Transcription

• Speaker #0

  Bonjour à tous, c'est Olivier sur le podcast T'as vu avec ton comptable. Après trois saisons de notre podcast, on a décidé de prendre un virage à 90° et switcher de format. Pour cette nouvelle saison, on passe sur un format beaucoup plus court, 15 minutes par épisode environ. Dans chaque épisode, on va traiter d'une question technique. Vous aurez des réponses claires et pédagogiques sur ces questions auxquelles sont confrontés tous les dirigeants. Pour chacun de ces sujets, je serai accompagné d'un expert à qui je poserai 5 questions clés qui vous permettront de mieux comprendre le sujet et ses enjeux. Cet échange vous guidera dans votre réflexion ou tout simplement améliorera votre culture professionnelle. J'espère que ça vous plaira. Bienvenue dans ce nouveau format et place à l'épisode. Hop hop hop, deux minutes pour vous dire que cette nouvelle saison est rendue possible grâce à notre partenaire ACD. ACD c'est quoi ? C'est tout simplement l'un des meilleurs logiciels métiers pour les cabinets d'expertise comptable. On a changé de logiciel au cabinet Bel Eden il y a maintenant deux ans et on a choisi ACD pour plein de raisons. Mais si je dois essayer de vous convaincre, je vais vous en citer deux. Déjà, il est possible d'installer le logiciel en local sur son propre serveur. Bien sûr, vous pouvez également l'avoir en mode SaaS avec un hébergeur, mais vous pouvez aussi l'installer sur votre serveur, en physique, chez vous. C'est le choix que nous avons fait, entre autres pour garder la main sur nos données. Ensuite, comme vous le savez, je défends souvent l'interprofessionnalité derrière ce micro. Eh bien, ACD, ils sont comme nous. Ils ont ouvert leur infrastructure pour collaborer avec les meilleurs outils professionnels. Ils sont connectés avec de nombreux partenaires. comme Je Déclare, Mon Expérience Gestion, Jury Act ou encore Chain Trust. Dans une époque où l'outil de production reste un enjeu majeur pour les cabinets, ACD est le partenaire qu'il vous faut. Alors n'hésitez plus que vous soyez un créateur ex-Nilo ou un cabinet déjà implanté, contactez Dan Amar de notre part, c'est le directeur commercial de chez ACD, et vous serez accueilli comme il se doit. Allez, je ne vous embête pas plus, place à l'épisode, bonne écoute. On est de retour avec un nouvel épisode de T'as vu avec ton comptable. Alors on accueille un invité qui est déjà venu derrière nos micros, c'est Benoît Gavet. Salut Benoît. Salut. On avait parlé du pack du trail la dernière fois, et j'ai eu des retours intéressants suite à l'épisode. Et comme je t'avais dit, je voulais absolument te revoir pour un autre sujet. Alors le terme technique, il fait un peu peur, surtout si on utilise le... le numéro du CGI, le 150 obéter.

• Speaker #1

  Avec le latin, toujours là.

• Speaker #0

  Exactement. Non, aujourd'hui, le thème qu'on va traiter sur Ta vue avec ton comptable, c'est le report d'imposition. Alors, c'est quelque chose dont vous avez peut-être entendu parler en tant que chef d'entreprise. Je sais que les chefs d'entreprise parlent beaucoup entre eux. Ils ont dit, moi, j'ai fait ma holding, j'ai fait un report d'imposition, c'est génial, etc. Alors, Benoît, tu vas essayer de nous expliquer un petit peu tout ça. Quels sont les... Alors... Quand on se retrouve dans une situation de report d'imposition, quel est l'objectif, encore une fois, du législateur quand il a mis en place cette possibilité fiscale ? Voilà. Juste pour mettre le sujet sur des rails, en fait, on s'adresse, avec ce sujet du report d'imposition, aux chefs d'entreprise qui ont une société, déjà, plutôt, et qui seraient amenés soit à créer une holding, pour éventuellement ouvrir d'autres magasins, racheter une autre pharmacie, se développer, etc. Ou éventuellement revendre leur société et repartir sur un autre projet. Donc on se situe dans ce cadre-là. Donc Benoît, on a un chef d'entreprise qui vient te voir, qui te dit « moi j'ai créé ma société il y a quelques années, ça fonctionne bien, j'aimerais déployer mon concept en France » . Ma société, je l'ai créée il y a dix ans avec 1000 euros, elle ne vaut plus rien. Aujourd'hui, elle est valorisée 1 million. Qu'est-ce qu'on fait ? J'ai entendu parler de ce report d'imposition. Est-ce que tu peux m'en dire plus ?

