Donation : Comment anticiper pour mieux transmettre ? avec Mathieu Garreau, gestionnaire de patrimoine - S5 E10 | T'as vu avec ton comptable ?

Description

Êtes-vous sûr de bien comprendre l'importance des donations de son vivant pour la transmission de patrimoine ? "Anticiper les donations, c'est éviter des conflits familiaux et optimiser la gestion fiscale", souligne Mathieu Garreau, expert du cabinet Cimea Patrimoine, lors de cet épisode de "T'as vu avec ton comptable ? ".

Lors de cet échange, Olivier Dhaine et Mathieu Garreau explorent en profondeur le monde des donations, un sujet souvent méconnu mais crucial pour toute personne souhaitant transmettre ses biens. Ils abordent les différentes formes de donations, des abattements fiscaux disponibles et les implications légales qui en découlent. La discussion met en avant l'importance d'anticiper ses donations, non seulement pour optimiser sa situation fiscale, mais également pour préserver l'harmonie au sein de la famille.

Les intervenants prennent le temps d'expliquer les différences entre la donation simple et la donation partage, soulignant l'importance de formaliser ces actes pour éviter des complications futures. Ils évoquent également le démembrement de propriété, un outil efficace pour la transmission de patrimoine, et analysent l'impact des lois fiscales sur les donations. À travers cette conversation enrichissante, ils encouragent les auditeurs à consulter des professionnels pour bien préparer leur succession et maximiser les avantages fiscaux.

Que vous soyez novice dans le domaine de la gestion de patrimoine ou que vous souhaitiez approfondir vos connaissances, cet épisode vous fournira des informations précieuses et des conseils pratiques. Ne manquez pas cette occasion d'en apprendre davantage sur les donations de son vivant et leur rôle essentiel dans la transmission de patrimoine. Écoutez dès maintenant et préparez-vous à transformer votre approche de la succession !

Ce podcast est proposé en partenariat avec l'éditeur de logiciels pour les Experts-Comptables : ACD.

Merci de votre écoute 🙏.

Ce contenu vous a plu ? N'hésitez pas à mettre une petite note sur votre plateforme d'écoute. Merci d'avance ! ⭐⭐ ⭐ ⭐ ⭐

Retrouvez nous sur :

Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Transcription

Speaker #0
Comment justement faire ces donations de son vivant ? Comment ? Sous quel régime ? Quels sont les points à connaître ? On va essayer de balayer ça en 4-5 sous-questions comme d'habitude. C'est bon pour toi ?
Speaker #1
Les gens, je pense, commencent à y penser de plus en plus tôt. C'est des sujets qui reviennent assez rapidement. Les conseils font leur travail et en parlent de plus en plus tôt. Ils accompagnent les chefs d'entreprise sous cette partie-là, très en amont d'une succession, d'une transmission, etc.
Speaker #0
C'est que tu n'as pas le droit de donner et de transmettre ton patrimoine comme ça. n'importe comment, sans que l'État aille y regarder et notamment prenne des droits de donation ou de succession quand c'est le décès.
Speaker #1
L'idée de faire une donation très tôt et en tout cas d'y penser très tôt, ça permet de renouveler plusieurs fois les abattements et donc d'avoir un levier plus important sur cette transmission.
Speaker #0
Une donation partage, c'est je donne globalement la même somme aux enfants au même moment, je me mets devant le notaire, j'enregistre ça et comme ça, cette donation est entre guillemets enterrinée et on ne revient pas dessus.
Speaker #1
Si on a un actif qui vaut aujourd'hui 100 000 et on pense que demain il pourra valoir 200, 300, 500... par un remboursement de la dette notamment, il ne faut pas avoir peur de payer des droits pour pouvoir demain payer moins de droits de succession.
Speaker #0
On incite les chefs d'entreprise qui le souhaitent, qui le peuvent à anticiper au maximal parce que si tu commences à faire ta première donation à 60 ans, déjà pour que ça marche totalement il faut espérer que tu restes en vie jusqu'à 75 et si tu veux en faire une deuxième optimisée, il faut que tu restes en vie jusqu'à 90 donc on se rend compte que le nombre de cartouches que j'ai à utiliser n'est pas pas fou.
Speaker #1
Exactement. Avant de plonger dans ce nouvel épisode, deux minutes pour vous parler de notre partenaire ACD qui nous accompagne cette année encore pour une nouvelle saison.
Speaker #0
ACD c'est bien plus qu'un logiciel, c'est une véritable philosophie alliant interopérabilité, sécurité et indépendance. Et le mieux, vous pouvez l'adapter à votre façon de travailler en SaaS ou on-premise comme on dit, directement sur votre serveur. Grâce à son ouverture avec plus de 100 partenaires techno, ACD vous permet de créer une solution sur mesure, parfaitement adaptée à vos besoins et à ceux de vos clients. Leur gamme collaborative permet aussi de centraliser tous vos échanges. Bref, au cabinet Bell Eden, on utilise ces modules pour garder un contrôle total sur nos données et notre relation client. Et quand on parle des grands défis de la profession, comment passer à côté de la facturation électronique ? Avec ACD, pas de stress, le module e-facture et leur plateforme agréée permettent de gérer les factures de bout en bout, réception, validation et règlement. Alors si vous souhaitez en savoir plus, contactez l'équipe commerciale de notre part, elle sera vous guidée et vous présenter les solutions adaptées à vos besoins. Maintenant,
Speaker #1
installez-vous confortablement et place à l'épisode ! Bon bah impec, comme je le disais aujourd'hui on est en retard problème logistique,
Speaker #0
crevaison de bagnole et oui en 2026 ça existe encore même pour quelqu'un passionné de bagnole comme moi je me fais surprendre des fois bon salut Mathieu désolé pour le retard merci pour l'accueil donc c'est une première pour toi sur ta vie avec ton comptable saison 5 tu représentes le cabinet Cimea tout à fait, je représente Cimea Patrimoine voilà Un cabinet avec lequel on bosse depuis quelques temps maintenant, gestion de patrimoine, un domaine qui nous est cher chez Bell Eden. On a une thématique aujourd'hui qu'on a remise sur la table qui est la donation. C'est un sujet qu'on avait déjà abordé dans la précédente saison de Ta vue avec ton comptable avec un certain Louis Defroissard. Après, comme je le disais en introduction, c'est pas parce qu'on a déjà traité un sujet qu'on ne peut pas revenir dessus. Déjà, c'est compliqué de tout traiter. En un seul épisode, d'autre part, on a sur ta vue avec ton comptable un objectif de pédagogie et comme à l'école en fait c'est compliqué de tout comprendre en une fois, de tout appréhender en une fois.
Speaker #1
C'est sûr.
Speaker #0
Donc on va revenir là-dessus. Est-ce que tu veux juste te présenter en deux mots, nous dire où tu bosses, ce que tu fais et en quoi tu es légitime sur le sujet aujourd'hui ?
Speaker #1
Ça marche. Donc Mathieu Garraud, je représente donc comme tu le disais le cabinet CIMA Patrimoine. CIMA Patrimoine, on est... Une création il y a un peu plus de 30 ans maintenant, on est basé principalement à la Roche-sur-Yon et puis on intervient aussi sur le Choletais, sur Angers, sur Nantes et on accompagne principalement des dirigeants d'entreprises sur toute la partie stratégie patrimoniale au sens large, c'est pour ça qu'on va évoquer les donations qui sont un des sujets principaux quand on évoque la transmission du patrimoine notamment et puis après on a une partie aussi stratégie d'investissement et là aussi au sens large sur toutes les classes d'actifs et avec des opérations également locales qu'on est capable de... réaliser.
Speaker #0
Ça marche. Alors, on sort d'une période de négociation de loi de finances et tout ça compliqué, et c'est aussi pour ça que le sujet est important. On a, alors déjà pour resituer au niveau large, on a déjà la donation et la succession, et c'est un peu la différence qu'on voulait mettre en exergue dans le titre de notre épisode d'aujourd'hui. C'est la donation, comment transmettre de son vivant, contrairement à la succession où tu transmets post-mortem. Comment justement faire ces donations de son vivant ? Comment ? Sous quel régime ? Quels sont les points à connaître ? On va essayer de balayer ça en 4-5 sous-questions comme d'habitude. C'est bon pour toi ?
Speaker #1
Parfait, on y va.
Speaker #0
Bon allez c'est parti, alors déjà pour commencer, c'est quoi une donation de son vivant et comment anticiper toutes ces choses là ?
Speaker #1
Alors une donation de son vivant c'est relativement simple, finalement c'est de se déposséder d'un bien qu'on possède dans son patrimoine pour le transmettre. Donc on a généralement une transmission qui se fait des parents vers les enfants, on donne un bien qu'on possède et qu'on le transmet à ses enfants. après il y a différentes façons de le faire il y a différents abattements qui sont disponibles mais de manière très simple c'est vraiment de transmettre et vraiment de se déposséder d'un actif.
Speaker #0
Avant de rentrer un peu plus dans le détail technique, est-ce que déjà toi tu constates, alors tu es jeune, encore beaucoup plus jeune que moi, mais est-ce que déjà de part ton expérience professionnelle, tu commences peut-être à constater des changements d'habitude vis-à-vis de justement cette notion de donation où il y a un truc qu'on entend souvent, c'est que les personnes qui reçoivent des donations, qui plus il y a encore des successions, c'est souvent un peu trop tard ou c'est quand ils n'en ont plus besoin et j'ai l'impression que la gestion de patrimoine on le sait et toi également bien évidemment c'est de l'anticipation est-ce que tu constates sur cette notion de donation justement que les gens commencent à anticiper un petit peu plus qu'avant ?
Speaker #1
C'est indéniable il y a deux sujets les gens je pense commencent à y penser de plus en plus tôt c'est des sujets qui reviennent assez rapidement les conseils font leur travail et en parlent de plus en plus tôt ils accompagnent les chefs d'entreprise sur cette partie là très en amont d'une succession d'une transmission etc et puis après il y a la notion aussi de transmettre directement aux petits enfants où on saute une génération et on va directement transmettre à ces petits-enfants parce que c'est eux qui en ont besoin, c'est eux qui ont des projets et là où les enfants sont déjà établis, ont déjà une situation déjà faite
Speaker #0
C'est ce qu'on appelle la donation transgénérationnelle ?
Speaker #1
C'est ça, exactement et sur laquelle on peut sauter des générations pour transmettre à ceux qui en ont vraiment besoin parce que l'idée de transmettre c'est aussi d'accompagner des projets, c'est du sens de ce point de vue là.
Speaker #0
Alors on va pas Tchoooo ! trop rentrer non plus dans la technique, dans les montants des abattements, que ce soit en ligne directe ou quand on saute un cran, etc. C'est pas l'idée. Mais on peut quand même rappeler un principe de base qui n'est pas forcément limpide pour tout le monde. C'est que t'as pas le droit de donner, de transmettre ton patrimoine, comme ça, n'importe comment, sans que l'État aille regarder et notamment prenne des droits de donation ou de succession quand c'est le décès. Mais c'est vrai que ce principe de base... En fait, on peut avoir tendance à l'oublier ou à le méconnaître ou se dire, c'est mon argent, c'est mon immeuble, je peux quand même le donner à mes enfants. Non, non, tu ne peux pas faire n'importe quoi. Il y a justement, et on va y venir après, cette notion de je peux donner, alors je rentre direct dans le vif du sujet, mais du présent d'usage sans formalité quelle qu'elle soit. Je peux donner des fois des sommes d'argent assez librement et facilement. Mais à partir du moment où je commence à donner des sommes significatives, ça doit faire l'objet d'un suivi, d'une valorisation et potentiellement... de la perception de droits d'enregistrement, alors c'est pas des droits d'enregistrement, c'est des droits de mutation par l'État.
Speaker #1
En fonction de la donation qu'elle soit faite en ligne directe, donc parents-enfants, ou après on a d'autres abattements qui existent en fonction par exemple des grands-parents, petits-enfants. On va avoir ce qu'on appelle un abattement de 100 000 euros par parent, par enfant, par période de 15 ans. Et on l'a évoqué, il y a la partie donation, il y a la partie succession, et c'est bien le même abattement qui va être utilisé pour les deux. Donc cet abattement... une fois qu'on l'a utilisé pour une donation, il faut attendre 15 ans avant qu'il se reconstitue. Et donc on a parfois des sujets où plus on va anticiper, on a parlé tout à l'heure d'anticipation dans la gestion de son patrimoine, l'idée de faire une donation très tôt et en tout cas d'y penser très tôt, ça permet de renouveler plusieurs fois les abattements et donc d'avoir un levier plus important sur cette transmission.
Speaker #0
Alors sur cette notion de droit, de fiscalité, on va y revenir, mais avant on va revenir justement sur la donation et quelles sont les différentes formes de donations qui existent. Moi c'est quelque chose... dont je parle assez régulièrement avec mes chefs d'entreprise qui ont des enfants, où ils me disent, moi j'aimerais bien donner ça à Mathieu, ou j'aimerais bien donner ça à un tel. Je dis, attends, là tu es en train de mettre le doigt sur un sujet sérieux, il ne faut pas faire n'importe comment. Souvent, quand on a plusieurs enfants, il faut potentiellement privilégier ce qu'on appelle une donation partage. Est-ce que tu peux nous dire un petit peu, nous remettre dans le contexte, don manuel, don devant notaire, partage ?
Speaker #1
On va plutôt distinguer Donation simple qu'on pourrait qualifier Donation partage Si on prend la donation simple C'est à dire qu'on va pouvoir Reporter à la succession Le montant qui est devenu la donation Au moment de la succession Alors que dans la donation partage On va valider dès la donation Le montant qui a été transmis On va peut-être prendre un exemple pour que ce soit plus simple On a deux enfants Un parent qui donne à ses deux enfants Ils vont donner 100 000 euros à chacun des enfants L'un va le dépenser parce qu'il a un train de vie, il est un peu plus dépensier et le frère ou la sœur va capitaliser les fonds et ces fonds vont devenir 1 million d'euros à la succession du parent. Dans le cas d'une donation simple, on va regarder ce qu'est devenue cette donation et il y aura une compensation qui sera faite en fonction du montant. L'un 0 et l'autre est devenu 1 million d'euros donc il y aura une compensation entre les deux. A l'inverse, pour une donation partage, on va valider le montant de 100 000 euros au moment de la donation et il n'y aura pas de compensation qui sera effectuée. Donc ça protège les conflits familiaux. c'est ça qui est important.
Speaker #0
L'exemple que tu cites il est pertinent mais il est aussi dommage parce qu'en fait quand je dis dommage c'est que on vient de le voir dans l'exemple que tu viens de citer en fait il y a eu 100 000 euros qui ont été donnés à chacun des enfants au même moment donc on pourrait dire on est dans le cadre idéal pour une donation partage je le rappelle une donation partage c'est je donne globalement la même somme aux enfants au même moment je me mets devant le notaire j'enregistre ça et comme ça Cette donation est en train de être mise en térinée et on ne revient pas dessus. Et on peut justement tomber dans cet écueil assez facilement quand justement il n'y a qu'un seul des enfants qui a bénéficié d'une donation à un moment précis. Alors il y a des moyens techniques beaucoup plus complexes que je n'aborderai pas aujourd'hui qui permettent justement quand même d'éviter d'avoir un rapport à la succession, mais vigilance là-dessus.
Speaker #1
Bien sûr, et peut-être aussi l'idée, on peut faire une donation partage sans qu'elle soit équilibrée.
Speaker #0
on a aussi la possibilité de donner pas forcément la même chose aux mêmes enfants mais au moins on l'enregistre à ce moment là donc ça permet d'éviter les conflits et je pense que c'est un vrai sujet en fait à bien retenir et pour conclure sur ce point la donation partage permet d'enteriner le truc et de se dire voilà j'ai donné tant et tant à ces enfants on ne revient pas là dessus alors à faire obligatoirement devant le notaire il y a forcément quelques fees associés à cette formalité mais c'est ce que je dis à chaque fois c'est combien ça vaut la paix des familles ça vaut certainement plus que les euros qui seront versés aux notaires dans le cadre de cette formalité. Tout à fait. Juste, pareil, on a cette notion de don manuel. Le don manuel, comme son nom l'indique, c'est un peu de la main à la main, de personne à personne. La seule chose, et d'ailleurs la loi de finances 2026 est venue nous le rappeler avec un peu de digital derrière, c'est pas parce que ça se fait de la main à la main que ça ne doit pas être enregistré. Un don manuel doit être enregistré aux impôts. Ça permet non seulement d'éviter aussi les conflits familiaux potentiellement plus tard, ça permet de faciliter la succession parce que c'est enregistré, et puis ça permet indirectement, si jamais je dépasse les abattements qu'on citait et puis les possibilités offertes par le fisc, qu'ils perçoivent les droits qui sont dus dans le cadre de cette donation.
Speaker #1
Tout à fait, puis on a un abattement supplémentaire pour les donations de sommes d'argent qui nous permet, dont Sarkozy a appelé plus couramment, on a un abattement supplémentaire de 31 865. Donc ça vient s'ajouter aux 100 000 euros qu'on a évoqué tout à l'heure.
Speaker #0
Qui n'est pas forcément revenu à la mode, malgré les événements récents avec notre ami Nicolas Sarkozy. C'est vrai, c'est sûr. On aurait pu avoir une recrudescence, mais ce n'est pas le cas. Mais en effet, malgré tout, à garder dans le coin de sa tête, parce qu'on reviendra de façon anecdotique sur les présents d'usage dans un deuxième temps, mais c'est dommage également de se passer de cette possibilité de Don Sarkozy à 31 000 euros. C'est ça, exactement.
