Transcription

• Laurent Montant

  Vous écoutez Les Règles de l'Art, un podcast proposé par Lefebvre Dalloz et le cabinet Borghese Associés. Au programme de cet épisode, acheter et vendre aux enchères publiques, second volet. Je suis Laurent Montant, et pour m'accompagner sur ce sujet, je reçois Anne-Sophie Nardon et Boris Bernabé, avocates et avocats au sein du cabinet Borghese Associés. Après l'annonce de la vente, vient le temps de la vente elle-même. Boris, l'existence du catalogue ne fait pas tout. Les biens proposés à la vente doivent aussi avoir été exposés en amont de la vente. C'est bien ça ?

• Boris Bernabé

  C'est ce que semble dire en effet l'article L321-7 du Code de commerce. Voici ce que dit le texte. Les opérateurs mentionnés à l'article L321-4 donnent au Conseil des maisons de vente toute précision utile sur les locaux où auront lieu de manière habituelle les expositions de meubles offerts à la vente, ainsi que les opérations de vente aux enchères publiques, et sur les infrastructures utilisées en cas de vente aux enchères par voie électronique. On imagine qu'avec la modernisation de la vente et notamment les ventes électroniques, il n'y a pas d'exposition, sauf virtuelle, disons, mais il n'y a pas de locaux d'exposition tels que traditionnellement envisagés. C'est ce que dit ce texte. Le texte ajoute, lorsque l'exposition ou la vente a lieu dans un autre local ou à distance donc par voie électronique, ils avisent préalablement le conseil. Donc, non, non. On comprend que lorsque la vente n'est pas effectuée de manière électronique, lorsqu'elle est physique, eh bien oui, il y a une exposition et ça participe, depuis l'époque romaine, ça participe de cette publicité obligatoire, nécessaire de la vente. Alors, s'agissant de ces expositions, du reste, comme pour le catalogue, j'en ai pas parlé tout à l'heure, mais ce catalogue tel qu'on l'entend aujourd'hui, un peu livre d'art, de même que l'exposition, peut... qui occasionnaient des problèmes liés aux droits d'auteur. Les droits d'auteur du photographe, par exemple, qui a pris les photos des œuvres d'art insérées dans le catalogue, ou même ici, les droits d'auteur, s'agissant d'auteurs vivants, par exemple, ou contemporains, lorsqu'on expose leurs œuvres aux enchères, c'est déjà poser en réalité des problèmes de droits d'auteur s'agissant de ces expositions. Donc ça, je mets à part, évidemment, cette question. Évidemment, ces expositions... sont nécessaires pour la publicité, mais en plus de ça, elles sont charmantes, il faut le dire. Elles sont exceptionnelles. Enfin, il faut se rendre à un moment donné... À Drouot ? Par exemple à Drouot, mais dans n'importe quelle maison de vente qui expose donc les biens à vendre, il faut s'y rendre, humer l'ambiance, regarder les gens, regarder ce qui fait l'intérêt des autres potentiels acheteurs.

• Laurent Montant

  Barbara écrit une très belle chanson sur... Sur Drouot, d'ailleurs. En effet,

• Boris Bernabé

  en effet, en effet. Vous voyez, il faut s'y rendre. Et ces expositions, Anne-Sophie l'a dit tout à l'heure, en fait, permettent pas simplement de voir, ce qui est très important, de voir sous toutes les coutures le bien sur lequel on souhaite enchérir, mais aussi de poser des questions. Vraiment de poser des questions. C'est le lieu qui permet aussi à l'opérateur de vente d'exprimer toute sa déontologie. C'est quand même très important. On a affaire à des gens, les opérateurs de vente volontaire, qui sont soumis à une déontologie très forte, qui sont d'excellents professionnels, qui savent ce qu'ils vendent. C'est le lieu vraiment où on peut, cette exposition, on peut se rassurer sur la vente à venir et sur les biens sur lesquels on va pouvoir enchérir le cas échéant. Alors, évidemment, ce qui est intéressant dans ces expositions, il y a un point juridique qui est intéressant. C'est que dans le cadre de l'annulation d'une vente, pour erreur, on a pu reprocher à l'acheteur, qui demande l'annulation de la vente, on a pu lui reprocher de ne pas être allé à l'exposition. Et donc, on a dit, c'est de sa faute, si au fond, il n'a pas vu que le bien n'était pas exactement celui qu'il pensait être, c'est parce qu'il n'est pas allé à l'exposition, et donc c'est de sa faute. Donc on a opposé la faute de l'acquéreur. Et là... la justice dit que non l'acheteur n'est pas tenu de se rendre à l'exposition et s'il y a erreur, c'est pas le fait d'être allé à l'exposition qui va annuler, disons qui va supprimer toute erreur sur les qualités essentielles de la chose dans l'esprit de l'acheteur. Vous voyez, c'est ça qui est très intéressant s'agissant de ces expositions.