• Speaker #1

  Donc ce report d'imposition... Cadeau,

• Speaker #0

  il est cadeau la question, elle n'est pas facile.

• Speaker #1

  Le report d'imposition, il va être intéressant en fait sur certains schémas. Mais la première question à poser aux dirigeants, c'est qu'est-ce que vous voulez faire pour la suite ? S'ils veulent vraiment se... développé à 100%, mais que la structure devient un petit peu petite, parce qu'en fait elle n'est plus adaptée, ils veulent se mettre sur plusieurs zones du territoire, sans prendre trop de risques, on va créer une société holding au-dessus, et on va apporter les titres de cette première structure à une société holding qui sera au-dessus. et qui détiendra à 100% la filiale. Et bien forcément, si on fait un apport, c'est comme si on faisait une cession, d'un point de vue fiscal. Apport ou cession, c'est pareil. Et donc, l'administration va venir taper à la porte et en disant, vous avez cédé vos parts, tu disais tout à l'heure un million d'euros, valeur d'achat 1000, ça veut dire que l'administration va venir récupérer 999 000. Euro de plus-value.

• Speaker #0

  Pour reprendre mon exemple avant, c'est vrai que souvent on parle de la SARL à 1 euro, moi j'ai mis 1000 euros, c'est pareil. Et en effet, si demain votre boîte elle vaut 1 million, le calcul de la plus-value, si les titres de la société valent 1 million, c'est 1 million moins ton euro que tu as mis au début, donc c'est que de la plus-value.

• Speaker #1

  C'est que de la plus-value.

• Speaker #0

  Quand tu crées ta holding, quand tu crées une société d'ailleurs, quelle qu'elle soit, Tu peux apporter, on revient sur les cours d'école là, et sur les bancs de l'école, on peut apporter trois choses. Soit t'apportes des thunes, des euros.

• Speaker #1

  C'est ça.

• Speaker #0

  Soit t'apportes...

• Speaker #1

  D'industrie. D'industrie,

• Speaker #0

  mais c'est pas commun, c'est pas courant. C'est vrai. Soit on fait ce qu'on appelle un apport en nature, c'est-à-dire que t'apportes un véhicule ou des... parts de société et t'apportes tes parts de société là en l'occurrence.

• Speaker #1

  Et là en l'occurrence c'est ça c'est tes parts de société qui feront le capital de ta future holding.

• Speaker #0

  Exactement et donc si j'ai bien compris là le capital de ma holding, vu que ma boîte elle vaut un million, le capital il vaut un million.

• Speaker #1

  Exactement. Donc on partira sur cet élément là et donc forcément en faisant cet apport t'as pas de cash en face c'est à dire le million tu l'as pas il est représenté dans le capital de la société mais tu l'as pas. Sauf que si l'administration te dit bah tu me dois des impôts dessus, aller à 30% avec la taxe, le PFU, ça fait 300 000 euros à sortir.

• Speaker #0

  Alors qu'il n'y a pas d'euros en face.

• Speaker #1

  Tu n'as pas d'argent en face. Et donc, la volonté dans ce cadre-là, c'est de se dire, tu n'as pas d'argent, tu n'as pas de cash, tu en auras plus tard, mais tu ne l'as pas tout de suite. Donc, on calcule ta plus-value et on te la remet en une imposition à plus tard. Et donc, l'année où tu fais cet apport, sur ta déclaration d'impôt, tu calcules ta plus-value, tu la déclares. Tu auras un taux d'imposition pour ton imposition future. On verra éventuellement quand. Et ça s'arrête là. En fait,

• Speaker #0

  l'intérêt, moi, c'est ce que j'ai retenu quand j'avais été formé sur ce sujet-là, c'est que la plus-value, on la constate, on la calcule.

• Speaker #1

  Elle est figée dans le temps.

• Speaker #0

  Elle est figée dans le temps. Entre guillemets, elle est actée. Mais l'imposition est reportée.