Speaker #1
Et puis ça permet vraiment concrètement de transmettre de l'argent là où... Parfois sur la donation de 100 000 euros, on va plutôt avoir tendance à donner des biens immobiliers ou des parts d'entreprise. Donc c'est un peu moins tangible peut-être pour les entreprises.
Speaker #0
Oui, tout à fait. Et on a également un petit truc et astuce, cette possibilité des fois, comme tu viens de le dire, de donner à hauteur de 100 000 euros sur quelque chose de pas tangible. Mais on dépasse aussi des fois un petit peu, donc il y a des droits à verser. Et justement, ces droits à verser peuvent soit être pris en charge par le donateur, soit pris en charge par le donateur. Et si jamais on choisit que ce soit l'enfant qui a reçu qui paye les droits, soit dans une optique d'éducation, soit aussi pour d'autres optimisations fiscales, je ne rentrerai pas dans le détail, ce don manuel permet potentiellement de récupérer quelques euros pour payer justement ces droits.
Speaker #1
Il y a un sujet, peut-être que là on a évoqué les abattements de 100 000 euros, des fois il ne faut pas hésiter à aller un peu plus loin, quitte à payer des droits dans un premier temps pour anticiper une revalorisation des actifs qu'on va donner. Ça c'est un sujet quand même assez important. Si on a un actif qui vaut aujourd'hui 100 000 et on pense que demain il pourra valoir 200, 300, 500 par un remboursement de la dette notamment, il ne faut pas avoir peur de payer des droits pour pouvoir demain payer moins de droits de succession.
Speaker #0
Oui, alors justement, c'est un point clé qu'on retrouvait à la fois dans la première question du podcast, mais également dans celle d'après, c'est que cette notion d'anticipation, elle est vraiment primordiale pour optimiser tout cela. Comme tu viens de le dire, il y a non seulement une... revalorisation potentielle du bien notamment un bien immobilier, on voit que si on a transmis un bien il y a 15-20 ans, il y a de fortes chances qu'aujourd'hui il vaille plus cher mais on a aussi une solution beaucoup plus simple et comptable qui est de transmettre des parts de SCI SCI qui possède un immeuble et qui possède un passif, un emprunt on a un immeuble qui vaut un million on a un passif qui vaut un million donc au jour où je transmets Abinito au démarrage ça vaut zéro sauf qu'au fur et à mesure des années en fait l'emprunt diminue, il est remboursé et donc mécaniquement arithmétiquement les parts de SCI valent de plus en plus cher jusqu'à au final valoir le prix de l'immeuble un million quoi et donc en faisant cette donation au tout début du montage de la SCI, on a une donation qui est calculée en fait en fait en fait en fait en fait en fait en fait en fait en fait en fait en fait en fait en fait en fait en fait en fait en fait en fait en fait en fait sur une valeur de quasi zéro donc avec un coût fiscal de zéro et à terme une fois que l'emprunt est remboursé l'intégralité revient aux donateurs donc qui ont bénéficié de la donation sans le moindre droit.
Speaker #1
C'est ça, c'est un véritable levier à utiliser et c'est d'où l'intérêt de l'anticiper et d'en parler assez tôt.
Speaker #0
Anticiper, donc c'est le maître mot pour cette histoire de donation. On revient encore deux secondes là-dessus, mais 100 000 euros tous les 15 ans, au final, ce n'est pas énorme. Quand on voit le prix de l'immobilier notamment, restons là-dessus, plus l'espérance de vie, etc. C'est vrai que c'est pour ça qu'on incite les chefs d'entreprise qu'il le souhaite, qu'il le... peuvent anticiper au maximal parce que Si tu commences à faire ta première donation à 60 ans, déjà pour que ça marche totalement, il faut espérer que tu restes en vie jusqu'à 75. Et si tu veux en faire une deuxième, optimisée, il faut que tu restes en vie jusqu'à 90. Donc on se rend compte que le nombre de cartouches que j'ai à utiliser n'est pas fou.
Speaker #1
Exactement, la loi aujourd'hui est faite comme ça. On sait qu'il y a eu par le passé des durées un peu plus courtes, on était à 7 ans, 10 ans, puis avec des montants qui pouvaient être plus ou moins importants. Ça a été évoqué aussi de, pourquoi pas, refavoriser à nouveau les donations plutôt que d'attendre les successions. On sait qu'il y a un intérêt économique à ce que l'argent circule et donc peut-être qu'on reviendra sur des lois fiscales un peu plus intéressantes.
Speaker #0
Dans une optique de consommation en fait ? C'est ça.
Speaker #1
Et puis après il y a peut-être d'autres options, on n'en a pas parlé pour l'instant mais on a la possibilité d'utiliser le pack du trail pour les transmissions de parts de société. Voilà ça peut être aussi un des leviers assez importants qui permet certes d'utiliser l'abattement de 100 000 euros mais en plus d'avoir une décote très significative sur la valeur de ce qu'on...
Speaker #0
L'idée pour optimiser fiscalement tout ça, c'est que tu as deux leviers. Soit tu joues sur les abattements disponibles que tu vas utiliser, soit tu joues sur les possibilités d'abattement de la base taxable, et notamment par le Dutreil, et ou des biens spécifiques, notamment du forestier ou autre, où on doit pouvoir bénéficier. Oui,
Speaker #1
ça peut être un sujet sur la succession. Après, on a le démembrement. C'est une des donations qu'on n'a pas évoquées, mais qui est quand même très régulièrement mise en œuvre. Le démembrement, si on l'explique rapidement, on va distinguer deux droits. On va avoir l'usufruit, qui est le droit d'habiter dans un actif, si on prend encore une fois le bien immobilier. Ou de bénéficier des loyers. Et voilà, ou de bénéficier des loyers, tout à fait. Et la nupropriété, c'est le droit de jouir de la pleine propriété au décès de l'usufruitier. L'usufruit s'éteint et donc reforme la pleine propriété. Ça rentre dans le patrimoine du nupropriétaire. Et donc ça, c'est un vrai levier, puisqu'on a des abattements qui dépendent de l'âge de l'usufruitier. et donc par exemple si on a moins de 61 ans c'est par dizaine cette partie là, donc si on a moins de 61 ans et qu'on a un actif qui vaut 100 000 euros on va retenir une base taxable de 50 000 euros ça permet d'avoir un levier, ça permet aussi de protéger l'usufruitier puisque lui il continue de percevoir les flux, on parle de retraite, on parle de maintien de train de vie etc, bah là grâce à cette donation des membrés on conserve les fruits mais par contre on commence à transmettre des actifs et ça c'est intéressant
Speaker #0
une notion de démembrement c'est une notion assez technique sur laquelle on reviendra certainement sur un prochain épisode de t'as vu avec ton comptable mais pour faire très simple et pour résumer le plus basiquement possible, maman elle possède un appartement qu'elle a mis en location elle perçoit les loyers régulièrement et ça lui fait un complément de retraite elle a la possibilité maman de donner à l'un ou ses enfants la nue propriété de cet appartement donc en fait au quotidien il se passe absolument rien elle continue de percevoir les loyers Oui. voire même elle peut le récupérer pour elle en résidence secondaire si cet appartement est bien placé dans un lieu sympa. Et par contre, si elle a transmis la nue propriété aux enfants, donc quand on transmet la nue propriété, forcément ça coûte moins cher que de transmettre la pleine propriété, c'est évident. Et potentiellement ça peut permettre de rentrer dans l'abattement qu'on citait avant, etc. Mais en fait, le jour où il arrive quelque chose à maman, la transmission elle est déjà faite. Les enfants, le ou les enfants récupèrent la pleine propriété de cet appartement sans le moindre frais.
Speaker #1
Et d'un actif qui a pu aussi se revaloriser. C'est ça aussi qui peut être intéressant, c'est de se dire on donne la nue propriété d'un bien qui pourra demain se revaloriser et donc cet accroissement de valeur sera également transmis de ce point de vue là. Donc là aussi c'est une notion d'anticipation parce que le barème évolue en fonction de l'âge de l'usufritier donc plus on avance dans l'âge et plus ça coûte cher de faire une donation des membres.
Speaker #0
Dernier exemple encore une fois pour dire qu'il est important, je pense que les auditeurs l'auront compris là, il faut anticiper. Pourquoi il faut anticiper ? Parce que les 15 ans en fait ne sont pas acquis le jour où tu fais la donation. ils sont acquis le jour où les 15 ans ils sont passés. Et si jamais malheureusement en fait tu décèdes à tes 14 ans, enfin 14 ans post-donation, et bien en fait l'abattement dont tu avais bénéficié il y a 14 ans, en fait il est consommé mais pas reconstitué. Ce qui fait qu'en fait à ton décès en fait les enfants se sont taxés dès le premier euro qui dépasse.
Speaker #1
C'est vrai que c'est moins intéressant.
Speaker #0
Donc voilà, anticiper !
Speaker #1
Mais par contre ça peut quand même permettre d'anticiper les conflits familiaux, de préparer cette transmission même si on n'est pas arrivé aux 15 ans. Dans l'idéal, il faut atteindre ses 15 ans, mais ça permet quand même des fois d'éviter des petits conflits qui peuvent arriver au moment d'une succession.
Speaker #0
C'est ça justement cette notion de rappel fiscal, un terme un peu technique qu'on vient de décrire juste précédemment. Dernière chose pour terminer cet épisode, essayer de tenir le timing. On a bien compris qu'il y avait cet abattement de 100 000 euros. Je ne sais pas si les gouvernements à terme auront une volonté d'aller au-delà ou au contraire peut-être de le supprimer parce qu'il continuera de manquer de pognon dans les caisses de l'État. Toujours est-il, on a pu constater au fur et à mesure des lois de finances successives qu'il y avait des fois des dispositifs qui étaient pondus par les gouvernements pour... inciter telle et telle chose, relancer tel ou tel secteur et ça vient se cumuler avec cet abattement. Est-ce que tu peux nous citer deux trois exemples ? On en a parlé tout à l'heure. C'est ça,
Speaker #1
aujourd'hui il y a un sujet, c'est sur l'acquisition d'une résidence principale neuve ou la mise en place de travaux qui sont éligibles à MaPrimeRénov'. On a une possibilité de transmettre 100 000 euros supplémentaires par parent, par enfant et même les grands-parents peuvent... donner aux petits-enfants 100 000 euros également pour cet objectif-là précis. Et donc ça, dans la limite de 300 000 euros, ça peut donner un coup de pouce pour les enfants et les petits-enfants pour acquérir cette résidence principale qui est quand même assez importante en France.
Speaker #0
C'est vraiment important de se faire conseiller là-dessus et on peut s'arrêter deux minutes parce que en fait, on l'a vu, on l'a répété, c'est 100 000 euros tous les 15 ans, c'est sympa, mais c'est pas la panacée non plus.
Speaker #1
Clairement.
Speaker #0
On a un prix de l'immobilier qui a explosé et donc quand on a des dispositifs comme ça qui sont pondus par le gouvernement, il faut vraiment essayer d'en bénéficier parce qu'il y a une autre punchline que j'aime bien utiliser de temps en temps, c'est que tout ce qui n'est pas pris est perdu. Et c'est vrai que souvent ce type de dispositif, il est pondu pour du 1er janvier 2026 au 31 août 2027.
Speaker #1
C'est jusqu'à la fin de l'année pour l'instant. Voilà, alors là,
Speaker #0
je n'ai pas pris d'exemple précis, mais en effet, c'est pour une durée. vient déterminer et le jour où c'est terminé, c'est terminé. Alors soit c'est remplacé des fois par d'autres dispositifs, mais ce qui n'est pas pris est perdu. Donc moi je sais qu'à l'époque, pour ma première résidence principale, j'avais bénéficié d'un abattement spécifique justement sur une donation de terrain à bâtir. En fait quand un parent donnait à un enfant un terrain à bâtir, on avait, je ne sais plus, un abattement, je ne sais plus si c'était 100 000 ou 200 000, ça devait être 100 000, et qui permettait, si tu t'engageais à construire ta résidence principale, que la donation sur ce terrain ne soit pas taxée et elle ne venait pas amputer les 100 000 dont on parle depuis le début c'est vrai que c'est intéressant à mettre en place donc à en parler avec les conseils pour que ce soit bien rédigé et bien établi pour qu'on évite tous les conflits justement pour terminer là dessus comment vous bossez quand je dis comment je pense interprofessionnalité sur ces aspects donations, avec qui tu bosses autour de la table comment vous bossez ?
Speaker #1
alors on va avoir hop Le notaire pour la mise en place d'une donation, notamment d'une donation partage, on l'a évoqué tout à l'heure, je pense que c'est important de le repréciser, mais il faut plutôt privilégier cet axe-là et donc ça c'est les notaires qui vont pouvoir le faire. On a également des notaires sur certaines, des avocats pardon, sur certaines donations, notamment des titres de société avec qui on peut travailler et puis on travaille aussi avec les experts comptables sur des valorisations d'actifs, des valorisations de parts de société. on a besoin d'un expert comptable donc l'idée nous c'est de faire ce qu'on appelle un audit patrimonial qui permet de montrer aussi que c'est un audit quel serait le coût d'une succession et donc on commence à amorcer l'idée d'une transmission qui pourrait être établie et après on essaie de se mettre autour de la table et de voir quelles sont les meilleures options et quelles sont les possibilités qui s'offrent aux dirigeants d'entreprise et ça ça se fait dans le temps ça se fait aussi il y a il y a un aspect aussi très psychologique qu'il faut qu'il faut appréhender aussi bien pour les parents qui vont donner que pour les enfants qui vont recevoir comment ça va être perçu est ce que est ce qu'il y aura des incidences sur leur façon de travailler ou d'être actif. Donc voilà, ça peut être des sujets qu'on essaye d'évoquer assez en amont pour ne pas avoir de mauvaises surprises.
Speaker #0
Ok, super. Ce sera justement le mot de la fin et puis je rappelle cette notion clé quand même qu'on n'a même pas rappelé au démarrage de l'épisode. Une donation, c'est se dessaisir de quelque chose. Tu as certains chefs d'entreprise qui sont prêts éventuellement à optimiser fiscalement et à faire des donations. mais qui ne sont pas forcément prêts à lâcher les rênes ou à lâcher l'immeuble. Donc c'est là d'ailleurs où le démembrement des fois prend tout son sens, mais on le rappelle, une donation c'est se dessaisir de quelque chose de façon réelle, parce que le fisc là-dessus vaille au grain. Impeccable, merci beaucoup pour cet échange Mathieu, j'espère que cet épisode vous aura plu, si vous voulez plus de conseils pour optimiser votre patrimoine, votre gestion d'entreprise, etc, abonnez-vous à T'Avec Ton Comptable, je pense qu'aujourd'hui on a quand même insisté sur nombreux points clés qui pourront eux. Comment dire ? Aider les chefs d'entreprise, c'est l'objectif de ce podcast. Bonne fin de semaine à tous et puis à la prochaine.
Speaker #1
Merci.
Speaker #0
Salut.
Speaker #1
Bravo, vous êtes arrivé au bout de cette capsule technique. T'as vu avec ton comptable. J'espère que cet épisode vous aura plu, que vous aurez appris des choses et peut-être qu'il aura éveillé votre curiosité.
Speaker #0
N'hésitez pas à contacter l'expert qui m'accompagne aujourd'hui. Si vous avez des questions complémentaires ou d'autres sujets que vous aimeriez voir abordés dans le podcast, n'hésitez pas non plus à m'en faire part. par mail ou par message. Enfin, pour nous aider dans le développement de notre podcast T'as vu avec ton comptable, partagez cet épisode et mettez un commentaire ou 5 étoiles. Ou même les deux. Allez, à très bientôt, portez-vous bien.

