang de l'espèce, ils ne le démontraient pas ce que dit l'arrêt. Vous voyez donc, la simple mention de petite parenthèse en disant voilà, accident et restauration, suffit à renverser la charge de la preuve en quelque sorte. Il fallait ici que les acheteurs démontrent que l'intégrité absolue était vraiment leur souhait. Donc attention aux mentions, c'est vraiment extrêmement important. En outre, je terminerai par là sur cet aspect juridique du catalogue, il faut aussi se conformer au fameux décret Marcus. Dès lors qu'on décrit le bien dans la liste, et donc dans le catalogue, eh bien, il faut se fier à ce décret qui, vous le savez, indique soit part ou deux, et là, on est sûr, on garantit que ce soit l'auteur de l'œuvre, ou alors attribué à, ou atelier de, ou école de, ou même dans le goût de, style, enfin bon, tout ça. est classifié dans ce décret, et il faut que les rédacteurs du catalogue, évidemment, se conforment et soient bien conscients de la garantie qu'ils apportent lorsqu'ils inscrivent ces termes. Si c'est deux, ça ne peut pas être attribué à. Voilà. Enfin, je renvoie là à l'un des épisodes sur l'authenticité de l'œuvre d'art,
Laurent Montant
effectivement. Anne-Sophie, concrètement, que peut-on acheter ?
Anne-Sophie Nardon
Alors, on peut acheter toutes sortes de biens. Des biens neufs. ou des biens d'occasion. Ces biens sont définis à l'article L321-1 du Code de commerce. Et donc, ce peut être des tableaux, des dessins, du mobilier, des objets d'art, mais aussi, comme je le disais tout à l'heure, des biens d'horlogerie, des bijoux, du vin, des bandes dessinées, des chevaux de course et aussi des véhicules d'occasion et biens industriels. Et il faut savoir qu'en 2024, le marché des ventes aux enchères en France représente à peu près 5 milliards d'euros. Et sur ces 5 milliards d'euros, il y a 3 milliards qui correspondent à des ventes de véhicules d'occasion et de matériel industriel. C'est un chiffre très important et il y a en plus une augmentation d'année en année du chiffre d'affaires de ces opérateurs de vente volontaire qui vendent ces biens, donc véhicules d'occasion notamment. Alors... Que peut-on acheter ? Donc on peut acheter toutes sortes de biens, mais on ne peut pas acheter non plus tous les biens. Donc il y a certains biens pour lesquels la vente aux enchères n'est pas possible, ou des objets dont l'exposition au public est susceptible de porter atteinte à la dignité humaine. Ça c'est noté, c'est inscrit dans les textes, donc ça, ça ne va pas être possible. Donc on pense par exemple aux biens dont le commerce est illicite. Bien entendu, on ne va pas pouvoir vendre par exemple de la drogue, on ne va pas pouvoir vendre des parties du corps humain. bien que le sujet puisse se poser. Il y a aussi, par exemple, les objets de propagande nazie. Donc ça, ce sont des objets qui vont poser problème parce qu'on ne va pas pouvoir les exposer, notamment en raison du fait que ça peut occasionner la commission d'autres infractions, comme par exemple la provocation à la haine raciale ou l'apologie de crimes contre l'humanité. Il y a une autre affaire intéressante qui concernait une guillotine. qui avait été mise en vente chez un opérateur de vente volontaire. Et puis l'État était intervenu au moment de considérer le certificat d'exportation parce que la question de la propriété s'était posée. Finalement, la question c'était est-ce que la guillotine, en tant qu'instrument de la peine capitale, appartient à l'État ou pas ? Finalement, une expertise a démontré que la guillotine en question était une copie Merci. du XIXe siècle et donc ça a été considéré comme un objet de décor de reconstitution historique.
Laurent Montant
D'accord.
Anne-Sophie Nardon
Donc plein de questions comme ça à se poser selon les biens. Il y a aussi les biens qui sont composés de nacre, notamment avec la convention CITES. Donc ça ce sont des objets avec l'ivoire, avec les pots. ou des biens qui comportent par exemple des plumes. Ce sont des objets qui vont pouvoir ou non être vendus ou s'ils sont vendus avec certaines conditions et notamment l'optation de certificats. Et puis depuis 2022, on a également la possibilité de vendre des biens incorporels qui étaient interdits auparavant, comme par exemple, dont on a parlé, le cas des
Laurent Montant
NFT. Ce qu'on évoquait tout à l'heure.
Anne-Sophie Nardon
Ce qu'on évoquait tout à l'heure. Tout à fait.
Laurent Montant
Les règles de l'art, c'est fini pour aujourd'hui. A suivre prochainement le second volet d'acheter et vendre aux enchères publiques. En complément de ce podcast, n'hésitez pas à vous procurer l'ouvrage Droit du marché de l'art de François DURET-ROBERT publié chez Lefebvre Dalloz. Retrouvez le lien dans la description. A la prise de son Angeline Doudoux, au montage et à la réalisation Laurent Montant.

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Ce numéro sera suivi d'un second volet plus particulièrement consacré à la vente elle-même.

