🔎 Arrêts de travail : ce qui change vraiment avec le PLFSS 2026 Le PLFSS 2026, adopté en ultime lecture, introduit un nouvel encadrement des arrêts de travail qui mérite toute l’attention des DRH de la fonction publique territoriale. 🧩 L’essentiel à retenir Le texte fixe désormais un plafonnement clair des prescriptions médicales : -1 mois maximum pour une première prescription, -2 mois maximum pour chaque renouvellement. L’objectif n’est pas de restreindre les droits des agents, mais de renforcer le suivi médical et d’éviter les arrêts longs accordés sans réévaluation intermédiaire. En parallèle, plusieurs mesures d’économies initialement envisagées ont été abandonnées, notamment le doublement des franchises médicales, jugé socialement trop sensible. Le législateur privilégie donc une logique de pilotage et de régulation, plutôt qu’une approche financière punitive. Le texte doit encore être examiné par le Conseil constitutionnel. Les nouvelles règles entreront en vigueur après publication au Journal officiel, sous réserve de conformité. 💼 Pourquoi c’est un sujet RH majeur pour les collectivités ? Sans modifier directement le statut des agents territoriaux, ce nouveau cadre: ✔️ renforce les enjeux de suivi des arrêts maladie, ✔️ favorise une meilleure anticipation des retours, ✔️ incite à structurer davantage les liens entre RH, médecine de prévention et encadrement, ✔️ s’inscrit pleinement dans une politique globale de prévention de l’absentéisme. 👉 DRH, gestionnaires RH, DGS : cette réforme ne se limite pas à la Sécurité sociale. Elle aura des effets très concrets sur l’organisation des services et le pilotage des absences en 2026. 💬 Avis www.naudrh.com (http://www.naudrh.com) Cette réforme est plus subtile qu’elle n’y paraît. En renonçant aux économies purement budgétaires et en encadrant les pratiques de prescription, l’État envoie un message clair : la maîtrise des arrêts de travail passera par le suivi et l’accompagnement, pas par la sanction. Pour les collectivités, c’est une opportunité… à condition d’avoir une stratégie RH solide et anticipatrice. 🔍 Pour sécuriser vos pratiques RH FPT au quotidien ➡️ https://lnkd.in/erQeQMbw (https://lnkd.in/erQeQMbw) 🔹 Source | Veille juridique et statutaire analytique RH FPT 24/7 NAUDRH pour sécuriser vos pratiques RH FPT dans la fonction publique territoriale. Abonnez votre collectivité à notre veille RH FPT à partir du lien sécurisé suivant https://urlr.me/pjmCFg (https://urlr.me/pjmCFg) Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Dans la fonction publique territoriale, le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 sur les congés annuels est souvent perçu comme silencieux sur l’existence d’un minimum de jours à prendre chaque année. En réalité, le droit est beaucoup plus clair qu’il n’y paraît. 👉 Le congé annuel n’est pas une option. 👉 L’agent ne peut pas y renoncer. 👉 L’employeur territorial ne peut pas laisser un agent travailler sans prendre de congés. Même si le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ne chiffre pas explicitement un seuil minimal, la jurisprudence et le droit européen convergent : quatre semaines de congés effectifs par an constituent un socle obligatoire. Ce principe vise avant tout la protection de la santé des agents et la prévention des risques professionnels. Pour les DRH territoriaux, l’enjeu est concret : ✔ organiser les services pour permettre la prise réelle des congés, ✔ éviter les accumulations excessives non justifiées, ✔ sécuriser juridiquement les pratiques internes. 📌 Formaliser un minimum de congés à prendre dans le règlement du temps de travail ou via une note de service n’est pas une contrainte supplémentaire : c’est une bonne pratique RH, protectrice pour les agents comme pour l’employeur. 🔍 Pour sécuriser vos pratiques RH FPT au quotidien ➡️ https://lnkd.in/erQeQMbw (https://lnkd.in/erQeQMbw) 🔹 Source | Veille juridique et statutaire analytique RH FPT 24/7 NAUDRH pour sécuriser vos pratiques RH FPT dans la fonction publique territoriale. Abonnez votre collectivité à notre veille RH FPT à partir du lien sécurisé suivant https://urlr.me/pjmCFg (https://urlr.me/pjmCFg) 🎯 Visitez notre site www.naudrh.com (http://www.naudrh.com) Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

