- Speaker #0
Bonjour à tous, c'est Olivier sur le podcast T'as vu avec ton comptable. Après trois saisons de notre podcast, on a décidé de prendre un virage à 90° et switcher de format. Pour cette nouvelle saison, on passe sur un format beaucoup plus court, 15 minutes par épisode environ. Dans chaque épisode, on va traiter d'une question technique. Vous aurez des réponses claires et pédagogiques sur ces questions auxquelles sont confrontés tous les dirigeants. Pour chacun de ces sujets, je serai accompagné d'un expert à qui je poserai 5 questions clés qui vous permettront de mieux comprendre le sujet et ses enjeux. Cet échange vous guidera dans votre réflexion ou tout simplement améliorera votre culture professionnelle. J'espère que ça vous plaira. Bienvenue dans ce nouveau format et place à l'épisode. Hop hop hop, deux minutes pour vous dire que cette nouvelle saison est rendue possible grâce à notre partenaire ACD. ACD c'est quoi ? C'est tout simplement l'un des meilleurs logiciels métiers pour les cabinets d'expertise comptable. On a changé de logiciel au cabinet Bell Eden il y a maintenant deux ans et on a choisi ACD pour plein de raisons. Mais si je dois essayer de vous convaincre, je vais vous en citer deux. Déjà, il est possible d'installer le logiciel en local sur son propre serveur. Bien sûr, vous pouvez également l'avoir en mode SaaS avec un hébergeur, mais vous pouvez aussi l'installer sur votre serveur en physique chez vous. C'est le choix que nous avons fait, entre autres pour garder la main sur nos données. Ensuite, comme vous le savez, je défends souvent l'interprofessionnalité derrière ce micro. Eh bien ACD, ils sont comme nous. Ils ont ouvert leur infrastructure pour collaborer avec les meilleurs outils professionnels. Ils sont connectés avec de nombreux partenaires. comme Je Déclare, Mon Expérience Gestion, Jury Act ou encore Chain Trust. Dans une époque où l'outil de production reste un enjeu majeur pour les cabinets, ACD est le partenaire qu'il vous faut. Alors n'hésitez plus que vous soyez un créateur ex-Nilo ou un cabinet déjà implanté, contactez Dan Amar de notre part, c'est le directeur commercial de chez ACD, et vous serez accueilli comme il se doit. Allez, je ne vous embête pas plus, place à l'épisode, bonne écoute.
- Speaker #1
Aujourd'hui, on accueille à nouveau Louis de Frossard qui était déjà venu nous voir pour un épisode crypto. T'as fait l'OREP toi aussi ?
- Speaker #2
Oui, exactement. J'étais clairement en 2002 et puis j'ai revalidé mon diplôme en 2014 quand il y a eu le nouveau diplôme RNCP. Et je suis surtout maintenant, je fais partie de l'équipe pédagogique enseignant à l'OREP.
- Speaker #1
J'avais pas l'info, bravo, bravo. Le REP, pour ceux qui ne connaissent pas, c'est tout simplement la référence, n'ayons pas peur des mots, en matière de conseil et de gestion de patrimoine, de formation pour les futurs gestionnaires de patrimoine. C'est une formation que j'avais faite l'année où je me suis installé en tant qu'expert comptable, vu que j'avais deux clients, un dans chaque poche et que j'avais beaucoup de temps libre à l'époque. Je suis allé faire la formation sur cinq mois. On y allait une semaine par mois pendant cinq mois, un truc du genre. C'était vraiment très bien, beaucoup d'aspects très techniques et très intéressants pour les chefs d'entreprise. Enfin, du droit civil, du droit patrimoine, enfin, plein de choses.
- Speaker #2
Et puis, à l'origine de tout cela, il y a quand même Jean Aulagnier, à qui il faut rendre hommage, qui a lancé tout ça. Et Jean, il y a quelques semaines, a donné ses derniers cours. Et c'était plein d'émotions. Et en tout cas, c'est quelqu'un qui a beaucoup, beaucoup fait pour la gestion de patrimoine, notamment le démembrement. Il a donné une nouvelle jeunesse au démembrement.