• Laurent Montant

  Si on avait retenu la solution contraire, ça remettait un petit peu en cause les ventes à distance, non ?

• Boris Bernabé

  Alors, est-ce que ça remet en cause les ventes à distance ? Il y a d'autres modalités dites d'exposition en réalité, mais oui, je pense que la décision est assez logique, au fond. Tout le monde ne peut pas se rendre à l'exposition avant la vente et effectivement, dans la mesure où on peut même Avant même internet, enchérir par téléphone ou par ordre, oui, ça veut bien dire qu'on autorise une vente in absentia, sans être allé à l'exposition.

• Laurent Montant

  Très bien, le catalogue, l'exposition, cette fois c'est bon, le jour de la vente est arrivé, c'est pour les acquéreurs le temps d'enchérir et de surenchérir, dans ce cadre où les offres se succèdent. De quoi l'OVV est-il le garant, Boris ?

• Boris Bernabé

  L'OVV est d'abord le garant de la mise à prix. C'est ça qui est intéressant. C'est le mandataire du vendeur, il est le garant de la mise à prix. Alors, il peut y avoir un prix de réserve, ça arrive fréquemment, il y a un prix de réserve, le vendeur dit je ne veux pas le vendre à moins de temps, bon, il y a plusieurs attitudes possibles, mais bon... Dans un premier temps, l'OVV est garant de la mise à prix. Si le prix de réserve n'est pas atteint, le plus logique est de retirer l'enchaire.

• Laurent Montant

  C'est quoi le prix de réserve ?

• Boris Bernabé

  Le prix de réserve, c'est le prix en deçà duquel le vendeur n'accepte pas que la chose soit vendue.

• Laurent Montant

  Donc c'est quelque chose que le vendeur indique.

• Boris Bernabé

  Tout à fait. L'opérateur est mandataire du vendeur. D'ailleurs, la plupart du temps, on ne l'a peut-être pas dit, je crois qu'on ne l'a pas dit, la plupart du temps, le vendeur n'apparaît pas. Sauf vente exceptionnelle où il s'agit de vendre la collection de telle star. Bon, évidemment, ça peut avoir un enjeu commercial, bien sûr, de dire qui est le vendeur.

• Laurent Montant

  Médiatique en tout cas.

• Boris Bernabé

  Voilà, mais ça peut aussi avoir un enjeu de ne pas le dire. Et en fait, par principe, par principe. Le vendeur n'apparaît pas. L'opérateur fait écran, d'une certaine manière, entre le vendeur et les acheteurs potentiels. Donc l'opérateur, en tant que mandataire, il doit se fier à son mandat. Il y a un contrat entre les deux personnes. Donc il doit se fier à son mandat et s'il y a un prix de réserve, dans le mandat, il doit se fier à ce prix.

• Laurent Montant

  Ça méritait d'être appelé.

• Boris Bernabé

  L'OVV contrôle ensuite, à partir de cette mise à prix garantie, il contrôle ensuite ce qu'on appelle les surenchères, les enchères successives. Il est garant de leur régularité, que ce soit en salle, physiquement, mais aussi par téléphone, par ordre ou par Internet. Anne-Sophie pourra nous en parler aussi. et puis Il est, et on y reviendra je pense dans quelques instants, il est aussi garant de l'adjudication. C'est sa parole qui termine l'enchaire. Mais sur l'enchaire, on a plusieurs façons. Il y a les fameux signes de Sophie.

