Speaker #2Bonjour à tous et à toutes. Pour aller vite vers la présentation et la note qui a fait l'objet de notre titre, nous avons constaté qu'il y avait une forte politisation de la désignation des juges constitutionnels. Dès la mise en place de la Cour constitutionnelle en 2015, il y a eu déjà des démissions dans un contexte de suspicion où on ne pouvait pas expliquer comment est-ce que nous avons été désignés. Le juge constitutionnel a pu quitter ses fonctions avant de prendre son mandat et de le faire remplacer. Il y a eu après des renouvellements circuités. Au lieu de reniveller par tirage au sol, il y a eu des démissions d'abord dans un contexte aussi de suspicion liée au report des élections en 2016, où lorsque la Cour constitutionnelle a été appelée à se prononcer, on sait que la composition n'était pas régulière à l'époque, parce que quelques juges avaient refusé de siéger pour trancher sur le report des élections et par la suite, ces juges ont été soit nommés à d'autres fonctions ou à leur procès de démissionner. Donc vous pouvez les voir. il y a eu, après ce contexte de rédaction de 2016-2010, il y a eu aussi ce changement intervenu entre 2020 et 2020 au niveau de la Cour constitutionnelle où d'abord, dans un contexte de conflit entre les CC et l'ECTH, le président de la Cour constitutionnelle a démissionné dans des circonstances aussi foues et des juges ont été nommés contre un LB à la peau d'un assassin. Et comme si cela ne suffisait pas, vers 2020, il y a eu un changement, un tirage. au sort dont le respect était déjà annoncé avant même l'organisation du tirage au peuple ou le président de la Cour constitutionnelle a été mis à l'écart après l'arrêt controversé de l'incompétence de la Cour constitutionnelle dans l'affaire de Dengueleau. C'est dans ce contexte-là que finalement on arrive à l'organisation en direction de 2023 et cette composition est réguillée où... non conforme à la loi organique de la Cour constitutionnelle a été lignée des causes et boncotes des élections de 2003 par l'État, les FCC, aussi par la MOOC, qui n'a pas pu présenter des candidats aux législatives de 2000 bonfonds. Dans un tel contexte, on assiste aussi à des décisions orientées et à une indépendance compromise, parce qu'on se rendra compte que lorsque la Cour constitutionnelle a été souvent sollicitée par la FMI, et là souvent répondu favorablement à la requête de la SEMI, même lorsque la SEMI n'avait pas caractérisé, bien que la Cour ait fait des étiquettes, là, par une jurisprudence constante de boutonné à niveau place. Alors que lorsque les citoyens essaient de soulever des questions liées à la régularité du processus électoral, il y a eu assez de problèmes pour que la Cour accède ou même examine les requêtes des citoyens. Et on a constaté, par exemple, qu'en 2023, la Cour constitutionnelle a... a pu valider toutes les candidatures qui étaient rétablies ou déclarées recevables par la CNI provisoirement à la présidentielle. Elle a même ajouté d'autres candidats qui étaient récalés par la CNI, donc elle les a rétablis. Cela peut paraître comme un signe d'incrisivité du processus électoral, mais en réalité, lorsqu'on essaie d'examiner la question, on se rend compte que ça participe aussi à une certaine stratégie du pouvoir. de ne pouvoir écarter personne pour essayer de disperser davantage les voix de l'opposition, sachant que nous étions dans une élection à un seul tour à la présidentielle. L'autre constat qu'on a pu toujours interpréter, notamment la requête de certains candidats présents de la République, qui avait fait part à la cour des irrégularités qui caractérisaient les processus électoraux, notamment l'absence des listes électorales qui n'étaient pas publiées dans le délai. la question de la fiabilité du fichier électoral et à toutes ces questions, au lieu que la Cour, qui s'est déjà déclarée par le passé comme pouvant connaître la régularité du processus électoral avant même le scrutin, au lieu que la Cour ne se prononce dans un sens qui permette à ce que les irrégularités ne puissent pas prospérer par la suite, la Cour a juste déclaré la requête recevable mais non fondée et cela aussi nous a paru un peu comme si tu allais dans la logique du pouvoir à l'époque Dîner. contéder aucun rapport puisqu'on a constaté que les discours entre 2022 et 2023 au Fongo c'était qu'il n'y aurait