- Speaker #1
Oui, très clairement. Alors justement aujourd'hui on va traiter un sujet... Un peu patrimoine, gestion de patrimoine quand même, puisque j'avais voulu te proposer le sujet des donations. Alors les donations, le sujet est très très large et Jean-Louis Agnier, s'il nous écoutait, il dirait mais les gars, il faut être précis, technique. Mais là, l'objectif, comme je le dis à chaque fois, c'est de vulgariser justement des notions un peu techniques et puis les rendre accessibles. Alors justement, on va essayer de faire ça en 15-20 minutes, Louis. Nous dire déjà les donations, dans quel cadre on rencontre les donations, pourquoi on peut être amené à vouloir faire une donation. quels sont les grands abattements et les grandes latitudes fiscales qui nous sont laissées. Et puis après, on rentrera un petit peu plus dans le détail technique avec éventuellement un petit peu de démembrement. Et puis, on terminera par les donations spéciales, atypiques, dont tu as le secret et que tu essaieras de nous présenter avec pédagogie. Alors justement, pour commencer, les donations. Une donation, c'est quoi, Louis ?
- Speaker #2
En fait, c'est se dessaisir irrévocablement d'un bien. Un bien qui peut être une somme d'argent, un bien qui peut être un bien immobilier, immeuble, un bien qui peut être des parts de société cotée ou des actions de société. Et donc on se dessaisit irrévocablement, c'est-à-dire qu'on ne peut pas reprendre ce que l'on a donné.
- Speaker #1
C'est important de le préciser ça, parce qu'on a beaucoup de personnes qui pour des raisons fiscales vont justement aller faire une donation, mais n'ont absolument pas l'intention de se dessaisir de la chose. et donc vont le récupérer par un biais détourné. Et comme je le dis à chaque fois, la carotte fiscale, l'objectif final, ne doit pas être la motivation. La motivation d'une donation, comme son nom l'indique, c'est de vouloir donner.
- Speaker #2
Exactement, et donc ça permet d'anticiper sa succession, et souvent d'en réduire le coût. Et si on commence tôt avec les bons éléments, on peut éviter à ses héritiers de payer beaucoup trop cher. Alors, une donation de somme d'argent, on fait souvent ce qu'on appelle un don manuel, on donne une somme, on remplit un imprimé fiscal. Le donateur, celui qui reçoit les sommes ou le donateur l'envoie au centre des impôts de résidence de celui qui reçoit, donc le donateur. Et ça c'est simple, c'est vite fait, on n'en parle plus.
- Speaker #1
C'est important de l'enregistrer ?
- Speaker #2
C'est obligatoire.
- Speaker #1
Ok.
- Speaker #2
Un imprimé de 1735. Ensuite, on a l'immobilier. Donc là, quand on veut donner de l'immobilier, que ce soit en direct ou au départ de société civile immobilière, on est obligé de passer devant un notaire parce qu'on doit renseigner des éléments qui sont ceux des hypothèques et ainsi de suite. Alors, au départ de société civile immobilière, on pourrait éviter. Mais enfin, en tout cas, pour l'immobilier en direct, c'est obligatoire et je le conseille. dès qu'il y a de l'immobilier dans une société, de passer par un notaire. C'est quand même beaucoup plus simple. Ça donne, il faut savoir qu'il y a un euro datage, et donc on a une date certaine. Il faut savoir quand même que seul un acte authentique ou un acte enregistré aux impôts est opposable à l'administration fiscale. Donc là, c'est pour l'immobilier. Et donc dans l'immobilier, on va commencer à dire, tiens, est-ce que je donne tout ou est-ce que je donne uniquement la propriété future et moi je me réserve les fruits ?
- Speaker #1
Sur le démembrement, on va revenir dans un deuxième temps parce que déjà, on va revenir peut-être rapidement sur les montants et les abattements qui existent et qui permettent de donner. Et puis la périodicité. Parce que si je ne fais rien et que je décède, de toute façon, on n'est pas dans de la donation, mais on est dans la succession. Et l'idée justement par la donation, c'est d'aller anticiper ça et puis de s'y prendre bien à l'avance et puis de donner régulièrement. Alors, qu'est-ce qu'on peut donner ? Et sur quelle périodicité ?