Chapters

Introduction aux donations de son vivant
0sec
Présentation de Mathieu Garraud et Cimea Patrimoine
2min
Définition et importance de la donation de son vivant
4min
Les tendances actuelles en matière de donations
5min
Différences entre donation simple et donation partage
9min
Le don manuel et ses implications fiscales
11min
Anticipation et stratégie de transmission de patrimoine
13min
Démembrement de propriété : un levier pour la transmission
17min
Récapitulatif des abattements et conseils pratiques
19min
Collaboration interprofessionnelle pour optimiser les donations
22min

Description

Ce podcast est proposé en partenariat avec l'éditeur de logiciels pour les Experts-Comptables : ACD.

Merci de votre écoute 🙏.

Ce contenu vous a plu ? N'hésitez pas à mettre une petite note sur votre plateforme d'écoute. Merci d'avance ! ⭐⭐ ⭐ ⭐ ⭐

Retrouvez nous sur :

Hébergé par Ausha. Visitez ausha.co/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.

Transcription

Speaker #0
Comment justement faire ces donations de son vivant ? Comment ? Sous quel régime ? Quels sont les points à connaître ? On va essayer de balayer ça en 4-5 sous-questions comme d'habitude. C'est bon pour toi ?
Speaker #1
Les gens, je pense, commencent à y penser de plus en plus tôt. C'est des sujets qui reviennent assez rapidement. Les conseils font leur travail et en parlent de plus en plus tôt. Ils accompagnent les chefs d'entreprise sous cette partie-là, très en amont d'une succession, d'une transmission, etc.
Speaker #0
C'est que tu n'as pas le droit de donner et de transmettre ton patrimoine comme ça. n'importe comment, sans que l'État aille y regarder et notamment prenne des droits de donation ou de succession quand c'est le décès.
Speaker #1
L'idée de faire une donation très tôt et en tout cas d'y penser très tôt, ça permet de renouveler plusieurs fois les abattements et donc d'avoir un levier plus important sur cette transmission.
Speaker #0
Une donation partage, c'est je donne globalement la même somme aux enfants au même moment, je me mets devant le notaire, j'enregistre ça et comme ça, cette donation est entre guillemets enterrinée et on ne revient pas dessus.
Speaker #1
Si on a un actif qui vaut aujourd'hui 100 000 et on pense que demain il pourra valoir 200, 300, 500... par un remboursement de la dette notamment, il ne faut pas avoir peur de payer des droits pour pouvoir demain payer moins de droits de succession.
Speaker #0
On incite les chefs d'entreprise qui le souhaitent, qui le peuvent à anticiper au maximal parce que si tu commences à faire ta première donation à 60 ans, déjà pour que ça marche totalement il faut espérer que tu restes en vie jusqu'à 75 et si tu veux en faire une deuxième optimisée, il faut que tu restes en vie jusqu'à 90 donc on se rend compte que le nombre de cartouches que j'ai à utiliser n'est pas pas fou.
Speaker #1
Exactement. Avant de plonger dans ce nouvel épisode, deux minutes pour vous parler de notre partenaire ACD qui nous accompagne cette année encore pour une nouvelle saison.
Speaker #0
ACD c'est bien plus qu'un logiciel, c'est une véritable philosophie alliant interopérabilité, sécurité et indépendance. Et le mieux, vous pouvez l'adapter à votre façon de travailler en SaaS ou on-premise comme on dit, directement sur votre serveur. Grâce à son ouverture avec plus de 100 partenaires techno, ACD vous permet de créer une solution sur mesure, parfaitement adaptée à vos besoins et à ceux de vos clients. Leur gamme collaborative permet aussi de centraliser tous vos échanges. Bref, au cabinet Bell Eden, on utilise ces modules pour garder un contrôle total sur nos données et notre relation client. Et quand on parle des grands défis de la profession, comment passer à côté de la facturation électronique ? Avec ACD, pas de stress, le module e-facture et leur plateforme agréée permettent de gérer les factures de bout en bout, réception, validation et règlement. Alors si vous souhaitez en savoir plus, contactez l'équipe commerciale de notre part, elle sera vous guidée et vous présenter les solutions adaptées à vos besoins. Maintenant,
Speaker #1
installez-vous confortablement et place à l'épisode ! Bon bah impec, comme je le disais aujourd'hui on est en retard problème logistique,
Speaker #0
crevaison de bagnole et oui en 2026 ça existe encore même pour quelqu'un passionné de bagnole comme moi je me fais surprendre des fois bon salut Mathieu désolé pour le retard merci pour l'accueil donc c'est une première pour toi sur ta vie avec ton comptable saison 5 tu représentes le cabinet Cimea tout à fait, je représente Cimea Patrimoine voilà Un cabinet avec lequel on bosse depuis quelques temps maintenant, gestion de patrimoine, un domaine qui nous est cher chez Bell Eden. On a une thématique aujourd'hui qu'on a remise sur la table qui est la donation. C'est un sujet qu'on avait déjà abordé dans la précédente saison de Ta vue avec ton comptable avec un certain Louis Defroissard. Après, comme je le disais en introduction, c'est pas parce qu'on a déjà traité un sujet qu'on ne peut pas revenir dessus. Déjà, c'est compliqué de tout traiter. En un seul épisode, d'autre part, on a sur ta vue avec ton comptable un objectif de pédagogie et comme à l'école en fait c'est compliqué de tout comprendre en une fois, de tout appréhender en une fois.
Speaker #1
C'est sûr.
Speaker #0
Donc on va revenir là-dessus. Est-ce que tu veux juste te présenter en deux mots, nous dire où tu bosses, ce que tu fais et en quoi tu es légitime sur le sujet aujourd'hui ?
Speaker #1
Ça marche. Donc Mathieu Garraud, je représente donc comme tu le disais le cabinet CIMA Patrimoine. CIMA Patrimoine, on est... Une création il y a un peu plus de 30 ans maintenant, on est basé principalement à la Roche-sur-Yon et puis on intervient aussi sur le Choletais, sur Angers, sur Nantes et on accompagne principalement des dirigeants d'entreprises sur toute la partie stratégie patrimoniale au sens large, c'est pour ça qu'on va évoquer les donations qui sont un des sujets principaux quand on évoque la transmission du patrimoine notamment et puis après on a une partie aussi stratégie d'investissement et là aussi au sens large sur toutes les classes d'actifs et avec des opérations également locales qu'on est capable de... réaliser.
Speaker #0
Ça marche. Alors, on sort d'une période de négociation de loi de finances et tout ça compliqué, et c'est aussi pour ça que le sujet est important. On a, alors déjà pour resituer au niveau large, on a déjà la donation et la succession, et c'est un peu la différence qu'on voulait mettre en exergue dans le titre de notre épisode d'aujourd'hui. C'est la donation, comment transmettre de son vivant, contrairement à la succession où tu transmets post-mortem. Comment justement faire ces donations de son vivant ? Comment ? Sous quel régime ? Quels sont les points à connaître ? On va essayer de balayer ça en 4-5 sous-questions comme d'habitude. C'est bon pour toi ?
Speaker #1
Parfait, on y va.
Speaker #0
Bon allez c'est parti, alors déjà pour commencer, c'est quoi une donation de son vivant et comment anticiper toutes ces choses là ?
Speaker #1
Alors une donation de son vivant c'est relativement simple, finalement c'est de se déposséder d'un bien qu'on possède dans son patrimoine pour le transmettre. Donc on a généralement une transmission qui se fait des parents vers les enfants, on donne un bien qu'on possède et qu'on le transmet à ses enfants. après il y a différentes façons de le faire il y a différents abattements qui sont disponibles mais de manière très simple c'est vraiment de transmettre et vraiment de se déposséder d'un actif.
Speaker #0
Avant de rentrer un peu plus dans le détail technique, est-ce que déjà toi tu constates, alors tu es jeune, encore beaucoup plus jeune que moi, mais est-ce que déjà de part ton expérience professionnelle, tu commences peut-être à constater des changements d'habitude vis-à-vis de justement cette notion de donation où il y a un truc qu'on entend souvent, c'est que les personnes qui reçoivent des donations, qui plus il y a encore des successions, c'est souvent un peu trop tard ou c'est quand ils n'en ont plus besoin et j'ai l'impression que la gestion de patrimoine on le sait et toi également bien évidemment c'est de l'anticipation est-ce que tu constates sur cette notion de donation justement que les gens commencent à anticiper un petit peu plus qu'avant ?
Speaker #1
C'est indéniable il y a deux sujets les gens je pense commencent à y penser de plus en plus tôt c'est des sujets qui reviennent assez rapidement les conseils font leur travail et en parlent de plus en plus tôt ils accompagnent les chefs d'entreprise sur cette partie là très en amont d'une succession d'une transmission etc et puis après il y a la notion aussi de transmettre directement aux petits enfants où on saute une génération et on va directement transmettre à ces petits-enfants parce que c'est eux qui en ont besoin, c'est eux qui ont des projets et là où les enfants sont déjà établis, ont déjà une situation déjà faite
Speaker #0
C'est ce qu'on appelle la donation transgénérationnelle ?
Speaker #1
C'est ça, exactement et sur laquelle on peut sauter des générations pour transmettre à ceux qui en ont vraiment besoin parce que l'idée de transmettre c'est aussi d'accompagner des projets, c'est du sens de ce point de vue là.
Speaker #0
Alors on va pas Tchoooo ! trop rentrer non plus dans la technique, dans les montants des abattements, que ce soit en ligne directe ou quand on saute un cran, etc. C'est pas l'idée. Mais on peut quand même rappeler un principe de base qui n'est pas forcément limpide pour tout le monde. C'est que t'as pas le droit de donner, de transmettre ton patrimoine, comme ça, n'importe comment, sans que l'État aille regarder et notamment prenne des droits de donation ou de succession quand c'est le décès. Mais c'est vrai que ce principe de base... En fait, on peut avoir tendance à l'oublier ou à le méconnaître ou se dire, c'est mon argent, c'est mon immeuble, je peux quand même le donner à mes enfants. Non, non, tu ne peux pas faire n'importe quoi. Il y a justement, et on va y venir après, cette notion de je peux donner, alors je rentre direct dans le vif du sujet, mais du présent d'usage sans formalité quelle qu'elle soit. Je peux donner des fois des sommes d'argent assez librement et facilement. Mais à partir du moment où je commence à donner des sommes significatives, ça doit faire l'objet d'un suivi, d'une valorisation et potentiellement... de la perception de droits d'enregistrement, alors c'est pas des droits d'enregistrement, c'est des droits de mutation par l'État.
Speaker #1
En fonction de la donation qu'elle soit faite en ligne directe, donc parents-enfants, ou après on a d'autres abattements qui existent en fonction par exemple des grands-parents, petits-enfants. On va avoir ce qu'on appelle un abattement de 100 000 euros par parent, par enfant, par période de 15 ans. Et on l'a évoqué, il y a la partie donation, il y a la partie succession, et c'est bien le même abattement qui va être utilisé pour les deux. Donc cet abattement... une fois qu'on l'a utilisé pour une donation, il faut attendre 15 ans avant qu'il se reconstitue. Et donc on a parfois des sujets où plus on va anticiper, on a parlé tout à l'heure d'anticipation dans la gestion de son patrimoine, l'idée de faire une donation très tôt et en tout cas d'y penser très tôt, ça permet de renouveler plusieurs fois les abattements et donc d'avoir un levier plus important sur cette transmission.
Speaker #0
Alors sur cette notion de droit, de fiscalité, on va y revenir, mais avant on va revenir justement sur la donation et quelles sont les différentes formes de donations qui existent. Moi c'est quelque chose... dont je parle assez régulièrement avec mes chefs d'entreprise qui ont des enfants, où ils me disent, moi j'aimerais bien donner ça à Mathieu, ou j'aimerais bien donner ça à un tel. Je dis, attends, là tu es en train de mettre le doigt sur un sujet sérieux, il ne faut pas faire n'importe comment. Souvent, quand on a plusieurs enfants, il faut potentiellement privilégier ce qu'on appelle une donation partage. Est-ce que tu peux nous dire un petit peu, nous remettre dans le contexte, don manuel, don devant notaire, partage ?
Speaker #1
On va plutôt distinguer Donation simple qu'on pourrait qualifier Donation partage Si on prend la donation simple C'est à dire qu'on va pouvoir Reporter à la succession Le montant qui est devenu la donation Au moment de la succession Alors que dans la donation partage On va valider dès la donation Le montant qui a été transmis On va peut-être prendre un exemple pour que ce soit plus simple On a deux enfants Un parent qui donne à ses deux enfants Ils vont donner 100 000 euros à chacun des enfants L'un va le dépenser parce qu'il a un train de vie, il est un peu plus dépensier et le frère ou la sœur va capitaliser les fonds et ces fonds vont devenir 1 million d'euros à la succession du parent. Dans le cas d'une donation simple, on va regarder ce qu'est devenue cette donation et il y aura une compensation qui sera faite en fonction du montant. L'un 0 et l'autre est devenu 1 million d'euros donc il y aura une compensation entre les deux. A l'inverse, pour une donation partage, on va valider le montant de 100 000 euros au moment de la donation et il n'y aura pas de compensation qui sera effectuée. Donc ça protège les conflits familiaux. c'est ça qui est important.
Speaker #0
L'exemple que tu cites il est pertinent mais il est aussi dommage parce qu'en fait quand je dis dommage c'est que on vient de le voir dans l'exemple que tu viens de citer en fait il y a eu 100 000 euros qui ont été donnés à chacun des enfants au même moment donc on pourrait dire on est dans le cadre idéal pour une donation partage je le rappelle une donation partage c'est je donne globalement la même somme aux enfants au même moment je me mets devant le notaire j'enregistre ça et comme ça Cette donation est en train de être mise en térinée et on ne revient pas dessus. Et on peut justement tomber dans cet écueil assez facilement quand justement il n'y a qu'un seul des enfants qui a bénéficié d'une donation à un moment précis. Alors il y a des moyens techniques beaucoup plus complexes que je n'aborderai pas aujourd'hui qui permettent justement quand même d'éviter d'avoir un rapport à la succession, mais vigilance là-dessus.
Speaker #1
Bien sûr, et peut-être aussi l'idée, on peut faire une donation partage sans qu'elle soit équilibrée.
Speaker #0
on a aussi la possibilité de donner pas forcément la même chose aux mêmes enfants mais au moins on l'enregistre à ce moment là donc ça permet d'éviter les conflits et je pense que c'est un vrai sujet en fait à bien retenir et pour conclure sur ce point la donation partage permet d'enteriner le truc et de se dire voilà j'ai donné tant et tant à ces enfants on ne revient pas là dessus alors à faire obligatoirement devant le notaire il y a forcément quelques fees associés à cette formalité mais c'est ce que je dis à chaque fois c'est combien ça vaut la paix des familles ça vaut certainement plus que les euros qui seront versés aux notaires dans le cadre de cette formalité. Tout à fait. Juste, pareil, on a cette notion de don manuel. Le don manuel, comme son nom l'indique, c'est un peu de la main à la main, de personne à personne. La seule chose, et d'ailleurs la loi de finances 2026 est venue nous le rappeler avec un peu de digital derrière, c'est pas parce que ça se fait de la main à la main que ça ne doit pas être enregistré. Un don manuel doit être enregistré aux impôts. Ça permet non seulement d'éviter aussi les conflits familiaux potentiellement plus tard, ça permet de faciliter la succession parce que c'est enregistré, et puis ça permet indirectement, si jamais je dépasse les abattements qu'on citait et puis les possibilités offertes par le fisc, qu'ils perçoivent les droits qui sont dus dans le cadre de cette donation.
Speaker #1
Tout à fait, puis on a un abattement supplémentaire pour les donations de sommes d'argent qui nous permet, dont Sarkozy a appelé plus couramment, on a un abattement supplémentaire de 31 865. Donc ça vient s'ajouter aux 100 000 euros qu'on a évoqué tout à l'heure.