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Laurent Montant
Vous écoutez les Règles de l'art, un podcast proposé par Lefèvre Dalloz et le cabinet Borghese associés. Au programme de cet épisode, acheter et vendre aux enchères publiques, premier volet. Je suis Laurent Montant, et pour m'accompagner sur ce sujet, je reçois Anne-Sophie Nardon et Boris Bernabé, avocates et avocats au sein du cabinet Borghese associés. Bonjour Anne-Sophie, bonjour Boris,
Anne-Sophie Nardon
Bonjour Laurent.
Laurent Montant
Ravi de vous retrouver pour ce nouvel épisode des Règles de l'art. Pour commencer, on va remonter un petit peu dans le temps. Quel était le régime juridique des ventes aux enchères en France avant la loi du 10 juillet 2000.
Boris Bernabé
Alors si vous le voulez bien, on va remonter même beaucoup dans le temps.
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Remontons.
Boris Bernabé
Parce que ce qui est intéressant dans la vente aux enchères, c'est d'essayer de savoir quand est-ce qu'au fond, on a fait la première vente aux enchères. Est-ce que c'est récent ? Est-ce que c'est un mode opératoire de vente moderne ? Où est-ce que nos anciens y avaient songé ? On a des auteurs antiques, Pline, Pline l'Ancien, Pline le Jeune, qui décrivent des modalités de vente aux enchères. Et la raison pour laquelle je voulais vous parler de Rome, c'est que le mot pour dire vente aux enchères, c'est auctio. que les anglais ont récupéré. La vente aux enchères en langue anglaise, c'est auction. Donc les romains utilisaient le terme auctio, et ce qui est très intéressant, parce que auctio vient du verbe augere, qui veut dire augmenter. C'est le même verbe racine que autorité, par exemple, qui en latin est auctoritas. Donc qu'est-ce que c'est qu'augmenter, en fait ? Qu'est-ce que c'est qu'une auctio ? Et il s'agit d'augmenter par enchère, donc. le prix d'un bien qui est vendu publiquement. Alors déjà, tout est donné en droit romain. Le caractère public de la vente, une mise à prix et une auction, donc une enchère qui vient augmenter le prix jusqu'à ce qu'il n'y ait plus d'augmentation et donc que le bien ait atteint sa juste valeur. Alors, ce caractère public, on va y revenir à plusieurs reprises tout au long de notre discussion, il est fondamental. Et il est vraiment présent dès le début de l'histoire des enchères. Les Romains symbolisaient la publicité de cette vente en plantant une lance dans le sol du bien ou proche du bien qui était à vendre. On disait que c'était sub asta, sous la lance. Sous l'Ancien Régime, en français, en français plus ou moins récent on va dire, les ventes aux enchères lors d'immeubles se disaient subastations. parce qu'elle se faisait publiquement sous l'autorité d'un officier public. Alors ces officiers publics, ils ont changé de nom au cours de l'histoire. On les a appelés très tôt sergents-crieurs, notamment au XIIIe siècle. Mais leur statut s'est précisé, notamment au XVIe siècle, on a parlé des huissiers-priseurs, qui ont un statut assez réglé par un édit d'Henri II. très connu de février 1556. C'est très ancien, mais le statut même des huissiers-crieurs, c'est-à-dire ou priseurs, on trouve les deux termes, qui sont spécialisés dans la vente aux enchères, ce statut-là se précise au XVIe siècle. Et à partir de là, on a effectivement une précision juridique non seulement du statut de l'officier qui procède aux ventes, mais du statut de la vente elle-même. On a des descriptions tout à fait remarquables, notamment dans l'encyclopédie de Diderot, sur ce que sont ces prisées, ce que sont ces enchères. Effectivement, on retrouve toutes les caractéristiques, et en particulier la publicité et l'adjudication devant cet officier priseur.
Laurent Montant
Ce que ça intéresse si reporteront.
Boris Bernabé
Exactement.
Laurent Montant
Plus récemment est intervenue la loi du 10 juillet 2000, portant réglementation... des ventes volontaires de meubles, on ne l'a pas dit mais on parle bien de meubles, uniquement de meubles, aux enchères publiques. Anne Souffy, qu'est-ce qui annonce cette législation ?
Anne-Sophie Nardon
Alors en 2000 en fait, qu'est-ce qu'on constate ? On a d'une part un déclin de la place de Paris. Jusqu'en 1950 à peu près, la place de Paris est numéro 1 sur le marché de l'art et puis petit à petit, elle cède de la place. Et en termes de ventes publiques... Elle ne représente plus que 5% des ventes par rapport aux autres places, comme par exemple Nouillet. New York ou Londres. Donc, un, un déclin de la place de Paris. Deuxièmement, on constate également dans les années 2000 que le monopole des commissaires priseurs sur les ventes aux enchères avait finalement conduit à une position et à une logique de repli. Et donc, ça avait contribué à faire reculer la place de Paris. Et puis aussi, on constate un troisième effet qui est une fuite des grandes collections pour des ventes à Londres. à Genève, à New York, plutôt qu'à Paris. Et finalement, face à cette situation qui donne lieu à des rapports, qui donne lieu à des études, tout ça est bien documenté, finalement, c'est l'Europe qui va déclencher le changement. Au début des années 90, la maison de vente Sotheby's saisit la Commission européenne pour pratiques discriminatoires, parce qu'ils ne sont pas autorisés à organiser des ventes. à Paris. Et en 1995, la Commission adresse à la France une mise en demeure, parce que la Commission estime que l'organisation des ventes telle qu'elle existe en France à cette époque-là n'est plus compatible avec deux principes fondamentaux du droit de l'union, la liberté d'établissement d'une part, et le principe de la libre prestation de services d'autre part. Donc finalement, ce système, il est jugé incompatible avec le droit communautaire. C'est dans ces conditions qu'est votée la loi du 10 juillet 2000. Et il va y avoir un effet immédiat. Avant, on a une profession unique, commissaire-priseur judiciaire, qui détient donc un monopole. Et après cette loi de 2000, on a deux professions. Donc on a toujours la profession des commissaires-priseurs. priseur avec un monopole sur notamment les ventes de saisies, les liquidations. Mais à côté, on crée les sociétés de vente volontaire aux enchères publiques avec une ouverture à la concurrence, une liberté des tarifs et une ouverture aux maisons étrangères. Alors, en même temps qu'on offre cette liberté, la loi de 2000 garde quand même Certains éléments de contrôle avec notamment la nécessité d'obtenir un agrément, la nécessité d'avoir pour les maisons de vente volontaires une assurance professionnelle, une assurance pour la restitution des fonds et la création du conseil qui s'appelle maintenant le conseil des maisons de vente qui est une autorité de régulation avec un pouvoir disciplinaire.
Laurent Montant
Comment la profession d'OVV ? d'opérateurs de vente volontaire et son encadrement ont-ils évolué depuis 2011 jusqu'à la loi du 28 février 2022 ?
Anne-Sophie Nardon
Alors en 2011, il y a effectivement une nouvelle réforme, on fait une libéralisation du secteur des ventes aux enchères publiques, l'agrément devient une simple déclaration et on crée les opérateurs de vente volontaire, les OVV, avec un élargissement des catégories de biens qui peuvent être vendus. et un renforcement des protections pour les vendeurs et les acheteurs. Et puis différentes lois, et la dernière en date, c'est celle de 2022, avec une modernisation du Conseil des maisons de vente et une ouverture aux biens incorporels. C'est-à-dire que jusqu'en 2022, on ne pouvait pas, par exemple, vendre des NFT. Donc il fallait, pour vendre des NFT, aller par exemple en Belgique, où là c'était autorisé, mais en France ça ne l'était pas. Donc là, il y a une ouverture. vers les biens incorporels.
Laurent Montant
Ça a été tardif par rapport aux autres pays ?
Anne-Sophie Nardon
Très tardif.
Laurent Montant
Venons-en maintenant à l'organisation d'une vente à proprement parler. Et on va commencer par l'annonce de cette vente. Anne-Sophie, à quelle fréquence les OVV organisent-ils des ventes ? Et y a-t-il une saisonnalité des moments privilégiés dans l'année ?
Anne-Sophie Nardon
Alors, pour préparer justement ce podcast, je me suis renseignée auprès des chiffres que donne notamment le Conseil des maisons de vente. Et sur une année, on décompte à peu près 28 000 ventes. Donc, ça fait une moyenne de 75 ventes par jour. C'est énorme.
Laurent Montant
C'est considérable.
Anne-Sophie Nardon
Considérable. Et je parle pour la France. Alors, bien sûr, il y a des petites ventes et puis des grosses ventes. Et c'est vrai que ce qui est intéressant, c'est qu'on retrouve là le côté international du marché de l'art. C'est qu'il y a une saisonnalité des ventes dans le monde. Et une saisonnalité, si on veut acheter, si par exemple, vous Laurent, vous voulez... Vraiment acheter des œuvres de qualité muséale, il faut suivre dans l'année l'évolution de ces ventes. Alors janvier, février, il y a des petites ventes, mais le coût d'envoi... La fois réellement de l'année pour les ventes aux enchères, c'est le mois de mars, avec souvent ça suit les foires internationales et notamment la TEFAF. La TEFAF, c'est The European Fine Art Fair qui a lieu à Maastricht tous les ans au mois de mars et qui lance vraiment la saison des ventes. On voit des grands conservateurs, des collectionneurs vraiment du monde entier qui se pressent à Maastricht et là, les grandes maisons de vente organisent des ventes en parallèle. Des ventes de Hallmasters, des ventes d'art contemporain, que ce soit à Paris, à Londres, à New York, ce sont les ventes de printemps. Et puis ensuite l'été, ça se relâche, mais attention, c'est là où on peut faire des affaires, parce qu'il y a des ventes qui sont organisées un peu partout, notamment en France. Et puis ensuite, c'est les grandes ventes de l'automne, notamment à New York, mais pas qu'à New York, il y a aussi à Paris, à Londres et aussi à Genève. Et puis... On arrive au mois de décembre. Et là, au mois de décembre, c'est la saison des ventes pour les fêtes de Noël. C'est-à-dire, c'est des ventes de bijoux, de biens, de montres, surtout de montres de luxe, de sacs et de vins.
Laurent Montant
Alors, comment est-ce que les opérateurs de vente volontaire se procurent-ils les œuvres qui seront proposées à la vente ? Et comment sélectionnent-ils celles qu'ils retiendront pour le catalogue ?
Anne-Sophie Nardon
Alors ça, c'est vraiment... tout le travail des maisons de vente. C'est un travail énorme. C'est un secteur très concurrentiel qui nécessite une connaissance vraiment fine du marché, mais non seulement de l'art, mais également des tendances. Et aussi, il faut avoir en tête les ventes précédentes sur, je dirais, au moins 10 ans pour vraiment bien savoir ce qui est déjà passé en vente, ce qui a des chances de réussir. En termes de montants, en termes d'adjudications, il faut aussi suivre les tendances. Qu'est-ce que les gens ont envie d'acheter ? Qu'est-ce qui va marcher ? Comment on va présenter les œuvres ? Et par exemple, l'œuvre qui a fait la plus haute adjudication, donc 450,3 millions de dollars, c'est la vente du Salvador Mundi de Léonard de Vinci. qui a été vendu par Christie's à New York en 2017. Eh bien, ce tableau, c'est un tableau ancien. Eh bien, ça a été vendu dans une vente d'art contemporain. Vous voyez, il y a une stratégie de savoir comment est-ce qu'on va faire pour vendre au mieux. Et puis, ça nécessite aussi un travail auprès des familles, auprès des collectionneurs. C'est un travail de longue haleine. On voit la vente. Quand elle se passe, l'adjudication se fait en quelques minutes, mais derrière cette vente, il y a un travail qui peut durer des années. Et on va parler des catalogues avec Boris tout à l'heure, mais les maisons de vente ont des catalogues qui remontent très très loin, des catalogues anciens, parce qu'il faut aller voir comment c'était présenté, comment ça a été vendu, avec quelles autres œuvres les biens ont été vendus. Donc c'est vraiment un travail très fin d'analyse. et de stratégie.
Laurent Montant
Une vente aux enchères, quelle qu'elle soit, doit-elle obligatoirement être documentée par un catalogue, Boris ?
Boris Bernabé