• Speaker #1

  D'où le nom d'un report d'imposition. Exactement. Et dans ce dispositif-là, on va même plus loin, c'est qu'on va figer les taux. C'est-à-dire que dans... d'autres systèmes de report d'imposition, on ne vient pas vous figer les taux. C'est-à-dire que pour des personnes qui, dans les années 80, avaient pu faire des opérations comme ça, les prélèvements sociaux n'existaient pas. Puis aujourd'hui, ils se prennent 17-2 de prélèvements sociaux. L'hier était beaucoup plus important aussi. Mais ils se prennent 17-2 de prélèvements sociaux. Et là, on vient figer. Tout est figé dans le temps. Donc les options faites l'année de l'apport sont particulièrement importantes. Et c'est là où vous, en tant qu'expert comptable, quand vous faites les déclarations, il faut se positionner sur ce point-là.

• Speaker #0

  Sachant que le report d'imposition, en plus, il peut concerner des plus-values qui bénéficient d'abattements ou autres.

• Speaker #1

  Oui, éventuellement, pour les titres acquis avant 2018. C'est là où ça commence à devenir un peu l'usine à gaz pour les calculs de plus-values. C'est que vous avez un millefeuille qui se sont mis petit à petit avant 2000, après 2000, là en l'occurrence après 2012, après 2018, et ça commence à devenir le bazar. Et donc, en termes de calculs de plus-values... Euh... Dans les années à venir, il risque d'y avoir des pêtes là-dessus.

• Speaker #0

  Alors justement, maintenant on a notre holding qui détient notre première société. La première. La première société. Qu'est-ce qui peut se passer dans la vraie vie ? En fait, moi globalement, pour orienter notre échange, globalement tu as deux solutions. Tu as la personne qui va justement ouvrir d'autres branches en dessous.

• Speaker #1

  D'autres sociétés, bien sûr.

• Speaker #0

  Donc grâce au gros capital, on a expliqué pourquoi tout à l'heure, va pouvoir aller élever des fonds à la banque notamment parce que c'est rassurant pour les banquiers d'avoir un beau capital sur la holding. Mais tu vas avoir aussi une deuxième solution, c'est la personne qui va revendre. Revendre,

• Speaker #1

  en fait elle va apporter la société en se disant moi je veux la vendre. Mais on le disait tout à l'heure, si on la vend, dans notre exemple, on perdait 300 000 euros. Donc ça veut dire que si tu réinvestis derrière, il ne te reste plus que 700 000 pour réinvestir. Avec ce schéma-là, finalement, tu apportes les parts de ta filiale à la holding, la holding à 1 million d'euros et tu les vends 1 million d'euros. La holding, elle-même, ne fait pas de plus-value. Elle les a eues pour 1 million, elle les revend pour 1 million, plus-value zéro. Ta plus-value reste en report et tu peux réinvestir ce million d'euros. Ça fait que tu n'as pas ce frottement fiscal.

• Speaker #0

  Alors, plus que tu peux r��investir, c'est que tu dois.

• Speaker #1

  Tu dois réinvestir. Et tu as un délai de 24 mois pour réinvestir. Et c'est ça qu'on disait en début d'audition. On se disait, en termes de réinvestissement, quelles sont les questions à poser ? Est-ce que déjà, vous avez votre cible ? Parce que 24 mois, c'est... Très, très rapide. Il suffit que le projet que vous aviez en tête ne fonctionne pas, il faut en retrouver un deuxième. Et il faut réinvestir au moins 60% de ce qui est vendu. Donc sur le million d'euros, il faut réinvestir au moins 600 000 euros. Donc ce n'est pas neutre. Et certains se disent, c'est bon, moi j'y arriverai. Puis ils se retrouvent à la fin du délai de deux ans à être un peu en panique.

• Speaker #0

  Là, on a mis bout à bout plein de sujets techniques. On va rétro-pédaler deux secondes pour essayer de garder le coup. On est avec nous, exactement. En fait, la personne avait apporté ses titres et puis elle les revend le lendemain. Donc forcément, elle les revend le lendemain. Donc, il n'y a pas de problématique de plus-value. On les revend le même prix qu'on les a apportés. Par contre, ce n'était pas l'objectif du législateur à l'origine. Quand il a mis en place justement cette histoire de report d'imposition, ce n'est pas pour que la personne ait son report d'imposition qu'elle revende le lendemain.