Speaker #0
Qui n'est pas forcément revenu à la mode, malgré les événements récents avec notre ami Nicolas Sarkozy. C'est vrai, c'est sûr. On aurait pu avoir une recrudescence, mais ce n'est pas le cas. Mais en effet, malgré tout, à garder dans le coin de sa tête, parce qu'on reviendra de façon anecdotique sur les présents d'usage dans un deuxième temps, mais c'est dommage également de se passer de cette possibilité de Don Sarkozy à 31 000 euros. C'est ça, exactement.
Speaker #1
Et puis ça permet vraiment concrètement de transmettre de l'argent là où... Parfois sur la donation de 100 000 euros, on va plutôt avoir tendance à donner des biens immobiliers ou des parts d'entreprise. Donc c'est un peu moins tangible peut-être pour les entreprises.
Speaker #0
Oui, tout à fait. Et on a également un petit truc et astuce, cette possibilité des fois, comme tu viens de le dire, de donner à hauteur de 100 000 euros sur quelque chose de pas tangible. Mais on dépasse aussi des fois un petit peu, donc il y a des droits à verser. Et justement, ces droits à verser peuvent soit être pris en charge par le donateur, soit pris en charge par le donateur. Et si jamais on choisit que ce soit l'enfant qui a reçu qui paye les droits, soit dans une optique d'éducation, soit aussi pour d'autres optimisations fiscales, je ne rentrerai pas dans le détail, ce don manuel permet potentiellement de récupérer quelques euros pour payer justement ces droits.
Speaker #1
Il y a un sujet, peut-être que là on a évoqué les abattements de 100 000 euros, des fois il ne faut pas hésiter à aller un peu plus loin, quitte à payer des droits dans un premier temps pour anticiper une revalorisation des actifs qu'on va donner. Ça c'est un sujet quand même assez important. Si on a un actif qui vaut aujourd'hui 100 000 et on pense que demain il pourra valoir 200, 300, 500 par un remboursement de la dette notamment, il ne faut pas avoir peur de payer des droits pour pouvoir demain payer moins de droits de succession.
Speaker #0
Oui, alors justement, c'est un point clé qu'on retrouvait à la fois dans la première question du podcast, mais également dans celle d'après, c'est que cette notion d'anticipation, elle est vraiment primordiale pour optimiser tout cela. Comme tu viens de le dire, il y a non seulement une... revalorisation potentielle du bien notamment un bien immobilier, on voit que si on a transmis un bien il y a 15-20 ans, il y a de fortes chances qu'aujourd'hui il vaille plus cher mais on a aussi une solution beaucoup plus simple et comptable qui est de transmettre des parts de SCI SCI qui possède un immeuble et qui possède un passif, un emprunt on a un immeuble qui vaut un million on a un passif qui vaut un million donc au jour où je transmets Abinito au démarrage ça vaut zéro sauf qu'au fur et à mesure des années en fait l'emprunt diminue, il est remboursé et donc mécaniquement arithmétiquement les parts de SCI valent de plus en plus cher jusqu'à au final valoir le prix de l'immeuble un million quoi et donc en faisant cette donation au tout début du montage de la SCI, on a une donation qui est calculée en fait en fait en fait en fait en fait en fait en fait en fait en fait en fait en fait en fait en fait en fait en fait en fait en fait en fait en fait en fait sur une valeur de quasi zéro donc avec un coût fiscal de zéro et à terme une fois que l'emprunt est remboursé l'intégralité revient aux donateurs donc qui ont bénéficié de la donation sans le moindre droit.
Speaker #1
C'est ça, c'est un véritable levier à utiliser et c'est d'où l'intérêt de l'anticiper et d'en parler assez tôt.
Speaker #0
Anticiper, donc c'est le maître mot pour cette histoire de donation. On revient encore deux secondes là-dessus, mais 100 000 euros tous les 15 ans, au final, ce n'est pas énorme. Quand on voit le prix de l'immobilier notamment, restons là-dessus, plus l'espérance de vie, etc. C'est vrai que c'est pour ça qu'on incite les chefs d'entreprise qu'il le souhaite, qu'il le... peuvent anticiper au maximal parce que Si tu commences à faire ta première donation à 60 ans, déjà pour que ça marche totalement, il faut espérer que tu restes en vie jusqu'à 75. Et si tu veux en faire une deuxième, optimisée, il faut que tu restes en vie jusqu'à 90. Donc on se rend compte que le nombre de cartouches que j'ai à utiliser n'est pas fou.
Speaker #1
Exactement, la loi aujourd'hui est faite comme ça. On sait qu'il y a eu par le passé des durées un peu plus courtes, on était à 7 ans, 10 ans, puis avec des montants qui pouvaient être plus ou moins importants. Ça a été évoqué aussi de, pourquoi pas, refavoriser à nouveau les donations plutôt que d'attendre les successions. On sait qu'il y a un intérêt économique à ce que l'argent circule et donc peut-être qu'on reviendra sur des lois fiscales un peu plus intéressantes.
Speaker #0
Dans une optique de consommation en fait ? C'est ça.
Speaker #1
Et puis après il y a peut-être d'autres options, on n'en a pas parlé pour l'instant mais on a la possibilité d'utiliser le pack du trail pour les transmissions de parts de société. Voilà ça peut être aussi un des leviers assez importants qui permet certes d'utiliser l'abattement de 100 000 euros mais en plus d'avoir une décote très significative sur la valeur de ce qu'on...
Speaker #0
L'idée pour optimiser fiscalement tout ça, c'est que tu as deux leviers. Soit tu joues sur les abattements disponibles que tu vas utiliser, soit tu joues sur les possibilités d'abattement de la base taxable, et notamment par le Dutreil, et ou des biens spécifiques, notamment du forestier ou autre, où on doit pouvoir bénéficier. Oui,
Speaker #1
ça peut être un sujet sur la succession. Après, on a le démembrement. C'est une des donations qu'on n'a pas évoquées, mais qui est quand même très régulièrement mise en œuvre. Le démembrement, si on l'explique rapidement, on va distinguer deux droits. On va avoir l'usufruit, qui est le droit d'habiter dans un actif, si on prend encore une fois le bien immobilier. Ou de bénéficier des loyers. Et voilà, ou de bénéficier des loyers, tout à fait. Et la nupropriété, c'est le droit de jouir de la pleine propriété au décès de l'usufruitier. L'usufruit s'éteint et donc reforme la pleine propriété. Ça rentre dans le patrimoine du nupropriétaire. Et donc ça, c'est un vrai levier, puisqu'on a des abattements qui dépendent de l'âge de l'usufruitier. et donc par exemple si on a moins de 61 ans c'est par dizaine cette partie là, donc si on a moins de 61 ans et qu'on a un actif qui vaut 100 000 euros on va retenir une base taxable de 50 000 euros ça permet d'avoir un levier, ça permet aussi de protéger l'usufruitier puisque lui il continue de percevoir les flux, on parle de retraite, on parle de maintien de train de vie etc, bah là grâce à cette donation des membrés on conserve les fruits mais par contre on commence à transmettre des actifs et ça c'est intéressant
Speaker #0
une notion de démembrement c'est une notion assez technique sur laquelle on reviendra certainement sur un prochain épisode de t'as vu avec ton comptable mais pour faire très simple et pour résumer le plus basiquement possible, maman elle possède un appartement qu'elle a mis en location elle perçoit les loyers régulièrement et ça lui fait un complément de retraite elle a la possibilité maman de donner à l'un ou ses enfants la nue propriété de cet appartement donc en fait au quotidien il se passe absolument rien elle continue de percevoir les loyers Oui. voire même elle peut le récupérer pour elle en résidence secondaire si cet appartement est bien placé dans un lieu sympa. Et par contre, si elle a transmis la nue propriété aux enfants, donc quand on transmet la nue propriété, forcément ça coûte moins cher que de transmettre la pleine propriété, c'est évident. Et potentiellement ça peut permettre de rentrer dans l'abattement qu'on citait avant, etc. Mais en fait, le jour où il arrive quelque chose à maman, la transmission elle est déjà faite. Les enfants, le ou les enfants récupèrent la pleine propriété de cet appartement sans le moindre frais.
Speaker #1
Et d'un actif qui a pu aussi se revaloriser. C'est ça aussi qui peut être intéressant, c'est de se dire on donne la nue propriété d'un bien qui pourra demain se revaloriser et donc cet accroissement de valeur sera également transmis de ce point de vue là. Donc là aussi c'est une notion d'anticipation parce que le barème évolue en fonction de l'âge de l'usufritier donc plus on avance dans l'âge et plus ça coûte cher de faire une donation des membres.
Speaker #0
Dernier exemple encore une fois pour dire qu'il est important, je pense que les auditeurs l'auront compris là, il faut anticiper. Pourquoi il faut anticiper ? Parce que les 15 ans en fait ne sont pas acquis le jour où tu fais la donation. ils sont acquis le jour où les 15 ans ils sont passés. Et si jamais malheureusement en fait tu décèdes à tes 14 ans, enfin 14 ans post-donation, et bien en fait l'abattement dont tu avais bénéficié il y a 14 ans, en fait il est consommé mais pas reconstitué. Ce qui fait qu'en fait à ton décès en fait les enfants se sont taxés dès le premier euro qui dépasse.
Speaker #1
C'est vrai que c'est moins intéressant.
Speaker #0
Donc voilà, anticiper !
Speaker #1
Mais par contre ça peut quand même permettre d'anticiper les conflits familiaux, de préparer cette transmission même si on n'est pas arrivé aux 15 ans. Dans l'idéal, il faut atteindre ses 15 ans, mais ça permet quand même des fois d'éviter des petits conflits qui peuvent arriver au moment d'une succession.
Speaker #0
C'est ça justement cette notion de rappel fiscal, un terme un peu technique qu'on vient de décrire juste précédemment. Dernière chose pour terminer cet épisode, essayer de tenir le timing. On a bien compris qu'il y avait cet abattement de 100 000 euros. Je ne sais pas si les gouvernements à terme auront une volonté d'aller au-delà ou au contraire peut-être de le supprimer parce qu'il continuera de manquer de pognon dans les caisses de l'État. Toujours est-il, on a pu constater au fur et à mesure des lois de finances successives qu'il y avait des fois des dispositifs qui étaient pondus par les gouvernements pour... inciter telle et telle chose, relancer tel ou tel secteur et ça vient se cumuler avec cet abattement. Est-ce que tu peux nous citer deux trois exemples ? On en a parlé tout à l'heure. C'est ça,
Speaker #1
aujourd'hui il y a un sujet, c'est sur l'acquisition d'une résidence principale neuve ou la mise en place de travaux qui sont éligibles à MaPrimeRénov'. On a une possibilité de transmettre 100 000 euros supplémentaires par parent, par enfant et même les grands-parents peuvent... donner aux petits-enfants 100 000 euros également pour cet objectif-là précis. Et donc ça, dans la limite de 300 000 euros, ça peut donner un coup de pouce pour les enfants et les petits-enfants pour acquérir cette résidence principale qui est quand même assez importante en France.
Speaker #0
C'est vraiment important de se faire conseiller là-dessus et on peut s'arrêter deux minutes parce que en fait, on l'a vu, on l'a répété, c'est 100 000 euros tous les 15 ans, c'est sympa, mais c'est pas la panacée non plus.
Speaker #1
Clairement.
Speaker #0
On a un prix de l'immobilier qui a explosé et donc quand on a des dispositifs comme ça qui sont pondus par le gouvernement, il faut vraiment essayer d'en bénéficier parce qu'il y a une autre punchline que j'aime bien utiliser de temps en temps, c'est que tout ce qui n'est pas pris est perdu. Et c'est vrai que souvent ce type de dispositif, il est pondu pour du 1er janvier 2026 au 31 août 2027.
Speaker #1
C'est jusqu'à la fin de l'année pour l'instant. Voilà, alors là,
Speaker #0
je n'ai pas pris d'exemple précis, mais en effet, c'est pour une durée. vient déterminer et le jour où c'est terminé, c'est terminé. Alors soit c'est remplacé des fois par d'autres dispositifs, mais ce qui n'est pas pris est perdu. Donc moi je sais qu'à l'époque, pour ma première résidence principale, j'avais bénéficié d'un abattement spécifique justement sur une donation de terrain à bâtir. En fait quand un parent donnait à un enfant un terrain à bâtir, on avait, je ne sais plus, un abattement, je ne sais plus si c'était 100 000 ou 200 000, ça devait être 100 000, et qui permettait, si tu t'engageais à construire ta résidence principale, que la donation sur ce terrain ne soit pas taxée et elle ne venait pas amputer les 100 000 dont on parle depuis le début c'est vrai que c'est intéressant à mettre en place donc à en parler avec les conseils pour que ce soit bien rédigé et bien établi pour qu'on évite tous les conflits justement pour terminer là dessus comment vous bossez quand je dis comment je pense interprofessionnalité sur ces aspects donations, avec qui tu bosses autour de la table comment vous bossez ?
Speaker #1
alors on va avoir hop Le notaire pour la mise en place d'une donation, notamment d'une donation partage, on l'a évoqué tout à l'heure, je pense que c'est important de le repréciser, mais il faut plutôt privilégier cet axe-là et donc ça c'est les notaires qui vont pouvoir le faire. On a également des notaires sur certaines, des avocats pardon, sur certaines donations, notamment des titres de société avec qui on peut travailler et puis on travaille aussi avec les experts comptables sur des valorisations d'actifs, des valorisations de parts de société. on a besoin d'un expert comptable donc l'idée nous c'est de faire ce qu'on appelle un audit patrimonial qui permet de montrer aussi que c'est un audit quel serait le coût d'une succession et donc on commence à amorcer l'idée d'une transmission qui pourrait être établie et après on essaie de se mettre autour de la table et de voir quelles sont les meilleures options et quelles sont les possibilités qui s'offrent aux dirigeants d'entreprise et ça ça se fait dans le temps ça se fait aussi il y a il y a un aspect aussi très psychologique qu'il faut qu'il faut appréhender aussi bien pour les parents qui vont donner que pour les enfants qui vont recevoir comment ça va être perçu est ce que est ce qu'il y aura des incidences sur leur façon de travailler ou d'être actif. Donc voilà, ça peut être des sujets qu'on essaye d'évoquer assez en amont pour ne pas avoir de mauvaises surprises.
Speaker #0
Ok, super. Ce sera justement le mot de la fin et puis je rappelle cette notion clé quand même qu'on n'a même pas rappelé au démarrage de l'épisode. Une donation, c'est se dessaisir de quelque chose. Tu as certains chefs d'entreprise qui sont prêts éventuellement à optimiser fiscalement et à faire des donations. mais qui ne sont pas forcément prêts à lâcher les rênes ou à lâcher l'immeuble. Donc c'est là d'ailleurs où le démembrement des fois prend tout son sens, mais on le rappelle, une donation c'est se dessaisir de quelque chose de façon réelle, parce que le fisc là-dessus vaille au grain. Impeccable, merci beaucoup pour cet échange Mathieu, j'espère que cet épisode vous aura plu, si vous voulez plus de conseils pour optimiser votre patrimoine, votre gestion d'entreprise, etc, abonnez-vous à T'Avec Ton Comptable, je pense qu'aujourd'hui on a quand même insisté sur nombreux points clés qui pourront eux. Comment dire ? Aider les chefs d'entreprise, c'est l'objectif de ce podcast. Bonne fin de semaine à tous et puis à la prochaine.
Speaker #1
Merci.
Speaker #0
Salut.
Speaker #1
Bravo, vous êtes arrivé au bout de cette capsule technique. T'as vu avec ton comptable. J'espère que cet épisode vous aura plu, que vous aurez appris des choses et peut-être qu'il aura éveillé votre curiosité.
Speaker #0
N'hésitez pas à contacter l'expert qui m'accompagne aujourd'hui. Si vous avez des questions complémentaires ou d'autres sujets que vous aimeriez voir abordés dans le podcast, n'hésitez pas non plus à m'en faire part. par mail ou par message. Enfin, pour nous aider dans le développement de notre podcast T'as vu avec ton comptable, partagez cet épisode et mettez un commentaire ou 5 étoiles. Ou même les deux. Allez, à très bientôt, portez-vous bien.