- Speaker #2
Alors, je vais juste parler d'un actif très particulier qui sont les parts de société d'exploitation, qui, eux, on pourra les donner. Et avec un sujet, je sais que tu aborderas dans ton podcast, qui est le pacte du treil. Et donc là, on peut donner des parts de société comme on peut donner d'autres actifs. Et c'est là où il faut le faire de manière régulière. Sauf que là, dans le cadre de parts de société, quand on a bien pris ces précautions, on peut avoir des abattements complémentaires. Revenons au régime général. Simplement, quand on donne en ligne directe à ses enfants, on peut donner 100 000 euros tous les 15 ans. C'est quelque chose qui est abattu. Et on peut donner aussi, attention, on peut donner une fois 31 865 euros en cash, enfin, ce qu'on appelle en monnaie.
- Speaker #1
C'est le fameux Don Sarkozy.
- Speaker #2
C'est le fameux Don Sarkozy, qui a été un peu augmenté par le très bref ministre qui a suivi, qui s'appelait Guémard. Oui. Voilà, parce que sous Sarkozy, c'était un tout petit peu moins. Guémard a augmenté les...
- Speaker #1
Ça a suivi, en fait, pas l'érosion monétaire, mais c'est presque de l'indexation, quoi.
- Speaker #2
Oui, c'est encore un petit peu plus. Donc là, on sait qu'on peut donner ça, mais il faut savoir aussi que les grands-parents peuvent donner aux enfants, aux petits-enfants, et les grands-parents peuvent donner toujours 31 000 euros. Voilà. Donc,
- Speaker #0
100 000 euros par enfant,
- Speaker #1
par parent, tous les 15 ans. Sachant que, comme toutes les règles fiscales, ça s'est durci. à une époque on était euh à 10 ans de mémoire.
- Speaker #2
7 ans, on est même allé.
- Speaker #1
J'ai pas connu cette période.
- Speaker #2
Si, il y en a été 10 ans, 7 ans, et c'est Sarkozy qui avait descendu à 7 ans, et puis on est reparti sur 15 ans.
- Speaker #1
Et c'est pour ça qu'on dit qu'il faut anticiper, parce que 15 ans, mine de rien, c'est quand même une durée, et c'est vrai que quand tu commences à te poser cette question et à anticiper la chose, on va pas rentrer trop dans le détail, mais c'est vrai que t'as un âge pivot quand même à 70 ans, où c'est quand même beaucoup mieux de donner Merci. avant 70 ans. Et c'est vrai que si on garde en tête ce délai de 15 ans, ça veut dire que tu peux donner une fois à 55 et puis une fois à 40. Sauf que c'est vrai qu'avant 40, t'as pas trop la tête à donner. Et pour autant...
- Speaker #2
Il faut faire attention à ce qu'on donne parce qu'il faut savoir qu'on peut donner des choses qui font après que on peut le regretter pour plein de raisons parce qu'on n'a pas forcément prévu les choses telles qu'on aurait dû les prévoir. C'est-à-dire qu'on ne sait pas réserver les bons pouvoirs.
- Speaker #1
Alors justement, rentrons un petit peu dans le détail technique si on veut donner on peut donner la pleine propriété de la chose si c'est de l'argent on pouvait, on a vu d'ailleurs de la jurisprudence des textes qui sont sortis récemment sur des gens qui s'amusaient sans s'amuser, qui bricolaient un peu passez moi les termes, à donner de la nue propriété de somme d'argent, c'est un peu compliqué restons sur un sujet beaucoup plus classique, sur de l'immobilier où je peux non pas donner la pleine propriété de mon immeuble, mais donner uniquement la new propriété.
- Speaker #2
Exactement. En fait, la propriété est divisée en trois parties. On va utiliser des termes latins qui sont l'abusus, l'usus et le fructus. Donc l'usus et le fructus ont donné l'usufruit, qui est la capacité d'user et de bénéficier des fruits. C'est-à-dire que j'ai un appartement que j'habite, je peux donner la propriété future, donc la new propriété ou abusus, à quelqu'un qui va pouvoir en disposer plus tard. Et moi, je me garde l'usage ou si je décide de le louer, je me réserve les fruits. Quand je fais une donation de nus propriétaires sur un bien en direct, et bien demain, si je veux le vendre, j'ai donné la capacité de le vendre au nus propriétaire. Je ne peux pas le vendre sans son accord. Donc ce qui veut dire que quand on a de l'immobilier locatif, il faut peut-être parfois réfléchir à apporter cet immobilier à une société avant de le donner. Parce que si je le donne au travers des parts d'une société, quand je donne les parts d'une société, je peux me réserver non seulement la jouissance et les fruits, mais je peux me réserver aussi la... capacité économique, pas économique, politique, juridique et politique de décider ce que je fais de mon patrimoine. Par exemple, il y a un certain moment, j'ai pu avoir des appartements qui étaient très bien placés, je décide de les vendre pour investir dans d'autres appartements. Si je ne l'ai pas fait dans le cas d'une société, je peux être bloqué par l'énu propriétaire. Donc, il faut faire très attention au statut de la société civile dans ce cadre-là.