• Speaker #1

  Ah si, détrompe-toi. Justement, ça a été créé pour ça. parce qu'en fait, initialement, on avait ce qu'on appelle un sursis d'imposition avant 2012. Et en fait, ils se sont rendus compte que beaucoup de personnes achetaient et revendaient dans la foulée. Et avec le sursis, en fait, ils pouvaient faire ce qu'ils voulaient de la plus-value derrière. Il n'y avait pas cette obligation de réinvestissement. Alors que maintenant, ils ont encadré le dispositif en disant comme tu contrôles la société, tu peux faire ce que tu veux, notamment vendre. Et donc, ça a été fait pour ça.

• Speaker #0

  Donc,

• Speaker #1

  encadré.

• Speaker #0

  Exactement. Mais par contre, c'est vrai que le... le réinvestissement que la loi t'impose est bien cadré.

• Speaker #1

  Le réinvestissement est très, très cadré. C'est 60%, 24 mois pour réinvestir.

• Speaker #0

  Exactement. Si tu revends le lendemain de l'apport, tu dois réinvestir 60% du produit de cession dans une activité économique. D'ailleurs, quand ils ont pondu le truc, c'était 50%. Comme tout. Alors ça, ça m'horripile. En France, c'est qu'ils te créent un truc et puis l'année d'après, on modifie. C'était plus 50, mais c'est 60. L'esprit de la loi, c'est justement... que tu réinvestisses le produit de cession dans une activité économique.

• Speaker #1

  Économique.

• Speaker #0

  Alors justement,

• Speaker #1

  c'est quoi une activité économique ? Et c'est vrai qu'on a certains clients qui disent, oui, pas de problème, moi j'ai trouvé un bel immeuble, je vais faire de la location meublée, et c'est là où, non, ça ne va pas. Ça, ça a été tranché. Là, ça a été tranché à ce niveau-là. Ce n'est pas possible, il faut une vraie activité économique, comme on l'entend depuis l'origine, une activité où on sort du cash. pas... une activité, on va dire, patrimoniale. Donc, on évite les activités immobilières.

• Speaker #0

  Exactement. Il faut le rappeler aussi, on fait une petite digression sur l'immobilier. Les activités de location, de location meublée et tout ça, à la base, c'est du civil. C'est ça. Et donc, même si c'est du pro, comme tu viens de le dire, au regard du dispositif du trade dont on a déjà parlé, et au regard du report d'imposition, ça ne passe pas. En effet, parce qu'encore une fois, l'objectif, il est de soutenir. L'économie réelle, alors je ne veux pas dire que le meublé et tout ça, ce n'est pas de l'économie réelle, mais ce n'est pas l'esprit de la loi.

• Speaker #1

  Ce n'est pas l'esprit. La volonté, c'est vraiment de remettre des billes dans des structures qui vont exister, qui vont repartir pour recréer de l'emploi, pour éventuellement un hôtelier. Oui, oui. Là, ça passe. Oui. Un hôtelier pur.

• Speaker #0

  Du para-hôtelier, du camping, du marchand de biens, c'est pareil. Un marchand de biens,

• Speaker #1

  mais un vrai marchand de biens. Un marchand de biens qui achète un bien de temps en temps.

• Speaker #0

  On est d'accord.

• Speaker #1

  c'est un vrai métier c'est un métier c'est un métier euh euh Et certains se disent, bon, je pars sur ce dispositif de marchand de biens, parce que ce n'est pas leur métier, ils vont perdre plus d'argent qu'ils vont en gagner.

• Speaker #0

  Alors, vous l'aurez compris, ce report d'imposition, il est idéal pour des personnes qui veulent se relancer vers un nouveau projet économique, on vient de le dire.

• Speaker #1

  En évitant le fondement.