La nouvelle réglementation sur la disponibilité transforme profondément un dispositif clé de la gestion des carrières dans la fonction publique. D’un côté, les agents gagnent en liberté : fin de l’obligation de réintégration de 18 mois, possibilité de prolonger leurs projets personnels ou professionnels sans retour forcé, accompagnement renforcé des mobilités et reconversions. De l’autre, les employeurs publics voient leurs processus allégés : suppression de l’envoi annuel de justificatifs, une seule transmission suffit désormais pour préserver les droits à avancement, et les démarches RH deviennent plus harmonisées et sécurisées. Une réforme pensée pour plus de souplesse, de clarté et d’efficacité dans la gestion des ressources humaines territoriales. 💬 Avis www.naudrh.com (http://www.naudrh.com) : C’est une réforme équilibrée, qui va réellement dans le sens d'une modernisation utile : moins de friction administrative, davantage de confiance dans les trajectoires des agents, et une prise en compte des réalités contemporaines du travail. Elle fluidifie les parcours tout en rendant les services RH plus efficaces. Une avancée pragmatique et bienvenue. 💡 L'analyse complète de www.naudrh.com (http://www.naudrh.com) sur ce nouveau texte ➡️ urlr.me/5AfT2k 🔍 Pour sécuriser vos pratiques RH FPT au quotidien ➡️urlr.me/HX5ZsB 🔹 Source | Veille juridique et statutaire analytique RH FPT 24/7 NAUDRH pour sécuriser vos pratiques RH FPT dans la fonction publique territoriale. Abonnez votre collectivité à notre veille RH FPT à partir du lien sécurisé suivant https://urlr.me/pjmCFg 🎯 Visitez notre site www.naudrh.com (http://www.naudrh.com) Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

📢Les experts de www.naudrh.com (http://www.naudrh.com) vous explique comment anticiper votre baisse de rémunération en cas de congés pour maladie ordinaire (CMO) ! Dès mars 2025, une réforme majeure impactera votre portefeuille en cas de Congé Maladie Ordinaire (CMO). Les 3 premiers mois, votre traitement passera à 90%... et ce n'est pas tout ! Cette baisse s'applique aussi à une partie de vos primes (RIFSEEP, NBI...). 😟 Vous êtes fonctionnaire ? Contractuel ? Vous vous demandez ce que cela signifie concrètement pour votre pouvoir d'achat ? Dans son dernier podcast, www.naudrh.com décortique pour VOUS cette réforme cruciale : ✅ La nouvelle règle des 90% et son impact précis sur votre rémunération. ✅ Qui est VRAIMENT concerné et quelles sont les EXCLUSIONS (CLM, CLD, CITIS). ✅ Les spécificités pour la fonction publique territoriale et l'enjeu des délibérations locales. ✅ Les conséquences sur vos primes et indemnités, notamment le RIFSEEP. ✅ Comment les requalifications d'arrêts (ex: CMO vers CLM) seront gérées. Notre but ? Vous donner toutes les clés pour comprendre cette réforme, anticiper ses effets et ne pas être pris au dépourvu. Une analyse juridique claire et des explications concrètes pour vous, agents publics. Ne subissez pas cette réforme, comprenez-la ! 🎧 Écoutez le podcast complet à partir du lien ci-dessous pour tout savoir 💬 Des questions ? Des inquiétudes ? Partagez-les en commentaire, c'est le moment d'en discuter ensemble ! Contact: naudrhexpertise@gmail.com Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

🎧 Nouveau Podcast : "Fonction publique : les changements de la rémunération des congés de maladie ordinaire (CMO) expliqués à tous !" 🎧 La gestion des congés de maladie ordinaire (CMO) dans la fonction publique a récemment subi des réformes importantes. Mais quels sont les véritables impacts pour les agents publics et les gestionnaires RH ? Dans ce podcast, je vous explique clairement les nouveaux enjeux et les changements à venir, avec des exemples concrets et des conseils pratiques pour bien comprendre et adapter vos pratiques RH. 📊 👉 Pourquoi écouter ce podcast ? 🔍 Comprendre les réformes récentes concernant la rémunération des CMO. 📑 Décrypter les implications pour les agents publics et les services RH. ⚖️ Conseils pratiques pour une mise en œuvre réussie. 💡 Vous êtes responsable RH, agent public, ou simplement curieux de connaître l'impact de ces réformes sur votre travail ? Ce podcast est fait pour vous ! Visitez le site www.naudrh.com (http://www.naudrh.com) dont l'activité est consacrée depuis 1996 à recenser et rendre lisible pour tous, les parutions "Ressources Humaines" législatives, réglementaires, jurisprudentielles et autres applicables dans la Fonction Publique Territoriale. Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Depuis le 1er mars 2025, la rémunération des fonctionnaires en congé de maladie ordinaire (CMO) sera réduite à 90 %. Cette réduction impacte non seulement leur traitement de base, mais aussi les primes et indemnités associées. Un changement qui pourrait nuire au pouvoir d’achat des agents publics. Les experts NAUDRH.COM (http://NAUDRH.COM) planchent pour vous sur cette thématique. Visitez www.naudrh.com (http://www.naudrh.com) dont l'activité est consacrée depuis 1996 à recenser et rendre lisible pour tous, les parutions "Ressources Humaines" législatives, réglementaires, jurisprudentielles et autres applicables dans la Fonction Publique Territoriale. Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