pas d'églisement et qu'on allait organiser coûte que coûte les élections, peu importe les conditions dans lesquelles les critères allaient être organisés. Et on connaît la courte avec sept jours de vote au lieu des un comme le prévoit la loi électorale. Il y a aussi l'incapacité de la Cour constitutionnelle dans un moment à trancher l'affaire Bukangalozo. Dès le moment où on nous parle, il y a une sortes. d'acharnement autour de Matata, où on voit qu'il faut le poursuivre à tout prix, même lorsque les procédés ne sont pas respectés, même lorsqu'il y a une confusion sur la juridiction compétente entre la Cour constitutionnelle et la Cour de cassation. Mais en même temps, à un moment donné, pour besoin d'inclusivité, le procès est suspendu, ce qui est tout à fait normal pour essayer de répondre aux accusations de vouloir exclure Matata du procès-ci sélectoral. Mais on se rend compte... À un moment donné, ça participe également à la stratégie d'avoir une dispersion de voix de l'opposition pour qu'il y ait tout le monde. Il y a également la problématique de la condamnation aujourd'hui. Et je pense que les éminents professeurs et l'honorat de l'IVAN y reviennent, notamment la condamnation aujourd'hui de Matata qui a intervenu dans un contexte où la procédure ne semble pas avoir été suivie correctement. Parce que si Matata, on admet qu'il doit être poursuivi, Comme un ancien premier ministre, la procédure aurait été alors que le Congrès soit réuni, alors que dans le cas de Suez, la Cour a continué à poursuivre la tâche sur la simple base de la levée de ses immunités au Sénat. Est-ce qu'il est surprenant qu'il y ait d'abord un arrêt d'incompétence, ensuite un arrêt de revirement, si le revirement est normal ? Mais il est quand même surprenant de voir que dans la composition de personnes qui ont siégé à l'arrêt d'incompétence de la conventionnelle, il y a au moins six qui sont revenus. dans la décision des revirements et qui n'ont jamais fait une quelconque opinion, alors que la loi organique sur la cour constitutionnelle peut voir qu'il peut y avoir des opinions dissidentes ou individuelles des juges lorsqu'ils estiment qu'ils ne sont pas d'accord avec tel ou tel autre point de la décision qui est prise. Tel n'a jamais été le cas. Logiquement, on ne saurait comprendre comment tous ces six juges qui ont siégé pour se déclarer incompétents ont pu par la suite cautionner qu'il y ait encore un revirement sans pouvoir justifier ce changement de cap. Pour la même période, il n'est pas relativement long. On a pu également constater une dépendance financière et des défis structurels. Bien que la Cour a pu essayer de trancher cette fois les contentieux électoraux dans les délais, soit deux mois pour les législatives et sept jours pour la présence. Il existe encore la problématique de la correction des rares matériels, qui paraît comme aujourd'hui une autre décision. La procédure des rares matériels telle qu'elle est menée, elle continue à paraître comme si les arrêts de la Cour constitutionnelle étaient remis en cause assez régulièrement, alors que cela est interdit par la Constitution. Il y a aussi les entraves à la gravité de la procédure. Plusieurs missions d'observation électorale ont dénoncé au cours de la phase du contentiel électoral les paiements pour déposer soit une requête ou soit pour faire certifier les procès verbaux, alors que normalement la certification des procès verbaux ne relèverait pas de la Cour selon la loi électorale, le plus tôt. des antennes de la CENI. On a pu faire un autre constat qui est en dehors où on sera très intéressé d'avoir l'avis du professeur Gondalco sur ces questions, puisqu'il y est revenu récemment sur le pouvoir régulateur de la Cour consonnelle. Cette capacité que c'est au projet de la Cour consonnelle à s'arroger le pouvoir pour réguler la vie politique, revenir sur les décisions d'autres institutions, et on a pu constater notamment qu'il y a aujourd'hui une pratique... au niveau de la Cour constitutionnelle d'aller vers l'ascensif des décisions du Conseil d'État. À chaque fois que le Conseil d'État prend une décision, il y a des citoyens qui estiment qu'ils sont lésés, qui vont à la Cour constitutionnelle, qui ont mis les décisions plus par le Conseil d'État, alors que Stel ne devait pas être le cas normalement. lorsqu'on lit les attributions de la Cour