• Anne-Sophie Nardon

  Oui, alors pour enchaîrir, en fait, il y a cinq possibilités. Soit on est présent dans la salle et on lève la main ou on lève ce qui s'appelle le paddle, qui est un panneau. Ou alors on peut aussi mandater un tiers pour que ce tiers... en chérisse pour soi. Troisième moyen, on peut en chérir par téléphone. Dans la plupart des cas, il faut avoir fait une demande préalable. Au moment où le lot arrive, généralement 3-4 lots avant, l'opérateur, le commissaire, appellent. Et là, il faut répondre au téléphone tout de suite, parce que ça va vite. On peut aussi en chérir en ligne. Et puis, on peut aussi, c'est possible, et ça se fait notamment dans les... avec les applications de vente où on peut participer, on peut laisser un ordre d'achat. Et dans ce cas-là, cet ordre d'achat, il est transmis au préalable au commissaire priseur qui le prend en compte. Donc on a réellement cinq moyens d'en chérir. Mais pour tous ces moyens aujourd'hui, on peut peut-être préciser que comme les commissaires priseurs volontaires, enfin les opérateurs de vente volontaires, sont soumis aux obligations de lutte anti-blanchiment, eh bien... Ils doivent donc connaître leurs clients. Ça veut dire que dans la plupart des ventes, il faut s'inscrire au programme. Préalable, donner la copie de sa carte d'identité et l'opérateur de vente volontaire peut poser des questions sur, par exemple, la surface financière pour les gros achats. On peut s'entourer comme ça de garantie. Donc, si on participe à une vente, c'est normal que l'opérateur de vente volontaire demande au moins l'identité de la personne qui souhaite enchérir.

• Laurent Montant

  À un moment, plus personne n'enchérit dans une vente sur un lot et l'OVV adjuge. Il adjuge par un coup de marteau, le fameux coup de marteau. Il n'est pas rare qu'en dépit du coup de marteau, le commissaire-priseur reprenne la vente parce qu'un enchérisseur se manifeste tardivement. Est-ce que c'est légal ?

• Boris Bernabé

  L'opérateur est maître, puisque c'est lui qui détermine la fin. Il y a quand même, disons sur le plan de la théorie... Un élément important à donner. Le marteau est symbolique. Ce qui, par le mot même d'adjudication, est important, c'est la parole. Adjudication, c'est dire. C'est adjudicarer, c'est dire ce qui est. C'est donc affirmer. Il y a une parole performative de l'officier ici. Donc, normalement. De la même manière qu'un juge ou qu'un officier d'état civil, par exemple l'officier d'état civil qui dit je vous déclare unis par les liens du mariage, c'est à ce moment-là que le mariage advient. Il y a une parole qui est performative et là lorsque l'opérateur dit adjugé, normalement, sur le plan purement théorique, la parole performative a lieu et met fin à la vente. Mais faire la vente avec toutes les conséquences juridiques que ça suppose. Dans l'instant, mais ça c'est la théorie, évidemment.

• Laurent Montant

  Revenons-en au coup de marteau. Quid de ce coup de marteau sur le transfert de propriété et des risques ?

• Boris Bernabé

  Oui, alors, il y a une chose dont on n'a pas encore parlé, mais on ne va pas revenir dessus de façon exhaustive, c'est qu'il peut y avoir un droit de préemption de l'État. Il faut faire attention à ça, il peut y avoir... C'est-à-dire que le fait que ce soit adjugé... Ce n'est pas nécessairement définitif. Il peut y avoir un droit de préemption de l'État. Il peut y avoir aussi, alors ça se voit de moins en moins parce que les obligations déontologiques des opérateurs de vente sont telles sur la provenance, notamment, on en a parlé lors d'un précédent podcast, sont telles que ça arrive de moins en moins, mais c'est arrivé qu'il y ait des biens publics, en fait, qui soient mis en vente. Parfois, on ne le sait pas qu'ils sont publics parce qu'ils ont fait l'objet de ventes successives. Et tout d'un coup... les pouvoirs publics qui ont les catalogues sous les yeux et qui épluchent ces catalogues regardent si éventuellement un bien qui est mis en vente n'appartient pas à une collection publique ou n'a pas à un moment donné appartenu à une collection publique. Comme ces biens appartenant à des collections publiques sont imprescriptibles, on ne peut pas les acquérir ni à titre privé ni par prescription de temps, eh bien l'État peut... toujours les revendiquer. Donc ça, c'est arrivé.