Chapters

Introduction aux donations de son vivant
0sec
Présentation de Mathieu Garraud et Cimea Patrimoine
2min
Définition et importance de la donation de son vivant
4min
Les tendances actuelles en matière de donations
5min
Différences entre donation simple et donation partage
9min
Le don manuel et ses implications fiscales
11min
Anticipation et stratégie de transmission de patrimoine
13min
Démembrement de propriété : un levier pour la transmission
17min
Récapitulatif des abattements et conseils pratiques
19min
Collaboration interprofessionnelle pour optimiser les donations
22min

Embed

Introduction aux donations de son vivant

0sec

Présentation de Mathieu Garraud et Cimea Patrimoine

2min

Définition et importance de la donation de son vivant

4min

Les tendances actuelles en matière de donations

5min

Différences entre donation simple et donation partage

9min

Le don manuel et ses implications fiscales

11min

Anticipation et stratégie de transmission de patrimoine

13min

Démembrement de propriété : un levier pour la transmission

17min

Récapitulatif des abattements et conseils pratiques

19min

Collaboration interprofessionnelle pour optimiser les donations

22min

Transcription

Speaker #0
Comment justement faire ces donations de son vivant ? Comment ? Sous quel régime ? Quels sont les points à connaître ? On va essayer de balayer ça en 4-5 sous-questions comme d'habitude. C'est bon pour toi ?
Speaker #1
Les gens, je pense, commencent à y penser de plus en plus tôt. C'est des sujets qui reviennent assez rapidement. Les conseils font leur travail et en parlent de plus en plus tôt. Ils accompagnent les chefs d'entreprise sous cette partie-là, très en amont d'une succession, d'une transmission, etc.
Speaker #0
C'est que tu n'as pas le droit de donner et de transmettre ton patrimoine comme ça. n'importe comment, sans que l'État aille y regarder et notamment prenne des droits de donation ou de succession quand c'est le décès.
Speaker #1
L'idée de faire une donation très tôt et en tout cas d'y penser très tôt, ça permet de renouveler plusieurs fois les abattements et donc d'avoir un levier plus important sur cette transmission.
Speaker #0
Une donation partage, c'est je donne globalement la même somme aux enfants au même moment, je me mets devant le notaire, j'enregistre ça et comme ça, cette donation est entre guillemets enterrinée et on ne revient pas dessus.
Speaker #1
Si on a un actif qui vaut aujourd'hui 100 000 et on pense que demain il pourra valoir 200, 300, 500... par un remboursement de la dette notamment, il ne faut pas avoir peur de payer des droits pour pouvoir demain payer moins de droits de succession.
Speaker #0
On incite les chefs d'entreprise qui le souhaitent, qui le peuvent à anticiper au maximal parce que si tu commences à faire ta première donation à 60 ans, déjà pour que ça marche totalement il faut espérer que tu restes en vie jusqu'à 75 et si tu veux en faire une deuxième optimisée, il faut que tu restes en vie jusqu'à 90 donc on se rend compte que le nombre de cartouches que j'ai à utiliser n'est pas pas fou.
Speaker #1
Exactement. Avant de plonger dans ce nouvel épisode, deux minutes pour vous parler de notre partenaire ACD qui nous accompagne cette année encore pour une nouvelle saison.
Speaker #0
ACD c'est bien plus qu'un logiciel, c'est une véritable philosophie alliant interopérabilité, sécurité et indépendance. Et le mieux, vous pouvez l'adapter à votre façon de travailler en SaaS ou on-premise comme on dit, directement sur votre serveur. Grâce à son ouverture avec plus de 100 partenaires techno, ACD vous permet de créer une solution sur mesure, parfaitement adaptée à vos besoins et à ceux de vos clients. Leur gamme collaborative permet aussi de centraliser tous vos échanges. Bref, au cabinet Bell Eden, on utilise ces modules pour garder un contrôle total sur nos données et notre relation client. Et quand on parle des grands défis de la profession, comment passer à côté de la facturation électronique ? Avec ACD, pas de stress, le module e-facture et leur plateforme agréée permettent de gérer les factures de bout en bout, réception, validation et règlement. Alors si vous souhaitez en savoir plus, contactez l'équipe commerciale de notre part, elle sera vous guidée et vous présenter les solutions adaptées à vos besoins. Maintenant,
Speaker #1
installez-vous confortablement et place à l'épisode ! Bon bah impec, comme je le disais aujourd'hui on est en retard problème logistique,
Speaker #0
crevaison de bagnole et oui en 2026 ça existe encore même pour quelqu'un passionné de bagnole comme moi je me fais surprendre des fois bon salut Mathieu désolé pour le retard merci pour l'accueil donc c'est une première pour toi sur ta vie avec ton comptable saison 5 tu représentes le cabinet Cimea tout à fait, je représente Cimea Patrimoine voilà Un cabinet avec lequel on bosse depuis quelques temps maintenant, gestion de patrimoine, un domaine qui nous est cher chez Bell Eden. On a une thématique aujourd'hui qu'on a remise sur la table qui est la donation. C'est un sujet qu'on avait déjà abordé dans la précédente saison de Ta vue avec ton comptable avec un certain Louis Defroissard. Après, comme je le disais en introduction, c'est pas parce qu'on a déjà traité un sujet qu'on ne peut pas revenir dessus. Déjà, c'est compliqué de tout traiter. En un seul épisode, d'autre part, on a sur ta vue avec ton comptable un objectif de pédagogie et comme à l'école en fait c'est compliqué de tout comprendre en une fois, de tout appréhender en une fois.
Speaker #1
C'est sûr.
Speaker #0
Donc on va revenir là-dessus. Est-ce que tu veux juste te présenter en deux mots, nous dire où tu bosses, ce que tu fais et en quoi tu es légitime sur le sujet aujourd'hui ?
Speaker #1
Ça marche. Donc Mathieu Garraud, je représente donc comme tu le disais le cabinet CIMA Patrimoine. CIMA Patrimoine, on est... Une création il y a un peu plus de 30 ans maintenant, on est basé principalement à la Roche-sur-Yon et puis on intervient aussi sur le Choletais, sur Angers, sur Nantes et on accompagne principalement des dirigeants d'entreprises sur toute la partie stratégie patrimoniale au sens large, c'est pour ça qu'on va évoquer les donations qui sont un des sujets principaux quand on évoque la transmission du patrimoine notamment et puis après on a une partie aussi stratégie d'investissement et là aussi au sens large sur toutes les classes d'actifs et avec des opérations également locales qu'on est capable de... réaliser.
Speaker #0
Ça marche. Alors, on sort d'une période de négociation de loi de finances et tout ça compliqué, et c'est aussi pour ça que le sujet est important. On a, alors déjà pour resituer au niveau large, on a déjà la donation et la succession, et c'est un peu la différence qu'on voulait mettre en exergue dans le titre de notre épisode d'aujourd'hui. C'est la donation, comment transmettre de son vivant, contrairement à la succession où tu transmets post-mortem. Comment justement faire ces donations de son vivant ? Comment ? Sous quel régime ? Quels sont les points à connaître ? On va essayer de balayer ça en 4-5 sous-questions comme d'habitude. C'est bon pour toi ?
Speaker #1
Parfait, on y va.
Speaker #0
Bon allez c'est parti, alors déjà pour commencer, c'est quoi une donation de son vivant et comment anticiper toutes ces choses là ?
Speaker #1
Alors une donation de son vivant c'est relativement simple, finalement c'est de se déposséder d'un bien qu'on possède dans son patrimoine pour le transmettre. Donc on a généralement une transmission qui se fait des parents vers les enfants, on donne un bien qu'on possède et qu'on le transmet à ses enfants. après il y a différentes façons de le faire il y a différents abattements qui sont disponibles mais de manière très simple c'est vraiment de transmettre et vraiment de se déposséder d'un actif.
Speaker #0
Avant de rentrer un peu plus dans le détail technique, est-ce que déjà toi tu constates, alors tu es jeune, encore beaucoup plus jeune que moi, mais est-ce que déjà de part ton expérience professionnelle, tu commences peut-être à constater des changements d'habitude vis-à-vis de justement cette notion de donation où il y a un truc qu'on entend souvent, c'est que les personnes qui reçoivent des donations, qui plus il y a encore des successions, c'est souvent un peu trop tard ou c'est quand ils n'en ont plus besoin et j'ai l'impression que la gestion de patrimoine on le sait et toi également bien évidemment c'est de l'anticipation est-ce que tu constates sur cette notion de donation justement que les gens commencent à anticiper un petit peu plus qu'avant ?
Speaker #1
C'est indéniable il y a deux sujets les gens je pense commencent à y penser de plus en plus tôt c'est des sujets qui reviennent assez rapidement les conseils font leur travail et en parlent de plus en plus tôt ils accompagnent les chefs d'entreprise sur cette partie là très en amont d'une succession d'une transmission etc et puis après il y a la notion aussi de transmettre directement aux petits enfants où on saute une génération et on va directement transmettre à ces petits-enfants parce que c'est eux qui en ont besoin, c'est eux qui ont des projets et là où les enfants sont déjà établis, ont déjà une situation déjà faite
Speaker #0
C'est ce qu'on appelle la donation transgénérationnelle ?
Speaker #1
C'est ça, exactement et sur laquelle on peut sauter des générations pour transmettre à ceux qui en ont vraiment besoin parce que l'idée de transmettre c'est aussi d'accompagner des projets, c'est du sens de ce point de vue là.
Speaker #0
Alors on va pas Tchoooo ! trop rentrer non plus dans la technique, dans les montants des abattements, que ce soit en ligne directe ou quand on saute un cran, etc. C'est pas l'idée. Mais on peut quand même rappeler un principe de base qui n'est pas forcément limpide pour tout le monde. C'est que t'as pas le droit de donner, de transmettre ton patrimoine, comme ça, n'importe comment, sans que l'État aille regarder et notamment prenne des droits de donation ou de succession quand c'est le décès. Mais c'est vrai que ce principe de base... En fait, on peut avoir tendance à l'oublier ou à le méconnaître ou se dire, c'est mon argent, c'est mon immeuble, je peux quand même le donner à mes enfants. Non, non, tu ne peux pas faire n'importe quoi. Il y a justement, et on va y venir après, cette notion de je peux donner, alors je rentre direct dans le vif du sujet, mais du présent d'usage sans formalité quelle qu'elle soit. Je peux donner des fois des sommes d'argent assez librement et facilement. Mais à partir du moment où je commence à donner des sommes significatives, ça doit faire l'objet d'un suivi, d'une valorisation et potentiellement... de la perception de droits d'enregistrement, alors c'est pas des droits d'enregistrement, c'est des droits de mutation par l'État.
Speaker #1