Cette question du catalogue est vraiment très intéressante. Il faut distinguer deux choses. Première distinction, quand on parle de catalogue de vente, d'abord on doit le distinguer, ce catalogue, de ce qu'on appelle le catalogue raisonné, de l'œuvre d'un artiste, donc qui est le catalogue, ce catalogue raisonné, le catalogue des œuvres d'un artiste et qui pose d'autres problèmes juridiques. Par exemple, le spécialiste d'un artiste qui refuse de mettre dans le catalogue raisonné une œuvre récemment découverte, par exemple, c'est arrivé récemment, ou une œuvre qui a été enlevée du catalogue raisonné car son authenticité est litigieuse. Donc ça, c'est le catalogue raisonné. C'est autre chose. Le catalogue de vente doit aussi se distinguer, tel qu'on l'entend aujourd'hui, d'une liste de vente, évidemment. Alors, on peut toujours jouer sur les mots et dire que cette liste, c'est le catalogue. Aujourd'hui, qu'est-ce qu'on entend par catalogue ? On entend, on voit surtout, des livres magnifiquement documentés, la plupart du temps avec des photos très bien prises, très bien faites, avec des indications extrêmement précises. C'est ça qu'on entend par catalogue. Cette forme-là n'a pas toujours été obligatoire. C'est la liste qui est obligatoire, avec une description souvent d'ailleurs dans l'histoire, souvent sommaire, du bien. C'est ça qui peut aussi poser problème dans le traitement un peu archivistique de ces catalogues ou de ces listes dont Anne-Sophie vient de parler. Puisqu'on s'y réfère effectivement de vente en vente. Aujourd'hui, avec la libéralisation des ventes aux enchères, on a des catalogues qui, effectivement, sont de véritables documents pré-contractuels, et même, on va le voir, finalement contractuels. C'est ça qui est intéressant. Et il y a des mentions obligatoires, lorsque l'on établit ces catalogues et lorsque l'on, justement, satisfait à l'obligation de publicité. On ne va pas revenir sur ce qu'est une vente publique, mais la question s'est posée, y compris devant les tribunaux, de savoir ce que c'était qu'une vente publique, la distinction avec une vente privée. Donc, publier la liste, c'est une obligation, mais établir un catalogue qui ressemble à un livre d'art, ce n'est pas une obligation. Donc, aujourd'hui, effectivement, il y a un enjeu stratégique et commercial. à publier, à imprimer des catalogues qui ressemblent à des livres d'art. Alors, à l'intérieur de ces catalogues, il y a des mentions obligatoires ou d'usage. Alors par exemple, usage, il n'y a pas de règle déterminée, pas de règle écrite sur l'estimation, la mention de l'estimation du bien par exemple. On peut avoir des catalogues sans estimation du prix initial, du prix de mise en vente. Alors ça c'est quand même curieux et évidemment de plus en plus on voit des catalogues avec l'estimation. Mais on a par ailleurs des mentions, on a le montant TTC de la commission acheteur, on va en reparler, les modalités de la vente, les modalités de paiement, les modalités d'enlèvement des objets, les modalités d'exportation des lots éventuellement, lorsque l'on a des acheteurs qui de plus en plus, ça vient d'être dit, sont des... des acheteurs étrangers. Donc que font les opérateurs de vente ? Ils font, par stratégie commerciale et puis par obligation légale aussi, pour les fameuses listes, ils ont fait de ces catalogues des documents véritablement précontractuels très puissants parce que c'est au fond sur la foi de ces indications précontractuelles qui vont se trouver dans les catalogues que la volonté d'achat va se fonder. Et cette volonté d'achat, elle est primordiale s'agissant d'une vente aux enchères, bien sûr.
Laurent Montant
Qui dit volonté d'achat dit acheteur. Qu'est-ce que représente le catalogue pour l'acheteur, Anne-Sophie ?
Anne-Sophie Nardon
Le catalogue, c'est ce qui va permettre à l'acheteur de repérer les pièces qui l'intéressent, de préparer son achat. Le plus souvent, maintenant, il est en ligne. Donc, les maisons de vente ont à la fois un catalogue papier et un catalogue en ligne. Et ce catalogue doit porter certaines mentions, bien sûr, c'est ce qui permet à l'acheteur de savoir ce qu'il va acheter. Ce que je voulais dire aussi, c'était qu'on retrouve là, finalement, la déontologie, les obligations déontologiques des opérateurs de vente volontaire. Puisque selon ces obligations déontologiques, les ventes doivent répondre à la publicité préalable, l'exposition des biens, il faut qu'il y ait une ouverture de la vente au public. Chacun a le droit de venir participer à la vente et puis les résultats également sont publics. Donc ce catalogue, il est primordial, mais on ne doit pas oublier quand on est acheteur qu'il faut dans la mesure du possible aussi aller voir les objets. Notamment si on veut acquérir un bien de valeur, il faut aller le voir et il ne faut pas hésiter aussi à poser des questions. Parce qu'on peut tout à fait, si on est intéressé par exemple par un tableau, demander à l'opérateur de vente volontaire s'il y a un rapport de conditions. On peut demander s'il va y avoir par exemple un certificat d'authenticité qui accompagne le bien, si par exemple la mention ne figure pas dans le catalogue, en ligne ou papier. On peut poser des questions et l'opérateur de vente volontaire répond à ces questions. S'il y a un rapport de conditions par exemple, il peut le transmettre. Et ça donne à l'acheteur la possibilité de vraiment bien s'imprégner du bien et de voir s'il va ou non enchérir sur ce bien.
Laurent Montant
D'acheter en connaissance de cause.
Anne-Sophie Nardon
D'acheter en connaissance de cause.
Laurent Montant
Boris, quelle est la valeur juridique du catalogue ?
Boris Bernabé
Alors justement, sur le fait d'acheter en connaissance de cause, c'est tout à fait primordial, effectivement. Donc c'est sur la foi des indications de, finalement, ce catalogue. que l'on va déterminer la volonté de... de l'acheteur. Alors au fond, les mentions qui se trouvent dans ce catalogue ont une portée déontologique, on vient de le dire, Anne-Sophie vient de le dire, mais il y a aussi une portée juridique. Alors on a deux, traditionnellement, enfin c'est enseigné à peu près partout, ça se retrouve dans les meilleurs ouvrages de droit du marché de l'art, ça se trouve dans le Dalos Action, le fameux Duré-Robert, bien sûr, ça se trouve aussi Dans le droit du marché de l'art de Françoise Labarthe et de Tristan Asi, qui vient de paraître, la portée juridique de ces catalogues est extrêmement importante. Deux grosses affaires, donc, qui sont rappelées partout dans ces ouvrages. L'affaire Césaustrice III, qui a donné lieu à l'arrêt de la Cour de cassation, la première chambre civile du 27 février 2007, et la fameuse affaire de la table boule. Alors, il faut rapidement en dire un mot, parce que c'est... Ça va mettre l'accent sur la portée juridique.
Laurent Montant
Prenons le temps, Boris.
Boris Bernabé
Alors, s'agissant de Césaustrice III, le catalogue de vente a indiqué à vendre une statuette du pharaon Césaustrice III de la XIIe dynastie avec une fourchette de date 1878-1843 avant Jésus-Christ. Après la vente, des doutes sont émis sur l'authenticité de la statuette. Une expertise est diligentée qui démontre qu'il s'agit bien d'une statuette. représentant le pharaon Césostris III, mais que cette statuette date plutôt d'une époque située entre 1850 et 1720 avant Jésus-Christ, et non pas 1878 ni 1843. La Cour de cassation confirme l'erreur, c'est-à-dire le vice du consentement, confirme l'erreur sur la substance, sur les qualités essentielles ici, en se fondant sur l'inexactitude du catalogue. Catalogue qui n'émettait ici aucune réserve. Sur la datation. Donc, vous voyez, le fait d'indiquer ici précisément, même une fourchette, c'est-à-dire qu'on aurait pu se dire, bon voilà, il y a une fourchette, ça veut dire qu'on n'est pas très sûr de la date. Donc, c'est une fourchette quand même qui est, c'est vrai, pour l'époque assez réduite. Enfin, c'est une fourchette quand même. On aurait pu se dire, bon, ils ne sont pas très sûrs de la date. Non, non, non. Même cette fourchette est indiquée de façon certaine, mais en tout cas sans. sans réserve.
Laurent Montant
Est-ce que l'ajout d'un environ par exemple aurait pu changer les choses ?
Boris Bernabé
Je le crois. Je le crois et sans nul doute, le fait d'indiquer son propre doute dans le catalogue est effectivement une indication suffisante, ou nécessaire quand on l'a ce doute. Alors, s'agissant de l'affaire de la table boule, alors c'est une affaire fleuve boule, c'est... André Charles Boulle, ébéniste du roi durant le règne de Louis XIV et le début du règne de Louis XV, qui a produit des tables en marqueterie de cette époque, qui s'arrachent évidemment. Alors, une table a été vendue, il y a quelques décennies maintenant de ça. Une table est achetée en 2001 aux enchères exactement. Et en fait, il convient je pense de rappeler exactement les termes du catalogue. Table. à écrire en marqueterie boules et plaquage d'ébène. Elle s'ouvre à deux tiroirs sur les côtés et repose sur des pieds fuselés, riche ornementation de bronze ciselé et doré à décor masque rayonnant, rosace, frise de fleurs et de feuilles, sabots feuillagés, estampillés C.I.B. et J.M.E., époque Louis XVI, accident et restauration entre parenthèses. Donc, auteur... 79 cm, longueur 93 cm, profondeur 63 cm. La table est estimée entre 60 et 80 millions de francs. Nous sommes avant le 1er janvier 2002, avant le passage à l'euro, et ce vent 100 fois plus. Des doutes naissent sur l'authenticité. Une expertise est effectuée par les acquéreurs. Il apparaît que des éléments de la table datent d'une restauration de meubles effectuée au XIXe siècle. Bref, ça va jusqu'en... Bon, on est en cour d'appel, la cour d'appel déboute les acquéreurs, l'arrêt est cassé par la cour de cassation en octobre 2008, en faisant état des imprécisions du catalogue et concluant qu'ainsi les acquéreurs se sont fait une opinion erronée de l'authenticité de la table. Renvoi à la cour d'appel de Paris pour être à nouveau jugé sur le fond, mais résistance de la cour d'appel. Car le catalogue mentionnait les accidents de restauration. Dès lors, même sans plus de précision, les acquéreurs auraient dû en tirer toutes les conséquences. si l'acquisition d'un meuble boule entièrement d'origine était leur motivation essentielle. Nouveau pourvoi, la cour de cassation juge à nouveau, deuxième arrêt, 20 octobre 2011, qui donne raison à la cour d'appel de renvoi, dès lors que le catalogue... mentionné qu'il y avait eu des restaurations, même sans plus de précision que ça, la fameuse petite parenthèse, eh bien les acheteurs devaient à ce moment-là démontrer, pour faire annuler la vente, que l'intégrité absolue du meuble avait été une qualité pour eux essentielle. Voilà, au rang de l'espèce, ils ne le démontraient pas ce que dit l'arrêt. Vous voyez donc, la simple mention de petite parenthèse en disant voilà, accident et restauration, suffit à renverser la charge de la preuve en quelque sorte. Il fallait ici que les acheteurs démontrent que l'intégrité absolue était vraiment leur souhait. Donc attention aux mentions, c'est vraiment extrêmement important. En outre, je terminerai par là sur cet aspect juridique du catalogue, il faut aussi se conformer au fameux décret Marcus. Dès lors qu'on décrit le bien dans la liste, et donc dans le catalogue, eh bien, il faut se fier à ce décret qui, vous le savez, indique soit part ou deux, et là, on est sûr, on garantit que ce soit l'auteur de l'œuvre, ou alors attribué à, ou atelier de, ou école de, ou même dans le goût de, style, enfin bon, tout ça. est classifié dans ce décret, et il faut que les rédacteurs du catalogue, évidemment, se conforment et soient bien conscients de la garantie qu'ils apportent lorsqu'ils inscrivent ces termes. Si c'est deux, ça ne peut pas être attribué à. Voilà. Enfin, je renvoie là à l'un des épisodes sur l'authenticité de l'œuvre d'art,
Laurent Montant
effectivement. Anne-Sophie, concrètement, que peut-on acheter ?
Anne-Sophie Nardon
Alors, on peut acheter toutes sortes de biens. Des biens neufs. ou des biens d'occasion. Ces biens sont définis à l'article L321-1 du Code de commerce. Et donc, ce peut être des tableaux, des dessins, du mobilier, des objets d'art, mais aussi, comme je le disais tout à l'heure, des biens d'horlogerie, des bijoux, du vin, des bandes dessinées, des chevaux de course et aussi des véhicules d'occasion et biens industriels. Et il faut savoir qu'en 2024, le marché des ventes aux enchères en France représente à peu près 5 milliards d'euros. Et sur ces 5 milliards d'euros, il y a 3 milliards qui correspondent à des ventes de véhicules d'occasion et de matériel industriel. C'est un chiffre très important et il y a en plus une augmentation d'année en année du chiffre d'affaires de ces opérateurs de vente volontaire qui vendent ces biens, donc véhicules d'occasion notamment. Alors... Que peut-on acheter ? Donc on peut acheter toutes sortes de biens, mais on ne peut pas acheter non plus tous les biens. Donc il y a certains biens pour lesquels la vente aux enchères n'est pas possible, ou des objets dont l'exposition au public est susceptible de porter atteinte à la dignité humaine. Ça c'est noté, c'est inscrit dans les textes, donc ça, ça ne va pas être possible. Donc on pense par exemple aux biens dont le commerce est illicite. Bien entendu, on ne va pas pouvoir vendre par exemple de la drogue, on ne va pas pouvoir vendre des parties du corps humain. bien que le sujet puisse se poser. Il y a aussi, par exemple, les objets de propagande nazie. Donc ça, ce sont des objets qui vont poser problème parce qu'on ne va pas pouvoir les exposer, notamment en raison du fait que ça peut occasionner la commission d'autres infractions, comme par exemple la provocation à la haine raciale ou l'apologie de crimes contre l'humanité. Il y a une autre affaire intéressante qui concernait une guillotine. qui avait été mise en vente chez un opérateur de vente volontaire. Et puis l'État était intervenu au moment de considérer le certificat d'exportation parce que la question de la propriété s'était posée. Finalement, la question c'était est-ce que la guillotine, en tant qu'instrument de la peine capitale, appartient à l'État ou pas ? Finalement, une expertise a démontré que la guillotine en question était une copie Merci. du XIXe siècle et donc ça a été considéré comme un objet de décor de reconstitution historique.
Laurent Montant
D'accord.
Anne-Sophie Nardon
Donc plein de questions comme ça à se poser selon les biens. Il y a aussi les biens qui sont composés de nacre, notamment avec la convention CITES. Donc ça ce sont des objets avec l'ivoire, avec les pots. ou des biens qui comportent par exemple des plumes. Ce sont des objets qui vont pouvoir ou non être vendus ou s'ils sont vendus avec certaines conditions et notamment l'optation de certificats. Et puis depuis 2022, on a également la possibilité de vendre des biens incorporels qui étaient interdits auparavant, comme par exemple, dont on a parlé, le cas des
Laurent Montant
NFT. Ce qu'on évoquait tout à l'heure.
Anne-Sophie Nardon
Ce qu'on évoquait tout à l'heure. Tout à fait.
Laurent Montant
Les règles de l'art, c'est fini pour aujourd'hui. A suivre prochainement le second volet d'acheter et vendre aux enchères publiques. En complément de ce podcast, n'hésitez pas à vous procurer l'ouvrage Droit du marché de l'art de François DURET-ROBERT publié chez Lefebvre Dalloz. Retrouvez le lien dans la description. A la prise de son Angeline Doudoux, au montage et à la réalisation Laurent Montant.