À compter du 1er mars 2025, la rémunération des fonctionnaires en congé de maladie ordinaire (CMO) sera réduite à 90 %. Cette réduction impacte non seulement leur traitement de base, mais aussi les primes et indemnités associées. Un changement qui pourrait nuire au pouvoir d’achat des agents publics. ✅Pourquoi cette réforme pose problème ? Le gouvernement justifie cette baisse par la volonté d'aligner les secteurs public et privé. Mais dans le privé, 70 % des salariés bénéficient de rémunérations à 100 % pendant un arrêt maladie, grâce à des accords de branche ou d'entreprise. Visitez www.naudrh.com (http://www.naudrh.com) dont l'activité est consacrée depuis 1996 à recenser et rendre lisible pour tous, les parutions "Ressources Humaines" législatives, réglementaires, jurisprudentielles et autres applicables dans la Fonction Publique Territoriale. Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

À compter du 1er mars 2025, la rémunération des fonctionnaires en congé de maladie ordinaire (CMO) sera réduite à 90 %. Cette réduction impacte non seulement leur traitement de base, mais aussi les primes et indemnités associées. Un changement qui pourrait nuire au pouvoir d’achat des agents publics. ✅Pourquoi cette réforme pose problème ? Le gouvernement justifie cette baisse par la volonté d'aligner les secteurs public et privé. Mais dans le privé, 70 % des salariés bénéficient de rémunérations à 100 % pendant un arrêt maladie, grâce à des accords de branche ou d'entreprise. 📌La solution ? Les collectivités territoriales, garantes du principe de libre administration, devraient avoir la liberté de maintenir une rémunération à 100 % pour leurs agents, en fonction de leurs moyens et priorités locales. Cela permet de préserver la dignité des agents tout en respectant les réalités budgétaires locales. 🎯 La position de Philippe Laurent , président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), va dans ce sens : les collectivités doivent pouvoir gérer leurs ressources humaines en fonction des besoins de leurs agents et des spécificités locales. 👉 Il est temps de permettre aux collectivités de décider de la rémunération de leurs agents en arrêt maladie : la flexibilité locale est essentielle pour garantir un service public de qualité et le bien-être des agents. La tribune via www.naudrh.com (http://www.naudrh.com) https://www.naudrh.com/2025/02/conges-de-maladie-ordinaire-cmo-les-collectivites-doivent-avoir-la-liberte-de-remunerer-leurs-agents-malades-au-dela-de-90.html Visitez www.naudrh.com (http://www.naudrh.com) dont l'activité est consacrée depuis 1996 à recenser et rendre lisible pour tous, les parutions "Ressources Humaines" législatives, réglementaires, jurisprudentielles et autres applicables dans la Fonction Publique Territoriale. Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Le renversement du gouvernement Barnier a plongé le pays dans une incertitude politique, rappelant des crises similaires comme celle de 1997, lorsque l’absence de majorité avait paralysé le vote du budget. Cette situation actuelle se traduit, entre autres, par l'impossibilité de faire adopter le budget de l'année prochaine, laissant planer des doutes sur la continuité des services publics, notamment en termes de recrutement, de mise à niveau des infrastructures, et de maintien des projets sociaux essentiels. Cette situation inédite a des conséquences directes sur la Fonction publique et ses agents. Voici un tour d’horizon des mesures qui resteront en suspens pour les fonctionnaires tant que le budget ne sera pas voté. 1. Revalorisation des traitements Une des principales mesures attendues par les fonctionnaires pour cette année concernait la revalorisation indiciaire des traitements, qui correspond à une augmentation des points d’indice servant de base au calcul des salaires dans la Fonction publique. Cette augmentation, prévue pour compenser en partie l'inflation et réduire les inégalités salariales, est directement liée à l'adoption du budget. En l'absence de ce dernier, les traitements restent gelés au niveau actuel, provoquant mécontentement et préoccupation chez les agents. Consultez l'article complet: https://urls.fr/77tpB_ Visitez www.naudrh.com (http://www.naudrh.com) dont l'activité est consacrée depuis 1996 à recenser et rendre lisible pour tous, les parutions "Ressources Humaines" législatives, réglementaires, jurisprudentielles et autres applicables dans la Fonction Publique Territoriale. Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Les employeurs publics, en tant que garants du bon fonctionnement des services qu'ils supervisent, ont recours à différents outils pour s'assurer que les agents publics restent en capacité de travailler efficacement. Parmi ces dispositifs, les contrôles médicaux des arrêts maladie occupent une place de plus en plus importante, à l'heure où la maîtrise des dépenses publiques est souvent placée au cœur des priorités gouvernementales. Cette question revêt une importance particulière dans un contexte où le gouvernement Garnier souhaite instaurer trois jours de carence dans la fonction publique, rendant les contrôles d'autant plus pertinents pour limiter les abus et garantir la justification des absences. Mais quels sont réellement les avantages et les limites de ces contrôles ? Atteignent-ils leur objectif principal, à savoir encourager une reprise rapide d'activité des agents publics concernés ? Explorons ensemble ces questions clés. Consultez l'article complet: https://urlr.me/6VDRf Visitez www.naudrh.com (http://www.naudrh.com) dont l'activité est consacrée depuis 1996 à recenser et rendre lisible pour tous, les parutions "Ressources Humaines" législatives, réglementaires, jurisprudentielles et autres applicables dans la Fonction Publique Territoriale. Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.