- Speaker #1
Est-ce que tu vas personnaliser tes statuts pour justement savoir quels sont les droits alloués à l'usufruitier et quels sont les droits aux nus propriétaires ? Est-ce qu'on ne peut pas faire ça de la même manière avec une simple convention de démembrement sur un actif immobilier classique en direct ?
- Speaker #2
En fait, c'est comme une indivision. On pourrait faire une convention d'indivision. Le problème des conventions, c'est que dès qu'il y a une mésentente, elle termine au tribunal. Alors que quand on a une société civile dont les statuts ont été bien faits, que les gens soient d'accord ou pas d'accord, à partir du moment où ils ont accepté d'être nus propriétaires et que moi j'ai besoin des fruits et si ou ça, tant que je n'abuse pas, tant que les usufruitiers n'abusent pas, il n'y a pas de sujet, les choses suivent leur cours. Il n'y a pas de pouvoir de nuisance des nus propriétaires par rapport aux usufruitiers.
- Speaker #1
Juste pour revenir quand même sur l'avantage en termes de coût de ce démembrement, c'est vrai que Si jamais je démembre, alors que ce soit mon bien immobilier ou que ce soit les parts de la société, la valeur et que je donne la nue propriété, bien évidemment, la valeur est fortement diminuée. Parce que, pour prendre un exemple très simple, j'ai un appartement qui vaut 100 000 euros. Si jamais je donne la nue propriété alors que j'ai 50 ans, je ne donne que... Alors, je n'ai plus le barème en tête.
- Speaker #2
Dans ces cas-là, il faut savoir que mon usufruit reprend 60%, donc la donation compte fiscalement pour 40. 40 000 euros. Et donc,
- Speaker #1
je n'ai donné que 40.
- Speaker #2
Exactement. Donc, c'est l'avantage, mais c'est aussi dû à l'espérance de vie. J'ai une espérance de vie qui fait que je vais pouvoir récupérer les fruits pendant un nombre d'années incalculable. C'est à priori 37 ans qu'à présent. Et c'est évident qu'on part du principe que si je peux avoir les fruits pendant 37 ans, la propriété représente moins.
- Speaker #1
C'est logique. Plus j'avance dans l'âge, plus la valeur de l'usufruit diminue parce que j'ai moins de chances de profiter longtemps des fruits vu que je deviens de plus en plus vieux.
- Speaker #2
Et si vous écoutez ce podcast, il faut faire très attention. c'est Maintenant, c'est pas 50 ans, c'est 51 ans révolus. Donc, si vous êtes entre 50 et 51 ans et que vous voulez faire une donation démembrée, par exemple, faites-le avant vos 51 ans révolus. Faites-le avant 61 ans, vos 71 ans. Et donc, c'est ça auquel il faut faire attention quand on fait des donations avec un démembrement.
- Speaker #1
Exactement. Et le barème est exactement le même que j'ai qu'à 32 ans ou 40 ans.
- Speaker #2
Exactement. Et alors, il y a une chose très importante dans la donation démembrée, c'est-à-dire que L'usufruit ne sera jamais taxé, je m'explique. Je donne une propriété d'un ensemble immobilier qui vaut 1 million. Je donne ça à mes enfants et j'ai 60 ans. Donc ça veut dire que j'ai 50-50, ça rentre dans l'assiette de donation pour 500 000. Et puis malheureusement, 15-16 ans plus tard, je décède. Donc on fait... Comme c'est au bout de 15 ans, on ne fait même pas le rappel de la donation. Et l'usufruit s'éteint. Donc, comme l'usufruit s'éteint, il n'est jamais taxé. C'est-à-dire que l'immeuble aura été transmis à mes enfants pour une base de 500 000, même si le jour de mon décès, cet immeuble vaut 1,3 million. Oui. Voilà. Et donc, c'est quand même le gros avantage de démembrer. C'est-à-dire qu'il y a une partie de la valeur des choses qui n'aura jamais été taxée.