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Ce numéro sera suivi d'un second volet plus particulièrement consacré à la vente elle-même.

En complément de ce podcast, n'hésitez pas à vous procurer l'ouvrage Droit du marché de l'art de François DURET-ROBERT publié chez Lefebvre Dalloz.

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Transcription

Laurent Montant
Vous écoutez les Règles de l'art, un podcast proposé par Lefèvre Dalloz et le cabinet Borghese associés. Au programme de cet épisode, acheter et vendre aux enchères publiques, premier volet. Je suis Laurent Montant, et pour m'accompagner sur ce sujet, je reçois Anne-Sophie Nardon et Boris Bernabé, avocates et avocats au sein du cabinet Borghese associés. Bonjour Anne-Sophie, bonjour Boris,
Anne-Sophie Nardon
Bonjour Laurent.
Laurent Montant
Ravi de vous retrouver pour ce nouvel épisode des Règles de l'art. Pour commencer, on va remonter un petit peu dans le temps. Quel était le régime juridique des ventes aux enchères en France avant la loi du 10 juillet 2000.
Boris Bernabé
Alors si vous le voulez bien, on va remonter même beaucoup dans le temps.
Laurent Montant
Remontons.
Boris Bernabé
Parce que ce qui est intéressant dans la vente aux enchères, c'est d'essayer de savoir quand est-ce qu'au fond, on a fait la première vente aux enchères. Est-ce que c'est récent ? Est-ce que c'est un mode opératoire de vente moderne ? Où est-ce que nos anciens y avaient songé ? On a des auteurs antiques, Pline, Pline l'Ancien, Pline le Jeune, qui décrivent des modalités de vente aux enchères. Et la raison pour laquelle je voulais vous parler de Rome, c'est que le mot pour dire vente aux enchères, c'est auctio. que les anglais ont récupéré. La vente aux enchères en langue anglaise, c'est auction. Donc les romains utilisaient le terme auctio, et ce qui est très intéressant, parce que auctio vient du verbe augere, qui veut dire augmenter. C'est le même verbe racine que autorité, par exemple, qui en latin est auctoritas. Donc qu'est-ce que c'est qu'augmenter, en fait ? Qu'est-ce que c'est qu'une auctio ? Et il s'agit d'augmenter par enchère, donc. le prix d'un bien qui est vendu publiquement. Alors déjà, tout est donné en droit romain. Le caractère public de la vente, une mise à prix et une auction, donc une enchère qui vient augmenter le prix jusqu'à ce qu'il n'y ait plus d'augmentation et donc que le bien ait atteint sa juste valeur. Alors, ce caractère public, on va y revenir à plusieurs reprises tout au long de notre discussion, il est fondamental. Et il est vraiment présent dès le début de l'histoire des enchères. Les Romains symbolisaient la publicité de cette vente en plantant une lance dans le sol du bien ou proche du bien qui était à vendre. On disait que c'était sub asta, sous la lance. Sous l'Ancien Régime, en français, en français plus ou moins récent on va dire, les ventes aux enchères lors d'immeubles se disaient subastations. parce qu'elle se faisait publiquement sous l'autorité d'un officier public. Alors ces officiers publics, ils ont changé de nom au cours de l'histoire. On les a appelés très tôt sergents-crieurs, notamment au XIIIe siècle. Mais leur statut s'est précisé, notamment au XVIe siècle, on a parlé des huissiers-priseurs, qui ont un statut assez réglé par un édit d'Henri II. très connu de février 1556. C'est très ancien, mais le statut même des huissiers-crieurs, c'est-à-dire ou priseurs, on trouve les deux termes, qui sont spécialisés dans la vente aux enchères, ce statut-là se précise au XVIe siècle. Et à partir de là, on a effectivement une précision juridique non seulement du statut de l'officier qui procède aux ventes, mais du statut de la vente elle-même. On a des descriptions tout à fait remarquables, notamment dans l'encyclopédie de Diderot, sur ce que sont ces prisées, ce que sont ces enchères. Effectivement, on retrouve toutes les caractéristiques, et en particulier la publicité et l'adjudication devant cet officier priseur.
Laurent Montant
Ce que ça intéresse si reporteront.
Boris Bernabé
Exactement.
Laurent Montant
Plus récemment est intervenue la loi du 10 juillet 2000, portant réglementation... des ventes volontaires de meubles, on ne l'a pas dit mais on parle bien de meubles, uniquement de meubles, aux enchères publiques. Anne Souffy, qu'est-ce qui annonce cette législation ?
Anne-Sophie Nardon
Alors en 2000 en fait, qu'est-ce qu'on constate ? On a d'une part un déclin de la place de Paris. Jusqu'en 1950 à peu près, la place de Paris est numéro 1 sur le marché de l'art et puis petit à petit, elle cède de la place. Et en termes de ventes publiques... Elle ne représente plus que 5% des ventes par rapport aux autres places, comme par exemple Nouillet. New York ou Londres. Donc, un, un déclin de la place de Paris. Deuxièmement, on constate également dans les années 2000 que le monopole des commissaires priseurs sur les ventes aux enchères avait finalement conduit à une position et à une logique de repli. Et donc, ça avait contribué à faire reculer la place de Paris. Et puis aussi, on constate un troisième effet qui est une fuite des grandes collections pour des ventes à Londres. à Genève, à New York, plutôt qu'à Paris. Et finalement, face à cette situation qui donne lieu à des rapports, qui donne lieu à des études, tout ça est bien documenté, finalement, c'est l'Europe qui va déclencher le changement. Au début des années 90, la maison de vente Sotheby's saisit la Commission européenne pour pratiques discriminatoires, parce qu'ils ne sont pas autorisés à organiser des ventes. à Paris. Et en 1995, la Commission adresse à la France une mise en demeure, parce que la Commission estime que l'organisation des ventes telle qu'elle existe en France à cette époque-là n'est plus compatible avec deux principes fondamentaux du droit de l'union, la liberté d'établissement d'une part, et le principe de la libre prestation de services d'autre part. Donc finalement, ce système, il est jugé incompatible avec le droit communautaire. C'est dans ces conditions qu'est votée la loi du 10 juillet 2000. Et il va y avoir un effet immédiat. Avant, on a une profession unique, commissaire-priseur judiciaire, qui détient donc un monopole. Et après cette loi de 2000, on a deux professions. Donc on a toujours la profession des commissaires-priseurs. priseur avec un monopole sur notamment les ventes de saisies, les liquidations. Mais à côté, on crée les sociétés de vente volontaire aux enchères publiques avec une ouverture à la concurrence, une liberté des tarifs et une ouverture aux maisons étrangères. Alors, en même temps qu'on offre cette liberté, la loi de 2000 garde quand même Certains éléments de contrôle avec notamment la nécessité d'obtenir un agrément, la nécessité d'avoir pour les maisons de vente volontaires une assurance professionnelle, une assurance pour la restitution des fonds et la création du conseil qui s'appelle maintenant le conseil des maisons de vente qui est une autorité de régulation avec un pouvoir disciplinaire.
Laurent Montant
Comment la profession d'OVV ? d'opérateurs de vente volontaire et son encadrement ont-ils évolué depuis 2011 jusqu'à la loi du 28 février 2022 ?
Anne-Sophie Nardon
Alors en 2011, il y a effectivement une nouvelle réforme, on fait une libéralisation du secteur des ventes aux enchères publiques, l'agrément devient une simple déclaration et on crée les opérateurs de vente volontaire, les OVV, avec un élargissement des catégories de biens qui peuvent être vendus. et un renforcement des protections pour les vendeurs et les acheteurs. Et puis différentes lois, et la dernière en date, c'est celle de 2022, avec une modernisation du Conseil des maisons de vente et une ouverture aux biens incorporels. C'est-à-dire que jusqu'en 2022, on ne pouvait pas, par exemple, vendre des NFT. Donc il fallait, pour vendre des NFT, aller par exemple en Belgique, où là c'était autorisé, mais en France ça ne l'était pas. Donc là, il y a une ouverture. vers les biens incorporels.
Laurent Montant
Ça a été tardif par rapport aux autres pays ?
Anne-Sophie Nardon
Très tardif.
Laurent Montant
Venons-en maintenant à l'organisation d'une vente à proprement parler. Et on va commencer par l'annonce de cette vente. Anne-Sophie, à quelle fréquence les OVV organisent-ils des ventes ? Et y a-t-il une saisonnalité des moments privilégiés dans l'année ?
Anne-Sophie Nardon
Alors, pour préparer justement ce podcast, je me suis renseignée auprès des chiffres que donne notamment le Conseil des maisons de vente. Et sur une année, on décompte à peu près 28 000 ventes. Donc, ça fait une moyenne de 75 ventes par jour. C'est énorme.
Laurent Montant
C'est considérable.
Anne-Sophie Nardon
Considérable. Et je parle pour la France. Alors, bien sûr, il y a des petites ventes et puis des grosses ventes. Et c'est vrai que ce qui est intéressant, c'est qu'on retrouve là le côté international du marché de l'art. C'est qu'il y a une saisonnalité des ventes dans le monde. Et une saisonnalité, si on veut acheter, si par exemple, vous Laurent, vous voulez... Vraiment acheter des œuvres de qualité muséale, il faut suivre dans l'année l'évolution de ces ventes. Alors janvier, février, il y a des petites ventes, mais le coût d'envoi... La fois réellement de l'année pour les ventes aux enchères, c'est le mois de mars, avec souvent ça suit les foires internationales et notamment la TEFAF. La TEFAF, c'est The European Fine Art Fair qui a lieu à Maastricht tous les ans au mois de mars et qui lance vraiment la saison des ventes. On voit des grands conservateurs, des collectionneurs vraiment du monde entier qui se pressent à Maastricht et là, les grandes maisons de vente organisent des ventes en parallèle. Des ventes de Hallmasters, des ventes d'art contemporain, que ce soit à Paris, à Londres, à New York, ce sont les ventes de printemps. Et puis ensuite l'été, ça se relâche, mais attention, c'est là où on peut faire des affaires, parce qu'il y a des ventes qui sont organisées un peu partout, notamment en France. Et puis ensuite, c'est les grandes ventes de l'automne, notamment à New York, mais pas qu'à New York, il y a aussi à Paris, à Londres et aussi à Genève. Et puis... On arrive au mois de décembre. Et là, au mois de décembre, c'est la saison des ventes pour les fêtes de Noël. C'est-à-dire, c'est des ventes de bijoux, de biens, de montres, surtout de montres de luxe, de sacs et de vins.
Laurent Montant
Alors, comment est-ce que les opérateurs de vente volontaire se procurent-ils les œuvres qui seront proposées à la vente ? Et comment sélectionnent-ils celles qu'ils retiendront pour le catalogue ?
Anne-Sophie Nardon
Alors ça, c'est vraiment... tout le travail des maisons de vente. C'est un travail énorme. C'est un secteur très concurrentiel qui nécessite une connaissance vraiment fine du marché, mais non seulement de l'art, mais également des tendances. Et aussi, il faut avoir en tête les ventes précédentes sur, je dirais, au moins 10 ans pour vraiment bien savoir ce qui est déjà passé en vente, ce qui a des chances de réussir. En termes de montants, en termes d'adjudications, il faut aussi suivre les tendances. Qu'est-ce que les gens ont envie d'acheter ? Qu'est-ce qui va marcher ? Comment on va présenter les œuvres ? Et par exemple, l'œuvre qui a fait la plus haute adjudication, donc 450,3 millions de dollars, c'est la vente du Salvador Mundi de Léonard de Vinci. qui a été vendu par Christie's à New York en 2017. Eh bien, ce tableau, c'est un tableau ancien. Eh bien, ça a été vendu dans une vente d'art contemporain. Vous voyez, il y a une stratégie de savoir comment est-ce qu'on va faire pour vendre au mieux. Et puis, ça nécessite aussi un travail auprès des familles, auprès des collectionneurs. C'est un travail de longue haleine. On voit la vente. Quand elle se passe, l'adjudication se fait en quelques minutes, mais derrière cette vente, il y a un travail qui peut durer des années. Et on va parler des catalogues avec Boris tout à l'heure, mais les maisons de vente ont des catalogues qui remontent très très loin, des catalogues anciens, parce qu'il faut aller voir comment c'était présenté, comment ça a été vendu, avec quelles autres œuvres les biens ont été vendus. Donc c'est vraiment un travail très fin d'analyse. et de stratégie.
Laurent Montant
Une vente aux enchères, quelle qu'elle soit, doit-elle obligatoirement être documentée par un catalogue, Boris ?
Boris Bernabé