En fonction de la donation qu'elle soit faite en ligne directe, donc parents-enfants, ou après on a d'autres abattements qui existent en fonction par exemple des grands-parents, petits-enfants. On va avoir ce qu'on appelle un abattement de 100 000 euros par parent, par enfant, par période de 15 ans. Et on l'a évoqué, il y a la partie donation, il y a la partie succession, et c'est bien le même abattement qui va être utilisé pour les deux. Donc cet abattement... une fois qu'on l'a utilisé pour une donation, il faut attendre 15 ans avant qu'il se reconstitue. Et donc on a parfois des sujets où plus on va anticiper, on a parlé tout à l'heure d'anticipation dans la gestion de son patrimoine, l'idée de faire une donation très tôt et en tout cas d'y penser très tôt, ça permet de renouveler plusieurs fois les abattements et donc d'avoir un levier plus important sur cette transmission.
Speaker #0
Alors sur cette notion de droit, de fiscalité, on va y revenir, mais avant on va revenir justement sur la donation et quelles sont les différentes formes de donations qui existent. Moi c'est quelque chose... dont je parle assez régulièrement avec mes chefs d'entreprise qui ont des enfants, où ils me disent, moi j'aimerais bien donner ça à Mathieu, ou j'aimerais bien donner ça à un tel. Je dis, attends, là tu es en train de mettre le doigt sur un sujet sérieux, il ne faut pas faire n'importe comment. Souvent, quand on a plusieurs enfants, il faut potentiellement privilégier ce qu'on appelle une donation partage. Est-ce que tu peux nous dire un petit peu, nous remettre dans le contexte, don manuel, don devant notaire, partage ?
Speaker #1
On va plutôt distinguer Donation simple qu'on pourrait qualifier Donation partage Si on prend la donation simple C'est à dire qu'on va pouvoir Reporter à la succession Le montant qui est devenu la donation Au moment de la succession Alors que dans la donation partage On va valider dès la donation Le montant qui a été transmis On va peut-être prendre un exemple pour que ce soit plus simple On a deux enfants Un parent qui donne à ses deux enfants Ils vont donner 100 000 euros à chacun des enfants L'un va le dépenser parce qu'il a un train de vie, il est un peu plus dépensier et le frère ou la sœur va capitaliser les fonds et ces fonds vont devenir 1 million d'euros à la succession du parent. Dans le cas d'une donation simple, on va regarder ce qu'est devenue cette donation et il y aura une compensation qui sera faite en fonction du montant. L'un 0 et l'autre est devenu 1 million d'euros donc il y aura une compensation entre les deux. A l'inverse, pour une donation partage, on va valider le montant de 100 000 euros au moment de la donation et il n'y aura pas de compensation qui sera effectuée. Donc ça protège les conflits familiaux. c'est ça qui est important.
Speaker #0
L'exemple que tu cites il est pertinent mais il est aussi dommage parce qu'en fait quand je dis dommage c'est que on vient de le voir dans l'exemple que tu viens de citer en fait il y a eu 100 000 euros qui ont été donnés à chacun des enfants au même moment donc on pourrait dire on est dans le cadre idéal pour une donation partage je le rappelle une donation partage c'est je donne globalement la même somme aux enfants au même moment je me mets devant le notaire j'enregistre ça et comme ça Cette donation est en train de être mise en térinée et on ne revient pas dessus. Et on peut justement tomber dans cet écueil assez facilement quand justement il n'y a qu'un seul des enfants qui a bénéficié d'une donation à un moment précis. Alors il y a des moyens techniques beaucoup plus complexes que je n'aborderai pas aujourd'hui qui permettent justement quand même d'éviter d'avoir un rapport à la succession, mais vigilance là-dessus.
Speaker #1
Bien sûr, et peut-être aussi l'idée, on peut faire une donation partage sans qu'elle soit équilibrée.
Speaker #0
on a aussi la possibilité de donner pas forcément la même chose aux mêmes enfants mais au moins on l'enregistre à ce moment là donc ça permet d'éviter les conflits et je pense que c'est un vrai sujet en fait à bien retenir et pour conclure sur ce point la donation partage permet d'enteriner le truc et de se dire voilà j'ai donné tant et tant à ces enfants on ne revient pas là dessus alors à faire obligatoirement devant le notaire il y a forcément quelques fees associés à cette formalité mais c'est ce que je dis à chaque fois c'est combien ça vaut la paix des familles ça vaut certainement plus que les euros qui seront versés aux notaires dans le cadre de cette formalité. Tout à fait. Juste, pareil, on a cette notion de don manuel. Le don manuel, comme son nom l'indique, c'est un peu de la main à la main, de personne à personne. La seule chose, et d'ailleurs la loi de finances 2026 est venue nous le rappeler avec un peu de digital derrière, c'est pas parce que ça se fait de la main à la main que ça ne doit pas être enregistré. Un don manuel doit être enregistré aux impôts. Ça permet non seulement d'éviter aussi les conflits familiaux potentiellement plus tard, ça permet de faciliter la succession parce que c'est enregistré, et puis ça permet indirectement, si jamais je dépasse les abattements qu'on citait et puis les possibilités offertes par le fisc, qu'ils perçoivent les droits qui sont dus dans le cadre de cette donation.
Speaker #1
Tout à fait, puis on a un abattement supplémentaire pour les donations de sommes d'argent qui nous permet, dont Sarkozy a appelé plus couramment, on a un abattement supplémentaire de 31 865. Donc ça vient s'ajouter aux 100 000 euros qu'on a évoqué tout à l'heure.
Speaker #0
Qui n'est pas forcément revenu à la mode, malgré les événements récents avec notre ami Nicolas Sarkozy. C'est vrai, c'est sûr. On aurait pu avoir une recrudescence, mais ce n'est pas le cas. Mais en effet, malgré tout, à garder dans le coin de sa tête, parce qu'on reviendra de façon anecdotique sur les présents d'usage dans un deuxième temps, mais c'est dommage également de se passer de cette possibilité de Don Sarkozy à 31 000 euros. C'est ça, exactement.
Speaker #1
Et puis ça permet vraiment concrètement de transmettre de l'argent là où... Parfois sur la donation de 100 000 euros, on va plutôt avoir tendance à donner des biens immobiliers ou des parts d'entreprise. Donc c'est un peu moins tangible peut-être pour les entreprises.
Speaker #0
Oui, tout à fait. Et on a également un petit truc et astuce, cette possibilité des fois, comme tu viens de le dire, de donner à hauteur de 100 000 euros sur quelque chose de pas tangible. Mais on dépasse aussi des fois un petit peu, donc il y a des droits à verser. Et justement, ces droits à verser peuvent soit être pris en charge par le donateur, soit pris en charge par le donateur. Et si jamais on choisit que ce soit l'enfant qui a reçu qui paye les droits, soit dans une optique d'éducation, soit aussi pour d'autres optimisations fiscales, je ne rentrerai pas dans le détail, ce don manuel permet potentiellement de récupérer quelques euros pour payer justement ces droits.
Speaker #1
Il y a un sujet, peut-être que là on a évoqué les abattements de 100 000 euros, des fois il ne faut pas hésiter à aller un peu plus loin, quitte à payer des droits dans un premier temps pour anticiper une revalorisation des actifs qu'on va donner. Ça c'est un sujet quand même assez important. Si on a un actif qui vaut aujourd'hui 100 000 et on pense que demain il pourra valoir 200, 300, 500 par un remboursement de la dette notamment, il ne faut pas avoir peur de payer des droits pour pouvoir demain payer moins de droits de succession.
Speaker #0
Oui, alors justement, c'est un point clé qu'on retrouvait à la fois dans la première question du podcast, mais également dans celle d'après, c'est que cette notion d'anticipation, elle est vraiment primordiale pour optimiser tout cela. Comme tu viens de le dire, il y a non seulement une... revalorisation potentielle du bien notamment un bien immobilier, on voit que si on a transmis un bien il y a 15-20 ans, il y a de fortes chances qu'aujourd'hui il vaille plus cher mais on a aussi une solution beaucoup plus simple et comptable qui est de transmettre des parts de SCI SCI qui possède un immeuble et qui possède un passif, un emprunt on a un immeuble qui vaut un million on a un passif qui vaut un million donc au jour où je transmets Abinito au démarrage ça vaut zéro sauf qu'au fur et à mesure des années en fait l'emprunt diminue, il est remboursé et donc mécaniquement arithmétiquement les parts de SCI valent de plus en plus cher jusqu'à au final valoir le prix de l'immeuble un million quoi et donc en faisant cette donation au tout début du montage de la SCI, on a une donation qui est calculée en fait en fait en fait en fait en fait en fait en fait en fait en fait en fait en fait en fait en fait en fait en fait en fait en fait en fait en fait en fait sur une valeur de quasi zéro donc avec un coût fiscal de zéro et à terme une fois que l'emprunt est remboursé l'intégralité revient aux donateurs donc qui ont bénéficié de la donation sans le moindre droit.
Speaker #1
C'est ça, c'est un véritable levier à utiliser et c'est d'où l'intérêt de l'anticiper et d'en parler assez tôt.
Speaker #0
Anticiper, donc c'est le maître mot pour cette histoire de donation. On revient encore deux secondes là-dessus, mais 100 000 euros tous les 15 ans, au final, ce n'est pas énorme. Quand on voit le prix de l'immobilier notamment, restons là-dessus, plus l'espérance de vie, etc. C'est vrai que c'est pour ça qu'on incite les chefs d'entreprise qu'il le souhaite, qu'il le... peuvent anticiper au maximal parce que Si tu commences à faire ta première donation à 60 ans, déjà pour que ça marche totalement, il faut espérer que tu restes en vie jusqu'à 75. Et si tu veux en faire une deuxième, optimisée, il faut que tu restes en vie jusqu'à 90. Donc on se rend compte que le nombre de cartouches que j'ai à utiliser n'est pas fou.
Speaker #1
Exactement, la loi aujourd'hui est faite comme ça. On sait qu'il y a eu par le passé des durées un peu plus courtes, on était à 7 ans, 10 ans, puis avec des montants qui pouvaient être plus ou moins importants. Ça a été évoqué aussi de, pourquoi pas, refavoriser à nouveau les donations plutôt que d'attendre les successions. On sait qu'il y a un intérêt économique à ce que l'argent circule et donc peut-être qu'on reviendra sur des lois fiscales un peu plus intéressantes.
Speaker #0
Dans une optique de consommation en fait ? C'est ça.
Speaker #1
Et puis après il y a peut-être d'autres options, on n'en a pas parlé pour l'instant mais on a la possibilité d'utiliser le pack du trail pour les transmissions de parts de société. Voilà ça peut être aussi un des leviers assez importants qui permet certes d'utiliser l'abattement de 100 000 euros mais en plus d'avoir une décote très significative sur la valeur de ce qu'on...
Speaker #0
L'idée pour optimiser fiscalement tout ça, c'est que tu as deux leviers. Soit tu joues sur les abattements disponibles que tu vas utiliser, soit tu joues sur les possibilités d'abattement de la base taxable, et notamment par le Dutreil, et ou des biens spécifiques, notamment du forestier ou autre, où on doit pouvoir bénéficier. Oui,