• Anne-Sophie Nardon

  Ce qu'on peut juste ajouter, parce que c'est un point intéressant, c'est que ce fameux catalogue de vente, il est obligatoirement adressé avant la vente au Conseil des maisons de vente, au ministère de la Culture et aussi à l'OCBC, qui est l'Office central de lutte contre le trafic de biens culturels. Donc ils sont prévenus. Généralement, s'il y a un problème, Le commissaire priseur est prévenu, mais ça peut être quelques heures avant, ça peut être au moment de la vente, ça peut être juste après. C'est vrai qu'on a un peu tous les cas de figure.

• Laurent Montant

  Très bien. Quelle est l'obligation de l'acheteur quand il est le dernier enchérisseur ?

• Anne-Sophie Nardon

  Alors l'obligation de l'acheteur, c'est de payer. C'est de payer le prix, le prix marteau. Sachant que quand on paye le prix marteau, qui est donc le prix auquel on a enchéri et on a remporté l'enchère, Il faut bien avoir en tête qu'il va être calculé à partir de ce prix également la commission acheteur. Puisque les opérateurs de vente volontaire prélèvent deux commissions, une commission vendeur et une commission acheteur. Donc il y a une commission acheteur qui peut aller, selon les maisons de vente, ça peut être entre 20 et 30 %, parfois moins. Tous les cas de figure peuvent être vus. Il peut aussi y avoir dans certains cas un droit de suite à payer. C'est pour ça qu'il faut bien vérifier sur le catalogue de la vente pour voir les conditions de vente. de la maison de vente auprès de laquelle on acquiert le bien. Et puis aussi, vous avez dû le voir d'ailleurs Laurent, avec toutes ces ventes auxquelles on peut accéder maintenant, même des ventes à l'étranger. Si on veut acheter un bien à l'étranger dans une vente aux enchères, il faut aussi avoir en tête le fait qu'il va falloir l'importer en France. Donc peut-être payer de la TVA à l'importation et aussi s'assurer qu'on a le droit de l'importer. que les formalités d'exportation du pays et d'importation en Europe et en France ont été respectées. Donc il faut penser à tout ça. Donc il faut payer et puis aussi il faut aller chercher le bien. Il y a des cas comme ça de maisons de vente qui ont des biens qui ont été achetés et qui n'ont pas été retirés. Or ça, ça fait partie de l'obligation de l'acheteur de venir retirer le bien. Et puis ensuite l'acheteur, bien sûr, il va falloir qu'il conserve la documentation d'achat. Il va falloir qu'il conserve une copie du catalogue, une copie des documents qui lui ont été remis, et puis aussi le document de vente, la facture, le bordereau qui lui a été remis par la maison de vente.

• Boris Bernabé

  Oui, parce que normalement, à l'adjudication, il y a un transfert de propriété immédiat, donc un transfert des risques, normalement. Toutefois, si l'acheteur est considéré comme un... consommateur, et donc n'est pas qualifié de professionnel, alors sera professionnel un acheteur aux enchères tel qu'un antiquaire par exemple, et bien le droit de la consommation impose que le transfert des risques se fait au moment où l'acheteur consommateur ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des biens.

• Laurent Montant

  Au moment d'enlèvement.