consonnelle. Il y a également, on a pu constater dans une autre série de recherches communes sur l'usage des technologies dans les processus électoraux, c'est que depuis que la Cour consonnelle existe, chaque fois que les citoyens lui ont posé la question sur la régularité de l'usage des technologies dans les élections au Congo, la Cour consonnelle a préféré ne pas répondre aux requêtes qui lui étaient adressées en adoptant une politique d'évitement en se limitant. sur la forme des requêtes qui lui sont adressées. Et ça, ça remet en fait la crédibilité du processus électoral en jeu. Enfin, en termes de préconisations et recommandations que nous avons pu dégager, est-ce qu'il faudrait redéfinir les mécanismes clairs et transparents pour la nomination de même de la Cour ? Je sais que l'élection de Sangha est très intéressante sur ce sujet-là, pour avoir été à plusieurs reprises dans différentes émissions qu'on a eues à suivre ou à essayer, démontrer comment est-ce que ça devrait clairement se passer. et comment est-ce qu'on pourrait améliorer ça à la boue. L'autre question, c'est qu'il faudrait qu'on essaie de revoir les délais pour le contentiel électoral. L'Union interparlementaire a recommandé, estimant que c'est très peu, étant qu'il est accordé au contentiel électoral, au regard des volines des dossiers à traiter. Mais l'autre question, c'est comme je le disais déjà, il faudrait à un moment trancher la question, la controverse sur le pouvoir régulateur, la vie politique, la taux fonctionnel. Enfin, je pense qu'il faut garantir l'autonomie, mais en même temps, Imaginez, comme on l'a dit dans les 40 premières pistes des réformes électorales que nous avons proposées à l'issue d'un forum public à Ebouteli, il faudrait étudier dans quel mécanisme la Cour constitutionnelle devait être plus active dans la recherche de preuves pour les contensés électoraux. Parce qu'on a constaté une passivité qui fait que la Cour constitutionnelle n'est pas déplie, qui lui sont transmises par la CENI selon la loi électorale, alors que souvent la Cour n'a pas de liberté de se détacher depuis tout le temps. transmis par la CNU, ce qui semble ne pas donner à la peau la capacité de veiller normalement à la régularité du processus électoral. Et un des cas qui le démontre, c'est l'arrêt définitif, des résultats définitifs de la présidentielle de 2023, où la Cour reconnaît que les irrégularités qui ont conduit à l'annulation des spirites dans les circonscriptions de Yakouma et Massinani Mba ont eu une influence sur les résultats de la présidentielle. La Cour étrange tous les scrutins obtenus par les candidats dans ces circonstructions. Mais en revanche, la Cour, dans cette démarche de correction des irrégularités, ne va pas plus loin pour regarder l'influence des scrutins ou des résultats obtenus ou annulés par les 82 candidats dont les suffrages ont été annulés par la CNI. Donc la démarche de la Cour fonctionnelle demeure passive et limitée à ce que la CNI présente, d'où nous avons été tentés à donner de quoi qu'il y ait une complicité. entre la CENI et la Cour consomme. Telles sont mes recommandations et mes résumés en général de cet été. Je vous remercie.
Speaker #0Je voudrais remercier Bouteli. qui a bien voulu m'associer à cet atelier, à cette réflexion. Et aujourd'hui, comme député national, je suis auteur d'une initiative parlementaire visant la modification de la loi organique sous la Cour constituée d'elle. Je suis d'autant plus heureux d'être là que j'ai à mes côtés l'honorable Délice Sanga, qui non seulement est un grand acteur politique dans ce pays, mais c'est également un grand esprit. On ne se connaît pas aujourd'hui, c'est depuis très longtemps. il y a beaucoup de sujets sur lesquels nous avons partagé avec lui. J'avais cru comprendre qu'un membre de la Cour constitutionnelle allait être avec nous, mais je peux comprendre qu'il ne soit pas là. La première chose que je dois dire, c'est que c'est poser la question de savoir si un juge constitutionnel ou une Cour constitutionnelle est politique ou fait face à des pressions politiques. Je dirais même que c'est une pétition de principe. C'est un truisme, ça va de soi. Parce qu'une Cour constitutionnelle, est intrinsèquement une juridiction qui statue sous les questions d'ordre politique. Et donc, on ne peut pas éviter de la taxer de politique, sauf