• Speaker #0

  Mais il y a quand même deux solutions qui me viennent à l'esprit, et je vais te guider là-dessus parce qu'on n'a pas préparé l'entretien, comme d'habitude, et je ne veux pas mettre mal à l'aise mes invités. Mais il y a deux pistes pour les gens qui ne veulent pas vraiment réinvestir. Tu as la piste de l'outil financier créé par les financiers banquiers et autres, qui permet de remplir les conditions du réinvestissement sans que tu mettes vraiment les mains dans le cambouis et que tu mouilles la chemise. C'est ça. Est-ce que tu veux en parler deux secondes ? Oui,

• Speaker #1

  donc dans ce cadre-là, en fait, les banques, les financeurs, ont mis en place des produits qui répondent aux conditions. C'est-à-dire que vous allez avoir un vecteur, une société en fait, dans laquelle vous allez investir et qui, elle, va réinvestir dans d'autres structures. Et là, c'est les établissements financiers qui vont mettre en place ce schéma-là, en sachant que si on part dans ce vecteur-là, la problématique, c'est que ces investissements financiers, il va falloir les garder 5 ans. Et le fait de les garder 5 ans, il y a un risque aussi. C'est-à-dire que si le produit financier et que les bois dans lesquels vous avez investi, ils ne fonctionnent pas, vous perdez votre mise de départ. Moi, je le vois plutôt, cet élément, c'est pour atteindre les 60%. C'est-à-dire que quelqu'un qui veut réinvestir... Là, on était sur l'exemple, il faudrait investir 600 000. Il est à 500 000, il a trouvé une boîte à 500 000. Il lui manque un petit peu pour aller au bout. Les 100 000, il passe dans ce vecteur-là. Je le vois plutôt dans ce cadre-là, plutôt que tout mettre dans cet élément. C'est possible, mais ce n'est pas mon état d'esprit quand je le propose au client.

• Speaker #0

  Très bien, très pertinent, tu vois, et je progressais avec cet échange aujourd'hui, j'avais pas pensé à ça, mais c'est vrai que c'est une utilisation cas d'école, où en effet, tu dis, merde, il me manque 100 000 ou 150 000 pour respecter le critère des 60%, bon bah t'embête pas, je vais aller voir mon conseiller bancaire, et puis il va me trouver le produit 150 au BTR qui va bien. Qui va bien,

• Speaker #1

  et qui te permettra de cocher toutes les cases.

• Speaker #0

  Et deuxième solution aussi pour celui qui n'a pas forcément envie de réinvestir, c'est tout simplement d'anticiper et de prendre à l'avance. C'est ça. Puisqu'on a ce d��lai des trois ans où en fait, si jamais les titres apportés sont vendus au-delà de trois ans de détention par la holding, il n'y a pas d'obligation de réinvestissement.

• Speaker #1

  Il n'y a pas cette obligation de réinvestissement. Et donc quelqu'un qui dit bon, moi, je vais partir à la retraite dans quatre, cinq ans. Exactement. Finalement, il n'est pas idiot de créer une holding à ce moment-là. Il va créer sa holding. il y aura pas d'intérêt financier immédiatement, mais au moment où il vendra la filiale, société qu'il avait en direct initialement, la plus-value restera en report d'imposition. Et donc, après cet argent-là, comme on aura dépassé les trois ans de l'apport, le million d'euros de tout à l'heure, il en fera ce qu'il voudra. Alors, il en fera ce qu'il voudra, mais il faut que ça reste dans la société. C'est là où ça peut bloquer, parce que les gens, au bout d'un moment, ils vont dire « Ben ouais, mais moi, le million d'euros, j'aimerais bien le récupérer un petit peu et en profiter. » Et là, c'est là où la fiscalité te rattrape à ce moment-là.

• Speaker #0

  Exactement, parce que c'est bien gentil d'avoir son million sans frottement fiscal, mais le million, il n'est pas dans ta poche.

• Speaker #1

  Il n'est pas de toi.

• Speaker #0

  Et il vaut peut-être mieux 700 000 net dans ta poche impôts payés qu'un million dans ta holding. Donc, ça ne peut pas faire grand-chose. ça dépend en fait de ton âge de ce que tu veux faire, de plein de choses Et c'est vrai que c'est en ça où notre métier est compliqué d'ailleurs parce qu'il y en a un, il a entendu parler de holding et puis il veut sa holding à tout prix parce que son copain lui a dit. Et t'as beau lui mettre noir sur blanc que ça serait quand même pas mal de vendre en direct pour avoir l'argent en direct dans sa poche parce que sa femme veut partir en retraite avec lui. Mais ok, est-ce qu'il y avait d'autres points ? Alors je sais justement qu'on fait ça un peu n'importe comment et qu'on ne respecte pas les règles. C'est quoi les risques ?