• Boris Bernabé

  Exactement. Par ailleurs, lorsque le bien est livré à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le transfert des risques est opéré Merci. au consommateur à la remise du bien au transporteur. Alors, ces questions de délivrance et de transfert des risques sont indiquées dans le Code de commerce, c'est le L321-14 du Code de commerce. On a effectivement toutes les indications. Le bien adjugé ne peut être délivré, dit la lignée A2, à l'acheteur que lorsque l'opérateur ayant organisé la vente en a perçu le prix. ou lorsque toute garantie lui a été donnée sur le paiement du prix par l'acquéreur. Alors ça, par exemple, sur la délivrance de la chose, on pourrait estimer qu'étant donné que l'adjudication opère un transfert de propriété, l'acheteur soit fondé à demander immédiatement la remise du bien-nom. L'article indique bien que la chose ne peut être délivrée à l'acheteur. que lorsque l'opérateur qui a organisé en a perçu le prix, en a perçu le prix ou lorsque toute garantie lui a été donnée sur le paiement du prix. Donc ça ce sont quand même deux conditions essentielles. Alors ils ont l'obligation les OVU de conserver le bien jusqu'à ce paiement et ça c'est vraiment une obligation très très profonde parce que ça peut aussi déterminer une faute éventuelle. Parce que la lignée à premier est intéressante aussi de cet article. Les opérateurs de vente volontaire de meubles aux enchères publiques sont responsables à l'égard du vendeur et de l'acheteur de la représentation du prix et de la délivrance des biens. Alors, on s'est dit que l'OVV, l'opérateur de vente, est responsable de cette représentation. Qu'est-ce que ça signifie ici, représenter le prix, en fait ? Alors, pratiquement, la responsabilité des OVV... ne peut être exigée que dans deux situations, en fait, la loi le dit, lorsqu'ils ont délivré le bien avant d'être payés, et lorsqu'ils ont accordé des délais de paiement à l'acheteur sans l'accord du vendeur. Parce qu'en fait, c'est ça qui est visé et qui a précisé la jurisprudence, puisqu'il y a un mandat toujours derrière, il faut toujours s'en référer au mandat. Voilà, donc simplement les dispositions de la loi de 2011 imposent des obligations telles aux opérateurs de vente qu'aujourd'hui, ils ne sont plus placés dans ces deux situations, sauf à avoir commis des négligences coupables.

• Laurent Montant

  Nous évoquions plus haut les ventes online. Présentent-elles des spécificités et dans l'affirmatif lesquelles, Anne-Sophie ?

• Anne-Sophie Nardon

  Oui, alors on distingue deux types de ventes électroniques. Il y a les ventes en direct, les ventes dites live, où l'enchérisseur participe à une vente en cours. Donc c'est une vente qui est généralement retransmise. depuis la salle où se trouve le commissaire priseur en train de mener la vente. Et puis, il y a les ventes dématérialisées complètement, dites les ventes online. Et ça, ce sont des ventes qui sont organisées. Complètement et entièrement sur Internet et qui sont gérées généralement via une plateforme ou via le site Internet de la maison de vente. Et puis pour ces ventes-là, souvent elles peuvent être sur plusieurs jours. Ça change par rapport aux ventes en direct. Et puis on a même des cas où on a des ventes online avec un enchérissement asynchrone pour permettre comme ça sur plusieurs jours. Ces ventes électroniques, elles représentent, pour se faire une idée, aujourd'hui, dans les derniers chiffres qui sont sortis, 73% du montant total des enchères en France. Donc on voit quand même la place que ces ventes ont prise. Et du point de vue juridique, ces ventes électroniques, elles sont prévues par l'article L321-3 du Code de commerce. et là la spécificité qu'il faut avoir en tête c'est que pour les ventes qui sont entièrement dématérialisées, c'est-à-dire les ventes online, auxquelles le public ne peut assister, par définition, puisque c'est online, eh bien, on a le droit de rétractation. Vous savez, ce droit de rétractation pour protéger les consommateurs qui nous vient de la réglementation européenne. Donc, ce droit s'applique. Donc, il y a un délai de 14 jours de rétractation possible. Mais, quand même, avec quelques limites. Donc, j'en indique. deux les principales. D'abord, il faut que le vendeur du bien soit un professionnel et l'acheteur puisse être considéré comme un consommateur. Et deuxièmement, ce délai de 14 jours commence à courir à compter de la prise de possession du bien. Donc c'est pour ça que le Conseil des maisons de vente encourage les opérateurs de vente volontaire à fixer des délais dans les conditions générales de vente. parce qu'il faut quand même... encadrer l'exercice de ce droit, mais je crois que ça ne pose pas vraiment de difficultés, en tout cas moi dans ma pratique je n'ai pas eu de difficultés avec une application de ce délai de rétractation qui aurait été excessif, ou qui aurait été utilisé par un adjudicataire de manière excessive ce qu'on peut peut-être rappeler et tu y faisais allusion Boris tout à l'heure C'est l'importance de la confidentialité. On a une obligation de confidentialité très forte, non seulement vis-à-vis du vendeur, mais également vis-à-vis de l'acheteur. Donc on peut acheter sans que son identité soit révélée. Sauf, après, dans quelques cas, s'il y a des problèmes par la suite. Mais le principe vraiment fondamental, c'est le principe de la confidentialité.