- Speaker #1
Absolument. et c'est... C'est ce qui se passe quand l'usufruit s'éteint, on reconstitue de facto la pleine propriété. Comme tu viens de le dire, en effet, on récupère un million pour un coût de taxation à l'origine de 500 000.
- Speaker #2
Voilà, et ce que Jean-Olény aurait aimé que l'on dise, c'est que l'usufruit s'éteignant, la pleine propriété se constitue dans le patrimoine du propriétaire.
- Speaker #1
Tout à fait. Alors justement, quels sont les actes de donation un petit peu atypiques ? que tu as été amené à rencontrer et à travailler dans le cadre de ta carrière ?
- Speaker #2
Alors, on va commencer par ce qu'on appelait avant le « leg de résiduaux » ou les « libéralités résiduelles » . C'est dans le cas où des parents ont un enfant dont on ne sait pour quelle raison il n'aura pas de descendance. En tout cas, on est à peu près sûr qu'il n'en ait pas. Après, s'il y en avait une, ce n'est pas bien grave. Donc, on a, imaginons, trois enfants. Un qui n'aura pas de descendant et deux autres qui ont déjà des descendants. On sait que quand le « celui qui n'a pas d'enfant » va décéder, à ce moment-là, ce sont normalement ses frères et sœurs qui vont hériter, avec des taux d'imposition entre 45 et 55%. Autant vous dire que c'est extrêmement élevé. Il faut dans ces cas-là faire une libéralité résiduelle, c'est-à-dire que ce qui va rester dans son patrimoine issu de la donation, ce qu'on appelle le résiduum, va retourner artificiellement dans le patrimoine de ses parents prédécédés et va retourner en ligne directe chez ses frères et soeurs. C'est-à-dire qu'au lieu d'avoir un abattement, au lieu d'avoir des taux à 45 et 55%, on va recommencer avec des taux à 20%. On va recommencer beaucoup plus bas. Et si jamais... Il y a eu des droits de succession, des droits de donation ou de succession qui ont été payés quand il a reçu ce patrimoine. Ils vont être déduits des nouveaux droits qui sont calculés à ce moment-là. Donc il y a un gros avantage. Et si jamais, vous savez, vous avez des frères et sœurs, donc vous savez qu'ils n'auront pas de descendance alors que vous-même, vous avez des enfants. Il faut vraiment penser à ce genre de libéralité. Donc ça, c'est le premier point. Quand c'est un leg, donc un testament s'appelle un leg de résiduaux, c'est une donation, c'est une donation résiduelle.
- Speaker #1
Ça marche. Point architechnique que je n'ai jamais rencontré, que tu viens de nous citer là. Un autre point technique, mais que là je suis amené à rencontrer et à conseiller beaucoup plus souvent, c'est la donation partage. Qu'est-ce que c'est que la donation partage et pourquoi c'est important ?
- Speaker #2
Quand on donne des biens de nature différente, j'ai fait une petite vidéo là-dessus sur la chaîne de Montaigne Conseil. Imaginez des parents qui donnent 3 fois 100 000 euros à 3 enfants différents. Le premier... Une fille raisonnable achète une maison, la deuxième est un entrepreneur fou et investit tout dans le bitcoin et le troisième s'achète la dernière Ferrari d'occasion à la mode. Quelques années plus tard, le troisième a mis la Ferrari dans un arbre, malheureusement a été mal assuré. La première, très raisonnable, a sa maison qui a doublé, donc elle vaut 200 000 et le second, lui, a été bien inspiré.