si, dans ce terme politique, on l'utilise dans un sens partisan. Alors, s'il y a des critiques de l'opposition, ils diront évidemment que c'est une cour constitutionnelle acquise à la majorité au pouvoir. Si, c'est le contraire, et c'est le contraire qui va être fait. Il faut remarquer que tout cela varie beaucoup. Ceux qui sont dans l'opposition aujourd'hui peuvent dire que la Cour concernée est politique, elle est acquise à la majorité. Mais demain, quand ils accèdent au pouvoir, les autres vont également l'accuser de la même manière. Sans entrer dans ces débats partisans, moi je constate tout simplement que toute cour constitutionnelle est politique. Tout est question des degrés, c'est-à-dire le degré de leur indépendance vis-à-vis des forces politiques en présence et surtout la nécessité qu'ils doivent privilégier pour que ce ne soit pas. les convictions politiques, mais le texte constitutionnel qui prévale. Parce qu'ils sont d'abord le gardien de la Constitution. Et quand on devient juge constitutionnel, on doit être bien conscient de cela. Vous savez, un homme politique français qui était devenu juge constitutionnel nous a laissé une expression très heureuse. C'est que quand vous êtes nommé juge à la Cour constitutionnelle, vous devez faire preuve. Il appelle ça un devoir d'ingratitude. Ce n'est même pas une faculté, c'est un devoir. Vous devez être ingrat parce que vous serez toujours accusé des partisans. Et cet homme politique, je le cite, c'est Robert Badenter. Beaucoup d'entre vous le connaissent. C'est un ancien ministre de la Justice qui a été nommé au Conseil constitutionnel français par le président Mitran, qui est venu du Parti socialiste. Et il était chargé, lui, de contrôler la constitutionnalité des lois votées par ses amis socialistes au Parlement. Et donc, il ne devait qu'être ingrat parce qu'à partir du moment où il devra privilégier la Constitution, même sa propre famille politique ne le comprenait pas. Et donc, comme je le disais, tout est question de mesures, tout est question de défense de son indépendance personnelle et tout est question d'assurer la primauté de la Constitution sous toute autre considération. Parce qu'on peut bien avoir une opinion politique et savoir privilégier les règles constitutionnelles, s'effacer. laissait tomber ses opinions politiques pour privilégier ce qui, dans la Constitution, constitue le consensus politique national. Cela dit, puisqu'il en est ainsi, il faut remarquer que dans le travail de tout juge constitutionnel, il y a toujours un certain nombre de stratégies, surtout quand le juge fait face à des affaires à forte connotation politique. Moi, j'ai fait une étude à ce sujet. Réno seulement dans mes autres publications, mais très facilement, vous pouvez trouver ça dans ce cahier africain des droits de l'homme et de la démocratie, qui est publié par le Centre Régional Interdictionnaire des Droits de l'Homme en Afrique centrale, qui est basé à l'Université de Crescasse à la Faculté des Droits. Et l'intitulé de cet article, c'est « Les tactiques jurisprudentielles du juge constitutionnel congolais » . Que ça veut dire ? Quand le juge cautionnaire se trouve face à des... procès à forte connotation politique. Je parle par exemple du contentieux électoral, etc. Il adopte généralement trois types de tactiques. Le premier type de tactique, c'est ce que j'appelle les tactiques d'évitement. C'est-à-dire que le juge, pour se dédouaner, pour faire un peu le pons pilates, il s'arc-boute derrière des arguments de pure forme pour ne pas aborder le fond du problème. Alors, vous le verrez, prendre des décisions d'irrécevabilité de la requête, des décisions du défaut des compétences même de la Cour, c'est-ci uniquement dans le but de ne pas aborder le fond du problème. Et le procès s'arrête là. Et c'est une tactique que beaucoup de juges constitutionnels dans le monde utilisent. Sauf que c'est critiquable. D'abord parce que cette tactique ne permet pas d'assurer la primauté de la Constitution sur le litige qui a été soumis, notamment lorsqu'il s'agit par exemple d'une loi qui a été soumise à la Cour. Si le juge ne contrôle pas la constitutionnalité de fond de cette loi, il s'est fait que... les inconstitutionnalités, revendent dans la loi. Parce que le juge souhaite accruter derrière des arguments de pure forme. Quand le juge dit, par exemple, c'est