Cette question du catalogue est vraiment très intéressante. Il faut distinguer deux choses. Première distinction, quand on parle de catalogue de vente, d'abord on doit le distinguer, ce catalogue, de ce qu'on appelle le catalogue raisonné, de l'œuvre d'un artiste, donc qui est le catalogue, ce catalogue raisonné, le catalogue des œuvres d'un artiste et qui pose d'autres problèmes juridiques. Par exemple, le spécialiste d'un artiste qui refuse de mettre dans le catalogue raisonné une œuvre récemment découverte, par exemple, c'est arrivé récemment, ou une œuvre qui a été enlevée du catalogue raisonné car son authenticité est litigieuse. Donc ça, c'est le catalogue raisonné. C'est autre chose. Le catalogue de vente doit aussi se distinguer, tel qu'on l'entend aujourd'hui, d'une liste de vente, évidemment. Alors, on peut toujours jouer sur les mots et dire que cette liste, c'est le catalogue. Aujourd'hui, qu'est-ce qu'on entend par catalogue ? On entend, on voit surtout, des livres magnifiquement documentés, la plupart du temps avec des photos très bien prises, très bien faites, avec des indications extrêmement précises. C'est ça qu'on entend par catalogue. Cette forme-là n'a pas toujours été obligatoire. C'est la liste qui est obligatoire, avec une description souvent d'ailleurs dans l'histoire, souvent sommaire, du bien. C'est ça qui peut aussi poser problème dans le traitement un peu archivistique de ces catalogues ou de ces listes dont Anne-Sophie vient de parler. Puisqu'on s'y réfère effectivement de vente en vente. Aujourd'hui, avec la libéralisation des ventes aux enchères, on a des catalogues qui, effectivement, sont de véritables documents pré-contractuels, et même, on va le voir, finalement contractuels. C'est ça qui est intéressant. Et il y a des mentions obligatoires, lorsque l'on établit ces catalogues et lorsque l'on, justement, satisfait à l'obligation de publicité. On ne va pas revenir sur ce qu'est une vente publique, mais la question s'est posée, y compris devant les tribunaux, de savoir ce que c'était qu'une vente publique, la distinction avec une vente privée. Donc, publier la liste, c'est une obligation, mais établir un catalogue qui ressemble à un livre d'art, ce n'est pas une obligation. Donc, aujourd'hui, effectivement, il y a un enjeu stratégique et commercial. à publier, à imprimer des catalogues qui ressemblent à des livres d'art. Alors, à l'intérieur de ces catalogues, il y a des mentions obligatoires ou d'usage. Alors par exemple, usage, il n'y a pas de règle déterminée, pas de règle écrite sur l'estimation, la mention de l'estimation du bien par exemple. On peut avoir des catalogues sans estimation du prix initial, du prix de mise en vente. Alors ça c'est quand même curieux et évidemment de plus en plus on voit des catalogues avec l'estimation. Mais on a par ailleurs des mentions, on a le montant TTC de la commission acheteur, on va en reparler, les modalités de la vente, les modalités de paiement, les modalités d'enlèvement des objets, les modalités d'exportation des lots éventuellement, lorsque l'on a des acheteurs qui de plus en plus, ça vient d'être dit, sont des... des acheteurs étrangers. Donc que font les opérateurs de vente ? Ils font, par stratégie commerciale et puis par obligation légale aussi, pour les fameuses listes, ils ont fait de ces catalogues des documents véritablement précontractuels très puissants parce que c'est au fond sur la foi de ces indications précontractuelles qui vont se trouver dans les catalogues que la volonté d'achat va se fonder. Et cette volonté d'achat, elle est primordiale s'agissant d'une vente aux enchères, bien sûr.
Laurent Montant
Qui dit volonté d'achat dit acheteur. Qu'est-ce que représente le catalogue pour l'acheteur, Anne-Sophie ?
Anne-Sophie Nardon
Le catalogue, c'est ce qui va permettre à l'acheteur de repérer les pièces qui l'intéressent, de préparer son achat. Le plus souvent, maintenant, il est en ligne. Donc, les maisons de vente ont à la fois un catalogue papier et un catalogue en ligne. Et ce catalogue doit porter certaines mentions, bien sûr, c'est ce qui permet à l'acheteur de savoir ce qu'il va acheter. Ce que je voulais dire aussi, c'était qu'on retrouve là, finalement, la déontologie, les obligations déontologiques des opérateurs de vente volontaire. Puisque selon ces obligations déontologiques, les ventes doivent répondre à la publicité préalable, l'exposition des biens, il faut qu'il y ait une ouverture de la vente au public. Chacun a le droit de venir participer à la vente et puis les résultats également sont publics. Donc ce catalogue, il est primordial, mais on ne doit pas oublier quand on est acheteur qu'il faut dans la mesure du possible aussi aller voir les objets. Notamment si on veut acquérir un bien de valeur, il faut aller le voir et il ne faut pas hésiter aussi à poser des questions. Parce qu'on peut tout à fait, si on est intéressé par exemple par un tableau, demander à l'opérateur de vente volontaire s'il y a un rapport de conditions. On peut demander s'il va y avoir par exemple un certificat d'authenticité qui accompagne le bien, si par exemple la mention ne figure pas dans le catalogue, en ligne ou papier. On peut poser des questions et l'opérateur de vente volontaire répond à ces questions. S'il y a un rapport de conditions par exemple, il peut le transmettre. Et ça donne à l'acheteur la possibilité de vraiment bien s'imprégner du bien et de voir s'il va ou non enchérir sur ce bien.
Laurent Montant
D'acheter en connaissance de cause.
Anne-Sophie Nardon
D'acheter en connaissance de cause.
Laurent Montant
Boris, quelle est la valeur juridique du catalogue ?
Boris Bernabé
Alors justement, sur le fait d'acheter en connaissance de cause, c'est tout à fait primordial, effectivement. Donc c'est sur la foi des indications de, finalement, ce catalogue. que l'on va déterminer la volonté de... de l'acheteur. Alors au fond, les mentions qui se trouvent dans ce catalogue ont une portée déontologique, on vient de le dire, Anne-Sophie vient de le dire, mais il y a aussi une portée juridique. Alors on a deux, traditionnellement, enfin c'est enseigné à peu près partout, ça se retrouve dans les meilleurs ouvrages de droit du marché de l'art, ça se trouve dans le Dalos Action, le fameux Duré-Robert, bien sûr, ça se trouve aussi Dans le droit du marché de l'art de Françoise Labarthe et de Tristan Asi, qui vient de paraître, la portée juridique de ces catalogues est extrêmement importante. Deux grosses affaires, donc, qui sont rappelées partout dans ces ouvrages. L'affaire Césaustrice III, qui a donné lieu à l'arrêt de la Cour de cassation, la première chambre civile du 27 février 2007, et la fameuse affaire de la table boule. Alors, il faut rapidement en dire un mot, parce que c'est... Ça va mettre l'accent sur la portée juridique.
Laurent Montant
Prenons le temps, Boris.
Boris Bernabé
Alors, s'agissant de Césaustrice III, le catalogue de vente a indiqué à vendre une statuette du pharaon Césaustrice III de la XIIe dynastie avec une fourchette de date 1878-1843 avant Jésus-Christ. Après la vente, des doutes sont émis sur l'authenticité de la statuette. Une expertise est diligentée qui démontre qu'il s'agit bien d'une statuette. représentant le pharaon Césostris III, mais que cette statuette date plutôt d'une époque située entre 1850 et 1720 avant Jésus-Christ, et non pas 1878 ni 1843. La Cour de cassation confirme l'erreur, c'est-à-dire le vice du consentement, confirme l'erreur sur la substance, sur les qualités essentielles ici, en se fondant sur l'inexactitude du catalogue. Catalogue qui n'émettait ici aucune réserve. Sur la datation. Donc, vous voyez, le fait d'indiquer ici précisément, même une fourchette, c'est-à-dire qu'on aurait pu se dire, bon voilà, il y a une fourchette, ça veut dire qu'on n'est pas très sûr de la date. Donc, c'est une fourchette quand même qui est, c'est vrai, pour l'époque assez réduite. Enfin, c'est une fourchette quand même. On aurait pu se dire, bon, ils ne sont pas très sûrs de la date. Non, non, non. Même cette fourchette est indiquée de façon certaine, mais en tout cas sans. sans réserve.
Laurent Montant
Est-ce que l'ajout d'un environ par exemple aurait pu changer les choses ?
Boris Bernabé
Je le crois. Je le crois et sans nul doute, le fait d'indiquer son propre doute dans le catalogue est effectivement une indication suffisante, ou nécessaire quand on l'a ce doute. Alors, s'agissant de l'affaire de la table boule, alors c'est une affaire fleuve boule, c'est... André Charles Boulle, ébéniste du roi durant le règne de Louis XIV et le début du règne de Louis XV, qui a produit des tables en marqueterie de cette époque, qui s'arrachent évidemment. Alors, une table a été vendue, il y a quelques décennies maintenant de ça. Une table est achetée en 2001 aux enchères exactement. Et en fait, il convient je pense de rappeler exactement les termes du catalogue. Table. à écrire en marqueterie boules et plaquage d'ébène. Elle s'ouvre à deux tiroirs sur les côtés et repose sur des pieds fuselés, riche ornementation de bronze ciselé et doré à décor masque rayonnant, rosace, frise de fleurs et de feuilles, sabots feuillagés, estampillés C.I.B. et J.M.E., époque Louis XVI, accident et restauration entre parenthèses. Donc, auteur... 79 cm, longueur 93 cm, profondeur 63 cm. La table est estimée entre 60 et 80 millions de francs. Nous sommes avant le 1er janvier 2002, avant le passage à l'euro, et ce vent 100 fois plus. Des doutes naissent sur l'authenticité. Une expertise est effectuée par les acquéreurs. Il apparaît que des éléments de la table datent d'une restauration de meubles effectuée au XIXe siècle. Bref, ça va jusqu'en... Bon, on est en cour d'appel, la cour d'appel déboute les acquéreurs, l'arrêt est cassé par la cour de cassation en octobre 2008, en faisant état des imprécisions du catalogue et concluant qu'ainsi les acquéreurs se sont fait une opinion erronée de l'authenticité de la table. Renvoi à la cour d'appel de Paris pour être à nouveau jugé sur le fond, mais résistance de la cour d'appel. Car le catalogue mentionnait les accidents de restauration. Dès lors, même sans plus de précision, les acquéreurs auraient dû en tirer toutes les conséquences. si l'acquisition d'un meuble boule entièrement d'origine était leur motivation essentielle. Nouveau pourvoi, la cour de cassation juge à nouveau, deuxième arrêt, 20 octobre 2011, qui donne raison à la cour d'appel de renvoi, dès lors que le catalogue... mentionné qu'il y avait eu des restaurations, même sans plus de précision que ça, la fameuse petite parenthèse, eh bien les acheteurs devaient à ce moment-là démontrer, pour faire annuler la vente, que l'intégrité absolue du meuble avait été une qualité pour eux essentielle. Voilà, au rang de l'espèce, ils ne le démontraient pas ce que dit l'arrêt. Vous voyez donc, la simple mention de petite parenthèse en disant voilà, accident et restauration, suffit à renverser la charge de la preuve en quelque sorte. Il fallait ici que les acheteurs démontrent que l'intégrité absolue était vraiment leur souhait. Donc attention aux mentions, c'est vraiment extrêmement important. En outre, je terminerai par là sur cet aspect juridique du catalogue, il faut aussi se conformer au fameux décret Marcus. Dès lors qu'on décrit le bien dans la liste, et donc dans le catalogue, eh bien, il faut se fier à ce décret qui, vous le savez, indique soit part ou deux, et là, on est sûr, on garantit que ce soit l'auteur de l'œuvre, ou alors attribué à, ou atelier de, ou école de, ou même dans le goût de, style, enfin bon, tout ça. est classifié dans ce décret, et il faut que les rédacteurs du catalogue, évidemment, se conforment et soient bien conscients de la garantie qu'ils apportent lorsqu'ils inscrivent ces termes. Si c'est deux, ça ne peut pas être attribué à. Voilà. Enfin, je renvoie là à l'un des épisodes sur l'authenticité de l'œuvre d'art,
Laurent Montant
effectivement. Anne-Sophie, concrètement, que peut-on acheter ?
Anne-Sophie Nardon
Alors, on peut acheter toutes sortes de biens. Des biens neufs. ou des biens d'occasion. Ces biens sont définis à l'article L321-1 du Code de commerce. Et donc, ce peut être des tableaux, des dessins, du mobilier, des objets d'art, mais aussi, comme je le disais tout à l'heure, des biens d'horlogerie, des bijoux, du vin, des bandes dessinées, des chevaux de course et aussi des véhicules d'occasion et biens industriels. Et il faut savoir qu'en 2024, le marché des ventes aux enchères en France représente à peu près 5 milliards d'euros. Et sur ces 5 milliards d'euros, il y a 3 milliards qui correspondent à des ventes de véhicules d'occasion et de matériel industriel. C'est un chiffre très important et il y a en plus une augmentation d'année en année du chiffre d'affaires de ces opérateurs de vente volontaire qui vendent ces biens, donc véhicules d'occasion notamment. Alors... Que peut-on acheter ? Donc on peut acheter toutes sortes de biens, mais on ne peut pas acheter non plus tous les biens. Donc il y a certains biens pour lesquels la vente aux enchères n'est pas possible, ou des objets dont l'exposition au public est susceptible de porter atteinte à la dignité humaine. Ça c'est noté, c'est inscrit dans les textes, donc ça, ça ne va pas être possible. Donc on pense par exemple aux biens dont le commerce est illicite. Bien entendu, on ne va pas pouvoir vendre par exemple de la drogue, on ne va pas pouvoir vendre des parties du corps humain. bien que le sujet puisse se poser. Il y a aussi, par exemple, les objets de propagande nazie. Donc ça, ce sont des objets qui vont poser problème parce qu'on ne va pas pouvoir les exposer, notamment en raison du fait que ça peut occasionner la commission d'autres infractions, comme par exemple la provocation à la haine raciale ou l'apologie de crimes contre l'humanité. Il y a une autre affaire intéressante qui concernait une guillotine. qui avait été mise en vente chez un opérateur de vente volontaire. Et puis l'État était intervenu au moment de considérer le certificat d'exportation parce que la question de la propriété s'était posée. Finalement, la question c'était est-ce que la guillotine, en tant qu'instrument de la peine capitale, appartient à l'État ou pas ? Finalement, une expertise a démontré que la guillotine en question était une copie Merci. du XIXe siècle et donc ça a été considéré comme un objet de décor de reconstitution historique.
Laurent Montant
D'accord.
Anne-Sophie Nardon
Donc plein de questions comme ça à se poser selon les biens. Il y a aussi les biens qui sont composés de nacre, notamment avec la convention CITES. Donc ça ce sont des objets avec l'ivoire, avec les pots. ou des biens qui comportent par exemple des plumes. Ce sont des objets qui vont pouvoir ou non être vendus ou s'ils sont vendus avec certaines conditions et notamment l'optation de certificats. Et puis depuis 2022, on a également la possibilité de vendre des biens incorporels qui étaient interdits auparavant, comme par exemple, dont on a parlé, le cas des
Laurent Montant
NFT. Ce qu'on évoquait tout à l'heure.
Anne-Sophie Nardon
Ce qu'on évoquait tout à l'heure. Tout à fait.
Laurent Montant
Les règles de l'art, c'est fini pour aujourd'hui. A suivre prochainement le second volet d'acheter et vendre aux enchères publiques. En complément de ce podcast, n'hésitez pas à vous procurer l'ouvrage Droit du marché de l'art de François DURET-ROBERT publié chez Lefebvre Dalloz. Retrouvez le lien dans la description. A la prise de son Angeline Doudoux, au montage et à la réalisation Laurent Montant.