- Speaker #1
ou avec ta chance
- Speaker #2
à un patrimoine, lui, qui est beaucoup plus élevé et qui fait, on va dire, 2 millions. Eh bien, on va se retrouver avec chacun qui va, au décès des parents, rapporter. C'est le rapport à la succession. C'est le rapport à la succession. Et le rapport, il ne se fait pas au jour de la donation, il se fait au jour de la succession. Ça veut dire qu'il y en a un qui va rapporter 100 000 parce que c'est ce qu'il a reçu. Il y en a une qui va rapporter 200 000 parce que c'est ce qu'a fait sa maison. Donc, je dirais même que sa maison est passée à 300 000. Ce n'est pas très grave. Mais ce n'est pas très important, 200 000. Et puis l'autre qui va ramener 2 millions. Et en fait, on va dire 100 000, 300 000, 2 millions, ça fait 2,4 millions. Eh bien, ça veut dire qu'il y en a 2,4 millions rapportés à la succession, on va diviser ça en 3.
- Speaker #1
Chacun aurait dû recevoir 800.
- Speaker #2
Parce qu'on n'a pas fait de partage lors du jour de la donation, on fait le partage le jour du décès. Donc il y en a un qui va récupérer 700 000, c'est celui qui avait la Ferrari. Il y en a un qui va devoir donner 700 000 à un de ses frères et qui va devoir donner 500 000 à sa sœur et qui va garder le reste. Donc c'est particulièrement injuste. Donc quand vous faites des donations de somme d'argent ou quand vous faites des donations de biens différents, il vaut mieux faire une donation au partage. Au moins, on fixe les valeurs au jour du partage.
- Speaker #1
C'est exactement ça. On fixe les valeurs au jour du partage. Alors oui, pour répondre tout de suite, il y a un petit coup notarié et puis il y a un petit acte à faire, mais il faut le faire. Il faut le faire parce que sinon, c'est la certitude d'avoir des emmerdes ultérieures. Et ce que je dis à chaque fois, c'est combien ça vaut la paix des ménages.
- Speaker #2
Exactement. Et puis, moi, j'ai eu plein de cas de figure où il valait mieux de lui faire ça. Et d'ailleurs, on peut aussi poser la question à votre notaire. On peut très bien aussi faire des tests avant partage et des choses très intéressantes. Si j'ai le temps, je vais parler d'une donation très atypique qui est la donation à terme.
- Speaker #1
Allons-y. Il nous reste encore 4-5 minutes pour faire l'épisode.
- Speaker #2
C'est parfait. Donc la donation à terme est une donation très très peu connue et pour autant elle résout des situations qui sont des situations du quotidien. Je reprends ma famille tout à l'heure, mais ma famille était un peu plus jeune. Je me retrouve avec l'aîné, donc toujours la fille, qui a 25 ans et qui a décidé de se marier et qui a un projet immobilier. Le deuxième termine ses études et puis... n'a pas forcément de besoins particuliers. Et on a un troisième qui est déjà, on sentait déjà l'homme à la Ferrari, qui a 16 ans et on se dit qu'il ne faut surtout pas qu'il ait de l'argent dans les mains. Eh bien, je décide de faire une donation à terme. C'est-à-dire que je donne immédiatement une somme à chacun. Imaginons que monsieur et madame donnent chacun 100 000 euros. C'est-à-dire que je donne 200 000 à la fille et elle, elle va pouvoir construire sa maison avec ces 200 000. Enfin, en tout cas, ça lui fait un apport conséquent. Mais cette donation à terme, c'est une donation où je fais chacun, donne 100 000, le père et la mère, je donne chacun 100 000 à chacun des enfants, sauf qu'on met un terme. Et le terme, c'est un terme qui n'est pas le même dans le temps, mais qui est la même chose. C'est-à-dire que l'on dit la chose suivante, je donne aujourd'hui 100 000 euros. à chacun de mes enfants, pour peu que ce dernier utilise la somme dans le but d'acquérir ou de construire sa résidence principale. La somme sera remise entre les mains du notaire de l'opération. Ce qui veut dire que...
- Speaker #1
La somme est mise au jour de la donation ?
- Speaker #2
Fiscalement, les effets de la donation sont immédiats.
- Speaker #0
D'accord.
- Speaker #1
Donc on prend date ?
- Speaker #2
On prend date. Ça veut dire qu'on fait partir le délai de 15 ans maintenant. Ensuite, il faut juste que je puisse prouver que les sommes sont bien présentes dans mon patrimoine. Au jour de la donation, oui. Et les effets, le règlement de la donation prend part dans le temps. C'est-à-dire que si le second fait ça à 27 ans, ça sera beaucoup plus tard. Et si celui qui a 16 ans ne le fait jamais, à ce moment-là, on met une durée limite qui peut être entre 10 et 15 ans. C'est qu'au terme, à ce moment-là, la somme lui est donnée.