irrécevable, on peut aussi se demander si ce sont des formes substantielles ou bien des formes prescrites à peine d'irrécevabilité. Là, le pouvoir du juge est total. C'est lui seul qui dit, voilà, cette forme convient à ce que je puisse déclarer l'action irrécevable et tel autre. La deuxième tactique. L'article juridiciel qui est généralement utilisé par le juge constitutionnel, c'est ce que j'appelle la technique d'ignorance ou de méprise volontaire de la règle et des solutions. Il arrive des fois où le juge constitutionnel, face à des procès à forte connotation politique, puisse refuser d'appliquer la règle et des solutions qui convient à l'espèce. Et par simple diversion, il va rechercher un autre article qui n'a rien à voir mais qui lui permet. Parce qu'il y a un lien plus ou moins clair d'échapper à la critique partisane. Et là, je dirais même que c'est une faute, c'est un déni de justice, parce que normalement le juge n'a pas le droit de faire ça. Dès que la règle de solution est là... il est obligé de l'évoquer et de statuer. Mais vous trouvez dans la jurisprudence de notre juge constitutionnel, je ne parle pas que de la Cour constitutionnelle qui a été mise en place en 2015, je parle surtout de l'ancienne Cour suprême de justice. Vous trouverez beaucoup d'arrêts dans ce sens-là. La dernière technique, c'est celle qui aboutit à ce que moi j'appelle des arrêts sur commande politique. Et ce type d'arrêt transforme les juges en un véritable... instrument à la disposition du pouvoir politique. Et c'est là où se trouvent les problèmes. En général, c'est ici où les juges constitutionnels partisent avec les forces politiques les plus influentes au pays. Elles peuvent être dans la majorité tout comme dans l'opposition. Et donc là, vous voyez le juge adopter carrément les moyens invoqués par la partie la plus forte et ne rencontre même pas ceux invoqués par l'autre partie. Alors, le problème est à quel niveau ? problème, c'est au niveau de l'interprétation correcte de la Constitution. Si tout cela est fait dans les limites de la Constitution, c'est-à-dire en respectant tant la lettre que l'esprit de la Constitution, l'arrêt peut être attaquable du point de vue partisan, etc., mais solide intellectuellement. C'est pour ça qu'on demande toujours au juge constitutionnel de motiver suffisamment son arrêt. et d'éviter de nous rendre ce qu'on appelle des obiter dictum, c'est-à-dire des arrêts qui sont donnés comme des ouf. Voilà, je peux appeler ça sans aucune justification, ou en tout cas avec une motivation légère. Alors, si le juge constitutionnel essaye donc de s'en tenir à la lettre et à l'esprit de la Constitution, il y aura moins de critiques. Le problème pour notre juge constitutionnel vient de ce que... et notre ami Batoumi, que je salue, l'a rélevé, la Cour s'est octroyée un certain nombre de pouvoirs qu'elle n'a pas. D'abord, c'est la notion du pouvoir régulateur que la Cour s'est octroyée. Ça ne vient pas de la Cour constitutionnelle, ça vient de la Cour suprême de justice, qui faisait office de Cour constitutionnelle. Et j'ai ici avec moi un arrêt, c'est l'arrêt R-11-055-TSR du 6 septembre 2007. En gros, on était buté au problème de la durée de la commission électorale indépendante, qui devait être dissoute, je crois. Et puis, il fallait demander qu'on puisse prologer le mandat de la CRI. Et je vous lis l'argumentation qui a été utilisée pour convaincre la Cour à prendre cette décision. Et la Cour a utilisé depuis lors cet argument jusqu'à aujourd'hui. Pourquoi avons-nous saisi la haute Cour de cette requête ? C'est d'abord parce que c'est elle que le Constituant a. sur base de l'article 223 de la Constitution et pour assurer la continuité des services publics dans le secteur judiciaire, érigée en cours constitutionnel et que de ce fait, elle devient le constituant dérivé qui peut valablement, devant l'urgence et la gravité de la situation, compléter la Constitution. Donc, le juge constitutionnel, on le qualifie de constituant dérivé et qui a même le pouvoir de compléter la Constitution. Chers amis, vous savez ce que c'est un constituant dérivé ? Le constituant dérivé, c'est celui qui a le pouvoir de modifier la constitution. Et donc, si on qualifie tel le juge constitutionnel, c'est-à-dire qu'on lui donne le pouvoir, non seulement de compléter, mais de modifier la