About Les Podcasts du Droit et du Chiffre Lefebvre Dalloz

Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

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Description

Ce numéro sera suivi d'un second volet plus particulièrement consacré à la vente elle-même.

En complément de ce podcast, n'hésitez pas à vous procurer l'ouvrage Droit du marché de l'art de François DURET-ROBERT publié chez Lefebvre Dalloz.

Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Transcription

Laurent Montant
Vous écoutez les Règles de l'art, un podcast proposé par Lefèvre Dalloz et le cabinet Borghese associés. Au programme de cet épisode, acheter et vendre aux enchères publiques, premier volet. Je suis Laurent Montant, et pour m'accompagner sur ce sujet, je reçois Anne-Sophie Nardon et Boris Bernabé, avocates et avocats au sein du cabinet Borghese associés. Bonjour Anne-Sophie, bonjour Boris,
Anne-Sophie Nardon
Bonjour Laurent.
Laurent Montant
Ravi de vous retrouver pour ce nouvel épisode des Règles de l'art. Pour commencer, on va remonter un petit peu dans le temps. Quel était le régime juridique des ventes aux enchères en France avant la loi du 10 juillet 2000.
Boris Bernabé
Alors si vous le voulez bien, on va remonter même beaucoup dans le temps.
Laurent Montant
Remontons.
Boris Bernabé
Parce que ce qui est intéressant dans la vente aux enchères, c'est d'essayer de savoir quand est-ce qu'au fond, on a fait la première vente aux enchères. Est-ce que c'est récent ? Est-ce que c'est un mode opératoire de vente moderne ? Où est-ce que nos anciens y avaient songé ? On a des auteurs antiques, Pline, Pline l'Ancien, Pline le Jeune, qui décrivent des modalités de vente aux enchères. Et la raison pour laquelle je voulais vous parler de Rome, c'est que le mot pour dire vente aux enchères, c'est auctio. que les anglais ont récupéré. La vente aux enchères en langue anglaise, c'est auction. Donc les romains utilisaient le terme auctio, et ce qui est très intéressant, parce que auctio vient du verbe augere, qui veut dire augmenter. C'est le même verbe racine que autorité, par exemple, qui en latin est auctoritas. Donc qu'est-ce que c'est qu'augmenter, en fait ? Qu'est-ce que c'est qu'une auctio ? Et il s'agit d'augmenter par enchère, donc. le prix d'un bien qui est vendu publiquement. Alors déjà, tout est donné en droit romain. Le caractère public de la vente, une mise à prix et une auction, donc une enchère qui vient augmenter le prix jusqu'à ce qu'il n'y ait plus d'augmentation et donc que le bien ait atteint sa juste valeur. Alors, ce caractère public, on va y revenir à plusieurs reprises tout au long de notre discussion, il est fondamental. Et il est vraiment présent dès le début de l'histoire des enchères. Les Romains symbolisaient la publicité de cette vente en plantant une lance dans le sol du bien ou proche du bien qui était à vendre. On disait que c'était sub asta, sous la lance. Sous l'Ancien Régime, en français, en français plus ou moins récent on va dire, les ventes aux enchères lors d'immeubles se disaient subastations. parce qu'elle se faisait publiquement sous l'autorité d'un officier public. Alors ces officiers publics, ils ont changé de nom au cours de l'histoire. On les a appelés très tôt sergents-crieurs, notamment au XIIIe siècle. Mais leur statut s'est précisé, notamment au XVIe siècle, on a parlé des huissiers-priseurs, qui ont un statut assez réglé par un édit d'Henri II. très connu de février 1556. C'est très ancien, mais le statut même des huissiers-crieurs, c'est-à-dire ou priseurs, on trouve les deux termes, qui sont spécialisés dans la vente aux enchères, ce statut-là se précise au XVIe siècle. Et à partir de là, on a effectivement une précision juridique non seulement du statut de l'officier qui procède aux ventes, mais du statut de la vente elle-même. On a des descriptions tout à fait remarquables, notamment dans l'encyclopédie de Diderot, sur ce que sont ces prisées, ce que sont ces enchères. Effectivement, on retrouve toutes les caractéristiques, et en particulier la publicité et l'adjudication devant cet officier priseur.
Laurent Montant
Ce que ça intéresse si reporteront.
Boris Bernabé
Exactement.
Laurent Montant
Plus récemment est intervenue la loi du 10 juillet 2000, portant réglementation... des ventes volontaires de meubles, on ne l'a pas dit mais on parle bien de meubles, uniquement de meubles, aux enchères publiques. Anne Souffy, qu'est-ce qui annonce cette législation ?
Anne-Sophie Nardon
Alors en 2000 en fait, qu'est-ce qu'on constate ? On a d'une part un déclin de la place de Paris. Jusqu'en 1950 à peu près, la place de Paris est numéro 1 sur le marché de l'art et puis petit à petit, elle cède de la place. Et en termes de ventes publiques... Elle ne représente plus que 5% des ventes par rapport aux autres places, comme par exemple Nouillet. New York ou Londres. Donc, un, un déclin de la place de Paris. Deuxièmement, on constate également dans les années 2000 que le monopole des commissaires priseurs sur les ventes aux enchères avait finalement conduit à une position et à une logique de repli. Et donc, ça avait contribué à faire reculer la place de Paris. Et puis aussi, on constate un troisième effet qui est une fuite des grandes collections pour des ventes à Londres. à Genève, à New York, plutôt qu'à Paris. Et finalement, face à cette situation qui donne lieu à des rapports, qui donne lieu à des études, tout ça est bien documenté, finalement, c'est l'Europe qui va déclencher le changement. Au début des années 90, la maison de vente Sotheby's saisit la Commission européenne pour pratiques discriminatoires, parce qu'ils ne sont pas autorisés à organiser des ventes. à Paris. Et en 1995, la Commission adresse à la France une mise en demeure, parce que la Commission estime que l'organisation des ventes telle qu'elle existe en France à cette époque-là n'est plus compatible avec deux principes fondamentaux du droit de l'union, la liberté d'établissement d'une part, et le principe de la libre prestation de services d'autre part. Donc finalement, ce système, il est jugé incompatible avec le droit communautaire. C'est dans ces conditions qu'est votée la loi du 10 juillet 2000. Et il va y avoir un effet immédiat. Avant, on a une profession unique, commissaire-priseur judiciaire, qui détient donc un monopole. Et après cette loi de 2000, on a deux professions. Donc on a toujours la profession des commissaires-priseurs. priseur avec un monopole sur notamment les ventes de saisies, les liquidations. Mais à côté, on crée les sociétés de vente volontaire aux enchères publiques avec une ouverture à la concurrence, une liberté des tarifs et une ouverture aux maisons étrangères. Alors, en même temps qu'on offre cette liberté, la loi de 2000 garde quand même Certains éléments de contrôle avec notamment la nécessité d'obtenir un agrément, la nécessité d'avoir pour les maisons de vente volontaires une assurance professionnelle, une assurance pour la restitution des fonds et la création du conseil qui s'appelle maintenant le conseil des maisons de vente qui est une autorité de régulation avec un pouvoir disciplinaire.
Laurent Montant
Comment la profession d'OVV ? d'opérateurs de vente volontaire et son encadrement ont-ils évolué depuis 2011 jusqu'à la loi du 28 février 2022 ?
Anne-Sophie Nardon
Alors en 2011, il y a effectivement une nouvelle réforme, on fait une libéralisation du secteur des ventes aux enchères publiques, l'agrément devient une simple déclaration et on crée les opérateurs de vente volontaire, les OVV, avec un élargissement des catégories de biens qui peuvent être vendus. et un renforcement des protections pour les vendeurs et les acheteurs. Et puis différentes lois, et la dernière en date, c'est celle de 2022, avec une modernisation du Conseil des maisons de vente et une ouverture aux biens incorporels. C'est-à-dire que jusqu'en 2022, on ne pouvait pas, par exemple, vendre des NFT. Donc il fallait, pour vendre des NFT, aller par exemple en Belgique, où là c'était autorisé, mais en France ça ne l'était pas. Donc là, il y a une ouverture. vers les biens incorporels.
Laurent Montant
Ça a été tardif par rapport aux autres pays ?
Anne-Sophie Nardon
Très tardif.
Laurent Montant
Venons-en maintenant à l'organisation d'une vente à proprement parler. Et on va commencer par l'annonce de cette vente. Anne-Sophie, à quelle fréquence les OVV organisent-ils des ventes ? Et y a-t-il une saisonnalité des moments privilégiés dans l'année ?
Anne-Sophie Nardon
Alors, pour préparer justement ce podcast, je me suis renseignée auprès des chiffres que donne notamment le Conseil des maisons de vente. Et sur une année, on décompte à peu près 28 000 ventes. Donc, ça fait une moyenne de 75 ventes par jour. C'est énorme.
Laurent Montant
C'est considérable.
Anne-Sophie Nardon