• Laurent Montant

  Pour finir, il existe des règles en matière de réitération d'une enchère. On parle aussi de folle enchère. Boris, avant de nous parler de ces règles, pouvez-vous nous dire ce qu'est une folle enchère et ce qu'est la réitération d'une enchère ?

• Boris Bernabé

  Oui, bien sûr. Alors, ce qu'on appelle traditionnellement et encore même aujourd'hui, c'est dans tous les manuels, une folle enchère, c'est un fait simple. C'est le fait pour l'acheteur, l'acquéreur de ne pas payer. ne pas payer son bien. C'est le fait d'avoir enchéri sans avoir les moyens d'acheter matériellement le bien. Voilà, c'est ça exactement une folle enchère. Nous avons affaire à un enchérisseur fou, qui probablement a voulu se faire plaisir à un moment donné, mais l'adjudication arrive et il est tenu de payer le prix et il ne le peut pas. Voilà. C'est ça exactement, un folle enchérisseur. Alors là-dessus, il y a une petite évolution, mais ce qui est important au fond, c'est de voir comment ça s'applique exactement aujourd'hui. On a ce magnifique article L321-14, qui est très important sur la délivrance, sur le paiement du prix et sur la folle enchère, qui indique justement les modalités éventuelles de la réitération. Parce que la réitération... C'est une conséquence possible de la folle enchère. Donc la lignée A3 de cet article dit la chose suivante. À défaut de paiement par l'adjudicataire. Donc sous-entendu quand on a le folle enchérisseur. Après mise en demeure restée infructueuse. Donc il faut une mise en demeure infructueuse. Le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères. Sous-entendu sur un mandat identique. D'accord, le mandat n'est pas remis en cause ou annulé. Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages à intérêts dus par l'adjudicataire défaillant. Bien sûr, ce dernier ne peut se prévaloir de la résolution de la vente pour se soustraire à ses obligations. En réalité, ce que semble vouloir dire cet alinéa, c'est que l'alternative est simple. Soit il y a une demande de réitération de la part du vendeur, soit il n'y en a pas, et la vente est résolue de plein droit. Alors là, il y a eu une question quand même qui s'est posée. Est-ce que cette alternative est stricte ? D'abord, la doctrine s'est dit, mais non, ce n'est pas possible que ce soit à ce point stricte, Soit la réitération... soit la résolution avec tous les effets qu'emporte la résolution dont ne peut pas se prévaloir donc l'acheteur des faillants. Et donc si ce n'est pas possible, on peut logiquement se prévaloir aussi des sanctions de l'article 1217 du Code civil. La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation, poursuivre l'exécution forcée, c'est ça, l'exécution forcée en nature de l'obligation. « Obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat » . Bon, là, elle est de droit. « Demander réparation des conséquences de l'inexécution » . « Demander réparation des conséquences de l'inexécution » , ça, c'était quand même majeur. L'article ajoute « Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées. des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. Alors voilà, la question c'est est-ce que l'article L321-14 peut être cumulé avec l'article L321-14 ? 1 217 du code civil, ça, ça a été une grande question. La réponse, désormais, est oui. Voilà, très clairement, c'est une solution qui est couramment admise depuis un certain nombre d'arrêts, en particulier cours de cassation au 8 juillet 2010, cours d'appel de Paris 15 janvier 2013. Bon, enfin, on a une solution de cumul possible. Donc vous voyez, c'est quand même très intéressant cette folle enchère, parce qu'elle conduit a priori à deux solutions possibles, soit une réitération, on remet en vente, mais effectivement on voit bien que cette solution est un peu bancale parce que quand il y a une réitération, il y a des doutes en fait, qui apparaissent, on se demande mais pourquoi, est-ce que vraiment il n'y a pas eu un problème sur l'authenticité ? Enfin, la vente réitérée est une vente qui devient un peu bancale en réalité, sur un plan strictement commercial. C'est une vente insatisfaisante. Donc quoi ? On passe à la résolution. Que se passe-t-il ? Et on ne peut pas demander de dommages à intérêt. Mais bien sûr qu'on peut demander de dommages à intérêt. Voilà. Donc évidemment, on peut demander de dommages à intérêt. Évidemment, le vendeur peut en demander. Mais l'opérateur de vente a lui aussi subi un préjudice et peut le faire valoir contre l'adjudicataire des faillants, notamment la démonstration d'un manque à gagner certain. Ça a déjà été jugé. notamment par les juridictions parisiennes. Donc le faux l'enchérisseur peut être condamné à payer, notamment par exemple, en plus de tout le reste, les frais de la vente, sans pour autant devenir propriétaire du lot adjugé.