- Speaker #1
Par contre, tu disais que la somme doit être mise entre les mains du notaire.
- Speaker #2
C'est la condition que j'ai mise. Ça peut être autre chose. Ça peut être par exemple, je décide de donner 100 000 euros à chacun de mes enfants quand ils seront revenus de leur tour du monde. À ce moment-là, tu dis, il y en a un qui vient de revenir de leur tour du monde, il a ses 100 000, l'autre... Il faut que je donne quelque chose qui est quand même contrôlable. Il ne faut pas faire n'importe quoi. Mais l'exemple de la résidence principale...
- Speaker #1
Je veux dire par là, à quel moment on se décide de l'argent ?
- Speaker #2
Au moment où on donne l'argent quand la condition est levée.
- Speaker #1
Mais par contre, j'ai pu faire courir le délai au moment où j'ai signé l'acte et que je me suis engagé.
- Speaker #2
On l'utilisait beaucoup, on avait toujours une vraie discussion dans le cadre de l'ISF. Est-ce que ces sommes font partie du patrimoine ou pas au niveau ISF ? Ah oui.
- Speaker #1
Est-ce que j'en ai la libre disposition ? C'est certainement ça le raisonnement de l'ISF.
- Speaker #2
Non, puisque je suis engagé vis-à-vis de quelque chose.
- Speaker #1
Mais il y a une condition.
- Speaker #2
Oui, oui. Mais en tout cas, au terme des 10 ans, je suis engagé de toute façon. Donc, il y avait un débat sur le sujet. Mais enfin, ce que je veux dire par là, c'est qu'on se retrouve souvent avec des enfants d'âge différent qui ont une maturité par rapport à l'argent qui est différente. Et on a envie de faire une donation. Et si on fait une donation à l'un d'entre eux, on fait une donation simple et on s'expose aux problématiques de la donation partage. Là, je fais une donation partage à terme. C'est-à-dire que le terme, c'est le paiement. Il se passe à des dates différentes, mais il se passe sur les mêmes conditions. et au plus tard, à telle époque.
- Speaker #1
Oui, parce qu'on peut venir mixer les deux, c'est-à-dire c'est une donation partage à terme. Tu peux faire une donation partage, tu peux faire une donation à terme, tu peux faire une donation partage à terme.
- Speaker #2
Exactement. La donation partage est immédiate, les effets sont immédiats, mais le règlement est différé dans le temps. Et c'est quelque chose que les gens ne pensent pas mais qui est éminemment important quand on a des enfants, je dirais, de maturité différente.
- Speaker #1
C'est une chose qu'on est amené à rencontrer de plus en plus compte tenu de l'évolution de la société, des familles recomposées, etc. Ok, merci pour tous ces bons conseils Louis. Si jamais vous souhaitez justement envisager la transmission de votre patrimoine, deux choses, anticiper et aller voir un pro.
- Speaker #2
Voilà, et puis on a fait toute une série de dix petites vidéos sur la chaîne Montagne Conseil, et vous avez toutes les donations qui sont expliquées en moins de 2 minutes 30.
- Speaker #1
Oh bah voilà, pour les soirées où on veut se cultiver un petit peu, allez consulter ça. Merci beaucoup Louis, et puis à une prochaine Crypto Succession Patrimoine. Patrimoine,
- Speaker #2
avec grand plaisir en tout cas.
- Speaker #1
Merci,
- Speaker #2
allez salut.
- Speaker #3
Bravo, vous êtes arrivé au bout de cette capsule technique que tu as vue avec ton comptable. J'espère que cet épisode vous aura plu, que vous aurez appris des choses et peut-être qu'il aura éveillé votre curiosité. N'hésitez pas à contacter l'expert qui m'accompagne aujourd'hui. Si vous avez des questions complémentaires ou d'autres sujets que vous aimeriez voir abordés dans le podcast, n'hésitez pas non plus à m'en faire part, par mail ou par message. Enfin, pour nous aider dans le développement de notre podcast « T'as vu avec ton comptable » , partagez cet épisode et mettez un commentaire ou 5 étoiles, ou même les deux. Allez, à très bientôt, portez-vous bien.