Considérable. Et je parle pour la France. Alors, bien sûr, il y a des petites ventes et puis des grosses ventes. Et c'est vrai que ce qui est intéressant, c'est qu'on retrouve là le côté international du marché de l'art. C'est qu'il y a une saisonnalité des ventes dans le monde. Et une saisonnalité, si on veut acheter, si par exemple, vous Laurent, vous voulez... Vraiment acheter des œuvres de qualité muséale, il faut suivre dans l'année l'évolution de ces ventes. Alors janvier, février, il y a des petites ventes, mais le coût d'envoi... La fois réellement de l'année pour les ventes aux enchères, c'est le mois de mars, avec souvent ça suit les foires internationales et notamment la TEFAF. La TEFAF, c'est The European Fine Art Fair qui a lieu à Maastricht tous les ans au mois de mars et qui lance vraiment la saison des ventes. On voit des grands conservateurs, des collectionneurs vraiment du monde entier qui se pressent à Maastricht et là, les grandes maisons de vente organisent des ventes en parallèle. Des ventes de Hallmasters, des ventes d'art contemporain, que ce soit à Paris, à Londres, à New York, ce sont les ventes de printemps. Et puis ensuite l'été, ça se relâche, mais attention, c'est là où on peut faire des affaires, parce qu'il y a des ventes qui sont organisées un peu partout, notamment en France. Et puis ensuite, c'est les grandes ventes de l'automne, notamment à New York, mais pas qu'à New York, il y a aussi à Paris, à Londres et aussi à Genève. Et puis... On arrive au mois de décembre. Et là, au mois de décembre, c'est la saison des ventes pour les fêtes de Noël. C'est-à-dire, c'est des ventes de bijoux, de biens, de montres, surtout de montres de luxe, de sacs et de vins.
Laurent Montant
Alors, comment est-ce que les opérateurs de vente volontaire se procurent-ils les œuvres qui seront proposées à la vente ? Et comment sélectionnent-ils celles qu'ils retiendront pour le catalogue ?
Anne-Sophie Nardon
Alors ça, c'est vraiment... tout le travail des maisons de vente. C'est un travail énorme. C'est un secteur très concurrentiel qui nécessite une connaissance vraiment fine du marché, mais non seulement de l'art, mais également des tendances. Et aussi, il faut avoir en tête les ventes précédentes sur, je dirais, au moins 10 ans pour vraiment bien savoir ce qui est déjà passé en vente, ce qui a des chances de réussir. En termes de montants, en termes d'adjudications, il faut aussi suivre les tendances. Qu'est-ce que les gens ont envie d'acheter ? Qu'est-ce qui va marcher ? Comment on va présenter les œuvres ? Et par exemple, l'œuvre qui a fait la plus haute adjudication, donc 450,3 millions de dollars, c'est la vente du Salvador Mundi de Léonard de Vinci. qui a été vendu par Christie's à New York en 2017. Eh bien, ce tableau, c'est un tableau ancien. Eh bien, ça a été vendu dans une vente d'art contemporain. Vous voyez, il y a une stratégie de savoir comment est-ce qu'on va faire pour vendre au mieux. Et puis, ça nécessite aussi un travail auprès des familles, auprès des collectionneurs. C'est un travail de longue haleine. On voit la vente. Quand elle se passe, l'adjudication se fait en quelques minutes, mais derrière cette vente, il y a un travail qui peut durer des années. Et on va parler des catalogues avec Boris tout à l'heure, mais les maisons de vente ont des catalogues qui remontent très très loin, des catalogues anciens, parce qu'il faut aller voir comment c'était présenté, comment ça a été vendu, avec quelles autres œuvres les biens ont été vendus. Donc c'est vraiment un travail très fin d'analyse. et de stratégie.
Laurent Montant
Une vente aux enchères, quelle qu'elle soit, doit-elle obligatoirement être documentée par un catalogue, Boris ?
Boris Bernabé
Cette question du catalogue est vraiment très intéressante. Il faut distinguer deux choses. Première distinction, quand on parle de catalogue de vente, d'abord on doit le distinguer, ce catalogue, de ce qu'on appelle le catalogue raisonné, de l'œuvre d'un artiste, donc qui est le catalogue, ce catalogue raisonné, le catalogue des œuvres d'un artiste et qui pose d'autres problèmes juridiques. Par exemple, le spécialiste d'un artiste qui refuse de mettre dans le catalogue raisonné une œuvre récemment découverte, par exemple, c'est arrivé récemment, ou une œuvre qui a été enlevée du catalogue raisonné car son authenticité est litigieuse. Donc ça, c'est le catalogue raisonné. C'est autre chose. Le catalogue de vente doit aussi se distinguer, tel qu'on l'entend aujourd'hui, d'une liste de vente, évidemment. Alors, on peut toujours jouer sur les mots et dire que cette liste, c'est le catalogue. Aujourd'hui, qu'est-ce qu'on entend par catalogue ? On entend, on voit surtout, des livres magnifiquement documentés, la plupart du temps avec des photos très bien prises, très bien faites, avec des indications extrêmement précises. C'est ça qu'on entend par catalogue. Cette forme-là n'a pas toujours été obligatoire. C'est la liste qui est obligatoire, avec une description souvent d'ailleurs dans l'histoire, souvent sommaire, du bien. C'est ça qui peut aussi poser problème dans le traitement un peu archivistique de ces catalogues ou de ces listes dont Anne-Sophie vient de parler. Puisqu'on s'y réfère effectivement de vente en vente. Aujourd'hui, avec la libéralisation des ventes aux enchères, on a des catalogues qui, effectivement, sont de véritables documents pré-contractuels, et même, on va le voir, finalement contractuels. C'est ça qui est intéressant. Et il y a des mentions obligatoires, lorsque l'on établit ces catalogues et lorsque l'on, justement, satisfait à l'obligation de publicité. On ne va pas revenir sur ce qu'est une vente publique, mais la question s'est posée, y compris devant les tribunaux, de savoir ce que c'était qu'une vente publique, la distinction avec une vente privée. Donc, publier la liste, c'est une obligation, mais établir un catalogue qui ressemble à un livre d'art, ce n'est pas une obligation. Donc, aujourd'hui, effectivement, il y a un enjeu stratégique et commercial. à publier, à imprimer des catalogues qui ressemblent à des livres d'art. Alors, à l'intérieur de ces catalogues, il y a des mentions obligatoires ou d'usage. Alors par exemple, usage, il n'y a pas de règle déterminée, pas de règle écrite sur l'estimation, la mention de l'estimation du bien par exemple. On peut avoir des catalogues sans estimation du prix initial, du prix de mise en vente. Alors ça c'est quand même curieux et évidemment de plus en plus on voit des catalogues avec l'estimation. Mais on a par ailleurs des mentions, on a le montant TTC de la commission acheteur, on va en reparler, les modalités de la vente, les modalités de paiement, les modalités d'enlèvement des objets, les modalités d'exportation des lots éventuellement, lorsque l'on a des acheteurs qui de plus en plus, ça vient d'être dit, sont des... des acheteurs étrangers. Donc que font les opérateurs de vente ? Ils font, par stratégie commerciale et puis par obligation légale aussi, pour les fameuses listes, ils ont fait de ces catalogues des documents véritablement précontractuels très puissants parce que c'est au fond sur la foi de ces indications précontractuelles qui vont se trouver dans les catalogues que la volonté d'achat va se fonder. Et cette volonté d'achat, elle est primordiale s'agissant d'une vente aux enchères, bien sûr.
Laurent Montant
Qui dit volonté d'achat dit acheteur. Qu'est-ce que représente le catalogue pour l'acheteur, Anne-Sophie ?
Anne-Sophie Nardon
Le catalogue, c'est ce qui va permettre à l'acheteur de repérer les pièces qui l'intéressent, de préparer son achat. Le plus souvent, maintenant, il est en ligne. Donc, les maisons de vente ont à la fois un catalogue papier et un catalogue en ligne. Et ce catalogue doit porter certaines mentions, bien sûr, c'est ce qui permet à l'acheteur de savoir ce qu'il va acheter. Ce que je voulais dire aussi, c'était qu'on retrouve là, finalement, la déontologie, les obligations déontologiques des opérateurs de vente volontaire. Puisque selon ces obligations déontologiques, les ventes doivent répondre à la publicité préalable, l'exposition des biens, il faut qu'il y ait une ouverture de la vente au public. Chacun a le droit de venir participer à la vente et puis les résultats également sont publics. Donc ce catalogue, il est primordial, mais on ne doit pas oublier quand on est acheteur qu'il faut dans la mesure du possible aussi aller voir les objets. Notamment si on veut acquérir un bien de valeur, il faut aller le voir et il ne faut pas hésiter aussi à poser des questions. Parce qu'on peut tout à fait, si on est intéressé par exemple par un tableau, demander à l'opérateur de vente volontaire s'il y a un rapport de conditions. On peut demander s'il va y avoir par exemple un certificat d'authenticité qui accompagne le bien, si par exemple la mention ne figure pas dans le catalogue, en ligne ou papier. On peut poser des questions et l'opérateur de vente volontaire répond à ces questions. S'il y a un rapport de conditions par exemple, il peut le transmettre. Et ça donne à l'acheteur la possibilité de vraiment bien s'imprégner du bien et de voir s'il va ou non enchérir sur ce bien.
Laurent Montant
D'acheter en connaissance de cause.
Anne-Sophie Nardon
D'acheter en connaissance de cause.
Laurent Montant
Boris, quelle est la valeur juridique du catalogue ?
Boris Bernabé
Alors justement, sur le fait d'acheter en connaissance de cause, c'est tout à fait primordial, effectivement. Donc c'est sur la foi des indications de, finalement, ce catalogue. que l'on va déterminer la volonté de... de l'acheteur. Alors au fond, les mentions qui se trouvent dans ce catalogue ont une portée déontologique, on vient de le dire, Anne-Sophie vient de le dire, mais il y a aussi une portée juridique. Alors on a deux, traditionnellement, enfin c'est enseigné à peu près partout, ça se retrouve dans les meilleurs ouvrages de droit du marché de l'art, ça se trouve dans le Dalos Action, le fameux Duré-Robert, bien sûr, ça se trouve aussi Dans le droit du marché de l'art de Françoise Labarthe et de Tristan Asi, qui vient de paraître, la portée juridique de ces catalogues est extrêmement importante. Deux grosses affaires, donc, qui sont rappelées partout dans ces ouvrages. L'affaire Césaustrice III, qui a donné lieu à l'arrêt de la Cour de cassation, la première chambre civile du 27 février 2007, et la fameuse affaire de la table boule. Alors, il faut rapidement en dire un mot, parce que c'est... Ça va mettre l'accent sur la portée juridique.