constitution. C'est ensuite parce que, comme toutes les autres cours et les cours constitutionnels du monde, elle est la seule institution qui jouit d'un pouvoir régulateur qui lui permet de compléter et de corriger le législateur en cas de silence de la loi. ou l'inadéquation entre celle-ci et la réalité sociale. Il est vrai que toute cour constitutionnelle, comme toute juridiction d'ailleurs, de cassation ou de conseil d'État, dans l'exercice de ses compétences, procède d'une certaine manière à la régulation sociale, à la régulation de la vie politique. Mais c'est dans l'exercice de vos compétences. Lorsque, par exemple, la cour constitutionnelle annule une loi pour inconstitutionnalité, elle fait en sorte que les lois inconstitutionnelles n'entrent pas. dans l'arsenal juridique congolais et de cette manière procède à la régulation de l'ordre juridique congolais. Mais s'octroyer un pouvoir régulateur qui sort de ses compétences pour pouvoir s'en donner d'autres qu'on n'a pas, là, c'est là où se trouve le problème. D'après notre Constitution, c'est le président de la République qui est l'arbitre du fonctionnement des institutions. C'est l'article 69. C'est lui qui est le garant du bon fonctionnement des institutions. Et c'est lui qui, en cas de dysfonctionnement, peut... approcher les autres institutions pour jouer son rôle d'arbitrage. Donc on ne peut pas, dans une constitution aussi claire, s'octroyer un pouvoir que vous n'avez pas réussi. Et la réponse aussi, c'est les lieux de signaler que du point de vue historique, la Cour des cassations a évolué d'une mission volontairement réduite d'assistance à la loi, strictement assignée par le constituant révolutionnaire, vers des fonctions jurisprudentielles et juridictionnelles conquises au XXe siècle. Le pouvoir régulateur fait passer la Cour suprême du service de la loi à la régulation du droit, de la régulation de jurisprudence à la gouvernance de la justice. on aboutit au gouvernement des juges. Pour éviter que le juge ne s'octroie un pouvoir large d'interprétation, il faut que la règle du droit soit claire et complète. C'est pour ça qu'il faut compléter cette loi organique de la Cour concernée. Et qu'est-ce que je propose comme réforme, grosso modo ? Pour ce qui concerne la nomination des juges, le recrutement, aujourd'hui, il n'y a pas une meilleure technique de nomination des juges constitutionnels. La technique qui est répandue aujourd'hui, c'est qu'il y a un mélange. entre une nomination exécutive, une nomination parlementaire et une nomination des juges eux-mêmes. Mais il faut renforcer cela. La constitution dit que deux tiers des neuf membres de la Cour doivent être des juristes. Mais savez-vous qu'aujourd'hui, parmi les neuf membres que nous avons, il n'y a aucun juriste constitutionnaliste ? Aucun. Et mes chers amis, ce n'est pas qu'un simple désir de voir le juriste constitutionnaliste. C'est une exigence. Parce qu'à partir du moment où déjà la faculté de droit, il y a la division du droit en plusieurs options et il y a des spécialisations. Ça veut dire que certains n'auront pas le temps d'avoir approfondi leurs connaissances dans certaines matières du droit. Vous n'allez pas me demander aujourd'hui d'être spécialiste du droit commercial, du droit civil, parce qu'après les notions générales que j'ai reçues en deuxième année ou en troisième de graduat, ça ne fait plus partie de mes préoccupations de recherche. Et donc le droit, c'est un peu comme la médecine. Il y a beaucoup de spécialités dans la médecine. Il y a des chirurgiens, il y a des gynécologues. En droit, c'est la même chose. Je renforce donc ce critère-là, que dans la catégorie des juristes, il faut que ce soit des personnes qui ont des connaissances les plus éprouvées en droit constitutionnel et une expérience la plus avérée en droit constitutionnel. La deuxième réforme, c'est au niveau des compétences de la cour. Vous savez que notre cour a... toute une multitude de compétences. Il y a des compétences contentieuses et des compétences non contentieuses. Parmi les compétences non contentieuses, notre juge est l'interprète de la Constitution. Il est le juge de la constitutionnalité des lois, des actes réglementaires et autres. Il est l'arbitre qui tranche les litiges d'une part entre le pouvoir central et les provinces et d'autre part entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. Notre