• Speaker #1

  Les risques en soi, c'est de se voir rappeler ce sur lequel on aurait dû être imposé au départ. Oui, le report tombe. Le report tombe, tu payes ce que tu aurais dû payer dès l'origine, avec des intérêts de retard, bien entendu. Mais voilà, le risque, il est là. C'est un risque qui peut être pris, mais le mieux, c'est de bien ficeler le dossier au départ. Si le client, il ne sait pas trop ce qu'il veut faire, ce n'est pas l'emmener sur un schéma. certes optimisant mais si c'est pour te faire sauter de schéma après ça sert à rien à part te faire plaisir intellectuellement et lui avoir vendu un produit.

• Speaker #0

  Ouais, et il faut aussi, on parlait d'anticiper pour l'histoire des trois ans, mais en fait, il y a aussi l'histoire anticipée tout court sur la mise en place de ce genre de dispositif, parce qu'on a vu passer, tu as dû voir comme moi, des contentieux, sur les gens qui ont fait ça à la dernière minute, un peu à l'arrache, où en fait, la vente, elle était déjà faite. Ah oui ! En fait il y a un acheteur et un vendeur Ils se sont mis d'accord, ils ont tapé dans la main Tout est quasiment ficelé et puis au dernier moment Le gars il dit attends ça serait peut-être intéressant Que je fasse la holding pour faire le report Et puis donc il crée sa holding à l'arrache, il apporte les titres Et puis il les revend, mais en fait l'administration arrive Va voir les gars et ils disent non non mais la holding

• Speaker #1

  Vous aviez tapé dans la main déjà avant La vente était faite Et là c'est des problèmes de droit civil Qui viennent en place Et l'administration se base là dessus En disant bah non les gars vous êtes mis d'accord euh... Le fait de s'être mis d'accord, maintenant c'est trop tard, vous ne pouvez plus rechanger le schéma. Et donc, c'est là où l'avocat en droit des sociétés est important pour mettre des conditions suspensives ou autres, pour pouvoir éventuellement se retourner sur ces schémas-là. Puis le mieux, c'est toujours d'anticiper, anticiper, anticiper. Et c'est là où c'est intéressant. En anticipant, on peut éventuellement faire des donations pour purger aussi cette plus-value en report. Parce qu'il faut que les enfants gardent les parts. si tu fais une donation aux enfants, les enfants doivent garder les parts de la holding pendant au moins 5 ans. Et c'est là où ça peut commencer. Alors, c'était quelques 18 mois. C'était 18 mois et c'est passé 5 ans. C'est passé 5 ans. 10 ans, c'est à des réinvestissements intermédiaires par des établissements financiers.

• Speaker #0

  Ah, tu m'as perdu. Je l'ai passé.

• Speaker #1

  Et donc, bref, il y a des délais à respecter. Donc, si on s'y prend suffisamment longtemps avant, c'est vrai qu'on peut purger même cette plus-value en report. Mais sinon, soit on l'emporte dans la tombe, soit on le donne, mais cette plus-value, elle sera payable un jour ou l'autre. Sauf à l'emmener...

• Speaker #0

  Exactement, cette plus-value qui est en report d'imposition, c'est ce qu'on dit, quand est-ce que... Quand est-ce que je vais l'appuyer ? Quand est-ce qu'il tombe ? Si tu ne respectes pas les règles, il tombe, ok. Mais quand est-ce qu'on me laisse tranquille avec cette plus-value,

• Speaker #1

  ce report,

• Speaker #0

  et que ça tombe ? À mon décès, à mon décès, entre guillemets, c'est le dernier. Mes héritiers récupèrent ma holding et le report d'imposition qui était... En lien avec cet holding, il tombe.

• Speaker #1

  Mais c'est le cas des tes soucis à ce moment-là. Oui,

• Speaker #0

  on n'est plus là pour les gérer de toute façon. Et puis sinon, il y avait en cas de donation.

• Speaker #1

  En cas de donation, c'est deux seuls cas. Et encore, en cas de donation, il faut que les enfants gardent les parts pendant... encore un délai, l'administration aime bien les délais à ce niveau là et si on garde le délai, par contre la plus-value elle disparaît complètement, si l'enfant ne respecte pas le délai, c'est lui qui paiera l'imposition à la place du papa ou de la maman.