• Laurent Montant

  C'est très clair, merci Boris. Cet épisode touche à sa fin, mais avant de conclure, Anne-Sophie, je me tourne vers vous. Est-ce qu'il existe des tendances ? Et quelles sont les dernières tendances en matière d'enchères ?

• Anne-Sophie Nardon

  Alors, il y a des tendances. Laurent. Je vais vous en donner quatre principales. La première, c'est que de plus en plus maintenant dans les ventes importantes, il y a des garanties. C'est-à-dire que les lots sont proposés à la vente avec une garantie de la maison de vente qui elle-même se fait garantir par un tiers. C'est ce qu'on appelle le tiers garant qui va s'engager à acheter au cas où le bien n'est pas vendu. lors de l'enchaire. Et ça, ça a pris vraiment une importance majeure. L'étude, par exemple, des contrats de garantie, des contrats de tiers garant, c'est vraiment maintenant un aspect important des ventes aux enchères. La deuxième tendance, on l'aura d'ailleurs sentie au travers de nos échanges, c'est l'explosion du digital et des nouveaux acheteurs. Parce que forcément, si on accroît l'audience... Finalement, de ces ventes aux enchères, des nouveaux acheteurs qui ne seraient pas venus dans une salle traditionnelle vont venir. Donc un rajeunissement aussi de la clientèle. Troisièmement, une montée en puissance quand même des acheteurs notamment d'Asie, du Moyen-Orient et d'Amérique latine. Ça, ça a beaucoup, beaucoup changé. Et puis aussi une croissance des catégories de lots. Avec notamment les lots, ce qu'on appelle les lots lifestyle, c'est-à-dire la mode, les accessoires, le design, la pop culture, les vins, les cartes Pokémon par exemple qui remportent un grand succès. Tout ça, ce sont des nouveautés, des grandes tendances des ventes aux enchères.

• Laurent Montant

  Le marché se porte bien ?

• Anne-Sophie Nardon

  Il se porte bien, il a un peu souffert avec le Covid, il souffre encore un peu aujourd'hui avec notamment la situation internationale. Mais il se maintient. Et en France notamment, le marché se maintient.

• Laurent Montant

  Boris, le mot de la fin ?

• Boris Bernabé

  Je peux ajouter peut-être une autre tendance qui me paraît intéressante dans le cadre de cette libéralisation maintenant tout à fait assumée de la vente aux enchères, de la vente volontaire de biens meubles. C'est une tendance qui consiste à utiliser la vente aux enchères pour faire une publicité. conséquente sur un objet et ne pas aller jusqu'au bout de la vente aux enchères. C'est-à-dire, ce qui est tout à fait possible, de suspendre le processus et d'opérer une vente de gré à gré dans le secret.

• Laurent Montant

  On l'a vu avec le Caravage, non ?

• Boris Bernabé

  C'est ce que j'allais vous dire. On l'a vu avec le fameux Caravage de Toulouse, le Judité Holoferne découvert à Toulouse, où le catalogue était... Donner lieu à une impression, un livre d'art, une histoire racontée merveilleusement, et où finalement le bien a été vendu de gré à gré.

• Laurent Montant

  Merci beaucoup à vous deux.

• Anne-Sophie Nardon

  Merci Laurent.

• Boris Bernabé

  Merci Laurent.

• Laurent Montant

  A bientôt. En complément de ce podcast, n'hésitez pas à vous procurer l'ouvrage « Droits du marché de l'art » de François Duret-Robert, publié chez Lefebvre Dalloz. Retrouvez le lien dans la description. A la prise de son Angeline Doudoux, au montage et à la réalisation Laurent Montant.