juge, il est aussi juge du contentieux électoral et référendaire. Et puis, il est le juge pénal du président de la République et du premier ministre. Ça, c'est en matière contentieuse. En matière non contentieuse, il reçoit le serment du président de la République, il reçoit la déclaration des patrimoines du président et des membres du gouvernement, puis il déclare la vacance de la présidence de la République, etc. Alors, je renforce ces pouvoirs comment ? D'abord, en tant qu'interprète de la Constitution. Là, j'indique que c'est vrai, il est l'interprète de la Constitution et il doit se référer à des sources. Pour pouvoir interpréter la Constitution, vous pouvez vous référer d'abord au texte de la Constitution lui-même et ensuite aux travaux préparatoires qui ont conduit au vote des normes qui sont dans la Constitution. Vous ne pouvez pas aller au-delà alors que vous avez les travaux préparatoires qui vous indiquent comment une disposition existe dans la Constitution, quel est son esprit, quelle est sa ratio légiste. Ensuite, il peut se référer à sa propre jurisprudence, mais à condition que ce soit une jurisprudence consolidée et je reviendrai tout à l'heure. En matière d'interprétation de la Constitution, pour que le point de vue de la Cour constitutionnelle puisse prévaloir, il faut que la Cour ait statué par arrêt de principe. Et lorsque elle statue par arrêt de principe, c'est l'ensemble des juges qui y prennent part. Et quand ils y prennent part, ils doivent se référer aux sources d'interprétation qui sont dans la Constitution. Parce que si la Cour donne un autre sens à la même disposition constitutionnelle, mais dans un autre cas d'espèce, Cette interprétation a un effet relatif, c'est-à-dire qu'il se limite à ce cas-là et tout autre juge n'est pas tenu de suivre. Je parle ici par exemple des plus hautes juridictions comme la Cour des cassations et le Conseil d'État. Là, j'indique très clairement dans la loi que la Cour ne contrôle pas les actes juridictionnels. La seule compétence que la Cour tient sur la Cour des cassations et le Conseil d'État... C'est en cas de conflit de juridiction. C'est-à-dire, lorsqu'il y a un conflit de juridiction qui est né au sein de la juridiction de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire, et que le conflit est arrivé jusqu'au niveau de la Cour de cassation et du Conseil d'État, les deux ont déclaré leur juridiction respective tantôt compétente, tantôt incompétente. Pour éviter qu'il y ait ce conflit de compétence entre les juridictions, la Cour constitutionnelle peut être saisie pour désigner la juridiction compétente parmi les deux ordres de juridiction. Ce n'est pas pour annuler la décision de la Cour de cassation ou du Conseil d'État, mais uniquement pour indiquer la juridiction qui est compétente. Je voudrais indiquer une chose sur sa compétence en matière électorale. La Constitution dit que le juge, la Cour constitutionnelle, est juge du contentieux électoral et référendaire. Donc, par voie de conséquence, ce que la loi électorale a donné à la Cour comme compétence de proclamer les résultats des élections, transforme la Cour constitutionnelle en une... troisième instance d'organisation des élections. Et c'est comme ça que vous voyez, la CNI lui transfère tous les dossiers, la Cour prend tout le temps et les élus attendent la dernière instance pour pouvoir se considérer comme vrais élus. Ceci n'est pas dans la Constitution. La Cour n'est saisie que s'il y a un recours, s'il y a une contestation. Et c'est à partir de ce moment-là qu'il tranche la contestation. Donc, j'ai supprimé dans la loi, et on doit le faire dans la loi électorale, le pouvoir que l'on a donné à la Cour. de proclamer les résultats. C'est la CENI qui organise, qui proclame les résultats définitifs. Et la Cour n'est saisie que si l'une des parties n'est pas d'accord, et il va contester à la Cour. On ne peut pas ne pas considérer que la Cour constitutionnelle est une juridiction politique. Mais encore faut-il qu'on évite que ce soit une Cour partisane en faveur de telle ou telle tendance politique. Ce qu'il faut, c'est que le juge s'accroche au texte constitutionnel et... Dans son interprétation du texte constitutionnel, il privilégie les sources objectives pour éviter de se refoyer des compétences que la loi ne lui a pas données.