Laurent Montant
Prenons le temps, Boris.
Boris Bernabé
Alors, s'agissant de Césaustrice III, le catalogue de vente a indiqué à vendre une statuette du pharaon Césaustrice III de la XIIe dynastie avec une fourchette de date 1878-1843 avant Jésus-Christ. Après la vente, des doutes sont émis sur l'authenticité de la statuette. Une expertise est diligentée qui démontre qu'il s'agit bien d'une statuette. représentant le pharaon Césostris III, mais que cette statuette date plutôt d'une époque située entre 1850 et 1720 avant Jésus-Christ, et non pas 1878 ni 1843. La Cour de cassation confirme l'erreur, c'est-à-dire le vice du consentement, confirme l'erreur sur la substance, sur les qualités essentielles ici, en se fondant sur l'inexactitude du catalogue. Catalogue qui n'émettait ici aucune réserve. Sur la datation. Donc, vous voyez, le fait d'indiquer ici précisément, même une fourchette, c'est-à-dire qu'on aurait pu se dire, bon voilà, il y a une fourchette, ça veut dire qu'on n'est pas très sûr de la date. Donc, c'est une fourchette quand même qui est, c'est vrai, pour l'époque assez réduite. Enfin, c'est une fourchette quand même. On aurait pu se dire, bon, ils ne sont pas très sûrs de la date. Non, non, non. Même cette fourchette est indiquée de façon certaine, mais en tout cas sans. sans réserve.
Laurent Montant
Est-ce que l'ajout d'un environ par exemple aurait pu changer les choses ?
Boris Bernabé
Je le crois. Je le crois et sans nul doute, le fait d'indiquer son propre doute dans le catalogue est effectivement une indication suffisante, ou nécessaire quand on l'a ce doute. Alors, s'agissant de l'affaire de la table boule, alors c'est une affaire fleuve boule, c'est... André Charles Boulle, ébéniste du roi durant le règne de Louis XIV et le début du règne de Louis XV, qui a produit des tables en marqueterie de cette époque, qui s'arrachent évidemment. Alors, une table a été vendue, il y a quelques décennies maintenant de ça. Une table est achetée en 2001 aux enchères exactement. Et en fait, il convient je pense de rappeler exactement les termes du catalogue. Table. à écrire en marqueterie boules et plaquage d'ébène. Elle s'ouvre à deux tiroirs sur les côtés et repose sur des pieds fuselés, riche ornementation de bronze ciselé et doré à décor masque rayonnant, rosace, frise de fleurs et de feuilles, sabots feuillagés, estampillés C.I.B. et J.M.E., époque Louis XVI, accident et restauration entre parenthèses. Donc, auteur... 79 cm, longueur 93 cm, profondeur 63 cm. La table est estimée entre 60 et 80 millions de francs. Nous sommes avant le 1er janvier 2002, avant le passage à l'euro, et ce vent 100 fois plus. Des doutes naissent sur l'authenticité. Une expertise est effectuée par les acquéreurs. Il apparaît que des éléments de la table datent d'une restauration de meubles effectuée au XIXe siècle. Bref, ça va jusqu'en... Bon, on est en cour d'appel, la cour d'appel déboute les acquéreurs, l'arrêt est cassé par la cour de cassation en octobre 2008, en faisant état des imprécisions du catalogue et concluant qu'ainsi les acquéreurs se sont fait une opinion erronée de l'authenticité de la table. Renvoi à la cour d'appel de Paris pour être à nouveau jugé sur le fond, mais résistance de la cour d'appel. Car le catalogue mentionnait les accidents de restauration. Dès lors, même sans plus de précision, les acquéreurs auraient dû en tirer toutes les conséquences. si l'acquisition d'un meuble boule entièrement d'origine était leur motivation essentielle. Nouveau pourvoi, la cour de cassation juge à nouveau, deuxième arrêt, 20 octobre 2011, qui donne raison à la cour d'appel de renvoi, dès lors que le catalogue... mentionné qu'il y avait eu des restaurations, même sans plus de précision que ça, la fameuse petite parenthèse, eh bien les acheteurs devaient à ce moment-là démontrer, pour faire annuler la vente, que l'intégrité absolue du meuble avait été une qualité pour eux essentielle. Voilà, au rang de l'espèce, ils ne le démontraient pas ce que dit l'arrêt. Vous voyez donc, la simple mention de petite parenthèse en disant voilà, accident et restauration, suffit à renverser la charge de la preuve en quelque sorte. Il fallait ici que les acheteurs démontrent que l'intégrité absolue était vraiment leur souhait. Donc attention aux mentions, c'est vraiment extrêmement important. En outre, je terminerai par là sur cet aspect juridique du catalogue, il faut aussi se conformer au fameux décret Marcus. Dès lors qu'on décrit le bien dans la liste, et donc dans le catalogue, eh bien, il faut se fier à ce décret qui, vous le savez, indique soit part ou deux, et là, on est sûr, on garantit que ce soit l'auteur de l'œuvre, ou alors attribué à, ou atelier de, ou école de, ou même dans le goût de, style, enfin bon, tout ça. est classifié dans ce décret, et il faut que les rédacteurs du catalogue, évidemment, se conforment et soient bien conscients de la garantie qu'ils apportent lorsqu'ils inscrivent ces termes. Si c'est deux, ça ne peut pas être attribué à. Voilà. Enfin, je renvoie là à l'un des épisodes sur l'authenticité de l'œuvre d'art,
Laurent Montant
effectivement. Anne-Sophie, concrètement, que peut-on acheter ?
Anne-Sophie Nardon
Alors, on peut acheter toutes sortes de biens. Des biens neufs. ou des biens d'occasion. Ces biens sont définis à l'article L321-1 du Code de commerce. Et donc, ce peut être des tableaux, des dessins, du mobilier, des objets d'art, mais aussi, comme je le disais tout à l'heure, des biens d'horlogerie, des bijoux, du vin, des bandes dessinées, des chevaux de course et aussi des véhicules d'occasion et biens industriels. Et il faut savoir qu'en 2024, le marché des ventes aux enchères en France représente à peu près 5 milliards d'euros. Et sur ces 5 milliards d'euros, il y a 3 milliards qui correspondent à des ventes de véhicules d'occasion et de matériel industriel. C'est un chiffre très important et il y a en plus une augmentation d'année en année du chiffre d'affaires de ces opérateurs de vente volontaire qui vendent ces biens, donc véhicules d'occasion notamment. Alors... Que peut-on acheter ? Donc on peut acheter toutes sortes de biens, mais on ne peut pas acheter non plus tous les biens. Donc il y a certains biens pour lesquels la vente aux enchères n'est pas possible, ou des objets dont l'exposition au public est susceptible de porter atteinte à la dignité humaine. Ça c'est noté, c'est inscrit dans les textes, donc ça, ça ne va pas être possible. Donc on pense par exemple aux biens dont le commerce est illicite. Bien entendu, on ne va pas pouvoir vendre par exemple de la drogue, on ne va pas pouvoir vendre des parties du corps humain. bien que le sujet puisse se poser. Il y a aussi, par exemple, les objets de propagande nazie. Donc ça, ce sont des objets qui vont poser problème parce qu'on ne va pas pouvoir les exposer, notamment en raison du fait que ça peut occasionner la commission d'autres infractions, comme par exemple la provocation à la haine raciale ou l'apologie de crimes contre l'humanité. Il y a une autre affaire intéressante qui concernait une guillotine. qui avait été mise en vente chez un opérateur de vente volontaire. Et puis l'État était intervenu au moment de considérer le certificat d'exportation parce que la question de la propriété s'était posée. Finalement, la question c'était est-ce que la guillotine, en tant qu'instrument de la peine capitale, appartient à l'État ou pas ? Finalement, une expertise a démontré que la guillotine en question était une copie Merci. du XIXe siècle et donc ça a été considéré comme un objet de décor de reconstitution historique.
Laurent Montant
D'accord.
Anne-Sophie Nardon
Donc plein de questions comme ça à se poser selon les biens. Il y a aussi les biens qui sont composés de nacre, notamment avec la convention CITES. Donc ça ce sont des objets avec l'ivoire, avec les pots. ou des biens qui comportent par exemple des plumes. Ce sont des objets qui vont pouvoir ou non être vendus ou s'ils sont vendus avec certaines conditions et notamment l'optation de certificats. Et puis depuis 2022, on a également la possibilité de vendre des biens incorporels qui étaient interdits auparavant, comme par exemple, dont on a parlé, le cas des
Laurent Montant
NFT. Ce qu'on évoquait tout à l'heure.
Anne-Sophie Nardon
Ce qu'on évoquait tout à l'heure. Tout à fait.
Laurent Montant
Les règles de l'art, c'est fini pour aujourd'hui. A suivre prochainement le second volet d'acheter et vendre aux enchères publiques. En complément de ce podcast, n'hésitez pas à vous procurer l'ouvrage Droit du marché de l'art de François DURET-ROBERT publié chez Lefebvre Dalloz. Retrouvez le lien dans la description. A la prise de son Angeline Doudoux, au montage et à la réalisation Laurent Montant.

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Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

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