Speaker #1
ça peut être un sujet sur la succession. Après, on a le démembrement. C'est une des donations qu'on n'a pas évoquées, mais qui est quand même très régulièrement mise en œuvre. Le démembrement, si on l'explique rapidement, on va distinguer deux droits. On va avoir l'usufruit, qui est le droit d'habiter dans un actif, si on prend encore une fois le bien immobilier. Ou de bénéficier des loyers. Et voilà, ou de bénéficier des loyers, tout à fait. Et la nupropriété, c'est le droit de jouir de la pleine propriété au décès de l'usufruitier. L'usufruit s'éteint et donc reforme la pleine propriété. Ça rentre dans le patrimoine du nupropriétaire. Et donc ça, c'est un vrai levier, puisqu'on a des abattements qui dépendent de l'âge de l'usufruitier. et donc par exemple si on a moins de 61 ans c'est par dizaine cette partie là, donc si on a moins de 61 ans et qu'on a un actif qui vaut 100 000 euros on va retenir une base taxable de 50 000 euros ça permet d'avoir un levier, ça permet aussi de protéger l'usufruitier puisque lui il continue de percevoir les flux, on parle de retraite, on parle de maintien de train de vie etc, bah là grâce à cette donation des membrés on conserve les fruits mais par contre on commence à transmettre des actifs et ça c'est intéressant
Speaker #0
une notion de démembrement c'est une notion assez technique sur laquelle on reviendra certainement sur un prochain épisode de t'as vu avec ton comptable mais pour faire très simple et pour résumer le plus basiquement possible, maman elle possède un appartement qu'elle a mis en location elle perçoit les loyers régulièrement et ça lui fait un complément de retraite elle a la possibilité maman de donner à l'un ou ses enfants la nue propriété de cet appartement donc en fait au quotidien il se passe absolument rien elle continue de percevoir les loyers Oui. voire même elle peut le récupérer pour elle en résidence secondaire si cet appartement est bien placé dans un lieu sympa. Et par contre, si elle a transmis la nue propriété aux enfants, donc quand on transmet la nue propriété, forcément ça coûte moins cher que de transmettre la pleine propriété, c'est évident. Et potentiellement ça peut permettre de rentrer dans l'abattement qu'on citait avant, etc. Mais en fait, le jour où il arrive quelque chose à maman, la transmission elle est déjà faite. Les enfants, le ou les enfants récupèrent la pleine propriété de cet appartement sans le moindre frais.
Speaker #1
Et d'un actif qui a pu aussi se revaloriser. C'est ça aussi qui peut être intéressant, c'est de se dire on donne la nue propriété d'un bien qui pourra demain se revaloriser et donc cet accroissement de valeur sera également transmis de ce point de vue là. Donc là aussi c'est une notion d'anticipation parce que le barème évolue en fonction de l'âge de l'usufritier donc plus on avance dans l'âge et plus ça coûte cher de faire une donation des membres.
Speaker #0
Dernier exemple encore une fois pour dire qu'il est important, je pense que les auditeurs l'auront compris là, il faut anticiper. Pourquoi il faut anticiper ? Parce que les 15 ans en fait ne sont pas acquis le jour où tu fais la donation. ils sont acquis le jour où les 15 ans ils sont passés. Et si jamais malheureusement en fait tu décèdes à tes 14 ans, enfin 14 ans post-donation, et bien en fait l'abattement dont tu avais bénéficié il y a 14 ans, en fait il est consommé mais pas reconstitué. Ce qui fait qu'en fait à ton décès en fait les enfants se sont taxés dès le premier euro qui dépasse.
Speaker #1
C'est vrai que c'est moins intéressant.
Speaker #0
Donc voilà, anticiper !
Speaker #1
Mais par contre ça peut quand même permettre d'anticiper les conflits familiaux, de préparer cette transmission même si on n'est pas arrivé aux 15 ans. Dans l'idéal, il faut atteindre ses 15 ans, mais ça permet quand même des fois d'éviter des petits conflits qui peuvent arriver au moment d'une succession.
Speaker #0
C'est ça justement cette notion de rappel fiscal, un terme un peu technique qu'on vient de décrire juste précédemment. Dernière chose pour terminer cet épisode, essayer de tenir le timing. On a bien compris qu'il y avait cet abattement de 100 000 euros. Je ne sais pas si les gouvernements à terme auront une volonté d'aller au-delà ou au contraire peut-être de le supprimer parce qu'il continuera de manquer de pognon dans les caisses de l'État. Toujours est-il, on a pu constater au fur et à mesure des lois de finances successives qu'il y avait des fois des dispositifs qui étaient pondus par les gouvernements pour... inciter telle et telle chose, relancer tel ou tel secteur et ça vient se cumuler avec cet abattement. Est-ce que tu peux nous citer deux trois exemples ? On en a parlé tout à l'heure. C'est ça,
Speaker #1
aujourd'hui il y a un sujet, c'est sur l'acquisition d'une résidence principale neuve ou la mise en place de travaux qui sont éligibles à MaPrimeRénov'. On a une possibilité de transmettre 100 000 euros supplémentaires par parent, par enfant et même les grands-parents peuvent... donner aux petits-enfants 100 000 euros également pour cet objectif-là précis. Et donc ça, dans la limite de 300 000 euros, ça peut donner un coup de pouce pour les enfants et les petits-enfants pour acquérir cette résidence principale qui est quand même assez importante en France.
Speaker #0
C'est vraiment important de se faire conseiller là-dessus et on peut s'arrêter deux minutes parce que en fait, on l'a vu, on l'a répété, c'est 100 000 euros tous les 15 ans, c'est sympa, mais c'est pas la panacée non plus.
Speaker #1
Clairement.
Speaker #0
On a un prix de l'immobilier qui a explosé et donc quand on a des dispositifs comme ça qui sont pondus par le gouvernement, il faut vraiment essayer d'en bénéficier parce qu'il y a une autre punchline que j'aime bien utiliser de temps en temps, c'est que tout ce qui n'est pas pris est perdu. Et c'est vrai que souvent ce type de dispositif, il est pondu pour du 1er janvier 2026 au 31 août 2027.
Speaker #1
C'est jusqu'à la fin de l'année pour l'instant. Voilà, alors là,
Speaker #0
je n'ai pas pris d'exemple précis, mais en effet, c'est pour une durée. vient déterminer et le jour où c'est terminé, c'est terminé. Alors soit c'est remplacé des fois par d'autres dispositifs, mais ce qui n'est pas pris est perdu. Donc moi je sais qu'à l'époque, pour ma première résidence principale, j'avais bénéficié d'un abattement spécifique justement sur une donation de terrain à bâtir. En fait quand un parent donnait à un enfant un terrain à bâtir, on avait, je ne sais plus, un abattement, je ne sais plus si c'était 100 000 ou 200 000, ça devait être 100 000, et qui permettait, si tu t'engageais à construire ta résidence principale, que la donation sur ce terrain ne soit pas taxée et elle ne venait pas amputer les 100 000 dont on parle depuis le début c'est vrai que c'est intéressant à mettre en place donc à en parler avec les conseils pour que ce soit bien rédigé et bien établi pour qu'on évite tous les conflits justement pour terminer là dessus comment vous bossez quand je dis comment je pense interprofessionnalité sur ces aspects donations, avec qui tu bosses autour de la table comment vous bossez ?
Speaker #1
alors on va avoir hop Le notaire pour la mise en place d'une donation, notamment d'une donation partage, on l'a évoqué tout à l'heure, je pense que c'est important de le repréciser, mais il faut plutôt privilégier cet axe-là et donc ça c'est les notaires qui vont pouvoir le faire. On a également des notaires sur certaines, des avocats pardon, sur certaines donations, notamment des titres de société avec qui on peut travailler et puis on travaille aussi avec les experts comptables sur des valorisations d'actifs, des valorisations de parts de société. on a besoin d'un expert comptable donc l'idée nous c'est de faire ce qu'on appelle un audit patrimonial qui permet de montrer aussi que c'est un audit quel serait le coût d'une succession et donc on commence à amorcer l'idée d'une transmission qui pourrait être établie et après on essaie de se mettre autour de la table et de voir quelles sont les meilleures options et quelles sont les possibilités qui s'offrent aux dirigeants d'entreprise et ça ça se fait dans le temps ça se fait aussi il y a il y a un aspect aussi très psychologique qu'il faut qu'il faut appréhender aussi bien pour les parents qui vont donner que pour les enfants qui vont recevoir comment ça va être perçu est ce que est ce qu'il y aura des incidences sur leur façon de travailler ou d'être actif. Donc voilà, ça peut être des sujets qu'on essaye d'évoquer assez en amont pour ne pas avoir de mauvaises surprises.
Speaker #0
Ok, super. Ce sera justement le mot de la fin et puis je rappelle cette notion clé quand même qu'on n'a même pas rappelé au démarrage de l'épisode. Une donation, c'est se dessaisir de quelque chose. Tu as certains chefs d'entreprise qui sont prêts éventuellement à optimiser fiscalement et à faire des donations. mais qui ne sont pas forcément prêts à lâcher les rênes ou à lâcher l'immeuble. Donc c'est là d'ailleurs où le démembrement des fois prend tout son sens, mais on le rappelle, une donation c'est se dessaisir de quelque chose de façon réelle, parce que le fisc là-dessus vaille au grain. Impeccable, merci beaucoup pour cet échange Mathieu, j'espère que cet épisode vous aura plu, si vous voulez plus de conseils pour optimiser votre patrimoine, votre gestion d'entreprise, etc, abonnez-vous à T'Avec Ton Comptable, je pense qu'aujourd'hui on a quand même insisté sur nombreux points clés qui pourront eux. Comment dire ? Aider les chefs d'entreprise, c'est l'objectif de ce podcast. Bonne fin de semaine à tous et puis à la prochaine.
Speaker #1
Merci.
Speaker #0
Salut.
Speaker #1
Bravo, vous êtes arrivé au bout de cette capsule technique. T'as vu avec ton comptable. J'espère que cet épisode vous aura plu, que vous aurez appris des choses et peut-être qu'il aura éveillé votre curiosité.
Speaker #0
N'hésitez pas à contacter l'expert qui m'accompagne aujourd'hui. Si vous avez des questions complémentaires ou d'autres sujets que vous aimeriez voir abordés dans le podcast, n'hésitez pas non plus à m'en faire part. par mail ou par message. Enfin, pour nous aider dans le développement de notre podcast T'as vu avec ton comptable, partagez cet épisode et mettez un commentaire ou 5 étoiles. Ou même les deux. Allez, à très bientôt, portez-vous bien.

Chapters

Introduction aux donations de son vivant

0sec

Présentation de Mathieu Garraud et Cimea Patrimoine

2min

Définition et importance de la donation de son vivant

4min

Les tendances actuelles en matière de donations

5min

Différences entre donation simple et donation partage

9min

Le don manuel et ses implications fiscales

11min

Anticipation et stratégie de transmission de patrimoine

13min

Démembrement de propriété : un levier pour la transmission

17min

Récapitulatif des abattements et conseils pratiques

19min

Collaboration interprofessionnelle pour optimiser les donations

22min