• Speaker #0

  Là c'est la double peine, il a quand même récupéré il a quand même récupéré gratuitement mais il paye entre guillemets pour un dispositif qui a été mis en place avant et donc juste d'un point de vue déclaratif, mais ça c'est vrai que c'est un peu plus notre partie, si jamais vous êtes concerné par le plus grand hasard par un report d'imposition Donc, ce report d'imposition, il est indiqué dans la déclaration de revenu ? C'est ça.

• Speaker #1

  Il est automatique. Il est automatique, mais il faut le déclarer quand même.

• Speaker #0

  C'est-à-dire qu'il est automatique ?

• Speaker #1

  C'est-à-dire que quelqu'un qui oublierait de l'indiquer sur sa déclaration d'impôt sur revenu peut revenir deux, trois ans après en disant « j'ai oublié » . Ce n'est pas ça qui remettra en cause le dispositif. Il est automatique. Par contre, il faut quand même le déclarer. Et c'est là où, parfois, il peut y avoir des oublis et ça complique les choses après.

• Speaker #0

  Et d'ailleurs, si tu l'as bien déclaré la première année... de mémoire, il se reporte automatiquement les années d'après.

• Speaker #1

  En ligne 8 UT. Quel talent !

• Speaker #0

  Et moi là-dessus, parce que c'est vrai qu'en fait quand c'est très frais dans ton esprit, tu t'en souviens, tu te dis oui, j'ai fait un report d'imposition l'année dernière, sauf que 4-5 ans après, tu l'oublies, tu ne l'as plus et c'est vrai que c'est de bon ton que ça soit automatiquement reporté sur la déclaration de revenus. Moi d'ailleurs, je fais un peu d'excel là-dessus, souvent dans les liasses fiscales des holdings. sur lequel il y a ce genre de dispositif.

• Speaker #1

  Des obligations aussi déclaratives.

• Speaker #0

  En annexe libre, je le mets. Il y a eu un report d'imposition sur tel titre. Les titres sont toujours détenus ou ont été vendus, ont été réinvestis.

• Speaker #1

  Ça permet d'avoir un petit peu ce rappel à la mémoire de ce qui a été fait avant. C'est vrai que c'est pas mal. Un collaborateur qui change son dossier, au moins, il y a quelque chose là-dessus. Il faut que je fasse attention.

• Speaker #0

  Ok, je pense qu'on a fait un bon tour d'horizon du sujet, tu vois, 20 minutes, on est en rodé, tu vas pouvoir revenir plus souvent sur le podcast, on tient le timing parfait, parce que l'idée c'est de traiter les sujets techniques en 20-25 minutes maximum, parce qu'on sait qu'après, de toute façon, la tension diminue, surtout sur des sujets comme ça. Est-ce que tu avais un mot de la fin là-dessus, Benoît, ou est-ce que tu as une idée de prochains sujets sur lesquels on pourra revenir à un autre genre ?

• Speaker #1

  Prochain sujet sur lequel on peut revenir, là j'ai pas d'idée en tête.

• Speaker #0

  On pourrait faire un truc avec la voiture quand même un jour.

• Speaker #1

  Voiture je veux bien, avec les problèmes de TVA, taxes sur les véhicules de tourisme, ça peut être sympa.

• Speaker #0

  On pourrait se faire ça, les auditeurs et les gars du cabinet, les filles du cabinet savent à quel point je suis fan de conseils de fiscalité immobilière et auto. Et donc un petit sujet auto, on pourrait se faire ça.

• Speaker #1

  Avec plaisir.

• Speaker #0

  Merci pour l'épisode d'aujourd'hui. Et puis, bon retour à La Roche. Merci,

• Speaker #1

  à plus tard.

• Speaker #0

  Bravo, vous êtes arrivé au bout de cette capsule technique T'as vu avec ton comptable. J'espère que cet épisode vous aura plu, que vous aurez appris des choses et peut-être qu'il aura éveillé votre curiosité. N'hésitez pas à contacter l'expert qui m'accompagne aujourd'hui. Si vous avez des questions complémentaires ou d'autres sujets que vous aimeriez voir abordés dans le podcast, n'hésitez pas non plus à m'en faire part. par mail ou par message. Enfin, pour nous aider dans le développement de notre podcast T'as vu avec ton comptable, partagez cet épisode et mettez un commentaire ou cinq étoiles ou même les deux. Allez, à très bientôt. portez vous bien